| Nom | RAA n° 208 du 13 novembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Côte-d’Or |
| Date | 13 novembre 2026 |
| URL | https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/27401/209342/file/recueil-21-2026-208-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 13 novembre 2026 à 16:08:05 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 13 novembre 2026 à 19:30:48 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2026-208
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2026-11-12-00005 - Arrêté préfectoral n° 1812 du 12 novembre
2026portant constat de franchissement de seuils entraînant la
limitation
ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur le
territoire du département de la Côte-d'Or (5 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-11-13-00002 - Arrêté n° 1817
portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 à l'occasion
d'investigations sur le diffuseur n°24 [Beaune Nord] - PR 301+050. (6
pages) Page 9
21-2026-11-13-00003 - Arrêté N° 1820 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A38 (La Côte d'Orienne) du
PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une
opération de contrôle des flux par les forces de l'ordre sur le territoire
de la commune
de Plombières-lès-Dijon (3 pages) Page 16
21-2026-11-13-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A38 (La Côte d'Orienne) du PR 35 au PR 36
dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une opération de contrôle
des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune
de
Plombières-lès-Dijon (3 pages) Page 20
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-11-12-00011 - ARRÊTÉ No 1781 du 12 novembre 2026
Portant
mise en demeure concernant le barrage de Grosbois exploité par les
Voies Navigables de France VNF (2 pages) Page 24
21-2026-11-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 1807 du 10 novembre
2026 portant renouvellement de la commission départementale de
conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme (4
pages) Page 27
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-11-13-00001 - Arrêté préfectoral N° 1816
autorisant les
agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des
palpations de sécurité
(2 pages) Page 32
2
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-11-12-00005
Arrêté préfectoral n° 1812 du 12 novembre
2026portant constat de franchissement de seuils
entraînant la limitation
ou la suspension provisoire de certains usages de
l'eau sur le territoire du département de la
Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-12-00005 - Arrêté préfectoral n° 1812 du 12 novembre
2026portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation
ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de la Côte-d'Or
3
Es
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
ner
Mission Inter Services
de l'Eau et de la Nature
de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Tél : 03.80.29.43.57
mél : ddt-secheresse@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1812 du 12 novembre 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation
ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire du département de la Côte-d'Or
La Préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment l'article L.211-3 ;
VU le code de la santé publique et notamment son titre II ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n°1715 du 21 octobre 2026 portant constat de franchissement de
seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur le
territoire du département de la Côte-d'Or ;
VU le bulletin hydrologique réalisé par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 2
novembre 2026 ;
VU la consultation du comité départemental ressources en eau en date du 9 novembre
2026 ;
CONSIDÉRANT le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de
satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de
satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les
exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production
d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site
internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-12-00005 - Arrêté préfectoral n° 1812 du 12 novembre
2026portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation
ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de la Côte-d'Or
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tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes
autres activités humaines légalement exercées ;
CONSIDÉRANT que la préfète peut prendre des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits
de certains cours d'eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté ;
CONSIDÉRANT les situations de tension quantitative relative à l'alimentation en eau
potable des populations constatées dans le département de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que la fragilité de la ressource en eau nécessite de mettre en place des
mesures générales de sensibilisation et de communication en faveur des économies
d'eau ;
CONSIDÉRANT que la diminution de la durée d'ensoleillement quotidien inhérent à la
période pré-automnale n'est pas compatible avec les horaires d'interdiction de l'arrosage
des potagers, que les températures sont suffisamment fraîches en fin de journée pour
permettre l'arrosage des jardins potagers sans risque d'une forte évaporation ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures de suspension ou de limitation
provisoire des usages de l'eau sur l'ensemble du département ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Constat de franchissement des seuils
Le tableau ci-dessous fixe pour chaque zone d'alerte le niveau de gravité constaté (seuils
de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée, de crise) :
N° de la zone
d'alerte Bassin versant Rhône-Méditerranée Constat de franchissement de seuils
RM 1 Saône moyenne Crise
RM 2 Tille amont – Ignon – Venelle Crise
RM 3 Vingeanne Crise
RM 4 Bèze – Albane Crise
RM 5 Tille aval – Norges Crise
RM 6 Vouge – Biètre – Cent Fonts Crise
RM 7 Bouzaise – Lauve – Rhoin – Meuzin Crise
RM 8 Dheune – Avant Dheune Alerte renforcée
RM 9 Ouche amont – Suzon – Vandenesse Crise
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-12-00005 - Arrêté préfectoral n° 1812 du 12 novembre
2026portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation
ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de la Côte-d'Or
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RM 10 Ouche aval Crise
Bassin versant Seine-Normandie
SN 11 Serein amont – Romanée Crise
SN 12 Armançon amont – Brenne Crise
SN 13 Châtillonnais* Crise
Bassin versant Loire-Bretagne
LB 14 Arroux – Lacanche Alerte renforcée
* La zone d'alerte du Châtillonnais regroupe la Seine, l'Ource, l'Aube, la Laignes et la Petite
Laignes
La carte départementale constatant cette situation et la liste des communes concernées
par un franchissement de seuils figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire sur les usages de l'eau
Dans les zones d'alerte concernées par un franchissement de seuils comme indiqué à
l'article 1, les mesures de sensibilisation et de communication en faveur des économies
d'eau et les mesures de restriction des usages de l'eau s'appliquent selon les dispositions
prévues par :
• Pour la zone d'alerte « RM1 Saône moyenne » :
l'arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône.
• Pour les autres zones d'alerte du département :
l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or.
ARTICLE 3 : Adaptation pour l'arrosage des potagers
Pour les secteurs placés en alerte renforcée et en crise, les horaires d'interdiction pour
l'arrosage des jardins potagers sont modifiés comme suit :
L'arrosage des jardins potagers est interdit entre 09h00 et 18h00.
ARTICLE 4 : Fermeture des stations de lavage des véhicules
Les stations de lavage implantées sur les secteurs placés en situation de crise sécheresse
doivent fermer physiquement l'accès aux usagers et neutraliser l'utilisation des
infrastructures de lavage, sous réserve des dispositions prévues aux articles 6 et 7 du
présent arrêté ;
Un affichage informatif doit être apposé de manière visible à l'entrée de la station et à
proximité des pistes de lavage. Il devra rappeler l'interdiction de lavage applicable sur le
secteur concerné et mentionner expressément l'arrêté préfectoral en vigueur qui en
constitue le fondement.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-12-00005 - Arrêté préfectoral n° 1812 du 12 novembre
2026portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation
ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de la Côte-d'Or
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ARTICLE 5 : Accès aux pistes de lavage pour les véhicules présentant un impératif de santé
publique, de salubrité publique ou de sécurité publique
Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 4 du présent arrêté, l'accès aux pistes de
lavage peut être maintenu pour les seuls véhicules dont le lavage est rendu nécessaire par
un impératif de santé publique, de salubrité publique ou de sécurité publique,
conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral cadre du 15 juillet 2024 relatif à la
gestion de la ressource en eau en période d'étiage.
L'accès aux pistes de lavage est alors strictement limité aux véhicules répondant à ces
conditions. Seules les stations de lavage en mesure d'assurer un contrôle effectif de l'accès
aux pistes peuvent maintenir une piste de lavage ouverte à ce titre.
Le contrôle est assuré par la présence physique d'une personne chargée de vérifier
l'éligibilité des véhicules sur la base des justificatifs basés sur des obligations
réglementaires ou normes sanitaires, présentés par les utilisateurs. En cas de doute sur le
justificatif présenté, l'exploitant de la station ou le client peut contacter le bureau police
de l'eau de la DDT (ddt-secheresse@cote-dor.gouv.fr).
À défaut pour le propriétaire ou le gérant de pouvoir assurer une présence physique ou
mettre en œuvre un moyen de contrôle effectif, la piste de lavage doit être fermée et son
accès neutralisé.
ARTICLE 6 : Possibilité d'adaptations pour les stations équipées de système de recyclage
d'eau de lavage et/ou de réserves d'eau de pluie
Une dérogation à l'interdiction d'ouverture peut être sollicitée auprès du service en charge
de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (ddt-secheresse@cote-
dor.gouv.fr), notamment pour les stations de lavage équipées d'un système de recyclage
d'eau.
Pour les stations de lavage utilisant de l'eau provenant de réserves d'eau de pluie captées
sur des toitures ou plate-forme imperméables, l'exploitant de la station doit transmettre
une demande d'adaptation auprès de la DDT (ddt-secheresse@cote-dor.gouv.fr) en
fournissant un dossier technique justifiant de l'existence d'un tel dispositif. La station de
lavage doit respecter les dispositions de l'article 5 du présent arrêté et rester fermée tant
qu'un accord ne lui a pas été délivré par la DDT.
Un affichage informatif explicitant le motif d'ouverture des pistes ou portiques de lavage
concernés sera apposé de manière visible à l'entrée de la station et à proximité des pistes
ou portiques de lavage concernés.
ARTICLE 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or ainsi que sur le site internet des services de l'État en Côte-d'Or -
http://www.cote-dor.gouv.fr
Il sera disponible sur le site internet national VigiEau - https://vigieau.gouv.fr
Il sera transmis aux maires du département aux fins d'affichage.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-12-00005 - Arrêté préfectoral n° 1812 du 12 novembre
2026portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation
ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de la Côte-d'Or
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ARTICLE 8 : Durée de validité de l'arrêté
Ces mesures s'appliquent à compter du 13 novembre jusqu'au 30 novembre 2026. Elles
pourront être revues et complétées en tant que de besoin, en cas de modifications des
conditions météorologiques ou hydrologiques, tel qu'il est prévu par l'arrêté cadre n° 1180
du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur le
département de la Côte-d'Or et par l'arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet
2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône.
ARTICLE 9 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°1715 du 21 octobre 2026 portant constat de franchissement de seuils
entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur le
territoire du département de la Côte-d'Or est abrogé.
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-
préfet de Montbard, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne
Franche-Comté, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne
Franche-Comté, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
interdépartemental de la police nationale, les maires, les présidents des établissements
publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'alimentation en
eau potable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Dijon, le 12 novembre 2026
La Préfète,
signé
Violaine DEMARET
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-12-00005 - Arrêté préfectoral n° 1812 du 12 novembre
2026portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation
ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de la Côte-d'Or
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-11-13-00002
Arrêté n° 1817
portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A6 à l'occasion
d'investigations sur le diffuseur n°24 [Beaune
Nord] - PR 301+050.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-13-00002 - Arrêté n° 1817
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 à l'occasion d'investigations sur le diffuseur n°24 [Beaune
Nord] - PR 301+050.
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PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 13 novembre 2026
Arrêté n° 1817
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 à l'occasion
d'investigations sur le diffuseur n°24 [Beaune Nord] – PR 301+050.
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8, R411-25 et R411-21-1 ;
VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU la note du 29 janvier 2026 du Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des
jours hors chantiers pour l'année 2026 et le mois de janvier 2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires ;
VU l'arrêté n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU la demande en date du 21 octobre 2026 de Monsieur le Directeur d'exploitation
d'APRR ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-13-00002 - Arrêté n° 1817
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 à l'occasion d'investigations sur le diffuseur n°24 [Beaune
Nord] - PR 301+050.
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2/6
VU l'information communiquée a u service départemental d'incendie et de secours de la
Côte-d'Or en date du 21 octobre 2026 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier
concédé des Ministères de l'Aménagement du Territoire et de la Transition Écologique et
du conseil départemental de Côte-d'Or en date du 23 octobre 2026 ;
VU l'avis favorable des communes de Beaune, Ladoix-Serigny en date du 26 octobre 2026,
Nuits-Saint-Georges en date du 29 octobre 2026, Comblanchien en date du 2 novembre
2026, Premeaux-Prissey en date du 4 novembre 2026 ;
VU l'avis favorable du peloton motorisé de gendarmerie de Beaune en date du 4 novembre
2026 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en
« chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents
d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que
possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Les travaux concernent des investigations (carottages) à réaliser sur le diffuseur n°24
[Beaune Nord] situé au PR 301+050 de l'autoroute A6, communes de Beaune et Chorey-lès-
Beaune, dans le département de Côte-d'Or.
Les mesures d'exploitation et de police mises en œuvre à l'occasion de ces travaux
s'appliqueront la nuit [21h-6h] du jeudi 19 au vendredi 20 novembre 2026
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles
de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n° 612 du 20 août 2019, à savoir :
- Article 6 : le chantier entraînera des déviations.
- Article 9 : Le débit à écouler par voie laissée libre a la circulation pourra dépasser
1200 véhicules/heure.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-13-00002 - Arrêté n° 1817
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 à l'occasion d'investigations sur le diffuseur n°24 [Beaune
Nord] - PR 301+050.
11
3/6
- Article 12 : L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et
d'entretien, courant ou non courant, pourra être inférieure à celle de la
règlementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
Article 3 :
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises
en œuvre :
Fermeture totale du diffuseur n°24 [Beaune Nord]
La fermeture des bretelles de sortie sera réalisée par neutralisation ponctuelle de la Voie
de Droite à hauteur de la bretelle.
Les opérations de balisage, préalables aux fermetures, pourront débuter plus tôt et les
opérations de dé-balisage pourront se poursuivre plus tard, tant que les conditions de
circulation le permettent.
En cas d'aléas techniques et ou météorologiques, le chantier pourra être reporté, dans les
mêmes conditions d'exploitation, sur les nuits de la semaine 48. Le concessionnaire sera
alors tenu d'en informer la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or, ainsi
que les différentes instances ayant été consultées pour ce dossier.
Lors de la mise en place de la maintenance et du retrait de la signalisation temporaire, des
restrictions complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être
imposées, de manière à sécuriser les opérations.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces
derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors
rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant
les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors
caduques.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les
bretelles fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), sous
réserve que la nature des travaux ne rende pas toute circulation impossible et après en
avoir avisé le PC APRR.
Article 4 :
Des déviations seront mises en place :
En provenance de l'autoroute A6-Paris (sens 1), fermeture de la sortie n°24 [Beaune-Nord]▪
fléchée "Beaune-Centre / Savigny-lès-Beaune / Beaune-St Nicolas" :
- Poursuivre sur l'autoroute A6 direction Lyon,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-13-00002 - Arrêté n° 1817
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 à l'occasion d'investigations sur le diffuseur n°24 [Beaune
Nord] - PR 301+050.
12
4/6
- Prendre la sortie avale n°24.1 [Beaune-Sud] fléchée "Beaune-Centre / Chagny / Beaune-
Hospices".
Depuis la gare de péage de Beaune-Nord n°24, fermeture de l'accès à l'autoroute A6▪
direction "Lyon / Chalon-sur-Saône / Dijon / Besançon" (sens 1) :
- Rejoindre l'autoroute A6 au diffuseur n°24.1 [Beaune-Sud], via la RD1074 (rocade de
Beaune).
En provenance de l'autoroute A6-Lyon (sens 2), de l'autoroute A31-Dijon (sens 2) ou de▪
l'autoroute A36-Besançon (sens 1), fermeture de la sortie n°24 [Beaune-Nord] fléchée
"Savigny-Lès-Beaune / Beaune-St Nicolas" :
- en provenance de Lyon par l'autoroute A6 : prendre la sortie amont n°24.1 [Beaune-Sud]
et rejoindre les communes desservies par la sortie n°24 via la RD1074 (rocade de Beaune).
- en provenance de Dijon par l'autoroute A31 :
prendre la sortie amont n°1 [Nuits-St-Georges] et rejoindre les communes desservies▫
par la sortie n°24 via la RD8, la rue Dr Louis Legrand, la Place de Verdun puis la RD974.
ou au niveau du nœud A31/A6, poursuivre sur l'autoroute A6 direction "Lyon / Chalon-▫
sur-Saône / Beaune-Centre", prendre la sortie n°24.1 [Beaune-Sud] et rejoindre les
communes desservies par la sortie n°24 via la RD1074 (rocade de Beaune).
- en provenance de Besançon par l'autoroute A36 : au niveau du nœud A31/A6, poursuivre
sur l'autoroute A6 direction "Lyon / Chalon-sur-Saône / Beaune-Centre", prendre la sortie
n°24.1 [Beaune-Sud] et rejoindre les communes desservies par la sortie n°24 via la RD1074
(rocade de Beaune).
Depuis la gare de péage de Beaune-Nord n°24, fermeture de l'accès à l'autoroute A6▪
direction "Paris / Auxerre" (sens 2) :
- Rejoindre l'autoroute A6 au diffuseur n°24.1 [Beaune-Sud], via la RD1074 (rocade de
Beaune).
Les éventuelles interdictions de circuler des Poids Lourds sont levées par les autorités de
police compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.
Article 5 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de
l'autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107 .7 »,
- du service d'information vocale autoroutier,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-13-00002 - Arrêté n° 1817
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 à l'occasion d'investigations sur le diffuseur n°24 [Beaune
Nord] - PR 301+050.
13
5/6
- du site internet www.aprr.fr.
Article 6 :
La Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or sera avertie de la mise en
place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas
d'événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas
d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 7 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème
partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante
ou de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 9 :
- La Directrice de Cabinet de la préfète de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, du
Groupement de la Côte-d'Or,
- Le Directeur d'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-13-00002 - Arrêté n° 1817
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 à l'occasion d'investigations sur le diffuseur n°24 [Beaune
Nord] - PR 301+050.
14
6/6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer des MATTE,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-
d'Or,
- aux communes concernées,
- au SAMU de Dijon.
Fait à Dijon, le 13 novembre 2026
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La directrice départementale
des territoires
SIGNÉ
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-13-00002 - Arrêté n° 1817
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 à l'occasion d'investigations sur le diffuseur n°24 [Beaune
Nord] - PR 301+050.
15
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-11-13-00003
Arrêté N° 1820 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A38
(La Côte d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le
sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une opération
de contrôle des flux par les forces de l'ordre sur
le territoire de la commune
de Plombières-lès-Dijon
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-13-00003 - Arrêté N° 1820 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A38 (La Côte d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une opération
de contrôle des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune
de Plombières-lès-Dijon
16
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 13 novembre 2026
Arrêté N° 1820
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A38 (La Côte
d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois – Dijon pour une opération de
contrôle des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune
de Plombières-lès-Dijon
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R.411-21-1-et R.130-5,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022,
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or - Mme DEMARET (Violaine),
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (8 e partie : signalisation
temporaire),
VU la note du 29 janvier 2026 du Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des
jours hors chantiers pour l'année 2026 et le mois de janvier 2027 ,
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national,
VU l'arrêté préfectoral n°776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-13-00003 - Arrêté N° 1820 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A38 (La Côte d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une opération
de contrôle des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune
de Plombières-lès-Dijon
17
2/3
VU l'arrêté préfectoral n°1594 du 1 er octobre 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la demande et le rapport en date du 13 novembre 2026 du Président du Conseil
Départemental de la Côte-d'Or,
VU l'avis favorable de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux du Groupement de
Gendarmerie Départemental de la Côte-d'Or,
CONSIDÉRANT que pendant l'opération de contrôle des flux menée par les forces de
l'ordre sur l'aire de contrôle de l'autoroute A 38 (La Côte d'Orienne) à Plombières-les-Dijon,
il y a lieu de préciser les conditions de circulation, afin de prévenir tout risque d'accident,
de faciliter la bonne exécution des contrôles et d'assurer un écoulement satisfaisant du
trafic,
CONSIDÉRANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pendant l'exécution de l'opération de contrôle des flux ci-dessus désignée, la circulation
s'effectuera dans les conditions suivantes :
dans le sens Pouilly-en-Auxois – Dijon à Plombières-les-Dijon sur l'autoroute A 38, entre les
PR 35 et le PR 36, tous les véhicules seront invités à circuler par l'aire de contrôle et la
vitesse sera limitée à 50 km/h.
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront le samedi 14 novembre 2026 de 09h à 14h.
Article 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation de l'opération
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 4 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et
des agents du Conseil Départemental de la Côte-d'Or, tant en ce qui concerne le trajet à
suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5 :
Passage des convois exceptionnels : sans objet.
Article 6 :
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8 ème
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef
de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le Conseil Départemental.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-13-00003 - Arrêté N° 1820 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A38 (La Côte d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une opération
de contrôle des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune
de Plombières-lès-Dijon
18
3/3
Article 7:
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8 :
Lors de l'achèvement de l'opération de contrôle et avant le rétablissement normal de la
circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats de l'opération.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 :
- La Directrice de Cabinet de la Préfète de la Côte-d'Or,
- Le Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement départemental de la Côte-d'Or,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale,
- au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- au SAMU de Dijon,
- à l'Agence territoriale Côte-d'Or Auxois Morvan du Conseil Départemental de la Côte-
d'Or / Service Autoroutier Côte-d'Or
Fait à Dijon, le 13 novembre 2026
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La directrice départementale
des territoires,
SIGNÉ
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-13-00003 - Arrêté N° 1820 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A38 (La Côte d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une opération
de contrôle des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune
de Plombières-lès-Dijon
19
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-11-13-00004
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A38 (La Côte
d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens
Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une opération de
contrôle des flux par les forces de l'ordre sur le
territoire de la commune
de Plombières-lès-Dijon
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-13-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A38 (La Côte d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une opération de
contrôle des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune
de Plombières-lès-Dijon
20
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 13 novembre 2026
Arrêté N° 1821
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A38 (La Côte
d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois – Dijon pour une opération de
contrôle des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune
de Plombières-lès-Dijon
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R.411-21-1-et R.130-5,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022,
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or - Mme DEMARET (Violaine),
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (8 e partie : signalisation
temporaire),
VU la note du 29 janvier 2026 du Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des
jours hors chantiers pour l'année 2026 et le mois de janvier 2027 ,
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national,
VU l'arrêté préfectoral n°776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-13-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A38 (La Côte d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une opération de
contrôle des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune
de Plombières-lès-Dijon
21
2/3
VU l'arrêté préfectoral n°1594 du 1 er octobre 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la demande et le rapport en date du 13 novembre 2026 du Président du Conseil
Départemental de la Côte-d'Or,
VU l'avis favorable de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux du Groupement de
Gendarmerie Départemental de la Côte-d'Or,
CONSIDÉRANT que pendant l'opération de contrôle des flux menée par les forces de
l'ordre sur l'aire de contrôle de l'autoroute A 38 (La Côte d'Orienne) à Plombières-les-Dijon,
il y a lieu de préciser les conditions de circulation, afin de prévenir tout risque d'accident,
de faciliter la bonne exécution des contrôles et d'assurer un écoulement satisfaisant du
trafic,
CONSIDÉRANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pendant l'exécution de l'opération de contrôle des flux ci-dessus désignée, la circulation
s'effectuera dans les conditions suivantes :
dans le sens Pouilly-en-Auxois – Dijon à Plombières-les-Dijon sur l'autoroute A 38, entre les
PR 35 et le PR 36, tous les véhicules seront invités à circuler par l'aire de contrôle et la
vitesse sera limitée à 50 km/h.
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront le mardi 17 novembre 2026 de 09h à 14h.
Article 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation de l'opération
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 4 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et
des agents du Conseil Départemental de la Côte-d'Or, tant en ce qui concerne le trajet à
suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5 :
Passage des convois exceptionnels : sans objet.
Article 6 :
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8 ème
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef
de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le Conseil Départemental.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-13-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A38 (La Côte d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une opération de
contrôle des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune
de Plombières-lès-Dijon
22
3/3
Article 7:
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8 :
Lors de l'achèvement de l'opération de contrôle et avant le rétablissement normal de la
circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats de l'opération.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 :
- La Directrice de Cabinet de la Préfète de la Côte-d'Or,
- Le Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement départemental de la Côte-d'Or,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale,
- au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- au SAMU de Dijon,
- à l'Agence territoriale Côte-d'Or Auxois Morvan du Conseil Départemental de la Côte-
d'Or / Service Autoroutier Côte-d'Or
Fait à Dijon, le 13 novembre 2026
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La directrice départementale
des territoires,
SIGNÉ
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-13-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A38 (La Côte d'Orienne) du PR 35 au PR 36 dans le sens Pouilly-en-Auxois - Dijon pour une opération de
contrôle des flux par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune
de Plombières-lès-Dijon
23
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-11-12-00011
ARRÊTÉ No 1781 du 12 novembre 2026
Portant mise en demeure concernant le barrage
de Grosbois exploité par les Voies Navigables de
France VNF
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-12-00011 - ARRÊTÉ No 1781 du 12 novembre 2026
Portant mise en demeure concernant le barrage de Grosbois exploité par les Voies Navigables de France VNF 24
E 3
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ No 1781 du 12 novembre 2026
Portant mise en demeure concernant le barrage de Grosbois
exploité par les Voies Navigables de France VNF
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11 et R. 214-122 ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme. Violaine Demaret comme préfète de la
région Bourgogne-Franche-Comté et préfète de la Côte-D'Or ;
VU l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications
et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-2017-08-08-011 du 8 août 2017 portant classement de l'aménagement de
Grosbois situé sur la commune de Grosbois-en-Montagne ;
VU le rapport d'inspection du 16 octobre 2026, valant rapport de manquement administratif, transmis
au gestionnaire le 16 octobre 2026 ;
VU le courrier du 16 octobre 2026 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté transmettant, dans le cadre de la procédure
contradictoire, une version projet du présent arrêté ;
VU la réponse du 20 octobre 2026 de Voies navigables de France (VNF) n'émettant aucune
observation sur le projet d'arrêté ;
Considérant que le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté a relevé, lors de l'inspection du 24 septembre 2026, que VNF n'avait pas
produit de document d'organisation et de rapport de surveillance conforme à l'arrêté du 8 août 2022
susvisé ;
Considérant que les dispositions de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé concernant le document
d'organisation sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024 ;
Considérant que le rapport de surveillance pour l'année 2025 aurait du être remis au plus tard le
31/03/2025 selon les dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 août 2017 ;
Considérant par conséquent que cette situation constitue un manquement aux dispositions de l'article
R. 214-122 du code de l'environnement qui dispose que « le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage
[…] établit ou fait établir […] un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation du barrage […] » et « un rapport de surveillance périodique […] » ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Bourgogne-Franche-Comté ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-12-00011 - ARRÊTÉ No 1781 du 12 novembre 2026
Portant mise en demeure concernant le barrage de Grosbois exploité par les Voies Navigables de France VNF 25
Arrête :
Art. 1er . – L'établissement public Voies navigables de France, représenté par la direction territoriale
Centre-Bourgogne, sise 1, Chemin Jacques de Baerze, 21 062 Dijon CEDEX, est mis en demeure de
respecter les dispositions de l'article R. 214-122 du code de l'environnement en remettant, au service
de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté :
• un document d'organisation conforme aux dispositions de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé
avant le 30 juin 2027 ;
• un rapport de surveillance conforme aux dispositions de l'arrêté du 8 août 2022 pour l'année
2025 avant le 31 décembre 2026 ;
pour l'aménagement du barrage Grosbois (barrages Grosbois 1 et 2) situé sur la commune de Grosbois-
en-Montagne.
Art. 2. – Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre du concessionnaire les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Art. 3. – La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Dijon ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication
du présent arrêté.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative.
Art. 4. – Le présent arrêté sera notifié à l'établissement public Voies navigables de France et publié sur
le site internet de la préfecture de la Côte-d'Or.
Copie sera adressée à :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture
• Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général
ORIGINAL SIGNE PAR
Denis BRUEL
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-12-00011 - ARRÊTÉ No 1781 du 12 novembre 2026
Portant mise en demeure concernant le barrage de Grosbois exploité par les Voies Navigables de France VNF 26
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-11-10-00002
Arrêté préfectoral n° 1807 du 10 novembre 2026
portant renouvellement de la commission
départementale de conciliation en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 1807 du 10 novembre 2026 portant renouvellement de la
commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 27
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral n° 1807 du 10 novembre 2026
portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en
matière d'élaboration de documents d'urbanisme
La Préfète de la Côte-d'Or,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.132-14 et L.132-15, R.132-10 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1614-9 et
R.1614-44 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11019 du 07 octobre 2021 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de conciliation en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1371 du 14 août 2026 portant organisation de l'élection
des élus communaux membres de la commission départementale de conciliation
en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, notamment ses articles 2, 3
et 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1644 du 08 octobre 2026 portant publication des
candidatures à l'élection des élus communaux membres de la commission
départementale de conciliation en matière d'élaboration de documents
d'urbanisme ;
Vu les acceptations des personnes suivantes, contactées par la préfecture de la
Côte-d'Or pour siéger en tant que personnalités qualifiées au sein de la
commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme :
Mme Catherine BAUMONT, reçue le 26 juin 2026 ; M. Philippe JUEN, reçue le
26 juin 2026 ; Mme Valérie FACCHINETTI-MANNONE, reçue le 29 juin 2026 ; M.
Xavier HOCHART, reçue le 29 juin 2026 ; M. Jean-Luc JEOFFROY, reçue le
29 juin 2026 ; Mme Thérèse DIEU, reçue le 20 juillet 2026 ; Mme Odette MAIREY,
reçue le 24 juillet 2026 ; Mme Katharina SCHONE, reçue le 31 juillet 2026 ;
Mme Rachel GUILLAIN, reçue le 27 septembre 2026 ; M. Olivier JUFFARD, reçue le
9 octobre 2026 ; Mme Ingrid SAGNES, reçue le 3 novembre 2026 ; Mme Annie
DUROUX, reçue le 6 novembre 2026 ;
1/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 1807 du 10 novembre 2026 portant renouvellement de la
commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 28
Vu l'unique liste de candidatures déposée à la Préfecture de la Côte-d'Or,
constituée de la liste déposée par l'association des maires et des présidents
d'intercommunalité de la Côte-d'Or (AMF 21) le 1er octobre 2026 ;
Considérant qu' à la suite du renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires intervenu en mars 2026, la composition de la commission
départementale de conciliation en matière d'élaboration de documents
d'urbanisme doit être renouvelée tant s'agissant des élus communaux que des
personnalités qualifiées, conformément aux articles R.132-11 et R.132-12 du code de
l'urbanisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1 : Le collège des élus communaux de la commission départementale de
conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme est composé
comme suit :
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Patricia GOURMAND
Maire d'Asnières-lès-Dijon
Mme Claudine MONIN-BAROILLE
Maire de Bonnencontre
M. Benoît TISSERAND
Maire de Til-Châtel
M. Paul MURANO
Adjoint au maire de Longecourt-en-Plaine
M. Hugues ANTOINE
Maire de Binges
M. Antonio COBOS
Maire d'Argilly
Mme Catherine MINAUX
Maire de Fontaine-lès-Dijon
M. Adrien GUENE
Maire de Talant
M. Stéphane FOURNIER
Maire de Venarey-les-Laumes
Mme Céline VIALET
Maire de Pasques
M. Antoine HOAREAU
Adjoint à la maire de Dijon
M. Benoît BORDAT
Conseiller municipal de Dijon
Article 2 : Le collège des personnalités qualifiées en matière d'aménagement,
d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement de la commission départementale
de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme est composé
comme suit :
2/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 1807 du 10 novembre 2026 portant renouvellement de la
commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 29
Membres titulaires Membres suppléants
M. Olivier JUFFARD
Architecte, cabinet Olivier JUFFARD
ARCHITECTE
Mme Ingrid SAGNES
Architecte, cabinet Art & Fact
Architecture
Mme Odette MAIREY
Vice-présidente de l'association Que
Choisir Ensemble Côte-d'Or
Mme Catherine BAUMONT
Professeur des universités en sciences
économiques
Université Bourgogne Europe
Mme Valérie FACCHINETTI-MANNONE
Professeur des universités en géographie
Université Bourgogne Europe
Mme Katharina SCHONE
Maître de conférences en sciences
économiques
Université Bourgogne Europe
M. Xavier HOCHART
Directeur du conseil d'architecture
d'urbanisme et de l'environnement de
Côte-d'Or – Architecte
M. Philippe JUEN
Maître de conférences en droit public
Université Bourgogne Europe
M. Jean-Luc JEOFFROY
Ingénieur en chef du conseil
départemental de Côte-d'Or en retraite
Mme Rachel GUILLAIN
Professeur des universités en sciences
économiques
Université Bourgogne Europe
Mme Thérèse DIEU
Responsable développement
économique au Grand Dijon en retraite
Mme Annie DUROUX
Attachée d'administration en retraite
Article 3 : Les élus communaux mentionnés à l'article 1 du présent arrêté cessent
d'exercer leur mandat de membre de la commission de conciliation lorsqu'ils ont
perdu la qualité pour laquelle ils ont été désignés.
Article 4 : Le mandat des membres de la commission de conciliation mentionnés aux
articles 1 et 2 du présent arrêté se termine au renouvellement général des conseils
municipaux.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé selon les mêmes
modalités à la désignation d'un nouveau membre titulaire et de son suppléant pour
la durée restant à courir avant le prochain renouvellement général des conseils
municipaux.
3/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 1807 du 10 novembre 2026 portant renouvellement de la
commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 30
Article 5 : Dès que ses membres ont été désignés, la commission de conciliation est
convoquée par le préfet et procède à l'élection d'un président et d'un vice-président
choisis parmi les élus communaux.
La liste des membres de la commission est publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Côte-d'Or et insérée dans un journal diffusé en Côte-d'Or.
Article 6 : La commission de conciliation a son siège à la préfecture de la Côte-d'Or
et son secrétariat est assuré par le service chargé de l'urbanisme au sein de la
préfecture.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 11019 du 07 octobre 2021 portant renouvellement
de la composition de la commission départementale de conciliation en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de DIJON, dans un délai de deux mois suivant sa publication,
en application des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative.
Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : M. le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 10/11/2026
4/4
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Original signé par M. Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 1807 du 10 novembre 2026 portant renouvellement de la
commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 31
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-11-13-00001
Arrêté préfectoral N° 1816
autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la
SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-13-00001 - Arrêté préfectoral N° 1816
autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
32
ie
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Arrêté préfectoral N° 1816
autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code des transports, et notamment son article L. 2251-9 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 613-2 ;
VU le décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007
relatif à l'exercice des missions de services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des
transports parisiens ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche-
Comté, préfète de Côte-d'Or ;
VU la demande formulée le 12 novembre 2026 par madame Nathalie DARMENDRAIL, directrice de la
zone de sûreté Est à la SNCF, visant à obtenir l'autorisation pour les agents du service interne de la
sécurité de la SNCF d'effectuer des palpations de sécurité pour la période du samedi 14 novembre 2026
au dimanche 15 novembre 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares
et autres emprises de la SNCF que dans la limite de la durée et des lieux ou catégories de lieux
déterminés par arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir toute introduction d'armes ou d'objets dangereux en gare de
Dijon ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement « contre la vie chère » plusieurs actions ont eu lieu
dans le département de la Côte-d'Or dont quatre rassemblements non déclarés place de la République à
Dijon le samedi 17 octobre 2026 à 14h00 réunissant plus de 6 000 personnes, ainsi que le samedi 24
octobre 2026 à 14h00 réunissant 4 500 personnes, le samedi 31 octobre 2026 réunissant 3 500 personnes
et dernièrement le samedi 07 novembre 2026 réunissant 1500 personnes ;
CONSIDÉRANT que ces journées de mobilisation se sont caractérisées par des actes de violence envers
les forces de l'ordre avec des jets de projectile et la présence d'individu armés ; que des commerces ont
été vandalisés ; que lors du rassemblement du samedi 17 octobre 2026, 300 personnes hostiles ont tenté
d'envahir la gare de Dijon ; que l'action rapide des forces de l'ordre a permis d'empêcher une grande
partie d'entre eux de pénétrer dans les lieux ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-13-00001 - Arrêté préfectoral N° 1816
autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
33
CONSIDÉRANT que lors du rassemblement du samedi 24 octobre 2026 de nombreux faits de violences
urbaines ont de nouveaux été constatés ; que les forces de l'ordre ont été la cible de jets de projectiles et
de tirs de mortiers ; que les forces de l'ordre ont également été la cible de nombreux projectiles lors de la
manifestation du samedi 31 octobre 2026 et de tirs de mortiers lors de la manifestation du samedi 07
novembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que de nouvelles actions et initiatives revendicatives sont annoncés sur les réseaux
sociaux pour le samedi 14 novembre 2026 dans le département de la Côte-d'Or, dans un contexte de
convergence de plusieurs mouvements contestataires, notamment de militants historiques du
mouvement des « gilets jaunes », de groupes contestataires radicaux, et de participants au mouvement
lycéen et étudiant en cours ; s'ajoute en outre une délinquance d'opportunité ; que cette journée est
susceptible de rassembler plusieurs milliers de manifestants ;
CONSIDÉRANT que ces circonstances justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées,
notamment la possibilité de faire procéder par des agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF à des
palpations de sécurité ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfète de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le consentement
exprès des personnes, à des palpations de sécurité.
Cette autorisation s'applique en gare de Dijon et dans les trains desservant la gare de Dijon du samedi 14
novembre 2026 au dimanche 15 novembre 2026 inclus.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, la directrice de cabinet de la préfète de
la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or, le directeur interdépartemental de la police
nationale et la directrice de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et
dont une copie sera adressée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 13 novembre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridiction
administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-13-00001 - Arrêté préfectoral N° 1816
autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
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