PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-179
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné /
38-2025-08-01-00008 - DECISION 93-2025 DU 1ER AOUT 2025 DELEGATION
SIGNATURE POUR MR FRAISSE DU 1ER AOUT 2025 AU 8 AOUT 2025
INCLUS (3 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-08-01-00009 - 20250801- AP portant interdiction temporaire
rassemblement festif musical- DEPARTEMENT ISERE-RAA (3 pages) Page 7
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38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné
38-2025-08-01-00008
DECISION 93-2025 DU 1ER AOUT 2025
DELEGATION SIGNATURE POUR MR FRAISSE DU
1ER AOUT 2025 AU 8 AOUT 2025 INCLUS
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2025-08-01-00008 - DECISION 93-2025 DU 1ER AOUT 2025 DELEGATION SIGNATURE
POUR MR FRAISSE DU 1ER AOUT 2025 AU 8 AOUT 2025 INCLUS 3
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CENTRE HOSPITALIER PIERRE
OUDOT BOURGOIN-JALLIEU
30 avenue du Médipôle — Boîte Postale 40348
38302 BOURGOIN-JALLIEU CEDEX

DECISION N° 93/2025
LE DIRECTEUR
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients à la santé
et aux territoires ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment :
 son article L 6143 -7 définissant les responsabilités du Directeur
 ses articles D 6143 -33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs
des Établissements Publics de Santé ;
Vu la Convention de direction commune établie entre le Centre Hospitalier Pierre Oudot de
Bourgoin -Jallieu, le Centre Hospitalier Yves Touraine de Pont -de-Beauvoisin, le Centre
Hospitalier de La -Tour -du-Pin et le Centre Hospit alier Intercommunal de Moreste l, et son
avenant en date du 05 juin 2024 concernant l'EHPAD de Saint -Chef.
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 28 décembre 2018 nommant, à compter du ler
janvier 2019, Madame Laurence BERNARD, Directeur Général des Centres Hospitaliers de
Bourgoin -Jallieu, Pont -de-Beauvoisin, La -Tour -du-Pin et Morestel;
Vu le Contrat du 18 janvier 2018 portant nomination de Monsieur Stéphane FRAISSE en qualité
de Directeur Délégué du Centre Hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin -Jallieu, du Centre
Hospitalier Yves Touraine de Pont -de-Beauvoisin, du Centre Hospitalier Intercommunal de
Morestel et du Centre Hospitalier de La -Tour -du-Pin ;











DIRECTION GENERALE
Téléphone : 04.69.15.70.37
Télécopie : 04.69.15.70.61
E-Mail : chpo-sec.direction@ghnd.fr
Site Internet: wwvv.ch-bourgoin.fr


BOURGOIN-JALLIEU
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2025-08-01-00008 - DECISION 93-2025 DU 1ER AOUT 2025 DELEGATION SIGNATURE
POUR MR FRAISSE DU 1ER AOUT 2025 AU 8 AOUT 2025 INCLUS 4
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DECIDE :
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée, à Monsieur Stéphane FRAISSE , Directeur Délégué du
Centre Hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin -Jallieu, du Centre Hospitalier Yves Touraine de
Pont -de-Beauvoisin, du Centre Hospitalier Intercommunal de Morestel et du Cent re Hospitalier
de La -Tour -du-Pin, à l'effet de signer pour et au nom du Directeur Général des Centres
Hospitaliers de Bourgoin -Jallieu, Pont de Beauvoisin, La -Tour -du-Pin et Morestel tous
documents relatifs au Centre Hospitalier Yves Touraine, au Centre Ho spitalier Pierre Oudot de
Bourgoin -Jallieu, aux EHPAD du Centre H ospitalier de Bourgoin -Jallieu, au Centre Hospitalier
Interco mmunal de Morestel, au Centre Hospitalier La-Tour -du-Pin et de l'EHPAD de Saint -
Chef.

ARTICLE 2
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère
et affichée dans l'établissement. Elle sera également transmise au comptable de
l'établissement accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au
Conseil de Surveillan ce.

ARTICLE 3
Le Directeur Général du Groupement Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers
de Bourgoin -Jallieu, Pont de Beauvoisin, La -Tour -du-Pin, Morestel et EHPAD de Saint -Chef
est chargée de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 4
La présente déci sion est valide jusqu'au 8 août 2025 inclus .

ARTICLE 6
Conformément à l'article R. 421 -1 du Code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs

38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2025-08-01-00008 - DECISION 93-2025 DU 1ER AOUT 2025 DELEGATION SIGNATURE
POUR MR FRAISSE DU 1ER AOUT 2025 AU 8 AOUT 2025 INCLUS 5
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Fait à Bourgoin -Jallieu, le 1 août 2025


Signé le 1er août 2025 Signé le 1er août 2025


Le Directeur Général des
Centres Hospitaliers de
Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin,
La-Tour-du-Pin et Morestel,
EHPAD Saint-Chef



Le Directeur Délégué du Centre
Hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin -
Jallieu, du Centre Hospitalier Yves
Touraine de Pont -de-Beauvoisin, du
Centre Hospitalier Intercommunal de
Morestel et du Centre Hospitalier de La -
Tour-du-Pin
Laurence BERNARD Stéphane FRAISSE
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2025-08-01-00008 - DECISION 93-2025 DU 1ER AOUT 2025 DELEGATION SIGNATURE
POUR MR FRAISSE DU 1ER AOUT 2025 AU 8 AOUT 2025 INCLUS 6
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-08-01-00009
20250801- AP portant interdiction temporaire
rassemblement festif musical- DEPARTEMENT
ISERE-RAA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-01-00009 - 20250801- AP portant interdiction temporaire rassemblement festif musical-
DEPARTEMENT ISERE-RAA 7
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 1er Août 2025
ARRETE N° 38-2025-08-01-
portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des véhicules transpor-
tant du matériel de sonorisation à destination de ce rassemblement sur le département de
l'Isère du vendredi 1er août 2025 à partir de 18h30 jusqu'au lundi 04 août 2025 à 18h00
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.221 5-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L .211-5 à 8, L .211-15, R.211-2 à 9, et
R.211-27 à 30 ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code pénal ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Ma -
dame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, une free-party intitulée « Cross
the rules », organisée à partir de ce jour, est susceptible de se produire dans le département de
l'Isère ;
Considérant que les Sound system OBK DFK ou Oblyké-Dfroké, à l'initiative de cet événement
ont organisé un teknival du 07 au 11 juillet 2023 à Lompnas (01) qui a rassemblé 6000 per -
sonnes ; considérant également que le teknival Coalition des Alpes 4 a rassemblé entre 7000 à
8000 personnes au même endroit, cette année ;
Considérant que ce rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs mil -
liers de participants est susceptible de se dérouler du vendredi 1er août 2025 à partir de 18h30 jus-
qu'au lundi 04 août 2025 à 18h00 dans le département de l'Isère ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité inté -
rieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 per -
sonnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-01-00009 - 20250801- AP portant interdiction temporaire rassemblement festif musical-
DEPARTEMENT ISERE-RAA 8
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfète de l'Isère,
précisant le nombre potentiel de participants, ni les mesures prévues par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de
la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers, que les moyens appro-
priés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité routière ne peuvent être réunis ; que dans ces conditions, les organisateurs n'ap -
portent pas les garanties suffisantes en matière de sécurité pour le public accueilli lors de ces
rassemblements ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public et que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est important ;
Considérant la recrudescence de ces rassemblements dans le département de l'Isère notamment lors
des week-end ; que plusieurs rassemblements non déclarés ont déjà été organisés en Isère sans qu'au-
cun dispositif de sécurité ou de secours adaptés n'ait été prévu ;
Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces ras -
semblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant qu'il n'existe, dans ce contexte, aucune autre mesure que l'interdiction pour pré -
venir efficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité publics ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir les atteintes graves à la sécurité des personnes,
de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publique ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du vendredi 1er
août 2025 à partir de 18h30 jusqu'au lundi 04 août 2025 à 18h00;
Article 2 : Est interdite, sur le département de l'Isère, du vendredi 1er août 2025 à partir de 18h30
jusqu'au lundi 04 août 2025 à 18h00, la circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de
PTAC et des véhicules légers ou utilitaires transportant du matériel susceptible d'être utilisé
pour une manifestation non autorisée, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs,
groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10 KVA;
Article 3 : Le non-respect des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est pas -
sible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure, et peut don -
ner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribu -
nal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté;
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère, les sous-préfets des ar-
rondissements de Vienne et de la Tour du Pin, le directeur interdépartemental de la police nationale
de l'Isère, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République
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de Grenoble, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu ainsi que le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vienne.
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-01-00009 - 20250801- AP portant interdiction temporaire rassemblement festif musical-
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