LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-227
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à
l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres
accordée à la ville de la Ferté-Saint-Aubin pour la période de
septembre 2025 à février 2026
dans le cadre de travaux de
requalification de son centre-ville.
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DDT 45
45-2025-09-02-00001
Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres
accordée à la ville de la Ferté-Saint-Aubin pour la
période de septembre 2025 à février 2026
dans le cadre de travaux de requalification de
son centre-ville.
DDT 45 - 45-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à la ville de la Ferté-Saint-Aubin pour la
période de septembre 2025 à février 2026
dans le cadre de travaux de requalification de son centre-ville.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à la ville
de la Ferté-Saint-Aubin pour la période de septembre 2025 à février 2026
dans le cadre de travaux de requalification de son centre-ville.
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L163-1 à L163-5, L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-
1 à R 411-14,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région
Centre-Val de Loire, en qualité de Préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant nomination de M. Jean-Pierre GORON, directeur
départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON,
directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires du Loiret,
VU la motion 2023/75 du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire
en date du 5 décembre 2023 concernant les travaux sur bâtiments impliquant la destruction de nids
d'hirondelles, martinets ou sites de reproduction ou de repos de chauve-souris,
VU la demande de dérogation déposée par Madame la Maire de la ville de la Ferté-Saint-Aubin, Place
Charles De Gaulle 45240 La Ferté-Saint-Aubin, pour la destruction de sites de reproduction
d'Hirondelles des fenêtres, présentée complète le 20 août 2025 (Projet n°2025-08-29x-01276, demande
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à la ville de la Ferté-Saint-Aubin pour la
période de septembre 2025 à février 2026
dans le cadre de travaux de requalification de son centre-ville.
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n°2025-01276-030-001 sur ONAGRE), en vue d'être autorisé à procéder à la destruction de nids dans le
cadre de travaux de requalification du centre-ville de La Ferté-Saint-Aubin,
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire en
date du 24 août 2025,
VU l'avis favorable de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 26 août 2025,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de 3 nids d'Hirondelles de
fenêtre (Delichon urbicum),
CONSIDÉRANT que la nature du projet qui prévoit la démolition d'un bâtiment, exclut l'évitement
de la destruction de trois nids d'Hirondelle de fenêtre,
CONSIDÉRANT que l'Hirondelle de fenêtre est identifiée comme de préoccupation mineure au
niveau régional,
CONSIDÉRANT toutefois que l'Hirondelle de fenêtre est une espèce en fort déclin en France
métropolitaine,
CONSIDÉRANT que la destruction des nids s'effectuera en dehors de la période de reproduction, à
partir de mi-septembre, après vérification du départ des oiseaux,
CONSIDÉRANT la mise en place de mesures de compensation et notamment l'installation de nids
artificiels adaptés à proximité du bâtiment détruit,
CONSIDÉRANT que la revitalisation des centres-villes permet d'améliorer l'attractivité locale et
renforcer les services aux habitants,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions techniques satisfaisantes,
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de l'espèce concernée dans son aire de répartition naturelle,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER – IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES
Le bénéficiaire de la dérogation est Madame le Maire de la Ferté-Saint-Aubin, Place Charles De Gaulle
45 240 à La Ferté-Saint-Aubin.
ARTICLE 2 – NATURE DE LA DÉROGATION
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de détruire les 3 nids d'Hirondelles de fenêtre
présents sur le bâtiment identifié en annexe 1.
DDT 45 - 45-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à la ville de la Ferté-Saint-Aubin pour la
période de septembre 2025 à février 2026
dans le cadre de travaux de requalification de son centre-ville.
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ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- la destruction des 3 nids d'Hirondelles de fenêtre interviendra en dehors de la période de
reproduction et donc de présence des oiseaux, entre septembre 2025 et janvier 2026.
Mesures de compensation :
Pour compenser la perte des habitats d'espèce protégée, la ville s'engage à installer, avant le 1er mars
2026, 8 nichoirs artificiels pour Hirondelles de fenêtre (4 nids doubles),
Recommandations du CSRPN :
Le CSRPN suggère de revoir la localisation des nichoirs compensatoires sur les bâtiments choisis avec
l'aide d'une structure experte.
ARTICLE 4 – MESURES DE SUIVI
Un compte-rendu de l'opération d'enlèvement et d'installation des nids, intégrant des photos, sera
réalisé et transmis au plus tard le 31 mars 2026 à :
- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire,
service de l'eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407 , 45064 Orléans Cedex 2,
- la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt,
181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex ou par courriel : ddt-seef-biodiversite@loiret.gouv.fr.
Le suivi :
Un suivi de la réinstallation des oiseaux pendant deux années, après l'installation des mesures de
compensation, et plus précisément dès le printemps 2026, devra être effectué afin d'évaluer l'efficacité
des dispositifs de compensation mis en place ainsi que le taux de colonisation des nids et des gîtes.
Ce suivi devra être réalisé en 2026 et 2027 et plus précisément entre le 15 avril et le 30 juin.
Ces suivis devront être matérialisés par un compte-rendu, transmis annuellement avant le 31 décembre
de chaque année, intégrant des photos et indiquant le taux d'occupation des nids et des gîtes.
Ils permettront d'évaluer l'efficacité des mesures compensatoires.
Des mesures correctives devront être envisagées en cas d'échec de la colonisation des nids.
ARTICLE 5 – DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA
DÉROGATION
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 janvier 2026.
ARTICLE 6 – MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L 171-6 et suivants
et à l'article L 415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 7 – SANCTIONS
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux articles L 163-1 à L
163-5, L 171-6 et suivants et à l'article L 415-3 du Code de l'environnement.
DDT 45 - 45-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à la ville de la Ferté-Saint-Aubin pour la
période de septembre 2025 à février 2026
dans le cadre de travaux de requalification de son centre-ville.
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Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des
contrôles.
ARTICLE 8 – EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le directeur départemental des territoires du Loiret
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-
Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, M. le commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret.
ARTICLE 9 – PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié au
bénéficiaire.
A Orléans, le 2 septembre 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La responsable du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité,
SIGNÉ
Véronique LE HER
DDT 45 - 45-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à la ville de la Ferté-Saint-Aubin pour la
période de septembre 2025 à février 2026
dans le cadre de travaux de requalification de son centre-ville.
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