PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-313
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-10-14-00005 - Décision ARS/DAOSS/DA accordant la demande
d'agrément à titre provisoire du centre de santé "CLIN D'OEIL" pour
ses activités ophtalmologiques sue le territoire de Saint-Martin
(1 page) Page 3
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES /
971-2024-10-14-00003 - 2024-10 avenant portant délégation de
signature - B CARRIERE (2 pages) Page 5
DEAL / TMES/CAGF
971-2024-10-10-00005 - Décision DEAL TMES GCTT du 10 octobre 2024
portant sur l'habilitation des fonctionnaires en charge du contrôle des
centres de formation professionnelle du transport routier (3 pages) Page 8
DOUANE /
971-2024-07-01-00015 - Annexe I-C-2 - Délégation des décisions
administratives individuelles au niveau de la division de Pointe-à-Pitre,
Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des
Îles du Nord au 1er juillet 2024
(8 pages) Page 12
DRAJES / Pôle Sport
971-2024-10-15-00002 - ARRETE CTOS SBSM (2 pages) Page 21
971-2024-10-15-00001 - ARRETE LIGUE DE HAND-BALL2 (2 pages) Page 24
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-10-09-00008 - Arrêté SG/BCI du 09 oct 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme AQUEDUC pour établir le
certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale
autorisée par la CDAC (2 pages) Page 27
971-2024-10-09-00007 - Arrêté SG/BCI du 9 oct 24 portant habilitation
de l'organisme AQUEDUC pour réaliser l'analyse d'impact des projets
soumis à autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 30
SGC /
971-2024-10-14-00004 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant
subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité du
directeur du Numérique (3 pages) Page 33
2
Agence régionale de santé
971-2024-10-14-00005
Décision ARS/DAOSS/DA accordant la demande
d'agrément à titre provisoire du centre de santé
"CLIN D'OEIL" pour ses activités
ophtalmologiques sue le territoire de
Saint-Martin
Agence régionale de santé - 971-2024-10-14-00005 - Décision ARS/DAOSS/DA accordant la demande d'agrément à titre provisoire du
centre de santé "CLIN D'OEIL" pour ses activités ophtalmologiques sue le territoire de Saint-Martin 3
E AlREPUBLIQUEFRANÇA|SE @ DAgence de Santé_ GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
DECISION ARS/DAOSS/DA/971-2024-Accordant la demande d'agrément à titre provisoire du centrede santé « CLIN D'OEIL » pour ses activités ophtalmologiquessur le territoire de Saint-Martin.LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1 àD.6323-12 ;Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé :Vu l'arrêté du 20 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé :Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy :Vu le décret n°2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé :Vu le Schéma Régionale de Santé 2023 -2028 :Vu le dossier déposé en date du 16 juillet 2024 par le centre de santé ophtalmologique CO2 « CLIND'OEIL » en vue d'obtenir un agrément du directeur général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Il est arrêté ce qui suit :
Article 1" : est accordé la demande d'agrément du centre de santé dont la raison sociale del'organisme gestionnaire est « Centre de santé ophtalmologique CO2 » sis: Parc Phénix-Route del'Espérance, Grand Case 97150 SAINT-MARTIN.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concernéArticle 2 : Le présent agrément est provisoire et est délivré pour une durée d'un an à compter de ladate d'ouverture du centre.Article 3 : le Directeur général de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre, le 1 4 OCT. 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-10-14-00005 - Décision ARS/DAOSS/DA accordant la demande d'agrément à titre provisoire du
centre de santé "CLIN D'OEIL" pour ses activités ophtalmologiques sue le territoire de Saint-Martin 4
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
PAP-ABYMES
971-2024-10-14-00003
2024-10 avenant portant délégation de signature
- B CARRIERE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2024-10-14-00003 - 2024-10 avenant portant délégation de signature - B
CARRIERE 5
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIREDE LA GUADELOUPEREF ':':'l'iuvrkfi%sw""v GAp£t
Avenant 2024-10Modifiant la décision n°2022-14Portant délégation de signatureLe Directeur Général du CHU de la GuadeloupeVu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 in fine, R 6143-38 etD 614333 à D 6143-35 ;Vu le Code Général de la fonction publique ;Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Éric GUYADER, Directeur Généraldu Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe à compter du 15 septembre 2022 ;Vu la convention entre le CHRU de Nancy et le CHU de la Guadeloupe du 10/10/2024relative à la mise à disposition de Monsieur Bruno CARRIERE en qualité de Directeuradjoint au CHU de la Guadeloupe par intérim et sa prise de fonction au 14 octobre 2024 ;Vu la note d'information n°2024-37/CHU/DG/EG-NC en date du 10 octobre 2024,affectant à compter du 14 octobre 2024, Monsieur Bruno CARRIERE au CHUG en qualitéde Directeur adjoint, chargé des Affaires Financières par intérim.DÉCIDEARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno CARRIERE, chargé des AffairesFinancières par intérim au Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe, pour signer :- Les ordres de missions pour le personnel en déplacement à l'exception des déplacementshors Guadeloupe ;- Tous éléments relatifs à la gestion du Fonds Social Européen et à la régie de recetteset dépenses ;
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2024-10-14-00003 - 2024-10 avenant portant délégation de signature - B
CARRIERE 6
- Tous actes administratifs, pièces comptables, documents et correspondancesconcernant les affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des procédures,les autorisations budgétaires, dans la limite de 23 ME (vingt-trois millionsd'euros).d'euros)Sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunts.ARTICLE 2 :La présente décision modifie la décision 2022-14.
ARTICLE3 :Monsieur Bruno CARRIERE est tenu de déposer sa signature auprès du Directeur Généralet du Comptable Hospitalier.
ARTICLE 4 :Monsieur le Comptable du CHU de la Guadeloupe et Monsieur Bruno CARRIERE sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE S :La présente décision sera portée à la connaissance de Monsieur le Comptable Hospitalier.Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la RégionGuadeloupe et consultable sur le site intranet de l'établissement.
ARTICLE 6 :La présente décision prend effet au 14 octobre 2024.
Fait à Pointe-à-Pitre, le 14 octobre 2024,
Le Directeur Général,> Le Directeur Adjoint par intérim,
iric GUYADER 0 CARRIERE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2024-10-14-00003 - 2024-10 avenant portant délégation de signature - B
CARRIERE 7
DEAL
971-2024-10-10-00005
Décision DEAL TMES GCTT du 10 octobre 2024
portant sur l'habilitation des fonctionnaires en
charge du contrôle des centres de formation
professionnelle du transport routier
DEAL - 971-2024-10-10-00005 - Décision DEAL TMES GCTT du 10 octobre 2024 portant sur l'habilitation des fonctionnaires en charge
du contrôle des centres de formation professionnelle du transport routier 8
PREFET ; Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du Logement
Fraternité
Décision DEAL/TMES/GCTT n° du À O OCT, 2024portant sur l'habilitation des fonctionnaires en charge du contrôledes centres de formation professionnelle du transport routier
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive n°2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualificationinitiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affecté aux transports routier demarchandises et de voyageurs ;Vu le code des transports et notamment ses articles R 3314-1 à R 3314-28 et R 3315-1 et R 3315-2 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORTen qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinVu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif à l'agrément des centres de formation professionnellehabilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routierde marchandises et de voyageurs ;Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de laformation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier de marchandises et devoyageurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de Monsieur Olivier KREMER, directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SC/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier KREMER,directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe, délégation designature en matière d'administration générale ;Vu la décision DEAL/PACT du 25 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale ;
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-10-10-00005 - Décision DEAL TMES GCTT du 10 octobre 2024 portant sur l'habilitation des fonctionnaires en charge
du contrôle des centres de formation professionnelle du transport routier 9
Sur proposition du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement ,
DECIDEArticle 1°" - Les fonctionnaires désignés ci-après sont habilités à effectuer le contrôle des établissements agréésmentionnés aux articles R3314-19 à 3314-28 du code des transports susvisé, notamment en ce qui concerne lerespect du cahier des charges, la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément etle bon déroulement des formations.BOULOGNE Annick Adjointe au responsible d'unité GCTTDEAL/TMES/GCTTDACOURT Marie-Line Contrôleur des transports terrestresDEAL/TMES/GCTTFALEME Jeanine Contrôleur des transports terrestresDEAL/TMES/GCTTELMACIN Marie-France Contrôleur des transports terrestresDEAL/TMES/GCTTTUPINIER Christophe Contrôleur des transports terrestresDEAL/TMES/GCTTArticle 2 : La décision DEAL /TMES/GCTT du 10 février 2021 n° 971-2021-02-10-006 relative à l'habilitation desfonctionnaires en charge du contrôle des centres de formation professionnelle du transport routier est abrogée.
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DEAL - 971-2024-10-10-00005 - Décision DEAL TMES GCTT du 10 octobre 2024 portant sur l'habilitation des fonctionnaires en charge
du contrôle des centres de formation professionnelle du transport routier 10
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'Environnement, de l''Aménagement et duLogement de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs.1 0 0CT. 2024Basse-Terre, le
Délais et voies de recours —La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunaladministratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteurde la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme desdeux mois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr
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DEAL - 971-2024-10-10-00005 - Décision DEAL TMES GCTT du 10 octobre 2024 portant sur l'habilitation des fonctionnaires en charge
du contrôle des centres de formation professionnelle du transport routier 11
DOUANE
971-2024-07-01-00015
Annexe I-C-2 - Délégation des décisions
administratives individuelles au niveau de la
division de Pointe-à-Pitre, Direction régionale des
douanes et droits indirects de Guadeloupe et
des Îles du Nord au 1er juillet 2024
DOUANE - 971-2024-07-01-00015 - Annexe I-C-2 - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la division de
Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord au 1er juillet 2024 12
ANNEXEàladécisiondudirecteurrégionaldeGuadeloupedulerjuillet2024AnnexeI-C2
DélégationdesdécisionsadministrativesindividuellesauniveaudeladivisiondePointe-à-Pitre,DirectionrégionaledesdouanesetdroitsindirectsdeGuadeloupeListedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignaturedudirecteurrégionaldesdouanesetdroitsetdroitsindirectsdeGuadeloupe
42
Article147durèglementdélégué;AllongementdudélaidedépôtdespiècesjustificativesdanslecasdedéclarationscomplémentairesGUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,ESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,VANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,REF*HMMW.........L....INTITULEDELADAINom,prénom,grade,fonctiondudélégatairedesignature(31F1°GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,]Article76-2ducodedesdouanes(CD)Autorisationdecirculationdesmarchandisessurlesroutesviséesàl'article76-1ducodedesESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,douanes,pendantleursheuresdefermetureVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
25-1-111°,.4LPE..GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,.TInianAutorisationdegarantieglobale,etlecaséchéant,réduiteenmontant,enapplicationdesarticles89..L.nnArticles89paragraphe5,95paragraphes2et3ducodedesdouanesdel'Unionaragraphe5,95paragraphes2et3ducodedesdouanesdel'Unionetarticle84durèglementESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,etarticle84durèglementdéléguémm...r...wz%»72paragrap8VANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
4
GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,5-1-119°.TT.L;RESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,Aarticles110et111ducodedesdouanesdel'UnionReportdepaiement,enapplicationdesarticles110et111ducodedesdouanesdel'UnionVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
125-1-57°Autorisationdedépôtdeladéclarationendouaneoud'unedéclarationdedépôttemporairevalantQG...ËËNOŒ.Vincent,Um.U......chef95.@6@:28........u,oä_n-œ-....._:a.....R;,e.Z;oESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,Article130ducodedesdouancsdel'Uniondéclarationsommaired'entréedansunbureaudedouaned'importationdifférentdubureaudedouane.Pàq.uEd'entréeVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,5.1.58°GUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,.R..;;4A.\;ESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,2Article173ducodedesdouanesdel'UnionDécisionderectificationdesénonciationsdeladéclarationendouaneavantetaprèsbonàenleverVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,5.1.59¢Invalidationd'unedéclarationendouaneetautorisationsliéesàcetteinvalidationGUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,Articles174,175et198paragraphe2ducodedesdouanesdel'UnionetdeESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,l'article148durèglementdélégué;VANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
_335.1.60°GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,.;SAutorisationdedépôtdeladéclarationendouaneendehorsdesjoursetheuresd'ouverturedubureauESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,34Article238durèglementd'exécutiondedouaneVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,LGUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,°-NPOppositionàlasortiedesmarchandisesexcédentairessansdépôtd'unedéclarationd'exportatiESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre5-1-61>ppositioesccépéclarationponou,|j,Article332(paragraphe3)durèglementd'exécutionderéexportationVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
35
GUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,o.;lAutorisationdedépôtd'unedéclarationsommairedesortiedansunautrebureauquelebureaudeESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre5-1-62Article271h>;24..,,",icle271paragraphe1ducodedesdouanesdel'UnionsortielorsquelavoieélectroniqueestutiliséeVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
36
GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-a-Pitre,]°;.N-;.;.;...ESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaire&Pointe-a-Pitre5-1-63lArticle271paihe4ducodedesdouanesdel'Union;torisattdt>.,Jointeaucheeparagraphe4ducodedesdouanesdel'UnionAutorisationdedépôtd'unenotificationdesortieenlieuetplacedeladéclarationsommairedesortieVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
375-1-64°GUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,.R."EnTR;;.;ESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-PitreArticle272ducod';,.>28iclededesdouanesdel'UnionAutorisationderectificationoud'invalidationdeladéclarationsommairedesortieVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,i50;IS4...-;;;;ESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre!5-1-65Art'A,e->,icle275ducodedesdouanesdel'UnionAutorisationderectificationoud'invalidationdelanotificationderéexportationVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
39
GUIVARCHVincent,DSD],chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,5-1-66°;TiniAutorisationd'enleverdesmarchandisesprésentéesendouanedel'endroitoùellesétaientESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-PitreArticle139he7d;;>10X"qs>Leelparagraphe7ducodedesdouanesdel'UnioninitialementplacéesVANNOBELFrangois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
405-1-67°GUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,Article9ducodedesdouanesdel'Unioneuropéenneetdel'article7dulOctroidunumérod'enregistrementetd'identificationdesopérateurséconomiques,parlavoieESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,41règlementdéléguéélectroniqueoupard'autresmoyensVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
5-1-68°
Page1
DOUANE - 971-2024-07-01-00015 - Annexe I-C-2 - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la division de
Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord au 1er juillet 2024 13
Autorisationdedéposeroccasionnellementunedéclarationendouanelorsquel'opérateurn'estpasGUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,ESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,-1-69°;>;.'...*Article170ducodedesdouanesdel'Union;établisurleterritoiredouanierdel'UnionVANNOBELFrangois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,À43—-<1700GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,Article115durèeltdélégué:AgrémentdeslocauxpourlesopérationsavantledédouanementetpourlesopérationsdeESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,44rlicieyrég'ementdelegue;dédouanementVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,C03FGUIVARCHVincent,DSDI1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,.N.4.;.\;;';ESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre45?s»,Article243durèglementd'exécutionAutorisationderéviserladéclarationaprèsoctroidelamainlevéeauxmarchandisesVANNOBELFrangois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,eGUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,;;-;....OEA;EESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,46Articles129-et+30ducodedesdouanesdel'UnionAutorisationderectificationoud'invalidationdeladéclarationsommaired'entréeVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérimPU1730GUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,.rs24AESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,"Article140ducodedesdouanesdel'UnionAutorisationdedéchargementoudetransbordementVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,ÀGUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,T[5740Article146ducodedesdouanesdel'Unionetdel'article192duréglementd'exécutiono;..44,;.A.ESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,...Autorisationderectificationoud'invalidationd'unedéclarationdedépôttemporaireVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
i48_5.1-75°GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-a-Pitre,;T-_L,L...u-;.ESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,AÏ'Article134paragraphe2ducodedesdouanesdel'UnionAutorisationd'examenoud'échantillonnagedesmarchandisesfaisantl'objetdesurveillancedouanièreVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,î5-1-76°GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,iArticle148ducodedesdouancsdel'Unionet191duréglementd'exécutionDécisionsrelativesàuneautorisationd'exploitationd'installationdestockagetemporairesituéesurESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,leterritoirefrançaisVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
505-1-77°GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,]Article148paragraphe5ducodedesdouanesdel'Unionetdel'article193duAutorisationdetransfertentreinstallationsdestockagetemporaireESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,règlementd'exécution8PVANNOBELFrangois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
s1
GUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,....,..;ESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre_FArt;>';!.*AP.IL5-F-78°rticle148paragraphe6ducodedesdouanesdel'UnionAutorisationd'entreposagedesmarchandisesdel'UniondansuneinstallationdestockagetemporaireVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
525-1-79°.ooNGUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,.--..ESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaire&Pointe-a-Pitre53J,.,Article244-1ducodedesdouanesdel'UnionAutorisationdeconstructiond'immeublesenzonefrancheVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,|5-1-80°-Autorisationd'activitésdenatureindustrielle,commercialeoudeprestationsdeservicesenzoneGUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,..francheESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-a-PitreArticle244paragraphe2ducodedesddel'Ui.?22Sec54kepatagrapiic£ducodeCesdouanesdeUnionVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaire&Basse-Terre,danslecadred'unintérim,GUIVARCHVincent,DSD],chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,5-J-81°Applicationdel'article244Re.".NESNARDZËEFIR3æ&@_:æauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,Epplicationdel'articleparagraphes3et4ducodedesdouanesdel'Union|Décisionportantinterdictionsourestrictionsd'activitésenzonefrancheVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
ss5.1-82¢GUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,;,;sP.A;..AESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-PitreArticles296à303durèglementd'të,somteauesrticlesaurèglementd'exécutionDécisionsrelativesautraitementdeladéclarationdetransitaubureaudedépartVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,T)Décisionsrelativesàlapoursuitedel'opérationdetransitencasd'incidentencoursderouteGUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,5-1-83°Article305duréglementd'exécutionESNARDZw&:w.TR3..._&.........—,...8auchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,8*VANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
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GUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,5-1-84°Article304durèglementd'exécutionDécisionsrelatiàPitiondarchandises2ESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,81Vesà*mspecesmandisesaubureaudepassageVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
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DOUANE - 971-2024-07-01-00015 - Annexe I-C-2 - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la division de
Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord au 1er juillet 2024 14
51850Décisionsrelativesauxformalitésaccompliesàdestination,àlapossibilitéd'autoriserlaprésentationGUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,Articles306et312durèelntd'exécutidesmarchandisesendehorsdesheuresd'ouvertureofficiellesdubureaudansunautrelieu,àESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,rucles¢ureglemeexecutionl'appréciationduretardnonimputableautitulairedurégimeouautransporteuretauxpreuvesVANNOBELFrangois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,59alternatives1867Décisionsrelativesàl'applicationdelaprocéduredesecours,àl'utilisationdelistesdechargementGUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,Article291durèglementd'exécutionspéciales,descellésd'unmodèlespécial,dedispensed'itinérairecontraignant,dustatutexpéditeurESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,maelecgie°agréé,dedispensedesignaturedesdéclarations,dustatutdedestinataireagrééVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,;__605-1-87°GUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,Articles233paragraphe4a)etb)ducodedesdouanesdel'Union,186et187durèglementdéléguéet15du[Décisionsrelativesauxautorisationsd'expéditeuragrééetdedestinataireagrééenmatièredetransitESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,jreglementd'exécutiondel'UnionVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
615.1.88°GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,Articles233paragraphe4c)ducodedesdouanesdel'Unioneuropéenneet197|,..;.nL-RPNPESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,durèglementdéléguéDécisionsrelativesàl'autorisationd'utilisationdescellésd'unmodèlespécialVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
62
GUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,5-1-88°bis;;;,;Autorisationd'utilisationd'undocumentélectroniquedetransportentantquedéclarationendouaneESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,le233$4¢)ducodedesddel'Uidel'article2001déléguén°2015/2446..É..PLoREArticle233$4e)ducodedesdouanesdel'Unionetdel'atiele200duréglementdéléguénenvueduplacementdesmarchandisessouslerégimedutransitdel'UnionVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
635-1-895
Décisionsrelativesàl'autorisationd'utiliserunedéclarationdetransitassortied'exigencesréduitesArticles233paragraphe4d)ducodedesdouanesdel'Unioneuropéenne.198du°"matièrededonnéeslorsdutransportdemarchandisesparchemindeferettransportdeGUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,paragrapP,marchandisesparvoieaérienneetmaritimelorsqu'undocumentdetransportélectroniquen'estpasESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,utiliséentantquedéclarationdetransitVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
645-1-90°,90°Décisionsrelativesaustatutdedestinataireagréédanslecadredurégimedetransit«transportGUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,Articles186et187durèglementdélégué:interationalroutier»ESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,8,VANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
65
GUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,.ATDécisiontendantàimposerunitinéraireéconomiquementjustifiéauxmarchandisesplacéessousleESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre66Article275duréglementd'exécutionrégimedetransit«transportinternationalroutier»VANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,oVisadesdocumentsutilisésauxfinsdepreuvedustatutierdel'Uniondchandi;AD>DEeœ:...r......:mmowho:dusi_o_,_,mh\flw:uaommsurlesoquŒa..._......__WEmmMæâ...fifi...fi%œafl...wmH)M.........BH_@M......MGUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,Articles199à203et207durèglementd'exécution3028PP?ESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,'VANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
67
GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,Article199durèglementd'exécution;URe.;ESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-PitreVtdesdocumentsutildustatutdeI;JA>68158@posteriortcumutilisésauxfinsdepreuvedustatutdel'UniondesmarchandisesVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,5-1-04°,GUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,lArticle204durèglementd'exécution>:8:.mm:omd'utiliser._omanifesteviséàl'article199paragraphe2commejustificatifdustatutESNARDZN&SFIR3œ&ñ...:.:aaunï...m959.........::......3....wo:äœ-œ-?:...o...L|douanierdesmarchandiseVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
695-1-95¢GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-a-Pitre,.\eDécisionsrelativesàl'autorisationd'émetteuragrééESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-PitreArticle128du,règlementdélégué)>-JOID.[70&8VANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,5-1-96°GUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,Article123durèglementdélégué>=omœn5_n=...deladuréedevaliditéd'undocumentT2LouT2LFoud'unmanifestedouanierdesESNARDZË...E....IR3mn........n...:.:oË.oî...._,divisionnaireàPointe-à-Pitre,E71marchandisesVANNOBELFrangois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,5-1-97°GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,Article205paragraphe2durèglementd'exécutionVisad'undocumentT2LouT2LFpourlesvoyageursESNARDZmaän.IR3œ&......_...:aË.n:n......,divisionnaireàPointe-à-Pitre,..7PGPyagVANNOBELFrangois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,5-1-98°GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,Article213durèglementd'exécutionVisadujournaldepêchevalantpreuvedustatutdouanierdeshandil'UniESNARDZËE@...IR3m&n...:.:oauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,738JPPvaniermarchandisesdel'UnionVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,5-1-99°.op5;GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,Articles211,214,215à223et255à258ducodedesdouanesdel'Union,161à164,1664170,171,172àDécisionsliéesaurégimeduperfectionnementactiflorsqueplusieursÉtats-membresdel'UnionESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,181,240à241duréglementdéléguéet259à269,271durèglementd'exécutioneuropéennesontconcernésVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
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5-I-100°;,NeGUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,>Ëo._om211,NE,.215,2184223etmmm,4258dumomnQ_omao:œ:...umdeI"Union,.erAOI;ifllelaFr:;ESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,161à164,_aa_à...œr240à241durèglementdéléguéet259à269,271duDécisionsliéesaurégimeduperfectionnementactiorsqueseulelaFranceestconcernéeVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,2règlementd'exécutionDécisionsliéesaurégimeduperfectionnementpassiflorsqueplusieursÉtats-membresdel'Union5-1-101°Articles211,214,215,218à223,255,259à262ducodedesdouanes,75,161aleuropéennesontconcernésGUIVARCHVincent,DSD1,chef&Sm...o:.:w...äàwo...:.w.w-w...:.......164,166,169,171,172à174,176à181,240,242à243,aurèglementdéléguéESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,et259à264,266à269,271durèglementd'exécutionVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,76—5-1-102°.GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,Articles211,214,215,218,à223,255,259à262ducodedesdouanesde-;oNsPointe-à-Pis\,;,DécisioégimedfectiifllelaF;ESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,_.C—:o:.â.......îà164,._mm.169,...Êà174,_ËAà181,Ë.o._NÈ.à243duDécisionsliéesaurégimeduperfectionnementpassiflorsqueseulelaFranceestconcernéeVANNOBELFrangois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,règlementdéléguéct259à264,266à269,271durèglementd'exécution77—5-1-103°;GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,Articles,211,214,215,218à223et254ducodedesdouanesdel'Union,desarticles161à164,166,169,[DécisionsliéesaurégimedeladestinationparticulièrelorsqueplusieursÉtats-membresdel'UnionESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,171,172à175.177à180,239durèglementdéléguéet1,2,8à15,259à269duréglementd'exécutioneuropéennesontconcernés,VANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,|78R5-1-104°GUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-a-PitreArticles211,214,215,218à223et254ducodedesdouanesdel'Union,161àeEoherCrvisionnaireÀFoinie-a-Titre,66.169à175,177à180,239durèeldéléguéet259à269dulDécisiliéégimedeladestinatiticulière1lelaF';ESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,_,Î.166,19,...fi.....,177à,ureglementdéléguéetàu/DécisionsliéesaurégimedeladestinationparticulièrelorsqueseulelaFranceestconcernéeVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
règlementd'exécution5-1-105°Aarticles211,214,215,218à223,237à242ddedesddel'Uni;GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,rcles?;;â2oaocodeCesdouanesdeLMONécisionsliéesaurégimedel'entrepôtdouanierlorsqueplusieursÉtats-membresdel'UnionESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,,161à164,166,169,171,172à174,177à180,201à203durèglementdéléguécuropéennesontconcernésVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,|et259à264,266à269durèglementd'exécution,
...8075-1-106°
RIViDSDIivisiireàPointe-à-Pitre,Articles211,214,215,218à223,237à242ducodedesdouanesdel'Union,_GUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre161à164,166,169,171à174,177à180.201à203durèeltdéléguéet1|Décisiliesoimedel'entrepôtdier1eulelaFtAESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,à164,166,,a174,177à180,201à203durèglementdéléguéet1,|Décisionsliéesaurégimedel'entrepôtdouanierlorsqueseulelaFranceestconcernéeVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,2,8à15,259à264,266à269durèglementd'exécution81;5-1-107°;,1E;Articles211,214,215,218à223et250à252ducodedesdouanesdel'Union,161à166,169,171,172à;GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,174,177à180,204à238duréglementdéléguéet8à15,258à264,266à270,322à323durèglement[Décisionsliéesaurégimedel'admissiontemporairelorsqueplusieursÉtats-membresdel'UnionESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,d'exécutioneuropéennesontconcernésVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,_823-1-108°GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,Articles211,214,215,218à223,250à253ducodedesdouanesdel'Union,161à166,169,171à174,177l2.-~A..;;ESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,à180,204à238durèglementdéléguéet258à264,266à270,322à323durèglementd'exécutionDécisionsliéesaurégrmedel'admissiontemporaire_o_.w@coseulelaFranceestconcernee,VANNOBELm,nmäoo...m.:...—.chefdivisionnaireàŒmœœa-fin_äm.danslecadred'un...:Rä...—:.
__83
GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,S-I-109°||Articles85à87,203à205ducodedesdouanesdel'Union,desarticles158àAutorisationdebénéficierd'uneexonérationdedroitsautitredesmarchandisesenretourESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,160durèglementdélégué'VANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,;GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,S-H121°|Article199duCDUAutorisationdutitulairedurégimeoududétenteurd'abandonneràl'ÉtatdesmarchandisesnonESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,UnionousousdestinationparticulièreVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
88
GUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,5-1-1°Article176Autorisationd'accomplirdesformalitésdouanièresauxquellesestsubordonnéleremboursementouESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,paragraphe4durèglementd'exécutionlaremisededroits,enapplicationdel'article176paragraphe4duréglementd'exécutionVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
965-I-2°GUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,EArticle177durèglementd'exécutionFixationd'undélaipourl'accomplissementdesformalitésauxquellesestsubordonnéleESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,8remboursementoularemisedesdroits,enapplicationdel'article177durèglementd'exécutionVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
975-1-3°GUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,;RDécisionsliéesauremboursementouàlaremisededroitsautresquecellesretevantdelacompétenceESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,Article116ducodedesdouanesdel'Unionduministrechargédeladouane,enapplicationdel'article116ducodedesdouanesdel'UnionVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
98S.o.Ls.,..GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,Article116ducodedesdouanesdel'Unionetdesarticles13et97duMBM...VO..._...M......Œ...a.........:_......m'_m_......_ma......_um...wwcawomwnfiwMMMWMMMQQ...M:_üfiww:%a%wä"nmywm_...qun%...WMMmmwmJHWM..."ESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,99règlementdéléguéa............_mœ:......8VANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
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s-L21eGUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-a-Pitre,...;.,.;;04ESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,Article89paragraphes3et4durèglementd'exécutionRévocationdel'enregistrementdel'exportateurenregistréVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
116
GUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,5_J-22°Article89paragraphe8duréglementd'exécutionAnnulationdelarévocationdel'enregistrementdel'exportateurenregistrédanslecadreduschémaESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,!paragrapureglementd'exécutidespréférencesgénéraliséesVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
117[T5-1-23°GUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,Article89paragraphe9durèglementd'exécutionRé-enregistrementd'unexportateurdontl'enregistrementaétérévoquéESNARDZw&:a'IR3w&.cîïauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,..118)VANNOBELFrangois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,5.1-24°.;e»À;o';GUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,Article94he2durèglementd'exéoutioEontgine"TormuleAetdesdéclarationsd'originesurfactureprésentéesESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,riicie74paragraphe<durég'ement&'exécutionardivementdansfecadrecuschémadesprétérencesgénéraliséeVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
1195-1-25°GUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,Article96duréglementd'exécutioAutorisationdeprésentationd'uneseulepreuvedel'origineencasd'envoiséchelonnésdanslecadreESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,;!glementà'exécutionduschémadespréférencesgénéraliséesouréguliersVANNOBELFrangois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
H120
GUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,Article97durèglementd'exécutionOctroidubénéficedurégimepréférentielsanscertificat"formuleA"pourlespetitsenvoisnonESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,8commerciauxdanslecadreduschémadespréférencesgénéraliséesVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
121
GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,5-1-27°Article103durèglementd'exécutionOctroidurégimepréférentielsansattestationd'originepourlespetitsenvoisnoncommerciauxdansESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,8lecadreduschémadespréférencesgénéraliséesVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
122m.w-nwoGUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-a-Pitre,Article104paragraphe4duréglementd'exécution:'Acceptationdesattestationsd'origineprésentéestardivementdanslecadreduschémadesESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,123paragrap8>préférencesgénéraliséesVANNOBELFrangois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,-GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-a-Pitre,5.[-29°Articles99he3et1sel'exécutiisati,iséch.ESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,rticles99paragraphe3et105duréglementd'exécutionAutorisationd'envoiséchelonnésVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
124
GUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,5-1-30°Article106duréglementd'exécutionUmfl...w...o:dem....m......anw...o:delamä...&ä:ootarifaireetmiseenplaced'unegarantiedanslecadreduESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,8schémadespréférencesgénéraliséesVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
125
GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,5-I-31°lArticles107et109durègltd'exécutifusd'actr-[ATMnAvalicESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,icleseturèglementd'exécutionRefusd'octroyerlapréférencetarifairedanslecadreduschémadespréférencesgénéraliséesVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
1265-1-32°DélivranceducertificatdecirculationdesmarchandisesEUR.]danslecadredesmesurestarifairesŒŒÆWMŒÜMM...MJWMW%ow...w_o.MwMwmwmW"MMM"MM%%%WMWWMfiwmaArticleparagraphe5duréglementd'exécutionWMMWM_@M:.ËŒarrétéesunilatéralementparl'Unionpourcertainspaysouterritoires,enapplicationdeVANNOBELFrangois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
127
GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,5-[-33°Article116durèglementd'exécution:Demandedetraductionoudedéclarationconjointeauxcertificatsd'originedanslecadredesESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,,mesurestarifairespréférentiellesarrêtéesunilatéralementparl'UnionpourcertainspaysouterritoiresVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
1285-1-34°GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,Article117durèglementd'exécutionDélivranceducertificatdecirculationdesmarchandisesEUR.]aposterioridanslecadredesmesuresESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,tarifairespréférentiellesarrêtéesunilatéralementpar1'UnionpourcertainspaysouterritoiresVANNOBELFrangois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
129|8-F-35°;GUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,!Article118durèglementd'exécutionDélivranced'unduplicataducertificatdecirculationdesmarchandisesEUR.1danslecadredesESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,mesurestarifairespréférentiellesarrêtéesunilatéralementparl'UnionpourcertainspaysouterritoiresVANNOBELFrançois,TP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
130
GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,5-1-36°—|Article120paragraphe5durèelementd'exécutionRévocati,'sESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitreocationdustatutd'exportateuragréé;PàPesparagrap8pgVANNOBELFrangois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
131
GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,5.1.37°Article121paragraphes2et3durèglementd'exécutionAcceptationdepreuvesdel'origineprésentéestardivementdanslecadredesmesurestarifairesESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,préférentiellesarrêtéesunilatéralementparl'UnionpourcertainspaysouterritoiresVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
132
Articles115et121paragraphes4et5durèglementd'exécutionAutorisationd'envoiséchelonnésoud'envoisréguliersdanslecadredesmesurestarifairespréférentiellesarrêtéesunilatéralementparl'UnionpourcertainspaysouterritoiresGUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,ESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,VANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,Page6
DOUANE - 971-2024-07-01-00015 - Annexe I-C-2 - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la division de
Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord au 1er juillet 2024 18
Bénéficedurégimepréférentielsanspreuvedel'originepourleséchangesnoncommerciauxentreGUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,ESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,H5-1-39°.,e.R[N@.;oLsTTosiArticle122durèglementd'exécutionv...::o::n_..mdansleoä.ä.a......wmesurestarilairespréférentiellesarrêtéesunilatéralementparl'UnionVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,!pourcertainspaysouterritoires
134
GUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,5-1-40°Article125paragraphe2durèglementd'exécutionSursisàl'octroidelapréférencetarifaireetmiseenplaced'unegarantiedanslecadredesmesuresESNARDNadine,[R3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,paragrapGtarifairespréférentiellesarrêtéesunilatéralementparl'UnionpourcertainspaysouterritoiresVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
135
GUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,T5-1-41°Article125he4durèeld'exécution:Refusdubénéficedel'originepréférentielledanslecadredesmesurestarifairespréférentiellesESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,jarticreparagraphe&durég'ement&exécution;arrêtéesunilatéralementparl'UnionpourcertainspaysouterritoiresVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
136
AutorisationdeséparationcomptabledesstocksdematièresdanslecadredusystèmedespréférencesgénéraliséesGUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,51420Article58durèeltdéléguéESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,Flicleurég'ementdelegucVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,Bénéficedurégimepréférentielpourlesmarchandisesvenduesaprèsexpositions,foiresouGUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,5-1-43°Article70durèglementdétéguémanifestationspubliquesanaloguesdanslecadredesmesurestarifairespréférentiellesarrêtéesESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,o88unilatéralementparl'UnionpourcertainspaysouterritoiresVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,|1385-1-44°GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,.TTs;L.ESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,139Article22ducodedesdouanesdel'UnioneuropéenneDécisionenmatièredevaleurendouane,VANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,5.1.45°ModificationaprèsdéclarationdelavaleurendouanedemarchandisesdéfectueusesQGËËNOE.Vincent,—.Vw.D....chef9<_.Ë.Ë.mm=n.m...u,oE_......-œ-w,:n...._Article132duréelementd'exécutionESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-a-Pitre,140gVANNOBELFrangois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,s1460GUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,c|Articles128paragraphe2et347durèglementd'exécutionDéterminationdelavaleurendouaneàpartirduprixd'uneventeantérieure,ESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,141paragrap;8VANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,_GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,o.NPE..L.ESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre5-1-47Article14?tRejetleurtb.;JJowteau>erticle140durèglementd'exécutionejetdelavaleurtransactionnelledéclaréeencasdedoutesfondésVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
142$-1-48°Article6durèglementdélégué(UE)delaCommissiondu17décembre2015|....;.;GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,complétantencequiconcernelesrèglestransitoirespourcertainesdispositionsDispensedeprésentationduformulaireDV1ESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,ducodedesdouanesdel'UnionlorsquelessystèmesinformatiquesconcernésVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,143nesontpasencoreopérationnelsetmodifiantlerèglementdéléguéGUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,5-[-49°Article177ducodedesdouanesdel'Unionetdesarticles222et228dulAutorisationdedéclarationdemarchandisescontenuesdansunmêmeenvoietrelevantdedifférentesESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,règlementd'exécutionsous-positionstarifairesdansuneseuleposition,VANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
144
Articles17et18durèglement(UE)n°608/2013duParlementeuropéenetduConseildu12juin2013ctGUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,10-2terpremieralinéadesarticlesL.335-10,L.335-11,L.521-14,L.521-15,L.614-32,L.614-33,L623-36,L.ESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,23---T..iété|..'.,..-e..623-37,L.716-8,L.716-8-1,L.722-9etL.722-10ducodedelapropriétéintellectuelle(CPI)LaretenueetlasuspensiondelamainlevéedesmarchandisesprésuméescontrefaisantesVANNOBELFrangois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
14510-2Articles17,18,23.1,24et29durèglement(UE)n°608/2013duParlement~2quaterlcuropéenetduConseildu12juin2013,quatrièmealinéadesarticlesL.335-10,GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,L.335-11,L.521-14,L.521-15,L.614-32,L.614-33,L.623-36,L.623-37,L..;,,;;ESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre';,4;;,[Lamainlevéedesmarchandisesprésuméescontrefaisantes),301.oA146716-8,L.716-8-1,L.722-9,L.722-10,IIdesarticlesL.335-14,L.521-17-1,PVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,L.614-36,L.623-40,L.716-8-4,L.722-13etIVdesarticlesL.335-15,L.521-17-2,L.614-37,1..716-8-5ctL.722-14duCPI10-2quater-0;;GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,Article25.2durèglement(UE)n°608/2013duParlementeuropéenetduiL'autorisationdecirculationsoussurveillancedouanièredesmarchandisesretenuesdestinéesàêtreESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,Conseildu12juin2013
détruites
VANNOBELFrangois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,Page7
DOUANE - 971-2024-07-01-00015 - Annexe I-C-2 - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la division de
Pointe-à-Pitre, Direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des Îles du Nord au 1er juillet 2024 19
10-2quater-1Article19durèglement(UE)n°608/2013duParlementeuropéenetduConseildu12juin2013etarticlesL.335-13,L.521-17,L.614-35,L.623-39,L.716-8-3etL.722-12duCPILadécisiondepréièvementd'échantillonsGUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,ESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,VANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,—
14810-2quater-2149
Articles23.1,26.3et26.8duréglement(UE)n°608/2013duParlementeuropéenetduConseildu12juin2013etarticlesL.335-14,L.335-15,L.521-17-1,L.521-17-2,L.614-36,L.614-37,L.623-40,L.716-8-4,L.716-8-5,L.722-13etL.722-14duCPILadécisiondedestructiondesmarchandisessoupçonnéesdecontrefaçonGUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,ESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,VANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,10-2quater-3Article23.4durèglement(UE)n°608/2013duParlementeuropéenetduConseildu12juin2013etIIIdesarticlesL.335-14,L.521-17-1,L.614-36,L.623-40,L.716-8-4,L.722-13duCPILaprorogationdudélaidelaretenuedesmarchandisesprésuméescontrefaisantesGUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,ESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,VANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
1506-1°GUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,.A4s.,ESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,167Article262duCGIVisaetrégularisationdesbordereauxdeventeàl'exportationVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,
10-2bisRealCE)n°118612009duConseildu16bre2009GUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,14éslement(CE)n4consed16novembreAutorisationd'importerdesmarchandisesenfranchisededroitsdedouaneESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,VANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,10-16°GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,;,.,2àLo..NESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,176Articles50septiesà50deciesdel'annexeIVaucodegénéraldesimpôtsAutorisationd'importerdesmarchandisesenfranchisedetaxesurlavaleurajoutéeVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,180ArticleL29LPFCGI;-.L,;ESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,(2)Dispensedesvisitesdenuitpourcertainsdétenteursd'alambicsVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,8GUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,;.oL.AtsP..ESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,181Article3-I17alinéaetII1*alinéadudécretn°66-564du29juillet1966AgrémentdesvéhiculesdestinésautransportetdesmagasinsdestockagedefarinesenvracVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,Autorisationpréalabledespersonnesquidésirentimporter,acquériràtitregratuitouonéreux,obtenirGUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,Article289-8°IduCG1enlocation,fairerépareroutransformerunouplusieursappareilsouportionsd'appareilspropresàlaESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,182Ic79annexedistillation,àlafabricationouaurepassaged'eaux-de-vieoud'esprits,prévueparl'article306duVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,codegénéraldesimpôtsetl'article50Cdel'annexeIVaumêmecodeGUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,183;.-;.-CESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-PitreQ_©»L,Article289-9°annexeIIduCGIDispensedelaformalitédescellement,prévueparl'article309ducodegénéraldesimpôtsVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,GUIVARCHVincent,DSDI,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,184Article289-10°annexe1YduCGIDélivrancedepermisdecirculationpourlesalambicsutilisésparlesloueursd'alambics,prévueparESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,lesarticles311bis,327et328ducodegénéraldesimpôtsVANNOBELFrançois,IP1,chefdivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,.°GUIVARCHVincent,DSD1,chefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,Article289-20°annexeIIduCGI-slàvécificatsoalitédutîtred!ESNARDNadine,IR3adjointeauchefdivisionnaireàPointe-à-Pitre,Autorisationdeprocéderàlavérificationdelalégalitédutitred'unouvrageenor,argentouplatineVANNOBELFis,IP1,chefdivisionnaireàBasse-T.danslecadred'unintéri185marquéd'unpoinçondegarantieprévueparl'article207del'annexeIIIaucodegénéraldesimpôtsTançois,I,¢\Visionnair«-<êrre,danslecadred'unintérim,Autorisationderefonted'ouvragesauxtitreslégauxdestinésàunecommercialisationendehorsdumwoz......æfifinmwME—ŒW%MW....n_...n......_..._....,\.......m_@:._...m:ô.œ...u.ow_n......-w-w.__.......n....Article289-63°annexeIIduCGIterritoirefrançaissansappositiondespoinçonsréglementaires,enapplicationdel'article543ducodeVANNOBELF.Hfi_,hef...._.._pinteauche_w_sm_œ_...äw_—n%o__nn.w-_a...a.intéri193généraldesimpôtsetdel'article208del'annexeFaumêmecode.rançois,*,cheldivisionnaireàBasse-Terre,danslecadred'unintérim,FaitàBasse-Terre,le1juillet2024LeDirecteurRégionalOlivierFOUQUEPage8
DOUANE - 971-2024-07-01-00015 - Annexe I-C-2 - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la division de
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DRAJES
971-2024-10-15-00002
ARRETE CTOS SBSM
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Ex Délégation Régionale AcadémiquePD'EELFE'I.(EsloN à la Jeunesse,à l'EngagementGUADELOUPE et aux Sports
Fraternité
Ÿ ARRETE N°2024/'\('3 PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024;Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteurde classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe III) pour une durée dequatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE(RARTICLE 1ER: Une somme de CINQ MILLE EUROS (5000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DEL'ETAT pour l'action « Relais de la flamme pour Tous » à l'association ci-après désignée :COMITE TERRITORIAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DE SAINT-BARTH ETSAINT- MARTINMorne HOPE97150 SAINT-MARTINQONTO — 16958 00001 12295484639 63 5000,00 €N° SIRET : 924 139 447 000 16
DRAJES - 971-2024-10-15-00002 - ARRETE CTOS SBSM 22
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sportpour tous intervention » du budget de 2024.MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Académique à 13ent et aux Sports
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DRAJES
971-2024-10-15-00001
ARRETE LIGUE DE HAND-BALL2
DRAJES - 971-2024-10-15-00001 - ARRETE LIGUE DE HAND-BALL2 24
E N Délégation Régionale AcadémiquePREFETDE LA REGION à la Jeunesse, à 'EngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéÉgalitéFraternité
N4 ARRETE N°2024/&\'r}%& PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024;Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteurde classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe III) pour une durée dequatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPER AR R RARTICLE 1ER: Une somme de CINQ MILLE EUROS (5000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETATpour l'action « Sécurisation Pôle Espoir Internat Lycée Gerville Réache » à l'associationci-après désignée :LIGUE GUADELOUPEENNE DE HAND-BALL403, espace commercial pointe d'orRoute de palais royal97139 LES ABYMESCrédit Agricole — 14006 00000 01931385091 60 5000,00 €N° SIRET : 348 354 754 000 31
DRAJES - 971-2024-10-15-00001 - ARRETE LIGUE DE HAND-BALL2 25
ARTICLE2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir a la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sportpour tous intervention » du budget de 2024.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
%Ç\' POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATIONàuéAcadémique à laet aux Sports
DRAJES - 971-2024-10-15-00001 - ARRETE LIGUE DE HAND-BALL2 26
PREFECTURE
971-2024-10-09-00008
Arrêté SG/BCI du 09 oct 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme
AQUEDUC pour établir le certificat de
conformité des projets d'exploitation
commerciale autorisée par la CDAC
PREFECTURE - 971-2024-10-09-00008 - Arrêté SG/BCI du 09 oct 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme
AQUEDUC pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisée par la CDAC 27
E SPDIEELFE-I;QEG|ON Secrétariat généralGUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielle
Fraternité
Arrêté SS-BCI du Ü 9 OCT. 2024portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme «AQUEDUC»pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commercialeautorisés par la CDACLe préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 et R. 752-44-3 ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son article 42 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle Il) - M. Maurice TUBUL;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de I'Etat dansles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;Vu le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination deMonsieur Jean-François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement dePointe-à-Pitre (classe fonctionnelle !1) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 duCode de commerce ;
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AQUEDUC pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisée par la CDAC 28
Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administrationgénérale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu l'arrêté SG/BCI du 04 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-FrançoisMONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;Vu la demande de renouvellement de I'habilitation reçue par courriel le 30 septembre 2024,de l'organisme AQUEDUC, pour établir le certificat de conformité des projetsd'exploitation commerciale autorisés par la CDAC, pour le département de laGuadeloupe ;Considérant que I'habilitation accordée à la société AQUEDUC pour établir le certificat deconformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC arrive à échéance le16 décembre 2024 ;Considérant que cet organisme remplit toutes les conditions énoncées à l'article R. 752-44-2du Code de commerce ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Article 1* - L'habilitation est accordée à l'organisme «AQUEDUC» domicilié 10 rue du 1°' mai -11 100 Narbonne, pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département de la Guadeloupe.Article 2 - Le numéro d'identification de cette habilitation est 971-A11- 45-2024-10- ©.9Il doit figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature del'auteur du certificat.Article 3 — L'habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code deFenvironnement.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre,le f 9 OCT. 2024 Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet,- '77—;\%
Jean-François MONIOTTE
Délais et voies de recours -Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwwuw.telerecours.jr.
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AQUEDUC pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisée par la CDAC 29
PREFECTURE
971-2024-10-09-00007
Arrêté SG/BCI du 9 oct 24 portant habilitation
de l'organisme AQUEDUC pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale
PREFECTURE - 971-2024-10-09-00007 - Arrêté SG/BCI du 9 oct 24 portant habilitation de l'organisme AQUEDUC pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 30
E=BPDIÈEIÎAE\-'I'{E GION Secrétariat généralBureau de la coordination interministérielleGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrété SG-BCI du L 9 OCT. 2024portant habilitation de l'organisme«AQUEDUC»pour réaliser l'analyse d'impact des projetssoumis à autorisation d'exploitation commercialeLe préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son article 42 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle 1)- M. Maurice TUBUL;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dansles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;Vu le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination deMonsieur Jean-François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement dePointe-à-Pitre (classe fonctionnelle !H) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser 'analyse d'impact mentionnée au |l de l'article L. 752-6 duCode de commerce ;
PREFECTURE - 971-2024-10-09-00007 - Arrêté SG/BCI du 9 oct 24 portant habilitation de l'organisme AQUEDUC pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 31
=Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administrationgénérale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu _ l'arrêté SG/BCI du 04 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-FrançoisMONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;Vu la demande d'habilitation reçue par courriel le 30 septembre 2024, de l'organismeAQUEDUC, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale pour le département de la Guadeloupe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1" - L'habilitation est accordée à l'organisme «AQUEDUC» domicilié 10 rue du 1" mai -11100 Narbonne, pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département de la Guadeloupe.Article 2 - Le numéro d'identification de cette habilitation est 971-AT1- 44-2024-10- 129Il doit figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 3 — L'habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code del'environnement.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre,le 09 XT XL o g
Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet,
—
Jean-François MONIOTTE
Délais et voies de reçours —Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
28S
PREFECTURE - 971-2024-10-09-00007 - Arrêté SG/BCI du 9 oct 24 portant habilitation de l'organisme AQUEDUC pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 32
SGC
971-2024-10-14-00004
Arrêté du 14 octobre 2024 portant
subdélégation de signature aux agents placés
sous l'autorité du directeur du Numérique
SGC - 971-2024-10-14-00004 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité du
directeur du Numérique 33
PRÉFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUNDE LA REGION Direction du NumériqueGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 14 octobre 2024portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autoritédu directeur du Numérique
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
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la loi organique N°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;la loi organique N°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives àl'outre-mer ;le code de la fonction publique ;le code de la commande publique ;le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;le décret N°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatscommuns départementaux ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;I'arrété du 30 décembre 1982 modifié portant réglement de comptabilité pour la désignation desordinateurs secondaires et leurs délégués ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 janvier 2024portant nomination de Madame Linda CEDILEAU-JANAS, directrice du secrétariat général commundépartemental de la Guadeloupe (SGC) ;l'arrété N° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun de la Guadeloupe ;I'arrété préfectoral N°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification del'organisation du secrétariat général commun de la Guadeloupe ;l'arrêté préfectoral N°971-2024-02-01-00006 du 01 février 2024 portant délégation de signature àMadame Linda CEDILEAU-JANAS, directrice du secrétariat général commun départemental de laGuadeloupe;l'arrêté N°971-2024-02-07-00003 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature aux agentsplacés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de |a
SGC - 971-2024-10-14-00004 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité du
directeur du Numérique 34
Guadeloupe ;Vu la décision du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 27 décembre 2023 portantdésignation des responsables de budgets opérationnels de programme et d'unitésopérationnelles pour le programme 176 « Police nationale » ;ArrêteArticle 1- Direction du Numérique et des SICEn application de l'article 1 de l'arrêté du 7 février 2024 susvisé, Monsieur Régis FIOU, directeur duNumérique et des SIC, donne subdélégation de signature à Monsieur Nangui KEGBA, adjoint audirecteur du Numérique et des SIC et à Monsieur Ludovic DE COURTEMANCHE, chef de service desinfrastructures et systèmes pour exécuter les actes de gestion relevant de la compétence des unitésopérationnelles sur les budgets opérationnels de programmes suivants :- BOP 354-D971 (tous centres financiers) ;- 0354-CNUM-CCOM- BOP 176 (police nationale, logistique) ;- 0176-CCSC-CNUM- 0176-CCSC-CSTI- 0176-CCSC-CINP- BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, systèmes d'information et decommunication) ;- 0216-CNUM-DGUA.
En outre, Monsieur Nangui KEGBA et Monsieur Ludovic DE COURTEMANCHE sont habilités à signerles actes juridiques associés aux décisions de financement concernant les BOP susmentionnés, dansla limite de 10 000 euros HT.Dans ce cadre, ils sont désignés représentants du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L 1211-1 ducode de la commande publique, de saisir et de valider les demandes d'achats et de constater lesservices faits via l'applicatif Chorus formulaire relevant de la compétence des unités opérationnellessur les budgets opérationnels de programmes suivants :- BOP 354-D971 (tous centres financiers) ;- 0354-CNUM-CCOM- BOP 176 (police nationale, logistique) ;- 0176-CCSC-CNUM- 0176-CCSC-CSTI- 0176-CCSC-CINP- BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, systèmes d'information et decommunication) ;- 0216-CNUM-DGUA.
Subdélégation de signature est également accordée à Madame Béatrice DUVAL à effet de saisir etvalider les demandes d'achats, et de constater les services faits via l'applicatif Chorus formulaire,relevant de la compétence des unités opérationnelles sur les budgets opérationnels de programmessuivants :- BOP 354-D971 (tous centres financiers) ;- 0354-CNUM-CCOM- BOP 176 (police nationale, logistique);- 0176-CCSC-CNUM- 0176-CCSC-CSTI
SGC - 971-2024-10-14-00004 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité du
directeur du Numérique 35
- 0176-CCSC-CINP- BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, systèmes d'information et decommunication) ;- 0216-CNUM-DGUA.
Article 2 - AbrogationToutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 - ExécutionLa directrice du secrétariat général commun de la Guadeloupe et le directeur du Numérique et desSIC sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 14 octobre 2024 Régis FIOUDirecteur ...Direction du numérique
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprésdu ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwwuw.telerecours.fr
SGC - 971-2024-10-14-00004 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité du
directeur du Numérique 36