EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-170
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2025-06-16-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/028 portant
renouvellement d'agrément auto-école FORTIN la Neuve Lyre 2025 (2
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Préfecture /
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HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - SARL CHOPIN À
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-06-16-00001
Arrêté SCTSRD/BER27/25/028 portant
renouvellement d'agrément auto-école FORTIN
la Neuve Lyre 2025
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-16-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/028 portant
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; Direction Départementale desPREIÎET Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELiberté Service connaissance des territoires,ÉgaJité sécurité routière, défenseFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/25/028portant renouvellementde l'agrément d'une auto-école- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure,- VU l'arrêté DDTM/20/027/04120 du 15 juin 2020 portant renouvellement de l'agrément sous le numéroE 03 027 0412 O de l'auto-école FORTIN,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur Francois LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure àcompter du 1°" septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/S)IPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Bruno FORTIN afin d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle premier: Monsieur Bruno FORTIN est autorisée à exploïter sous le n° E 03 027 0412 O un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière, dénommé« EURL FORTIN BRUNO » et situé 51 rue d'Alençon 27330 LA NEUVE-LYRE.Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
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Article 3 : I'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur AM- l'apprentissage de la conduite des catégories A1 / A2 / A- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B(AAC -CS) / AM-Quadri légerArticle 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : 'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l''absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bruno FORTIN.Évreux, le 16 juin 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,
Laurent MOREL
2/12Direction Départementalé des Territoires et de ls Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedeTél. (standard) 02 32 29 60 60
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Préfecture
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AP PORTANT MODIFICATION D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE -
SARL CHOPIN À BRETEUIL
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E _ Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETDE L'EUREijertéEgalitéFraternitéArrêté n°DCL/BCE/2025/129 ;PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE— SARL CHOPIN À BRETEUILLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU larrété préfectoral n° DELE/BERPE/20/156 du 17 janvier 2020 portant habilitation dans le domainefunéraire;VU la demande complétée le 5 juin 2025 de Mme Françoise CHOPIN, gérante de la S.A.R.L. CHOPIN, dont lesiège social est situé 216 rue Alfred Pillard Soulain à Breteuil (27160), sollicitant la modification del'habilitation dans le domaine funéraire d'un établissement principal situé à la même adresse ;Considérant la modification de |'adresse de l'établissement principal et de la chambre funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;-ARRÊTE-Article 1: L'article premier de l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/20/156 du 17 janvier 2020 portanthabilitation dans le domaine funéraire est modifié comme suit :L'établissement principal de la S.A.R.L. CHOPIN sis 216 rue Alfred Pillard Soulain à Breteuil (27160), exploitépar Mme Françoise CHOPIN, gérante, est habilité à exercer les activités suivantes sur l'ensemble du territoirenational :Transport de corps avant et après mise en bièreOrganisation des obsèquesFourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinérairesGestion et utilisation de la chambre funéraire sis 216 rue Alfred Pillard Soulain à BreteuilFourniture de corbillards et de voitures de deuilFourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationset crémations.
1/2Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant étre saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès du préfet peut étre exercépendant ce même délai.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- Mme Françoise CHOPIN- M. le maire de Breteuil
Evreux,le /G (;Lu'm QO0LSPour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
AkANAlaric MALVES—S
2/2Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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