DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-084
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2026-03-11-00010 - Arrêté portant agrément ESUS à L EQUIPE
1083 (2 pages) Page 4
26-2026-03-11-00011 - Arrêté portant agrément ESUS à la Sté
LOCAVERRE (2 pages) Page 7
26-2026-03-11-00012 - Arrêté portant agrément ESUS de la Sté
VOISIWATT (2 pages) Page 10
26-2026-03-11-00009 - Arrêté portant agrément ESUS du 8fablab
Drôme (2 pages) Page 13
26-2026-03-10-00004 - Récépissé de déclaration de SAP de M.
Coquatrix Thimothé à Saint-Sorlin-en-Valloire (2 pages) Page 16
26-2026-03-05-00006 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
BABOURI AMINA à Portes les Valence (2 pages) Page 19
26-2026-03-12-00002 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
HUMEAU Virginie à Ancône (2 pages) Page 22
26-2026-03-12-00003 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
PINAL Cindy à Romans sur Isère (2 pages) Page 25
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2026-03-10-00002 - Arrêté modificatif 2026 Conseil de famille (2
pages) Page 28
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2026-03-11-00007 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite aux orages (grêle) de juin à septembre 2025 (1
page) Page 31
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Aménagement du Territoire et Risques
26-2026-03-12-00007 - 2026-SATR-48-Arrêté Préfectoral d'Abrogation
des cartes communales de la CCD - Elaboration - PLUi du DIOIS -
Approbation-VS (2 pages) Page 33
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-03-12-00006 - AP autorisant les travaux de restauration éologique
sur les marges alluviales du Rhône - site de Champfort (19 pages) Page 36
2
26-2026-03-12-00005 - AP portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du Code de l'environnement (19 pages) Page 56
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-03-10-00001 - Arrêté préfectoral AUTORISANT
L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS
DE POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE
SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX (1 page) Page 76
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2026-03-11-00006 - Arrêté interpréfectoral portant dissolution du
SIVU SYRAVAL (2 pages) Page 78
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2026-03-09-00004 - Arrêté préfectoral instituant LA servitude de
« sur-inondation » (création de zones de rétention temporaires
des eaux de crues et/ou de ruissellement, par des aménagements
permettant d'accroître artificiellement leur capacité de stockage de
ces eaux) sur les communes de SAINT SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS ET DE
SAINT-UZE (6 pages) Page 81
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2026-03-11-00005 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique - Avenant
n°2 (2 pages) Page 88
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2026-02-27-00011 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
et
prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées (insectes,
reptiles)
Bureau d'études Aces Campestre (9 pages) Page 91
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-03-11-00010
Arrêté portant agrément ESUS à L EQUIPE 1083
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-11-00010 - Arrêté portant agrément ESUS
à L EQUIPE 1083 4
eaPREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Service Instructeur ESUS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)
modifiée par l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la
transformation des entreprises (loi PACTE) et l'article 157 (V) de la loi n°2019-1479 du 28 décembre
2019 ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1 er, alinéa 15, de la loi du
31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-2019 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de
droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
VU l'article L.3332-17-1 ainsi que les articles R.3332-21-1 et suivants du Code du travail relatifs aux
entreprises solidaires d'utilité sociale et à leur agrément ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément d'entreprise
solidaire d'utilité sociale ;
VU l'arrêté préfectoral 26-2025-09-05-00002 du 04/09/2025 portant délégation de signature de
Mme la Préfète de la Drôme à Mme Pascale MATHEY, Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités ;
VU le dossier présenté au Service instructeur ESUS de la Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Drôme, le 04 novembre 2025, par la société L'EQUIPE 1083 en vue
d'obtenir l'agrément ESUS ;
CONSIDERANT que la société L'EQUIPE 1083 a rempli ses obligations pour bénéficier de l'agrément
« entreprise solidaire d'utilité sociale »; et qu'à défaut de réponse sous 2 mois à compter du dépôt
de la demande, le Silence Vaut Acceptation ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la
Drôme ;
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-11-00010 - Arrêté portant agrément ESUS
à L EQUIPE 1083 5
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : la société L'EQUIPE 1083 49 avenue Gambetta 26100 ROMANS SUR ISERE en vue
d'obtenir l' agrément ESUS; n° SIRET 498 845 064 00019 est agréée « Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale »
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 05 janvier 2026.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément pourra être retiré dans la mesure où la société la société L'EQUIPE 1083 ne
remplit pas les conditions portées à l'article L.3332-17-1 du Code du travail. Cette décision peut
intervenir à tout moment.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et la Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Drôme, accessible sur le site internet de la préfecture et communication sera faite sur le site
internet de la Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire (CRESS).
Fait à Valence, le 11/03/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
Voies de recours :
Si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Ces recours ne sont pas suspensifs :
- recours gracieux devant le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme (DDETS) – 70
avenue de la Marne 26000 VALENCE
- recours hiérarchique devant la Ministre du Travail–Direction Générale du Travail- 14 avenue Dusquene SP07 75350 PARIS
- recours contentieux devant le Tribunal administratif - 2 place de Verdun BP 1133 38022 GRENOBLE CEDEX.
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr ou par dépôt d'une requête devant le tribunal.
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-11-00010 - Arrêté portant agrément ESUS
à L EQUIPE 1083 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-03-11-00011
Arrêté portant agrément ESUS à la Sté
LOCAVERRE
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-11-00011 - Arrêté portant agrément ESUS
à la Sté LOCAVERRE 7
eaPREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Service Instructeur ESUS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)
modifiée par l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la
transformation des entreprises (loi PACTE) et l'article 157 (V) de la loi n°2019-1479 du 28 décembre
2019 ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1 er, alinéa 15, de la loi du
31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-2019 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de
droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
VU l'article L.3332-17-1 ainsi que les articles R.3332-21-1 et suivants du Code du travail relatifs aux
entreprises solidaires d'utilité sociale et à leur agrément ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément d'entreprise
solidaire d'utilité sociale ;
VU l'arrêté préfectoral 26-2025-09-05-00002 du 04/09/2025 portant délégation de signature de
Mme la Préfète de la Drôme à Mme Pascale MATHEY, Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités ;
VU le dossier présenté au Service instructeur ESUS de la Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Drôme, le 10 mars 2025, par la SCIC LOCAVERRE en vue d'obtenir
l'agrément ESUS ;
CONSIDERANT que la SCIC LOCAVERRE a rempli ses obligations pour bénéficier de l'agrément
« entreprise solidaire d'utilité sociale »; et qu'à défaut de réponse sous 2 mois à compter du dépôt
de la demande, le Silence Vaut Acceptation ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la
Drôme ;
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-11-00011 - Arrêté portant agrément ESUS
à la Sté LOCAVERRE 8
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : la SCIC LOCAVERRE 11 rue Gauthier Lucet 26120 CHABEUIL en vue d'obtenir l'
agrément ESUS; n° SIRET 835 149 386 00020 est agréée « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2025.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément pourra être retiré dans la mesure où la société la SCIC LOCAVERRE ne remplit
pas les conditions portées à l'article L.3332-17-1 du Code du travail. Cette décision peut intervenir à
tout moment.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et la Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Drôme, accessible sur le site internet de la préfecture et communication sera faite sur le site
internet de la Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire (CRESS).
Fait à Valence, le 11/03/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
Voies de recours :
Si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Ces recours ne sont pas suspensifs :
- recours gracieux devant le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme (DDETS) – 70
avenue de la Marne 26000 VALENCE
- recours hiérarchique devant la Ministre du Travail–Direction Générale du Travail- 14 avenue Dusquene SP07 75350 PARIS
- recours contentieux devant le Tribunal administratif - 2 place de Verdun BP 1133 38022 GRENOBLE CEDEX.
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr ou par dépôt d'une requête devant le tribunal.
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-11-00011 - Arrêté portant agrément ESUS
à la Sté LOCAVERRE 9
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-03-11-00012
Arrêté portant agrément ESUS de la Sté
VOISIWATT
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-11-00012 - Arrêté portant agrément ESUS
de la Sté VOISIWATT 10
eaPREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
Service Instructeur ESUS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)
modifiée par l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la
transformation des entreprises (loi PACTE) et l'article 157 (V) de la loi n°2019-1479 du 28 décembre
2019 ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1 er, alinéa 15, de la loi du
31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-2019 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de
droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
VU l'article L.3332-17-1 ainsi que les articles R.3332-21-1 et suivants du Code du travail relatifs aux
entreprises solidaires d'utilité sociale et à leur agrément ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément d'entreprise
solidaire d'utilité sociale ;
VU l'arrêté préfectoral 26-2025-09-05-00002 du 04/09/2025 portant délégation de signature de
Mme la Préfète de la Drôme à Mme Pascale MATHEY, Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités ;
VU le dossier présenté au Service instructeur ESUS de la Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Drôme, le 24 juillet 2025, par la SCIC VOISIWATT en vue d'obtenir
l'agrément ESUS ;
CONSIDERANT que la SCIC VOISIWATT a rempli ses obligations pour bénéficier de l'agrément
« entreprise solidaire d'utilité sociale »; et qu'à défaut de réponse sous 2 mois à compter du dépôt
de la demande, le Silence Vaut Acceptation ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la
Drôme ;
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-11-00012 - Arrêté portant agrément ESUS
de la Sté VOISIWATT 11
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : la SCIC VOISIWATT 2 rue Camille Claudel 26100 ROMANS SUR ISERE en vue d'obtenir
l'agrément ESUS; n° SIRET 832 503 510 00014 est agréée « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25 septembre 2025.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément pourra être retiré dans la mesure où la société la SCIC VOISIWATT cesse de
remplir les conditions portées à l'article L.3332-17-1 du Code du travail. Cette décision peut
intervenir à tout moment.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et la Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Drôme, accessible sur le site internet de la préfecture et communication sera faite sur le site
internet de la Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire (CRESS).
Fait à Valence, le 11/03/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
Voies de recours :
Si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Ces recours ne sont pas suspensifs :
- recours gracieux devant le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme (DDETS) – 70
avenue de la Marne 26000 VALENCE
- recours hiérarchique devant la Ministre du Travail–Direction Générale du Travail- 14 avenue Duquesne SP07 75350 PARIS
- recours contentieux devant le Tribunal administratif - 2 place de Verdun BP 1133 38022 GRENOBLE CEDEX.
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr ou par dépôt d'une requête devant le tribunal.
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-11-00012 - Arrêté portant agrément ESUS
de la Sté VOISIWATT 12
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-03-11-00009
Arrêté portant agrément ESUS du 8fablab
Drôme
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-11-00009 - Arrêté portant agrément ESUS
du 8fablab Drôme 13
eaPREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
Service Instructeur ESUS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)
modifiée par l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la
transformation des entreprises (loi PACTE) et l'article 157 (V) de la loi n°2019-1479 du 28 décembre
2019 ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1 er, alinéa 15, de la loi du
31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-2019 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de
droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
VU l'article L.3332-17-1 ainsi que les articles R.3332-21-1 et suivants du Code du travail relatifs aux
entreprises solidaires d'utilité sociale et à leur agrément ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément d'entreprise
solidaire d'utilité sociale ;
VU l'arrêté préfectoral 26-2025-09-05-00002 du 04/09/2025 portant délégation de signature de
Mme la Préfète de la Drôme à Mme Pascale MATHEY, Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités ;
VU le dossier complet présenté au Service instructeur ESUS de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, le 23 décembre 2025, par la coopérative
8 FABLAB DROME en vue d'obtenir l'agrément ESUS ;
CONSIDERANT que la coopérative 8 FABLAB DROME remplit les conditions légales pour bénéficier
de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la
Drôme ;
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-11-00009 - Arrêté portant agrément ESUS
du 8fablab Drôme 14
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : la coopérative 8 FABLAB DROME rue Courre Comère 26400 CREST en vue d'obtenir
l'agrément ESUS; n° SIRET 801 077 090 00018 est agréée « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément pourra être retiré dans la mesure où la coopérative 8 FABLAB DROME cesse de
remplir les conditions portées à l'article L.3332-17-1 du Code du travail. Cette décision peut
intervenir à tout moment.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et la Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Drôme, accessible sur le site internet de la préfecture et communication sera faite sur le site
internet de la Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire (CRESS).
Fait à Valence, le 11/03/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
Voies de recours :
Si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Ces recours ne sont pas suspensifs :
- recours gracieux devant le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme (DDETS) – 70
avenue de la Marne 26000 VALENCE
- recours hiérarchique devant la Ministre du Travail–Direction Générale du Travail- 14 avenue Duquesne SP07 75350 PARIS
- recours contentieux devant le Tribunal administratif - 2 place de Verdun BP 1133 38022 GRENOBLE CEDEX.
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr ou par dépôt d'une requête devant le tribunal.
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-11-00009 - Arrêté portant agrément ESUS
du 8fablab Drôme 15
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-03-10-00004
Récépissé de déclaration de SAP de M. Coquatrix
Thimothé à Saint-Sorlin-en-Valloire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-10-00004 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. Coquatrix Thimothé à Saint-Sorlin-en-Valloire 16
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP100902402
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme COQUATRIX Timothé 14 impasse des
Maubels 26210 SAINT SORLIN EN VALLOIRE, le 17/02/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 17/02/26 par Monsieur COQUATRIX Timothé en qualité de dirigeant pour
l'organisme COQUATRIX Timothé dont l'établissement principal est situé 14 impasse des Maubels
26210 SAINT SORLIN EN VALLOIRE et enregistrée sous le N° SAP100902402 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-10-00004 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. Coquatrix Thimothé à Saint-Sorlin-en-Valloire 17
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 10/03/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-10-00004 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. Coquatrix Thimothé à Saint-Sorlin-en-Valloire 18
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-03-05-00006
Récépissé de déclaration de SAP de Mme
BABOURI AMINA à Portes les Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-05-00006 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme BABOURI AMINA à Portes les Valence 19
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP922851118
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BABOURI Amina Les cigales 2
2 rue Maurice Thorez 26800 PORTES LES VALENCE, le 03/03/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 03/03/26 par Madame BABOURI Amina en qualité de dirigeante pour
l'organisme BABOURI Amina dont l'établissement principal est situé Les cigales 2
2 rue Maurice Thorez 26800 PORTES LES VALENCE et enregistrée sous le N° SAP922851118 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-05-00006 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme BABOURI AMINA à Portes les Valence 20
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 05/03/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-05-00006 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme BABOURI AMINA à Portes les Valence 21
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-03-12-00002
Récépissé de déclaration de SAP de Mme
HUMEAU Virginie à Ancône
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-12-00002 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme HUMEAU Virginie à Ancône 22
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP102131075
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HUMEAU Virginie 10 grand rue 26200
ANCONE, le 10/03/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 10/03/26 par Madame HUMEAU Virginie en qualité de dirigeante pour
l'organisme HUMEAU Virginie dont l'établissement principal est situé 10 grand rue 26200 ANCONE
et enregistrée sous le N° SAP102131075 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-12-00002 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme HUMEAU Virginie à Ancône 23
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 12/03/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-12-00002 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme HUMEAU Virginie à Ancône 24
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-03-12-00003
Récépissé de déclaration de SAP de Mme PINAL
Cindy à Romans sur Isère
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-12-00003 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme PINAL Cindy à Romans sur Isère 25
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP101734457
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PINAL Cindy Résidence Les Espaces - Bât. 6
7 rue Alfred Nobel 26100 ROMANS SUR ISERE, le 28/02/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 28/02/26 par Madame PINAL Cindy en qualité de dirigeante pour
l'organisme PINAL Cindy dont l'établissement principal est situé Résidence Les Espaces - Bât. 6
7 rue Alfred Nobel 26100 ROMANS SUR ISERE et enregistrée sous le N° SAP101734457 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-12-00003 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme PINAL Cindy à Romans sur Isère 26
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 12/03/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-12-00003 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme PINAL Cindy à Romans sur Isère 27
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-03-10-00002
Arrêté modificatif 2026 Conseil de famille
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-10-00002 - Arrêté modificatif 2026
Conseil de famille 28
E Direction départementale de l'emploiPREFETEDE LA DROME —_ | du travail et des solidaritésar Pôle insertion sociale et politiques de solidaritésEgalité Affaire suivie par Fabienne BRUNFraternité Tél. : 04 26 52 22 73fabienne.brun@drome.gouv.fr
Valence, le 05/03/2026ARRETE n° 26-2026-modifiant la composition du Conseil de familledes pupilles de l'État de la Drôme
La Préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article R 224-2,Vu la loi n° 2022-2019 du 21 février 2022 relative à l'adoption ;VU le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif auConseil de famille des pupilles de l'État,VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-10-06-00001 du 06 octobre 2023 fixant la composition du Conseil defamille des pupilles de l'État,VU la délibération du 08 décembre 2025 du Conseil départemental relative aux nominations desconseillers départementaux aux diverses commissions,SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ter : La composition du conseil de famille des pupilles de l'État est modifiée ainsi :Membre titulaire nommé jusqu'en juin 2029 :Mme Linda HAJJARI-BASTOUILL, vice-présidenteMembre suppléant nommé jusqu'en juin 2029 :M. Michel BRUNET, conseiller départemental
ARTICLE 2: Le reste sans changement.
33 avenue de Romans26021 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 52 22 80Mél. : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/1
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-10-00002 - Arrêté modificatif 2026
Conseil de famille 29
ARTICLE 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Madame la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
Cyril MOREAU
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-10-00002 - Arrêté modificatif 2026
Conseil de famille 30
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-03-11-00007
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt
des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite aux orages (grêle)
de juin à septembre 2025
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-11-00007 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages (grêle) de juin à septembre 2025 31
PREFETE .DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DU 03/02/2026
Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite au gel du 15 au 18 mars 2025
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ,
Vu l'arrêté ministériel n°2025.12.10-R-ISN du 8 janvier 2026 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte
causées par le gel du 15 au 18 mars 2025 dans le département de la Drôme au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale,
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame GASPARI Marie-Aimée en qualité de
préfète de la Drôme,
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00024 du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur BARBERA Pierre, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-04-00003 du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature
de Monsieur BARBERA Pierre Directeur Départemental des Territoires de la Drôme aux agents de la DDT
de la Drôme,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en amandes, kiwis, pêches, nectarines et poires
consécutives au gel du 15 au 18 mars 2025 doivent être présentées, auprès de la DDT par télédéclaration
via l'applicatif « AléaNat », à partir du 18 février 2026 et au plus tard le 18 mars 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 3 février 2026
Pour la Préfète, par subdélégation,
La Cheffe du Service Agriculture
signé
Manon COURIAS
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1/1
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
Pôle Conjonctures, Structures et Missions transversales
ddt-calam@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-11-00007 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages (grêle) de juin à septembre 2025 32
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-03-12-00007
2026-SATR-48-Arrêté Préfectoral d'Abrogation
des cartes communales de la CCD - Elaboration -
PLUi du DIOIS - Approbation-VS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-12-00007 - 2026-SATR-48-Arrêté Préfectoral
d'Abrogation des cartes communales de la CCD - Elaboration - PLUi du DIOIS - Approbation-VS 33
PREFETE Direction Départementale des TerritoiresDE LA DROME Service Aménagement du Territoire et des RisquesLiberté Pôle Aménagementaoe itd Affaire suivie par Sandrine REVOL04.26.60.80.66.ddt-pa-satr@drome.gouv.fr2026-SATR-48-AP
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 26-2026...EN DATE DU .. MARS 2026PORTANT ABROGATION DES CARTES COMMUNALESD'AIX-EN-DIOIS (SOLAURE-EN-DIOIS), BARNAVE, BEAUMONT-EN-DIOIS, BOULC,MONTLAUR-EN-DIOIS, MONTMAUR-EN-DIOIS, SAINT-ANDEOL, SAINTE-CROIX,SAINT-ROMAN, TRESCHNU-CREYERS (CHATILLON-EN-DIOIS) ET VAL-MARAVEL
La Préfète,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10, concernantles cartes communales ;VU l'article L163-7 du Code de l'Urbanisme relatif à l'approbation d'une carte communale par arrêtépréfectoral sous un délai de deux mois et utilisé par parallélisme des formes dans le cas d'uneprocédure d'abrogation ;VU la réponse ministérielle du 18 février 2020 à la question écrite n°22989 du 24 septembre 2019 dudéputé Guy Bricout, relative à la simplification de la procédure d'abrogation des cartes communales ;VU les arrêtés préfectoraux respectifs approuvant les cartes communales d'Aix-en-Diois (01/04/2011)(devenue Solaure-en-Diois), Barnave (05/03/2008), Beaumont-en-Diois (07/09/2020), Boulc (30/12/2019),Montlaur-en-Diois (12/10/2015), Montmaur-en-Diois (11/09/2009), Saint-Andéo! (31/03/2020), Sainte-Croix (18/01/2017), Saint-Roman (03/02/2016), Treschnu-Creyers (13/02/2009) (devenue Châtillon-en-Diois ) et Val-Maravel (02/03/2010) ;VU les statuts de la communauté de communes du Diois arrêtés le 27 mars 2017 qui disposent quecelle-ci est compétente en matière d'aménagement de l'espace communautaire ;VU la délibération du conseil communautaire du 17 mai 2018 prescrivant l'élaboration du plan locald'urbanisme intercommunal et l'abrogation des cartes communales d'Aix-en-Diois (Solaure-en-Diois),Barnave, Beaumont-en-Diois, Boule, Montlaur-en-Diois, Montmaur-en-Diois, Saint-Andéol, Sainte-Croix,Saint-Roman, Treschnu-Creyers (Chatillon-en-Diois) et Val-Maravel ;VU l'arrêté communautaire du 09 octobre 2025 portant organisation, du 03 novembre 2025 au 03décembre 2025, de l'enquête publique unique relative au projet de plan local d'urbanismeintercommunal couvrant le territoire des 50 communes de la Communauté de Communes du Diois, au
4, place Laennec26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-12-00007 - 2026-SATR-48-Arrêté Préfectoral
d'Abrogation des cartes communales de la CCD - Elaboration - PLUi du DIOIS - Approbation-VS 34
projet de zonage d'assainissement des eaux usées, au projet de zonage des eaux pluviales, et al'abrogation des cartes communales ;Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable sans réserve de la commission d'enquête surl'abrogation des cartes communales, datés du 16 janvier 2026 ;VU la délibération du conseil communautaire du 26 février 2026 approuvant le plan local d'urbanismeintercommunal de la Communauté du Communes du Diois et abrogeant les cartes communales d'Aix-en-Diois (Solaure-en-Diois), Barnave, Beaumont-en-Diois, Boulc, Montlaur-en-Diois, Montmaur-en-Diois,Saint-Andéol, Sainte-Croix, Saint-Roman, Treschnu-Creyers (Châtillon-en-Diois) et Val-Maravel ;VU la réception du dossier complet d'approbation du PLUi et d'abrogation des cartes communales endate du 05 mars 2026 à la Préfecture de la Drôme ;Considérant que les communes ne peuvent être couvertes simultanément par deux documentsd'urbanisme ;Considérant que le préfet de la Drôme dispose d'un délai de deux mois à compter du 05 mars 2026,soit jusqu'au 05 mai 2026, pour notifier cet arrêté préfectoral, conformément à l'article L163-7 du Codede l'Urbanisme ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,ARRÊTEArticle 1: Les cartes communales des communes d'Aix-en-Diois (Solaure-en-Diois), Barnave, Beaumont-en-Diois, Boulc, Montlaur-en-Diois, Montmaur-en-Diois, Saint-Andéol, Sainte-Croix, Saint-Roman,Treschnu-Creyers (Chatillon-en-Diois) et Val-Maravel sont abrogées ;
Article 2: La délibération susvisée du conseil communautaire abrogeant les cartes communales et leprésent arrêté seront affichés pendant un mois au siège de la Communauté de Communes du Diois eten mairies de Barnave, Beaumont-en-Diois, Boulc, Chatillon-en-Diois (Treschnu-Creyers), Montlaur-en-Diois, Montmaur-en-Diois, Saint-Andéol, Sainte-Croix, Saint-Roman, Solaure-en-Diois (Aix-en-Diois) etVal-Maravel. Le présent arrété sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Drôme. Mention de l'affichage du présent arrêté et de la délibération d'approbationdu 26 février 2026 seront insérés en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 : L'abrogation des cartes communales produira ses effets juridiques le 05 avril 2026, sousréserve de l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité ; la date à prendre en compte pourl'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1), dans le délaide deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme. Le tribunal peut également être saisi parl'application informatique "Telerecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr".
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Diois et lesMaires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Faità Valence, le 1 2 MARS 2026La Préfète,
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d'Abrogation des cartes communales de la CCD - Elaboration - PLUi du DIOIS - Approbation-VS 35
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-03-12-00006
AP autorisant les travaux de restauration
éologique sur les marges alluviales du Rhône -
site de Champfort
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-12-00006 - AP autorisant les travaux de restauration
éologique sur les marges alluviales du Rhône - site de Champfort 36
PREFETE |DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°26-2026-03-12-00006 en date du 12/03/2026
autorisant les travaux de restauration écologique sur les marges alluviales du Rhône – site de
Champfort
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'énergie, livre V ;
Vu le Code de l'environnement, livre II ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de
la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations
et autres utilisations agricoles, et créant les ressources correspondantes ;
Vu la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône, notamment le Schéma
Directeur ;
Vu le premier Plan 5 Rhône, volet environnement, en déclinaison du Schéma Directeur ;
Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l'aménagement de la chute de Beauchastel sur le Rhône, et la
convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté n°26-2019-07-05-003 relatif à la lutte contre les espèces d'ambroisies dans le département
de la Drôme ;
Vu l'arrêté n° 2015183-0024 réglementant les bruits de voisinage sur le département de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Marie-Aimée Gaspari, Préfète de la Drôme à compter du 1 er
septembre 2025 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant M. Pierre
Barbera, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00024 en date du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Pierre Barbera, directeur départemental des territoires de la Drôme ;
Vu la décision de l'autorité environnementale n°2023-ARA-KKP-4878 du 19 janvier 2024 dispensant le
projet d'évaluation environnementale ;
Vu la demande de la Compagnie nationale du Rhône en date du 8 juillet 2024, déposée en application
des articles R.521-31 et R.521-38 du Code de l'énergie ;
Vu les consultations de l'Office français de la Biodiversité, du service chargé des espèces protégées de
la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, des services en charges des risques et de l'environnement de la DDT
26, de Voies Navigables de France, de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne Rhône-Alpes ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé, délégation départementale de la Drôme, du 24 juillet 2024 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé, délégation départementale de l'Ardèche, du 27 mars 2025,
relativement à l'adduction d'eau potable sur l'île de Ten Te Be (07) ;
Vu la demande de compléments par la DREAL adressée à CNR par courrier du 9 octobre 2024
référencé SEHN-24-PACH-691-SG ;
Vu le mémoire complémentaire de CNR, « Addendum au dossier d'exécution DIMP-I 25-0203 »
transmis le 7 mars 2025 ;
Vu le mémoire complémentaire de CNR, « Protocole de suivi des PFAS en phase travaux – Note –
X.02137.004 / DIMP-I 25-0641 », transmis le 25/07/2025 ;
Vu les avis recueillis dans le cadre de la consultation du comité de suivi de l'exécution de la concession
du Rhône, consulté le 11 avril 2024 pour une durée de 45 jours ;
Vu l'avis du Département de la Drôme par courrier du 19 mai 2025 ;
Vu l'avis par délibération du 6 mai 2025 de la commune de Étoile sur Rhône ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service Eau Hydroélectricité Nature
SEHN-26-PACH-52-SG
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-12-00006 - AP autorisant les travaux de restauration
éologique sur les marges alluviales du Rhône - site de Champfort 37
Vu l'arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per – et polyfluoroalkylées dans les rejets
aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de
l'autorisation ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2011 077-004 du 18 mars 2011 modifié portant autorisation au titre des
articles L. 214-1 à 6 du Code de l'environnement des opérations de dragage d'entretien sur le domaine
concédé du Rhône de la chute de Génissiat au Palier d'Arles modifié, et fiche de dragage DRI 20-04 du
14 janvier 2020 ;
Vu les Porter à Connaissance inclus dans le document « Addendum au dossier d'exécution DIMP-I 25-
0203 » transmis le 7 mars 2025, relatif à l'utilisation des moyens du chantier pour la réinjection
partielle de graviers d'un dragage sur l'aménagement de Baix le Logis Neuf, ainsi que le courrier de
porter à connaissance complémentaire du 25 avril 2025, « Restitution des matériaux issus du dragage
de Baix le Logis-Neuf dans le Vieux Rhône de Beauchastel DIMP-I 25-0299 » ;
Vu le courrier DREAL du 9 mai 2025 du service Eau Nature Hydroélectricité, pôle police d'axe et
concessions hydroélectriques, en réponse aux porter-à-connaissance ci-dessus, concernant la
réinjection de matériaux issus du dragage de Baix le Logis-Neuf ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, réréfencé SEHN-25-PACH-421-SG, du 4 septembre 2025 pour présentation au
CODERST ;
Vu l'avis favorable du CODERST du 25/09/2025 ;
Vu la consultation du 16 janvier 2026 de CNR par la DREAL sur le projet de décision ;
Vu la réponse de CNR du 21 janvier 2026 dans le cadre de la procédure contradictoire sur le projet
d'arrêté ;
Vu la note de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, référencée SEHN-26-PACH-52-SG, en date du 9 février 2026 ;
Vu la procédure relative au projet et portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'animaux d'espèces animales protégées, la capture, l'enlèvement, la destruction, la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, la coupe, l'arrachage, la
cueillette ou l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la récolte, l'utilisation, le
transport, la cession de spécimens d'espèces végétales protégées par la CNR dans le cadre du projet
de restauration écologique du Champfort,
Considérant que les travaux envisagés sont compatibles avec les objectifs inscrits au cahier des
charges de la concession ;
Considérant que les travaux visent à restaurer le fonctionnement normal de la marge alluviale ;
Considérant que le projet est mené en application du Plan 5 Rhône 1 ;
Considérant que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et son programme
pluriannuel de mesures approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Considérant que les travaux participent à la réalisation des mesures types « MIA203 – Réaliser une
opération de grande ampleur de restauration de l'ensemble des fonctionnalités d'un cours d'eau », et
« MIA204 – Restaurer l'équilibre sédimentaire et le profil en long d'un cours d'eau », inscrites au
programme de mesures défini par le SDAGE du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027, pour l'atteinte
du bon potentiel écologique de la masse d'eau FRDR2007B « Beauchastel », sous bassin Rhône Moyen ;
Considérant que la présente autorisation vaut autorisation au titre de la loi sur l'eau au titre de la
rubrique 3.3.5.0. « Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, ayant
uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris
les ouvrages nécessaires à cet objectif (D) » ;
Considérant que l'organisation du chantier a été conçue de manière à réduire les zones d'emprises du
chantier, notamment des déboisages et défrichages pour la circulation des engins ;
Considérant que les périodes de travaux sont définies, en fonction des tâches, de manière à minimiser
les impacts sur l'écosystème ;
Considérant que le projet s'accompagne de mesures pour limiter l'impact des travaux sur la qualité des
eaux, leur écoulement, et sur les milieux et les espèces aquatiques et terrestres ;
Considérant que les mesures proposées par le concessionnaire dans son dossier limitent le risque de
prolifération des espèces exotiques envahissantes ;
Considérant que les consultations de l'ensemble des services, des collectivités, des usagers, des
habitants riverains et du public ont été menées conformément à la réglementation ;
Considérant que le protocole de suivi du captage d'eau potable de l'Île de Ten Te Bé, commune de la
Voulte sur Rhône, permet d'évaluer et maîtriser les risques d'atteinte à la qualité de l'eau potable ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-12-00006 - AP autorisant les travaux de restauration
éologique sur les marges alluviales du Rhône - site de Champfort 38
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Approbation
Le dossier d'exécution nommé « Aménagement de Beauchastel – restauration écologique sur les
marges alluviales du Rhône – site de Champfort – dossier d'exécution au titre du Code de l'énergie »
dans sa version de juillet 2024, amendé de :
• le document « Addendum au dossier d'exécution DIMP-I 25-0203 » transmis le 7 mars 2025 ;
• le protocole de suivi des PFAS en phase travaux – Note – X.02137.004 / DIMP-I 25-0641, transmis
le 25/07/2025.
est approuvé.
La Compagnie nationale du Rhône, titulaire de la concession générale pour l'aménagement du Rhône,
est autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dans ce dossier, tels que complétés en cours de
procédure, selon les modalités d'exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions
énumérées aux articles suivants.
Le projet est entièrement situé dans le domaine public concédé à la Compagnie nationale du Rhône,
sauf l'une des 2 zones d'installation de chantier et de stockage potentiel pouvant être utilisée en
substitution ou en complément de la première est située hors Domaine concédé, sur une parcelle
agricole.
ARTICLE 2 : Objectifs généraux
Le projet entrepris sur les marges alluviales de Champfort vise à répondre à l'objectif d'atteinte du bon
potentiel écologique de la masse d'eau FRDR2007B « Beauchastel ».
Le détail des objectifs est :
• diversifier les milieux naturels, permettre le maintien des espèces patrimoniales, le
renforcement de la biodiversité, le rétablissement durable de milieux fonctionnels ;
• restaurer le fonctionnement hydraulique et écologique des milieux ;
• restaurer et favoriser les échanges entre le fleuve et ses annexes ;
• augmenter les perturbations en crue dans les milieux annexes (auto-entretien) ;
• diversifier les écoulements ;
• favoriser la biodiversité, notamment par le rajeunissement de zones humides ;
• assurer un fonctionnement le plus naturel possible, notamment retrouver un fonctionnement
hydraulique plus proche de l'état du début du XXème siècle ;
• améliorer la remobilisation des matériaux par l'énergie du Rhône en crue ;
• limiter le plus possible la perturbation ou la destruction des milieux existants ;
• rétablir les conditions d'habitats favorables à certaines espèces en situation précaire ;
• favoriser les écoulements des crues par augmentation de la section ;
Ces objectifs sont indicatifs, non opposables, seuls les travaux et aménagements décrits ci-dessous le
sont.
Une vue générale en annexe 1 permet de localiser le site du chantier.
Le résultat des travaux attendu est décrit aux articles 3 à 5 suivants.
ARTICLE 3 : Aménagements visés
Le projet consiste notamment en la suppression ciblée de digues dites « Girardon ».
L'abattage et le dessouchage des arbres positionnés sur l'ancienne digue en enrochements des casiers
Girardon est réalisé en préalable. Les renouées asiatiques sont également supprimées des emprises de
terrassements.
Les travaux comprennent les différentes opérations suivantes :
– Le démantèlement de la digue longitudinale Girardon sur un linéaire de 400 mètres ;
– La récupération des blocs d'enrochements de cette digue longitudinale et leur mise en dépôt
provisoire sur une surface de stockage pour leur valorisation ultérieure ;
– Le terrassement en déblais de trois grandes anses le long de la berge, avec la réalisation de trois
fronts favorables à l'érosion ;
– La réalisation de terrasses facilement inondables, à des cotes différentes, à savoir sous le niveau
d'étiage en partie amont afin de faciliter les écoulements du Rhône puis légèrement au-dessus de la
cote du niveau d'eau d'étiage afin de favoriser l'implantation d'une végétation adaptée, tout en
limitant le développement des espèces néophytes à tendance invasive ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-12-00006 - AP autorisant les travaux de restauration
éologique sur les marges alluviales du Rhône - site de Champfort 39
– La création de deux îlots de graviers, pour un volume total d'environ 5 000 m³, à une cote de 30 cm
sous le niveau d'étiage du Rhône, les graviers étant issus du surcreusement du chenal en partie amont
où les graviers sont les plus affleurants ;
– La réinjection, dans le lit vif du Rhône, des matériaux alluvionnaires fins, pour un volume total
d'environ 53 000 m3.
Le résultat attendu est donné en annexes 2 (plan) et 3 (légende).
ARTICLE 4 : Favorisation des biotopes recherchés
Article 4.1. Gestion des renouées du Japon
La gestion des renouées, espèces néophytes à tendance invasive, consiste en la suppression des
renouées asiatiques au droit des surfaces de terrassements.
La mesure de réduction MR04 appliquée aux renouées répond à la présente prescription.
Article 4.2. Gestion sélective des boisements
La gestion sélective des boisements existants comprend les éléments suivants :
– Repérage des espèces ligneuses néophytes au sein des boisements riverains à préserver et marquage
(robiniers et érables negundo essentiellement) ;
– Cerclage de leurs troncs à une hauteur d'environ 1,5 mètre du sol sur une largeur supérieure ou égale
à 30 cm, en laissant une petite bande d'écorce tire-sève pour éviter de dévitaliser trop rapidement le
sujet ligneux et ainsi éviter de trop nombreux nouveaux rejets ;
– Dans les endroits fortement traités et peu contaminés par des renouées asiatiques, ensemencement
des surfaces travaillées et mise en place de boutures de salicacées, diamètre 3-4 cm, longueur ≥ 80
cm ;
– Dans les endroits ainsi fortement traités et contaminés par des renouées asiatiques, mise en place de
boutures de salicacées, diamètre 3-4 cm, longueur ≥ 150 cm ;
– Suivi de l'éventuelle reprise des arbres cerclés durant trois saisons végétatives et nouvelle opération
de cerclage le cas échéant.
Article 4.3. Végétalisation
Des pieux et boutures de salicacées sont prélevées sur le site. En cas de besoins complémentaires ou
de matériel insuffisant, les prélèvements peuvent être réalisés sur des sites à proximité ou en dernier
recours les végétaux pourront provenir de pépinières agréées du Label Végétal Local ou équivalent. Le
prélèvement se fait impérativement entre octobre et mars, et de manière à ce que leur mise en place
puisse s'effectuer rapidement (2 à 3 jours) après le prélèvement. L'utilisation de matériaux morts ou
malades est proscrite.
Plusieurs espèces de salicacées seront utilisées, ceci de manière à éviter les formations
monospécifiques. En outre, les caractéristiques suivantes sont respectées (longueurs minimales
ouvrages finis) :
– Boutures : longueur ≥ 80 cm, diamètre 2-4 cm ;
– Boutures longues : longueur ≥ 150 cm, diamètre 3-4 cm ;
– Pieux pour plantations isolées : longueur ≥ 200 cm, diamètre 6-12 cm.
Un ensemencement manuel est réalisé sur une partie des surfaces de chantier. Il s'agit des pistes, accès
et des installations de chantier. Aucun ensemencement n'est réalisé sur les terrassements dans la
marge alluviale. L'ensemencement est validé si 75 % des espèces sont observées (et représentées par
au moins 3 individus florifères) trois mois après la fin de la saison de chantier.
ARTICLE 5 : Réinjection de sédiments grossiers
Article 5.1 : Réinjection de matériaux issus du site
La création des deux îlots en matériaux grossiers à une cote de 30 cm sous le niveau d'étiage du Rhône
telle que décrite à l'article 3 constitue une mesure de réinjection de la totalité des matériaux graveleux
extraits lors du chantier.
Article 5.2 : Utilisation des ouvrages et installations temporaires de chantier pour ré-injection de
matériaux exogènes
20 000 m3 de matériaux graveleux issus d'un dragage de la retenue de Baix le Logis neuf et
précédemment stockés en rive droite du Rhône sur le site de la carrière Delmonico Dorel de
Beauchastel sont réinjectés sur les emprises du chantier de restauration. Le volume injectable de ces
matériaux extérieurs durant la période de chantier du projet de restauration est estimé entre 5 000 et
10 000 m³. Le reste est réinjecté à la suite du chantier.
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éologique sur les marges alluviales du Rhône - site de Champfort 40
Les pistes, les ouvrages et installations temporaires réalisées dans le cadre du chantier objet du présent
arrêté sont utilisés pour cette réinjection. Ces ouvrages seront démantelés à la fin du chantier hormis
la piste créée et visible en annexe 5, qui servira pour des réinjections ultérieures, après évaluation des
impacts des futures opérations de réinjection.
ARTICLE 6 : Chantier, moyens mis en œuvre, gestions des déblais
Article 6.1 : Installations de chantier
Les installations de chantier sont positionnées soit sur une parcelle en friche du Domaine concédé à
CNR soit sur une parcelle agricole (cf annexe 6). Les installations de chantier comprennent :
- Une zone de base vie, avec une aire de stationnement et de manutention des engins et une aire de
reprise des enrochements ;
- Une zone dédiée au traitement des matériaux contaminés par la renouée du japon.
Article 6.2 : Accès au chantier et circulations au sein du chantier.
L'accès aux installations de chantier se fait par les routes/chemins existants. Deux possibilités existent,
soit par l'est à partir de la RN7 (Véhicules légers uniquement), soit par le nord à partir de la route
départementale RD111A, puis accès par le chemin de halage en sommet de digue rive gauche du Rhône
(Véhicules légers et engins de chantier).
L'accès aux zones de terrassement de la marge se fait par une piste existante, déjà utilisée par le
concessionnaire. Les pistes nouvelles empruntent les emprises des terrassements.
Les différentes pistes empruntées par les engins sont préalablement déboisées.
Aucune coupe d'arbre n'est réalisée dans la zone d'Espaces Boisés Classés. Seuls quelques élagages
sont réalisés.
L'annexe 4 permet de visualiser les accès.
Des moyens de balayage et de nettoyage de la RD 111A au sortir des chemins d'exploitation forestiers
sont mis en place. Si nécessaire une plateforme de nettoyage des roues de camions est mise en place
en sortie de chantier, ou à demeure une balayeuse aspiratrice ou un matériel équivalent, prêt à
intervention en cas de besoin.
La section de la RD 111A empruntée par les convois fait l'objet de visites contradictoires, une avant
travaux et une après travaux, avec le Centre Technique Départemental de Valence (du Conseil
Départemental). En cas de dommages constatés et imputables au chantier de restauration écologique,
les travaux de remise en état des voiries sont établis en concertation avec les services du Département
et incombent financièrement au concessionnaire.
CNR informe le Département du début des travaux un mois à l'avance afin d'organiser une réunion
entre les services du Département et l'entreprise chargée des travaux, afin de connaître avec précision
les mouvements d'engins sur la RD 111A.
Article 6.3 : Création d'une rampe pour réinjection des matériaux graveleux
Les deux îlots en graviers issus du site décrit à l'article 3 sont réalisés grâce à la mise en place d'une
piste de matériaux dans le lit vif du Rhône, d'une largeur d'environ 10 mètres, d'une hauteur environ
0.5 mètre au-dessus de la cote du débit réservé du Rhône, les matériaux étant poussés au bull. Le
façonnement des îlots se réalise ensuite en déblai à la pelle en se retirant, avec un niveau fini d'environ
30 cm sous le niveau d'étiage. Cette rampe est retirée à la fin du chantier.
Articles 6.4 : Remise au Rhône de matériaux fins
Le volume des sédiments fins excédentaires issus des terrassements est estimé à 53 000 m3 .
L'intégralité des sédiments fins excédentaires est restituée au Rhône, ceci sous la forme de risberme et
antennes obliques successives exposées aux écoulements du Rhône, comprenant les phases suivantes :
– Une phase provisoire : elle consiste à réaliser plusieurs bandes successives dans le Rhône par
poussage progressif dans le fleuve. La largeur de ces antennes successives sera d'environ 10 m afin de
permettre la circulation des camions en toute sécurité et devra être d'une hauteur de 0,5 m au-moins
au-dessus du débit réservé. Elles sont réalisées à l'avancement par poussage des matériaux à l'aide d'un
bull. Les camions peuvent déverser les matériaux en reculant sur ces pistes.
– Une phase définitive : les antennes sont façonnées au retrait à l'aide d'une pelle hydraulique par
déblai jusqu'à obtenir les emprises des formes requises.
Articles 6.5 : Valorisation des blocs des ouvrages Girardon démantelés
Les enrochements sont évacués du site pour valorisation.
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Article 6.6 : Rétablissement des écoulements durant le chantier
Les écoulements du ruisseau de Lambert sont maintenus durant le chantier. Un système de filtration
peut également être mis en place, le cas échéant d'un impact du chantier sur les matières en
suspension du cours d'eau.
ARTICLE 7 : Calendrier des travaux
Les travaux sont prévus entre le 1er août et le 31 mars. Ces périodes de chantier sont appelées
« saisons ». Le mois d'août est réservé aux installations de chantier, sans travaux en lien avec le cours
d'eau. Les terrassements sont réalisés entre septembre et fin février. Les déboisements sont réalisés
entre le premier septembre et le 15 novembre. Les déboisements peuvent se poursuivre jusqu'au 28
février sur les emprises exemptes d'arbres à enjeux chiroptères. En fonction de la date de début des
travaux, deux ou trois saisons peuvent être nécessaires.
Entre chaque période de travaux, ou intersaison, les secteurs où les travaux ne sont pas terminés ou
ceux présentant des dangers sont clos et mis en sécurité vis-à-vis du public.
ARTICLE 8 : Remise en état
À l'issue des travaux, la remise en état du site de travaux est établie de manière à effacer les traces des
travaux qui concernent les emprises, les zones d'installation de chantier, les accès, etc. Cette remise en
état est conforme à l'état des lieux réalisé avant travaux. Les éventuels matériaux utilisés en remblai
sont repris et exportés, les éventuels panneaux de signalétique seront remis en place. Les revêtements
de chaussées et enrobés dégradés seront repris le cas échéant.
Seuls la piste créée, nécessaire à la remise des matériaux graveleux dans le cadre de la mesure
compensatoire du dragage de l'aménagement de Baix-le-Logis-Neuf peut être laissée en place après le
chantier.
ARTICLE 9 : Mesures de réduction des impacts
La numérotation reprise ci-dessous est celle du dossier. Certaines mesures sont portées uniquement par
l'arrêté relatif à la dérogation à l'atteinte des espèces protégées.
MR01 – Balisage des zones sensibles
En amont des travaux, les boisements alluviaux matures situés en périphérie des emprises du chantier
font l'objet d'un balisage, permettant la visualisation des secteurs sensibles en phase chantier. Il s'agit
d'un balisage temporaire d'une longueur de 500 ml constitué de chaînettes en plastique rouge et
blanche maintenues par des piquets. L'utilisation de rubalise est interdite.
Les arbres à gîtes sont marqués, en amont des travaux, afin d'éviter les risques de destruction.
MR04 : Prévention de l'introduction des espèces exotiques envahissantes et lutte
MR04-1 En phase chantier
Tout déplacement d'engin sur les milieux non concernés par le projet est strictement interdit afin
d'éviter toute propagation des espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE).
Un nettoyage des engins est effectué lors de leur entrée et de leur sortie des emprises du chantier.
L'entreprise spécialisée missionnée pour le traitement met en place un système de nettoyage à haute
pression d'eau (type Karcher) permettant le nettoyage rigoureux des engins avant leur départ
(nettoyage des chenillettes et des pneumatiques, mais également des bennes, godets, râteau ou de
tout autre partie mécanique susceptible de retenir des fragments de plantes).
Mesure de gestion de la Jussie :
Avant le démarrage des travaux de terrassement, les populations de Jussie sont repérées et piquetées.
Les stations de Jussie présentes le long du Rhône font l'objet d'un arrachage manuel ou mécanique.
Les végétaux extraits sont acheminés à terre puis déposés dans une emprise délimitée et bâchée pour
ressuyage. Une fois ressuyés, les végétaux sont évacués vers un centre d'incinération et/ou enfouis.
Mesure de gestion de l'Ambroisie à feuille d'Armoise :
Les pieds sont arrachés avant floraison et montée en graine. Ils sont ensuite traités comme tout autre
déchet vert. Les terres susceptibles d'être contaminées sont revégétalisées ou bâchées lorsque ces
dernières sont immobilisées (stock de tas de terre) plus d'un mois.
Mesure de gestion du Robinier faux-acacia :
Les individus de Robinier faux-acacia intégrés au boisement à défricher sont abattus et dessouchés.
Concernant les individus implantés en dehors de l'emprise de défrichement mais jouxtant l'emprise de
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travaux, une gestion par écorçage ou par coupe à la souche suivie de l'application d'une solution saline
est appliquée afin de détruire les individus concernés et d'éviter qu'ils ne se propagent au droit de
l'emprise défrichée.
Mesure de gestion de la Renouée du japon
Les parties aériennes de Renouée du Japon sont fauchées par débroussaillage en suivant
scrupuleusement l'emprise préalablement piquetée. Puis ils sont mis en sac poubelle papier et évacués
vers un centre agréé pour incinération.
En l'absence de partie aérienne vivante de Renouée du Japon, les foyers de Renouée du Japon peuvent,
sur avis de l'écologue après consultation du maître d'œuvre, être fauchés et évacués conformément
aux prescriptions techniques relatives aux débroussaillages généraux. En cas de repousse avec de
faibles densités, un arrachage manuel est pratiqué.
Les travaux de déblais des matériaux contaminés par la Renouée sont réalisés sur une profondeur
moyenne de 1m. Les déblais sont chargés sans attendre dans des camions qui sont situés au plus
proche des travaux. Les rhizomes visibles sont ramassés manuellement. Ils sont ensuite mis en dépôt,
provisoirement dans une benne bâchée sur la plateforme dédiée à leur traitement. Cette plateforme
fait l'objet d'un suivi chaque jour durant la durée des travaux.
Les matériaux issus de cette phase sont systématiquement criblés.
Entre la profondeur 1 m et la nappe phréatique, les matériaux déblayés font l'objet d'un point d'arrêt
avec le maître d'œuvre et l'écologue, qui déterminent si ces matériaux doivent être purgés (pour
enlèvement des rhizomes) ou non.
Les matériaux issus des déblais sous nappe font l'objet du même type de point d'arrêt.
Une aire de nettoyage mobile est aménagée sur l'emprise du chantier au niveau de la zone de
traitement. Elle est construite sur une plateforme de 10 m de long sur 5 m de large préalablement
réglée avec une inclinaison permettant la récupération des eaux dans un fossé d'évacuation
(profondeur : 0.5 m et largeur 1 m). La plateforme est encadrée par un cavalier et recouverte d'un filtre
anti-contaminant. Le fossé se déverse dans le milieu naturel par une buse comportant en tête une grille
fine (espacement de 1 cm) permettant la récupération des fragments de Renouée et leur élimination.
Ce cavalier est réalisé en matériaux du site non contaminés par la renouée, il possède une pente de
3/2, une largeur en crête minimale de 0,3 mètres, une hauteur de 0,5m.
Lors du repliement, l'ouvrage est démonté.
Les matériaux contenant des rhizomes de Renouée sont criblés quels que soit leur granulométrie
(limons, sables, graviers) sur un crible à haut rendement (trommel de 5.5 m, diamètre de 2 m ou
équivalent, et d'une ouverture de maille de 15 mm). Les rhizomes de Renouée visibles en sortie du
cribleur sont ramassés manuellement.
Les matériaux criblés, exempts de rhizomes de Renouée, sont restitués au Rhône.
Le refus de criblage, comprenant des sédiments, des rhizomes de Renouée et d'autres débris végétaux
est mis en dépôt provisoire. Le taux de criblage doit être supérieur à 95 %. Il est déterminé par un
rapport de biomasse fraîche des rhizomes de Renouée entre avant et après criblage fait sur une base
de 100. Ce contrôle est effectué lors de la planche d'essai de manière contradictoire entre l'entreprise
spécialisée et le maître d'œuvre, sous contrôle de l'écologue.
Le refus de criblage est géré par un concasseur à percussion, sauf dans le cas d'une possibilité
d'enfouissement du refus de criblage. Cette option constitue un point d'arrêt avec le maître d'œuvre.
Un suivi des reprises potentielles de la Renouée est effectué par l'entreprise et un entretien est réalisé
si besoin. Un suivi des repousses de Renouées est effectué dans le cadre des travaux d'ingénierie
écologique, avec des traitements localisés si besoin (ex : arrachage, fauche, mise en concurrence par
des plantes autochtones, etc.).
Les stations d'Ailante glanduleux, de Buisson ardent, d'Érable négundo, de Buddléia de David sont
quant à elles traitées en même temps que les boisements.
MR04-2 Post phase de chantier
Au maximum un mois après finalisation des travaux, afin de limiter les risques de propagation des
espèces exotiques affectionnant les sols dénudés, les emprises, ou en dehors des zones où une reprise
spontanée est escomptée (zones sous l'influence des « coups d'eau »), sont directement replantées
et/ou réensemencées à l'aide d'un mélange de graines et/ou de boutures d'espèces labellisées «
Végétal local» ou équivalent (il s'agit notamment des emprises de pistes, accès et installation de
chantier).
MR05 – Mise en place de dispositifs préventifs de lutte contre les pollutions
Un stockage des produits dangereux, huiles et carburants sur bacs de rétention, est mis en place en
dehors de tout secteur présentant un enjeu écologique.
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Ecart maximal de turbidité entreTurbidité à l'amont du chantier la station amont et les stations decontrôle et aval1020202030
Un stationnement des engins de chantiers est mis en place sur des aires étanches délimitées au plus
tard au démarrage du chantier et, en dehors de tout secteur présentant un enjeu écologique.
Un stockage des matériaux est mis en place sur des zones délimitées au démarrage du chantier, en
dehors de tout secteur présentant un enjeu écologique.
Une circulation organisée des engins de chantiers est mise en place.
Un système de gestion temporaire des eaux pluviales du chantier avec réseau de collecte et
décantation préalable au rejet est mis en place.
Une collecte et évacuation de tous les déchets est mise en place selon une filière adaptée.
Une procédure d'intervention en cas de pollution accidentelle est mise en place .
Des kits anti-pollution sur le chantier sont mis en place, notamment à proximité des engins.
Les engins sont régulièrement vérifiés et entretenus afin d'éviter les fuites d'hydrocarbures.
Le contrôle de l'état mécanique de tous les engins évoluant à proximité du Rhône est renforcé afin de
prévenir tout risque de fuite d'hydrocarbures. Toute anomalie conduit au retrait de l'engin hors du
chantier. L'ensemble des mesures liées à la phase chantier fait l'objet d'un Plan d'Assurance
Environnement (PAE) à laquelle l'entreprise attributaire est soumise.
Aucun entretien courant des engins n'est effectué sur le chantier.
Tout ravitaillement se fait sur une aire étanche.
En cas de réparation due à une casse accidentelle, les réparations sont effectuées sur une aire étanche.
MR09 – Suivi de la qualité physico-chimique des eaux
Afin de s'assurer que le panache de MES, dû aux remaniements des matériaux et leur remise au Rhône,
n'a pas d'incidence sur les milieux aquatiques courants, des mesures de la turbidité, de la température,
de l'oxygène dissous, de la conductivité et du pH sont effectuées pendant toute la durée des travaux
en interface avec le milieu courant, à raison de 4 mesures par jour, avec des mesures réparties sur la
journée. Les mesures sont réalisées aux mêmes points quel que soit le paramètre analysé.
Un point de suivi en amont du chantier sert de référence. Ce point est localisé sur le Vieux-Rhône. Le
point de suivi de contrôle est réalisé à moins de 3 km en aval de la zone de réinjection des matériaux
alluvionnaires ou de la zone de terrassement en interface avec le Vieux-Rhône.
Les valeurs concernant la turbidité sont données en NTU (Normal Turbidity Unit). Les classes utilisées
pour la turbidité mesurée à l'amont sont celles du SEQ-Eau (classes d'aptitude à la biologie). Le tableau
suivant donne les écarts admissibles entre la référence et le contrôle.
Si l'écart maximal admissible de turbidité est dépassé, l'entreprise prend rapidement les mesures
nécessaires et notamment l'arrêt des rejets jusqu'à retrouver, à l'aval du rejet, des valeurs conformes à
la consigne. La cadence de fonctionnement est abaissée jusqu'au respect des seuils.
La teneur minimale en oxygène dissous à l'aval du chantier est fixée à 4 mg/l. En cas de dépassement
sous cette valeur, la cadence de fonctionnement est abaissée jusqu'au respect du seuil.
Les résultats seront transmis au pôle Police de l'eau et Hydroélectricité de la DREAL AURA.
MR10 – Surveillance du risque de crue -sécurité des travailleurs sur le chantier
Un plan de mesure de gestion du chantier est défini en phase de préparation du chantier pour un
niveau de pré alerte, un niveau d'alerte et un niveau d'évacuation (personnes et matériels). Aucun
engin n'est stationné dans le lit mineur en dehors des heures de travail.
Le chantier doit être organisé pour surveiller l'évolution du niveau du Rhône et être réactif en cas
d'élévation avérée du niveau d'eau. Si le niveau d'eau dépasse le niveau d'alerte, les travaux sont
arrêtés.
Un système d'alerte est mis en place en amont du chantier afin de permettre de prendre des mesures
le plus rapidement possible, en cas de montée des eaux et de dépassement d'un seuil prédéfini.
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MR11 - Sécurisation des accès/installations de chantier
La base vie est clôturée pour empêcher l'accès aux tiers. Les bungalows sont équipés de matériel de
premier secours. L'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire, indiquant les risques au droit
de la zone de travaux, aussi bien pour le personnel que la MOE/MOA lors des visites de chantier ou
encore des usagers du secteur (piétons, cyclistes, automobilistes) est prévu.
L'organisation du chantier est décrite suivant les prescriptions établies par le coordinateur sécurité
(SPS).
MR12 – Limitation de la vitesse des engins
La vitesse de tous les engins et véhicules est limitée à 30 km/h (chemins d'accès périphériques, pistes).
Cette mesure permet :
• De limiter la production et les émissions de poussières ;
• De limiter le risque de collision avec les usagers du secteur (piétons, cyclistes) ;
• De réduire les risques de mortalité des amphibiens et reptiles par écrasements et des insectes
par collisions ;
• De réduire les vibrations et donc le dérangement de la faune.
MR-Cplmt-01 : Risques sanitaires liés à l'adduction d'eau
L'impact de la remise des sédiments fins au Rhône sur les taux des 28 perfluorés de l'arrêté du 20 juin
2023 visé plus haut, ainsi que sur les 5 perfluorés supplémentaires analysés dans les sédiments et
rapportés dans l'addendum PFAS mentionné à l'article 1, est évalué par les moyens suivants.
Les taux des perfluorés dans les sédiments excavés sont analysés avant remise au Rhône.
Une convention est passée, avant le début du chantier entre la CNR, le maître d'ouvrage et le gérant
du puits d'adduction d'eau potable (AEP) dit « de l'ile de Ten Te Be », commune de La Voulte sur
Rhône. Elle est transmise au service de contrôle (DREAL AURA/EHN/PACH).
Dès le début d'une saison de travaux où des terrassements sont réalisés, un suivi de la qualité physico-
chimique du captage AEP est réalisé pendant toute la durée de la saison de travaux. Des analyses des
taux de perfluorés présents et transitant dans le Rhône sont également effectuées, conformément au
protocole fourni par CNR et mentionné en article 1, afin de pouvoir déterminer l'influence de la remise
des sédiments vis-à-vis des autres facteurs de variation des taux de perfluorés dans le captage. Une
fréquence minimum d'une mesure toutes les deux semaines est mise en place durant les saisons de
travaux. L'annexe 8 localise les points de prélèvement.
Les sédiments étant remis au Rhône à l'aide de la mise en place d'andains dans le lit du Rhône :
– Une fois les sédiments mis en place dans le lit mineur, dès l'apparition d'un évènement hydrologique
engageant la remobilisation des matériaux fins, la fréquence du suivi est resserrée à une mesure par
semaine et se prolonge deux semaines après la fin du « coup d'eau ». Une analyse des simulations
hydrauliques permet d'affiner les débits déversés au barrage de Charmes à partir desquels il convient
de resserrer les mesures.
– Un bilan des matériaux remobilisés et restant à remobiliser est à effectuer après chaque évènement
hydrologique significatif.
– La veille hydrologique est poursuivie, dans l'objectif de pouvoir déclencher la fréquence resserrée
d'analyse, tant qu'il subsiste plus de 40 % du volume total de sédiments en place, y compris en
intersaison de travaux.
– La surveillance peut être interrompue dans les cas de figures suivants :
• En intersaison de chantier en l'absence d'évènement hydrologique susceptible de reprise des
matériaux ;
• En saison de chantier, une fois les travaux de remise au Rhône effectués, en l'absence
d'évènement hydrologique susceptible de reprise des matériaux ;
ARTICLE 10 : Mesures d'accompagnement
MA01 – Coordination environnementale
L'objectif est l'accompagnement du Maître d'Ouvrage lors de l'organisation du chantier.
Un écologue agréé est désigné en amont du début du chantier pour réaliser le suivi environnemental
des travaux, consistant en la réalisation des missions suivantes :
• Sensibiliser aux enjeux environnementaux du site les entreprises, en amont du démarrage des
travaux ;
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éologique sur les marges alluviales du Rhône - site de Champfort 45
• Présenter in situ les sensibilités du site aux entreprises en charge des travaux lors de la réunion
de lancement du chantier ;
• Matérialiser in situ les zones à mettre en défens au moyen d'un balisage pérenne et
régulièrement contrôlé ;
• Repérer les emprises de travaux (y compris de circulation, stockage de matériaux, de véhicules,
la base vie…) et les matérialiser au moyen d'un balisage pérenne régulièrement contrôlé ;
• S'assurer de la bonne réalisation des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
prévues par le dossier d'exécution et le présent arrêté ;
• Effectuer des visites régulières du chantier, être présent et disponible pour apporter des
réponses pragmatiques aux situations rencontrées en s'assurant du respect des mesures
d'évitement et de réduction d'impact ;
• Être présent lors de la réception des travaux ;
• Rédiger un bilan annuel du chantier. Ce bilan présente le compte-rendu des différentes visites,
l'impact réel du chantier et précise si les mesures de réduction ont été respectées et leur
pertinence. Ce bilan annuel est envoyé dans les trois mois à compter de la fin de chaque
période de travaux au pôle police d'axe et concessions hydroélectriques de la DREAL AURA.
La fréquence des visites de chantier par l'écologue est de l'ordre d'une à deux par semaine. Après
chaque visite, un compte rendu est rédigé et transmis aux principaux intervenants de la maîtrise
d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre.
ARTICLE 11 : Mesures de suivi
MS-Cplmt-01 : Suivi des sédiments graveleux remis au Rhône
Les sédiments graveleux remis au Rhône font l'objet d'un suivi durant 10 ans après la fin du chantier.
Un bilan de leur devenir est établi après chaque événement hydromorphologique (à partir d'une crue
quinquennale) provoquant le mouvement significatif des matériaux et fait l'objet d'une transmission à
la DREAL/EHN/PACH en fin d'année. En cas d'absence d'évènements hydrologiques significatifs sur
une année civile, une information est également transmise.
La méthodologie de suivi est transmise à la DREAL/EHN/PACH avant la fin des travaux par CNR. Cette
démarche s'inscrira dans le suivi opérationnel de la restauration des marges alluviales du Rhône.
Ces bilans doivent permettre de positionner les masses de matériaux et leur déplacement dans le lit
mineur, afin d'améliorer la connaissance liée aux réinjections de ces matériaux.
ARTICLE 12 : Information préalable aux travaux
Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours avant le début du chantier , du démarrage de
l'opération et du phasage des travaux les services et organismes suivants :
• l'Office français de la Biodiversité par courriel aux adresses suivantes : police.auvergne-rhone-
alpes@ofb.gouv.fr, sd26@ofb.gouv.fr ;
• la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, service Eau, Hydroélectricité et Nature par courriel à pach.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr ;
• les structures liées aux activités nautiques de loisirs, notamment la Fédération Française de
Canoë Kayak.
ARTICLE 13 : Informations relatives à la phase travaux
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout
incident susceptible d'entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé
publique ou à l'environnement.
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement l'Office français de la Biodiversité, le
service de contrôle de la concession et le maire d'Étoile-sur-Rhône de tout incident susceptible
d'entraîner une atteinte à l'environnement aquatique. Le chantier est interrompu jusqu'à ce que toute
nouvelle occurrence soit écartée par des mesures correctives.
Le concessionnaire met en place une signalisation et des barrières matérialisant l'interdiction d'accès
temporaire du site du chantier. Il installe un panneau de signalisation et d'information du public et des
riverains. Il met en place une signalétique à l'amont du chantier à destination des pratiquants des
sports d'eau vive non motorisé.
Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours à l'issue des travaux, de la fin effective du chantier les
services et organismes suivants :
• l'Office français de la Biodiversité par courriel aux adresses suivantes : police.auvergne-rhone-
alpes@ofb.gouv.fr, sd26@ofb.gouv.fr ;
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éologique sur les marges alluviales du Rhône - site de Champfort 46
• la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, service Eau, Hydroélectricité et Nature par courriel à pach.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr.
À l'issue des travaux, un compte-rendu de la réalisation des travaux est adressé au service instructeur,
dont l'importance est proportionnée à l'ampleur et à la durée des travaux, précisant a minima le
déroulement de l'opération, les modalités de gestion et la traçabilité des déchets, les difficultés
éventuellement rencontrées et les solutions apportées, la comparaison entre les travaux réellement
exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier. Ce compte-rendu est transmis dans un délai de
6 mois à compter de la date de fin des travaux avec les plans détaillés des travaux exécutés.
ARTICLE 14 : Réception des travaux
Le concessionnaire adresse au service de contrôle une analyse comparative des aménagements
réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d'exécution pré-cité, en version
numérique.
Cette analyse comprend les plans détaillés des aménagements exécutés et est produite dans un délai
de 6 mois à l'issue des travaux.
Le service en charge des concessions procède à un récolement des travaux.
ARTICLE 15 : Modification du projet
Toute modification apportée par le concessionnaire aux travaux objets du présent arrêté ou aux
mesures prévues dans le dossier d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du service de contrôle (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet
fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 16 : Notifications
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes à la Compagnie nationale du Rhône, 2 rue André Bonin, 69 316 LYON
cedex 04.
ARTICLE 17 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Une copie de l'autorisation est tenue également à disposition du public dans les locaux de la
préfecture et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier est consultable à la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes.
ARTICLE 18 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1. et 2.
ARTICLE 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Valence, le 12/03/2026
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE
Pierre BARBERA
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Parcelle hors Domaine concéde étudiée en substitutionou en complément des installations de chantier sur LeDomaine concéde
Annexe 1 : localisation du chantier
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Annexe 2 : Résultat attendu (plan)
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LEGENDE :ETAT EXISTANT
ËBoisement riverain existant, à maintenir.Roselière et saulaie arbustive existants, à maintenir.4 - Foyers de renouée asiatique existants en sous-bois, à laisser en l'état.+ Foyers de renouées asiatiques se développant sur l'emprise de la digue à proximitéimmédiate de la piste de chantier, bachés temporairement afin d'éviter tout risquede dissémination durant les travaux.
\—|
=
'
KY) - Perré maçonné existant, à maintenir.- Enrochement existant, à maintenir.wef - Ruisseaux affluents et ouvrages hydrauliques associés (buses) à préserver en l'état.- Voirie et piste existantes, à maintenir en l'état.TRAVAUX DE TERRASSEMENT
évacuation des blocs.[\LZ| - Démontage complet des enrochements existants {digue longitudinale) et| - Vestiges enterrés d'anciens épis en blocs, à maintenir en l'état ou à démantelerpartiellement si rencontrés lors des travaux de terrassement.- Création d'ilôts au moyen des graves grossières récupérées dans le cadre destravaux de terrassements en déblai. Calage du toit des llots 30 cm sous le niveaud'eau du Rhône correspondant au débit d'équipement.- Terrassement en déblai et création de terrasses basses immergées à partir du niveaud'eau du Rhône correspondant au débit d'équipement + | mètre maximum.- Terrassement en déblai et création de bras d'eau immergés (niveau de terrassementinférieur au niveau d'étiage du Rhône).
EsZZel - Création de fronts de berge subverticaux aisément érodables.[7.7- Reprofilage de berge selon une pente proche de 2H/1V.- Surfaces colonisées par la renouée du Japon, à purger sur les emprises deterrassement par décapage du sol sur une épaisseur minimale d'1.50m puis criblagedes matériaux pour séparation des rhizomes avant destruction par dessiccation ouenfouissement et compactage. Nettoyage des blocs sur l'emprise des enrochementsà démonter.on, - Réinjection des matériaux sains issus des déblais directement au Rhône sous la forme~ de risberme et d'antennes obliques successives exposées aux écoulements (cote deremblai +0.5m/niveau d'équipement du Rhône).TRAVAUX DE DIVERSIFICATION DES ECOULEMENTS- Mise en place de structures en bois (troncs, souches) ancrées en surfaces desterrasses basses fraîchement terrassées.TRAVAUX DE VEGETALISATION- Plantation de pieux et boutures de salicacées en massifs sur l'emprise des terrassesbasses fraîchement terrassées {listes de plantes n°1 et n°2).- Plantation de boutures de salicacées en massifs dans les endroits fortement dégarnisen sous-bois (courtes, liste de plantes n°2 et longues, listes de plantes n°3).Localisation à définir in situ.Ensemencement des surfaces fortement dégarnies et lieux de passage d'engins aumoyen d'un mélange grainier adapté (mélange grainier n°1).= - llots de matériaux grossiers laissés à une colonisation végétale spontanée (pas deplantation).
d |]
TRAVAUX DE GARANTIE ET DE SUIVI DES AMENAGEMENTS (3 SAISINS VEGETATIVES)- Contrôle et surveillance des aménagements.- Garantie des végétaux et reprise des dégradations.- Elimination des espèces végétales néophytes à tendance invasive (contrôle etéventuel cerclage complémentaire des érables negundo et robinier faux acacia).
Annexe 3 : Résultat attendu (légende)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-12-00006 - AP autorisant les travaux de restauration
éologique sur les marges alluviales du Rhône - site de Champfort 50
E Atcés Nord (VL+engins)
Installations chantier(Domaine concédé)
installations chantier(Parcelle agricole horsDomaine concédé)
Acces Est (VE}
P| : =~~Site detravaux
Annexe 4 : accès au chantier et installations de chantier
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-12-00006 - AP autorisant les travaux de restauration
éologique sur les marges alluviales du Rhône - site de Champfort 51
Trajet des camions routiers pour apporter lesgraviers issus du dragage de LN sur le sitede restauration de Champfort
wa
4
$ Ee Atelier de dépôt/reprise des graviers par les tombereaux 1
os Fa " * - APT\ » adote € . mi ft
Annexe 5 : réinjection des matériaux issus de la retenue de Baix Le-logis-Neuf
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-12-00006 - AP autorisant les travaux de restauration
éologique sur les marges alluviales du Rhône - site de Champfort 52
1) Installations de chantier/lieu de stockage des matériaux
Installations chantier(Domaine concédé)
Installations chantier (parcelleagricole hors Domaine concédé)
on ee 1 à #2) Réalisation des accès travaux3) Travaux forestiers (abattages sur la digue et gestion sélective sur la ripisylve)
Annexe 6 : phasage indicatif du chantier (page 1)
Annexe 7 : phasage indicatif du chantier (page 2)
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éologique sur les marges alluviales du Rhône - site de Champfort 53
4) Fauche des renouées asiatiques, terrassement des rhizomes et criblage5) Démontage digue centrale et récupération de blocs d'enrochements6) Terrassement et façonnement de la berge, du front de berge puis des risbermes et des îlots7) Réinjection des matériaux alluvionnaires dans le Rhône
8) Mise en place des pieux et boutures de salicacées9) Remise en état (action générale)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-12-00006 - AP autorisant les travaux de restauration
éologique sur les marges alluviales du Rhône - site de Champfort 54
Localisation points de prélèvementsdans les eaux de surface et captage"SSite de ChampfortPoints de mesures :Eaux de surface:Vieux Rhône amont travauxCanal de fuite de l'usine de Beauchastele Vieux-Rhône aval travaux/réinjectione Retenue Baix-Logis Neuf au droit du captageEaux souterraines :e Eaux brutes du captage de l'ile Ten Te Be@ Réinjection
he ~
, A L L ... '€Wek, ;M Echelle 1: 345750©
Annexe 8 : localisation des points de surveillance des eaux en PFAS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-12-00006 - AP autorisant les travaux de restauration
éologique sur les marges alluviales du Rhône - site de Champfort 55
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-03-12-00005
AP portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du Code de l'environnement
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-12-00005 - AP portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du Code de l'environnement 56
EaPREFETE _DE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°26-2026-03-12-00005 EN DATE DU 12/03/2026
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour :
destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens
d'espèces végétales protégées par la société Compagnie Nationale du Rhône (CNR) dans le cadre du
projet de restauration écologique des marges alluviales en rive gauche du Vieux-Rhône de
Beauchastel, au niveau du lieu-dit « Champfort », sur la commune d'Étoile sur Rhône (Drôme).
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19-2 et suivants, L.163-5, L.411-1, L.411-
1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du Territoire national ;
VU l'arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Rhône-Alpes, complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Marie-Aimée Gaspari, Préfète de la Drôme à compter du 1 er
septembre 2025 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant M. Pierre
Barbera, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00024 en date du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Pierre Barbera, directeur départemental des territoires de la Drôme ;
VU la demande de dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction,
l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées (Cerfa n° 13 614*01), la coupe, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de spécimens
d'espèces végétales protégées (Cerfa n° 13617*01) déposée le 08 juillet 2024 par la société Compagnie
Nationale du Rhône (CNR) dans le cadre du projet de restauration écologique des marges alluviales en
rive gauche du Vieux-Rhône de Beauchastel, au niveau du lieu-dit « Champfort », sur la commune
d'Étoile sur Rhône (Drôme) ;
VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature du 15 octobre 2025 ;
VU les réponses apportées par le pétitionnaire en date du 09 novembre 2025, pour compléter son
dossier ;
VU l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du
public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de
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l'article L.411-1 du Code de l'environnement 57
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 09 au 23 décembre
2025 ;
VU le projet d'arrêté transmis en date du 14 janvier 2026 au pétitionnaire et la réponse apportée en
date du 21 janvier 2026 ;
VU le rapport de la DREAL en date du 27 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT :
- que des actions de réactivation de la dynamique fluviale doivent être entreprises pour atteindre le
bon potentiel écologique de la Masse d'eau FRDR2007B « Beauchastel » ;
- que les présents travaux visent à restaurer le fonctionnement naturel de la marge alluviale ;
- que les travaux sont ainsi réalisés en application de la Directive Cadre européenne sur l'Eau (DCE) et
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée
Corse (RMC) ;
- que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt public majeur et est réalisé
dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels ;
CONSIDÉRANT :
- que la localisation du projet découle directement de la localisation des anciens aménagements
(casiers dits « Girardon »), dont le démantèlement est l'objectif principal du projet ;
- que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été envisagées et
sont retenues dans le présent arrêté ;
- qu'il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des
espèces et des habitats d'espèces tel qu'envisagé ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
mesures d'atténuation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 3) ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre du projet de restauration écologique des marges alluviales en rive gauche du Vieux-
Rhône de Beauchastel, au niveau du lieu-dit « Champfort », sur la commune d'Étoile sur Rhône
(Drôme) , la société Compagnie Nationale du Rhône (CNR), ci-après « le bénéficiaire », représentée par
Mme. Laurence BORIE-BANCEL (Présidente du Directoire) dont le siège est domicilié 2 rue André Bonin
à Lyon (69 004) est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution
des prescriptions du présent arrêté, à :
• transporter, transporter en vue de relâcher dans la nature, capturer ou enlever des spécimens
d'espèces animales protégées,
• détruire des spécimens d'espèces animales protégées,
• perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
• détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées,
• récolter, utiliser, transporter, céder des spécimens d'espèces végétales protégées,
• couper, arracher, cueillir ou enlever des de spécimens d'espèces végétales protégées, tel que
présenté dans le tableau ci-dessous.
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de relâ-
cher dans la
nature, cap-
ture ou enlè-
vement de
spécimens
Destruction
de spéci-
mens
Perturbation
intention-
nelle de spé-
cimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
MAMMIFÈRES
Castor d'Europe (Castor fiber) x x
Écureuil roux (Sciurus vulgaris) x x x
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) x x x
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l'article L.411-1 du Code de l'environnement 58
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de relâ-
cher dans la
nature, cap-
ture ou enlè-
vement de
spécimens
Destruction
de spéci-
mens
Perturbation
intention-
nelle de spé-
cimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
Loutre (Lutra lutra) x
Minioptère de Schreibers
(Miniopterus schreibersi)
x x
Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) x x x
Noctule commune (Nyctalus noctula) x x x
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) x x x
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli) x x x
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) x x x
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus) x x x
Sérotine commune (Eptesicus serotinus) x x x
OISEAUX
Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea) x x x
Bouscarle de Cetti (Cettia cetti) x x x
Buse variable (Buteo buteo) x x
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) x x x
Choucas des tours (Corvus monedula) x x x
Coucou gris (Cuculus canorus) x x x
Cygne tuberculé (Cygnus olor) x x
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) x x
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) x x x
Goéland leucophée (Larus michahellis) x x
Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla) x x x
Héron cendré (Ardea cinerea) x x
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) x x x
Loriot d'Europe (Oriolus oriolus) x x x
Martin pêcheur d'Europe (Alcedo atthis) x x
Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus) x x x
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus ) x x x
Mésange charbonnière (Parus major) x x x
Milan noir (Milvus migrans) x x
Pic épeiche (Dendrocopos major) x x x
Pic vert (Picus viridis) x x x
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) x x x
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) x x x
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) x x x
Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula) x x x
Rousserolle effarvatte (Acrocephalus scirpaceus) x x x
Sittelle torchepot (Sitta europaea) x x x
Troglodyte mignon (Trogodytes troglodytes) x x x
AMPHIBIEN
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) x x / NC
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-12-00005 - AP portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du Code de l'environnement 59
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de relâ-
cher dans la
nature, cap-
ture ou enlè-
vement de
spécimens
Destruction
de spéci-
mens
Perturbation
intention-
nelle de spé-
cimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
REPTILES
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) x x x
Couleuvre d'esculape (Zamenis longissimus ) x x x
Couleuvre vipérine (Natrix maura) x x x
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) x x x
Lézard des murailles (Podarcis muralis) x x x
INSECTE
Gomphe à pattes jaunes (Stylurus flavipes) x x x
ESPÈCES VEGETALES
Nom commun et nom scientifique
Récolte, utilisation, trans-
port, cession de spéci-
mens
Coupe, arrachage,
cueillette ou enlèvement
de spécimens
Hottonie des marais (Hottonia palustris) x x
Pâturin des marais (Poa palustris) x x
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de
l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini en annexe I du présent arrêté.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande de
dérogation et ses compléments, sous réserve des dispositions suivantes.
• Mesures d'évitement des impacts
ME01 – Évitement des zones sensibles
Les boisements alluviaux localisés en annexe 2 sont évités.
ME02 – Implantation de la base vie sur des milieux à faible enjeu écologique
La base vie est implantée sur le terrain localisé en annexe 1.
ME03 – Mise en défens de la flore patrimoniale
En amont de la phase travaux, les stations d'Orpin cespiteux ( Sedum cespitosum) sont mises en défens
par un balisage (Annexe 3). Il s'agit d'un balisage temporaire constitué de chaînettes en plastique rouge
et blanche maintenues par des piquets. L'utilisation de rubalise est interdite.
• Mesures de réduction des impacts
MR01 – Balisage des zones sensibles
En amont des travaux, les boisements alluviaux matures situés en périphérie des emprises du chantier
font l'objet d'un balisage, permettant la visualisation des secteurs sensibles en phase chantier. Il s'agit
d'un balisage temporaire d'une longueur de 500 ml constitué de chaînettes en plastique rouge et
blanche maintenues par des piquets. L'utilisation de rubalise est interdite.
Les arbres à gîtes sont marqués, en amont des travaux, afin d'éviter les risques de destruction.
MR02 – Réalisation des travaux en dehors des périodes sensibles
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-12-00005 - AP portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du Code de l'environnement 60
2026 2027Janv.| Fév. | wee | Aoat|Sept.| Oct. | Nov. | Dec. Janv.| Fév. [MarsTravaux forestier, y compris des EEE (hors arbre à enjeux chiroptères)Démarrage des travaux (installation, implantation, etc...)Travaux forestier, y compris des EEE (avec enjeu chiroptère)Principaux terrassements (y compris démantelement enrochements)Pieux vivants, boutures et plantationsEnsemencements et finitions
2027 2028[Août [Sept.| Oct. | Nov. | Dec.Janv.| Fév. Mars.Travaux forestier, y compris des EEE (hors arbre à enjeux chiroptères)Démarrage des travaux (installation, implantation, etc...)Travaux forestier, y compris des EEE (avec enjeu chiroptère)Principaux terrassements (y compris démantelement enrochements)Pieux vivants, boutures et plantationsEnsemencements et finitions
Les travaux sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour la faune, selon le planning suivant :
MR03 – Précaution lors de l'abattage des arbres présentant un enjeu pour les Chiroptères
Tous les arbres à abattre font l'objet d'un diagnostic préalable visant à identifier ceux qui présentent
potentiellement un enjeu pour les chiroptères.
Pour ces derniers, un dispositif particulier d'abattage est mis en place dans le respect de la période
d'intervention décrite à la mesure MR02 . Il s'appuie sur les étapes suivantes :
- repérage par l'écologue quelques jours avant l'abattage,
- si constat de présence et dans la limite des possibilités techniques, pose d'un dispositif antiretour et
attente du départ spontané des spécimens,
- abattage progressif par coupe des branches puis du tronc. Les différents éléments sont descendus en
douceur (usage de cordes ou d'une nacelle) et déposés délicatement sur le sol et laissés sur place (en
position verticale pour les troncs) pendant au moins 48 heures. Ils peuvent ensuite être disposés dans
des espaces boisés de vieillissement (espaces qui ne font l'objet, ni de mesures de gestion, ni
d'exploitation) et ce afin de permettre aux éventuelles larves qui les occupent de poursuivre leur
développement.
L'écologue s'assure de la traçabilité des différents déplacements et de leur restitution dans le rapport
annuel de suivi, en précisant à minima le nombre de souches et de troncs déplacés ainsi que la
localisation du dépôt. En cas d'impossibilité exceptionnelle à mettre en oeuvre l'une des étapes
précitées, ce rapport en apporte la justification au cas par cas.
Si des individus de chiroptères sont apparemment blessés, ils sont conservés à l'abri du froid puis
confiés à un centre de soin.
Un chiroptérologue est présent sur le chantier pendant toute la durée de la mise en œuvre de cette
mesure.
MR04 – Prévention de l'introduction des espèces exotiques envahissantes et lutte contre leur
propagation
MR04-1 En phase chantier
Tout déplacement d'engin sur les milieux non concernés par le projet est strictement interdit afin
d'éviter toute propagation des espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE).
Un nettoyage des engins est effectué lors de leur entrée et de leur sortie des emprises du chantier.
L'entreprise spécialisée missionnée pour le traitement met en place un système de nettoyage à haute
pression d'eau (type Karcher) permettant le nettoyage rigoureux des engins avant leur départ
(nettoyage des chenillettes et des pneumatiques, mais également des bennes, godets, râteau ou de
tout autre partie mécanique susceptible de retenir des fragments de plantes).
Mesure de gestion de la Jussie
Avant le démarrage des travaux de terrassement, les populations de Jussie sont repérées et piquetées.
Les stations de Jussie présentes le long du Rhône font l'objet d'un arrachage manuel ou mécanique.
Les végétaux extraits sont acheminés à terre puis déposés dans une emprise délimitée et bâchée pour
ressuyage. Une fois ressuyés, les végétaux sont évacués vers un centre d'incinération et/ou enfouis.
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l'article L.411-1 du Code de l'environnement 61
Mesure de gestion de l'Ambroisie à feuille d'Armoise
Les pieds sont arrachés avant floraison et montée en graine. Ils sont ensuite traités comme tout autre
déchet vert. Les terres susceptibles d'être contaminées sont revégétalisées ou bâchées lorsque ces
dernières sont immobilisées (stock de tas de terre) plus d'un mois.
Mesure de gestion du Robinier faux-acacia
Les individus de Robinier faux-acacia intégrés au boisement à défricher sont abattus et dessouchés.
Concernant les individus implantés en dehors de l'emprise de défrichement mais jouxtant l'emprise de
travaux, une gestion par écorçage ou par coupe à la souche suivie de l'application d'une solution saline
est appliquée afin de détruire les individus concernés et d'éviter qu'ils ne se propagent au droit de
l'emprise défrichée.
Mesure de gestion de la Renouée du Japon
Les parties aériennes de Renouée du Japon sont fauchées par débroussaillage en suivant
scrupuleusement l'emprise préalablement piquetée. Puis ils sont mis en sac poubelle papier et évacués
vers un centre agréé pour incinération.
En l'absence de partie aérienne vivante de Renouée du Japon, les foyers de Renouée du Japon peuvent,
sur avis de l'écologue après consultation du maître d'œuvre, être fauchés et évacués conformément
aux prescriptions techniques relatives aux débroussaillages généraux. En cas de repousse avec de
faibles densités, un arrachage manuel est pratiqué.
Les travaux de déblais des matériaux contaminés par la Renouée sont réalisés sur une profondeur
moyenne de 1m. Les déblais sont chargés sans attendre dans des camions qui sont situés au plus
proche des travaux. Les rhizomes visibles sont ramassés manuellement. Ils sont ensuite mis en dépôt,
sur la plateforme dédiée à leur traitement. Cette plateforme fait l'objet d'un suivi chaque jour durant la
durée des travaux.
Les matériaux issus de cette phase sont systématiquement criblés.
Entre la profondeur 1 m et la nappe phréatique, les matériaux déblayés font l'objet d'un point d'arrêt
avec le maître d'œuvre et l'écologue, qui déterminent si ces matériaux doivent être purgés (pour
enlèvement des rhizomes) ou non.
Les matériaux issus des déblais sous nappe font l'objet du même type de point d'arrêt.
Une aire de nettoyage mobile est aménagée sur l'emprise du chantier au niveau de la zone de
traitement. Elle est construite sur une plateforme de 10 m de long sur 5 m de large préalablement
réglée avec une inclinaison permettant la récupération des eaux dans un fossé d'évacuation
(profondeur : 0.5 m et largeur 1 m). La plateforme est encadrée par un cavalier et recouverte d'un filtre
anti-contaminant. Le fossé se déverse dans le milieu naturel par une buse comportant en tête une grille
fine (espacement de 1 cm) permettant la récupération des fragments de Renouée et leur élimination.
Ce cavalier est réalisé en matériaux du site non contaminés par la renouée, il possède une pente de 3/2,
une largeur en crête minimale de 0,3 mètres, une hauteur de 0,5m.
Lors du repliement, l'ouvrage est démonté.
Les matériaux contenant des rhizomes de Renouée sont criblés quels que soit leur granulométrie
(limons, sables, graviers) sur un crible à haut rendement (trommel de 5.5 m, diamètre de 2 m ou
équivalent, et d'une ouverture de maille de 15 mm). Les rhizomes de Renouée visibles en sortie du
cribleur sont ramassés manuellement.
Les matériaux criblés, exempts de rhizomes de Renouée, sont restitués au Rhône.
Le refus de criblage, comprenant des sédiments, des rhizomes de Renouée et d'autres débris végétaux
est mis en dépôt provisoire. Le taux de criblage doit être supérieur à 95 %. Il est déterminé par un
rapport de biomasse fraîche des rhizomes de Renouée entre avant et après criblage fait sur une base
de 100. Ce contrôle est effectué lors de la planche d'essai de manière contradictoire entre l'entreprise
spécialisée et le maître d'œuvre, sous contrôle de l'écologue.
Le refus de criblage est géré par un concasseur à percussion, sauf dans le cas d'une possibilité
d'enfouissement du refus de criblage. Cette option constitue un point d'arrêt avec le maître d'œuvre.
Un suivi des reprises potentielles de la Renouée est effectué par l'entreprise et un entretien est réalisé
si besoin. Un suivi des repousses de Renouées est effectué dans le cadre des travaux d'ingénierie
écologique, avec des traitements localisés si besoin (ex : arrachage, fauche, mise en concurrence par
des plantes autochtones, etc.).
Les stations d'Ailante glanduleux, de Buisson ardent, d'Érable négundo, de Buddléia de David sont
quant à elles traitées en même temps que les boisements.
MR04-2 Post phase de chantier
Au maximum un mois après finalisation des travaux, afin de limiter les risques de propagation des
espèces exotiques affectionnant les sols dénudés, les emprises sont directement replantées et/ou
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l'article L.411-1 du Code de l'environnement 62
réensemencées à l'aide d'un mélange de graines et/ou de boutures d'espèces labellisées « Végétal
local » ou équivalent (il s'agit notamment des emprises de pistes, accès et installation de chantier). Les
zones d'interface avec le Rhône, régulièrement submergées, ne sont pas ensemencées.
MR05 – Mise en place de dispositifs préventifs de lutte contre les pollutions
Un stockage des produits dangereux, huiles et carburants sur bacs de rétention, est mis en place en
dehors de tout secteur présentant un enjeu écologique.
Un stationnement des engins de chantiers est mis en place sur des aires étanches délimitées au plus
tard au démarrage du chantier et, en dehors de tout secteur présentant un enjeu écologique.
Un stockage des matériaux est mis en place sur des zones délimitées au démarrage du chantier, en
dehors de tout secteur présentant un enjeu écologique.
Une circulation organisée des engins de chantiers est mise en place.
Un système de gestion temporaire des eaux pluviales du chantier avec réseau de collecte et
décantation préalable au rejet est mis en place.
Une collecte et évacuation de tous les déchets est mise en place selon une filière adaptée.
Une procédure d'intervention en cas de pollution accidentelle est mise en place .
Des kits anti-pollution sur le chantier sont mis en place, notamment à proximité des engins.
Les engins sont régulièrement vérifiés et entretenus afin d'éviter les fuites d'hydrocarbures.
Le contrôle de l'état mécanique de tous les engins évoluant à proximité du Rhône est renforcé afin de
prévenir tout risque de fuite d'hydrocarbures. Toute anomalie conduit au retrait de l'engin hors du
chantier. L'ensemble des mesures liées à la phase chantier fait l'objet d'un Plan d'Assurance
Environnement (PAE) à laquelle l'entreprise attributaire est soumise.
Aucun entretien courant des engins n'est effectué sur le chantier.
Tout ravitaillement se fait sur une aire étanche.
En cas de réparation due à une casse accidentelle, les réparations sont effectuées sur une aire étanche.
MR06 – Limitation du travail de nuit et de l'éclairage du site
Tout éclairage permanent est proscrit. Un éclairage temporaire adapté est admis sous réserve du
respect de la réglementation en vigueur (arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la
réduction et à la limitation des nuisances lumineuses) et des prescriptions suivantes :
- puissance nominale des lampes utilisées réduite (100 W maximum pour éclairer les voiries, 35 à 70 W
pour les voies piétonnes) ;
- aucun éclairage en direction des espaces à enjeux écologiques (haies et autres milieux naturels
localisés aux abords du projet) et des nichoirs artificiels ;
- limitation de la durée d'éclairage au moyen de minuteries ou de détecteurs de mouvements installés à
proximité des luminaires (sauf exception liée en particulier à des enjeux de sécurité et justifiée dans les
rapports de suivi) ;
- utilisation de lampadaires ne diffusant pas de lumière vers le ciel et la dirigeant uniquement là où elle
est nécessaire (angle de projection de la lumière ne dépassant pas 70° à partir du sol), équipés de verres
luminaires plats et de capots réflecteurs ;
- utilisation exclusive de lampes à Sodium Basse Pression (SBP) et/ou de LEDs ambrées à spectre étroit.
Les installations d'éclairage sont vérifiées par le responsable environnement pendant toute la durée du
chantier.
MR07 – Création de micro-habitats pour la petite faune
Huit abris propices à la faune sont créés par l'écologue ou sous sa supervision dans un délai d'un mois
après les travaux de terrassement.
Chaque gîte occupe une surface minimale de 2 m² et est composé de tas de souches et/ou de pierres
issues des travaux de déboisement.
Les abris sont construits le long des lisières forestières en dehors des zones les plus souvent inondées
(localisation indicative en annexe 4).
L'écologue précise la localisation des abris dans le rapport annuel de suivi.
MR08 – Vérification de l'absence d'espèces protégées au niveau des emprises du projet
En amont des travaux une vérification de l'absence de terriers fréquentés par le Castor d'Europe et la
Loutre d'Europe est réalisé par un écologue naturaliste spécialisé dans la détection de ces deux
espèces.
Dans le cas où une catiche de Loutre d'Europe ( Lutra lutra) venait à être découverte, elle est
systématiquement évitée avec modification du projet (cf. ME01).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-12-00005 - AP portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du Code de l'environnement 63
Dans le cas de la découverte d'un terrier de Castor d'Europe ( Castor fiber), un marquage de chantier
préalable aux travaux est réalisé, il inclut le repérage, le balisage et la mise en défens des terriers
éventuels. Une vérification de l'utilisation de ceux-ci est faite avant le démarrage des travaux.
Si aucun gîte n'est détecté, les travaux sont menés sans adaptation particulière et une veille de la
colonisation du site en cours de travaux est réalisée.
En cas de présence de gîte sur le site, le protocole décrit en Annexe 5 est mis en œuvre.
Après finalisation des travaux, des branches sont laissées en limite d'emprise de façon à faciliter la
recréation de terriers.
• Mesures d'accompagnement
MA01 – Coordination environnementale
Un écologue est désigné en amont du chantier pour réaliser l'accompagnement environnemental du
chantier consistant en la réalisation des missions suivantes :
•Sensibiliser aux enjeux environnementaux du site les entreprises en amont du démarrage des travaux ;
•Présenter in situ les sensibilités du site aux entreprises en charge des travaux lors de la réunion de
lancement du chantier ;
•Matérialiser in situ les zones à mettre en défens au moyen d'un balisage pérenne et régulièrement
contrôlé ;
•Repérer les emprises de travaux (y compris de circulation, stockage de matériaux, de véhicules, la base
vie, …) et les matérialiser au moyen d'un balisage pérenne régulièrement contrôlé ;
•S'assurer de la bonne réalisation des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
prévues aux arrêtés préfectoraux;
•Effectuer des visites régulières du chantier, être présent et disponible pour apporter des réponses
pragmatiques aux situations rencontrées en s'assurant du respect des mesures d'évitement et de
réduction d'impact ;
•Être présent lors de la réception des travaux ;
•Rédiger un bilan annuel du chantier. Ce bilan présente le compte-rendu des différentes visites,
l'impact réel du chantier et précise si les mesures de réduction ont été respectées et leur pertinence.
Ce bilan annuel est envoyé dans les trois mois à compter de la fin de chaque période de travaux au
pôle Préservation des milieux et des espèces et au pôle Police d'axe et concessions hydroélectriques de
la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
La fréquence des visites de chantier par l'écologue est de l'ordre d'une à deux par semaine. Après
chaque visite, un compte rendu est rédigé et transmis aux principaux intervenants de la maîtrise
d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre.
MA02 – Déplacement d'espèces végétales présentant un enjeu
En amont des travaux, les stations des espèces végétales présentant un enjeu réglementaire ou
patrimonial situées sur les emprises du chantier sont mises en cultures (idéalement au CBN Alpin) et re-
transplantées après finalisation des travaux dans les milieux naturels restaurés leur convenant.
Les espèces considérées sont les suivantes :
• Hottonie des marais (Hottonia palustris) : une station de quelques individus ;
• Pâturin des marais (Poa palustris) : quatre stations de quelques individus ;
• Pigamon jaune (Thalictrum flavum) : une station de quelques individus.
Le transfert des pieds s'effectue par une personne habilitée et par prélèvement du système racinaire et
de son environnement immédiat. Chaque pied est installé dans une station d'accueil favorable à
l'espèce, dans les meilleures conditions abiotiques pour l'espèce. Une pelle mécanique peut être
utilisée pour extraire une motte et la transplanter dans la station d'accueil.
L'écologue s'assure de la traçabilité des différentes re-transplantations et de leur restitution dans le
rapport annuel de suivi, en précisant a minima le nombre de stations déplacées ainsi que la localisation
de leur re-transplantation.
MA03 – Mise en place et création de cavités propices aux espèces cavernicoles dans les boisements
périphériques
Dans un délai d'un mois suivant la fin des travaux, dix troncs préalablement sélectionnés par un
écologue sont plantés à la verticale dans le boisement périphérique aux emprises du chantier (annexe
6).
Des cavités et fissures sont créées dans des troncs de manière mécanique.
MA04 – Collecte et semis de graines
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-12-00005 - AP portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du Code de l'environnement 64
La mesure d'accompagnement MA04 correspond à une solution alternative à la mesure
d'accompagnement MA02 dans le cas où certaines espèces végétales ne seraient pas déplaçables.
Une collecte des graines des espèces à enjeu est réalisée par une personne habilitée en amont des
travaux. Puis, un ensemencement est réalisé dans un milieu favorable à proximité du site des travaux
(exemple : entre le Rhône et l'embouchure du canal de la Véore en aval du site) et dans les milieux
restaurés après travaux (type mégaphorbiaies).
L'écologue s'assure de la réalisation de la collecte et de la traçabilité des différents ensemencements et
de leur restitution dans le rapport annuel de suivi, en précisant a minima le nombre d'ensemencement
ainsi que leur localisation.
 Mesures de suivi et évaluation des mesures
MS01 – Suivi des espèces envahissantes
Après la fin de la phase de travaux, un suivi de la recolonisation éventuelle de l'emprise travaux par des
EVEE (Jussie, Renouée, etc.) est réalisé par un écologue pendant 3 ans (N+2, N+3, N+4, N étant l'année
de fin des travaux).
Celui-ci visite tous les secteurs ayant fait l'objet de travaux, évalue la recolonisation éventuelle par les
espèces exotiques et propose un protocole de lutte et/ou prévention adapté le cas échéant.
Concernant la Renouée, en cas d'apparition de foyers localisés dans l'emprise du chantier, ceux-ci sont
supprimés de manière à éviter un envahissement.
MS02 – Suivi écologique post-travaux incluant un suivi des espèces végétales déplacées
Après la fin de la phase intensive de travaux, un suivi général sur la faune et la flore est réalisé afin
d'évaluer l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement mises en place
durant le chantier.
Les embranchements suivants sont étudiés, selon des protocoles standardisés et reproductibles décrits
dans le premier rapport de suivi, N étant l'année de fin des travaux :
Groupe /
Embranchement
étudié
Objectif Fréquence Pression minimale de
prospection
Ensemble des espèces
végétales déplacées
Vérifier l'efficacité de la
mesure MA02.
Vérifier l'efficacité de la
mesure MA04.
Annuellement de N+1 à
N+5.
Si à N+3, les stations sont
stabilisées, les suivis N+4 et
N+5 ne sont pas réalisés
1 passage par an
Bilan transmis au
Conservatoire botanique
national Alpin et à la
DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes (pme.ehn.dreal-
ara@developpement-
durable.gouv.fr).
Habitats, faune, flore Suivi du développement
des habitats et des
espèces végétales
caractéristiques y compris
aquatiques.
Suivi des espèces
faunistiques en présence
et de l'utilisation des
espaces.
Évaluation de l'efficacité
globale des travaux.
Suivis réalisés en années :
N+1, N+3, N+4, N+6, N+11,
N+16, N+21, N+26, N+31.
Les bilans intègrent une
cartographie réactualisée
des habitats ainsi qu'une
comparaison de l'évolution
des milieux, populations
d'espèces et
fonctionnalités avec les
années précédentes. Ils
sont transmis à la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
(pme.ehn.dreal-
ara@developpement-
durable.gouv.fr).
Faune, Mammifères dont
chiroptères
Suivi de l'utilisation des
gîtes artificiels et arbres
chandelles (mesures MR07
et MA03)
Suivi particulier de la
Barbastelle d'Europe avec
marquage d'individus par
un écologue habilité pour
Annuellement de N+1 à
N+5.
1 passage par an
Bilan transmis à la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
(pme.ehn.dreal-
ara@developpement-
durable.gouv.fr).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-12-00005 - AP portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du Code de l'environnement 65
comprendre le rôle du
secteur pour les gîtes de
l'espèce
À des fins de lisibilité et de valorisation des retours d'expériences, un résumé « standardisé » des
rapports de suivi est produit. Il se base sur une fiche synthétique de suivi complété pour chaque
mesure selon la trame de l'annexe 7 . Cette fiche est renseignée initialement dans le premier rapport de
suivi ci-avant cité. Elle est ensuite reprise et incrémentée dans chaque rapport de suivi tout au long de
sa mise en œuvre.
Chaque bilan annuel fait l'objet d'une transmission avant le 31 janvier de l'année suivant la réalisation
du suivi.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La dérogation est accordée pendant toute la durée des travaux de restauration et d'entretien de la
végétation, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les mesures de suivi sont mises en œuvre sur une durée de 31 ans, à compter de l'année de fin des
travaux.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires
complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l'article R411-10-2, toute modification ne présentant pas un
caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité
administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut
imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L. 411-2
à l'occasion de ces modifications.
Conformément aux dispositions de l'article R411-10-1, toute modification substantielle d'une activité,
d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elle intervienne
avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la
délivrance d'une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage
ou des travaux qui :
- en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en
application du II de l'article R. 122-2 ;
- ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement ;
- ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 411-1.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de
nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par
l'article R411-11 du Code de l'Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-12-00005 - AP portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du Code de l'environnement 66
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à
l'article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE ET DÉMARRAGE DES TRAVAUX
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents
visés à l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu d'avertir la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et le
service départemental de l'OFB (sd26@ofb.gouv.fr) au moins 15 jours à l'avance du début des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conforment à l'article L172-11 du Code de l'environnement.
ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut
décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 Place de
Verdun, 38000 Grenoble) dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication
de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la
Drôme, le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Drôme, et dont copie est adressée :
• à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
• à la direction départementale des territoires de la Drôme,
• au commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme,
• au service départemental de l'OFB de la Drôme,
• au conservatoire botanique national alpin,
• aux maires des communes concernées.
À Valence, le 12/03/2026
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE
Pierre BARBERA
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l'article L.411-1 du Code de l'environnement 67
Bi Zone d'installation n°1
Travaux derestauration
ANNEXE 1: PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
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l'article L.411-1 du Code de l'environnement 68
Æ oakRe Se ARSASey\|qiI
Forêt alluviale préservée dans le cadre duprojet de restauration
ANNEXE 2: ME01 – ÉVITEMENT DES ZONES SENSIBLES
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l'article L.411-1 du Code de l'environnement 69
. * . N . . . .0 2 100Enjeux floristiques Niveau d'enjeu Abréviations |O Asset fort Oc : Orpin cespiteux "02 137.002 - COO/NSA - Xliet 2025
SL - nu 2 en 7 > ET A peee US 5 ;>f|
TRAVAUX DE DIVERSIFICATION DES ECOULEMENTS- Mise en place de structures en bois (troncs. souches) ancrées en surfaces desterrasses basses fraîchement terrassées.
ANNEXE 3: ME03 – Mis en défens de la flore patrimoniale
Cartographie des stations d'Orpin cespiteux (Oc) mises en défens
ANNEXE 4: MR07 – Création de micro-habitats pour la petite faune
Cartographie des emplacements des abris à faune
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l'article L.411-1 du Code de l'environnement 70
ANNEXE 5: MR08 – Vérification de l'absence d'espèces protégées au niveau des emprises du projet
FICHE DE PROTOCOLE D'INTERVENTION POUR LE DÉMANTÈLEMENT DES TERRIERS-HUTTE DE CASTOR
(développé par l'OFB (ONCFS))
• ETAPE 1 : IDENTIFICATION / REPERAGE
-Repérage et balisage du terrier-hutte
Un repérage visuel à pied d'éventuels évents et sortie sera réalisé par auscultation de l'abord du terrier-
hutte. En cas d'observation, un marquage sommaire sera réalisé dans un premier temps, à l'aide de rubalise
et de peinture, afin de localiser ces indices. Puis, un balisage plus complet sera réalisé. Ainsi, une clôture se-
ra posée (piquets bois et filet plastique) afin de rendre les zones très visibles par tous les employés et d'évi-
ter toute intervention dans ce périmètre jusqu'au démontage du terrier-hutte. Une attention particulière
sera portée à la pose de la clôture afin d'éviter tout effondrement de chambre à l'aplomb de l'évent.
• ETAPE 2 : DEMANTELEMENT
1
-Méthodologie et cas de figure
Au préalable du démantèlement, et si possible, une tentative d'auscultation du terrier avec une caméra fi-
laire sera faite le jour du démantèlement. Selon la faisabilité de cette prospection, cette caméra pourra être
utilisée lors du démantèlement (au fur et à mesure que la galerie se réduit en longueur).
Dans le cas contraire et conformément au protocole d'intervention, un marquage complémentaire des sor-
ties de galerie avec des baguettes serait réalisé (système d'alerte de fuite des individus).
Une fois cette étape préalable réalisée, deux cas de figure seront possibles : présence d'évent bien visible et
absence d'évent.
Cas n°1 : Présence d'évent bien visible
L'équipe d'intervention (cf. partie ''Organisation'' ci-après) interviendra sous contrôle de l'OFB selon les
modalités suivantes :
- Début des terrassements à la pelle au droit de l'évent ;
- Décapage minutieux par petites couches successives de 30 cm en prenant soin de suivre le conduit d'aéra-
tion, afin d'éviter les effondrements ;
- Dégagement manuel du conduit à l'aide d'une pelle à main entre les passages de pelle (objectif : bien re-
pérer le conduit) ;
- Progression jusqu'à la chambre ;
- Dégagement de la chambre ;
- Localisation de la galerie principale et de la présence éventuels de galeries secondaires (chambres secon-
daires) ;
- Dégagement de la galerie principale en allant de la berge vers l'eau ;
- Dégagement des galeries secondaires (s'il y en a) ;
- Prendre soin, à chaque passage, de bien dégager la galerie et de ne pas la perdre de vue. Alterner dégage-
ment manuel et à la pelle.
Cas n°2 : Absence d'évent
- Démarrer des terrassements au niveau de la sortie de la galerie ;
- Suivre la galerie en prenant soin de ne pas la perdre, dégagement manuel à l'aide d'une petite pelle ;
- Laisser toujours la galerie ouverte pour la fuite des animaux ;
- Remonter jusqu'à la chambre en alternant déblaiement par pelle mécanique et pelle manuelle ;
- Prendre soin de ne pas effondrer la chambre lors de sa localisation ;
- Ausculter manuellement, au fur et à mesure, la profondeur de la galerie ;
- Ouverture de la chambre ;
- Vérification de la présence de galeries secondaires.
• Organisation
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l'article L.411-1 du Code de l'environnement 71
L'équipe sera formée à minima de 4 personnes :
- Un conducteur de pelle (entreprise). Une formation/sensibilisation sera dispensée au conducteur de pelle
afin de lui expliquer les enjeux de ce démantèlement et les précautions à prendre. La formation sera dis-
pensée par le Coordonnateur environnement CNR ;
- Les agents de l'OFB seront prévenus au moins 3 semaines à l'avance de la date prévisionnelle d'interven-
tion sur l'éventuel terrier-hutte. Cette date sera confirmée 1 semaine à 48 h à l'avance (éventuel décalage
de chantier). Au moins un agent de l'OFB sera présent lors de l'opération ;
- Le Coordonnateur environnement de la CNR ;
- Le maître d'œuvre de l'entreprise et/ou l'Ingénieur contrôleur de travaux de la CNR.
L'opération sera co-encadrée par l'ensemble des intervenants mais les consignes de l'OFB prévaudront.
• Procédure à suivre en cas de contact avec des animaux
Compte tenu de l'emplacement des travaux et des modalités de manœuvres des engins uniquement depuis
la berge, le risque de contact d'individus de castors est très restreint. Quoi qu'il en soit, en cas de contact,
la procédure suivante sera appliquée :
- Dans les semaines qui précéderont les travaux le coordonnateur environnement CNR sensibilisera les
équipes de terrassement à l'enjeu castor. L'information à transmettre est d'alerter le conducteur de tra-
vaux si des animaux sont vus ;
- En cas d'observation et si l'animal ne prend pas la fuite naturellement, les équipes en place devront es-
sayer de le faire fuir par effarouchement à l'aide d'une branche. Cette opération devra se faire délicate-
ment ;
- Si l'animal ne prend toujours pas la fuite l'OFB devra être alertée. Elle avisera alors des mesures à
prendre ;
- Le conducteur de travaux consignera ces contacts dans le journal de chantier et indiquera si l'animal a pris
la fuite naturellement ou non.
• Cas particulier : Présence d'individu erratique évoluant ou bloqué dans la zone de chantier conduisant à
un risque pour l'animal
Dès lors qu'un individu est identifié dans la zone de travaux, le responsable du chantier prend contact avec
le coordonnateur environnement, de manière à vérifier le risque vital pour l'animal.
En l'absence de risque vital pour l'animal, et si sa présence ne perturbe pas les travaux, l'animal est orienté,
sans contact physique, vers une zone d'échappement.
Si un risque vital pour l'animal est identifié, l'activité au droit de cette zone est stoppée momentanément et
le coordonnateur environnement, sous le contrôle éventuel de l'OFB met en oeuvre le dispositif de capture
adapté de manière à soustraire l'animal de la zone à risque puis de le relâcher dans un habitat favorable, en
dehors des emprises du chantier.
• Modalités de compte rendu des interventions
L'éventuelle intervention de démantèlement et/ou de capture-déplacement fera l'objet d'un compte rendu
détaillé à l'attention de la DREAL et de l'OFB. Ce compte rendu détaillera les éléments suivants :
o Date de l'intervention ;
o Localisation de l'intervention ;
o Noms et qualifications des personnes présentes ;
o Modalités et phasage de l'intervention ;
o Le contact éventuel d'individus ainsi que leur gestion et le lieu de relâche.
Un reportage photographique de l'intervention viendra compléter le compte-rendu. Le compte rendu de
l'intervention sera rédigé par le coordinateur environnement de la CNR
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l'article L.411-1 du Code de l'environnement 72
Secteurs pré-identifiés pour la plantation detroncs a la vertical (10 u)
ANNEXE 6: Mise en place et création de cavités propices aux espèces cavernicoles dans les
boisements périphériques
Illustration des cavités et fissures créées dans des troncs (ici à l'aide d'une tronçonneuse)
Cartographie des emplacements des troncs plantés en vertical
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l'article L.411-1 du Code de l'environnement 73
ANNEXE 7 : Trame de restitution des fiches synthétiques de suivi.
A renseigner pour chaque mesure d'évitement, de réduction, et d'accompagnement pendant toute sa durée de
mise en œuvre
Description de la mesure
Nom du projet : Numéro et intitulé de la mesure :
Phase de la séquence Evitement, réduction, compensation ou accompagnement
Catégorie et sous catégorie de mesure Selon guide d'aide à la définition des mesures ERC
Cible(s) de la mesure Lister les espèces, groupes d'espèces ou habitats d'espèces visés
par la mesure
Objectif(s) de la mesure
Description technique
Période de mise en œuvre Phase chantier ou phase exploitation ou phases chantier et exploita -
tion
Durée prescrite
Date de début de mise en œuvre
Écologue(s) en charge des suivis
Structure(s) en charge de la gestion le cas échéant
Localisation de la mesure Commune /Lieu-dit Parcelles cadastrales
Dimensionnement de la mesure A préciser en surface, mètres linéaires, nombre, etc.
Carte(s) de localisation
Avancement de la mise en œuvre de la mesure
Actions antérieures Date / période Descriptif technique Difficultés rencontrées / Remarques
Actions en cours Date / période Descriptif technique Difficultés rencontrées / Remarques
Les actions « en cours » une année n passent en actions « antérieures » en année n+1. Rajouter autant de lignes que nécessaire.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-12-00005 - AP portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du Code de l'environnement 74
Suivi de l'efficacité de la mesure
Indicateur(s) retenu(s)
Protocole(s) de suivi Nom du (ou des) protocole(s) s'il s'agit d'un protocole standardisé.
Protocole(s) détaillé à décrire en annexe dans le cas contraire.
Détailler ensuite les faits marquants de chaque année de suivi.
Protocole 1 (intitulé)
Année de réalisation du proto-
cole
Faits marquants Évaluation relative à l'at-
teinte des objectifs
Remarques / Difficultés rencontrées /
Mesures correctives
Année n+1
Protocole 2 (intitulé)
Année de réalisation du proto-
cole
Faits marquants Évaluation relative à l'at-
teinte des objectifs
Remarques / Difficultés rencontrées /
Mesures correctives
Année n+1
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-12-00005 - AP portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du Code de l'environnement 75
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-03-10-00001
Arrêté préfectoral AUTORISANT
L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES
INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE
MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE
SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-10-00001 - Arrêté préfectoral AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES
INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX
76
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE
MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination Madame Marie-Aimée, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-206-03-02-00007 en date du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Julien HENRARD sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande adressée par le maire de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux est complète et conforme aux
exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux est
autorisé au moyen de 7 caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la
commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux en caméras
individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux adresse à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité
intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mise en œuvre
qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du support informatique
sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : La présente autorisation est abrogée de plein droit à expiration de la convention de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État si celle-ci ne fait pas l'objet d'un renouvellement dans le délai imparti.
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme et le maire de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 10/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Julien HENRARD
1/1
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-10-00001 - Arrêté préfectoral AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES
INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX
77
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-03-11-00006
Arrêté interpréfectoral portant dissolution du
SIVU SYRAVAL
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-11-00006 - Arrêté interpréfectoral portant dissolution du SIVU SYRAVAL 78
=aPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
E 5PRÉFÈTEDE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Préfet de l'Ardèche
Sous-préfecture
de Tournon-sur-Rhône
Préfète de la Drôme
Direction des collectivités,
de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité
et des élections
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
n° 07-2026-03-11-00002
n° 26-2026-03-11-
portant dissolution du SIVU SYRAVAL.
Le préfet de l'Ardèche, La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-25-1, L. 5211-
26 et L. 5212-33 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU le décret NOR INTP2522259D du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 94-1225 du 29 décembre 1994 portant création du syndicat
intercommunal à vocation unique SYRAVAL;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 01-5489 du 18 novembre 2001 portant modification des statuts
du syndicat SYRAVAL ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de
signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche
VU la délibération n° 09.2025.125 en date du 17 novembre 2025 du conseil municipal de
Tournon sur Rhône, la délibération n° 2025-59 en date du 24 novembre 2025 du conseil
municipal de Tain l'Hermitage et la délibération n° 2025-13 en date du 1 er décembre 2025 du
comité syndical de SYRAVAL portant demande de dissolution du syndicat SYRAVAL et
approbation de la clef de répartition du résultat comptable syndical;
VU la délibération n° 2025-14 en date du 1 er décembre 2025 du comité syndical de SYRAVAL
portant approbation du compte administratif 2025 du syndicat;
CONSIDERANT que la dissolution du syndicat est consentie par tous les conseils municipaux
intéressés;
CONSIDERANT que, à la date du présent arrêté, le syndicat n'a plus ni biens, ni dette, ni
personnel ;
CONSIDERANT que les conditions de la dissolution sont réunies ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-11-00006 - Arrêté interpréfectoral portant dissolution du SIVU SYRAVAL 79
SUR PROPOSITION DE la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône et du secrétaire général de la
préfecture de la Drôme ;
ARRÊTENT
Article 1 : le syndicat intercommunal à vocation unique SYRAVAL est dissous.
Article 2 : le résultat comptable du syndicat est réparti comme suit :
- jusqu'à 110 625,04 €, 1/3 pour la commune de Tain-l'Hermitage et 2/3 pour la commune de
Tournon-sur-Rhône
- pour la part dépassant 110 625,04 €, la moitié pour chacune de ces 2 communes.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives –184 rue Duguesclin – 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète de Tournon-sur-Rhône, le secrétaire général de la préfecture de la
Drôme, les maires des communes de Tain-l'Hermitage et de Tournon-sur-Rhône, les directrices
départementales des finances publiques de l'Ardèche et de la Drôme sont chargés , chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et de la préfecture de la Drôme.
Le 11 mars 2026
Pour le préfet
le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
La préfète de la Drôme
Signé
Marie-Aimée GASPARI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-11-00006 - Arrêté interpréfectoral portant dissolution du SIVU SYRAVAL 80
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-03-09-00004
Arrêté préfectoral instituant LA servitude de
« sur-inondation » (création de zones de
rétention temporaires des eaux de crues et/ou
de ruissellement, par des aménagements
permettant d'accroître artificiellement leur
capacité de stockage de ces eaux) sur les
communes de SAINT
SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS ET DE SAINT-UZE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-09-00004 - Arrêté préfectoral instituant LA servitude de « sur-inondation » (création de
zones de rétention temporaires des eaux de crues et/ou de ruissellement, par des aménagements permettant d'accroître
artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux) sur les communes de SAINT SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS ET DE SAINT-UZE
81
EuPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-03-09-00004 EN DATE DU 09/03/2026
INSTITUANT LA SERVITUDE DE « SUR-INONDATION » (CRÉATION DE ZONES DE
RÉTENTION TEMPORAIRES DES EAUX DE CRUES ET/OU DE RUISSELLEMENT, PAR DES
AMÉNAGEMENTS PERMETTANT D'ACCROÎTRE ARTIFICIELLEMENT LEUR CAPACITÉ DE
STOCKAGE DE CES EAUX) SUR LES COMMUNES DE SAINT SAINT-BARTHELEMY-DE-
VALS ET DE SAINT-UZE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L211-12 et R211-96 et suivants relatifs aux
servitudes d'utilité publique sur-inondation, les articles L123-1 et R123-1 et suivants relatifs aux enquêtes
environnementales, les articles L562-1 à L562-9, et R562-1 à R562-11 relatifs aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles R131-6 et
suivants ;
VU le Code Rural et de la pêche maritime ;
VU le Code forestier et notamment les articles L341-7 et suivants ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L151-43 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2013137-0013 du 17 mai 2013 portant constitution de la communauté de
communes Porte de DrômArdèche par fusion des communautés de communes les quatre Collines, les
deux Rives, Rhône Valloire et la Galaure ;
VU la délibération n°2021_04_08_04 du conseil communautaire du 8 avril 2021 approuvant le dossier
d'enquête publique unique du projet d'aménagement et de protection de la commune de Saint
Barthélemy-de-Vals contre les crues de l'Emeil et de la Galaure, sollicitant le Préfet pour l'ouverture
d'une enquête publique, autorisant le programme d'actions à mettre en œuvre relatif à la protection
de la commune de Saint Barthélemy-de-Vals contre les crues de l'Emeil et de la Galaure et autorisant le
Président à signer tout document afférent ;
VU la validation du 31 mars 2022 de la Communauté de communes de Porte DrômArdèche du
protocole d'accord sur l'indemnisation des préjudices subis par les exploitants agricoles concernant les
ouvrages de protection contre les crues de l'Email et de la Galaure à St Barthélémy de Vals ;
VU le dossier d'enquête publique conjointe présenté par la Communauté de communes Porte de
DrômArdèche 2 rue Françoise Barré-Sinoussi ZA Les Iles 26241 SAINT VALLIER, comprenant
notamment un dossier relatif aux servitudes de « sur-inondation » (création de zones de rétention
temporaire des eaux de crues et/ou de ruissellement, par des aménagements permettant d'accroître
artificiellement leur capacité de stockage des eaux) afin de protéger Saint Barthélemy-de-Vals contre
les crues de l'Emeil et de la Galaure, avec un plan et un état parcellaire, un dossier pour l'enquête
parcellaire et un dossier d'autorisation unique ;
Service de coordination des politiques publiques
Bureau des enquêtes publiques
pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service aménagement du territoire et des risques / Pôle risques
ddt-pr-satr@drome.gouv.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-09-00004 - Arrêté préfectoral instituant LA servitude de « sur-inondation » (création de
zones de rétention temporaires des eaux de crues et/ou de ruissellement, par des aménagements permettant d'accroître
artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux) sur les communes de SAINT SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS ET DE SAINT-UZE
82
VU la décision n°2019-ARA-KKP-2136 de l'Autorité Environnementale du 9 septembre 2019, qui dispense
le projet présenté, d'évaluation environnementale ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2025 portant ouverture d'une enquête publique environnementale
unique comportant une Déclaration d'Utilité Publique emportant une mise en compatibilité du
document d'urbanisme de Saint-Uze, une enquête parcellaire sur la commune de Saint Barthélemy-de-
Vals, une Autorisation Environnementale Unique AEU-IOTA comprenant une autorisation au titre de la
loi sur l'eau comprenant une autorisation de défrichement, l'institution de Servitudes d'Utilité Publique
de « sur-inondation », concernant le projet susvisé est prescrite ;
VU les accusés de réception des notifications individuelles du dépôt du dossier en mairies aux
propriétaires figurant sur l'état parcellaire ;
VU les certificats d'affichage des mairies concernées, attestant que l'arrêté préfectoral d'ouverture
d'enquête publique unique a été régulièrement affiché ;
VU les parutions de l'avis d'enquête publique dans le Dauphiné Libéré édition Drôme et Drôme Hebdo
– Peuple Libre les jeudis 24 avril et 22 mai 2025 ;
VU l'enquête publique environnementale unique comportant une Déclaration d'Utilité Publique, une
enquête parcellaire, une Autorisation Environnementale Unique AEU-IOTA comprenant une
autorisation au titre de la loi sur l'eau et une autorisation de défrichement, l'institution de Servitudes
d'Utilité Publique de « sur-inondation » concernant le projet de protection de la commune de Saint-
Barthélemy-de-Vals contre les crues de l'Emeil et de la Galaure à, qui s'est déroulée du 19 mai au 5 juin
2025 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 18 juillet 2025 ;
VU la délibération n°2025_09_15_06, en date du 15 septembre 2025 par laquelle le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Porte DrômArdèche approuve la déclaration de
projet de protection de la commune de Saint-Barthélemy-de-Vals contre les crues de l'Emeil et de la
Galaure ;
VU l'avis de la commission départementale des risques naturels majeurs de la Drôme en date du 3
octobre 2025 ;
VU l'arrêté du 9 mars 2026 portant autorisation au titre du Code de l'environnement relatif au projet
de travaux de protection contre les crues de l'Emeil et de la Galaure ;
Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions réglementaires ;
Considérant l'intérêt général et l'utilité publique du projet ;
Considérant que, comme précisé dans la décision du 31 mars 2022 susvisée, la Communauté de
communes de Porte DrômArdèche travaille avec la Chambre d'Agriculture de la Drôme et les
exploitants agricoles locaux sur la déclinaison des principes d'indemnisation en conventions
individuelles ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est institué une servitude d'utilité publique de « sur-inondation » (création de zones de
rétention temporaire des eaux de crues par accroissement de la capacité de stockage des eaux d'une
zone déjà inondable) sur les communes de Saint-Barthélemy-de-Vals et Saint-Uze afin de protéger Saint-
Barthélemy de Vals contre les crues de l'Emeil et la Galaure.
Cette servitude comprend les secteurs présentant une augmentation des hauteurs et vitesses d'eau du
fait des aménagements.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-09-00004 - Arrêté préfectoral instituant LA servitude de « sur-inondation » (création de
zones de rétention temporaires des eaux de crues et/ou de ruissellement, par des aménagements permettant d'accroître
artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux) sur les communes de SAINT SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS ET DE SAINT-UZE
83
L'état parcellaire désignant les parcelles affectées par la servitude et les plans généraux sont annexés au
présent arrêté. Le plan parcellaire détaillé permettant de délimiter les parcelles concernées par la
servitude est consultable en mairie de Saint-Barthélemy-de-Vals, en mairie de Saint-Uze, au siège de la
Communauté de communes Porte de DrômArdèche (2 rue Françoise Barré-Sinoussi – ZA Les Iles –
26241 SAINT VALLIER Cedex), en préfecture de la Drôme et sur le site internet des services de l'État en
Drôme : (www.drome.gouv.fr).
Chaque propriétaire intéressé sera destinataire de l'extrait du plan parcellaire le concernant, dans le
cadre de la notification visée à l'Article 8 du présent arrêté.
Article 2 : Travaux préalables à l'exercice de la servitude
L'institution de la présente servitude prendra effet une fois la totalité des travaux de protection de
Saint-Barthélemy-de-Vals contre les crues de l'Emeil et la Galaure réalisés, à savoir :
• Décaler l'Emeil vers son lit majeur rive droite (reprise du même gabarit du lit mineur avec la
création d'un lit moyen) ;
• Mettre en place une digue basse submersible sur 715 m ;
• Conserver le lit actuel de l'Emeil pour drainer tous les écoulements de coteaux (dont les
écoulements provenant des combes Garigou et Pourrie) ;
• Mettre en place trois ouvrages de vidange alimentés par le lit actuel de l'Emeil ;
• Rehausser la voirie au droit de la route submersible pour assurer la continuité d'endiguement en
cas de crue ;
• Aménagement de la confluence Emeil-Galaure par le rescindement de la Galaure au droit de la
confluence avec l'Emeil de manière à améliorer les conditions d'écoulement.
La durée prévisionnelle des travaux est de 9 mois environ. Le début des travaux est prévu à l'été 2026.
La préfète de la Drôme prendra un arrêté préfectoral pour constater l'achèvement des travaux et
autoriser la mise en œuvre de la servitude.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-09-00004 - Arrêté préfectoral instituant LA servitude de « sur-inondation » (création de
zones de rétention temporaires des eaux de crues et/ou de ruissellement, par des aménagements permettant d'accroître
artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux) sur les communes de SAINT SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS ET DE SAINT-UZE
84
Article 3 : Obligations résultant de la mise en place de la servitude
Dans les zones de « sur-inondation », les propriétaires et les exploitants doivent s'abstenir de tout acte
de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages destinés à
permettre l'inondation des zones.
Les sujétions relatives à la servitude d'utilité publique (SUP) de sur-inondation ont pour objectif de
garantir le fonctionnement des aménagements de limitation de protection contre les crues et ainsi
d'assurer la protection des biens et des personnes dans les nouvelles zones d'expansion (après travaux)
de la crue centennale de l'Email et de la crue vingtennale de la Galaure.
Ces sujétions s'appliquent donc uniquement aux zones de sur-inondation des suites des
aménagements sur l'Emeil et la Galaure. En effet, le bon fonctionnement des aménagements va
générer une modification des conditions d'inondation avec la création de zones de rétention des eaux
temporaires.
Dans le périmètre de la SUP seront interdits :
• Toute construction nouvelle ou extension au sol des constructions existantes ;
• Les opérations de remblaiement et exhaussements de sol ;
• Les affouillements de plus de 1 m de profondeur par rapport au terrain naturel ;
• Tout travaux de terrassement, d'excavation ou de dessouchage ayant pour effet d'affouiller les
berges naturelles, de mettre en danger la stabilité des talus de rive ou de faire obstacle au libre
écoulement des eaux ;
• La création de garages, d'abris de jardin ou appentis ;
• La création de murs ;
• Les constructions annexes d'espaces de plein air (y compris les sanitaires) ;
• Les aires d'accueil des gens du voyage ;
• Les aires de camping caravaning ;
• La plantation de boisement, de haies (brise-vent ou ornementales) perpendiculaires au sens
d'écoulement des eaux ;
• Les nouvelles cultures susceptibles de nuire à l'étalement ou à l'écoulement des eaux des crues,
sur les parcelles qui n'en sont pas pourvues aujourd'hui.
La création de clôtures est autorisée à condition qu'elles soient réalisées sans mur bahut, avec un
simple grillage. Elles doivent être perméables afin de ne pas gêner l'écoulement de l'eau.
Dans le périmètre de la SUP , seront soumises à déclaration préalable :
• l'édification de clôtures ;
• les installations à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics ou
d'intérêt collectif et non destinées à l'accueil des personnes (canalisation, voirie, réseaux divers,
transport collectif…), qui, en raison de leur nature, leur importance ou leur localisation, sont
susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des eaux et n'entrent pas dans le champ
d'application des autorisations ou déclarations instituées par le Code de l'urbanisme.
Toute personne souhaitant réaliser des travaux ou ouvrages soumis à déclaration par un arrêté
préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique en application de l'article L211-12 et n'entrant
pas dans le champ d'application des autorisations ou déclarations instituées par le Code de
l'urbanisme remplit une déclaration qui indique :
1. Ses nom et adresse ;
2. L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés ;
3. La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de
l'activité envisagés ;
4. Un document justifiant la compatibilité du projet avec la servitude d'utilité publique ;
5. Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier,
notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°.
La déclaration est adressée par pli recommandé avec accusé de réception au maire de la commune
dans laquelle les travaux ou ouvrages sont envisagés. Le maire transmet sans délai un exemplaire de la
déclaration au préfet et au président de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration en préfecture
pour s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires. Le préfet transmet
un exemplaire de la déclaration pour avis au bénéficiaire de la servitude, ici la Communauté de
communes de Porte de DrômArdèche s'il ne s'agit pas de la commune. Cet avis est réputé favorable s'il
n'intervient pas dans un délai d'1 mois.
Pour les travaux et ouvrages soumis à une autorisation ou une déclaration instituée par le Code de
l'urbanisme et qui sont susceptibles, en raison de leur nature, leur importance ou leur localisation, de
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-09-00004 - Arrêté préfectoral instituant LA servitude de « sur-inondation » (création de
zones de rétention temporaires des eaux de crues et/ou de ruissellement, par des aménagements permettant d'accroître
artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux) sur les communes de SAINT SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS ET DE SAINT-UZE
85
faire obstacle à l'écoulement des eaux, l'autorité compétente pour statuer en matière d'urbanisme
recueille l'accord du préfet qui dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration
ou de la demande d'autorisation pour s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les
modifications nécessaires. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.
De manière générale, l'exploitation et la surveillance de ou des ouvrages, décrits à l'article 2 du présent
arrêté, seront assurées par la Communauté de communes de Porte de DrômArdèche qui en est le
propriétaire et le gestionnaire. En cas de risque inondation, une équipe d'astreinte informe le
gestionnaire et les élus de la commune des conditions météorologiques afin d'intervenir en cas de
besoin pour la protection des personnes et des biens.
Article 4 : Police de la servitude
Le bénéficiaire de la servitude est fondé, après mise en demeure non suivie d'effet, à faire disparaître
aux frais du contrevenant toute modification, installation et objet de toute taille et de toute nature qui
s'avérerait contraire à l'exercice normal de la servitude.
L'enlèvement des véhicules ou gros encombrants susceptibles de créer des désordres en cas de crue
pourra être réalisé d'office sans mise en demeure et aux frais et risques de leur propriétaire en période
de risque de crue avéré et notamment en cas de bulletin d'alerte.
Article 5 : Indemnisation des propriétaires et droit de délaissement
L'instauration de la servitude « sur-inondation », mentionnée à l'article 1, ouvre droit à indemnités pour
les propriétaires de terrains des zones grevées lorsqu'elles créent un préjudice matériel, direct et
certain. Ces indemnités sont à la charge de la collectivité qui a demandé l'institution des servitudes.
Elles sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation compétent dans le
département.
Si, dans le délai de 3 mois à partir de la notification aux propriétaires prévue à l'article 8, aucun accord
n'a pu s'établir sur le montant des indemnités consécutives à l'application des servitudes, le juge de
l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues par le livre III du Code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique.
Pour une période de dix ans à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral constatant
l'achèvement des travaux mentionnés à l'article 2, le propriétaire d'une parcelle de terrain grevée par
cette servitude peut en requérir l'acquisition partielle ou totale par la collectivité qui a demandé
l'institution de la servitude. Ce droit de délaissement s'exerce dans les conditions prévues aux articles
L230-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Le propriétaire peut, dans le même temps, requérir
l'acquisition partielle ou totale d'autres parcelles de terrain si l'existence de la servitude compromet
leur exploitation ou leur usage dans des conditions similaires à celles existant avant l'institution de la
servitude.
Article 6 : Indemnisation des exploitants agricoles et autres
Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif, les véhicules
terrestres à moteur, les bâtiments causés par une sur-inondation liée à une rétention temporaire des
eaux dans les zones grevées des servitudes instituées à l'article 1 ouvrent droit à indemnités pour les
occupants.
Ces dommages seront indemnisés sur la base du protocole d'accord signé le 31 mars 2022 par la
Communauté de Communes Porte de DrômArdèche et la chambre d'agriculture de la Drôme et sur la
base des conventions individuelles signées avec chaque exploitant.
Toutefois, les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence
à la réalisation des dommages sont exclues du bénéfice de l'indemnisation dans la proportion où
lesdits dommages peuvent leur être imputables.
Ces indemnités sont à la charge de la collectivité qui a demandé l'institution de la servitude grevant la
zone.
Article 7 : Frais d'établissement des servitudes
Les frais d'établissement de la servitude, la publication dans les journaux et à la conservation des
Hypothèques et les indemnités, sont à la charge de la Communauté de communes Porte de
DrômArdèche.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-09-00004 - Arrêté préfectoral instituant LA servitude de « sur-inondation » (création de
zones de rétention temporaires des eaux de crues et/ou de ruissellement, par des aménagements permettant d'accroître
artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux) sur les communes de SAINT SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS ET DE SAINT-UZE
86
Article 8 : Publicité
L'arrêté est notifié aux maires des communes concernées et au bénéficiaire de la servitude. Ce dernier
notifie à chaque propriétaire intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le
présent arrêté avec l'état parcellaire et l'extrait du plan parcellaire le concernant . Au cas où la
résidence du propriétaire est inconnue, la notification de l'acte est faite au maire de la commune sur le
territoire de laquelle se trouve la propriété.
L'arrêté préfectoral est affiché à la mairie de Saint-Barthélemy-de-Vals et à la mairie de Saint-Uze
pendant quinze jours au moins et fait l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de
l'État dans le département de la Drôme ainsi que d'une mention dans deux journaux locaux.
Cet arrêté est consultable en mairie de Saint-Barthélemy-de-Vals et de Saint-Uze, au siège de la
Communauté de communes de Porte Drômardèche (2 rue Françoise Barré-Sinoussi – ZA Les Iles – 26241
SAINT VALLIER Cedex), en préfecture de la Drôme et sur le site internet des services de l'État en
Drôme www.drome.gouv.fr.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut être l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification aux propriétaires.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Président de la Communauté de
communes Porte de DrômArdèche (CCPDA), le maire de la commune de Saint-Barthélemy-de-Vals, le
maire de la commune de Saint-Uze, le directeur départemental des territoires de la Drôme sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 9 mars 2026,
La préfète et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ


Cyril MOREAU
Liste des annexes
(consultables en préfecture, sur le site internet IDE, en mairie (consultables en préfecture, sur le site internet IDE, en mairie de SAINT-BATHELEMY-DE-VALS et dede SAINT-BATHELEMY-DE-VALS et de
SAINT-UZESAINT-UZE) )
Annexes : Plan faisant apparaître le périmètre de la servitude et état parcellaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-09-00004 - Arrêté préfectoral instituant LA servitude de « sur-inondation » (création de
zones de rétention temporaires des eaux de crues et/ou de ruissellement, par des aménagements permettant d'accroître
artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux) sur les communes de SAINT SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS ET DE SAINT-UZE
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2026-03-11-00005
Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
des spécialistes formés aux interventions en
milieu aquatique - Avenant n°2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-03-11-00005 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique - Avenant n°2 88
| om | Service départementalPREFETE | - . 4 :DE LA DROME d'incendie et de secours de la DromeLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 26-PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPÉCIALISTESFORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE — AVENANT N°2La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que sesarticles R1424-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ;VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés àl'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique publié sur le site internet du ministère del'intérieur ;VU le référentiel emploi activités et compétences relatif aux interventions, secours et sécurité en milieuaquatique et hyperbare ;VU la note d'information DDSC9/CDC/NR N° 99-561 du ministère de l'Intérieur relative à la conduite desembarcations motorisées de secours ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2026-01-27-00003 portant liste d'aptitude des spécialistes formés auxinterventions en milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2026-02-17-00002 portant modification de la liste d'aptitude des spécialistesformés aux interventions en milieu aquatique — avenant n°1 ;Considérant les participations aux formations et tests de l'année 2025 ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÊTEArticle 1 : À compter du 1° mars 2026, l'arrêté préfectoral n°26-2026-02-17-00002 portant listed'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique — avenant n°1 estmodifié.Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à unniveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'équipe, comme indiqué en gras soulignéSAL SAV COD4PRÉNOM NOM GRADE CIS J = — =] 3 (7) = o.ss 5185155Wilfrid LAMBEAU LT2 EM 4 1 1
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr Page 1 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-03-11-00005 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique - Avenant n°2 89
Article 2 :
Article 3 :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif deGrenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justiceadministrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.La préfète de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours dela Drôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Valence, le JJ Mars 2026 Pour la ie ste et par délégation,
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26frwww.sdis26.fr Page 2 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-03-11-00005 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique - Avenant n°2 90
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-02-27-00011
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et
reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et
destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles)
Bureau d'études Aces Campestre
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-02-27-00011
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
Bureau d'études Aces Campestre
91
|PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 27 février 2026
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-18
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Acer Campestre
LE PRÉFET DE L'AIN
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈRE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/9
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-02-27-00011
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
Bureau d'études Aces Campestre
92
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-011 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/9
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-02-27-00011
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
Bureau d'études Aces Campestre
93
VU l'arrêté préfe ctoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-02-02-00003 du 02 février 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-019 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRAL-SG-2026-20 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et le p rélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées déposée le 28 janvier 2025 par le bureau d'études
Acer Campestre et complétée le 15 septembre 2025 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-02-27-00011
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
Bureau d'études Aces Campestre
94
VU le projet d'arrêté transmis le 24 février 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 25 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Acer Campestre , dont le siège social est situé 20 rue Pré Gaudry à LYON (69007), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des micromammifères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/9
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-02-27-00011
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
Bureau d'études Aces Campestre
95
• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des mues potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d'intervention  : départements de l'A in, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
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Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• inventaires et captures pratiqués de jour ou de nuit ;
• détections visuelle et auditive privilégiées :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• identification à vue en phase adulte à l'aide de jumelles privilégiée ;
• capture à l'aide d'un filet à insectes pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les mammifères
• piégeages non létaux des micro-mammifères, avec capture d'individus  : pièges posés le soir,
relevés le lendemain matin, et non actifs durant la journée ;
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée, notamment par retournement des pierres qui sont replacées avec
soin après détection ou non d'individus ;
• captures manuelles réalisées avec soin pour les espèces difficiles à déterminer à vue.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 100  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de huit personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 2.2   : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement , transport, utilisation, détention et destruction d e matériel biologique
sont les suivantes :
• collecte du matériel biologique in situ, identification sur site à l'aide d'une loupe ou photographies
pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnement sur le lieu de prélèvement.
U niquement en cas de nécessité  :
• stockage des exuvies d'odonates dans des récipients avec une étiquette indiquant le lieu, la date et
l'observateur ;
• transport entre le lieu de prélèvement et le bureau d'études Acer Campestre, situé sur la commune
de LYON pour identification ;
• conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès la fin de
l'identification.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opéra -
teurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7
p.
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
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ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études Acer
Campestre :
• Aurélien BOURDIN, chef de projet, titulaire d'une licence professionnelle Analyse et technique
d'inventaire de la biodiversité ;
• Téo BOUSQUET, chargé d'études faune, titulaire d'un master Biologie, écologie, évolution ;
• Pierrick C ANTARINI, chargé d'études faune, titulaire d'un master Biodiversité et
développement durable ;
• Marine CHOMBART, chargée d'études assistance à maîtrise d'ouvrage en phase chantier,
titulaire d'un diplôme d'ingénieur en environnement ;
• Benoît FEUVRIER, chef de projet faune, titulaire d'un master Environnement et développement
durable ;
• Kevin GUILLE, chargé d'études faune, titulaire d'un master Écosystèmes, contaminants, santé ;
• Martin LEGAYE, chef de projet flore, habitats naturels et zones humides, titulaire d'un master
Fonctionnement des écosystèmes et anthropisation ;
• Jeanne LEGEAY, chargée d'études faune, titulaire d'un master Biologie, écologie, évolution ;
• Philippe L E G OFF, chargé d'études flore, habitats naturels et zones humides, titulaire d'un
master Biodiversité et développement durable ;
• Gérôme MALPEL , technicien génie écologique, titulaire d'un brevet d'études professionnel
agricole ;
• David MEYER, chef de projet environnement, aménagement et agriculture, titulaire d'un
diplôme d'ingénieur agronome ;
• Mathilde MOREL , c hargée d'études flore, habitats naturels et zones humides, titulaire d'un
master Gestion de l'environnement ;
• Simon N OBILLIAUX, chef de projet flore, habitats naturels et zones humides , titulaire d'un
master Gestion de la biodiversité et des écosystèmes continentaux et côtiers ;
• Pascal R OCHAS, chargé d'études faune , titulaire d'un brevet de technicien supérieur (BTS)
Gestion et protection de la nature ;
• Laurent ROUSCHMEYER, chargé d'études faune, titulaire d'un brevet de technicien supérieur
(BTS) Gestion et protection de la nature ;
• Benjamin THINON, chef de projet assistance à maîtrise d'ouvrage en phase chantier, titulaire
d'un master Eco ingénierie des Zones Humides ;
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Acer Campestre doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
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ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 30 mars 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le nombre de mues et exuvies identifiées ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
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ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectur es de l'A in, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux et des
espèces,
Signé
Carine Pagliari-Thibert
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