PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-05-12-2025
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2025-11-28-00012 - ARRÊTÉ N° 2025 - 351 portant autorisation
d'extension de 94 à 121 places du Service de soins infirmiers
à
domicile (SSIAD) de Roissy-en-Brie sis 10 avenue Joseph Bodin de
Boismortier
à Roissy-en-Brie (77680) géré par l'association ACEP
(3 pages) Page 4
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2025-12-04-00003 - Arrêté N°2025-352-Arrêté reglementaire
N°2025/53/DGAS/DA/SECQ Portant autorisation de modification de
l'EHPAD Les Tourterelles (5 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2025-12-04-00004 - Arrêté interpréfectoral n°
2025-DDT-SEPR-201 déclarant d'intérêt général, au titre de
l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, les travaux du programme
pluriannuel d'entretien curatifs des cours d'eau non domaniaux gérés
par la CA GPS dans les départements de Seine-et-Marne et de l'Essonne,
pour la période 224-2026 (9 pages) Page 14
D77-2025-12-05-00002 - Arrete SIGNE 2025-DDT-SEMCV-520-Tx SANEF A4 -
affaissement de chaussée (4 pages) Page 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-12-04-00002 - 2025/DDT/SEPR/254 (4 pages) Page 29
D77-2025-12-05-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/251 portant
prorogation du délai de commencement et d'exécution de
l'action 1-430 « Pose de repères de crues et actions de
communication associées » dans le cadre du programme d'actions
de prévention des inondations (PAPI) de la Seine et de la Marne
Franciliennes n°2, et conservation du bénéfice de la subvention
accordée à la Communauté d'Agglomération Marne et
Gondoire par arrêté préfectoral n°2023/DDT/SEPR/275 du 15
novembre 2023 au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs. (4 pages) Page 34
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-11-28-00009 - 2025 CAB SESR 1842 (2 pages) Page 39
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-11-28-00010 - Arrêté FV PCAET 028 portant attribution de
subvention pour la CCBN (5 pages) Page 42
2
D77-2025-11-28-00011 - Arrêté FV PCAET 032 portant attribution de
subvention à la CCBN (5 pages) Page 48
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-12-05-00003 - Arrêté interpréfectoral 2025-DRCL-BLI n°15
du 5 décembre 2025 portant constat de la modification des statuts du
syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique (24 pages) Page 54
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-11-28-00012
ARRÊTÉ N° 2025 - 351 portant autorisation
d'extension de 94 à 121 places du Service de
soins infirmiers
à domicile (SSIAD) de Roissy-en-Brie sis 10 avenue
Joseph Bodin de Boismortier
à Roissy-en-Brie (77680) géré par l'association
ACEP
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-28-00012 - ARRÊTÉ N° 2025 - 351 portant autorisation d'extension de 94 à 121 places du
Service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) de Roissy-en-Brie sis 10 avenue Joseph Bodin de Boismortier
à Roissy-en-Brie (77680) géré par l'association ACEP
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 351
portant autorisation d'extension de 94 à 121 places du Service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) de Roissy-en-Brie sis 10 avenue Joseph Bodin de Boismortier
à Roissy-en-Brie (77680) géré par l'association ACEP


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU


VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté DS n°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU


l'arrêté n° 2025-43 du 3 mars 2025 portant la capacité totale du SSIAD de Roissy-en-Brie
(77680) à 94 places ;

VU la demande d u gestionnaire actuel d u SSIAD de Roissy -en-Brie visant à augmenter sa
capacité de 27 places pour personnes âgées ;


CONSIDÉRANT



CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

la création de 700 places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour
personnes âgées dans les départements de Paris (75), de la Seine -et-Marne
(77), des Yvelines (78), de l'Essonne (91) et de la Seine-Saint-Denis (93) ;

que le projet du SSIAD de Roissy-en-Brie, géré l'association ACEP, a été retenu ;

que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-28-00012 - ARRÊTÉ N° 2025 - 351 portant autorisation d'extension de 94 à 121 places du
Service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) de Roissy-en-Brie sis 10 avenue Joseph Bodin de Boismortier
à Roissy-en-Brie (77680) géré par l'association ACEP
5
CONSIDÉRANT









CONSIDÉRANT
que le financement de ces 27 places nouvelles de soins infirmiers à domicile à
destination des personnes âgées alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite
de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la
tarification des établissements et services médico -sociaux en vigueur lors de
l'ouverture, sous condition d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base
sur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle
si les places sont créées en cours d'exercice ;

que du fait de la réforme des SAD, les zones d'interventions sont susceptibles
d'être modifiées ;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er décembre 2025 ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant l'extension de 27 places pour personnes âgées du SSIAD
de Roissy-en-Brie sis 10, avenue Joseph Bodin de Boismortier à Roissy-en-Brie
(77680), est accordée à l'association ACEP.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 121 places pour personnes âgées.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 77 079 026 9

Code catégorie : [354] Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)

Code discipline : [358 Soins infirmiers à Domicile
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes Agées

N° FINESS du gestionnaire : 77 079 027 7

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité a utorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 6e :

Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-28-00012 - ARRÊTÉ N° 2025 - 351 portant autorisation d'extension de 94 à 121 places du
Service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) de Roissy-en-Brie sis 10 avenue Joseph Bodin de Boismortier
à Roissy-en-Brie (77680) géré par l'association ACEP
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GI
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la
Région Île-de-France et du Département de Seine-et-Marne.


Fait à Saint-Denis, le 28/11/2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-28-00012 - ARRÊTÉ N° 2025 - 351 portant autorisation d'extension de 94 à 121 places du
Service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) de Roissy-en-Brie sis 10 avenue Joseph Bodin de Boismortier
à Roissy-en-Brie (77680) géré par l'association ACEP
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-12-04-00003
Arrêté N°2025-352-Arrêté reglementaire
N°2025/53/DGAS/DA/SECQ Portant autorisation
de modification de l'EHPAD Les Tourterelles
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-04-00003 - Arrêté N°2025-352-Arrêté reglementaire N°2025/53/DGAS/DA/SECQ
Portant autorisation de modification de l'EHPAD Les Tourterelles 8
REPUBLIQUE a 4 seine 7/FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé &MAIMNGLiberté Île-de-France LE DÉPARTEMENTEgalitéFraternité





ARRÊTÉ N° 2025- 352
ARRETE REGLEMENTAIRE N°2025/53/DGAS/DA/SECQ

portant autorisation de modification de capacité de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Les Tourterelles
sis 2-4 allée des Tourterelles à Esbly (77450)
géré par la SAS « Seine et Marne »


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1,
L314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 du 19 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU la délibération n°CD-2021/07/01-0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur
Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine -et-
Marne ;

VU la délibération n°CD-2024/04/05-4/01 du 5 avril 2024 adoptant le Schéma départemental
de l'Autonomie 2024-2028 ;





AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-04-00003 - Arrêté N°2025-352-Arrêté reglementaire N°2025/53/DGAS/DA/SECQ
Portant autorisation de modification de l'EHPAD Les Tourterelles 9
VU l'arrête du Président du Conseil Général DGA SOLIDARITE/ETABLISSEMENTS PA/AH
n° 2009-34 CPA n°04 en date du 16 septembre 2009 portant autorisation de création d'un
établissement pour personnes âgées dépendantes de 8 2 places dont 7 places
d'hébergement temporaire pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ;

VU la demande de DomusVi, société mère de la SAS « Seine et Marne », représentée par le
Directeur Général de DomusVi, en date du 15 mars 2024, de médicaliser les 7 places non
médicalisées de l'EHPAD Les Tourterelles ;

VU la demande de transformation de 5 places d'hébergement temporaire en 5 places
d'hébergement permanent par la direction de l'EHPAD Les Tourterelles, en date du 4
janvier 2025 ;

VU la lettre conjointe de renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Les Tourterelles en date
du 24 avril 2025 pour une durée de 15 ans à compter du 16 septembre 2024 ;


CONSIDÉRANT que dans le cadre de l'ouverture de 7 places d'hébergement permanent et la
transformation de 5 places hébergement temporaire en 5 places d'hébergement
permanent, la capacité totale de l'EHPAD Les Tourterelles est portée de 82
places à 89 places dont 87 places d'hébergement permanent et 2 places
d'hébergement temporaire à compter du 1er janvier 2025 ;

CONSIDÉRANT que ce projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation d'extension de 7 places d'hébergement permanent de l'EHPAD
Les Tourterelles sis 8 rue sis 2-4, allée des Tourterelles à E sbly (77450), est
accordée à la SAS « Seine et Marne » situé à la même adresse.

ARTICLE 2e : L'autorisation de transformation de 5 places d'hébergement temporaire en 5
hébergement permanent de l'EHPAD Les Tourterelles sis 8 rue sis 2-4, allée des
Tourterelles à Esbly (77450), est accordée à la SAS « Seine et Marne » situé à la
même adresse.

ARTICLE 3e : La capacité totale de l'EHPAD est désormais fixée à 89 places dont :
- 87 places d'hébergement permanent
- 2 places d'hébergement temporaire.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 001 780 4

Code catégorie : [500] EHPAD
Code mode de fixation des tarifs : [47] ARS/PCD, Tarif partiel sans PUI, non
habilité aide sociale

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-04-00003 - Arrêté N°2025-352-Arrêté reglementaire N°2025/53/DGAS/DA/SECQ
Portant autorisation de modification de l'EHPAD Les Tourterelles 10





Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes
Capacité : 87

Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées
Code fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 2


N° FINESS du gestionnaire : 77 002 280 4

Code statut : [95] Société par Actions Simplifiée (S.A.S.)


ARTICLE 5e : L'établissement n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale.

ARTICLE 6e :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à
la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 7e :

Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 8e :

Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur
l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux
conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
mentionnées au II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 9e :

L'autorisation est totalement ou partiellement, réputée caduque si tout ou partie
de l'activité de l'établissement n'est pas ouverte au public dans un délai de 4 ans
suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L. 313 -1 et
D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 10e :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service par rapport aux
caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à
la connaissance des autorités compétentes selon l'article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord
des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 11e :

Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet soit
d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent.



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-04-00003 - Arrêté N°2025-352-Arrêté reglementaire N°2025/53/DGAS/DA/SECQ
Portant autorisation de modification de l'EHPAD Les Tourterelles 11
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ARTICLE 12e :

La Directrice de la Délégation départementale de Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des services du
Département de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures de l a région Île-de-France et du
département de Seine-et-Marne.

Fait à Saint-Denis, le 04/12/2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Le Président
du Conseil départemental
de Seine-et-Marne

Jean-François PARIGI





























AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-04-00003 - Arrêté N°2025-352-Arrêté reglementaire N°2025/53/DGAS/DA/SECQ
Portant autorisation de modification de l'EHPAD Les Tourterelles 12

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-04-00003 - Arrêté N°2025-352-Arrêté reglementaire N°2025/53/DGAS/DA/SECQ
Portant autorisation de modification de l'EHPAD Les Tourterelles 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-12-04-00004
Arrêté interpréfectoral n° 2025-DDT-SEPR-201
déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L.
211-7 du Code de l'environnement, les travaux
du programme pluriannuel d'entretien curatifs
des cours d'eau non domaniaux gérés par la CA
GPS dans les départements de Seine-et-Marne et
de l'Essonne, pour la période 224-2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-04-00004 - Arrêté interpréfectoral n° 2025-DDT-SEPR-201 déclarant
d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, les travaux du programme pluriannuel d'entretien curatifs
des cours d'eau non domaniaux gérés par la CA GPS dans les départements de Seine-et-Marne et de l'Essonne, pour la période
224-2026
14
PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrété interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-201 du ~ 4 DEC. 2025déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement,les travaux du programme pluriannuel d'entretien curatifs des cours d'eau non domaniauxgérés par la CA GPS dans les départements de Seine-et-Marne et de l'Essonne,pour la période 2024-2026LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE LA PREFETE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil des ministres
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établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau ;le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.211-7 et suivants,L.215-2, L.215-14 et suivants, L.414-4, L.432-1 et suivants, L.433-3, L.435-5 et R.214-88 à R.214-104,R.414-23, R.435-34 à R.435-39 ;le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 151-36 et suivants, R.152-29 aR.152-35 ;la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics modifiée ;le décret du Président de la République en date du 2 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Benoit KAPLAN, administrateur général de l'État, préfet délégué pour l'égalité deschances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de préfètede l'Essonne ;l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du SchémaDirecteur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;l'arrêté n°25/BC/094 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur BenoîtKAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne;la demande de déclaration d'intérêt général déposée le 25 juin 2024 et complété le 7 janvier 2025au titre de l'article L.211-7 et R.214-88 et suivant du Code de l'environnement présentée par laCommunauté d'Agglomération Grand Paris Sud (CA GPS) Seine Essonne Sénart en Essonne etSeine-et-Marne pour des travaux d'entretien curatifs des cours d'eau non domaniaux gérés par laCA GPS;le bilan de la consultation du public réalisé du 23juillet 2025 au 13 août 2025 inclus ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-04-00004 - Arrêté interpréfectoral n° 2025-DDT-SEPR-201 déclarant
d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, les travaux du programme pluriannuel d'entretien curatifs
des cours d'eau non domaniaux gérés par la CA GPS dans les départements de Seine-et-Marne et de l'Essonne, pour la période
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VU le courriel du 03 septembre 2025 notifiant la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud dansle cadre de la procédure contradictoire le projet d'arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêtgénéral au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement les travaux d'entretien curatifspour la période 2024-2026 ;VU les observations sur le projet d'arrêté de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sudémises par courrier électronique le 09 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT la demande de la fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 22 juillet 2024 relative à la mise en œuvre et applicationde l'article L.435-5 du Code l'environnement.CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne des travaux d'entretien, qu'ils n'entraînent aucuneexpropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander uneparticipation financière aux propriétaires riverains.CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne l'entretien de cours d'eau non domaniaux et qu'elleest financée par des fonds publics.CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'articleL.210-1 et suivants du Code de l'environnement.CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands.CONSIDÉRANT que l'opération projetée a pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressourceen eau telle que définie à l'article L.211-1 du Code de l'environnement et en particulierla préservation des écosystèmes aquatiques.CONSIDÉRANT que, en application de l'article L.210-1 du Code de l'environnement, l'eau fait partie dupatrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et ledéveloppement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres, sont d'intérêtgénéral.CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement sont garantispar le respect des prescriptions ci-après.SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne et de la directricedépartementale des territoires de l'EssonneARRÊTENTTITRE 1 - OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GENERALArticle1 : BénéficiaireLa Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart (CA GPS), domicilié 500, placedes Champs Elysées 91054 EVRY-COURCOURONNES, dénommée ci-après le pétitionnaire, est autoriséeen application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement à réaliser des travaux d'entretiencuratifs des cours d'eau non domaniaux gérés par la CA GPS. Ces travaux sont déclarés d'intérêtgénéral sur la période 2024-2026. Ils n'exemptent pas les propriétaires riverains de leur obligationd'entretien courant du cours d'eau au sens de l'article L. 215-14 du Code de l'environnement.Les travaux d'entretien déclarés d'intérêt général ne relèvent d'aucune des rubriques de lanomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articlesL.214-1 et L.214-3 du Code de l'environnement.
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Article 2 : LocalisationLes travaux d'entretien sont réalisés conformément aux modalités définies dans le dossier de demande,sous réserve des prescriptions particuliéres fixées par le présent arrété et la loi du 29 décembre 1892relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics modifiée.Les travaux d'entretien curatifs sont situés sur les rus et communes suivantes :- dans le département de Seine-et-Marne :« le ru des Hauldres : Lieusaint, Moissy-Cramayel, Réau ;« le ru de Balory : Cesson, Réau, Savigny-le-Temple, Vert-Saint-Denis ;¢ le ru de Coulevrain / ru de Savigny: Cesson, Nandy, Savigny-le-Temple ;¢ le ru des Saints-Pères: Cesson, Savigny-le-Temple, Vert-Saint-Denis;¢ le ru des Prés Hauts: Lieusaint.- dans le département de l'Essonne :¢ le ru des Hauldres : Etiolles, Tigery ;«le ru des Prés Hauts : Corbeil-Essonnes, Saint-Germain-lés-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray;- le ru des Flamouches : Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine;- le ru de l'Ecoute s'il pleut : Bondoufle, Evry-Courcouronnes, Ris-Orangis.Leur localisation figure en annexe.Article3 : Nature des travauxLes travaux d'entretien curatifs des cours d'eau non domaniaux gérés par la CA GPS doivent respecterles principes essentiels d'aménagement des rivières et répondre aux exigences urbaines concernant ledégagement des accès et le respect de la politique d'entretien de la commune traversée.Les travaux faisant l'objet de la déclaration d'intérêt général portent sur:= les travaux d'abattage de charpentes menaçant de tomber: suppression des branches dangereusesou gênant l'écoulement des eaux;= le bOcheronnage des arbres déstabilisés et dangereux : le tronçonnage concernera uniquement lesarbres présentant un risque de chute susceptible d'endommager des biens ou de porter atteinte àla sécurité des personnes ;«les petites interventions de fauchage des hélophytes, dans le cas où l'écoulement serait perturbé ;» l'enlèvement des embâcles majeurs induisant des contraintes physiques (libre écoulement deseaux, déstabilisation et/ou une érosion des berges, colmatage du lit) et des perturbationsbiologiques (migration piscicole) ainsi que les embâcles d'origine artificielle ou menaçant les-Ouvrages.«le retrait des déchets d'obstruction des écoulements: ils seront évacués selon la réglementation envigueur;* le retrait localisé des atterrissements empêchant le libre écoulement des eaux: ces retraits nonsystématiques seront proposés, si nécessaire, dans les zones vulnérables à l'égard des inondations(proximité d'habitations riveraines) ainsi que le débouchage des drains ;« et éventuellement des renaturations douces, découlant de l'entretien curatif.Article4 : InformationLa CA GPS doit informer les services de la police de l'eau des directions départementales des territoiresde l'Essonne et de Seine-et-Marne de l'intervention à minima 15 jours avant son intervention.Article5 : ProgrammationL'entretien curatif (arbres ou embâcles dangereux) est réalisé toute l'année en année N, N+1 et N+2conformément au dossier de demande de déclaration d'intérêt général.Afin de limiter l'impact des travaux tant sur les rus que sur les milieux environnant, les travaux sontréalisés préférentiellement en temps sec lorsque cela est envisageable.3/9
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Article6 : Justification de l'intérêt généralLes travaux d'entretien curatifs, des cours d'eau non domaniaux gérés par la CA GPS, prévus pour lapériode 2024-2026, sont destinés:- a palier la carence des propriétaires riverains,- à garantir la sécurité des biens et des personnes,- à réduire les risques d'inondations,- à restaurer l'écoulement des eaux et la qualité des habitats aquatiques.Ainsi, les enjeux de cet entretien par le bénéficiaire, la compatibilité avec les documents d'orientationset son absence d'incidence à l'égard des dispositions et protections réglementaires environnementales,les travaux d'entretien curatifs considérés présentent bien un caractère d'intérêt général.La bonne conduite d'entretien de ces rus nécessite une cohérence des actions. C'est pourquoi,l'entretien sera effectué sur des parcelles publiques et privées, afin d'éviter les ruptures desinterconnexions d'habitats qui se produisent quand chaque propriétaire privé entretient sa bergeindividuellement.Ces éléments justifient l'intérêt général des travaux d'entretien curatifs de la végétation du lit et desberges de ces cours d'eau.TITRE 2 — PRESCRIPTIONSArticle7 : Modalités d'accès et de réalisation des travauxLes interventions prévues ne peuvent être identifiées à l'avance mais ces interventions resterontstrictement dans le cadre des opérations définies à l'article 3 de cet arrêté.Les voies d'accès aux parcelles ne peuvent être identifiées : Grand Paris Sud s'attachera néanmoins àfaire respecter l'usage des chemins et voiries existants. :La durée de l'occupation d'une parcelle n'excédera pas 1 à 2 jours.La servitude de droit exonére le maître d' ouvrage public de contractualiser avec les riverains mais desautorisations seront signées avec chaque riverain concerné.Le pétitionnaire informera au moins 15jours à l'avance le propriétaire par courrier de la période destravaux prévus sur chaque secteur. Avant tous travaux, une reconnaissance préalable des chantiersprévus sera effectuée en présence du maitre d'ouvrage, du maître d'œuvre, des propriétaires riverainsou exploitants des parcelles si nécessaire (problème d'accès), afin de définir les modalités d'accès et deréalisation des travaux. Les procès-verbaux de l'accomplissement de ces formalités seront adressés auservice chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.Article8 : Dispositions pour la phase travauxLa réalisation des travaux doit être conforme aux modalités définies dans le dossier susvisé, sanspréjudice du respect des prescriptions du présent arrêté. La réalisation des travaux ne doit pas porteratteinte à la qualité de l'eau en aval du chantier et doit être menée dans le respect des écosystèmesaquatiques.Toutes dispositions sont prises notamment pour éviter la remise en suspension et le transfert vers l'avalde sédiments si nécessaire au moyen de batardeaux filtrants en fonction de l'avis de l'Office françaispour la biodiversité.Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter atteinteau milieu naturel et en particulier pour éviter toute mortalité piscicole et la destruction de frayèresrépertoriées. En cas de colmatage d'une frayère, celle-ci devra être nettoyée et reconstituée, aprèsavoir informé l'Office français pour la biodiversité des dates et modalités d'intervention.4/9
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La circulation et la mise en station d'engins de travaux publics roulants dans le lit des riviéres est_ interdite au niveau des habitats des espèces protégées et des zones de frayères répertoriées.La circulation et la mise en station d'engins de travaux publics roulants dans le lit des rivières sontlimitées à l'enlèvement d'arbre tombés en travers de la rivière et d'un gabarit ne permettant pas samanipulation par bateau et tire-fort.Toutes les mesures nécessaires sont prises pour éviter le départ de débris végétaux dans le cours d'eausuite aux interventions sur la végétation.Les opérations d'abattage et d'élagage sélectifs sont réalisées préférentiellement d'octobre à mars,lorsque les impératifs de mise en sécurité le permettre.Les opérations d'élagage sont limitées aux branches basses présentant un risque pour l'écoulement deseaux à des fins de diversification de la végétation et pour permettre l'usage de la pêche, ou auxbranches présentant un risque de chute préjudiciable en termes de sécurité publique.La gestion des embâcles est sélective. Seuls sont retirés les embâcles qui constituent un danger pour lespopulations ou les infrastructures, ceux qui entravent ou obstruent le lit du cours d'eau dans sa totalité,ou qui génèrent des érosions susceptibles de poser d'importants problèmes par la suite. Les embâclesqui permettent de diversifier les écoulements et les habitats aquatiques sont préservés autant quepossible. Les gros embâcles en travers du cours d'eau, ancrés dans le fond du lit ou en berge doiventêtre conservés. L'enlèvement des embâcles, débris et atterrissements sont effectués de septembre àdécembre.L'abattage est limité aux arbres présentant un risque pour la sécurité, penchés, sous cavés, faisantobstacle à l'écoulement ou déstabilisant les berges. Les souches des arbres abattus seront maintenuesen place.Les produits de débroussaillage, et de déboisage ne doivent pas être stockés en zone inondable maisvalorisés ou éliminés dans des conditions réglementaires.Les produits de l'abattage sélectif des arbres sont enlevés et stockés en dehors du champ d'inondationde la rivière, impérativement avant la période de montée des eaux (automne) pour ne pas perturberl'écoulement.Les produits phytosanitaires sont totalement proscrits dans la mise en œuvre des interventions. Lavégétation hygrophile installée en pied de berge et servant de refuge à de nombreuses espèces estpréservée tout en conservant un chenal d'écoulement aux basses eaux.Article 9::Montant .Les interventions répondront à un besoin ponctuel, aléatoire, aucun calendrier de travaux ni estimationfinancière ne peuvent être joints à la demande de DIG.Aucune participation financière ne sera demandée par le bénéficiaire aux propriétaires riverains pour lapériode dides travaux d'entretien curatifs 2024-2026.Le bénéficiaire prend à sa charge le solde des travaux d'entretien réalisés y compris les frais divers.TITRE 3 — DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle10 : Servitude de passageEn application de l'article L.215-18 du Code de l'environnement, pendant la durée des travaux, lespropriétaires seront tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de lasurveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à laréalisation des travaux. Ce droit devra s'exercer autant que possible en suivant les rives des cours d'eaunon domaniaux gérés par le bénéficiaire et en respectant les arbres et les plantations existants.5/9
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Les terrains actuellement batis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants auxhabitations seront exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.Article 11 : Accés aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux travaux ouactivités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code del'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Article 12 : Devoirs des propriétaires riverainsIl est rappelé que, conformément à l'article L.215-14 du Code de l'environnement :« Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objetde maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et decontribuer à son bon état écologique, ou le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment parenlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de lavégétation des rives ». .Les opérations d'entretien conduites par le bénéficiaire n'exemptent pas les propriétaires riverains deleurs obligations d'entretenir le cours d'eau.Article13 : Durée de la déclaration d'intérêt généralLa présente déclaration d'intérêt général est accordéejusqu'au 31 décembre 2026. Une prolongationd'une durée d'un an pourra être accordée sur demande justifiée.Article14 : Droit de pêcheEn dehors des cours attenantes aux habitations et aux jardins, le droit de pêche du propriétaire riverainest exercé gratuitement, pour une durée de cing ans par l'association de pêche et de protection dumilieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédérationdépartementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer lapêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.La procédure d'instauration du droit de pêche doit être conforme aux articles L.435-5 et suivants duCode de l'environnement.Article15 : ModificationToute modification apportée par le bénéficiaire à la réalisation des travaux, à l'exercice des activités ouà leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande dedéclaration d'intérêt général doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Unenouvelle déclaration d'intérêt général devra notamment être demandée lorsqu'il est prévu de modifierd'une façon substantielle les travaux prévus.Une nouvelle déclaration d'intérêt général, conformément à l'article R.214-96 du Code del'environnement, devra notamment être demandée :- lorsque le pétitionnaire prend une décision autre que celle de prendre en charge la totalité desdépenses entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul desparticipations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt;- lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre d'uneopération qui a fait l'objet d'une déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement.
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Article16 : Déclaration des incident ou accidentLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet de Seine-et-Marne ou à lapréfète de l'Essonne, les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant l'objet de laprésente qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet de Seine-et-Marne ou à la préfète del'Essonne, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour :mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article17 : TransmissionEn cas de transmission du bénéfice de la déclaration d'intérêt général à une autre personne que cellementionnée au dossier de demande, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet deSeine-et-Marne dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages ou aménagements.Article18 :Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article19 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de Seine-et-Marne etde l'Essonne. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.Une copie de la présente déclaration d'intérêt général sera transmise pour information aux maires descommunes de :- Bondoufie, Corbeil-Essonnes, Etiolles, Evry-Courcouronnes, Ris-Orangis, Saint-Germain-lés-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Tigery;- Cesson, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Nandy, Réau, Savigny-le-Temple, Vert-Saint-Denis.Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public dans les mairies de :- Bondoufle, Corbeil-Essonnes, Etiolles, Evry-Courcouronnes, Ris-Orangis, Saint-Germain-lés-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Tigery ;- Cesson, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Nandy, Réau, Savigny-le-Temple, Vert-Saint-Denis.pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.Les mairies concernées devront procéder à l'affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d'unmois et adresser procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité au préfet de Seine-et-Marne etde la préféte de l'Essonne.Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures de Seine-et-Marne et de l'Essonne pendant une durée d'au moins un an.Article20 : RecoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. II peut être déféré, par voie postaleou par voie électronique (http://www.telerecours.fr) à la juridiction administrative (TribunalAdministratif de Melun, au 43 ruedu Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.) :- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée,
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- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés aux articles L.211-1,dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture ou a son affichage en mairie dans les communes mentionnées al'article 19.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux.- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfetde Seine-et-Marne — rue des Saints Pères — 77010 MELUN cedex,- soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de la Transition Ecologique etSolidaire - 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code dejustice administrative.Article 21 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises part d'autres réglementations.Article 22 : ExécutionLes Secrétaires Généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de l'Essonne, les maires des communesconcernées, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, la directrice départementaledes territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée :- au Service départemental de Seine-et-Marne de l'Office français pour la biodiversité,- au Service départemental de l'Essonne de l'Office français pour la biodiversité,- à la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Ile de France, . ;- au Conseil Départemental de Seine-et-Marne (SEPOMA),- au Conseil Départemental de |'Essonne,- à la Fédération départementale pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique de Seine-et-Marne,- à la Fédération départementale pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique de l'Essonne.
Le Préfet de Seinget-Marne La Préfète de l'EssonnePour le et etypar délégation,Le préfet délégué pour l'égalité des chances
fee BA OUBenoît KAPLA
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-12-05-00002
Arrete SIGNE 2025-DDT-SEMCV-520-Tx SANEF
A4 - affaissement de chaussée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-05-00002 - Arrete SIGNE 2025-DDT-SEMCV-520-Tx SANEF A4 -
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bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n°2025/DDT/SEMCV/520-Tx
Réglementant temporairement la circulation durant la mise en place de mesure compensatoire
liée à un affaissement de chaussée au PR 44+000 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4,
durant la période comprise entre le 03 décembre 2025 et le 31 juillet 2026
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et des départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no -
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc -
teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro -
main GUILLOT, administrateur en chef de 1er classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri -
toires de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/06 en date du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen -
tale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2025
et pour le mois de janvier 2026 ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1
Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de l'EDSR en date du 02 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 26 novembre 2025
Réglementant temporairement la circulation durant la mise en place de mesure compensatoire liée à un
affaissement de chaussée au PR 44+000 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4, durant la période comprise
entre le 03 décembre 2025 et le 31 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation de la mise en place de mesure compensatoire liée à un
affaissement de chaussée au PR 44+000 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4 pré-cités, il est nécessaire
de modifier les règles de circulation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation à l'article n° 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 27
janvier 2025 pour le département de Seine-et-Marne, la mise en place de mesure compensatoire liée à un
affaissement de chaussée au PR 44+000 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4, durant la période comprise
entre le 03 décembre 2025 et le 31 juillet 2026.
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
A l'occasion de la mise en place de mesure compensatoire liée à un affaissement de chaussée au PR 44+000
sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4, les conditions de circulations sont modifiées comme suit :
Phase : mesure compensatoire liée au talus
Date : du 03 décembre 2025 au 31 juillet 2026
Localisation : PR 44+000 Paris/Strasbourg de l'autoroute A4
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 43+750 au PR 44+100 sens Paris/Strasbourg.
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ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf
dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation dans ce cas les phases pourront
se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou
échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double
sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Des notifications seront envoyées via l'application Sanef & Vous.
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera
autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié
à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du
lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon
mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents
Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou
uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et
TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Contact en cas d'urgence
Numéro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88
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affaissement de chaussée 27
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée
le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-
et-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré -
seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Melun, le 03 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
L'adjoint du bureau Mobilité, Déplacements et Transports
Séverine BOSTON-AGATHE
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-12-04-00002
2025/DDT/SEPR/254
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| if = Direction Départementale des TerritoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/254portant autorisation d'emploi de sources lumineuses pour la recherche du gibier
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, R.411-10 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et les départements d'Île-de-France :VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PierreORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26septembre 2023 ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024 portantnomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SAJ-06 en date du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et adjoint au directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/21 portant autorisation d'emploi de sources lumineuses pour larecherche du gibier délivrée le 16 janvier 2025 ;VU l'article 11 bis de l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
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VU la demande présentée en date du 28 novembre 2025 par la Fédération Départementale des Chasseurs envue de reconduire l'autorisation préfectorale délivrée pour l'année 2026 ;VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité de Seine-et-Marne, en date du 4 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser les comptages à fréquence régulière pour le suivi de l'évolution desespèces animales gibier dans le département ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article premier :Les personnels techniques et administratifs employés par la Fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne — La Maison Suisse — 1016, rue de Fontainebleau — 77720 BREAU, ci-après désignés, sont autorisés àrechercher le gibier, à l'aide de sources lumineuses, dans le cadre du suivi de l'évolution des espèces animalesgibier dans le département :M. Bruno MOLLOT, DirecteurM. Claude FERAUD, Directeur-AdjointM. Jérôme THOMAS, chargé de communicationMM. Laurent ARMAND, Baptiste PETROWISTE, Willy VIE, Maxime DEVOUCOUX, Jean-FrançoisMARTINEZ, Patrice PHILBERT, Alexandre MARLES, et Madame Charlène GUILLON, technicienscynégétiquesMM. Renault BERTRAND, Alexandre HUCHARD et Madame Maélyne HENO, chargés de missionainsi que :MM. Gérard BILLARD, Benoit CHEVRON, Jean-Baptiste DE MEULENAERE, Gérard FOURMENT,Charles GARNIER, Olivier GENET, Alain GIBON, Bernard LACOSTE, Matthieu LE ROY, HervéSARTRE, Stéphane RIVOIRE, et Mesdames Nathalie BEAULNES-SERENI, Martine PAROISSIEN etSophie POISSON, administrateurs de la Fédération départementale des chasseurs de Seine-et-MarneMM. Philippe BIRRER, Frédéric BONTOUR, Charles BOUTOUR, Damien CHARDON, CharlesCRAPARD, Hervé DESPOTS, Xavier GOGNET, Emmanuel LECLERC, Christian MOREAU, RobertPATTYN, Cyril PAUL, Robert PICAUD, Christian PICCI et Julien TONDEUR, présidents de GICMM. Mickael AMBEL, Arnaud AUGE, Luc AUGE, Guillaume BANGUET, Sébastien BARTHELEMY,Damien BAVETTE, Fabrice BEALE, Clément BERTHELIN, Benjamin BERTHELOT, PascalBERTHELOT, Vincent BERTIN, Gilles BILLAULT, Daniel BOITARD, David BOUDENT, Nicolas BOUDIN,Jean-Michel BOURGOUIN, Charles BOUTOUR, Bruno BOUTOUR, Patrice BRODARD, ClémentBRARD, Bruno BRUNET, Laurent CALUCH, Henri CANAULT, Mickaël CASTILLO, YohannCHAMPENOIS, Pascal CHASLIN, Michel CHOISI, Robert-Manuel CHOISI, Thierry COUESNON, MichelCOUTURE, Jean-Michel DAIRIN, Maxence DE MICHELIS, Antoine DENEUFBOURG, Pierre DESERT,Nicolas DURAND, Claude DUVERNE, Cyril FLUTEAUX, Cédric FOULON, Charles-Henri GARNOT,Benoit GAUCI, Gérard GAUCI, Michel GERMAIN, Vincent GIBERT, Claude GILLE, JoséGOUTTEPIFRE, Raymond GRUBERT, Yoann GUIGLIELMONI, Xavier JEANNIN, Benoit JEZIORSKI,Sébastien JUMERT, Jean-Claude KOFFEL, Nicolas LAHOUILLERA, Emmanuel LECLERC, JoélLEGRAND, Jean-Louis LIMOUSIN, Julien LOUIS, Philippe LUTON, Quentin MACHADO DELORME,Stéphane MALLARD, Hervé MANDON, Enzo MARTIN, Claude MEUNIER, Alain MOREAU, Jean-LucNECKEBROECK, Jean-Jacques NIVARD, Pascal OLIVIER, Louis OULES, Christophe PACCHIANA,Louis PATOUX, Florian PELLOUX, Florent PETITOT, Michel PILLOT, Pascal POIRE, Jean-ClaudeREYNES, Paul ROCH, Gaston ROQUES, Rodolphe ROURE, Maxime ROY, Patrick SERPAGGI,Stéphane SIMON, Gérard THIENARD, Jérémy THOMINET, Julien TONDEUR, Evan VILLAIN etStéphane VILLAIN, participants aux comptages
Nmes(es)
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ARTICLE 2 :Chaque personne figurant à l'article 1 pourra, afin de mieux répondre techniquement à l'objectif assigné par le ditarticle, sous sa propre responsabilité, se faire assister de trois personnes, au plus, de son choix.
ARTICLE 3 :La présente autorisation est valable de la date de la signature jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.ARTICLE 4 :Les bénéficiaires informeront, à l'avance, la brigade mobile d'intervention Île-de-France Est de l'Office Françaisde la Biodiversité, la Brigade de gendarmerie ou le commissariat de police intéressés de la date et du lieu de cesopérations de recherche et de comptage.
ARTICLE 5 :Un compte-rendu des opérations sera envoyé à Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne. |ARTICLE 6 :e le secrétaire général de la préfecture,le directeur départemental des territoires,les sous-préfets de FONTAINEBLEAU, MEAUX, PROVINS et TORCY,le commandant du groupement de gendarmerie,le directeur départemental de la sécurité publique,la cheffe de la brigade mobile d'intervention Île-de-France Est de l'Office Francais de la Biodiversité,le président de la Fédération départementale des chasseurs,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 04 DEC. 2025Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur départementalL'adjoint au directeurMedLaurent BEDU
Conformément a l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieurle préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-12-05-00001
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/251 portant
prorogation du délai de commencement et
d'exécution de l'action 1-430 « Pose de repères
de crues et actions de communication
associées » dans le cadre du programme
d'actions de prévention des inondations (PAPI)
de la Seine et de la Marne Franciliennes n°2, et
conservation du bénéfice de la subvention
accordée à la Communauté d'Agglomération
Marne et Gondoire par arrêté préfectoral
n°2023/DDT/SEPR/275 du 15 novembre 2023 au
titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-05-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/251 portant prorogation du délai
de commencement et d'exécution de l'action 1-430 « Pose de repères de crues et actions de communication associées » dans le
cadre du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) de la Seine et de la Marne Franciliennes n°2, et conservation du
bénéfice de la subvention accordée à la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire par arrêté préfectoral
n°2023/DDT/SEPR/275 du 15 novembre 2023 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
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| 5 P| Direction= dé t talPREFET "des territoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/251portant prorogation du délai de commencement et d'exécution de l'action 1-430 « Pose de repères decrues et actions de communication associées » dans le cadre du programme d'actions de préventiondes inondations (PAPI) de la Seine et de la Marne Franciliennes n°2, et conservation du bénéfice de lasubvention accordée à la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire par arrêté préfectoraln°2023/DDT/SEPR/275 du 15 novembre 2023 au titre du fonds de prévention des risques naturelsmajeurs.
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 approuvant le plan de prévention des risquesd'inondation de la vallée de la Marne d'Isles-les-Villenoy à Saint-Thibault-des-Vignes ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019:1 du 13 février 2019 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-05-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/251 portant prorogation du délai
de commencement et d'exécution de l'action 1-430 « Pose de repères de crues et actions de communication associées » dans le
cadre du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) de la Seine et de la Marne Franciliennes n°2, et conservation du
bénéfice de la subvention accordée à la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire par arrêté préfectoral
n°2023/DDT/SEPR/275 du 15 novembre 2023 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
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VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature a MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1ére classe des affaires maritimes, directeur départementaldes territoires de Seine-et-Marne ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;VU le PAPI Seine et Marne Franciliennes n°2 labellisé par le préfet de région Île-de-France le 17 août2023;CONSIDÉRANT que selon l'arrêté préfectoral 2023/DDT/SEPR/275 du 15 novembre 2023, laCommunauté d'Agglomération Marne et Gondoire a obtenu au titre du fonds de prévention desrisques naturels majeurs une subvention d'un montant de 12 480 €, représentant 80 % de la dépensesubventionnable prévisionnelle est fixée à 15 600 € TTC concernant l'action 1-430 « Pose de repères decrues et actions de communications associées »;CONSIDÉRANT la demande de la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire du 4 novembre2025 de prolonger le délai de commencement de l'opération et le délai d'achèvement de l'opération ;CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger les délais de cette action qui a pris du retard du fait destravaux de renaturation des berges programmés au niveau de la Marne, des complications techniqueset des inondations survenues en 2024 ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1° : Prolongation du délai d'achèvement de l'actionIl est accordé à la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire une prolongation du délai decommencement des travaux et du délai pour l'exécution de cette action : le bénéficiaire dispose d'undélai de deux ans à partir de la date de la notification du présent arrêté pour commencer l'opération,et la date prévisionnelle d'achèvement est repoussée au 31 décembre 2027.Article 2 : Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturelsmajeurs » , du programme 181 du budget opérationnel de l'État. Pour la saisie Chorus, la sous-action est« 0181-14-01 Plans d'actions portés par les collectivités locales » et le code activité est « 018114FB0101-PAPI». —Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du Val de Marne.Article 3 : Paiement de la subventionConformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire dela subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter du 31 décembre2027, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :— une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;— la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.De plus, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif auxsubventions accordées au titre du financement, par le fonds de prévention des risques naturelsmajeurs, les bénéficiaires de la subvention doivent adresser au préfet les pièces visées au paragraphe Cde l'annexe 2 de l'arrêté susvisé, en l'espèce :* une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie queles études ont bien été réalisées dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention etprécise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;+ laou les factures détaillées et acquittées du bureau d'études ou du maître d'œuvre ;En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit des bénéficiaires.
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de commencement et d'exécution de l'action 1-430 « Pose de repères de crues et actions de communication associées » dans le
cadre du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) de la Seine et de la Marne Franciliennes n°2, et conservation du
bénéfice de la subvention accordée à la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire par arrêté préfectoral
n°2023/DDT/SEPR/275 du 15 novembre 2023 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
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Article 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire.Article 5 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la directrice départementale des financespubliques du Val de Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 0 5 DEC. 2025Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départementaldes territoires
|Romain GUILLOT
Conformément a l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. || peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Lu)[AD]
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de commencement et d'exécution de l'action 1-430 « Pose de repères de crues et actions de communication associées » dans le
cadre du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) de la Seine et de la Marne Franciliennes n°2, et conservation du
bénéfice de la subvention accordée à la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire par arrêté préfectoral
n°2023/DDT/SEPR/275 du 15 novembre 2023 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
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16 demLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-05-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/251 portant prorogation du délai
de commencement et d'exécution de l'action 1-430 « Pose de repères de crues et actions de communication associées » dans le
cadre du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) de la Seine et de la Marne Franciliennes n°2, et conservation du
bénéfice de la subvention accordée à la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire par arrêté préfectoral
n°2023/DDT/SEPR/275 du 15 novembre 2023 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-28-00009
2025 CAB SESR 1842
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-28-00009 - 2025 CAB SESR 1842 39
ExPRE FET CABINET DU PREFETDE S El N E-ET-M ARN F Service éducation et sécurité routières' . Bureau des droits à conduire et desLibera rofessions réglementéesÉgalité P 6Fraternité
ARRETE 2025 CAB SESR 1842Portant agrément des médecins habilités à effectuer l'examen médical descandidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 àR226-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite;Vu l'arrêté n° 2020-CAB-169 du 05 août 2020 portant agrément des médecins habilités à effectuerl'examen médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet horsclasse en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/110 du 27 novembre 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;_ Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidats aupermis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par le Docteur Raphaël SASPORTAS, en vue d'exercer lamission de médecin agréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne;Considérant que cette demande remplit les conditions régiementaires ;
Sur proposition du préfet;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-28-00009 - 2025 CAB SESR 1842 40
ARRETE
ARTICLE 1: Le Docteur Raphaël SASPORTAS, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans ledépartement de Seine-et-Marne, hors commission médicale primaire, le contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, tel que défini al'article R.226-1 du Code de la Route.ARTICLE 2: L'agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve du respect des conditions dudit agrément.ARTICLE 3: Le Docteur Raphaël SASPORTAS s'engage à réaliser les examens médicauxconformément aux règles de la déontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique etdans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintiendu permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée devalidité limitée.ARTICLE 4: Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situationpersonnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que lepréfet peut retirer ledit agrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas demanquement aux obligations liées à cet agrément.ARTICLE 5S: L'arrêté n° 2020-CAB-169 du 05 août 2020 mentionné ci-dessus est abrogé à compterde la date du présent arrêté.ARTICLE 6: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l'Ordredes médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 28 novembre 2025
Le préfet,pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau des droits à conduireet des professions réglementées
|4vaYvonne DUMAS
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-28-00010
Arrêté FV PCAET 028 portant attribution de
subvention pour la CCBN
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité Agir - Mobiliser - Accélérer
ARRÊTÉ n°2025/DCSE/BC/FV/028portant attribution d'une subvention et portant usage du droit dedérogation reconnu au préfetà la Communauté de communes Brie Nangissienneau titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -Soutien aux Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié :VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétaire général de lapréfecture de Seine-et-Marne :VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité de préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°25/BC/095 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (Fonds vert) :VU l'instruction régionale du 10 juin 2025 relative à l'orientation 2025 pour l'emploi du Fonds vert pourla région Île-de-France ;VU le courrier du ministre du 2 juin 2025 adressé aux préfets de région et de département par leministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la Transition
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écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre dufinancement des actions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre duFonds vert 2025 ;VU le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) adopté par la communauté de commune BrieNangissienne le 14 décembre 2023 ;VU le dossier n° 27291639 déposé sur Démarches Simplifiées le 21 octobre 2025 ;VU le dossier n° 25989450 déposé sur Démarches Simplifiées le 27 août 2025 ;CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarches administrativeset en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions de l'alinéa Il de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé, et ne porte pas atteinte auxintérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et est compatible avec lesengagements européens et internationaux de la France :ARRÊTE
ARTICLE 1 - Projet subventionnéIl est attribué à la communauté de commune Brie Nangissienne une subvention d'un montantmaximum prévisionnel de 2 792 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires pour la réalisation de l'opération suivante :T°" forum de l'habitat de la Brie Nangissienne, opération inscrite dans le PCAET.ARTICLE 2 : Taux et montant de subventionLe montant de la subvention représente 80% de la dépense prévisionnelle globale de l'opération,estimée à 3 490,32 € HT.ARTICLE 3 - Modalités de règlement de la subvention3.1. Imputation budgétaireLa subvention relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »).L'imputation budgétaire est la suivante :
Mesure Domaine fonctionnel Centre financier Code d'activitéSoutien aux projets des PCAET 0380-03-10 0380-IDF1-DP77 038003100101
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 77317
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Axe ministériel 2 : Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 272916393.2. Modalités de règlementLa subvention sera versée :6 par dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret 2018-514 sur les subventionsd'investissement, 50 % de crédits de paiement sont versés à la notification de cet arrêté ;° Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des dépensescertifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture de Seine-et-Marne. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Seine-et-Marne. Le comptableassignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques Région Île-de-France et du départementde Paris.3.3 Transmission des demandes de paiementLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le bénéficiaire, par voiedématérialisée à l'adresse :pref-paiementfondsvert@seine-et-marne.gouv.fraccompagnées des pièces justificatives.ARTICLE 4 : CalendrierLe calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 09/2025 à 09/2025.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne du commencementd'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionnel du projet dans les meilleursdélais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération n'apas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande de prorogation de délain'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sa décision d'attribution de lasubvention.Dans un délai de 12 mois maximum à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'ensembledes opérations mentionnées dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaireadresse au préfet de Seine-et-Marne :- une déclaration d'achèvement de l'opération ;- un décompte final des dépenses réellement effectuées ;- les justificatifs des dépenses par projet réalisé (copie des factures acquittées) ;- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif déterminant le montant minimal de 20% d'autofinancement du maître d'ouvrage :- Un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs de l'opération.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération seraconsidérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourraintervenir après expiration de ce délai.
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Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahier d'accompagnement existant.ARTICLE 5 - Suivi et contrôle de l'opérationLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets par tousmoyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenuedes comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et surplace, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le Préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.Le Préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger lereversement total ou partiel des sommes déjà versées :+ si la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté;+ si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de 80% dumontant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire, en dehors desdérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales :+ sides opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds.L'aide financière apportée par l'État à l'ensemble des opérations ne peut entraîner sa responsabilité àaucun titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 6 - Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds vert -France nation verte » a cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, surl'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ouautres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents eten annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet.ARTICLE 7 - ÉvaluationLe bénéficiaire s'engage à faciliter au Préfet ou à tout autre organisme qu'il aurait mandaté, l'évaluationdes opérations menée dans le cadre du présent arrêté. Cette évaluation pourra s'effectuer dans undélai de deux ans, après le paiement du dernier versement.ARTICLE 8 - Modalités de reversement
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Outre les cas mentionnés dans l'article 10, l'autorité compétente exige le reversement total ou partielde la subvention versée dans les cas suivants :1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçuesau sens du Ill de l'article 10 ;2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement del'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'apas respecté les obligations.Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire se libéreraspontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administration dans les casexposés à l'article précédent.ARTICLE 9 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne et le Directeur Régional des FinancesPubliques Région Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
t et par délégation,énéral de {a préfecture,
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objét d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai estprorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur lesite : www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-28-00011
Arrêté FV PCAET 032 portant attribution de
subvention à la CCBN
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PREFETDE SEINE-ET-MARNE ATION
Fraternité Agir - Mobiliser - Accélérer
ARRÊTÉ n°2025/DCSE/BC/FV/032portant attribution d'une subvention et portant usage du droit dedérogation reconnu au préfetà la Communauté de communes Brie Nangissienneau titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -Soutien aux Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétaire général de lapréfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité de préfetde Seine-et-Marne;VU l'arrêté n°25/BC/095 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (Fonds vert) :VU l'instruction régionale du 10 juin 2025 relative à l'orientation 2025 pour l'emploi du Fonds vert pourla région Île-de-France ;VU le courrier du ministre du 2 juin 2025 adressé aux préfets de région et de département par leministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la Transition
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écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre dufinancement des actions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre duFonds vert 2025 :VU le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) adopté par la communauté de commune BrieNangissienne le 14 décembre 2023 ;VU le dossier n° 27297200 déposé sur Démarches Simplifiées le 22 octobre 2025 :VU le dossier n° 25989450 déposé sur Démarches Simplifiées le 27 août 2025 ;CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarches administrativeset en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ; |CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions de l'alinéa Il de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé, et ne porte pas atteinte auxintérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et est compatible avec lesengagements européens et internationaux de la France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Projet subventionnéIl est attribué à la communauté de commune Brie Nangissienne une subvention d'un montantmaximum prévisionnel de 3 200 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires pour la réalisation de l'opération suivante :Étude pour la mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation collective, opération inscrite dans lePCAET.ARTICLE 2: Taux et montant de subventionLe montant de la subvention représente 80% de la dépense prévisionnelle globale de l'opération,estimée à 4 000 € HT.ARTICLE 3 - Modalités de règlement de la subvention3.1. Imputation budgétaireLa subvention relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »).L'imputation budgétaire est la suivante :
Mesure Domaine fonctionnel Centre financier Code d'activitéSoutien aux projets des PCAET 0380-03-10 0380-IDF1-DP77 038003100101
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Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 77327Axe ministériel 2 : Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 272972003.2. Modalités de règlementLa subvention sera versée :° par dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret 2018-514 sur les subventionsd'investissement, 50 % de crédits de paiement sont versés à la notification de cet arrêté;° Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des dépensescertifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture de Seine-et-Marne. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Seine-et-Marne. Le comptableassignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques Région Île-de-France et du départementde Paris.3.3 Transmission des demandes de paiementLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le bénéficiaire, par voiedématérialisée à l'adresse :pref-paiementfondsvert@seine-et-marne.gouv.fraccompagnées des pièces justificatives.ARTICLE 4 : CalendrierLe calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 11/2025 à 02/2026.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne du commencementd'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionnel du projet dans les meilleursdélais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération n'apas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande de prorogation de délain'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sa décision d'attribution de lasubvention.Dans un délai de 12 mois maximum à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'ensembledes opérations mentionnées dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaireadresse au préfet de Seine-et-Marne :- une déclaration d'achèvement de l'opération ;- un décompte final des dépenses réellement effectuées ;- les justificatifs des dépenses par projet réalisé (copie des factures acquittées) ;- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif déterminant le montant minimal de 20% d'autofinancement du maître d'ouvrage ;- Un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs de l'opération.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération seraconsidérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourraintervenir après expiration de ce délai.
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Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahier d'accompagnement existant.ARTICLE 5 - Suivi et contrôle de l'opérationLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets par tousmoyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenuedes comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et surplace, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le Préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.Le Préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger lereversement total ou partiel des sommes déjà versées :+ si la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;+ si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de 80% dumontant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire, en dehors desdérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales :* si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds.L'aide financière apportée par l'État à l'ensemble des opérations ne peut entraîner sa responsabilité àaucun titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 6 - Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds vert -France nation verte » à cette opération. {| devra en faire état, de manière suffisamment lisible, surl'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ouautres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents eten annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet.ARTICLE 7 - ÉvaluationLe bénéficiaire s'engage à faciliter au Préfet ou à tout autre organisme qu'il aurait mandaté, l'évaluationdes opérations menée dans le cadre du présent arrêté. Cette évaluation pourra s'effectuer dans undélai de deux ans, après le paiement du dernier versement.
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ARTICLE 8 - Modalités de reversementOutre les cas mentionnés dans l'article 10, l'autorité compétente exige le reversement total ou partielde la subvention versée dans les cas suivants :1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçuesau sens du III de l'article 10 ;2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement del'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'apas respecté les obligations.Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire se libéreraspontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administration dans les casexposés à l'article précédent.ARTICLE 9 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne et le Directeur Régional des FinancesPubliques Région Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Melun, le 99 HON PRES
| UdiPréfet,et par délégation,snérat de ig préfecture,
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun, dans le délai de deux mois à compter dea publication ou de sa notification. Ce délai estprorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ést introduit dans ce même délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur lesite : www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-05-00003
Arrêté interpréfectoral 2025-DRCL-BLI n°15 du 5
décembre 2025 portant constat de la
modification des statuts du syndicat mixte
ouvert Seine-et-Marne Numérique
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-05-00003 - Arrêté interpréfectoral 2025-DRCL-BLI n°15 du 5 décembre 2025 portant
constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 54
PREFET PREFET PREFETDE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DU VAL-D'OISELiberté Liberte LiberteÉgalité Leudite Évalite#rereraite Lrateruiss Fr, ré
Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°15 en date du 0 5 DEC. 2025portant constat de la modification des statutsdu syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique
Le Préfet de Seine-et-Marne La Préfète de l'Essonne Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion Chevalier de la Légion Chevalier de la Légiond'Honneur d'Honneur Chevalier de l'Ordre d'HonneurOfficier de l'Ordre National du National du Mérite Chevalier de l'Ordre nationalMérite du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n° 144 du 26 décembre 2012, portant création du syndicatmixte Seine-et-Marne Numérique ;Vu l'arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°6 en date du 03 juin 2025 portant constat de lamodification des statuts du syndicat mixte Seine-et-Marne-Numérique ;Vu les statuts du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique et notamment l'article 16 prévoyant que« toutes les modifications statutaires devront être adoptées par le comité syndical à la majorité des deuxtiers des voix exprimées » ;Vu la délibération d'adhésion à l'activité complémentaire « services numériques » prise par le syndicatmixte pour la gestion et l'incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles (SIGIDURS)du 22 septembre 2025;Vu la délibération d'adhésion à l'activité complémentaire « services numériques » prise par le syndicatmixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN) du 23 septembre 2025;Vu la délibération d'adhésion à l'activité complémentaire « services numériques » prise par le syndicat del'eau de l'est Seine-et-Marne (S2e77) du 29 septembre 2025 ;Vu la délibération d'adhésion à l'activité complémentaire «services numériques» prise par lacommunauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essone-Sénart du 07 octobre 2025;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique du 15 octobre 2025,approuvant à l'unanimité l'adhésion du syndicat de l'eau de l'Est Seine-et-Marne, du syndicat mixte d'eauet d'assainissement du Pays de Nemours, de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud et dusyndicat pour la gestion et l'incinération des déchets "rain de la région de Sarcelles à l'activitécomplémentaire « services numériques » ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique du 15 octobre 2025,proposant la modification de l'annexe des statuts du syndicat ;
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constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 55
Considérant que les conditions de majorité pour la modification statutaire sont atteintes, dès lors que lecomité syndical du syndicat mixte Seine-et-Marne numérique s'est prononcé favorablement àl'unanimité ;Sur proposition de Madame et Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise, del'Essonne et de Seine-et-Marne ; CONSTATENTArticle 1° : IL est pris acte de la modification de l'annexe des statuts du syndicat mixte « Seine-et-MarneNumérique » en sa version jointe au présent arrêté.Article 2 :_ Madame et Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures du Val d'Oise, de l'Essonne et de Seine-et-Marne ;- Monsieur le Président du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de chacune des préfectures, et dont copie sera adressée, pour information, à :- Madame la Présidente du conseil régional d'Île-de-France ;~ Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;_ Madame la Présidente et Messieurs les Présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre membres du syndicat ;~ Monsieur le Préfet de la région Île-de-France ;- Monsieur le Sous-Préfet de Provins ;- Monsieur le Sous-Préfet de Meaux;- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy ;— Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau ;_ Madame et Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques de Seine-et-Marne, del'Essonne et du Val-d'Oise;— Madame et Messieurs les directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, de Seine-et-Marne etdu Val-d'Oise.
LedPour le Préfet de/ Seine-et-Marne Pour la Préfète de l'Essonne Pour le Préfet du Val-d'Oiseet par délégation, et par délégation, et par délégation,Le Secrétdjre général, Le Secrétaire général, La Secrétaire générale,Sébast/en LIME ne Héléne GIRARDOT
NB : Délaiset vaies derDans un délai de— soit un reçouurs (en application du code des relations entre le public et l'administration)is à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :gracifux, adressé aux autorités préfectorales,— soit un recoury mérärchique, adressé à l'autorité minstérielle,- soit un recour: tantieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du sitre ter du Livre IV de la partie réglementaire du code dejustice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocst, une personne morale de droit sublie autre qu'une commune demoins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique viaVapplicaton Télérecaurs (2ni222 24), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulie, case postale 8630,77008 Melun Cedex.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite au implicite de l'un de ces deux recours, Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de Administration pendant deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours cantentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois. i
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STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE
SEINE-ET-MARNE NUMÉRIQUE
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Table des matières
Table des matières
PRÉAMBULE....................................................................................................................... 5
CHAPITRE I......................................................................................................................... 6
PRÉSENTATION DU SYNDICAT........................................................................................ 6
Article 1 – Composition et dénomination.......................................................................... 6
Article 2 – Objet................................................................................................................ 6
Article 3 – Durée............................................................................................................... 7
Article 4 – Siège................................................................................................................ 7
CHAPITRE II........................................................................................................................ 8
LES INSTANCES SYNDICALES......................................................................................... 8
Article 5 – Le Comité Syndical.......................................................................................... 8
Article 5.1 Désignation des délégués au Comité Syndical................................................8
Article 5.1.1 Nombre de délégués par Adhérent........................................................... 8
Article 5.1.2 Représentation et suppléance................................................................... 8
Article 5.1.3 Durée du mandat...................................................................................... 9
Article 5.2 Représentation des Adhérents du Syndicat..................................................... 9
Article 5.2.1 Règles générales...................................................................................... 9
Article 5.2.2 Représentation au titre des affaires présentant un intérêt commun à tous
les Adhérents et au titre de la compétence obligatoire « aménagement numérique »..9
Article 5.2.3 Représentation au titre de l'activité « services numériques »................... 9
Article 5.3 – Fonctionnement du Comité syndical....................................................... 10
Article 5.4- Rôle du Comité Syndical........................................................................... 10
Article 6 – Le Président............................................................................................... 11
Article 6.1 Élection du Président................................................................................. 11
Article 6.2 Attributions du Président............................................................................ 11
Article 7 – Les Vice-Présidents....................................................................................... 11
Article 7.1 Élection des Vice-Présidents...................................................................... 11
Article 7.2 Attributions des Vice-Présidents................................................................ 12
Article 8 – Le Bureau...................................................................................................... 12
Article 8.1 Élection des membres du Bureau.............................................................. 12
Article 8.2 Attributions du Bureau................................................................................ 13
Article 9 – Dispositions communes à l'élection du Président, des Vice-Présidents et des
membres du Bureau....................................................................................................... 13
Article 10 – Le Règlement Intérieur................................................................................ 14
CHAPITRE III..................................................................................................................... 15
DISPOSITIONS FINANCIÈRES......................................................................................... 15
Article 11 – Budget......................................................................................................... 15
Article 11.1 Recettes................................................................................................... 15
Article 11.2 Caractère obligatoire des participations des Adhérents........................... 15
Article 11-3 Financement des dépenses de fonctionnement.......................................... 15
Article 11.3.1. Mode de calcul et versement des contributions de fonctionnement.....15
Article 11.3.2 Indexation des contributions de fonctionnement................................... 16
Article 11.1.3 Révision des contributions de fonctionnement...................................... 16
Article 11.4 Financement des dépenses d'investissement............................................. 17
Article 11.4.1 Programme décennal d'investissement................................................ 17
Article 11.4.2 Participation des Adhérents aux dépenses d'investissement................... 17
Article 12 – Comptabilité................................................................................................. 17
Article 13 – Centrale d'achat........................................................................................... 18
Article 13.1 – Pour le compte des Adhérents et membres associés du Syndicat....... 18
Article 13.2 – Pour le compte d'acheteurs publics non membres............................... 19
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CHAPITRE IV..................................................................................................................... 20
MODIFICATIONS STATUTAIRES..................................................................................... 20
Article 14 – Adhésion d'un nouveau membre................................................................. 20
Article 15 – Retrait d'un Adhérent................................................................................... 20
Article 15-1 Procédure................................................................................................ 20
Article 15-2 Conséquences du retrait.......................................................................... 20
Article 16 – Autres modifications statutaires................................................................... 21
Article 17 – Dissolution et liquidation du Syndicat mixte................................................. 21
CHAPITRE V...................................................................................................................... 22
DISPOSITIONS DIVERSES............................................................................................... 22
Article 18 – Directeur...................................................................................................... 22
Article 19 – Renvoi aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
relatives aux syndicats mixtes fermés............................................................................ 22
Annexe 1............................................................................................................................ 23
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PRÉAMBULE
La création du Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique, le 1 er janvier 2013, a permis de fédérer
les acteurs locaux pour poursuivre la politique d'aménagement numérique menée jusqu'alors par
le Département et lui donner une nouvelle dimension.
Ainsi, l'arrivée du Très Haut Débit pour Tous, tant pour les particuliers et que pour les
professionnels, dynamise les territoires, les rendant plus attractifs et compétitifs, et élargit le
développement sociétal.
A compter de 2023, il est à noter que les déploiements sont quasi-achevés et que le Syndicat
concentre son activité sur l'exploitation des deux réseaux qui constituent sa colonne vertébrale à
savoir le réseau (FTTO) sem@for77 et le réseau (FTTH/FTTE) sem@fibre77.
Fort de ce tournant, la volonté du Syndicat est d'accompagner les adhérents et les entités qui les
composent dans le déploiement de nouveaux usages en appui du très haut débit en proposant
une offre de services numériques.
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CHAPITRE I
PRÉSENTATION DU SYNDICAT
Article 1 – Composition et dénomination
Un syndicat mixte ouvert est constitué entre la Région Île-de-France, le Département de Seine-et-
Marne et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont
la liste figure en annexe aux présents Statuts, ci-après dénommés les Adhérents.
Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sont eux-
mêmes décomposés en trois sous-catégories :
- les EPCI situés en zones d'initiative publique,
- les EPCI situés partiellement en zone d'initiative privée (zones conventionnées
(anciennement zones d'Appel à Manifestation d'intentions d'Investissement – AMII et zones
très denses)),
- les EPCI intégralement situés en zones d'initiative privée et en zones très denses.
Il prend la dénomination « Seine-et-Marne Numérique », ci-après dénommé le Syndicat.
Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ses différents organes. Il
s'agit de personnes publiques comme de personnes privées et peuvent par exemple être des
syndicats mixtes et des groupements d'intérêt public. Ces membres associés ont uniquement un
rôle consultatif et n'ont pas voix délibérative. Les membres associés rejoignent le Syndicat par
délibération ou décision de leur organe délibérant. Cette décision de rejoindre le Syndicat en
qualité de membre associé est soumise au vote du comité syndical.
Article 2 – Objet
Le Syndicat est un syndicat mixte ouvert à la carte.
Le Syndicat exerce la compétence « aménagement numérique du territoire » portant sur la
conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d'infrastructures, de réseaux et de
services locaux de communications électroniques.
Le Syndicat exerce également une activité complémentaire en appui à l'utilisation des
infrastructures des réseaux publics de communications électroniques déployés, baptisée activité
« services numériques » qui comprend l'ensemble des activités liées à :
- la sécurité numérique : les activités liées à la sécurité numérique sont celles relevant de
l'ensemble des actions permettant de se prémunir des cyberattaques par la mise en place
notamment d'une cybersécurité de type audits, e-learning, accompagnement à la mise en
place de solutions et par l'hébergement dans des data centers sécurisés des données des
membres ;
- aux objets connectés : les activités liées aux objets connectés sont celles relevant de
l'ensemble des actions permettant l'ingénierie et le déploiement de toute nouvelle
infrastructure de réseau de communications électroniques (par exemple bas débit et/ou
basse consommation) permettant d'interconnecter des capteurs.
Le Syndicat peut également, à titre complémentaire, réaliser des études, des analyses
prospectives quant à l'évolution des besoins des adhérents et mettre en œuvre des actions de
mutualisation dans le cadre des compétences qui sont les siennes.
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Le Syndicat exerce la compétence « aménagement numérique du territoire » de façon obligatoire
pour l'ensemble de ses Adhérents. Il exerce « à la carte » l'activité relative aux services
numériques. Les missions d'étude sont réalisées, en fonction des besoins, au titre de la
compétence ou de l'activité concernée, elles constituent un complément normal et nécessaire à
l'exercice de la compétence concernée.
Pour l'exercice de l'activité « à la carte », après communication par l'Adhérent de la délibération
signifiant son intention de recourir à ladite activité auprès des services du Syndicat, cette demande
d'intention est inscrite au plus prochain comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des voix
exprimées. Cette délibération procédera également à la modification de l'annexe des présents
Statuts. Si l'Adhérent souhaite se retirer de l'activité « services numériques », il communique la
délibération de l'organe délibérant signifiant ce souhait. Cette demande de retrait est inscrite au
plus prochain comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des voix exprimées.
De plus, le Syndicat peut, à la demande d'un de ses Adhérents ou membres associés, ou de
collectivités non-membres, réaliser toute mutualisation et toute mission de coopération ou
prestations se rattachant à ses compétences ou activités et dans le prolongement de celles-ci.
Il est alors établi entre le Syndicat et les collectivités ou les établissements intéressés une
convention fixant les modalités de la mise à disposition de services délivrés au titre de l'activité
exercée par le Syndicat. La convention prévoit notamment les conditions de contribution par la
collectivité ou l'établissement aux frais de fonctionnement dudit service.
Les contrats par lesquels les membres du Syndicat confient des prestations de service au Syndicat
n'entrent pas dans le champ d'application des règles de publicité et de mise en concurrence issues
du droit de la commande publique lorsque les conditions des articles L 2511-3 (quasi-régie) et
L.2511-6 (coopération entre pouvoir adjudicateurs) du code de la commande publique sont
réunies.
Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupement de commandes publiques dans
des domaines se rattachant à son objet, ses compétences et ses activités complémentaires dans
les conditions prévues à l'article L.2113-6 du Code de la commande publique. Il peut se constituer
en Centrale d'Achat au titre de son objet, de ses compétences et de ses activités complémentaires
dans les conditions prévues à l'article L.2113-2 à L.2113-5 du code de la commande publique pour
toute catégorie d'achat se rattachant à son périmètre d'intervention.
Article 3 – Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 – Siège
Le siège du Syndicat est fixé 3 rue Paul Cézanne à Melun (77000). Ce lieu pourra être modifié sur
délibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.
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CHAPITRE II
LES INSTANCES SYNDICALES
Article 5 – Le Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués désignés par ses
Adhérents, soit le Département de Seine-et-Marne, la Région Île-de-France et chacun des EPCI
membre du Syndicat.
Article 5.1 Désignation des délégués au Comité Syndical
Article 5.1.1 Nombre de délégués par Adhérent
Chaque Adhérent désigne son ou ses délégués, parmi ses élu(e)s, ainsi qu'un ou plusieurs
suppléants, également parmi ses élus, comme suit :
- La Région Île-de-France désigne 3 délégués titulaires et 3 suppléants,
- Le Département de Seine-et-Marne désigne 3 délégués titulaires et 3 suppléants,
- Chaque EPCI désigne un ou plusieurs délégué(s) titulaire(s) et le nombre de suppléants
correspondant selon les modalités définies dans le tableau ci-après.
Tranches de population à 30.000
habitants
Nombre de voix par
EPCI
Nombre de délégués
par EPCI
Nombre de suppléants
par EPCI
- de 0 à 29.999 habitants 1 1 1
- de 30.000 à 59.999 habitants 2 2 2
- au-delà de 60.000 habitants 3 3 3
Le nombre de délégués est plafonné à 3 par EPCI.
Le nombre de délégués et de suppléants désignés par chaque EPCI est défini en fonction de sa
population.
En cas d'augmentation ou de diminution de la population d'un EPCI, la modification du nombre de
délégué(s) et suppléant(s) sera actée au plus proche Comité Syndical conformément aux
stipulations des présents statuts.
Chaque année, la population retenue est la population totale de l'année N-3 (recensement
INSEE).
Par exception, les EPCI intégralement situés en zone d'initiative privée (zone AMII) ne bénéficient
que d'un délégué titulaire et 1 délégué suppléant, quelle que soit sa population.
Sur demande expresse d'un Adhérent, si celui-ci est situé partiellement ou totalement en Zone
d'initiative privée, alors, l'assiette permettant de calculer le nombre de délégués de l'Adhérent, est
calculée en divisant par deux (2) le nombre d'habitants de la zone concernée.
Article 5.1.2 Représentation et suppléance
Un délégué ne peut siéger que pour un seul collège, y compris s'il est suppléant. En cas
d'empêchement, un délégué titulaire choisit le délégué suppléant qui le remplace parmi la liste des
délégués suppléants de sa collectivité.
Les membres associés peuvent participer au conseil syndical sans voix délibérative.
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Article 5.1.3 Durée du mandat
La délégation que possède un titulaire ou un suppléant au sein du Syndicat est donnée par
l'organe délibérant de l'Adhérent du Syndicat. Si à la suite d'une élection, le délégué titulaire ou
suppléant n'a plus de mandat au sein de l'organe délibérant de l'Adhérent, alors il continue à
exercer sa délégation au sein du Syndicat, dans la gestion des affaires courantes jusqu'à
l'ouverture de la séance du Comité syndical qui renouvelle les instances.
Article 5.2 Représentation des Adhérents du Syndicat
Article 5.2.1 Règles générales
La représentation des Adhérents du Syndicat s'effectue selon les modalités suivantes, que ce soit
pour les affaires d'intérêt commun à tous les Adhérents, l'exercice de la compétence
« aménagement numérique », et/ou pour l'exercice de l'activité « services numériques » :
Le Département de Seine-et-Marne, la Région Île-de-France et l'ensemble des EPCI disposent
chacun d'un nombre de voix identique.
C'est le nombre de voix de l'ensemble des EPCI qui détermine le nombre de voix attribué aux
autres Adhérents (voir tableau en annexe).
Lors des scrutins :
- Le (les) délégué(s) de chaque EPCI ou son (ses) suppléant(s) exprime(nt) la ou les voix de
la structure intercommunale qu'il(s) représente(nt),
- Chaque délégué du Département ou son suppléant exprime un nombre de voix
correspondant au tiers du total des voix du Département,
- Chaque délégué de la Région ou son suppléant exprime un nombre de voix correspondant
au tiers du total des voix de la Région.
Les membres associés disposent d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant
désignés par leur organe délibérant. Ces représentants peuvent assister aux délibérations du
Comité syndical. Ils ne participent cependant pas au vote.
Article 5.2.2 Représentation au titre des affaires présentant un intérêt commun à tous les
Adhérents et au titre de la compétence obligatoire « aménagement numérique »
Pour l'ensemble des délibérations d'intérêt commun et celles ayant trait à la compétence
obligatoire « aménagement numérique », le collège des élus est composé comme suit, et ce
conformément à l'annexe 1 des Statuts :
- Délégués du Département au nombre de 3,
- Délégués de la Région Île-de-France au nombre de 3,
- Délégués des intercommunalités au nombre déterminé dans l'annexe 1 et a maxima
45.
Il est précisé que les délibérations d'intérêt commun sont celles ayant trait notamment à l'élection
du Président et des membres du Bureau, au vote du budget, à l'approbation des comptes
administratifs et les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat.
Article 5.2.3 Représentation au titre de l'activité « services numériques »
Pour l'ensemble des délibérations ayant trait à l'activité « services numériques », le collège des
élus est composé par les délégués dont l'Adhérent a délibéré pour bénéficier de ladite activité, et
ce conformément à l'annexe 1 des Statuts. Ces délégués sont les mêmes que ceux désignés dans
le cadre de l'exercice de la compétence « aménagement numérique ».
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De fait, au titre de l'activité « services numériques », le collège des élus est composé a maxima
comme suit, et ce conformément à l'annexe 1 des Statuts :
- Délégués du Département au nombre de 3,
- Délégués de la Région Île-de-France au nombre de 3,
- Délégués des intercommunalités au nombre déterminé dans l'annexe 1 et a
maxima 45.
Chaque délégué dispose d'une voix.
Le nombre de voix dont dispose le Département est identique au total des voix des EPCI.
Le nombre de voix dont dispose la Région Ile-de-France est identique au total des voix des EPCI.
Le total des voix dépend du nombre d'EPCI ayant souscrit à l'activité « services numériques ». Le
quorum est calculé de la manière suivante :
Nombre de voix total (somme des voix dévolues aux EPCI + celles dévolues au Département et à
la Région)/2.
Article 5.3 – Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit au moins quatre fois par an. Il peut se réunir également à la demande
expresse soit de son Président, soit d'un tiers de ses délégués.
A cette fin, le Président convoque les délégués des adhérents à l'organe délibérant.
L'organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou à défaut, dans tout lieu proposé par le
Président, après en avoir informé les personnes concernées. Il délibère à la majorité simple des
voix exprimées sous réserve des autres dispositions des présents Statuts.
Article 5.4- Rôle du Comité Syndical
Le Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat.
A ce titre, il délibère sur toutes les affaires relevant de l'objet du Syndicat, il donne son avis toutes
les fois que celui-ci est requis par les lois et règlements ou qu'il est demandé par les représentants
de l'État, il participe au débat sur les orientations du budget, adopte le(s) budget(s) et délibère sur
le(s) compte(s) administratif(s) et de gestion(s).
Il émet des vœux sur toutes les questions d'intérêt syndical.
Il procède à l'élection du Président, des Vice-Présidents, des membres du Bureau, des membres
des différentes Commissions et à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au sein
d'organismes extérieurs.
Il forme pour l'exercice de ses compétences et de ses activités des commissions chargées
d'étudier et de préparer ses décisions.
Il décide des modalités contractuelles de réalisation des déploiements du réseau départemental de
communications électroniques à très haut débit.
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, au
Bureau et aux Vice-Présidents, à l'exception :
1° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2° de l'approbation du compte administratif ;
3° des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article
L.1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° de la délégation de la gestion d'un service public.
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Le quorum, nécessaire à la validité des délibérations du Comité Syndical, s'apprécie au regard du
nombre de voix portées par les membres du Comité Syndical présents et représentés que le
comité syndical ait lieu en présentiel ou en visio-conférence. Le quorum est défini comme étant
atteint dès lors que 50 % des voix du Comité Syndical sont comptabilisées.
Le quorum s'apprécie pour chacune des compétences ou activités exercées.
Article 6 – Le Président
Article 6.1 Élection du Président
A l'ouverture de la réunion d'installation, le Président en exercice ouvre la séance et invite le
Doyen d'âge à présider le Comité Syndical, le plus jeune membre délégué faisant fonction de
Secrétaire de Séance. Il sera procédé ainsi à chaque re nouvellement de l'organe délibérant. Le
Comité Syndical élit alors son Président.
Aucun débat autre que celui relatif à cette élection ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen
d'âge.
Le Président est élu parmi les délégués, par les membres du Comité Syndical, à chaque
renouvellement des délégués d'un collège composant le Comité Syndical.
Article 6.2 Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il prépare le(s) budget(s). Il est
l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du Syndicat et à ce titre, il peut
déléguer sa signature aux Directeurs. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas
abrogées.
Il convoque et préside toutes les réunions du Comité Syndical et du Bureau et éventuellement des
Commissions. Il fixe l'ordre du jour. Il communique aux délégués du Comité Syndical et aux
membres du Bureau les rapports relatifs aux projets de délibérations.
Il nomme aux différents emplois, représente le Syndicat mixte en justice et, plus généralement
dans tous les actes de la vie civile.
Il prend toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés d'un montant inférieur à 40 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Article 7 – Les Vice-Présidents
Article 7.1 Élection des Vice-Présidents
Deux Vice-Présidents sont élus par les membres du Comité Syndical à chaque renouvellement
des délégués d'un collège composant le Comité Syndical.
L'élection des Vice-Présidents se déroule sous la présidence du Président du Syndicat.
Le Président et les deux Vice-Présidents représentent chacun l'une des trois catégories de
membres du Syndicat (Département/Région/l'ensemble des EPCI).
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L'ordre de nomination des Vice-Présidents est fonction des résultats obtenus lors de l'élection de
chacun d'eux. En cas d'égalité des voix, il revient au Président du Comité Syndical de nommer un
1er et un 2nd Vice-Président.
A l'issu de cette élection, le Président désigne par arrêté le Vice-Président en charge des travaux,
ainsi que le Vice-Président en charge des Finances.
Article 7.2 Attributions des Vice-Présidents
Ils ont pour mission d'assister le Président et peuvent recevoir délégation de celui-ci par arrêté.
Article 8 – Le Bureau
Article 8.1 Élection des membres du Bureau
Le Bureau est constitué du Président, des deux Vice-Présidents du Comité Syndical, et de neuf
délégués, dont deux pour le Département, deux pour la Région et cinq pour les EPCI, dans la
limite d'un délégué maximum pour un EPCI.
Les membres du Bureau sont élus à chaque renouvellement des délégués d'un collège composant
le Comité Syndical.
Si pour quelque autre raison que ce soit, il y a lieu d'élire un nouveau membre du Bureau en cours
de mandat, les autres membres du Bureau sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au terme de
leur mandat.
La représentation des adhérents du Syndicat au sein du Bureau s'effectue selon les modalités
suivantes :
- le Département de Seine-et-Marne dispose de six voix, soit deux voix par membre du
Bureau le représentant,
- la Région Ile-de-France dispose de six voix, soit deux voix par membre du Bureau la
représentant,
- les EPCI disposent de six voix, soit une voix par membre du Bureau les représentant.
Le Bureau délibère à la majorité simple des voix exprimées, le Président ayant voix prépondérante
en cas de partage des votes.
Le quorum, nécessaire à la validité des délibérations du Bureau, s'apprécie au regard du nombre
de voix portées par les membres du Bureau présents et représentés. Le quorum est défini comme
étant atteint dès lors que 50 % des voix du Bureau sont comptabilisées.
Le Président peut décider que la réunion du Bureau se tient en plusieurs lieux, par
visioconférence. Lorsque la réunion du Bureau se tient par visioconférence, le quorum est
apprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence.
Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote
secret, le Président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir
par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin
électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du
Président est prépondérante. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au
procès-verbal avec le nom des votants. Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de
déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence.
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Article 8.2 Attributions du Bureau
Le Bureau délibère sur toutes les affaires qui lui sont déléguées par le Comité Syndical :
Marchés publics
- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés d'un montant supérieur à 40 000 € HT et inférieur à 5 000 000
€ HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget,
Contrats, conventions et chartes
- approuver les contrats et conventions (hors marchés publics) d'un montant inférieur à
250 000 € HT ainsi que leurs avenants (hors contrats et conventions passés avec les
EPCI adhérents concernant la montée en débit et les déploiements FTTH) et autoriser
le Président à les signer,
- autoriser l'adhésion sans incidence financière du Syndicat et le renouvellement de cette
adhésion à d'autres structures (associations, établissements publics…),
- approuver des chartes et autoriser le Président à les signer,
Ressources Humaines
- déterminer le régime indemnitaire attribué au personnel du Syndicat,
- approuver les règles d'organisation interne des services du Syndicat (règlement(s)
intérieur(s), charge informatique, …) et leurs modifications,
- approuver la création et l'évolution des postes,
- approuver la mise en place des actions sociales en faveur du personnel,
- fixer les règles d'avancement d'échelon et le taux de promotion applicable aux
avancements de grade.
Article 9 – Dispositions communes à l'élection du Président, des Vice-
Présidents et des membres du Bureau
L'élection du Président, des Vice-Présidents et des membres du Bureau ne peut se dérouler que si
la majorité absolue des délégués est présente. Le Comité syndicat ne délibère valablement que
lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Les candidats aux postes de Président, Vice-Présidents ou membres du Bureau sont élus à
bulletin secret par tous les délégués du Comité Syndical, excepté en cas de décision contraire du
Comité Syndical prise à l'unanimité sur proposition du Président.
Le Président du Syndicat et les Vice-Présidents sont élus par le Comité Syndical au scrutin
uninominal à la majorité absolue. Si, après deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majorité
absolue, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé
est déclaré élu.
Les membres du Bureau sont élus au scrutin uninominal à la majorité absolue. Si après deux tours
de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âgé est déclaré élu.
Les candidats doivent déposer leur candidature sous forme écrite 5 jours francs avant la Comité
Syndical qui procède à l'élection auprès des services du Syndicat :
- soit par mail à l'adresse suivante : accueil@seineetmarnenumerique.fr,
- soit par courrier à Seine-et-Marne Numérique – 3 rue Paul Cézanne 77000 MELUN,
- aucune candidature n'est enregistrée par téléphone.
A l'ouverture de la séance portant sur les élections, s'il y a moins de candidatures que de postes à
pourvoir, le Président peut rouvrir le dépôt des candidatures avant chaque scrutin.
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Article 10 – Le Règlement Intérieur
Un règlement intérieur, adopté par le Comité Syndical fixe, en tant que de besoin, les dispositions
relatives au mode de scrutin, au fonctionnement du Comité, du Bureau et des Commissions ainsi
qu'aux dispositions financières du Syndicat qui ne seraient pas déterminées par les lois et
règlements.
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CHAPITRE III
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 11 – Budget
Conformément aux dispositions de l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales,
dans un délai de deux mois avant le vote du budget, une séance du Comité Syndical est
consacrée aux orientations générales du budget de l'exercice à venir. Le débat est introduit par un
rapport du Président. Les délégués peuvent intervenir tour à tour à leur demande dans le débat.
Leurs interventions ne doivent porter que sur l'orientation budgétaire.
Article 11.1 Recettes
Le Syndicat est habilité à percevoir, conformément aux dispositions de l'article L. 5212-19 du Code
général des collectivités territoriales :
- les contributions des Adhérents, la contribution des Adhérents est obligatoire.
- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes et des
Groupements de collectivités, y compris si ces collectivités sont membres du Syndicat,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés et
notamment les redevances d'exploitation des infrastructures propriété du Syndicat ou mises à sa
disposition,
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des entreprises et des
particuliers, en échange d'un service rendu,
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,
- les produits des dons et legs,
- le produit des emprunts,
- toute autre source autorisée par les lois et règlements.
Article 11.2 Caractère obligatoire des participations des Adhérents
L'ensemble des participations financières des Adhérents appelées par le Comité Syndical ont un
caractère obligatoire au sens de l'article L.5212-20 du CGCT.
Article 11-3 Financement des dépenses de fonctionnement
Article 11.3.1. Mode de calcul et versement des contributions de fonctionnement
Chaque année, les dépenses de fonctionnement du Syndicat sont couvertes par les contributions
de fonctionnement des Adhérents.
A. Pour l'exercice de la compétence « aménagement numérique », les
contributions de fonctionnement sont déterminées selon les modalités
suivantes :
- pour les EPCI, la contribution annuelle est calculée à partir du barème suivant (base
de démarrage du Syndicat en 2013) : 0,93 euros par an par habitant. La population
retenue est la population totale de l'année N-3.
Pour chaque nouvel EPCI adhérant en cours d'année, la participation au budget de
fonctionnement part de la date de l'arrêté préfectoral autorisant l'adhésion de l'EPCI au Syndicat,
et est calculée au prorata temporis de l'exercice en cours.
Dans le cas où certaines communes d'un EPCI sont situées en zone d'initiative privée et sous
réserve qu'aucun déploiement de réseaux de communications électroniques d'initiatives publiques
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de fibre optique jusqu'à l'abonné (FTTH) ne soit envisagé dans l'année sur la ou les commune(s)
concernée(s), seule la moitié de la population de la (ou des) commune(s) considérée(s) peut alors
être comptabilisée dans l'assiette de calcul de la contribution annuelle. L'application de cette
modalité doit faire l'objet d'une demande écrite adressée au Président du Syndicat. Sans cela, le
calcul est opéré sur l'assiette de population totale. A l'exception de l'adhésion initiale, une telle
demande ne peut prendre effet qu'au 1er janvier de l'année suivante. La notion de zone
conventionnée est définie par le plan national France Très Haut Débit.
Dans le cas où toutes les communes d'un EPCI sont situées en zone AMII, la base de cotisation
est un forfait unique dont le montant sera fixé en Comité Syndical par une délibération dédiée.
- le solde des dépenses de fonctionnement est réparti comme suit :
i. pour le Département de Seine-et-Marne, une contribution fixée par une
convention annuelle sous forme de moyens humains et techniques mis à
disposition du Syndicat et éventuellement sous forme de subvention,
ii. pour la Région Ile-de-France, une contribution annuelle minimale de
100 000 € hors taxes.
B. Pour l'exercice de l'activité « services numériques », les contributions en
fonctionnement sont versées uniquement par les Adhérents ayant opté pour cette
activité. Le Comité Syndical détermine par délibération au titre des affaires d'intérêt
commun les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement entre les différents
Adhérents. Les Adhérents peuvent également participer aux dépenses de fonctionnement
du Syndicat sous la forme d'une mise à disposition de moyens humains ou techniques dont
les modalités sont précisées par convention. Ces contributions sont versées par les
Adhérents pendant l'intégralité du recours de ce dernier à l'activité « services numériques »
et ce, jusqu'à délibération du Syndicat acceptant le retrait de l'activité « services
numériques ».
Ces contributions sont inscrites en section de fonctionnement dans les comptes des Adhérents et
du Syndicat. Les membres associés ne versent aucune contribution pour leur adhésion et ce, sans
préjudice des éventuels frais de fonctionnement à régler dans le cadre de l'application de la
convention d'accès aux services numériques.
Article 11.3.2 Indexation des contributions de fonctionnement
Les contributions des EPCI sont actualisées chaque année en fonction de l'évolution sur un an, de
janvier à janvier de la valeur de l'indice « FD-Frais divers ».
Pour l'année N, la formule de calcul suivante s'appliquera si l'évolution de l'indice FD est positive :
Barème année N = Barème année N-1 x (1 + FD1 – FD2)
FD2
FD1 = Indice Frais divers janvier N-1
FD2 = Indice Frais divers janvier N-2
En cas d'évolution négative de l'indice sur la période considérée, le barème reste identique à celui
de l'année précédente et ce jusqu'à ce que l'indice FD excède à nouveau sa dernière valeur
maximum.
Article 11.1.3 Révision des contributions de fonctionnement
La base de calcul des contributions annuelles des EPCI peut faire l'objet d'une révision proposée
dans le cadre du Débat d'Orientations Budgétaires et du vote du budget de l'exercice à venir.
Toute modification de cette base de calcul devra faire l'objet d'une délibération du Comité
Syndical.
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Article 11.4 Financement des dépenses d'investissement
Article 11.4.1 Programme décennal d'investissement
Sur la base de la programmation des investissements d'aménagement numérique ou de services
numériques définis par les services du Syndicat en collaboration avec les services des EPCI
adhérents, le Comité Syndical arrête un programme pluriannuel d'investissement sur une période
glissante de 10 ans, à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.
Ce programme est préparé par le Bureau et fait l'objet d'au moins un débat préalable, dans le
cadre d'une réunion du Comité Syndical, avant que ledit Programme ne soit soumis au vote lors de
la prochaine réunion du Comité Syndical.
Ce programme décennal pourra être révisé annuellement en respectant la procédure prévue pour
son élaboration décrite ci-dessus.
Article 11.4.2 Participation des Adhérents aux dépenses d'investissement
Après l'adoption du programme décennal d'investissement par le Comité syndical, chaque
Adhérent du Syndicat dont le territoire est concerné par ledit Programme inscrit dans sa
programmation budgétaire d'investissement sa contribution aux investissements du Syndicat, en
respectant les montants et les échéanciers correspondants.
Le Syndicat et l'Adhérent concluent une convention consacrant l'engagement irrévocable de
participation du membre au Programme décennal d'investissement arrêté par le Comité syndical.
A défaut de conclusion d'une telle convention, le Syndicat n'est pas tenu de réaliser les
investissements sur le territoire du membre adhérent.
Le montant de la participation annuelle aux dépenses d'investissement fait par ailleurs chaque
année l'objet d'une délibération par l'assemblée délibérante de chaque membre adhérent.
Article 12 – Comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Les
fonctions de comptable du Syndicat mixte sont exercées par le Payeur Départemental de Seine-et-
Marne.
Article 13 – Centrale d'achat
Le Syndicat peut être centrale d'achats au profit de ses membres Adhérents et de ses membres
associés, dès lors qu'ils revêtent la qualité d'acheteur public au sens du code de la commande
publique (pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice) et au profit d'acheteurs publics non membres
dans les conditions prévues ci-après.
Le Syndicat est habilité à se constituer en centrale d'achat au profit des entités susvisées dans le
domaine d'activité relatif aux « services numériques » qui, comme indiqué à l'article 2 des présents
Statuts, comprend l'ensemble des activités liées à :
- la sécurité numérique : les activités liées à la sécurité numérique sont celles relevant de
l'ensemble des actions permettant de se prémunir des cyberattaques par la mise en place
notamment d'une cybersécurité de type audits, e-learning, accompagnement à la mise en
place de solutions et par l'hébergement dans des data centers sécurisés des données des
membres ;
- aux objets connectés : les activités liées aux objets connectés sont celles relevant de
l'ensemble des actions permettant l'ingénierie et le déploiement de toute nouvelle
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infrastructure de réseau de communications électroniques (par exemple bas débit et/ou
basse consommation) permettant d'interconnecter des capteurs.
Article 13.1 – Pour le compte des Adhérents et membres associés du Syndicat
L'adhésion à la centrale d'achats est ouverte à tous les membres (Adhérents et membres
associés) visés à l'article 1 des présents Statuts et listés en annexe 1 et dès lors qu'ils revêtent la
qualité d'acheteur public au sens du code de la commande publique (pouvoir adjudicateur et entité
adjudicatrice).
Toute demande d'utilisation fera l'objet d'une convention d'accès à la centrale d'achats dont le
modèle de convention-cadre aura été soumis préalablement à l'approbation du comité syndical.
a) La centrale d'achat dans son rôle de « grossiste »
La centrale d'achats peut agir comme acheteur/revendeur lorsqu'elle exécute elle-même le marché
public conclu. Dans ce cadre, il n'y a pas de lien contractuel entre le membre adhérent du Syndicat
et le titulaire du marché public conclu par la centrale d'achat. Le membre du Syndicat passe
uniquement sa commande auprès de la centrale d'achat. Les prestations d'achat et de revente de
la centrale d'achat pour le compte de chaque membre adhérent s'effectuent dans les conditions
prévues par la convention d'accès à la centrale.
b) La centrale d'achat dans son rôle d'« intermédiaire »
La centrale d'achats peut par ailleurs agir comme intermédiaire contractuel lorsque le membre
adhérent du Syndicat va lui-même exécuter le marché public conclu par la centrale d'achats. Les
modalités de ce dispositif d'intermédiation contractuelle sont fixées dans la convention d'accès à la
centrale.
c) Mise à disposition et conseils
La centrale d'achats pourra se voir également confier des activités d'achats auxiliaires au sens de
l'article L. 2113-3 du CCP, sans qu'il soit besoin d'appliquer les procédures de mise en
concurrence prévues par le Code de la commande publique, à condition que celles-ci soient en
lien direct avec l'une des activités envisagées en préambule du présent article 13 et qu'elles ne
relèvent pas des marchés publics de défense et de sécurité au sens du CCP.
Ces activités pourront prendre la forme, notamment de :
 mise à disposition d'infrastructures techniques permettant aux acheteurs de conclure des
marchés publics de travaux, de fournitures ou de services ;
 conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de passation de mar -
chés ;
 préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de l'acheteur
concerné et pour son compte.
Article 13.2 – Pour le compte d'acheteurs publics non membres
A titre accessoire, le Syndicat peut être aussi centrale d'achat (grossiste ou intermédiaire) au profit
d'acheteurs publics non-membres du syndicat et dans les domaines d'activité visés en préambule
du présent article 13.
Toute demande d'utilisation fera l'objet d'une convention d'accès à la centrale d'achats dont le
modèle de convention-cadre aura été soumis préalablement à l'approbation du comité syndical et
fixant notamment les modalités d'intervention de la centrale d'achat pour le compte du pouvoir
adjudicateur non-membre, selon le besoin exprimé.
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CHAPITRE IV
MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 14 – Adhésion d'un nouveau membre
Tout EPCI à fiscalité propre disposant de la compétence faisant l'objet du Syndicat, dès
lors qu'il est situé au moins pour partie sur le territoire départemental peut adhérer au
Syndicat, étant noté que l'intervention du Syndicat est limitée au territoire de la Seine-et-
Marne.
L'adhésion de l'EPCI intéressé est subordonnée à l'approbation du Comité syndical statuant à la
majorité des 2/3 des voix exprimées. Cette délibération procédera également à la modification de
la liste des Adhérents figurant en annexe des présents statuts.
Par ailleurs, l'adhésion des membres associés est subordonnée à l'approbation de la majorité des
deux tiers des Adhérents du Syndicat.
Article 15 – Retrait d'un Adhérent
Article 15-1 Procédure
Le retrait d'un Adhérent du Syndicat n'est possible que pour les Adhérents ayant adhéré depuis au
moins cinq ans au Syndicat.
Le retrait d'un Adhérent, demandé par son organe délibérant, est soumis, d'une part, à l'accord du
Comité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées, d'autre part à
l'accord des deux tiers (2/3) des organes délibérants des Adhérents du Syndicat.
L'organe délibérant de chaque Adhérent dispose d'un délai de trois mois à compter de la
notification à son Président de la délibération du Comité syndical pour se prononcer sur le retrait
envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Article 15-2 Conséquences du retrait
En cas de retrait d'un Adhérent du Syndicat mixte :
1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat et non cédés à ce dernier sont
restitués à l'adhérent antérieurement compétent qui se retire et réintégrés dans son patrimoine
pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les
mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens, est également
restituée à l'adhérent propriétaire ;
2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de
compétences, par le Syndicat mixte, sont conservés par le Syndicat mixte, l'adhérent faisant acte
de retrait pouvant, le cas échéant, prétendre au versement d'une compensation financière en
contrepartie. A défaut d'accord entre le Comité syndical et l'organe délibérant de l'adhérent
concerné, le montant de cette compensation financière est fixé par arrêté du représentant de l'Etat
pris dans un délai de six mois suivant la saisine de ce dernier par le Comité syndical ou l'organe
délibérant de l'adhérent concerné,
3° Les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement ne sont pas remboursées.
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Article 16 – Autres modifications statutaires
Toutes les modifications statutaires devront être adoptées par le Comité syndical à la majorité des
deux tiers (2/3) des voix exprimées.
Article 17 – Dissolution et liquidation du Syndicat mixte
Le syndicat peut être dissous en application des articles L5721-7 et L5721-7-1 du Code général
des collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts.
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CHAPITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 – Directeur
Le Directeur du Syndicat est soit recruté directement, soit mis à disposition par un Adhérent du
Syndicat.
Une convention règle les modalités pratiques de cette mise à disposition du Directeur.
Sur délégation du Président, il administre le Syndicat. Il prépare et exécute les décisions du
Comité syndical et notamment prépare la stratégie pluriannuelle à mettre en œuvre, il élabore le
programme annuel des travaux à réaliser, et il assiste le Président du Syndicat dans tous les actes
pour lesquels ce dernier a reçu délégation du Comité syndical.
Article 19 – Renvoi aux dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales relatives aux syndicats mixtes fermés
Dans le silence des présents Statuts, du Règlement intérieur et des dispositions légales et
réglementaires du Code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats mixtes
ouverts, il conviendra de se référer aux dispositions applicables aux syndicats mixtes fermés.
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Annexe 1
Modifiée le 15 octobre 2025
EPCI Assiette retenue pour la population par
EPCI (*) Population 2023
Nombre de
délégués
Nombre de
voix par EPCI
CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 89 032 3 3
CA DE MARNE-ET-GONDOIRE 111 190 3 3
CA MELUN VAL DE SEINE 81 251 3 3
CA PARIS VALLÉE DE LA MARNE forfait 1 1
CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 55 880 2 2
CA ROISSY PAYS DE FRANCE 73 711 3 3
CA VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION 36 226 2 2
CC BASSÉE MONTOIS 23 528 1 1
CC BRIE NANGISSIENNE 28 482 1 1
CC BRIE RIVIÈRES ET CHÂTEAUX 41 011 2 2
CC DEUX MORIN 26 802 1 1
CC GÂTINAIS VAL DE LOING 18 738 1 1
CC MORET SEINE ET LOING 40 116 2 2
CC PAYS DE L'OURCQ 17 686 1 1
CC PAYS DE MONTEREAU 31 522 2 2
CC PAYS DE NEMOURS 30 213 2 2
CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 25 880 1 1
CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS 36 161 2 2
CC PROVINOIS 35 355 2 2
CC VAL BRIARD 29 581 1 1
CC ORÉE DE LA BRIE 26 802 1 1
CA PAYS DE MEAUX 62 303 2 2
TOTAL 921 594 39 39
Compétence Aménagement Numérique :
Collèges Nombre total de délégués Nombre de voix
EPCI (chaque EPCI votant de manière indépendante) 39
DEPARTEMENT (Chaque délégué du Département exprime un nombre de voix
correspondant au tiers des voix du Département)) 39
REGION (Chaque délégué de la Région exprime un nombre de voix correspondant
au tiers des voix de la Région)) 39
TOTAL 117
QUORUM 59,5 voix
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Activité Services Numériques (**) :
Collèges Nombre total de délégués Nombre de voix
DEPARTEMENT 3 15
EPCI
CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 2 2
CC BASSEE MONTOIS 1 1
CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 2 2
CC NEMOURS 2 2
CC PAYS DE L'OURCQ 1 1
CC PAYS DE MONTEREAU 2 2
CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS 2 2
CC PROVINOIS 2 2
CC VAL BRIARD 1 1
TOTAL EPCI 15 15
TOTAL GLOBAL 18 30
QUORUM 15 voix
MEMBRES ASSOCIES :
- Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM),
- Service d'Incendie et de Secours de Seine-et-Marne (SDIS 77),
- Syndicat Val d'Oise Numérique (VONUM),
- Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marnais (S2e77),
- Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Pays de Nemours (SMEAP),
- Syndicat pour la Gestion et l'Incinération des Déchets Urbains de la Région de
Sarcelles (SIGIDURS),
- Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud (CA GPS).
(*) l'assiette retenue pour la population par EPCI est la suivante :
- pour les EPCI situés en zone d'initiative publique : population de l'année N-3,
- pour les EPCI dont :
. une partie des communes est située en zone d'initiative publique : population de l'année N-3,
. une partie des communes est située en zone d'initiative privée : la moitié de la population de l'année N-3,
- pour les EPCI situés totalement en zone d'initiative privée (ZIPr ou zone AMII) : 1 délégué
(**) Chaque délégué dispose d'une voix. Le total des voix dépend du nombre d'EPCI ayant souscrit à l'activité
« services numériques ». Le nombre de voix dont dispose le Département est identique au total des voix des EPCI.
Le nombre de voix dont dispose la Région Ile-de-France est identique au total des voix des EPCI. Le quorum est
calculé de la manière suivante :
Nombre de voix total (somme des voix dévolues aux EPCI + celles dévolues au Département et à la Région Ile-de-
France) /2.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-05-00003 - Arrêté interpréfectoral 2025-DRCL-BLI n°15 du 5 décembre 2025 portant
constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 78