HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-204
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
CH ESQUIROL de Limoges /
87-2024-11-20-00012 - DG 2024-22 demande d'admission d'un corps au
service mortuaire (au 20 novembre 2024) version 2 signature RAA (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et
Habitat
87-2024-12-05-00002 - Arrêté de dérogation à l' urbanisation
limitée du PLU de Meuzac (cet arrêté abroge et remplace celui du
22/03/23) (21 pages) Page 6
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2024-12-05-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire. (2 pages) Page 28
2
CH ESQUIROL de Limoges
87-2024-11-20-00012
DG 2024-22 demande d'admission d'un corps au
service mortuaire (au 20 novembre 2024) version
2 signature RAA
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2024-11-20-00012 - DG 2024-22 demande d'admission d'un corps au service mortuaire (au 20 novembre
2024) version 2 signature RAA 3
(>
CENTRE HOSPITALIER
ESQUIROL
LIMOGES
Page 1 sur 2
Délégation de signature relative
à la demande d'admission d'un corps
au service mortuaire du CHU de Limoges

Décision DG n°2024 -22

Le Directeur,


Vu la procédure « décès d' un patient » PR -SOR-001-V012.

DECIDE :

Article 1 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents suivants, dans le cadre du décès d'un
patient :
- Certificat médical - constat du décès
- Demande d'admission d'un corps au service mortuaire du CHU

Article 2 :
Liste des personnes auxquelles délégation de si gnature est donnée :
 AMIOT Patricia
 ANTUS Medhi
 ASTIER Véronique
 AUBISSE Patricia
 BALET Frédéric
 BECKER Nadège
 BOURLION Jean -Christophe
 BOURLION Nathalie
 BREGERE Catherine
 BRUN Sarah
 BRUNET Christelle
 CAPPELLO Pascal
 CHANTEREAU Nathalie
 CHAUSSE Valérie
 CHOPINAUD Nadège
 COLLIN Françoise
 CUEILLE Hélène
 DEFAYE C éline
 FAUBERT Sophie
 FAUCHER Fanny (FF)
 FAURE Marie
 FROT Yves -Marie
 GRAFFEILLE Sophie
 GROSSE Séverine
 GUENOUN Arnaud
 HAZARD Sophie
 HIEZ Anne Laetitia  HOANG Carine
 KERKEZ Alexandra
 LABRUNE Marie
 LALUE Lionel
 LAMOURRE -COSTE Sabine
 LARCHER Laure
 LAUTHIER guillaume
 LE PONT Agnès
 LEMONNIER BENALDJA Aurélie
 LESCURE Véronique
 LOMBERTIE Arnaud
 MAJOREL Sylvie
 MAKHLOUF Karim
 MARQUET Clément
 MAUMEGE Jessica
 MAZOU Laetitia
 NEEL Laurence
 PINAULT Olivier
 PY Benoit
 RODIER SCHNEIDER Anne
 ROUGERIE Julia
 TREBUCHAIRE Elodie
 TRIBET Jean -Baptiste
 VALERY Annick
 VENNAT Isabelle
 VILLEMAUD -BRUNET Laure
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2024-11-20-00012 - DG 2024-22 demande d'admission d'un corps au service mortuaire (au 20 novembre
2024) version 2 signature RAA 4
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Article 3 : La présente décision prend effet au 20 novembre 2024 et remplace en s'y substituant toutes
les délégations précédentes antérieures ayant le même objet .


Article 4 : La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise à Monsieur le Trésorier du Centre
Hospitalier Esquirol, communiquée au Conseil de Surveillance et fera l'objet d'une publication au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute -Vienne.


Elle est également publiée et consultable sur les sites intranet et internet du CH Esquirol.


A Limoges, le 15 novembre 2024.





Le Directeur,

Signé


François -Jérôme AUBERT CH ESQUIROL de Limoges - 87-2024-11-20-00012 - DG 2024-22 demande d'admission d'un corps au service mortuaire (au 20 novembre
2024) version 2 signature RAA 5
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-12-05-00002
Arrêté de dérogation à l' urbanisation limitée du
PLU de Meuzac (cet arrêté abroge et remplace
celui du 22/03/23)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-05-00002 - Arrêté de dérogation à l' urbanisation limitée du PLU de Meuzac
(cet arrêté abroge et remplace celui du 22/03/23) 6
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À L'URBANISATION LIMITÉE DANS LE
CADRE DE L'ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA
COMMUNE DE MEUZAC
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.142-4 et L.142-5 ;
Vu la délibération du 20 juin 2014 du conseil municipal de la commune de Meuzac prescrivant
l'élaboration du plan local d'urbanisme sur son territoire ;
Vu la délibération du 27 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Meuzac arrêtant le
projet d'élaboration du plan local d'urbanisme sur son territoire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers lors de la réunion du 21 février 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers portant sur les demandes formulées à l'issue de l'enquête publique, lors de la réunion du
19 novembre 2024 ;
Considérant que le territoire communautaire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale
(SCoT) applicable ;
Considérant dès lors que, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme, l'ouverture à
l'urbanisation des parcelles classées en secteurs agricoles ou naturels nécessite l'accord du préfet
conformément à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme ;
Considérant que la dérogation prévue à l'article susvisé ne peut être accordée que si l'urbanisation
envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et
à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de
l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition
équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme est accordée pour l'ouverture à
l'urbanisation des parcelles ou parties de parcelles apparaissant en couleur sur les extraits de planches
cadastrales annexés au présent arrêté.
Article 2 : la dérogation prévue à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme est refusée pour l'ouverture à
l'urbanisation des parcelles ayant fait l'objet d'une demande de dérogation, lorsqu'elle n'est pas
autorisée par l'article précédent.
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-05-00002 - Arrêté de dérogation à l' urbanisation limitée du PLU de Meuzac
(cet arrêté abroge et remplace celui du 22/03/23) 7
Article 3 : l'arrêté préfectoral du 22 mars 2023 portant dérogation à l'urbanisation limitée est abrogé.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la
Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à monsieur le maire de Meuzac et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne.
Limoges , le 5 décembre 2024
Le préfet
signé
François PESNEAU
2/2Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-05-00002 - Arrêté de dérogation à l' urbanisation limitée du PLU de Meuzac
(cet arrêté abroge et remplace celui du 22/03/23) 8
PERT - Département de la Haute-Vienne -
DELA HAUTE-VIENNE
=
Meuzac
Dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
6 000 m
ee! ]
[4 dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-05-00002 - Arrêté de dérogation à l' urbanisation limitée du PLU de Meuzac
(cet arrêté abroge et remplace celui du 22/03/23) 9
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTEVIENNE
0B0075
AC0001
AC0029
@
AC0032
0B0292AC0010
AC0028
AC0025 AC0127
AC02040A0553
0A0364
LAPS
AC0016
040361
WL
Meuzac / Bourg Nord - planche n° 1
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-05-00002 - Arrêté de dérogation à l' urbanisation limitée du PLU de Meuzac
(cet arrêté abroge et remplace celui du 22/03/23) 10
Es PREFET DE LA HAUTEVIENNE
Meuzac / Bourg Lac - planche n° 2
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-05-00002 - Arrêté de dérogation à l' urbanisation limitée du PLU de Meuzac
(cet arrêté abroge et remplace celui du 22/03/23) 11
Es PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Meuzac / Basse roche - planche n° 3
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-05-00002 - Arrêté de dérogation à l' urbanisation limitée du PLU de Meuzac
(cet arrêté abroge et remplace celui du 22/03/23) 12
si 0A0342
es AC0200
Acod066
72 a neon Aco199 0E0046
0E0047
0E0045
0E0522
0E0043
0E0059
AC0066
0E0560
0E0060
0E0454
0 100 200 m
]
CL)
Meuzac / Bourg Nord - Cimetière - planche n° 4
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-05-00002 - Arrêté de dérogation à l' urbanisation limitée du PLU de Meuzac
(cet arrêté abroge et remplace celui du 22/03/23) 13
Es PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Meuzac / Les carabeufs - planche n° 5
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-05-00002 - Arrêté de dérogation à l' urbanisation limitée du PLU de Meuzac
(cet arrêté abroge et remplace celui du 22/03/23) 14
Es PREFET DE LA HAUTEVIENNE
Meuzac / Bourg Ouest - planche n° 6
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-05-00002 - Arrêté de dérogation à l' urbanisation limitée du PLU de Meuzac
(cet arrêté abroge et remplace celui du 22/03/23) 15
Es PREFET DE LA HAUTEVIENNE
Meuzac / Le Réveil - planche n° 7
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-05-00002 - Arrêté de dérogation à l' urbanisation limitée du PLU de Meuzac
(cet arrêté abroge et remplace celui du 22/03/23) 16
Es PREFET DE LA HAUTEVIENNE Lave
Meuzac / Médiathèque - planche n° 8
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-05-00002 - Arrêté de dérogation à l' urbanisation limitée du PLU de Meuzac
(cet arrêté abroge et remplace celui du 22/03/23) 17
Es PREFET DE LA HAUTEVIENNE
Meuzac / Chataignol - planche n° 9
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-05-00002 - Arrêté de dérogation à l' urbanisation limitée du PLU de Meuzac
(cet arrêté abroge et remplace celui du 22/03/23) 18
Es PREFET DE LA HAUTEVIENNE
Meuzac / Le Magaudeix - planche n° 10
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-05-00002 - Arrêté de dérogation à l' urbanisation limitée du PLU de Meuzac
(cet arrêté abroge et remplace celui du 22/03/23) 19
Es PREFET DE LA HAUTEVIENNE
Meuzac / Chavagnac - planche n° 11
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-05-00002 - Arrêté de dérogation à l' urbanisation limitée du PLU de Meuzac
(cet arrêté abroge et remplace celui du 22/03/23) 20
Es PREFET DE LA HAUTEVIENNE
Meuzac / Le Mazeau - planche n° 12
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-05-00002 - Arrêté de dérogation à l' urbanisation limitée du PLU de Meuzac
(cet arrêté abroge et remplace celui du 22/03/23) 21
Es PREFET DE LA HAUTEVIENNE
Meuzac / Moulin Brulé - planche n° 13
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-05-00002 - Arrêté de dérogation à l' urbanisation limitée du PLU de Meuzac
(cet arrêté abroge et remplace celui du 22/03/23) 22
Es PREFET DE LA HAUTEVIENNE
Meuzac / Royer - planche n° 14
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-05-00002 - Arrêté de dérogation à l' urbanisation limitée du PLU de Meuzac
(cet arrêté abroge et remplace celui du 22/03/23) 23
Es PREFET DE LA HAUTEVIENNE
Meuzac / Boueix - planche n° 15
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-05-00002 - Arrêté de dérogation à l' urbanisation limitée du PLU de Meuzac
(cet arrêté abroge et remplace celui du 22/03/23) 24
Es PREFET DE LA HAUTEVIENNE
Meuzac / les Rouveladas - planche n° 16
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-05-00002 - Arrêté de dérogation à l' urbanisation limitée du PLU de Meuzac
(cet arrêté abroge et remplace celui du 22/03/23) 25
Es PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Meuzac / Puy Bellier - planche n° 17
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-05-00002 - Arrêté de dérogation à l' urbanisation limitée du PLU de Meuzac
(cet arrêté abroge et remplace celui du 22/03/23) 26
Es PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Meuzac / Les Gouvenias - planche n° 18
dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
batiments Bd Topo Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-05-00002 - Arrêté de dérogation à l' urbanisation limitée du PLU de Meuzac
(cet arrêté abroge et remplace celui du 22/03/23) 27
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-05-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 28
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
VUle code général des collectivités territoriales et notamme nt les articles L. 2223-19
à L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;
VUla demande d'habilitation reçue le 14 octobre 2024, pour l'e xercice d'activités
funéraires formulée par Monsieur Robin BOUSSARDON, gérant de la SAS
BOUSSARDON dont le siège social est situé à 1 Le Chirou - 87160 Saint-Sulpice-les-
Feuilles ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article premier :L'entreprise SAS BOUSSARDON exploitée par M. Robin
BOUSSARDON dont le siège social est situé à ZA Puifferat 1 Le C hirou - 87160 Saint-
Sulpice-les-Feuilles est habilitée sur l'ensemble du terr itoire national, pour exercer les
activités funéraires suivantes :
-Fourniture de personnel et des objets et prestations nécess aires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 :La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter
de la date du présent arrêté.
Article 3 :L'habilitation de l'entreprise : SAS BOUSSARDON est réper toriée sous le
numéro 24-87-0153.
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne .gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 29
Article 4 :L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite d u non-respect
des dispositions de l'article L. 2223-25 du code gé néral des collectivités territoriales.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, l e maire de
Saint-Sulpice-les-Feuilles, sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs.
Limoges, le 5 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprè s du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tr ibunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-05-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 30