REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANCAISE et droits indirectsLibertéEgalitéFraternité
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Par délégation,L'administrateur des douanes,Directeur régional Centre — Val de LoireNnMichel MERCIER
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMA-
NENT SUR LA COMMUNE DE CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES
la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administra-
tives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif
à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses ar-
ticles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l'arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débi-
tants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du
monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de l'Eure-et-Loir a été informée ;
DÉCIDE
Article 1 er : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 2800326V
sis 15 rue du 11 novembre – St Hilaire-sur-Yerre-28220 CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES, à la
date du 10 décembre 2024, en application de l'article 37-4° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département
de l'Eure-et-Loir. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal admi-
nistratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de
publication.
Fait à Orléans, le 10 décembre 2024