| Nom | 2025-01-13 RAA spécial Arrêté délégation de signature vente de biens meublés DDFIP.pdf |
|---|---|
| Administration | Préfecture d’Indre-et-Loire |
| Date | 13 janvier 2025 |
| URL | https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44176/307971/file/2025-01-13%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20vente%20de%20biens%20meubl%C3%A9s%20DDFIP.pdf |
| Date de création du PDF | 13 janvier 2025 à 13:53:38 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 16 septembre 2025 à 01:17:48 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-01011
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-01-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature vente
de biens meubles DDFIP (1 page) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-01-09-00001
Arrêté portant délégation de signature vente de
biens meubles DDFIP
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature vente de biens meubles DDFIP 3
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est accordée aux personnes suivantes en vue d'autoriser la vente
des biens meubles saisis :
• Mme Sophie MENDEZ, administratrice de l'État ;
• M. Thierry GABUT, administrateur des Finances publiques adjoint ;
• Mme Sophie PRATBERNON, administratrice des Finances publiques adjointe.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur immédiatement à compter de sa
publication.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 9 janvier 2025
signé
Christian PICHEVIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature vente de biens meubles DDFIP 4