SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 22 12 2025
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe /
72-2025-12-22-00002 - ARS-PDL-DG/2025-038 - ARRETE PORTANT
NOMINATION DES PERSONNES QUALIFIEES POUVANT INTERVENIR DANS
LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICAUX-SOCIAUX OU
AUPRES DES ACCCUEILLANTS FAMILIAUX POUR LE DEPARTEMENT DE LA
SARTHE (4 pages) Page 3
2
Préfecture de la Sarthe
72-2025-12-22-00002
ARS-PDL-DG/2025-038 - ARRETE PORTANT
NOMINATION DES PERSONNES QUALIFIEES
POUVANT INTERVENIR DANS LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET
MEDICAUX-SOCIAUX OU AUPRES DES
ACCCUEILLANTS FAMILIAUX POUR LE
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-22-00002 - ARS-PDL-DG/2025-038 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES PERSONNES
QUALIFIEES POUVANT INTERVENIR DANS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICAUX-SOCIAUX OU AUPRES DES
ACCCUEILLANTS FAMILIAUX POUR LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE
3
| 72RÉPUBLIQUE liFRANCAISEideo ft therté = École 5 ul@Dlgrcchkyout ayPaysde La Lors— REPUBLIQUE FRANC?Agence Régionale de Santé Préfecture DépartementDes Pays de la Loire de la Sarthe de la Sarthe
N° arrêté ARS : ARS-PDL-DG/2025-038N° arrêté Préfecture : DC PPAT 2025-0359N° arrêté Département :
Objet : Arrêté portant nomination des personnes qualifiées pouvant intervenir dans les Établissements et servicessociaux et médico-sociaux, ou auprès des accueillants familiaux pour le département de la Sarthe.
LE DIRECTEUR GENERALDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DES PAYS DE LA LOIRELE PREFET DE LA SARTHELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SARTHE
VU le code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L311-5, L 312-5, R 311-1,R 311-2 et suivants ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les propositions de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire ;VU les propositions de Monsieur le Préfet de la Sarthe ;VU les propositions de Monsieur le Président du Conseil Départemental ;VU l'accord des personnes qualifiées proposées ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, de Monsieur leSecrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe et de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRETENTArticle 1° : Toute personne prise en charge par un établissement ou un service sacial ou médico-social, au accueillieen accueil familial, ou son représentant légal, peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à unepersonne qualifiée qu'elle choisit dans la liste arrêtée à l'article 2.
ARS Pays de la Loire Préfecture de fa Sarthe Conseil Départemental de la Sarthe17 Boulevard Gaston Doumergue Place Aristide Briand Place Aristide Briand44262 NANTES cedex 2 72100 LE MANS 72000 LE MANSWyw.pays-de-la-lore.ars.sante fr http Avww.sanmthe.qouv.fr/ www.sartheir
Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇABE 20 Dèeve Rrçorcie de Seth
ue PREHIEN Lihèrté = Éguültié = q Fraraé
Sarthe Départenmen BFPUHLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale de Santé Préfecture Département
Des Pays de la Loire de la Sarthe de la Sarthe
N° arrêté ARS : ARS-PDL-DG/2025-038
N° arrêté Préfecture : DC PPAT 2025-0389
N° arrêté Département :
Objet : Arrêté portant nomination des personnes qualifiées pouvant intervenir dans les Établissements ét services
saciaux et médico-sociaux, ou auprès des accueillants familiaux pour le département de la Sarthe.
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DES PAYS DE LA LOIRE
LE PREFET DE LA SARTHE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SARTHE
VU le code de l'Actian Sociale et des Familles, notamment les articies L311-5, L312-5, R 311-1,
R 311-2 et suivants ;
UU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les propositions de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire ;
VU les propositions de Monsieur le Préfet de la Sarthe ;
VU les propositions de Monsieur le Président du Conseil Départemental ;
VU l'accord des personnes qualifiées proposées ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, de Monsieur le
Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe et de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRETENT
Article 1° : Toute personne prise en charge par un établissement où un service sacial ou médico-social, au accueillie
en accueil familial, ou son représentant légal, peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une
personne qualifiée qu'elle choisit dans la liste arrêtée à l'article 2.
ARS Pays de la Loire Préfecture de la Sarthe Conseil Départemental de la Sarthe
17 Boulevard Gaslon Doumergue Place Aristide Briand Place Aristide Briand
44262 NANTES cedex 2 72100 LE MANS 72000 LE MANS
vmw.pays-de-la-lore.ars.sante.fr http /Ammw.sanhe.çouv.fr/ www.sarthe-fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-22-00002 - ARS-PDL-DG/2025-038 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES PERSONNES
QUALIFIEES POUVANT INTERVENIR DANS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICAUX-SOCIAUX OU AUPRES DES
ACCCUEILLANTS FAMILIAUX POUR LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE
4
ARRETENTArticle 1°" : Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social, ou accueillieen accueil familial, ou son représentant Kgal, peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits,à une personne qualifiée qu'elle choisit dans la liste arrêtée à l'artide 2.
Article 2: Les personnes dont les noms suivent sont reconnues comme personnes qualifiées pour intervenir dansles établissements et services sociaux et médico-sociaux ou auprès des accueillants familiaux :Monsleur Pascal ASPE, ancien directeur de l'ADAPEI72Monsieur Hilaire BODIN, ancien président de l'association TARMACMonsieur Benoit LE MOAL, ancien Directeur-général de EHPAD Bonnière-Saint Aldric au MansMonsieur Daniel LESSCHAEVE, président COSIA 72
Article 3 : Pour accéder à la personne qualifiée de son choix, le demandeur d'aide ou son représentant légal doit faireparvenir sa demande à l'adresse suivante :Agence Régionale de Santé des Pays de la LoireDélégation Territoriale de la SartheDépartement Parcours19, boulevard PaixhansCS 7191472019 LE MANS CEDEX 2Ou par courrier électronique à l'adresse suivante: ars-dt72-parcours@ars.sante.frEn indiquant en objet : « Secrétariat des personnes qualifiées »
Article 4 : En temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention, la personne qualifiée, mentionnée àl'article L 311-5, informe le demandeur d'aide ou son représentant légal par lettre recommandée avec avis deréception des suites données à sa demande et, le cas échéant, des mesures qu'elle peut être amenée à suggérer,et des démarches qu'elle a entreprises. Elle en rend compte à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement,du service où du lieu de vie et d'accueil et en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire. Elle peut également tenirinformé l'organisme gestionnaire ou l'accueillantfamilial.
Artide5: Les personnes qualifiées susmentionnées présentent des garanties de moralité, de neutralité etd'indépendance.Elles œuvrent ou ont œuvré dans le domaine de l'action sociale ou médico-sociale ou présentent des compétencesen matière de connaissance des droits sociaux.Elles ne peuvent détenir directement ou indirectement des intérêts particuliers de quelque nature que ce soit, ouêtre salariées, dans les associations, établissements, services ou lieux de vie et d'accueil concernés par la demande.Les personnes qualifiées sont tenues à une obligation de discrétion à l'égard des informations dont elles rendentcompte.
Artide 6 : La durée de mandat des personnes qualifiées est de 3 ans renouvelable à compter de la date de publicationdu présent arrêté. li peut être mis fin au mandat de manière anticipée, soit à [a demande de la personne qualifiée, soitpar décision conjointe du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, du Préfet de la Sartheet du Président du Conseil Départemental, notamment en cas de manquement à l'obligation de discrétion.
ARS Pays de la Loire Préfecture de la Sarthe Conseil Départemental de la Sarthe17 Boulevard Gaston Daumergue Place Aristide Briand Place Aristide Briand44262 NANTES cedex 2 72100 LE MANS 72000 LE MANSwuw.pays-de-la-loire ars.sante.fr dhereowe. gouv.fr vauw.sarthe.fr
ARRETENT
Article 1" : Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social, ou accueillie
en accueil familial, ou son représentant Kgal, peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits,
à une personne qualifiée qu'elle choisit dans la liste arrêtée à l'artide 2.
Artide_2: Les personnes dont les noms suivent sont reconnues comme personnes qualifiées pour intervenir dans
les établissements et services sociaux et médico-sociaux ou auprès des accueillants familiaux :
Monsleur Pascal ASPE, ancien directeur de l'ADAPEI72
Monsieur Hilaire BODIN, ancien président de l'association TARMAC
Monsieur Benoît LE MOAL, ancien Directeur-général de EHPAD Bonnière-Saint Aldric au Mans
Monsieur Daniel LESSCHAEVE, président COSIA 72 .
e
©
+
Article 3 : Pour accéder à la personne qualifiée de son choix, le demandeur d'aide ou son représentant légal doit faire
parvenir sa demande à l'adresse suivante :
Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Sarthe
Département Parcours
19, boulevard Paixhans
CS 71914
72019 LE MANS CEDEX 2
Ou par courrier électronique à l'adresse suivante: ars-dt72-oarcours@ars.sante.fr
En indiquant en objet : « Secrétariat des personnes qualifiées »
Article 4 : En temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention, la personne qualifiée, mentionnée à
l'article L 3115, informe le demandeur d'alde ou son représentant légal par lettre recommandée avec avis de
réception des suîtes données à sa demande et, le cas échéant, des mesures qu'elle peut être amenée à suggérer,
et des démarches qu'elle a entreprises. Elle en rend compte à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement,
du service où du lieu de vie et d'accueil et en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire. Elle peut également tenir
infonmé l'organisme gestionnaire ou l'accueillant familial.
Artide 5: Les personnes qualifiées susmentionnées présentent des garanties de moralité, de neutralité et
d'indépendance.
Elles œuvrent ou ont œuvré dans le domaine de l'action sociale ou médico-scciale ou présentent des compétences
en matière de connaissance des droits sociaux
Elles ne peuvent détenir directement ou indirectement des intérêts particuliers de quelque nature que ce soit, ou
être salariées, dans les associations, établissements, services ou lieux de vie et d'accueil concernés par la demande.
Les personnes qualifiées sont tenues à une obligation de discrétion à l'égard des informations dont elles rendent
compte
Artide 6 : La durée de mandat des personnes qualifiées est de 3 ans renouvelable à compter de la date de publication
du présent arrêté. li peut être mis fin au mandat de manière anticipée, soit à [à demande de la personne qualifiée, soit
par décision conjointe du Directeur Général de l'Agence Régionate de Santé des Pays de la Loire, du Préfet de la Sarthe
et du Président du Conseil Départemental, notamment en cas de manquement à l'obligation de discrétion.
ARS Pays de la Loire Préfecture de la Sarthe Conseil Départemental de la Sarthe 17 Boulevard Gaston Daurmergue Place Aristide Briand Place Aristide Briand
44262 NANTES cedex 2 72100 LE MANS 72009 LE MANS ira ars fr PL gouv.fr vawvi.satthe.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-22-00002 - ARS-PDL-DG/2025-038 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES PERSONNES
QUALIFIEES POUVANT INTERVENIR DANS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICAUX-SOCIAUX OU AUPRES DES
ACCCUEILLANTS FAMILIAUX POUR LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE
5
Article 7: Le présent arrêté sera annexé au livret d'accueil prévu à l'article L311-4 du code del'Action Sociale etdes Familles ou au contrat d'accueil entre Vaccueillant famäial et la personne accueillie, prévu 3 article L442-1du code de l'Action Sociale et des Familles. I! sera également affiché dans les lieux autorisés à accueillir les usagersfréquentant les établissementset services sociaux et médico-sociaux
Article8: Les recours contentieux contre le présent arrêté peuvent être déférés devant le tribunal Administratifde Nantes - § allée de File Gloriette - BP 24111 - 44000 Nantes dans un délai de deux mois à compter de Ia date desa notification aux personnes qualifiées ou de sa publication pour les autres personnes.
Artide 9: Monsieur le Directeur territorial de l'Agence Régionale de Santé de la Sarthe, Monsieur le SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Sarthe et Monsieur le Directeur Général des Services du Département sont chargésconjointement, de Fexécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes qualifiées et publié sur le site internetdu Département www.sarthe.fr.
Le Mans, le 2 2 DEC. 2025Le Directeur Général de Le Préfet de la Sarthe : t du ConseilL'Agence Régionale de Santé rtementä de fa Sarthe| 1H (Sébastien JALLET Dominique LE MENER
Acte certifié eécutoîrecompte tenude sa réception au contrôle de légabté le :et de sa publication ou notification le :
ARS Pays de la Loire Préfecture de la Sarthe Conseil Départemental de là Sarthe17 Boulevard Gaston Doumerque Place Aristide Briand Place Arside Eriand44262 NANTES cedex 2 72100 LE MANS 72000LE MANSWe ars sante fr ntto Jaw. sarine.couy fr vauw sarthe. fr
Article 7: Le présent arrêté sera annexé au livret d'accueil prévu à l'article L311-4 du code de l'Action Sociale et
des Familles ou au contrat d'accueil entre l'accueillant famäial et la personne accueillie, prévu à Farticle L442-1
du code de l'Action Sociale et des Familles. Il sera également affiché dans les lieux autorisés à accueillir les usagers
fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux
Article 8: Les recours contentieux contre le présent arrêté peuvent être déférés devant le tribunal Administratif
de Nantes - G allée de Fle Gloriette - BP 24111 - 44000 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la dôte de
sa notification aux personnes qualifiées ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 9: Monsieur le Directeur territorial de l'Agence Régionale de Santé de l Sarthe, Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture de la Sartlie et Monsieur le Directeur Général des Services du Département sont chargés
conjointement, de lexécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes qualifiées et publié sur le site internet
du Département www.sarthe.fr.
Le Mans, le 2 2? DEC. 2025
Le Directeur Général de Le Préfet de la Sarthe É t du Conseil
L'Agence Régionale de Santé rtementä de la Sarthe
pi) \
Sébastien JALLET Dominique] LE MÈNER
Arte certifié edécutofre compte tenu
de sa réception au contrôle de légahté le :
et de pubfcation ou notification le :
ARS Pays de l Loire Préfecture de la Sarthe Conseil Départemental de là Sarthe
17 Boulevard Gaston Daumerue Place Aristide Briand Place Aristide Briand
44262 NANTES cedex 2 72100 LE MANS 72000 LE MANS
e-ts-loie ars sante fr ntto Murs sarine cou fr va, sarthe.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-22-00002 - ARS-PDL-DG/2025-038 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES PERSONNES
QUALIFIEES POUVANT INTERVENIR DANS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICAUX-SOCIAUX OU AUPRES DES
ACCCUEILLANTS FAMILIAUX POUR LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE
6
pee
RENE TS
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-22-00002 - ARS-PDL-DG/2025-038 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES PERSONNES
QUALIFIEES POUVANT INTERVENIR DANS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICAUX-SOCIAUX OU AUPRES DES
ACCCUEILLANTS FAMILIAUX POUR LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE
7