HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2026-02-001
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-01-05-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
chien introduit illégalement sur le territoire français (chien ABBY, de
sexe femelle, appartenant à Mme EICHACKER Amandine) (5 pages) Page 4
2B-2026-01-08-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
chien introduit illégalement sur le territoire français (chien LILI, de sexe
femelle, appartenant à Mme MAJDOVA Veronika) (5 pages) Page 10
2B-2026-01-13-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de M. BORRAGINI Pierre, N° SIRET :
41001777600015 (4 pages) Page 16
2B-2026-01-13-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de M. BRACCONI Jean-Martin, N° SIRET :
38425567500017 (4 pages) Page 21
2B-2026-01-13-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de M. CASANOVA Jean, N° SIRET : 410 014 856
00018 (4 pages) Page 26
2B-2026-01-13-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Mme CAMBULI Marguerite, N° SIRET :
80537898100015 (4 pages) Page 31
2B-2026-01-19-00014 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Mme SAMMARCELLI MANUELLA, N° SIRET :
41774722700011 (4 pages) Page 36
2B-2025-12-23-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Monsieur MOUYSSET TAMBINI Ange,
N°
SIRET : 83947221400015 (4 pages) Page 41
2B-2026-01-19-00013 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Mr BOURDIEC Ghjambattista, N° SIRET :
52964136700014 (4 pages) Page 46
2B-2025-12-23-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation du GAEC COLOMBANI, N° SIRET :
90963463600015 (4 pages) Page 51
2
2B-2026-01-06-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation du GAEC SANT'APPIANU, N° SIRET : 828 990
549 00010 (4 pages) Page 56
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-01-05-00006
Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien
introduit illégalement sur le territoire français
(chien ABBY, de sexe femelle, appartenant à
Mme EICHACKER Amandine)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-05-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien ABBY, de sexe femelle, appartenant à
Mme EICHACKER Amandine) - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
4
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
ARRÊTÉ N°2B-2026-01-05-
en date du 5 janvier 2026
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (UE) n°576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relaf aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le Règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu la Direcve du Conseil du 13 juillet 1992 n°92/65/C EE modifiée définissant les condions de police
sanitaire régissant les échanges et les importaons dans la communauté d'animaux, de spermes,
d'ovules, d'embryons non soumis, en ce qui concerne les condions de police sanitaire, aux
réglementaons communautaires spécifiques visées à l'annexe A secon I de la Direcve 90/425/CEE ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment s es arcles L.212-10 relafs à l'idenficaon
des carnivores domesques, L.223-1 à L.223-17 relafs à la police sanitaire et plus parculièrem ent la
rage, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10 relafs aux importaons, échanges au sein de l'union
européenne et exportaons, L.237-3, R.223-31 à R.223-36 et R.228-8 relafs aux disposions pénales
s'y rapportant ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ul isaon d'un téléservice devant le Conseil d'État, l es
cours administraves d'appel et les tribunaux administrafs et portant autres disposions ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relaf aux règles ap plicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et embryons et à l'organisaon des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relaf aux condions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union e uropéenne ainsi que les importaons et les
mouvements non commerciaux en provenance d'un pays ers de certains carnivores ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
page 1 de 5
Direc/on départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protec/on des popula/ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-05-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien ABBY, de sexe femelle, appartenant à
Mme EICHACKER Amandine) - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
5
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre H AVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura
ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emp loi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse ;
Considérant que la chienne nommée ABBY, née le 07/06/2025, a ét é introduite sur le territoire de la
France métropolitaine le 22/08/2025 non vaccinée contre la rage et âgée de moins de 15 semaines ;
Considérant que l'animal vient du PORTUGAL, pays indemne de rage ;
Considérant que l'animal a été présenté une première fois le 08/09/2025 au Docteur CASALTA
Dominique, vétérinaire sanitaire exerçant à ACQUANI ELLA, 20220 CORBARA, qui a réalisé le premier
examen clinique et a procédé à son enregistrement dans la base de données naonale le 04/11/2025 ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux condions sanitaire s requises pour être introduit sur le
territoire naonal, et notamment vis-à-vis de la prévenon contre la rage ;
Considérant que la période d'incubaon de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisaon Mondiale de la
Santé Animale (OMSA) ;
Sur proposi/on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de Haute-Corse
ARRÊTE
Ar/cle 1er : Mise sous surveillance
Le chien ABBY, de sexe femelle, idenfié par transpondeur électronique : 620098201358247,
appartenant à Madame EICHACKER Amandine, domiciliée à Les chênes verts, route d'Ajaccio,
20260 CALVI,
est suscepble de constuer un danger pour la santé des personnes et des animaux selon les termes du
Code Rural et de la Pêche Marime susvisés, notamment vis-à-vis de la rage.
Il est placé sous la surveillance du Docteur CASALTA Dominique, exerçant à ACQUANIELLA,
20220 CORBARA et de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de Haute-Corse.
page 2 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-05-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien ABBY, de sexe femelle, appartenant à
Mme EICHACKER Amandine) - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
6
PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Ar/cle 2 : Mesures applicables
1) Le contrôle de l'idenficaon par le vétérinaire sanitaire ou la réalisaon de celle-ci si elle n'a pas été
réalisée ;
2) La présentaon de ce chien au vétérinaire sanitaire à J30, J60 et à l'issue de la période de survei llance
de 3 mois à compter du 5 janvier 2026, avec transmission du rapport de visite à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse ;
3) L'interdicon de cession à tre gratuit ou onéreux ;
4) L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en parculier les carnivores ;
5) L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
6) L'obligaon d'être tenu en laisse et muselé ou e nfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sores ;
7) Toute sore de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisaon de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse ;
8) Il est interdit, pendant cePe période de surveil lance, au propriétaire ou à la personne qui assume la
responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de l e faire euthanasier sans autorisaon écrite de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, d es Solidarités et de la Protecon des Populaons de
la Haute-Corse ;
9) Le signalement de tout changement de comportemen t, de toute apparion d'un signe de maladie et
la présentaon de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
10) Si l'animal meurt, quelle qu'en soit la cause d e la mort, cePe informaon doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un
laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Dir econ Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
11) Le signalement de la disparion de l'animal à l a Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Tous les frais liés à ces disposions sont à la cha rge du propriétaire ou de la personne physique qui
assume la responsabilité de l'animal.
SANCTIONS
Ar/cle 3 : Mesures complémentaires
Indépendamment des poursuites qui pourront être eng agées selon les arcles R.228-3 et R.228-6 du
Code Rural, en cas d'inobservaon des mesures presc rites par le présent arrêté, l'animal pourra être
euthanasié par décision du Préfet, conformément à l'arcle R. 223-34 du Code Rural.
page 3 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-05-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien ABBY, de sexe femelle, appartenant à
Mme EICHACKER Amandine) - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
7
Ar/cle 4 : Non-applica/on des présentes mesures
Selon l'arcle L. 228-3 du Code Rural, est puni d'u ne amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans le fait, par inobservaon des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre
involontairement une épizooe.
Selon l'arcle L. 237-3 du Code Rural, est puni d'u ne amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans le fait d'introduire sur le territoire mét ropolitain ou dans les départements d'outre-mer des
animaux vivants, des produits et sous-produits d'or igine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux condions sanitaires ou ayant tra it à la protecon des animaux prévues à l'arcle
L.236-1.
Selon l'arcle R.228-6 du Code Rural, est puni de l 'amende prévue pour les contravenons de la 5ème
classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
DISPOSITIONS FINALES
Ar/cle 5 : Validité
Cet arrêté est en vigueur pendant 3 mois à compter de la date de début de la surveillance soit jusqu'a u
6 avril 2026, sous réserve du respect des prescripons sus-visées.
Ar/cle 6: Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un dé lai de deux mois à compter de la date de la
noficaon en formulant :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse ;
• soit un recours hiérarchique auprès du/de la Mini stre en charge de l'Agriculture - Direcon Générale
de l'Alimentaon - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS Cedex 15 ;
• recours judiciaire auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applicaon de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de l a date de récepon par l'administraon de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le
Tribunal Administraf de Basa – Villa Montépiano – 20407 Basa peut être saisi d'un recours
conteneux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours conteneux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être
écrit et exposer votre argumentaon juridique à ce non-respect.
page 4 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-05-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien ABBY, de sexe femelle, appartenant à
Mme EICHACKER Amandine) - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
8
Ar/cle 7 : Exécu/on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-Préfet de CALVI, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, le Maire de la commune de CALVI
et le Docteur CASALTA Dominique, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame EICHACKER Amandine.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
La Directrice adjointe
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
page 5 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-05-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien ABBY, de sexe femelle, appartenant à
Mme EICHACKER Amandine) - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
9
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-01-08-00002
Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien
introduit illégalement sur le territoire français
(chien LILI, de sexe femelle, appartenant à Mme
MAJDOVA Veronika)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-08-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien LILI, de sexe femelle, appartenant à
Mme MAJDOVA Veronika) - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
10
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
ARRÊTÉ N°2B-2026-01-08-
en date du 8 janvier 2026
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (UE) n°576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relaf aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le Règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu la Direcve du Conseil du 13 juillet 1992 n°92/65/C EE modifiée définissant les condions de police
sanitaire régissant les échanges et les importaons dans la communauté d'animaux, de spermes,
d'ovules, d'embryons non soumis, en ce qui concerne les condions de police sanitaire, aux
réglementaons communautaires spécifiques visées à l'annexe A secon I de la Direcve 90/425/CEE ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment s es arcles L.212-10 relafs à l'idenficaon
des carnivores domesques, L.223-1 à L.223-17 relafs à la police sanitaire et plus parculièrem ent la
rage, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10 relafs aux importaons, échanges au sein de l'union
européenne et exportaons, L.237-3, R.223-31 à R.223-36 et R.228-8 relafs aux disposions pénales
s'y rapportant ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ul isaon d'un téléservice devant le Conseil d'État, l es
cours administraves d'appel et les tribunaux administrafs et portant autres disposions ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relaf aux règles ap plicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et embryons et à l'organisaon des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relaf aux condions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union e uropéenne ainsi que les importaons et les
mouvements non commerciaux en provenance d'un pays ers de certains carnivores ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
page 1 de 5
Direc.on départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protec.on des popula.ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-08-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien LILI, de sexe femelle, appartenant à
Mme MAJDOVA Veronika) - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
11
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre H AVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura
ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emp loi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse ;
Considérant que la chienne nommée LILI, née le 04/07/2025, a ét é introduite sur le territoire de la
France métropolitaine le 18/10/2025 vaccinée contre la rage avant l'âge de 12 semaines, sans trage
anrabique et sans cerficat sanitaire officiel ;
Considérant que l'animal vient de MOLDAVIE, pays non indemne de rage ;
Considérant que l'animal a été présenté une première fois le 28/10/2025 à la clinique vétérinaire
ARCAVETIS, sise à la Résidence Madonna di a Sarra, 20260 CALVI, qui a réalisé le premier examen
clinique et a procédé à son enregistrement dans la base de données naonale ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux condions sanitaire s requises pour être introduit sur le
territoire naonal, et notamment vis-à-vis de la prévenon contre la rage ;
Considérant que la période d'incubaon de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisaon Mondiale de la
Santé Animale (OMSA) ;
Sur proposi.on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de Haute-Corse
ARRÊTE
Ar.cle 1er : Mise sous surveillance
Le chien LILI, de sexe femelle, idenfié par transpondeur électronique : 991003002984000,
appartenant à Madame MAJDOVA Veronika, domiciliée au 7 lossement L'Agelli, 20214 CALENZANA,
est suscepble de constuer un danger pour la santé des personnes et des animaux selon les termes du
Code Rural et de la Pêche Marime susvisés, notamment vis-à-vis de la rage.
Il est placé sous la surveillance de la clinique vé térinaire ARCAVETIS, sise à la Résidence Madonna di a
Sarra, 20260 CALVI et de la Directrice Départementa le de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de l a
Protecon des Populaons de Haute-Corse.
page 2 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-08-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien LILI, de sexe femelle, appartenant à
Mme MAJDOVA Veronika) - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
12
PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Ar.cle 2 : Mesures applicables
1) Le contrôle de l'idenficaon par le vétérinaire sanitaire ou la réalisaon de celle-ci si elle n'a pas été
réalisée ;
2) La présentaon de ce chien au vétérinaire sanitaire à J30, J60 et à l'issue de la période de survei llance
de 3 mois à compter du 8 janvier 2026, avec transmission du rapport de visite à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse ;
3) L'interdicon de cession à tre gratuit ou onéreux ;
4) L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en parculier les carnivores ;
5) L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
6) L'obligaon d'être tenu en laisse et muselé ou e nfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sores ;
7) Toute sore de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisaon de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse ;
8) Il est interdit, pendant ceOe période de surveil lance, au propriétaire ou à la personne qui assume la
responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de l e faire euthanasier sans autorisaon écrite de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, d es Solidarités et de la Protecon des Populaons de
la Haute-Corse ;
9) Le signalement de tout changement de comportemen t, de toute apparion d'un signe de maladie et
la présentaon de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
10) Si l'animal meurt, quelle qu'en soit la cause d e la mort, ceOe informaon doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un
laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Dir econ Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
11) Le signalement de la disparion de l'animal à l a Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Tous les frais liés à ces disposions sont à la cha rge du propriétaire ou de la personne physique qui
assume la responsabilité de l'animal.
SANCTIONS
Ar.cle 3 : Mesures complémentaires
Indépendamment des poursuites qui pourront être eng agées selon les arcles R.228-3 et R.228-6 du
Code Rural, en cas d'inobservaon des mesures presc rites par le présent arrêté, l'animal pourra être
euthanasié par décision du Préfet, conformément à l'arcle R. 223-34 du Code Rural.
page 3 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-08-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien LILI, de sexe femelle, appartenant à
Mme MAJDOVA Veronika) - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
13
Ar.cle 4 : Non-applica.on des présentes mesures
Selon l'arcle L. 228-3 du Code Rural, est puni d'u ne amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans le fait, par inobservaon des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre
involontairement une épizooe.
Selon l'arcle L. 237-3 du Code Rural, est puni d'u ne amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans le fait d'introduire sur le territoire mét ropolitain ou dans les départements d'outre-mer des
animaux vivants, des produits et sous-produits d'or igine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux condions sanitaires ou ayant tra it à la protecon des animaux prévues à l'arcle
L.236-1.
Selon l'arcle R.228-6 du Code Rural, est puni de l 'amende prévue pour les contravenons de la 5ème
classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
DISPOSITIONS FINALES
Ar.cle 5 : Validité
Cet arrêté est en vigueur pendant 3 mois à compter de la date de début de la surveillance soit jusqu'a u
8 avril 2026, sous réserve du respect des prescripons sus-visées.
Ar.cle 6: Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un dé lai de deux mois à compter de la date de la
noficaon en formulant :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse ;
• soit un recours hiérarchique auprès du/de la Mini stre en charge de l'Agriculture - Direcon Générale
de l'Alimentaon - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS Cedex 15 ;
• recours judiciaire auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applicaon de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de l a date de récepon par l'administraon de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le
Tribunal Administraf de Basa – Villa Montépiano – 20407 Basa peut être saisi d'un recours
conteneux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours conteneux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être
écrit et exposer votre argumentaon juridique à ce non-respect.
page 4 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-08-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien LILI, de sexe femelle, appartenant à
Mme MAJDOVA Veronika) - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
14
Ar.cle 7 : Exécu.on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-Préfet de CALVI, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, le Maire de la commune de
CALENZANA et la clinique vétérinaire ARCAVETIS, vét érinaire sanitaire désigné pour la surveillance, so nt
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuo n du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame MAJDOVA Veronika.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
La Directrice adjointe
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
page 5 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-08-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien LILI, de sexe femelle, appartenant à
Mme MAJDOVA Veronika) - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
15
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-01-13-00002
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de M.
BORRAGINI Pierre, N° SIRET : 41001777600015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M.
BORRAGINI Pierre, N° SIRET : 41001777600015 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
16
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-01-13-
en date du 13 janvier 2026
portant mise sous surveillance d'une exploitaon porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de M. BORRAGINI Pierre,
N° SIRET : 41001777600015
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire d e l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 4
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M.
BORRAGINI Pierre, N° SIRET : 41001777600015 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
17
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculos e, lors de l'inspecon sanitaire
à l'abaDoir de PONTE-LECCIA, le 09/01/2026, sur la carcasse du porc idenfié FR000088, appartenant
à M. BORRAGINI Pierre, N°EDE : 20172051, N°EGET : 2BAMR;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspicion d'infecon de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l'exploitaon de M. BORRAGINI Pierre - N°EDE 20172051,
sise à 20239 MURATO,
est déclaré « suspecté d'être infecté de tuberculos e » et est placé sous la surveillance du vétérinair e
sanitaire de l'exploitaon porcine, et de la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Arcle 2 : Mesures à me7re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitaon et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementaon en vigueur ;
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M.
BORRAGINI Pierre, N° SIRET : 41001777600015 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
18
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à desnaon de l'abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d 'élevage provenant des abris ou autres locaux
ulisés pour les animaux de l'exploitaon dans un e ndroit hors d'aDeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4. Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproduc teurs et reproductrices de l'exploitaon
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
5. Éliminaon de tout animal posif à l'abaDoir de P onte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son rep résentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba7age ou d'équarrissage
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l'abaDoir de Ponte-
Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abaDage, l'animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur . Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de
l'administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l'engagement en producon AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement ancipé des porcs r eproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentaon de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abaDage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d'animaux ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M.
BORRAGINI Pierre, N° SIRET : 41001777600015 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
19
Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère d'in demnisaon, de condionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :
• résultats d'un passage en sérologie enèrement néga fs, ou après l'abaDage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2,
• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'arcle 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l'exploitaon (formaon prévue par
l'arcle 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relaf au x mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Arcle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en ch arge de l'agriculture, soit d'un recours conteneux
auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 8 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CALVI, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de MURATO et le vétérinaire sanitaire de l'exploitaon, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuo n du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur BORRAGINI Pierre.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
La Directrice adjointe
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M.
BORRAGINI Pierre, N° SIRET : 41001777600015 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
20
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-01-13-00003
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de M.
BRACCONI Jean-Martin, N° SIRET :
38425567500017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M.
BRACCONI Jean-Martin, N° SIRET : 38425567500017 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
21
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-01-13-
en date du 13 janvier 2026
portant mise sous surveillance d'une exploitaon porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de M. BRACCONI Jean-Marn,
N° SIRET : 38425567500017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire d e l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 4
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M.
BRACCONI Jean-Martin, N° SIRET : 38425567500017 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
22
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculos e, lors de l'inspecon sanitaire
à l'abaDoir de PONTE-LECCIA, le 08/01/2026, sur la carcasse du porc idenfié FR400030, appartenant
à M. BRACCONI Jean-Marn, N°EDE : 20210002, N°EGET : 2BAAR;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspicion d'infecon de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l'exploitaon de M. BRACCONI Jean-Marn - N°EDE 20210002,
sise à 20230 PERO-CASEVECCHIE,
est déclaré « suspecté d'être infecté de tuberculos e » et est placé sous la surveillance du vétérinair e
sanitaire de l'exploitaon porcine, et de la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Arcle 2 : Mesures à me8re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitaon et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementaon en vigueur ;
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M.
BRACCONI Jean-Martin, N° SIRET : 38425567500017 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
23
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à desnaon de l'abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d 'élevage provenant des abris ou autres locaux
ulisés pour les animaux de l'exploitaon dans un e ndroit hors d'aDeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4. Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproduc teurs et reproductrices de l'exploitaon
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
5. Éliminaon de tout animal posif à l'abaDoir de P onte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son rep résentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba8age ou d'équarrissage
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l'abaDoir de Ponte-
Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abaDage, l'animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur . Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de
l'administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l'engagement en producon AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement ancipé des porcs r eproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentaon de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abaDage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d'animaux ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M.
BRACCONI Jean-Martin, N° SIRET : 38425567500017 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
24
Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère d'in demnisaon, de condionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :
• résultats d'un passage en sérologie enèrement néga fs, ou après l'abaDage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2,
• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'arcle 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l'exploitaon (formaon prévue par
l'arcle 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relaf au x mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Arcle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en ch arge de l'agriculture, soit d'un recours conteneux
auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 8 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de PERO-CA SEVECCHIE et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administrafs de la Pré fecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur
BRACCONI Jean-Marn.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
La Directrice adjointe
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M.
BRACCONI Jean-Martin, N° SIRET : 38425567500017 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
25
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-01-13-00005
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de M.
CASANOVA Jean, N° SIRET : 410 014 856 00018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M.
CASANOVA Jean, N° SIRET : 410 014 856 00018 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
26
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-01-13-
en date du 13 janvier 2026
portant mise sous surveillance d'une exploitaon porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de M. CASANOVA Jean,
N° SIRET : 410 014 856 00018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire d e l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 4
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M.
CASANOVA Jean, N° SIRET : 410 014 856 00018 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
27
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculos e, lors de l'inspecon sanitaire
à l'abaDoir de PONTE-LECCIA, le 09/01/2026, sur la carcasse du porc idenfié FR500079, appartenant
à M. CASANOVA Jean, N°EDE : 20124004, N°EGET : 2BAKW;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspicion d'infecon de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l'exploitaon de M. CASANOVA Jean - N°EDE 20124004,
sise à 20240 GHISONACCIA gare,
est déclaré « suspecté d'être infecté de tuberculos e » et est placé sous la surveillance de la Cliniqu e
vétérinaire AMALTHEA, du vétérinaire sanitaire de l 'exploitaon porcine, et de la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de
la Haute-Corse.
Arcle 2 : Mesures à me7re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitaon et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementaon en vigueur ;
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M.
CASANOVA Jean, N° SIRET : 410 014 856 00018 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
28
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à desnaon de l'abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d 'élevage provenant des abris ou autres locaux
ulisés pour les animaux de l'exploitaon dans un e ndroit hors d'aDeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4. Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproduc teurs et reproductrices de l'exploitaon
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
5. Éliminaon de tout animal posif à l'abaDoir de P onte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son rep résentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba7age ou d'équarrissage
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l'abaDoir de Ponte-
Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abaDage, l'animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur . Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de
l'administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l'engagement en producon AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement ancipé des porcs r eproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentaon de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abaDage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d'animaux ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M.
CASANOVA Jean, N° SIRET : 410 014 856 00018 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
29
Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère d'in demnisaon, de condionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :
• résultats d'un passage en sérologie enèrement néga fs, ou après l'abaDage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2,
• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'arcle 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l'exploitaon (formaon prévue par
l'arcle 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relaf au x mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Arcle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en ch arge de l'agriculture, soit d'un recours conteneux
auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 8 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de GHISONACCIA et la Clinique vétérinaire AMALTHEA,
le vétérinaire sanitaire de l'exploitaon, sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon d u
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse e t
transmis à Monsieur CASANOVA Jean.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
La Directrice adjointe
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M.
CASANOVA Jean, N° SIRET : 410 014 856 00018 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
30
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-01-13-00004
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de Mme
CAMBULI Marguerite, N° SIRET :
80537898100015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme
CAMBULI Marguerite, N° SIRET : 80537898100015 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
31
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-01-13-
en date du 13 janvier 2026
portant mise sous surveillance d'une exploitaon porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de Mme CAMBULI Marguerite,
N° SIRET : 80537898100015
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire d e l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 4
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme
CAMBULI Marguerite, N° SIRET : 80537898100015 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
32
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculos e, lors de l'inspecon sanitaire
à l'abaDoir de PONTE-LECCIA, le 12/01/2026, sur la carcasse du porc idenfié FR200015, appartenant
à Mme CAMBULI Marguerite, N°EDE : 20220006, N°EGET : 2BAMG;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspicion d'infecon de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l'exploitaon de Mme CAMBULI Marguerite - N°EDE 20220006,
sise à 20218 MOROSAGLIA,
est déclaré « suspecté d'être infecté de tuberculos e » et est placé sous la surveillance de la Cliniqu e
vétérinaire du Golu, du vétérinaire sanitaire de l' exploitaon porcine, et de la Direcon Départementa le
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Arcle 2 : Mesures à me8re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitaon et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementaon en vigueur ;
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme
CAMBULI Marguerite, N° SIRET : 80537898100015 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
33
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à desnaon de l'abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d 'élevage provenant des abris ou autres locaux
ulisés pour les animaux de l'exploitaon dans un e ndroit hors d'aDeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4. Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproduc teurs et reproductrices de l'exploitaon
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
5. Éliminaon de tout animal posif à l'abaDoir de P onte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son rep résentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba8age ou d'équarrissage
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l'abaDoir de Ponte-
Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abaDage, l'animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur . Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de
l'administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l'engagement en producon AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement ancipé des porcs r eproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentaon de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abaDage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d'animaux ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme
CAMBULI Marguerite, N° SIRET : 80537898100015 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
34
Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère d'in demnisaon, de condionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :
• résultats d'un passage en sérologie enèrement néga fs, ou après l'abaDage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2,
• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'arcle 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l'exploitaon (formaon prévue par
l'arcle 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relaf au x mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Arcle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre de l' agriculture, soit d'un recours conteneux auprès du
Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 8 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de MOROSAG LIA et la Clinique vétérinaire du Golu,
le vétérinaire sanitaire de l'exploitaon, sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon d u
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse e t
transmis à Madame CAMBULI Marguerite.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
La Directrice adjointe
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme
CAMBULI Marguerite, N° SIRET : 80537898100015 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
35
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-01-19-00014
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de Mme
SAMMARCELLI MANUELLA, N° SIRET :
41774722700011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-19-00014 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme
SAMMARCELLI MANUELLA, N° SIRET : 41774722700011 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
36
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-01-19-
en date du 19/01/2026
portant mise sous surveillance d'une exploitaon porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de Mme SAMMARCELLI MANUELLA,
N° SIRET : 41774722700011
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire d e l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 4
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-19-00014 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme
SAMMARCELLI MANUELLA, N° SIRET : 41774722700011 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
37
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculos e, lors de l'inspecon sanitaire
à l'abaDoir de PONTE LECCIA, le 19/01/2026, sur la carcasse du porc idenfié FR000061, appartenant
à Mme SAMMARCELLI MANUELLA, N°EDE 20223017, N°EGET : 2BAMP;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspicion d'infecon de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l'exploitaon de Mme SAMMARCELLI MANUELLA - N°EDE 20223017,
sise à 20218 PIETRALBA,
est déclaré « suspecté d'être infecté de tuberculos e » et est placé sous la surveillance de la Cliniqu e
vétérinaire AC VET, le vétérinaire sanitaire de l'exploitaon porcine, et de la Direcon Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Arcle 2 : Mesures à me5re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitaon et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementaon en vigueur ;
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-19-00014 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme
SAMMARCELLI MANUELLA, N° SIRET : 41774722700011 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
38
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à desnaon de l'abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d 'élevage provenant des abris ou autres locaux
ulisés pour les animaux de l'exploitaon dans un e ndroit hors d'aDeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4. Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproduc teurs et reproductrices de l'exploitaon
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
5. Éliminaon de tout animal posif à l'abaDoir de P onte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son rep résentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba5age ou d'équarrissage
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l'abaDoir de Ponte-
Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abaDage, l'animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur . Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de
l'administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l'engagement en producon AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement ancipé des porcs r eproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentaon de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abaDage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d'animaux ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-19-00014 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme
SAMMARCELLI MANUELLA, N° SIRET : 41774722700011 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
39
Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère d'in demnisaon, de condionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :
• résultats d'un passage en sérologie enèrement néga fs, ou après l'abaDage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2,
• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'arcle 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l'exploitaon (formaon prévue par
l'arcle 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relaf au x mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Arcle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en ch arge de l'agriculture, soit d'un recours conteneux
auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 8 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CALVI, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de PIETRAL BA et Clinique vétérinaire AC VET, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêt é
qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis
à Madame SAMMARCELLI MANUELLA.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
La Directrice adjointe
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-19-00014 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme
SAMMARCELLI MANUELLA, N° SIRET : 41774722700011 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
40
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-12-23-00007
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de
Monsieur MOUYSSET TAMBINI Ange,
N° SIRET : 83947221400015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-23-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
MOUYSSET TAMBINI Ange,
N° SIRET : 83947221400015 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
41
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-12-23-
en date du 23 décembre 2025
portant mise sous surveillance d'une exploitaon porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de Monsieur MOUYSSET TAMBINI Ange,
N° SIRET : 83947221400015
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 4
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-23-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
MOUYSSET TAMBINI Ange,
N° SIRET : 83947221400015 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
42
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l'inspecon sanitaire
à l'abaDoir de PONTE-LECCIA, le 22/12/2025, sur la carcasse du porc idenfié FR300072, appartenant à
M. MOUYSSET TAMBINI Ange, N°EDE : 20299051, N°EGET : 2BARM ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspicion d'infecon de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l'exploitaon de M. MOUYSSET TAMBINI Ange - N°EDE 20299051,
sise à 20213 SAN GAVINO D' AMPUGNANI,
est déclaré « suspecté d'être infecté de tuberculos e » et est placé sous la surveillance de la cliniqu e
vétérinaire OMNIAVET, vétérinaire sanitaire de l'exploitaon porcine, et de la Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Arcle 2 : Mesures à me9re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitaon et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementaon en vigueur ;
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à desnaon de l'abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-23-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
MOUYSSET TAMBINI Ange,
N° SIRET : 83947221400015 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
43
3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d 'élevage provenant des abris ou autres locaux
ulisés pour les animaux de l'exploitaon dans un e ndroit hors d'aDeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4. Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproducteurs et reproductrices de l'exploitaon
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
5. Éliminaon de tout animal posif à l'abaDoir de P onte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son rep résentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba9age ou d'équarrissage
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l'abaDoir de Ponte-
Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abaDage, l'animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur . Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de
l'administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l'engagement en producon AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement ancipé des porcs r eproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentaon de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abaDage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d'animaux ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-23-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
MOUYSSET TAMBINI Ange,
N° SIRET : 83947221400015 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
44
Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère d'in demnisaon, de condionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :
• résultats d'un passage en sérologie enèrement néga fs, ou après l'abaDage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2,
• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'arcle 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l'exploitaon (formaon prévue par
l'arcle 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relaf au x mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Arcle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en ch arge de l'agriculture, soit d'un recours conteneux
auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 8 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de SAN GAV INO D' AMPUGNANI et la clinique vétérinaire
OMNIAVET, le vétérinaire sanitaire de l'exploitaon , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au rec ueil des actes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Monsieur MOUYSSET TAMBINI Ange.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
La Directrice adjointe
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-23-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
MOUYSSET TAMBINI Ange,
N° SIRET : 83947221400015 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
45
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-01-19-00013
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation de Mr
BOURDIEC Ghjambattista, N° SIRET :
52964136700014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-19-00013 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
BOURDIEC Ghjambattista, N° SIRET : 52964136700014 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
46
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-01-19-
en date du 19/01/2026
portant mise sous surveillance d'une exploitaon porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de Mr BOURDIEC Ghjamba.sta,
N° SIRET : 52964136700014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire d e l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 4
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-19-00013 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
BOURDIEC Ghjambattista, N° SIRET : 52964136700014 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
47
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculos e, lors de l'inspecon sanitaire
à l'abaDoir de PONTE LECCIA, le 19/01/2026, sur la carcasse du porc idenfié FR900084, appartenant
à Mr BOURDIEC GhjambaHsta, N°EDE 20280052, N°EGET : 2BAIX ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspicion d'infecon de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l'exploitaon de Mr BOURDIEC GhjambaHsta - N°EDE 20280052,
sise à 20215 SILVARECCIO,
est déclaré « suspecté d'être infecté de tuberculos e » et est placé sous la surveillance de la Cliniqu e
vétérinaire d' Arena, le vétérinaire sanitaire de l'exploitaon porcine, et de la Direcon Départementa le
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Arcle 2 : Mesures à me;re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitaon et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementaon en vigueur ;
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-19-00013 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
BOURDIEC Ghjambattista, N° SIRET : 52964136700014 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
48
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à desnaon de l'abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d 'élevage provenant des abris ou autres locaux
ulisés pour les animaux de l'exploitaon dans un e ndroit hors d'aDeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4. Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproduc teurs et reproductrices de l'exploitaon
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
5. Éliminaon de tout animal posif à l'abaDoir de P onte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son rep résentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba;age ou d'équarrissage
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l'abaDoir de Ponte-
Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abaDage, l'animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur . Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de
l'administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l'engagement en producon AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement ancipé des porcs r eproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentaon de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abaDage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d'animaux ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-19-00013 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
BOURDIEC Ghjambattista, N° SIRET : 52964136700014 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
49
Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère d'in demnisaon, de condionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :
• résultats d'un passage en sérologie enèrement néga fs, ou après l'abaDage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2,
• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'arcle 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l'exploitaon (formaon prévue par
l'arcle 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relaf au x mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Arcle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en ch arge de l'agriculture, soit d'un recours conteneux
auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 8 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de SILVARECCIO et la Clinique vétérinaire d' Arena, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêt é
qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis
à Monsieur BOURDIEC GhjambaHsta.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
La Directrice adjointe
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-19-00013 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
BOURDIEC Ghjambattista, N° SIRET : 52964136700014 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
50
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-12-23-00006
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation du GAEC
COLOMBANI, N° SIRET : 90963463600015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-23-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC
COLOMBANI, N° SIRET : 90963463600015 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
51
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-12-23-
en date du 23 décembre 2025
portant mise sous surveillance d'une exploitaon porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon du GAEC COLOMBANI,
N° SIRET : 90963463600015
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 4
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-23-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC
COLOMBANI, N° SIRET : 90963463600015 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
52
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l'inspecon sanitaire
à l'abaDoir de PONTE-LECCIA, le 16/12/2025, sur les carcasses des porcs idenfiés FR400060 et
FR400063, appartenant au GAEC COLOMBANI, N°EDE 20338052, N°EGET : 2BATE ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspicion d'infecon de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l'exploitaon du GAEC COLOMBANI - N°EDE 20338052,
sise à 20229 VALLE D'OREZZA,
est déclaré « suspecté d'être infecté de tuberculos e » et est placé sous la surveillance de la cliniqu e
vétérinaire CYRNEVET, vétérinaire sanitaire de l'ex ploitaon porcine, et de la Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Arcle 2 : Mesures à me7re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitaon et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementaon en vigueur ;
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à desnaon de l'abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-23-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC
COLOMBANI, N° SIRET : 90963463600015 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
53
3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d 'élevage provenant des abris ou autres locaux
ulisés pour les animaux de l'exploitaon dans un e ndroit hors d'aDeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4. Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproducteurs et reproductrices de l'exploitaon
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
5. Éliminaon de tout animal posif à l'abaDoir de P onte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son rep résentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba7age ou d'équarrissage
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l'abaDoir de Ponte-
Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abaDage, l'animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur . Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de
l'administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l'engagement en producon AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement ancipé des porcs r eproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentaon de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abaDage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d'animaux ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-23-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC
COLOMBANI, N° SIRET : 90963463600015 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
54
Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère d'in demnisaon, de condionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :
• résultats d'un passage en sérologie enèrement néga fs, ou après l'abaDage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2,
• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'arcle 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l'exploitaon (formaon prévue par
l'arcle 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relaf au x mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Arcle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en ch arge de l'agriculture, soit d'un recours conteneux
auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 8 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de VALLE D 'OREZZA et la clinique vétérinaire CYRNEVET, le
vétérinaire sanitaire de l'exploitaon, sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse e t
transmis au GAEC COLOMBANI.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
La Directrice adjointe
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-23-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC
COLOMBANI, N° SIRET : 90963463600015 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
55
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-01-06-00003
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine : exploitation du GAEC
SANT'APPIANU, N° SIRET : 828 990 549 00010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-06-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC
SANT'APPIANU, N° SIRET : 828 990 549 00010 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
56
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-01-06-
en date du 06 janvier 2026
portant mise sous surveillance d'une exploitaon porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon du GAEC SANT' APPIANU,
N° SIRET : 828 990 549 00010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 4
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-06-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC
SANT'APPIANU, N° SIRET : 828 990 549 00010 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
57
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1
er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l'inspecon sanitaire
à l'abaDoir de PONTE-LECCIA, le 02/01/2026, sur la carcasse du porc idenfié FR400099, appartenant au
GAEC SANT' APPIANU, N°EDE : 20143050, N°EGET : 2BAHX ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspicion d'infecon de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l'exploitaon du GAEC SANT' APPIANU - N°EDE 20143050,
sise à 20270 TOX,
est déclaré « suspecté d'être infecté de tuberculos e » et est placé sous la surveillance de la cliniqu e
vétérinaire LES 3 C, le vétérinaire sanitaire de l' exploitaon porcine, et de la Direcon Départementa le
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Arcle 2 : Mesures à me6re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitaon et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementaon en vigueur ;
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à desnaon de l'abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-06-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC
SANT'APPIANU, N° SIRET : 828 990 549 00010 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
58
3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d 'élevage provenant des abris ou autres locaux
ulisés pour les animaux de l'exploitaon dans un e ndroit hors d'aDeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4. Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproducteurs et reproductrices de l'exploitaon
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
5. Éliminaon de tout animal posif à l'abaDoir de P onte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son rep résentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba6age ou d'équarrissage
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l'abaDoir de Ponte-
Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abaDage, l'animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur . Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de
l'administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l'engagement en producon AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement ancipé des porcs r eproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentaon de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :
- mort d'un animal, avant son abaDage, quelle qu'en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d'animaux ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-06-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC
SANT'APPIANU, N° SIRET : 828 990 549 00010 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
59
Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère d'in demnisaon, de condionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :
• résultats d'un passage en sérologie enèrement néga fs, ou après l'abaDage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2,
• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'arcle 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l'exploitaon (formaon prévue par
l'arcle 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relaf au x mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Arcle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en ch arge de l'agriculture, soit d'un recours conteneux
auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 8 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de TOX et la clinique vétérinaire LES 3 C, le vétérinaire sanitaire
de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC
SANT' APPIANU.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
La Directrice adjointe
Laura ABRANI
Original signé : Laura ABRANI
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-06-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC
SANT'APPIANU, N° SIRET : 828 990 549 00010 - 2B-2026-02-001 - 05/02/2026
60