Direction Départementale
Ex de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des Populations
D'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités
ET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
F
Ps
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 983509183
Vule code du travail et notamrmient les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à
D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment I'article D312-6-2,
Vu le récépissé de déclaration en date du 07février 2024 attribué à l'organisme GOULT Aurélie,
Vu la déclaration déposée le 16 janvier 2024 par l'entreprise GOULT Aurél
VU l'arrêté N° 73-2023 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir, Monsieur HervéJONATHAN au profit de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations d'Eure-et-loir par intérim, Madame Estelle PARAYRE,
Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2023/1107 du 06 novembre 2023 portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations,
Le Préfet d'Eure et Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, et par délégation, la Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, parintérim,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-
et-Loir par I'entreprise GOULT Aurélie dont le siège est situé 33 rue de la Tuilerie à BELHOMERT
GUEHOUVILLE (28240) sous le numéro de SIRET 983509183, enregistrée pour les activités
suivantes:
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrémentou de l'autorisation
(Art D 7231-1 Il du code du travail)- En mode prestataire sur le territoire national
v . Entretien de la maison et travaux ménagers. La prestation d'entretien de la maison ou les
travaux ménagers payés par un propriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas sa
résidence principale et qu'il donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non,n'est pas éligible à l'avantage fiscal. De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas du
crédit d'impôt.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une cômptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du Jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travall) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 07/02/24
P/La Directrice départementale
de l'emploi, du travai, des solidaritéset
de la protection des populations d'Eure-et-Loir par intérim,
la sous-directrice du Pôle antreprises, emploi, et
com
Hélènc ESCA
Voles et délais de recours
En application de larticle L 4112 du, Code des relations entre le public et_l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délal imparti pour l'introduction, d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations- 15 place de la République— CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction
générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4
Sleyes- 61 boulevard Vincent-Auriol - 75708 Paris Cedex 13
Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif
peut être saisi via l'application Informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
'hrtos://www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois.à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00