PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2023-295
PUBLIÉ LE 25 MAI 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-05-25-00006 - Arrêté n° 2023-00548 accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement
(1 page) Page 3
75-2023-05-25-00005 - Arrêté n° 2023-00549 accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement
(1 page) Page 5
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-05-03-00011 - Arrêté n° DOM 2023062 du 03 mai 2023 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale

(2 pages) Page 7
75-2023-05-05-00011 - Arrêté n° DOM 2023064 du 05 mai 2023 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale

(2 pages) Page 10
75-2023-05-25-00003 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2023-0490
du
25/05/2023 portant renouvellement d□habilitation dans le domaine
funéraire

(4 pages) Page 13
2
Préfecture de Police
75-2023-05-25-00006
Arrêté n° 2023-00548 accordant des
récompenses pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture de Police - 75-2023-05-25-00006 - Arrêté n° 2023-00548 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 3


CABINET DU PREFET





Paris, le 25 mai 2023


ARRETE N° 2023-00548
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en matière d'attribution de
récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

A R R E T E
Article 1 er
La Médaille de bronze pour actes de courage et de d évouement est décernée au Caporal-chef
Benjamin Roussy , né le 18 mars 1998, et au Sapeur de première classe Nicolas RENARD , né le 13 avril
1999, affectés au sein de la 4 ème compagnie d'incendie et de secours de la Brigade d e Sapeurs-Pompiers
de Paris.

Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la Préfecture de Police ».




Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2023-05-25-00006 - Arrêté n° 2023-00548 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 4
Préfecture de Police
75-2023-05-25-00005
Arrêté n° 2023-00549 accordant des
récompenses pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture de Police - 75-2023-05-25-00005 - Arrêté n° 2023-00549 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 5


CABINET DU PREFET




Paris, le 25 mai 2023


ARRETE N° 2023-00549
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en matière d'attribution de
récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

A R R E T E
Article 1 er
La Médaille de bronze pour actes de courage et de d évouement est décernée à M. Rayan
PLANTEBLAT , né le 15 avril 2000 à Nanterre (Hauts-de-Seine).
Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la Préfecture de Police ».




Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2023-05-25-00005 - Arrêté n° 2023-00549 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 6
Préfecture de Police
75-2023-05-03-00011
Arrêté n° DOM 2023062 du 03 mai 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-05-03-00011 - Arrêté n° DOM 2023062 du 03 mai 2023 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 7

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2023062 du 03 MAI 2023

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 27 mars 2023, complétée le 17 a vril 2023 formulée par Monsieur
Patrice CAVALIER, président de la société COWOOL V DA, n° identifiant 910 619 717 R.C.S.
PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire, sis 6
avenue Halley – Parc Scientifique de la Haute Borne – 59650 VILLENEUVE D'ASCQ,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de com merce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ; Préfecture de Police - 75-2023-05-03-00011 - Arrêté n° DOM 2023062 du 03 mai 2023 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 8

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société COWOOL VDA, dont le siège social est sit ué 14 rue Cambacérès – 75008 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation com merciale, dans les locaux de son
établissement secondaire sis 6 avenue Halley – Parc Scientifique de la Haute Borne – 59650
VILLENEUVE D'ASCQ, pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du
présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Ced ex 04.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Sidonie DERBY





Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-05-03-00011 - Arrêté n° DOM 2023062 du 03 mai 2023 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 9
Préfecture de Police
75-2023-05-05-00011
Arrêté n° DOM 2023064 du 05 mai 2023 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-05-05-00011 - Arrêté n° DOM 2023064 du 05 mai 2023 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 10

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2023064 du 05 MAI 2023

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 27 avril 2023, formulée par Mon sieur Matthieu SORIN, président de
la société HIPTOWN EXPLOITATION, n° identifiant 853 953 735 R.C.S. PARIS, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral pour l'établisseme nt secondaire sis 34/36 rue Ferrere –
33000 BORDEAUX , conformément à l'article L. 123-11-3 du code de co mmerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2023-05-05-00011 - Arrêté n° DOM 2023064 du 05 mai 2023 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 11
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société HIPTOWN EXPLOITATION, dont le siège soci al est situé 19 rue de Vienne – TSA
50029 – 75801 PARIS CEDEX 08, est autorisée à exerc er l'activité de domiciliation
commerciale dans les locaux de son établissement se condaire sis 34/36 rue Ferrere – 33000
BORDEAUX , pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent
arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Sidonie DERBY



Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-05-05-00011 - Arrêté n° DOM 2023064 du 05 mai 2023 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 12
Préfecture de Police
75-2023-05-25-00003
Arrêté préfectoral n°DTPP-2023-0490
du 25/05/2023 portant renouvellement
d□habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2023-05-25-00003 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2023-0490
du 25/05/2023 portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire 13
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1










Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires


Arrêté préfectoral n°DTPP-2023-0490
du 25/05/2023
Portant renouvellement d'habilitation dans le domai ne funéraire

Le Préfet de Police

VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;

VU l'arrêté DTPP-2017-418 du 21 avril 2017 , portant re nouvellement d'habilitation
n° 17-75-0207 dans le domaine funéraire pour une du rée de six ans de l'établissement
«COMPAGNIE DES MARBRERIES DE PARIS» et à l'enseigne «BRACONNIER» situé
37/39 rue Froidevaux à Paris 14 ème ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation formulé e le 01 février 2023 et
complétée en dernier lieu le 02 février 2023 le par M. Romain PAHINDRIOT, directeur
général de la société susmentionnée ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du Direction des transports et de la pr otection du public ;


A R R E T E

Article 1 er

L'établissement COMPAGNIE DES MARBRERIES DE PARIS
A l'enseigne BRACONNIER
37/39, rue Froidevaux – 75014 PARIS
Exploité par M. Romain PAHINDRIOT est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire français les activités funéraires suivan tes :

1° Transport des corps avant et après mise en bière ,
2° Organisation des obsèques,
3° Soins de conservation,
4° Fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,

Préfecture de Police - 75-2023-05-25-00003 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2023-0490
du 25/05/2023 portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire 14
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2


8° Fourniture de personnel et des objets et prestat ions nécessaires aux obsèques,
inhumations exhumations et crémations.

Article 2

Les activités listées au 1°, 3°, 4° et 8° de l'arti cle 1 er sont effectuées en sous-traitance
selon les modalités suivantes :

Société Activités Adresse N° Habilitation



HYGIENE
FUNERAIRE DE
L'OUEST PARISIEN 1° Transport des corps
avant et après mise en
bière
3° Soins de
conservation
4° Fourniture des
housses, des cercueils
et de leurs accessoires
intérieurs et
extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires
8° Fourniture de
personnel et des
objets et prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations
exhumations et
crémations



41, rue de l'Abbé Glatz
92600 Asnières-sur-Seine


12-92-N-71

Article 3

Le numéro de l'habilitation est 23-75-0207.

Article 4

Conformément à l'article R.2223-62 du code susmenti onné, cette habilitation est
valable cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.

Article 5

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.








Préfecture de Police - 75-2023-05-25-00003 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2023-0490
du 25/05/2023 portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire 15
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3


Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe.

Article 7

Le Directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.






Pour le Préfet de Police
et par délégation,
SIGNÉ
Laurence GIREL
Préfecture de Police - 75-2023-05-25-00003 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2023-0490
du 25/05/2023 portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire 16
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4






Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2023-

Du

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté . Préfecture de Police - 75-2023-05-25-00003 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2023-0490
du 25/05/2023 portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire 17