PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2026-053
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
ARS /
24-2026-06-22-00002 - Bassy-2026 06 22-CDU-2025 2028 (2 pages) Page 4
24-2026-05-29-00007 - Belves-2026 05 29-CS Arr Renvlt (3 pages) Page 7
24-2026-05-04-00009 - Bergerac-2026 05 04-CS Arr Renvlt (3 pages) Page 11
24-2026-05-29-00006 - CHIC RDD-2026 05 29-CS ArrRenvlt (3 pages) Page 15
24-2026-05-29-00008 - Domme-2026 05 29-CS Arr Renvlt (3 pages) Page 19
24-2026-05-05-00001 - Excideuil-2026 05 05-CS Arr Renvlt (3 pages) Page 23
24-2026-05-29-00003 - Excideuil-2026 05 29-CS Arr Modif (3 pages) Page 27
24-2026-05-29-00009 - Lanmary-2026 05 29-CS Arr Renvlt (3 pages) Page 31
24-2026-06-22-00003 - Lolme-2026 06 22-CDU-2025 2028 (2 pages) Page 35
24-2026-05-29-00005 - Montpon-2026 05 29-CS Arr Renvlt (3 pages) Page 38
24-2026-05-29-00010 - Nontron-2026 05 29-CS Arr Renvlt (3 pages) Page 42
24-2026-05-29-00011 - Perigueux-2026 05 29-CS Arr Renvlt (3 pages) Page 46
24-2026-05-29-00012 - Sarlat-2026 05 29-CS Arr Renvlt (3 pages) Page 50
24-2026-05-29-00004 - StAstier-2026 05 29-CS Arr Renvlt (3 pages) Page 54
DDFP /
24-2026-06-19-00002 - Arrêté DDFiP du 19 juin 2026 portant nomination d'un
comptable intérimaire (1 page) Page 58
DDT / SEER
24-2026-06-23-00001 - Arrêté cadre interdépartemental
n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin de la Dordogne (19 pages) Page 60
24-2026-06-24-00003 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GMA/2026-047
portant presciptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant la suppression du seuil du moulin du noble
ainsi qu'à des travaux de restauration hydromorphologique de la Nizonne au droit
du Moulin du Noble (8 pages) Page 80
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2026-05-22-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BNM PROPRETE SERVICES - BECAT-NARBEY
MICKAEL (2 pages) Page 89
24-2026-05-22-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BRICO NICO-GUY NICOLAS (2 pages) Page 92
24-2026-05-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne C (2 pages) Page 95
2
24-2026-02-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CAILLAT PARAVEL Sandrine (2 pages) Page 98
24-2026-03-27-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CARINE HEBERT MIJOTE MAISON (2 pages) Page 101
24-2026-03-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CEDRIC GUEYSSET (2 pages) Page 104
24-2026-03-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Christohe DOMAS (2 pages) Page 107
24-2026-06-04-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne COACHING BY KATE - KATE ESPINASSE (2 pages) Page 110
24-2026-03-20-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Damien AUGIRON (2 pages) Page 113
24-2026-04-02-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DE MACEDO INFORMATIQUE (2 pages) Page 116
24-2026-05-04-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DEISIEUX ANGELIQUE (2 pages) Page 119
24-2026-04-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne EI MARC DORELLE (2 pages) Page 122
24-2026-04-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne EI MAZIERE CELINE (2 pages) Page 125
24-2026-04-02-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ELODIE CAILLAUD HELLO GESTION 24pdf (2 pages) Page 128
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
24-2026-06-15-00003 - arrêté SDJES 2026 030 portant attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse des sports et de l'engagement associatif. (2
pages) Page 131
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2026-06-12-00004 - Arrêté portant renouvellement habilitation dans le
domaine funéraire - BOUKHALO Sébastien - Excideuil (1 page) Page 134
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2026-06-18-00009 - ARRETE de nomination des IDSR 2026 (2 pages) Page 136
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2026-06-18-00001 - arrêté préfectoral portant désaffectation d'un
fourgon appartenant au collège Max Bramerie de La Force (2 pages) Page 139
3
ARS
24-2026-06-22-00002
Bassy-2026 06 22-CDU-2025 2028
ARS - 24-2026-06-22-00002 - Bassy-2026 06 22-CDU-2025 2028 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté portantdésignation des représentants des usagers auau sein de la commission des usagers du centre médicaliséLe Château de Bassy de Saint Médard de MussidanLe directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012);Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisationde l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27janvier 2022 ;Vu la décision en date du 30 avril 2026 portant délégation permanente de signature du directeur généralde l''ARS Nouvelle-Aquitaine ;Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique :
ARRETE
Article 1er : Est désignée représentante des usagers, au sein de la commission des usagers du centremédicalisé Le Château de Bassy de Saint Médard de Mussidan, la personne dont le nom suivt :
Titulaire SuppléantMadame Jacqueline JOUBERT Siège à pourvoirFNATH
ARS - 24-2026-06-22-00002 - Bassy-2026 06 22-CDU-2025 2028 5
Article 2 : La durée du mandat est fixée a 3 ans a compter du 01/11/ 2025.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne
Fait à Périgueux, le 22 JUIN 2026
Didier COUTEAUD
ARS - 24-2026-06-22-00002 - Bassy-2026 06 22-CDU-2025 2028 6
ARS
24-2026-05-29-00007
Belves-2026 05 29-CS Arr Renvlt
ARS - 24-2026-05-29-00007 - Belves-2026 05 29-CS Arr Renvlt 7
ty AlREPUBLIQUE |FRANÇAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant renouvellement des membres du ConseilPôle sanitaire et médico-social de surveillance du centre hospitalier| de BELVES
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L. 6143-5 et R.6143-1a16; |Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier deBelvès ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2 septembre2024 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Belvès ;Vu la décision en date du 30 avril 2026 portant délégation permanente de signature du directeur généralde l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Considérant le courrier de Monsieur Jean-Pierre SINICO, représentant des familles accueillies,démissionnaire ;Considérant l'absence de candidatures lors du renouvellement du mandat des membres de la commissiondes usagers du centre hospitalier de Belvès ;Considérant l'arrêté du maire de Belvés en date du 5 mai 2026 portant désignation d'un représentant dumaire au conseil de surveillance du centre hospitalier de Belvès ;Considérant la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vallée Dordogneet Forêt de la Bessède en date du 22 avril 2026 désignant son représentant au sein du conseil desurveillance du centre hospitalier de Belvès :
Arrête
Article 1°": Les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 2024 modifiant la composition nominative du conseilde surveillance du centre hospitalier de Belvès sont abrogées.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Belvès sis Place Maurice Biraben 24170BELVES (Dordogne), établissement public de santé de ressort communal, est composé des membres ci-après :| - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeauxwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS - 24-2026-05-29-00007 - Belves-2026 05 29-CS Arr Renvlt 8
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Monsieur Didier LEFEBVRE, représentant la maire de la commune de Belvès, siège de l'établissement ;Madame Claudine LE BARBIER, représentant la communauté de communes « Vallée de la Dordogne etForêt de la Bessède », établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;Madame Patricia LAFON-GAUTHIER, représentant le Président du Conseil Départemental de laDordogne;
2°) Au titre des représentants du personnel :Madame Martine LALUE, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ; |Monsieur le docteur Pascal BELLEVALLEE, représentant la commission médicale d'établissement ;Madame Mamah BAHLOUL, représentante désignée par les organisations syndicales ;3°) Au titre des personnalités qualifiées :Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :Monsieur Jean-Paul CHAUMEL ;Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département : (2 sièges à pourvoir) ;
li — Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :- le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat ;- le député de la 4°" circonscription de Dordogne : Monsieur Sébastien PEYTAVIE ;- le maire de la commune de Villefranche du Périgord ou son représentant, commune siège de l'EHPADde Villefranche, établissement membre de la direction commune avec le centre hospitalier de Belves ;- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- ja directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant ;le représentant des familles des personnes accueillies (siège vacant).
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réservedes dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
ARS - 24-2026-05-29-00007 - Belves-2026 05 29-CS Arr Renvlt 9
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et despersonnes handicapées ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Périgueux, le29 MAI 2026
Le directeur g la délegationdepartemgfitale AB& de Dordogne,
'Didier COUTEAUD
ARS - 24-2026-05-29-00007 - Belves-2026 05 29-CS Arr Renvlt 10
ARS
24-2026-05-04-00009
Bergerac-2026 05 04-CS Arr Renvlt
ARS - 24-2026-05-04-00009 - Bergerac-2026 05 04-CS Arr Renvlt 11
me ArRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrété portant renouvellement des membres du ConseilPéle sanitaire/médico-social de surveillance du centre hospitalier2026 Samuel Pozzi de Bergerac
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-1a 16;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier SamuelPozzi de Bergerac ;Vu l'arrêté du 2 septembre 2024 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centrehospitalier Samuel Pozzi de Bergerac ; .Vu la décision en date du 17 mars 2026 portant délégation permanente de signature du directeur généralde l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Considérant le résultat des élections municipales du 27 mars 2026 sur la commune de Bergerac ;Considérant la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération bergeracoise(CAB) en date du 27 avril 2026 désignant Monsieur Olivier DUPUY pour représenter la CAB et siéger avecvoie délibérative au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier Samuel Pozzi de Bergerac :Arrête
Article 1°: Les arrêtés du 24 septembre 2020 et du 2 septembre 2024 susvisés sont annulés.Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Samuel Pozzi, sis 9, Avenue Calmette 24100Bergerac, établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :| - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Monsieur RUET Fabien, maire de la commune de Bergerac, siège de l'établissement ;Monsieur Olivier DUPUY, représentant la communauté d'agglomération bergeracoise, établissement publicde coopération intercommunale à fiscalité propre ;Madame Cécile LABARTHE, représentant le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeauxwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS - 24-2026-05-04-00009 - Bergerac-2026 05 04-CS Arr Renvlt 12
2°) Au titre des représentants du personnel :Monsieur Xavier DESBUISSON, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation etmédico-techniques ;Madame le docteur ECLANCHER Anncy, représentant la commission médicale d'établissement ;Madame Pascale SLAGMOLEN, représentante désignée par les organisations syndicales ;3°) Au titre des personnalités qualifiées :Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :Madame Nadine GALINAT ;Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :Madame Michelle GATTI, représentant l'Union Départementale des Associations Familiales de Dordogne(UDAF), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique;Madame Hélène LEHMANN, représentant les usagers ;li - Participent, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance :- le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat : MonsieurSerge MERILLOU ;- le député de la 2È" circonscription de Dordogne : Monsieur Serge MULLER ;- le maire de la commune de Belvès ou son représentant, commune siège du centre hospitalier deBelvès, établissement public de santé en direction commune avec le centre hospitalier Samuel Pozzide Bergerac;- le maire de Villefranche du Périgord ou son représentant. commune siège de l'EHPAD de Villefranchedu Périgord, établissement médico-social public en direction commune avec le centre hospitalierSamuel Pozzi de Bergerac ;- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné enapplication du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publicsde santé, lorsqu'elle existe ;Madame Sandrine REY, représentant les familles des personnes accueillies.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
ARS - 24-2026-05-04-00009 - Bergerac-2026 05 04-CS Arr Renvlt 13
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Périgueux, le - L MAI 2026Le Directeur de Ja' DélégaticDépartement >de Dordogne,
Didier COUTEAUD
ARS - 24-2026-05-04-00009 - Bergerac-2026 05 04-CS Arr Renvlt 14
ARS
24-2026-05-29-00006
CHIC RDD-2026 05 29-CS ArrRenvlt
ARS - 24-2026-05-29-00006 - CHIC RDD-2026 05 29-CS ArrRenvlt 15
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant renouvellement des membres du conseilPôle sanitaire/médico-social de surveillance du centre hospitalier intercommunalRibérac-Dronne-Double
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-1 à 16;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l'article 125 ;Vu l'arrêté du 17 juillet 2015 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine portantautorisation de création d'un établissement de santé intercommnal par fusion des centres hospitaliers deRibérac, Saint Aulaye, La Meynardie a Saint Privat des Prés — confirmation, suite à cession, desautorisations d'activités de soins de médecine, de soins de suite et de réadaptation, de soins de longuedurée détenues par les trois établissements au profit du centre hospitalier intercommunal Ribérac-Dronne-Double — renouvellement des autorisations d'activités de soins de suite et de réadaptation, de médecine etde soins de longue durée, modifié le 28 décembre 2015 :Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalierintercommunal Ribérac-Dronne-Double ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 29 juillet 2025portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunalRibérac-Dronne-Double ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 6 février 2026portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centrehospitalier intercommunal Ribérac-Dronne-Double ;Vu la décision en date du 30 avril 2026 portant délégation permanente de signature du directeur généralde l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine:Considérant la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Aulaye-Puymangou en date du3 avril 2026 désignant son représentant au sein du conseil de surveillance du centre hospitalierintercommunal Ribérac-Dronne-Double ;Considérant la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de SaintAulaye en date du 7 avril 2026 désignant son représentant au sein du conseil de surveillance du centrehospitalier intercommunal Ribérac-Dronne-Double ;Considérant la délibération du conseil municipal de la commune de Ribérac en date du 13 avril 2026désignant son représentant au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Ribérac-Dronne-Double ;
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeauxwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS - 24-2026-05-29-00006 - CHIC RDD-2026 05 29-CS ArrRenvlt 16
Considérant la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du PérigordRibéracois en date du 29 avril 2026 désignant son représentant au sein du conseil de surveillance du centrehospitalier intercommunal Ribérac-Dronne-Double :Arrête
Article 1°": Les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 2025 modifiant la composition nominative du conseil desurveillance du centre hospitalier intercommunal Ribérac-Dronne-Double sont abrogées.Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Ribérac-Dronne-Double, sis 2,rue Jean Moulin — 24600:RIBERAC (Dordogne), établissement public de santé de ressort départemental,est composé des membres ci-après :| - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative : _1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Monsieur Nicolas PLATON, maire de la commune de Ribérac, siège de l'établissement ;Monsieur David DESSAIGNE, maire de la commune de Saint Aulaye ;Monsieur Régis DEFRAYE, représentant la communauté de communes du Périgord Ribéracois,établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;Madame Florence BRUNEAUD, représentant la communauté de communes du Pays de Saint Aulaye,établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;Madame Catherine BEZAC-GONTHIER, représentant le Président du Conseil Départemental de laDordogne ;2°) Au titre des représentants du personnel :Monsieur Nicolas TAILLEDET, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation etmédico-techniques ;Madame le docteur Cassandrine SAIGNE et Monsieur le docteur Ahmed ABRIJ, représentant lacommission médicale d'établissement ;Mesdames Carine BEYNEY et Nathalie RIGAL, représentantes désignées par les organisationssyndicales;
3°) Au titre des personnalités qualifiées :Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :Madame Pascale ROUSSIE-NADAL, maire de la commune de Saint Privat en Périgord ;Un siège vacant à pourvoirPersonnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :M... (siège vacant) ;
ARS - 24-2026-05-29-00006 - CHIC RDD-2026 05 29-CS ArrRenvlt 17
Monsieur Jean-Michel HERVIER, représentant l'Union Départementale des Associations Famliales deDordogne (UDAF), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;Madame Anne-Marie PIERRE, représentant l'Association France Alzheimer Dordogne, association agrééeau titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Il — Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :- Le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat ;- la députée de la 3°" circonscription de Dordogne : Madame Florence JOUBERT ;- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire :- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant ;- Madame Sylvie DAROLES-BEAU, représentant les familles des personnes accueillies.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et despersonnes handicapées ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Périgueux, le 29 MAI 2026
> de Dordogne,
Didier COUTEAUD
ARS - 24-2026-05-29-00006 - CHIC RDD-2026 05 29-CS ArrRenvlt 18
ARS
24-2026-05-29-00008
Domme-2026 05 29-CS Arr Renvlt
ARS - 24-2026-05-29-00008 - Domme-2026 05 29-CS Arr Renvlt 19
=. ArRÉPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant renouvellement des membres du ConseilPôle sanitaire et médico-social de surveillance du centre hospitalierde DOMME
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L. 6143-5 et R.6143-1 à 16;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier deDomme ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 18 février2025 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Domme ;Vu la décision en date du 30 avril 2026 portant délégation permanente de signature du directeur généralde l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 12 mai 2026portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centrehospitalier de Domme ;Considérant la délibération en date du 14 novembre 2025 de la commission de soins infirmiers, derééducation et médico-techniques (CSIRMT) du centre hospitalier de Domme désignant ses représentantsaux instances du centre hospitalier de Domme ;Considérant la délibération en date du 21 mars 2026 du conseil municipal de Domme désignant sonreprésentant au conseil de surveillance du centre hospitalier de Domme ;Considérant la délibération du conseil communautaire de la communaté de communes de Domme —Villefranche du Périgord en date du 7 avril 2026 désignant son représentant au sein du conseil desurveillance du centre hospitalier de Domme :
Arrête
Article 1°": Les dispositions de l'arrêté du 18 février 2025 modifiant la composition nominative du conseilde surveillance du centre hospitalier de Domme sont abrogées.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Domme sis Rue de l'Hôpital 24250 DOMME,établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeauxwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS - 24-2026-05-29-00008 - Domme-2026 05 29-CS Arr Renvlt 20
| -Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Monsieur Jean-Claude CASSAGNOLE, maire de la commune de Domme, siège de l'établissement ;Madame Sylvie HUSSON-JOUANEL, représentant la communauté de communes de Domme-Villefranchedu Périgord, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;Monsieur Germinal PEIRO, président du Conseil Départemental de la Dordogne ;
2°) Au titre des représentants du personnel :Madame DOUBROVIK Françoise, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation etmédico-techniques ;Madame le docteur Sylvie MERLHIOT, représentant la commission médicale d'établissement ;Monsieur. Pascal SERIN, représentant désigné par les organisations syndicales ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées :Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :Madame Florence POLARD-BLACHERE, présidente du conseil de l'ordre des infirmiers de la Dordogne ;Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :Madame Claudine MARCON, représentant la fédération départementale Génération Mouvements deDordogne, association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;Monsieur Henri BOUCHARD, représentant l'Union Départementale des Associations Familiales deDordogne (UDAF), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
ll — Participent, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance :- le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat ;- le député de la 4°" circonscription de Dordogne : Monsieur Sébastien PEYTAVIE ;- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné enapplication du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;- Madame Françoise LIPCHITZ, représentant les usagers ; .- le représentant des familles des personnes accueillies (siège à pourvoir).
ARS - 24-2026-05-29-00008 - Domme-2026 05 29-CS Arr Renvlt 21
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- soit d'un recours hiérarchique devant la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et despersonnes handicapées ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Périgueux, le 29 MAI 2026P/Le directeur général de*Paigence régionale
Didier COUTEAUD
ARS - 24-2026-05-29-00008 - Domme-2026 05 29-CS Arr Renvlt 22
ARS
24-2026-05-05-00001
Excideuil-2026 05 05-CS Arr Renvlt
ARS - 24-2026-05-05-00001 - Excideuil-2026 05 05-CS Arr Renvlt 23
z ArRÉPUBLIQUEFRANÇAISE © DAgence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant renouvellement des membres du ConseilPôle sanitaire et médico-social de surveillance du centre hospitalier2026 d'Excideuil
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L. 6143-5 et R.6143-1 à 16;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier deDomme ;Vu l'arrêté du 2 septembre 2024 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centrehospitalier d'Excideuil ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 6 février 2026portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centrehospitalier d'Excideuil ;Vu la décision en date du 17 mars 2026 portant délégation permanente de signature du directeur généralde l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Considérant la délibération en date du 14 avril 2026 du conseil municipal d'Excideuil désignant sonreprésentant au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Excideuil ;Considérant la délibération de la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord en date du16 avril 2026 désignant son représentant au sein du conseil de surveillance du centre hospitalierd'Excideuil :
Arrête
Article 1°": Les arrêtés du 24 septembre 2020 et du 2 septembre 2024 susvisés sont annulés.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier d'Excideuil sis 2, Allée André Maurois 24160EXCIDEUIL, établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :| - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Monsieur Jimmy MORAND, maire de la commune d'Excideuil, siège de l'établissement ;
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeauxwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS - 24-2026-05-05-00001 - Excideuil-2026 05 05-CS Arr Renvlt 24
Madame Corinne DUCROCQ, représentant la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord,établissement public de coopération intercommunale a fiscalité propre ;Monsieur Bruno LAMONERIE, représentant le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;2°) Au titre des représentants du personnel :Monsieur Thierry BOUQUET, représentant la commission de soins infirmiers, de reéducation et médico-techniques ; :Monsieur le docteur Alain de BUROSSE, représentant la commission médicale d'établissement ;Monsieur Pascal CROIZE, représentant désigné par les organisations syndicales ;3°) Au titre des personnalités qualifiées :Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :Monsieur Jean-Pierre BEDIN, médecin ;Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :Madame MARTIN-GOMEZ Marie-Claude, représentant l'Union Départementale des AssociationsFamiliales de Dordogne (UDAF), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santépublique;Madame GRENEN Christine, représentant l'Association des Paralysés de France, association agréée autitre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;M ... (siège à pourvoir), représentant les usagers ;ll — Participent, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance :- le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat : en coursde désignation ;- la députée de la 3°" circonscription de Dordogne : Madame Florence JOUBERT ;- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- ja directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné enapplication du premier alinéa de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publicsde santé, lorsqu'elle existe ;Madame Annie EYMERY, représentant les familles des personnes accueillies.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARS - 24-2026-05-05-00001 - Excideuil-2026 05 05-CS Arr Renvlt 25
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- soit d'un recours hiérarchique devant le ministre de la santé et de la prévention ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Périgueux, le - 5 MAI 2026
Didier COUTEAUD
ARS - 24-2026-05-05-00001 - Excideuil-2026 05 05-CS Arr Renvlt 26
ARS
24-2026-05-29-00003
Excideuil-2026 05 29-CS Arr Modif
ARS - 24-2026-05-29-00003 - Excideuil-2026 05 29-CS Arr Modif 27
mS ArRÉPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant modification de la composition duPôle sanitaire et médico-social conseil de surveillance du centre hospitalierd'Excideuil
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L. 6143-5 et R.6143-1 à 16;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 5 mai 2026fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Excideuil ;Vu la décision en date du 30 avril 2026 portant délégation permanente de signature du directeur généralde l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Considérant la délibération en date du 14 avril 2026 du conseil municipal d'Excideuil désignant sonreprésentant au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Excideuil ;Considérant la délibération de la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord en date du16 avril 2026 désignant son représentant au sein du conseil de surveillance du centre hospitalierd'Excideuil ;Considérant le décès du Dr Jean-Pierre BEDIN, personnalité qualifiée désignée par le directeur généralde l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
Arrête
Article 1°: Les dispositions del'arrêté du 5 mai 2026 fixant le renouvellement global des membres duconseil de surveillance du centre hospitalier d'Excideuil sont modifiées comme suit.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier d'Excideuil sis 2, Allée André Maurois 24160EXCIDEUIL, établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :| - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Monsieur Jimmy MORAND, maire de la commune d'Excideuil, siège de l'établissement ;Madame Corinne DUCROCQ, représentant la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord,établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeauxwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS - 24-2026-05-29-00003 - Excideuil-2026 05 29-CS Arr Modif 28
Monsieur Bruno LAMONERIE, représentant le président du Conseil Départemental de la Dordogne ;2°) Au titre des représentants du personnel :Monsieur Thierry BOUQUET, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;Monsieur le docteur Alain de BUROSSE, représentant la commission médicale d'établissement ;Monsieur Pascal CROIZE, représentant désigné par les organisations syndicales ;3°) Au titre des personnalités qualifiées :Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :(Siège à pourvoir) ;Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :Madame MARTIN-GOMEZ Marie-Claude, représentant l'Union Départementale des AssociationsFamiliales de Dordogne (UDAF), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santépublique;Madame GRENEN Christine, représentant l'Association des Paralysés de France, association agréée autitre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;M ... (siège à pourvoir), représentant les usagers ;ll — Participent, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance :- le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat ;- la députée de la 3%" circonscription de Dordogne : Madame Florence JOUBERT ;- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant ;- Madame Annie EYMERY, représentant les familles des personnes accueillies.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillanceest fixée à 5 ans, sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :
ARS - 24-2026-05-29-00003 - Excideuil-2026 05 29-CS Arr Modif 29
soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;soit d'un recours hiérarchique devant la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et despersonnes handicapées;soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut étre saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
29 MAI 2026Périgueux, le
départemeg ale ABS de Dordogne,
§Didier COUTEAUD
ARS - 24-2026-05-29-00003 - Excideuil-2026 05 29-CS Arr Modif 30
ARS
24-2026-05-29-00009
Lanmary-2026 05 29-CS Arr Renvlt
ARS - 24-2026-05-29-00009 - Lanmary-2026 05 29-CS Arr Renvlt 31
2 AlREPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant renouvellement des membres du conseilPôle sanitaire/médico-social de surveillance du centre hospitalier Lanmaryd'Antonne-et-Trigonant
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-1 à 16;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l'article 125 ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmaryd'Antonne-et-Trigonant ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 11 juin 2025portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmary d'Antonne-et-Trigonant ;Vu l'arrêté du directeur général de l''agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 6 février 2026portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centrehospitalier Lanmary d'Antonne-et-Trigonant ;Vu la décision en date du 30 avril 2026 portant délégation permanente de signature du directeur généralde l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Considérant la délibération du conseil municipal de la commune d'Antonne-et-Trigonant en date du 20mars 2026 désignant son représentant aux fins de participer avec voix délibérative aux séances du conseilde surveillance du centre hospitalier Lanmary d'Antonne-et-Trigonant :Considérant la délibération du conseil communautaire du Grand Périgueux en date du 17 avril 2026désignant ses représentants aux fins de participer avec voix délibérative aux séances du conseil desurveillance du centre hospitalier Lanmary d'Antonne-et-Trigonant:
Arrête
Article 1°": Les dispositions de l'arrêté du 11 juin 2025 modifiant la composition nominative du conseil desurveillance du centre hospitalier Lanmary d'Antonne-et-Trigonant sont abrogées.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmary, sis 24420 ANTONNE-ET-TRIGONANT,établissement public de santé de ressort départemental, est composé des membres ci-après :
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeauxwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS - 24-2026-05-29-00009 - Lanmary-2026 05 29-CS Arr Renvlt 32
1- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Monsieur Daniel LE MAO, Maire de la commune d'Antonne-et-Trigonant, siège de l'établissement ;Madame Fanny CASTAIGNEDE et Monsieur Brice DEMARET, représentants de la communautéd'agglomération Le Grand Périgueux, établissement public de coopération intercommunale a fiscalitépropre ,Monsieur Stéphane DOBBELS, représentant le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;2°) Au titre des représentants du personnel :Madame SIMONNEAU Nathalie, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation etmédico-techniques ;Madame le docteur Sigolène CABIE et Madame le docteur Marie-Véronique GLORIAN-ALIX,représentant la commission médicale d'établissement ;Madame Cécile DUMONTEIL et Madame Sandrine GAY, représentantes désignées par lesorganisations syndicales ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées :Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :2 sièges à pourvoirPersonnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :Monsieur Jean-Claude PINAULT ;Monsieur BESNARD Gilbert, représentant l'Association Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD), associationagréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;Madame Marie-Christine GENET, représentant l'association France Alzheimer Dordogne, associationagréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ; |M ... (siège à pourvoir), représentant les usagers ;
Il — Participent, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance :- le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat ;- la députée de la 1°® circonscription de Dordogne : Madame Nadine LECHON ;- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant ;le représentant des familles des personnes accueillies (siège vacant). |
ARS - 24-2026-05-29-00009 - Lanmary-2026 05 29-CS Arr Renvlt 33
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- soit d'un recours hiérarchique devant la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et despersonnes handicapées ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Périgueux, le 2 9 MAI 2026
Le directeur déefr RS de Dordogne,
Didier COUTEAUD
ARS - 24-2026-05-29-00009 - Lanmary-2026 05 29-CS Arr Renvlt 34
ARS
24-2026-06-22-00003
Lolme-2026 06 22-CDU-2025 2028
ARS - 24-2026-06-22-00003 - Lolme-2026 06 22-CDU-2025 2028 35
EsREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté portantdésignation des représentants des usagers auau sein de la commission des usagers du Centre médicalisé La Joie de Vivre de LOLME
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 :Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueildes actes administratifs de la prefecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012);Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisationde ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27janvier 2022;Vu la décision en date du 30 avril 2026 portant délégation permanente de signature du directeur généralde ARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la région le 14 octobre 2025(N° R75-2025-227) ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 6 février2026 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers ducentre médicalisé La Joie de Vivre de Lolme ;Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique:
ARRETE
Article 1er : L'arrêté du 6 février 2026 est modifié comme suit :
Titulaire SuppléantMme MARIN Cécile Siège à pourvoir_UDAF atVelega uEPAa@¢Me SMilale UE L'OTUOUNE SOU
ARS - 24-2026-06-22-00003 - Lolme-2026 06 22-CDU-2025 2028 36
Titulaire SuppléantMadame MANGEOT Marie-Thérèse Siègeà pourvoirFNATH
Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans à compter du 01/11/ 2025.
_ Article 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ; |- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièrédématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne
22 JUIN 2026Fait a Périgueux, le
Didier COUTEAUD
ARS - 24-2026-06-22-00003 - Lolme-2026 06 22-CDU-2025 2028 37
ARS
24-2026-05-29-00005
Montpon-2026 05 29-CS Arr Renvlt
ARS - 24-2026-05-29-00005 - Montpon-2026 05 29-CS Arr Renvlt 38
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant renouvellement des membres du conseilPôle sanitaire/médico-social de surveillance du centre hospitalier Vauclaire deMontpon Ménestérol
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-1à 16;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l'article 125 ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier Vauclairede Montpon Ménestérol ; |Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du du 29 juillet2025 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Vauclaire deMontpon Ménestérol;:Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 6 février 2026portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centrehospitalier Vauclaire de Montpon Ménestérol ;Vu la décision en date du 30 avril 2026 portant délégation permanente de signature du directeur généralde l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Considérant la délibération du conseil municipal de la commune de Montpon Ménestérol en date du 14avril 2026 désignant son représentant aux fins de participer avec voix délibérative aux séances du conseilde surveillance du centre hospitalier Vauclaire de Montpon Ménestérol :Considérant la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Isle DoubleLandais en date du 20 avril 2026 désignant ses représentants aux fins de participer avec voix délibérativeaux séances du conseil de surveillance du centre hospitalier Vauclaire de Montpon Ménestérol :
Arrête
Article 1°": Les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 2025 modifiant la composition nominative duconseil de surveillance du centre hospitalier Vauclaire de Montpon Ménestérol sont abrogées.
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeauxwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS - 24-2026-05-29-00005 - Montpon-2026 05 29-CS Arr Renvlt 39
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Vauclaire, sis 1, Allée Nelson Mandela 24700MONTPON MENESTEROL, établissement public de sante de ressort départemental, est compose desmembres ci-après:| - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Monsieur Pierre MARCETEAU, maire de la commune de Montpon Ménestérol, siège de létablissement ;Monsieur Samuel COUSTILLAS et Monsieur Joël JALARIN, représentants de la communauté decommunes Isle Double Landais, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;Monsieur Jean-Michel SAUTREAU et Madame Jacqueline TALIANO, représentant le Président du ConseilDépartemental de la Dordogne ;
. 2°) Au titre des représentants du personnel :Monsieur Pierre GUIGNE, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques;Monsieur le docteur Omar ABIDI et Madame le docteur Fatima BOUTERFAS, représentants de lacommission médicale d'établissement ;Monsieur Alain BONNARD et Madame Sylvie VALAIZE, représentants désignés par les organisationssyndicales;
3°) Au titre des personnalités qualifiées :Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :Monsieur Jacques GUIGNE :Madame Josette CABROL ;Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :Monsieur Jean-Philippe LAVAL, représentant l'association départementale d'aide à la santé mentale CroixMarine de Dordogne, association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;Madame Françoise VEDRINE, représentant l'Union Nationale de Familles et Amis de personnes maladeset/ ou handicapées psychiques. (UNAFAM), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de lasanté publique ;Monsieur Dominique RAGOT, représentant les usagers ;
Il — Participent, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance :- le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat ;- la députée de la 1° circonscription de Dordogne : Madame Nadine LECHON ;- le maire de la commune de Mussidan ou son représentant, commune siège de l'EHPAD de Mussidan,établissement en direction commune avec le centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol :
ARS - 24-2026-05-29-00005 - Montpon-2026 05 29-CS Arr Renvlt 40
le maire de la commune de Ribérac ou son représentant, commune siège du Centre HospitalierIntercommunal Ribérac-Dronne-Double, établissement en direction commune avec le centrehospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol :le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant ;le représentant les familles des personnes accueillies (sièges vacant).
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;soit d'un recours hiérarchique devant la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et despersonnes handicapées;soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Périgueux, le 29 MAI 2026Pour le directeur général de l'ageneerégionale de santé Nouyetfé-Aquijaine
4Didier COUTEAUD
ARS - 24-2026-05-29-00005 - Montpon-2026 05 29-CS Arr Renvlt 41
ARS
24-2026-05-29-00010
Nontron-2026 05 29-CS Arr Renvlt
ARS - 24-2026-05-29-00010 - Nontron-2026 05 29-CS Arr Renvlt 42
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant renouvellement des membres du conseilPôle sanitaire/médico-social de surveillance du centre hospitalier de Nontron
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-1 à 16;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l'article 125 ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier deNontron ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2 septembre2024 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Nontron ;Vu l'arrété du directeur généralde l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 12 mai 20262026 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centrehospitalier de Nontron ;Vu la décision en date du 30 avril 2026 portant délégation permanente de signature du directeur généralde l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Considérant la délibération du conseil municipal de la commune de Nontron en date du 3 avril 2026désignant son représentant aux fins de participer avec voix délibérative aux séances du conseil desurveillance du centre hospitalier de Nontron ;Considérant la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du PérigordNontronnais en date du 21 mai 2026 désignant ses représentants aux fins de participer avec voixdélibérative aux séances du conseil de surveillance du centre hospitalier de Nontron : :
Arrête
Article 1°: Les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 2024 modifiant la composition nominative du conseilde surveillance du centre hospitalier de Nontron sont abrogées.Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Nontron, sis 1, Place de l'Eglise 24300NONTRON, établissement public de santé de ressort communal, est composé des membres ci-après :
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeauxwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS - 24-2026-05-29-00010 - Nontron-2026 05 29-CS Arr Renvlt 43
| - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Monsieur Jean-Claude GOURDEAU, maire de la commune de Nontron, siège de l'établissement ;Monsieur Alain MARZAT, représentant la communauté de communes du Périgord Nontronnais,établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre; |Monsieur Pascal BOURDEAU, représentant le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;
2°) Au titre des représentants du personnel :Madame Audrey GENET, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;Monsieur le docteur Loïc FAUCHER, représentant de la commission médicale d'établissement ;Madame Frédérique AYMARD, représentante désignée par les organisations syndicales : |3°) Au titre des personnalités qualifiées :Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :Monsieur Martial CANDEL ;Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :Madame Nadine ROUSSEAU, représentant l'Union Nationale des Associations Familiales de Dordogne(UDAF 24), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;M . (siège à pourvoir) ;M ... (siège à pourvoir), représentant les usagers ;
Il — Participent, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance :- le Sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat ;- la députée de la 37 circonscription de Dordogne : Madame Florence JOUBERT ;- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant ;- le représentant des familles des personnes accueillies ;
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve desdispositions particulières prévues a l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARS - 24-2026-05-29-00010 - Nontron-2026 05 29-CS Arr Renvlt 44
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- soit d'un recours hiérarchique devant la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et despersonnes handicapées ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Périgueux, le 29 MAI 2026
départen fntale MÉS de Dordogne,
Didier COUTEAUD
ARS - 24-2026-05-29-00010 - Nontron-2026 05 29-CS Arr Renvlt 45
ARS
24-2026-05-29-00011
Perigueux-2026 05 29-CS Arr Renvlt
ARS - 24-2026-05-29-00011 - Perigueux-2026 05 29-CS Arr Renvlt 46
REPUBLIQUE |FRANÇAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant renouvellement des membres du conseilPôle sanitaire/médico-social de surveillance du centre hospitalier de Périgueux
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L.6143-5 et R.6143-1 à 16;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l'article 125 ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier dePérigueux;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 11 juin 2025portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Périgueux ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 6 février 2026portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centrehospitalier de Périgueux ;Vu la décision en date du 30 avril 2026 portant délégation permanente de signature du directeur généralde l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Considérant la lettre du syndicat général des hospitaliers de Périgueux — Actifs et retraités — (CGT) en datedu 24 novembre 2025 informant le centre hospitalier de la démission de Madame Hélène RESENDEMARQUES de ses fonctions au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Périgueux ;Considérant la délibération du conseil municipal de la ville de Périgueux en date du 9 avril 2026 ;Considérant la délibération du conseil communataire du Grand Périgueux en date du 17 avril 2026désignant ses représentants au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Périgueux :
Arrête
Article 1°": Les dispositions de l'arrêté 11 juin 2025 modifiant la composition nominative du conseil desurveillance du centre hospitalier de Périgueux sont abrogées.Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Périgueux, sis 80, Avenue Georges Pompidou24019 PERIGUEUX Cedex (Dordogne), établissement public de santé de ressort départemental, estcomposé des membres ci-après :
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeauxwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS - 24-2026-05-29-00011 - Perigueux-2026 05 29-CS Arr Renvlt 47
1 — Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales:Monsieur Michel CADET, maire de la commune de Périgueux, siège de l'établissement :Monsieur Sébastien MARTIN, représentant la commune de Périgueux ;Madame Fanny CASTAIGNEDE et Monsieur Brice DEMARET, représentant le conseil communautaire LeGrand Périgueux, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;Madame Christelle BOUCAUD, représentant le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;2°) Au titre des représentants du personnel :Madame Elodie LEYRAT, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico- ~techniques ;Monsieur le docteur Laurent PRADEAUX et Madame le docteur Claire CALMETTES, représentant lacommission médicale d'établissement ;Monsieur Sahmy CHIAB, représentant désigné par les organisations syndicales (1 siège à pourvoir) ;3°) Au titre des personnalités qualifiées :Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :2 sièges à pourvoirPersonnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :Monsieur le docteur Michel GAUTRON, Médecin ordinal ;Madame Geneviève DEMOURES, représentant l'association France Alzheimer Dordogne, associationagréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;Monsieur Gilbert BESNARD, représentant l'Association Droit de Mourir dans la Dignité de Dordogne,association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
ll — Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :- Madame Marie-Claude VARAILLAS, sénatrice ;- la députée de la 1° circonscription de Dordogne : Madame Nadine LECHON ;- le maire de commune d'Antonne et Trigonant ou son représentant, commune siège du centrehospitalier Lanmary d'Antonne et Trigonant, établissement public de santé en direction communeavec le centre hospitalier de Périgueux;- le maire de commune de Sarlat La Canéda ou son représentant. commune siège du centre hospitalierJean Leclaire de Sarlat, établissement public de santé en direction commune avec le centre hospitalierde Périgueux;- le maire de commune de Domme ou son représentant, commune siège du centre hospitalier deDomme, établissement public de santé en direction commune avec le centre hospitalier dePérigueux;- le maire de commune de Nontron ou son représentant, commune siège du centre hospitalier deNontron, établissement public de santé en direction commune avec le centre hospitalier dePérigueux;- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;
ARS - 24-2026-05-29-00011 - Perigueux-2026 05 29-CS Arr Renvlt 48
- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant ;- Monsieur Christian TRARIEUX, représentant les familles des personnes accueillies.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-" Aquitaine ;- soit d'un recours hiérarchique devant la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et despersonnes handicapées ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Périgueux, le29 MAI 2026
Didier COUTEAUD
ARS - 24-2026-05-29-00011 - Perigueux-2026 05 29-CS Arr Renvlt 49
ARS
24-2026-05-29-00012
Sarlat-2026 05 29-CS Arr Renvlt
ARS - 24-2026-05-29-00012 - Sarlat-2026 05 29-CS Arr Renvlt 50
2 ArRÉPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant renouvellement des membres du ConseilPôle sanitaire et médico-social de surveillance du centre hospitalierJean Leclaire de SARLAT
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L. 6143-5 et R.6143-1 à 16:Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier deSarlat;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 18 août 2025portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Sarlat ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 6 février 2026portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centrehospitalier de Sarlat ;Vu la décision en date du 30 avril 2026 portant délégation permanente de signature du directeur généralde l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 12 mai 2026portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centrehospitalier de Sarlat ;Considérant la délibération en date du 8 décembre 2025 de la commission médicale d'établissementdésignant son représentant au conseil de surveillance du centre hospitalier de Sarlat ;Considérant la délibération en date du 13 janvier 2026 de la commission de soins infirmiers, de rééducationet médico-techniques (CSIRMT) du centre hospitalier de Sarlat désignant son représentant au conseil desurveillance du centre hospitalier de Sarlat ;Considérant la délibération en date du 21 avril 2026 du conseil municipal de Sarlat désignant sonreprésentant au conseil de surveillance du centre hospitalier de Sarlat :
Arrête
Article 1°": Les dispositions de l'arrêté du 18 août 2025 modifiant la composition nominative du conseil desurveillance du centre hospitalier de Sarlat sont abrogées.
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeauxwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS - 24-2026-05-29-00012 - Sarlat-2026 05 29-CS Arr Renvlt 51
Article 2: Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Sarlat sis au Pouget 24200 SARLAT,établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-aprés : |1 - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Monsieur Basile FANIER, maire de la commune de Sarlat, siège de l'établissement;Représentant de la communauté de communes de Sarlat Périgord Noir, établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre en cours de désignation;Madame Fabienne LAGOUBIE, représentant le président du Conseil Départemental de la Dordogne ;2°) Au titre des représentants du personnel :Madame Emilie LESPINASSE, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;M .............. , représentant la commission médicale d'établissement (représentant à désigner) ;Madame Cathy RICHER, représentante désignée par les organisations syndicales ;3°) Au titre des personnalités qualifiées :Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :Monsieur Philippe LAVEAU, directeur d'établissement de santé retraité ;Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :Monsieur Jean SEVE, représentant le comité de défense de l'hôpital public et de la maternité de Sarlat,association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;Madame Michelle MARC, représentant l'union nationale de familles et amis de personnes malades et/ouhandicapées psychiques (UNAFAM), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santépublique ;
Il — Participent, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance :- le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat :- le député de la 4" circonscription de Dordogne : Monsieur Sébastien PEYTAVIE ;- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant ;- Madame Nicole BONNET, représentant les familles des personnes accueillies.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARS - 24-2026-05-29-00012 - Sarlat-2026 05 29-CS Arr Renvlt 52
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- soit d'un recours hiérarchique devant la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et despersonnes handicapées ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Périgueux, le 2 9 MAI 2026P/Le directeur général de l'agence régionalede santé Nouvelle-Aquitaine
Didier COUTEAUD
ARS - 24-2026-05-29-00012 - Sarlat-2026 05 29-CS Arr Renvlt 53
ARS
24-2026-05-29-00004
StAstier-2026 05 29-CS Arr Renvlt
ARS - 24-2026-05-29-00004 - StAstier-2026 05 29-CS Arr Renvlt 54
. ArRÉPUBLIQUEFRANÇAISE © DAgence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Délégation départementale de la Dordogne Arrêté portant renouvellement des membres du ConseilPôle sanitaire et médico-social de surveillance du centre hospitalierde SAINT ASTIER
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2, L. 1432-2, L. 6143-5 et R.6143-1 à 16;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 24 septembre2020 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de SAINTASTIER ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2 septembre2024 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de SAINTASTIER ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 6 février 2026portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centrehospitalier de SAINT ASTIER ;Vu la décision en date du 30 avril 2026 portant délégation permanente de signature du directeur généralde l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Considérant la délibération du conseil municipal de SAINT ASTIER en date du 8 avril 2026 désignantMonsieur Jacques AUDOUIN, maire, en qualité de représentant de la municipalité au conseil de surveillancedu centre hospitalier de SAINT ASTIER ;Considérant la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Isle VernSalembre en Périgord en date du 30 avril 2026 désignant son représentant au sein du conseil desurveillance du centre hospitalier de SAINT ASTIER :
Arrête
Article 1°": Les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 2024 modifiant la composition nominative du conseilde surveillance du centre hospitalier de Saint Astier sont abrogées.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint Astier sis rue du Maréchal Leclerc B.P.76 - 24110 Saint Astier (Dordogne), établissement public de santé de ressort communal, est composé desmembres ci-après :| - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
ARS Nouvelle-Aquitaine — 103, rue de Belleville 33000 Bordeauxwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS - 24-2026-05-29-00004 - StAstier-2026 05 29-CS Arr Renvlt 55
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Monsieur Jacques AUDOUIN, maire de la commune de Saint Astier, siège de l'établissement ;Monsieur Stéphane GUTHINGER, représentant la communauté de communes Isle, Vern et Salembre enPérigord, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;Monsieur Jacques RANOUX, représentant le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;2°) Au titre des représentants du personnel :Madame Isabelle LACAZE, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;Madame le docteur Audrey REY-MAZIERE, représentantla commission médicale d'établissement ;Monsieur Alex LAFFARGUE, représentant désigné par les organisations syndicales ;3°) Au titre des personnalités qualifiées :Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :Monsieur Marc MELOTTI ;Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :Madame Yvette BAGAULT, représentant l'Association Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD) deDordogne, association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;Monsieur Arnaud LAJUGIE, représentant l'association UFC Que Choisir, association agréée au titre deParticle L. 1114-1 du code de la santé publique ;
ll — Participent, avec voix consultative aux séances du conseilde surveillance :- Le sénateur désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat ;- la députée de la 1*® circonscription de Dordogne : Madame Nadine LECHON ;- le maire de commune de Coulounieix-Chamiers ou son représentant, commune siège de l'EHPADJean Gallet de Coulounieix-Chamiers, établissement médico-social public en direction commune avecle centre hospitalier de Saint Astier ;- le maire de commune de Neuvic ou son représentant, commune siège de l'EHPAD de Neuvic,établissement médico-social public en direction commune avec le centre hospitalier de Saint Astier ;- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant ;- Monsieur Lucien BAUGIER, représentant les familles des personnes accueillies.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARS - 24-2026-05-29-00004 - StAstier-2026 05 29-CS Arr Renvlt 56
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- soit d'un recours hiérarchique devant la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et despersonnes handicapées ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Périgueux, le 29 MAI 2076
Pour le directeur gé el agence: AquitaineasélégationS de Dordogne,
Didier COUTEAUD
ARS - 24-2026-05-29-00004 - StAstier-2026 05 29-CS Arr Renvlt 57
DDFP
24-2026-06-19-00002
Arrêté DDFiP du 19 juin 2026 portant nomination d'un
comptable intérimaire
DDFP - 24-2026-06-19-00002 - Arrêté DDFiP du 19 juin 2026 portant nomination d'un comptable intérimaire 58
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 19 juin 2026 portant nomination d'un comptable intérimaire
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de la catégorie A de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre
2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en date du 18 juin 2026 fixant
au 1er juillet 2026 la date d'installation du comptable intérimaire ;
Vu l'accord de l'intéressée.
ARRETE :
Article 1 : Mme Véronique DESHAYES-SURCIN, Inspectrice principale des finances publiques, est nommée
comptable intérimaire de la Trésorerie de Périgueux Etablissements Hospitaliers à compter du 1er juillet 2026.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté seront notifiées à qui de droit.
Fait à Périgueux, le 19 juin 2026
Le Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2026-06-19-00002 - Arrêté DDFiP du 19 juin 2026 portant nomination d'un comptable intérimaire 59
DDT
24-2026-06-23-00001
Arrêté cadre interdépartemental
n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte
et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin de la Dordogne
DDT - 24-2026-06-23-00001 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 60
ruPREFETEDE LADORDOGNEEpesrié
Direction départementale
des territoires
Arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2026-002
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Dordogne
Le préfet du Cantal
Officier de l'ordre national du
Mérite


Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
Mérite
Le préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
Mérite
La préfète de Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du
Mérite
La préfète du Lot
Chevalier de l'ordre national du
Mérite

Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
Mérite
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du
Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 à
L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment son livre 1er, titre III ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29
et L. 2215-1 ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984, relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources
piscicoles ;
Vu la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le
renouvellement des générations en agriculture, reconnaissant l'agriculture comme un intérêt général
majeur ;
1/19
DDT - 24-2026-06-23-00001 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 61
Vu le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, modifié par arrêté ministériel du 3 juillet 2024, relatif aux
mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la
consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 ;
Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse de mai 2023 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne approuvé le 2 août 2021 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars
2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et, notamment, les dispositions de
l'orientation C « Agir pour assurer l'équilibre quantitatif » ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, portant désignation de la chambre
d'agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation
sur le sous-bassin de la Dordogne, modifié le 22 avril 2024 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 septembre 2016 portant autorisation unique de prélèvement d'eau
pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 janvier 2021 portant prolongation de l'autorisation unique de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1er juin 2023 portant prolongation de l'autorisation unique de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 modifié portant création de la commission locale de l'eau
du SAGE Dordogne-Amont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2016 portant création de la commission locale de l'eau du SAGE
Dordogne-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant création de la commission locale de l'eau du
SAGE Vézère-Corrèze ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°16-2023-05-24-00006, du 24 mai 2023, portant désignation d'un
organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre
hydrogéologique du crétacé supérieur Charentes Périgord situé dans les départements de la Charente,
de la Charente-Maritime et de la Dordogne ;
Vu les observations formulées par les comités ressource en eau départementaux du sous-bassin de la
Dordogne ;
Vu l'absence d'observation de la commission locale de l'eau du SAGE Isle-Dronne
Vu l'absence d'observation de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Amont ;
Vu l'absence d'observation de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Atlantique ;
Vu l'absence d'observation de la commission locale de l'eau du SAGE Vézère-Corrèze ;
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DDT - 24-2026-06-23-00001 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 62
Vu la consultation du public relative au projet d'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin
Dordogne organisée du 30 avril au 15 mai 2026 inclus pour les départements du Cantal, de la Charente,
de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-
Garonne, du Puy de Dôme et de la Haute-Vienne sur les sites internet des services de l'État ;
Considérant la nécessité de réviser l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2024-005 du 30
juillet 2024 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du sous-bassin Dordogne ;
Considérant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau sont
susceptibles d'être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de
pénurie d'eau pour assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé publique,
la salubrité publique, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et la
préservation du milieu aquatique ;
Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux conséquences
d'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau sur l'ensemble du sous-bassin de la
Dordogne ;
C onsidérant l'impact du fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques pour le milieu
aquatique et des usages autres que la production d'énergie ;
Considérant que les installations de production d'électricité d'origine hydraulique concernant des
usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ont une gestion qui ne provoque pas
d'évolutions rapides et néfastes des débits des cours d'eau ;
Considérant que des manœuvres de vannes ponctuelles des installations hydrauliques sont nécessaires
à la maintenance des installations et participent à la sécurité de ces installations ;
Considérant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes, des débits de certains
cours d'eau et de l'état des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi hydrométrique du
département hydrométrie et prévision des crues de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine, par les suivis de l'observatoire national
des étiages (ONDE) de l'Office français de la biodiversité (OFB), par les suivis du réseau d'observation
des étiages ACORDE (action coordonnée pour l'observation des rivières du bassin Dordogne à l'étiage)
de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) EPIDOR, par le suivi du niveau des retenues de
soutien du débit d'étiage ainsi que par l'apport d'informations relatives à l'état des nappes d'eau
souterraines et l'alimentation en eau potable fournies dans le cadre des comités ressource en eau
départementaux (CRED) et des comités de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE) par les acteurs
compétents ;
Considérant les observations déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 30 avril
au 15 mai 2026 ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du Cantal, de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-
Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne ;
A R R E T E N T
Article 1er - Objet
Le présent arrêté cadre interdépartemental (ACI) a pour objet de définir, sur le sous-bassin versant de
la Dordogne et dans les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et
de la Haute-Vienne :
• les zones d'alerte, unités hydrographiques cohérentes sur lesquelles peuvent s'appliquer des
mesures de limitation ou de suspension des prélèvements pour faire face à une menace de
sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau ;
• les niveaux de gravité se référant à des indicateurs (débitmétriques, milieux…) qui fixent les
modalités correspondantes de limitation ou de suspension des prélèvements d'eau pour
l'ensemble des usages ;
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DDT - 24-2026-06-23-00001 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 63
• l'harmonisation des conditions de déclenchement de limitation et/ou de suspension provisoire
et de levée des mesures des usages de l'eau par usage, associées aux niveaux de gravité.
Article 2 - Abrogation
Cet arrêté cadre abroge le précédent arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2024-005 du
30 juillet 2024 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne.
Article 3 - Gouvernance du dispositif et instances de gestion de l'étiage
3.1 Le préfet coordonnateur de sous-bassin
Le préfet coordonnateur de l'arrêté cadre l'élabore en concertation avec les préfets des départements
concernés.
En tant que préfet coordonnateur du sous-bassin versant de la Dordogne, le préfet de la Dordogne a
pour rôle de :
• coordonner les actions de gestion de l'eau des différents préfets des départements du sous-
bassin ;
• planifier les actions à mener dans les limites du sous-bassin pour l'atteinte du bon état des eaux
et de la bonne qualité des milieux aquatiques en général, ainsi que pour une gestion
quantitative équilibrée des ressources au regard de tous les usages ;
• présenter le bilan de la gestion administrative de l'étiage sur l'ensemble des territoires couverts
par un ACI de son sous-bassin.
Le préfet coordonnateur du sous-bassin versant de la Dordogne a également la charge d'assurer et
d'animer :
• la mise en œuvre de l'arrêté cadre ainsi que sa mise à jour ;
• la concertation pour veiller à une vision globale et à la cohérence des mesures prises pour la
gestion de la ressource en eau à l'échelle du territoire d'application de l'ACI, en veillant à la
coordination entre les usages et la solidarité amont/aval ;
• la stratégie de communication à l'échelle du territoire de l'ACI en fonction des différents
usagers pour développer les économies d'eau ;
• la réalisation de bilans annuels et retours d'expérience sur la gestion de la sécheresse.
3.2 Le préfet de département
Le préfet de département prend les arrêtés de limitation ou de suspension d'usage ou d'activité dans
le respect des dispositions du présent arrêté. En application de l'article L.211-1 du code de
l'environnement, il peut instaurer des mesures de limitation plus restrictives et/ou supplémentaires,
limitées dans le temps, éventuellement renouvelables en respectant le caractère proportionné au but
recherché, en fonction des nécessités locales et si les circonstances locales le justifient pour préserver
les usages prioritaires de l'eau et les milieux aquatiques. Il veille également à concilier, lors des
différents usages, activités ou travaux, les exigences : de la vie biologique du milieu récepteur, de la
conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, de
l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, des transports, du
tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres
activités humaines légalement exercées.
Le préfet de département est également en charge de l'animation et de la coordination des mesures
au sein de son département, durant l'épisode d'étiage, à travers les comités de ressource en eau
départementaux (CRED) et les comités de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE).
Le préfet de département doit veiller à ce que les dispositions des arrêtés qu'il prend soient conformes
avec les orientations prises par le préfet coordonnateur de bassin.
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DDT - 24-2026-06-23-00001 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 64
3.3 Le préfet référent et le préfet « concerné »
Sur les périmètres élémentaires ayant des zones d'alerte situées sur des départements limitrophes :
• le préfet référent décide de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de la
ressource en eau interdépartementale concernée, sur laquelle il est désigné, dès que les
conditions de déclenchement sont observées en application de l'arrêté-cadre
interdépartemental. Il doit mener, durant l'étiage et en cas de besoin, la consultation des
acteurs qu'il juge indispensables afin de prendre les décisions de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau nécessaires à la préservation de la ressource ;
• le(s) autre(s) préfet(s) concerné(s) prend (prennent), en connaissance de cause, un arrêté de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau adapté dans son (leur)
département (s) en cohérence avec la mesure prise par le préfet référent.
Les préfets référents et les autres préfets concernés sont identifiés à l'annexe 1.
3.4 Le comité « ressource en eau » interdépartemental (CREI) du sous-bassin de la Dordogne
Le comité ressource en eau interdépartemental se compose de représentants des services de l'État,
des établissements publics, des usagers, des collectivités territoriales et des établissements publics
ayant une capacité d'expertise sur la ressource en eau, à savoir Météo France et le bureau de
recherche et de géologie minière (BRGM).
La composition du comité ressource en eau interdépartemental est fixée par arrêté préfectoral.
Il se réunit au minimum une fois par an à l'échelle du sous-bassin de la Dordogne afin de dresser le
bilan d'étiage et/ou de préparer la saison d'étiage. Il s'agit également de dresser un bilan des modalités
de gestion de l'étiage à l'échelle du sous-bassin de la Dordogne et de formuler des propositions
d'évolution. Ce comité, présidé par le préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne ou son
représentant, peut se tenir autant de fois que nécessaire durant l'étiage afin d'assurer la cohérence
d'application du présent arrêté cadre.
3.5 Le comité de ressource en eau départemental (CRED)
Il se réunit au minimum deux fois par an, avant le début et en fin d'étiage. Il est présidé par le préfet de
département ou son représentant. Il a vocation à préparer la gestion de la ressource durant l'étiage et
à réaliser un bilan de cette gestion. Il prévoit également, si nécessaire, les révisions de l'arrêté
d'application départemental s'il existe. Ce comité mandate des représentants qui siégeront au sein du
comité de suivi opérationnel de l'étiage. Ce mandat peut être revu lors du comité précédent l'étiage.
3.6 Le comité de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE)
Il se réunit dans chaque département autant de fois que nécessaire dès l'approche des seuils de
gestion. Son rôle est d'établir un diagnostic et d'analyser la situation afin de faire émerger des
propositions d'actions.
Il est composé des personnes mandatées par le CRED et est présidé par le préfet de département ou
son représentant. La consultation des membres du CSOE, pour avis sur les mesures proposées, peut
être dématérialisée avec consultation numérique ou en présentiel. Le nombre restreint de participants
permet une meilleure réactivité dans la prise de mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau.
A rticle 4 - Rôle des organismes uniques de gestion collective (OUGC) et des chambres d'agricultures
du sous-bassin de la Dordogne
4.1 L'OUGC
L'OUGC du sous-bassin de la Dordogne, service commun des chambres d'agriculture du Cantal, de la
Charente, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de la Haute-Vienne, assure la gestion
collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole du sous-bassin de la Dordogne.
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DDT - 24-2026-06-23-00001 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 65
L'OUGC peut proposer annuellement au préfet de chaque département des mesures d'anticipation et
de gestion des prélèvements d'irrigation pour éviter d'atteindre des niveaux de gravité supérieurs. Elles
sont proposées lors du dépôt du plan annuel de répartition.
4.2 Les chambres d'agriculture
Elles peuvent apporter au CSOE toutes les informations concernant l'assolement, l'état d'avancement
des cultures, les prévisions des besoins en eau des cultures, l'état de remplissage des plans d'eau et
toute autre information utile à l'analyse de la situation agricole.
Elles proposent annuellement à chaque préfet de département la liste des cultures dérogatoires sur les
périmètres élémentaires ou zones d'alerte concernés.
Article 5 - Organisation de la gestion de l'étiage
5.1 Périodes d'application
Les mesures prévues par le présent arrêté s'appliquent :
• lors de la période estivale, entre le 1er juin et le 31 octobre inclus,
• lors de la période de printemps, entre le 1er avril et le 31 mai inclus.
Elles peuvent être également mises en œuvre en période hivernale du 1er novembre au 31 mars, si les
conditions hydrologiques le nécessitent.
5.2 Organisation d'une séquence type
En période d'étiage, le préfet de département organise la gestion de l'étiage selon les étapes
suivantes :
1. récolte et analyse de l'ensemble des données par la direction départementale des territoires
(DDT) ;
2. diffusion des données à partir d'une synthèse de la situation aux partenaires départementaux ;
3. concertation entre les préfets du sous-bassin de la Dordogne, notamment entre préfets
référents et préfets concernés ;
4. concertation avec les partenaires du comité de suivi opérationnel de l'étiage pour échanger sur
la situation hydrologique et sur les mesures de limitation proposées ;
5. décision et communication sur les mesures retenues par le préfet de département ;
6. application des mesures de limitation prévues le samedi.
En situation particulière, le préfet de département peut modifier cette organisation.
Article 6 - Milieux, usagers et ressources concernés par les mesures
6.1 Les milieux
Le présent arrêté vise les usages de l'eau qui nécessitent des prélèvements dans le milieu naturel, y
compris les prélèvements réalisés pour l'alimentation en eau potable.
On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau direct ou indirect réalisé à partir des eaux
superficielles, des nappes d'accompagnement et des eaux souterraines, à savoir :
Les eaux superficielles
• les sources, les fontaines ;
• les cours d'eau, les cours d'eau réalimentés ;
• les canaux, les biefs, les dérivations de cours d'eau ;
6/19
DDT - 24-2026-06-23-00001 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 66
• les plans d'eau et retenues connectées au milieu, alimentés pendant l'étiage par une source,
une fontaine, un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement ;
Ne sont pas soumis aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prévues
par le présent arrêté :
• les prélèvements effectués dans les plans ou les retenues non connectées au milieu naturel en
période d'étiage ou bénéficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite
déconnectée ;
• les réserves de récupération d'eau de pluie ;
• les eaux usées traitées.
Les nappes alluviales ou d 'accompagnement
Les nappes alluviales ou d'accompagnement des cours d'eau font l'objet d'une gestion identique à
celle du cours d'eau.
• la délimitation des nappes alluviales ou d'accompagnement de la Dordogne, de l'Isle, de la
Dronne et de la Vézère figure en annexe 2 ;
• sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par une étude d'un
hydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués en nappe
alluviale ou d'accompagnement, tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du lit
mineur du cours d'eau.
Les eaux souterraines hors nappes alluviales ou d'accompagnement
Sont prises en compte les eaux souterraines incluses dans le périmètre du sous-bassin de la Dordogne à
l'exclusion du périmètre SAGE nappes profondes de la Gironde.
6.2 Les usagers
Les usagers concernés sont :
• les particuliers (P)
• les entreprises (E)
• les collectivités (C)
• les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
6.3 Les usages
Les mesures applicables pour chaque usage en fonction des conditions hydrologiques et des niveaux
de gravité associés sont présentées en annexe 3.
Les usages prioritaires
Toutes les mesures doivent être prises afin de préserver les usages prioritaires et les milieux
aquatiques.
Sont exclus des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du présent
arrêté, les prélèvements d'eau destinés aux usages prioritaires suivants :
• l'alimentation en eau potable de la population ;
• l'abreuvement des animaux ;
• la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
ainsi que tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et
de la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux de piscines collectives en cas de nécessité
sanitaire.
Les usages domestiques et secondaires
Les usagers doivent se conformer aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau présentées en annexe 3.
• depuis le réseau de distribution d 'eau potable
Le préfet peut limiter ou interdire les prélèvements en milieu naturel superficiel ou souterrain à
l'échelle d'une zone d'alerte, d'une unité de distribution, d'une commune, d'un groupe de
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DDT - 24-2026-06-23-00001 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 67
communes ou du département.
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau a
été pris, le maire d'une commune sous le périmètre d'action de ce même arrêté de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau, peut décider de prendre un arrêté municipal
au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral.
À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptées
à la situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de la
sécurité.
Les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau utilisant le réseau de
distribution d'eau potable s'appliquent selon le lieu de consommation de la ressource, quel que
soit le milieu naturel concerné par le prélèvement.
Si les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sont gérées à
l'échelle de la commune, et si une commune est concernée par plusieurs réseaux d'eau potable
visés par des niveaux de restriction différents, alors c'est le niveau le plus restrictif qui
s'applique.
• hors réseau d'eau potable
Le préfet peut limiter ou interdire les prélèvements en milieu naturel superficiel ou souterrain,
à l'échelle d'une zone d'alerte, d'une commune, d'un groupe de communes ou du
département.
Les usages industriels
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) mettent en œuvre les mesures
prévues dans la réglementation qui leur est applicable et, notamment, leurs arrêtés préfectoraux
complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout
en garantissant la sécurité des installations.
Les usages agricoles
En l'absence de définition de niveaux piézométriques de référence permettant de suivre les ressources
d'eau souterraines déconnectées et excepté les situations prévues à l'article 17, sont uniquement
concernés par les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, les
prélèvements effectués à partir des eaux superficielles, des nappes alluviales et d'accompagnement
précisées à l'article 6.1 du présent arrêté.
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau du bassin hydrographique où s'effectue le prélèvement.
Article 7 - Définition des zones d'alerte et des stations de mesures ou d'observation
Une zone d'alerte est une unité hydrographique ou hydrogéologique dans laquelle l'administration est
susceptible de prescrire des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.
La délimitation des zones d'alerte doit tenir compte des moyens de surveillance existants pour
permettre un suivi adapté et établir des conditions de déclenchement des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau.
Les modalités de définition des zones d'alerte sont précisées dans l'article R. 211-67 du code de
l'environnement.
Pour des raisons pratiques et pragmatiques, les zones d'alerte dépourvues d'indicateur peuvent être
rattachées au sein d'un même périmètre élémentaire à un indicateur d'une zone d'alerte limitrophe
présentant un comportement hydrologique identique.
Les zones d'alerte et les stations hydrométriques de référence ou d'observations sont présentées en
annexe 1.
La cartographie des zones d'alerte est présentée en annexe 2.
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DDT - 24-2026-06-23-00001 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 68
Article 8 - Définition des niveaux de gravités
Les mesures de limitation des usages sont établies, à l'échelle de la zone d'alerte ou, pour les usages
domestiques et secondaires définis à l'article 6.3, à celle d'une commune, d'un groupement de
communes ou d'un département, selon quatre (4) niveaux de gravité au sens du II de l'article R. 211-67
du code de l'environnement :
• Niveau vigilance (V) :
ce niveau sert de référence au déclenchement, a minima, des mesures de communication et de
sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse
pressentir un risque de pénurie à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de
s'aggraver en l'absence de pluie significative dans les jours ou semaines à venir. La situation
correspond à une satisfaction de l'ensemble des usages.
• Niveau alerte (A) :
ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages anthropiques et le bon fonctionnement
des milieux n'est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, des
mesures de limitation effectives des usages de l'eau non prioritaires sont mises en place. Les
mesures peuvent se traduire en limitation de volume, de débit ou de durée de prélèvement.
• Niveau alerte renforcée (AR) :
ce niveau est une aggravation du niveau d'alerte. Tous les prélèvements ne peuvent plus être
simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation des prélèvements et le
renforcement substantiel des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages si
nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise. Les mesures peuvent se traduire en
limitation de volume, de débit ou de durée de prélèvement.
• Niveau crise (CR) :
ce niveau traduit la nécessité de préserver la ressource pour satisfaire les exigences de la santé,
de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la
population dans le respect des exigences de la vie biologique des milieux. L'atteinte de ce
niveau doit en conséquence impérativement être évitée par toute mesure préalable. L'arrêt ou
la limitation des usages non prioritaires s'impose. Une vigilance particulière est apportée à
l'abreuvement des animaux.
Article 9 - Les indicateurs de déclenchement des mesures
Pour définir les conditions de déclenchement et de levée des mesures de limitation ou de suspension
des usages de l'eau, les préfets s'appuient sur l'ensemble des informations relatives à l'état de la
ressource en eau et peuvent également utiliser les données de prévision et les observations de terrain,
comme outils d'aide à la décision.
La prise de décision à l'échelle d'une zone d'alerte, d'une commune, d'un groupement de communes
ou d'un département s'appuie sur les stations hydrométriques de référence, sur les relevés des échelles
limnimétriques, sur les données ONDE, les données de l'observatoire des cours d'eau du réseau
ACORDE et sur les éléments d'information suivants :
• des données hydrométriques et piézométriques complémentaires par rapport aux données
issues des stations des réseaux État et des collectivités locales ;
• des données hydro-agronomiques ;
• les prévisions météorologiques fournies par Météo-France ;
• les données liées à l'alimentation en eau potable ;
• le niveau de remplissage et les programmes prévisionnels de soutien des débits d'étiage
transmis par les gestionnaires des retenues ;
• toute information relative au risque de détérioration de l'état quantitatif ou qualitatif de la
ressource en eau susceptible d'être transmise aux préfets quel que soit l'usage et le
gestionnaire ;
• la température de l'eau.
Les informations nécessaires à la compréhension de la campagne d'irrigation en cours peuvent être
présentées par l'OUGC, ou la chambre d'agriculture départementale, à chaque comité de suivi
opérationnel de l'étiage .
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Ces informations doivent permettre une gestion fine de l'étiage au regard de la campagne d'irrigation,
afin d'anticiper les tensions ou encore les besoins de lâchers pour le soutien d'étiage.
Article 10 - Les débits seuils
À chaque zone d'alerte est associée une station hydrométrique, une échelle limnimétrique ou une
station d'observation pour le suivi des écoulements des cours d'eau qui constituent les indicateurs de
référence (débits seuils) pour le déclenchement des mesures de gestion.
10.1 Les cours d'eau avec des débits d'objectif d'étiage (DOE) et débits de crise (DCR)
Le SDAGE du bassin Adour-Garonne fixe sur certains cours d'eau et en différents points stratégiques
des débits seuils minimums à respecter pour garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques.
Ces débits seuils sont mesurés à partir des stations de référence associées.
Le débit d'objectif d'étiage (DOE) : c'est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des
eaux et au-dessus duquel est satisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les
exigences de la gestion équilibrée visée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. À chaque
station de référence, la valeur du DOE est visée chaque année en période d'étiage en valeur moyenne
journalière et constitue l'objectif qui conditionne le rétablissement des équilibres quantitatifs.
Le débit de crise (DCR) : c'est le débit de référence au-dessous duquel seules les exigences de la santé,
de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux
naturels peuvent être satisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
La mise en œuvre de la gestion de crise vise à maintenir des débits les plus proches possibles des
débits d'objectif d'étiage (DOE) et à éviter le franchissement des débits de crise (DCR) fixés par le
SDAGE Adour-Garonne.
Les zones d'alerte, les stations d'hydrométrie de référence et les valeurs des seuils de déclenchement
(DOE et DCR) des mesures fixées par le SDAGE Adour-Garonne (carte et tableau C3) sont les
suivantes :
Zone d'alerte Station
Seuil de
vigilance
(m 3/s)
Seuil d'alerte
(DOE)
(m 3/s)
Seuil
d'alerte
renforcé
(m 3/s)
Seuil de
crise (DCR)
(m 3/s)
DORDOGNE AMONT : à l'amont de la Vézère
« Ile de La
Prade »
P2070020
CARENNAC
20 16 14 12,8
DORDOGNE AVAL : de la confluence de la
Vézère jusqu'à la confluence avec l'Isle
LAMONZIE
ST-MARTIN
P5320010
36,3 33 21 16
VEZERE MONTIGNAC
P4161010 8,75 7 5 3,5
ISLE : bassin versant de l'Isle hors bassin
versant de la Dronne
« La Filolie »
P 7181520
ST-LAURENT
DES HOMMES
6,25 5 2,9 2,3
DRONNE amont : bassin versant de la
Dronne à l'amont de la confluence avec la
Lizonne, hors bassin versant de la Lizonne
BONNES
P 8312520 2,87 2,3 2,1 1,8
DRONNE aval : bassin versant de la Dronne
de la confluence avec la Lizonne à la
confluence avec l'Isle
« Coutras aval »
P 8462520
COUTRAS
4 3,2 2,6 2,3
LIZONNE : bassin versant de la Lizonne
« Le Marchais »
P 8284010
ST-SÉVERIN
0,78 0,62 0,37 0,25
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10.2 Les cours d'eau avec débit d'objectif complémentaire (DOC)
Le DOC est fixé sur les principaux affluents pour lesquels le SDAGE n'a pas fixé de DOE (disposition
C3). Ce débit de référence doit être satisfait dans les mêmes conditions que les DOE.
Les cours d'eau, les stations hydrométriques de référence et les débits seuils sont présentés en
annexe 4.
10.3 Les cours d'eau sans débit d'objectif défini
Pour les affluents dits « petits bassins » qui ne disposent pas de DOE ou de DOC, la situation est
évaluée, selon les départements, à partir :
• de mesures de débits si « le petit bassin » est équipé d'une station de mesure ou d'échelles
limnimétriques et dès lors que des débits de gestion de crise sont définis localement ;
• des relevés par observation ONDE de l'office français de la biodiversité (OFB), des relevés
d'observation et de suivi des étiages du réseau ACORDE ou d'autres réseaux d'observation
de débits instantanés ou de niveaux de gravité ;
• de jaugeages ponctuels et de toute autre information utile.
Le réseau ONDE permet le suivi des écoulements des cours d'eau. En concertation avec les services de
l'OFB, dès que la situation hydrologique l'exige, sur des secteurs définis, 2 passages par mois sont
nécessaires ou un passage hebdomadaire selon l'organisation locale afin d'anticiper au maximum la
prise de mesures.
Le niveau d'écoulement des cours d'eau est apprécié visuellement selon 5 modalités de perturbations
d'écoulement :
• écoulement visible acceptable : station présentant un écoulement continu - écoulement
permanent et visible à l'œil nu ;
• écoulement visible faible : station présentant un écoulement continu mais dont le débit
faible ne garantit pas un bon fonctionnement biologique ;
• écoulement non visible : station sur laquelle le lit mineur présente toujours de l'eau mais où
le débit est nul ;
• assec : station à sec, où l'eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50 % de la
station ;
• observation impossible ou absence de données.
Le réseau d'observation ACORDE permet le suivi des écoulements des cours d'eau du sous-bassin de la
Dordogne. En concertation avec le service en charge du suivi des étiages d'EPIDOR, dès que la situation
hydrologique l'exige, et sur des secteurs définis, un passage hebdomadaire selon l'organisation locale
est nécessaire afin d'anticiper au maximum la prise de mesures.
Le niveau d'écoulement des cours d'eau est apprécié visuellement selon les modalités de perturbations
d'écoulement :
• écoulement acceptable pour la vie aquatique : station présentant un écoulement visible à l'œil
nu sans contrainte apparente pour la vie aquatique ;
• écoulement difficile pour la vie aquatique : station présentant un écoulement visible à l'œil nu
mais dont le débit faible peut constituer une première difficulté pour la vie aquatique ;
• mise en péril : le débit très faible met en péril une grande partie de la vie aquatique ;
• flaques : station sur laquelle il n'existe plus d'écoulement en surface mais où des flaques
peuvent subsister sur au moins 50 % de la station ;
• assec : station à sec, où l'eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50% de la station.
En fonction des situations observées sur les cours d'eau relevant de ces réseaux, le préfet de
département peut déclencher, assouplir ou lever des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau sur les zones d'alerte concernées.
La liste des cours d'eau sans débit d'objectif défini, de leurs stations d'observation et des critères
d'écoulements figurent en annexe 4.
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limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 71
En outre, les services de l'État peuvent s'appuyer sur tout indicateur de l'état du milieu qui serait porté
à leur connaissance.
Article 11 - Conditions de déclenchement, d'assouplissement et de levée des mesures
Le franchissement d'un niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte d'une analyse
multifactorielle réalisée à partir des paramètres listés à l'article 9.
11.1 Pour les prélèvements dans les eaux superficielles et nappes d'accompagnement
Ces conditions concernent l'ensemble des usages (agricoles, domestiques, usages secondaires des
réseaux d'eau potable) et l'ensemble des prélèvements compris dans le champ du présent arrêté et
effectués dans les eaux superficielles et les nappes d'accompagnement.
Dès lors que le ou les préfets constatent que les conditions de franchissement d'un niveau de gravité
prévues sont remplies, un arrêté de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, tel que
prévu à l'article R.211 - 66 du code de l'environnement, est pris dans les plus courts délais et selon les
modalités définies par le présent arrêté cadre interdépartemental et des dispositions de l'annexe 3.
Conditions de déclenchement
Niveau de gravité Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Zone d'alerte en gestion par des stations de mesure
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
inférieure aux seuils
de vigilance fixés
pour les DOE et
DOC
Moyenne des QMJ des
3 derniers jours
inférieure au DA
Moyenne des QMJ des
3 derniers jours
inférieure au DAR
Moyenne des QMJ
sur 2 jours
consécutifs
inférieure au DCR
Zone d'alerte en gestion par des stations d'observation
Zone d'alerte avec
une seule station
d'observation
Néant À dire d'expert*
(ONDE et ACORDE)
Constat en
Écoulement visible
faible (ONDE)
ou
constat en
Écoulement difficile
pour la vie aquatique
(ACORDE)
Constat en
Écoulement non
visible ou Assec
(ONDE)
ou
constat de
Mise en péril
(ACORDE)
QMJ : débit moyen journalier. Des mesures ou observations ponctuelles peuvent remplacer les QMJ
lorsqu'ils ne sont pas disponibles.
DV : débit de vigilance ; DA : débit d'alerte ; DAR : débit d'alerte renforcée ; DCR : débit de crise
* Pour les stations des réseaux de suivi ONDE ou ACORDE, l'évaluation « à dire d'expert » doit permettre d'estimer
si l'écoulement des cours d'eau peut concilier l'ensemble des usages tout en garantissant cependant un bon
fonctionnement biologique de celui-ci. Comme précisé à l'article 11 du présent arrêté, le franchissement d'un
niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte là également d'une analyse multifactorielle réalisée à partir des
paramètres listés à l'article 9.
Conditions d 'a ssouplissement ou levée des mesures
Les indicateurs de la ressource sont complétés par l'analyse sur les 7 derniers jours de l'évolution de la
m oyenne des QMJ des 3 derniers jours, ou le cas échéant, des débits instantanés, par l'analyse des
pressions exercées par les prélèvements sur les cours d'eau et des prévisions météorologiques à 3 jours
au plus. Ces éléments doivent permettre d'éviter que les décisions soient prises à l'occasion
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d'évènements conjoncturels, de type orages localisés, que ce soit pour la mise en œuvre de mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ou pour l'assouplissement de ces
mesures.
Crise → Alerte
renforcée
Alerte renforcée →
Alerte
Alerte → VigilanceVigilance → aucune
mesure
Zone d'alerte en gestion par station de mesures
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DCR
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DAR
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DA
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DV
Zone d'alerte en gestion par des stations d'observation
Crise → Alerte
renforcée
Alerte renforcée →
Alerte
Alerte → aucune
mesure
Vigilance → aucune
mesure
Zone d'alerte avec
une seule station
d'observation
Constat en
Écoulement visible
faible (ONDE)
ou
constat en
Écoulement difficile
pour la vie aquatique
(ACORDE)
À dire d'expert*
(ONDE et ACORDE)
Constat en
écoulement visible
acceptable (ONDE)
ou
Constat en
Écoulement
acceptable pour la
vie aquatique
(ACORDE)
Sans objet
* Pour les stations des réseaux de suivi ONDE ou ACORDE, l'évaluation « à dire d'expert » doit permettre d'estimer
si l'écoulement des cours d'eau peut concilier l'ensemble des usages tout en garantissant cependant un bon
fonctionnement biologique de celui-ci. Comme précisé à l'article 11 du présent arrêté, le franchissement d'un
niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte là également d'une analyse multifactorielle réalisée à partir des
paramètres listés à l'article 9.
11.2 Pour les prélèvements en eaux souterraines hors nappes alluviales et d'accompagnement à usage
domestique et secondaire
En l'absence de définition de niveaux piézométriques de référence sur les nappes souterraines
déconnectées, le déclenchement, l'assouplissement ou la levée des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau relatives aux usages non prioritaires à partir des réseaux de
distribution d'eau potable ou en prélèvement direct dans le milieu naturel, sont pris par le préfet, à
dires d'experts comme les exploitants des réseaux d'eau potable.
Elles visent à préserver la ressource en eau et les infrastructures de prélèvement et de distribution.
Article 12 - Coordination de déclenchement et levée des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau
Afin d'assurer la réactivité de la prise de mesures au regard de l'état des milieux et conformément à
l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne, il tient de respecter :
• un délai maximum de 4 jours entre la prise de décision et la mise en application des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;
• un délai maximum de 7 jours entre l'entrée en vigueur des arrêtés de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau sur les zones d'alerte adjacentes d'un même cours
d'eau situées dans des départements différents, en relation directe amont/aval ou rive
droite/rive gauche. Cependant la simultanéité de l'entrée en vigueur des arrêtés est à privilégier.
Les préfets concernés et les préfets référents veillent à la cohérence des niveaux de gravité entre deux
zones d'alerte contiguës et hydrologiquement connectées, pour assurer la progressivité des mesures
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selon les principes suivants :
• un écart maximum d'un niveau de gravité entre deux zones d'alerte contiguës d'un même cours
d'eau en relation directe amont/aval, au titre de la solidarité hydrologique, à l'exception des
secteurs réalimentés ;
• un même niveau de gravité entre rive droite et rive gauche dans le cas d'un cours d'eau situé en
limite départementale.
De même, la levée des mesures est effectuée de manière coordonnée.
Ces mesures, proportionnées au but recherché, ne peuvent être prescrites que pour une période
limitée, éventuellement renouvelable. Dès lors que les conditions de franchissement d'un niveau de
gravité ne sont plus remplies, il est mis fin graduellement, s'il y a lieu, aux mesures correspondantes.
Article 13 - Durée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
La durée minimale entre l'entrée en vigueur de deux arrêtés successifs de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau sur une même zone d'alerte est de 7 jours. Exceptionnellement, il peut
être dérogé à cette règle dans le cas de bassins très réactifs.
La date de fin de validité d'un arrêté départemental de limitation des usages de l'eau est fixée au
31 octobre.
Le préfet peut mettre en œuvre les mesures du présent arrêté en période hivernale, entre le
1er novembre et le 31 mars, si les conditions hydrologiques le nécessitent.
Article 14 - Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
Les mesures applicables pour chaque usage et chaque ressource en eau en fonction des conditions
hydrologiques et des niveaux de gravité associés sont présentées en annexe 3.
A rticle 1 5 - M anœuvre des vannes et d'ouvrages
Une mesure d'interdiction de manœuvre des ouvrages situés sur les cours d'eau et les plans d'eau avec
lesquels ils communiquent doit être prise par chaque préfet de département, si cette manœuvre est
susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau (vannage, clapet mobile, déversoir mobile, passe à
poissons, canal de dévalaison, rampe à canoës), sauf si la manœuvre est nécessaire à :
• un non-dépassement de la cote légale de la retenue ;
• la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;
• la restitution du débit réservé ou du débit entrant s'il est inférieur ;
• la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage ;
• la sécurité de l'ouvrage ;
• la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par l'autorité administrative ;
• la satisfaction d'un intérêt public majeur.
D'autres exceptions peuvent être définies. Les modalités en seront précisées dans les arrêtés
départementaux réglementant les manœuvres de vannes et d'ouvrages.
Le fonctionnement par éclusée est interdit (marnage, vannage) dès lors que le cours d'eau est placé en
mesures de limitation ou d'interdiction (cf. annexe 3).
Cependant, les centrales et micro-centrales hydroélectriques autorisées, concédées ou disposant d'un
droit « fondé en titre » peuvent continuer à fonctionner dans le cadre strict du respect de leur
règlement d'eau, ou de leur cahier des charges et de l'article L. 214-18 du code de l'environnement.
Le préfet peut prendre des mesures plus strictes.
Des dérogations peuvent être délivrées par le préfet de département sur demande dûment motivée.
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Les ouvrages de réalimentation des cours d'eau construits à cet effet et déclarés d'utilité publique ou
les ouvrages hydroélectriques concédés participant à l'équilibre du réseau national ne sont pas
concernés par cette mesure.
Article 16 - Usages et cultures pouvant être soumis à une restriction moins stricte
16.1 Principes
Des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet de département pour les zones
(zones d'alerte, communes, groupements de communes, département) où s'appliquerait une
interdiction totale de prélèvement (crise) et au vu de son appréciation de l'équilibre entre les enjeux
économiques et environnementaux. Les éléments de justification figurent dans les considérants de
l'arrêté de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.
Quel que soit l'usage concerné, ces mesures d'adaptation doivent rester exceptionnelles et être
restreintes sous peine de limiter l'impact attendu des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau, et d'entraîner des disparités importantes entre usagers.
En cas de franchissement du DCR au point nodal, les adaptations moins strictes sont interdites sur
toutes les zones d'alerte du périmètre élémentaire correspondant.
16.2 Les usages agricoles
Les dispositions prises par arrêté préfectoral de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau peuvent, après justification, prévoir des adaptations dans les limitations de l'irrigation pour
certaines cultures spécifiques et pour certaines modalités d'irrigation.
Si les conditions de la ressource le permettent, c'est-à-dire qu'a minima le débit réservé au cours d'eau
est maintenu, ces adaptations moins strictes peuvent être envisagées pour déroger à une interdiction
totale de prélèvement (crise).
La mesure d'adaptation moins stricte correspond au maintien d'une limitation de 50 % mise en place
au seuil d'alerte renforcée. Elles sont limitées, à l'échelle de la zone d'alerte, au maximum à 10 % en
surface de l'assolement irriguée ou 10 % en débits cumulés de prélèvement ou 10 % en volumes
autorisés sur la zone d'alerte concernée.
Toute demande de dérogation conduisant au dépassement de ce seuil global de 10 % à la zone d'alerte
est rejetée.
La liste détaillée de ces pratiques ou des cultures concernées est exposée ci-dessous :
• pépinières dont pépinières viticoles ;
• plantations arboricoles de moins de 5 ans ;
• cultures ornementales, florales et horticoles ;
• cultures aromatiques et médicinales ;
• cultures maraîchères et légumières1 ;
• cultures des petits fruits.
Les cultures de semences et les îlots expérimentaux peuvent également faire l'objet de dérogation, tout
en étant placées en tête des cultures qui devraient être sous garantie de ressource (stockage, bassin
réalimenté permettant la sécurisation de l'irrigation). Ces cultures sont soumises à autorisation
préalable par les services de l'État.
La vocation du volume attribué à une telle liste est de se réduire d'année en année. Un bilan des
volumes annuels consommés en période dérogatoire doit être réalisé par l'OUGC ou la chambre
d'agriculture du département concerné et transmis au préfet du département concerné à la fin de
chaque campagne d'irrigation.
Les demandes de dérogations sont appréhendées selon une approche globale culture/système
d'irrigation, à l'échelle de la zone d'alerte sur laquelle elles pourront s'appliquer, et au regard de
différents critères :
1* Les limitations pour les niveaux de gravité "alerte" et "alerte renforcée" ne s'appliquent pas à l'irrigation de cultures
maraîchères et légumières pour les préleveurs bénéficiant d'une autorisation inférieure à 5 000 m³ d'eau par campagne
d'irrigation et sous condition du respect du débit réservé au cours d'eau – Cf. Annexe 3.
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limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 75
• le besoin des cultures en eau : ce critère peut tenir compte des volumes d'irrigation demandés
et du stade de développement de la culture au regard de la disponibilité de la ressource en
eau ;
• la performance des systèmes d'irrigation : privilégier des systèmes d'irrigation économes en eau
tels que le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion.
Les demandes dérogatoires liées aux cultures à forte valeur ajoutée sont privilégiées selon les critères
adaptation culture/système d'irrigation définis précédemment.
16.3 Modalités d'adaptation moins stricte pour les usages agricoles
Le préfet peut gérer les demandes d'adaptation moins strictes selon les deux modalités précisées ci-
après (soit avant, soit pendant la campagne d'étiage). Elles ne sont pas cumulables.
Toute demande de dérogation conduisant au dépassement, à l'échelle de la zone d'alerte, de 10 % en
surface de l'assolement irriguée ou de 10 % en débits cumulés de prélèvement ou de 10 % en volumes
accordés est rejetée.
16.3.1 Gestion collective avant la campagne d'étiage
L'OUGC, ou les chambres d'agriculture départementales, présente au préfet de département, avant le
31 mai de chaque année, une sélection de cultures dérogatoires pouvant bénéficier d'adaptations
moins strictes, figurant dans la liste des familles de cultures précisées à l'article 16.2 du présent arrêté,
pour chaque zone d'alerte du sous-bassin de la Dordogne.
Par souci de praticité, cette sélection porte sur la zone d'alerte ou sur un ensemble de zones d'alerte,
regroupées ou non à l'échelle d'un périmètre élémentaire jusqu'à l'échelle du département.
Cette présentation est argumentée, notamment dans le cas de regroupements de zones d'alerte.
Les propositions de l'OUGC, ou des chambres d'agriculture départementales, (liste de cultures
potentiellement irrigables, liste des cultures dérogatoires proposées) se font sur la base des registres
parcellaires graphiques (RPG) de l'année N-x (l'année N-1 si disponible) des départements du sous-
bassin de la Dordogne.
En cas de cultures irriguées non quantifiables en surface à l'aide du RPG, l'OUGC, ou les chambres
d'agriculture départementales, présente un rapport détaillé justifiant le choix de ces cultures :
motivation du choix et détails sur les cultures (valeur ajoutée, rareté de la culture, etc.) ; descriptifs des
parcelles cultivées (localisations et parcelles cadastrales, surfaces cultivées en ha, exploitations
productrices, etc.).
Après étude et analyse, le préfet du département se prononce sur la demande formulée.
16.3.2 Gestion collective pendant la campagne d'étiage
Sur la base de la liste des cultures précisées à l'article 16.2 du présent arrêté, et en période
d'interdiction totale de prélèvement, les dérogations sont délivrées par les services de l'État après
réception d'une demande motivée déposée par l'OUGC ou les chambres d'agriculture
départementales.
Les demandes de dérogations doivent préciser la nature des cultures, le volume d'eau estimé ainsi que
les débits associés, les surfaces et leur positionnement.
Dans le cas d'une structure de réseau collectif d'irrigation, le pétitionnaire s'entend au sens de
l'adhérent à cette structure.
16.3.3 Gestion des adaptations moins strictes à titre exceptionnel
Le préfet peut, à titre exceptionnel, hors de la liste détaillée à l'article 16.2, à la demande de l'usager via
l'OUGC, ou les chambres d'agriculture, adapter des mesures moins strictes s'appliquant à son usage.
Ces conditions tiennent compte des enjeux économiques spécifiques, de la rareté, des circonstances
particulières et de considérations techniques. Elles sont strictement limitées en volumes et dans le
temps, par le respect des enjeux environnementaux.
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Dans tous les cas, le cumul des dérogations individuelles ne doit pas dépasser, à l'échelle de la zone
d'alerte, 10 % en surface de l'assolement irrigué ou 10 % en débits cumulés de prélèvement ou 10 % en
volumes autorisés sur la zone d'alerte concernée.
Toute demande de dérogation conduisant au dépassement, sur l'ensemble des dérogations accordées
sur la zone d'alerte, de ce seuil de 10 % est rejetée.
16.4 Modalités d'adaptation moins stricte pour les usages domestiques et secondaires
Le préfet de département peut adapter des mesures moins strictes s'appliquant à un usage
domestique ou secondaire figurant en annexe 3. La décision tient compte d'enjeux économiques
spécifiques, de la rareté, de circonstances particulières et de considérations techniques.
La demande comprend un protocole de suivi des consommations durant la période d'adaptation de
restrictions moins strictes. Ce suivi est transmis au service instructeur dans les deux mois suivant la fin
de la période considérée.
Article 17 - Mesures de restriction spécifiques
En dehors des mesures planifiées à l'article 14 et, en particulier, en cas d'événement exceptionnel
susceptible d'entraîner une pénurie, ou pour des raisons de salubrité publique, le préfet de
département peut, au vu des niveaux de nappes souterraines, d'accompagnement, alluviales et des
débits des rivières, qui peuvent être complétés par l'analyse de l'état des milieux superficiels et
souterrains, prendre toute mesure de limitation, non définie au présent arrêté, d'usages agricoles,
domestiques ou industriels nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux
aquatiques.
Article 18 - Suivi individuel des prélèvements à usage agricole
Chaque préleveur doit relever l'index de ses compteurs et conserver les données relevées comme
exigé par la réglementation relative aux prélèvements à usage agricole :
• à chaque début de période : le 1er avril (printanière), le 1er juin (estivale), le 1er novembre
(hivernale) ;
• le 1er de chaque mois ;
• à chaque fin de campagne, le 31 mars (période hivernale), le 31 mai (période printanière), le
31 octobre (période estivale).
Les services en charge de la police de l'eau et de l'environnement sont susceptibles de procéder à tout
type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies dans le présent arrêté
et sur la bonne application des mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement du dispositif
de comptage existant.
18.1 Cas spécifique des départements de la Charente et de la Charente-Maritime
Chaque irrigant doit relever et consigner les index de l'ensemble des compteurs pour chaque station
de prélèvement et les volumes prélevés suivant les périodes définies sur des imprimés
d'enregistrement mis à disposition.
Ces imprimés doivent être transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT après chaque
début et fin de période, et respectivement avant le 7 avril, 7 juin et 7 novembre même en cas de non
consommation. Les coordonnées du service de police de l'eau sont spécifiées sur les imprimés mis à
disposition.
Ce registre ou imprimés sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle de la police de l'eau.
Les données du registre d'exploitation doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.
Article 19 - Communication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de chaque
département concerné, et adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie
pour une durée minimale d'un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage.
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Les arrêtés préfectoraux de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sont :
• publiés au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département concerné ;
• publiés sur le site internet des services de l'État du département dès leur signature, sur une
page dédiée réunissant les éléments d'information ad hoc pour favoriser l'accessibilité et
l'intelligibilité de la réglementation (en particulier, arrêté cadre et d'orientation seront publiés
ensemble) ;
• adressé, pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée.
L'OUGC, ou les chambres d'agriculture départementales, peuvent informer les préleveurs concernés
par les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour des usages agricoles.
Les personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE) peuvent informer
leurs abonnés des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des réseaux
d'eau potable.
Article 20 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication,
d'un recours gracieux auprès du préfet de département et/ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent sur l'application internet « Télérecours citoyens », en
suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. L'éventuel recours
gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 21 - Exécution
Le présent arrêté concerne les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme, et
de la Haute-Vienne.
Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires, les chefs des
services départementaux de l'office français de la biodiversité, les commandants des groupements
départementaux de la gendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin
Adour-Garonne.
Le présent arrêté est applicable dès sa signature. Il est révisable dès que nécessaire.
Périgueux, le 23 juin 2026
La préfète
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DDT - 24-2026-06-23-00001 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 78
MH | A= es\ Joréme HARNOIS|
a orbitvincent BE ad S jJean-Philippe LEGUEULT Sophie BROCA
V4
Bruno ANDRE
LoP aute-Vignne
Maurice BARATE
Arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2026--002
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne
Le préfet du Cantal
Philippe LOOS
Le préfet de la Charente Le préfet de la
Charente-Maritime
Michel PROSIC
Le préfet de la Corrèze Le préfet de la Creuse La préfète de la Gironde
La préfète du Lot Le préfet de Lot-et-GaronneLa préfète du Puy-de-Dôme
Le préfet de la Haute-Vienne
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DDT - 24-2026-06-23-00001 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 79
DDT
24-2026-06-24-00003
Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GMA/2026-047
portant presciptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la suppression du seuil du moulin du
noble ainsi qu'à des travaux de restauration
hydromorphologique de la Nizonne au droit du Moulin
du Noble
DDT - 24-2026-06-24-00003 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GMA/2026-047 portant presciptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la suppression du seuil du moulin du noble ainsi qu'à des travaux de restauration
hydromorphologique de la Nizonne au droit du Moulin du Noble
80
Eu ExFeeTE PRÉET Direction départementaleDORDOGNE CHARENTE des territoires de la Dordogne
Fraternité Fraternité
Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/GMA/2026-047portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement concernant la suppression du seuil du moulin du Noble ainsi qu'à des travauxde restauration hydromorphologique de la Nizonne au droit du moulin du NobleCommunes de La Rochebeaucourt-et-Argentine (24) et de Combiers (16)
Chevalier de laLa préfète de la Dordogne Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite,Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code ruralet de la pêche maritime et notamment les articles L151-36 et L151-40 ;Vu le code de l'environnement et notamment les livres II et IV ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi consolidée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, notamment son article 3 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Marie AUBERT, préfète de laDordogne ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ChristopheLEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 25 mars 2026 donnant subdélégation de signature à des cadres et agents de ladirection départementale des territoires de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeurdépartemental des territoires de la Charente ; :Vu l'arrêté du 29 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des cadres et agents de ladirection départementale des territoires de la Charente ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne(SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Isle-Dronne (SAGE) approuvé le 2août 2021;43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.1717,37.37www.charente.gouv.fr1/8
DDT - 24-2026-06-24-00003 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GMA/2026-047 portant presciptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la suppression du seuil du moulin du noble ainsi qu'à des travaux de restauration
hydromorphologique de la Nizonne au droit du Moulin du Noble
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Vu l'Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/GEMA/2025_199 du 23 février 2026 prolongeant d'un anla validité de l'arrêté n° DDT/SEER/2020_048 valant autorisation environnementale, portantdéclaration d'intérêt général et autorisant le programme pluriannuel de restauration (PPG) et degestion du bassin versant de la Dronne ;Vu l'arrêté n°DDT/SEER/GMA/2026-038 du 2 juin 2026 abrogeant le droit fondé en titre attachéau moulin du Noble sur la commune de La Rochebeaucourt-et-Argentine ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 4mai 2026 au nom du syndicat de rivières du bassin de la Dronne, enregistré sous le n° 0100313889et relatif à la suppression du seuil du moulin du Noble ainsi qu'à des travaux de restaurationhydromorphologique de la Nizonne au droit du moulin du Noble, communes du de LaRochebeaucourt-et-Argentine (24340) et de Combiers (16320) ;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;Vu l'avis de la Fédération de Dordogne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 29mai 2026 ;Vu l'avis du pôle environnement, milieux naturels du service eau, environnement et risques de ladirection départementale de la Dordogne du 24 mai 2026 ;Vu l'avis du pôle risques du service eau, environnement et risques de la direction départementalede la Dordogne du 6 mai 2026 ;Vu la demande d'avis sur les prescriptions particulières du 15 juin 2026 adressée au pétitionnairepour observation ;Vu les observations de l'intéressé, du 19 juin 2026, sur le projet d'arrêté ;Considérant que le projet consiste en la suppression du seuil du moulin du Noble ainsi qu'à destravaux de restauration hydromorphologique de la Nizonne au droit du moulin du Noble,communes de La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340) et de Combiers (16320);Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions du présent arrêté ;Considérant que les prescriptions spécifiques permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activitésOU travaux, les exigences de la conservation, du libre écoulement des eaux et de la nondégradation des eaux et du milieu aquatique ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvépar le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Considérant que le projet est conforme aux dispositions du schéma d'aménagement et degestion des eaux du bassin Isle-Dronne (SAGE) approuvé le 2 août 2021;Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Dordogne et de la Charente ;ARRETE
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DDT - 24-2026-06-24-00003 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GMA/2026-047 portant presciptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la suppression du seuil du moulin du noble ainsi qu'à des travaux de restauration
hydromorphologique de la Nizonne au droit du Moulin du Noble
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Titre |: OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1: Objet de la déclarationll est donné acte au syndicat de rivières du bassin de la Dronne, 9 ter rue Couleau, Ribérac(24600), de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sousréserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :la suppression du seuil du moulin du Noble, enregistré sous le n°ROE75121, ainsi qu'à des travauxde restauration hydromorphologique de la Nizonne au droit du moulin du Noble, communes deLa Rochebeaucourt-et-Argentine (24340) et de Combiers (16320).Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumise à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant33.50 |Travaux mentionnés ci après ayant uniquement pour objet la| Déclaration néantrestauration des fonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisationde cet objectif :«1° a) Arasement ou dérasement d'ouvrages en lit mineur« 2° e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau«2° f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur ducours d'eau.
Article 2 : Caractéristiques du projet21 - localisationLa zone de travaux se situe sur les communes de La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340) et deCombiers (16320). Les parcelles concernées par le projet sont listées en annexe du présent arrêté.2.2 -Type de travauxLe programme de travaux est le suivant :- araser le déversoir du moulin du Noble ;- combler l'entrée du canal d'amenée du moulin du Noble ;- restaurer une hydromorphologie fonctionnelle via la création de 5 radiers.
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DDT - 24-2026-06-24-00003 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GMA/2026-047 portant presciptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la suppression du seuil du moulin du noble ainsi qu'à des travaux de restauration
hydromorphologique de la Nizonne au droit du Moulin du Noble
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Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 3 : Prescriptions généralesLes conditions de réalisation, d'aménagement ou d'installations prévues doivent être conformesaux plans et données techniques figurant dans le dossier de déclaration déposé, de la déclarationd'intérêt général autorisant le PPG validé par l'arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GEMA/2025_199 du 23 février 2026, sans préjudice du respect des prescriptions duprésent arrêté.Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique aux services en charges de la policede l'eau de la Dordogne et de la Charente ainsi qu'aux maires des communes concernées, aumoins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates de débutet fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécutiondes travaux.Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée auxrisques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacitéd'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations duchantier en cas de crue rapide.
Article 4 : Prescriptions spécifiques à l'opération déclaréeToutes mesures doivent être prises par le bénéficiaire de la déclaration tant en phase chantierqu'en phase exploitation pour respecter l'application du code de l'environnement et devrontsatisfaire aux prescriptions du présent arrêté.Un reportage photographique réalisé tout au long des travaux sera transmis aux services encharge de la police de l'eau (si possible par le lien http://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr) afin d'être annexé au dossier de travaux.41 - Mesures d'évitement et de surveillance en phase travauxDurant la période des travaux, toutes les précautions seront prises afin d'empêcher lapropagation des matières en suspension au-delà du périmètre de la zone des travaux. Ne rejeteraucune matière dans le milieu naturel (cours d'eau, berges et zones humides) telles que les eauxde lavages des engins, huiles, hydrocarbures ou toute autre substance indésirable.En cas de survenance de fortes précipitations et du risque accru de lessivage et transfert desmatières en suspension vers l'aval du cours d'eau, le déclarant devra suspendre les travaux,attendre le retour d'une situation plus favorable.Le stockage des produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux se fera dans descontainers adaptés, ou des cuves de stockage étanches.Le cheminement des engins sera balisé afin de ne pas circuler dans les milieux naturels sensiblesde prairies, mégaphorbiaies. Les engins emprunteront le chemin existant en rive droite de laNizonne pour acheminer les matériaux.La ripisylve existante sera préservée et les berges ne seront pas impactées.période de réalisationLes travaux sont effectués à en période d'étiage, entre le 20 août et le 30 novembre évitant ainsila période de reproduction des espèces piscicoles et les périodes de hautes eaux.
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DDT - 24-2026-06-24-00003 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GMA/2026-047 portant presciptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la suppression du seuil du moulin du noble ainsi qu'à des travaux de restauration
hydromorphologique de la Nizonne au droit du Moulin du Noble
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sauvegarde de la faune piscicoleLe déclarant doit faire réaliser, le cas échéant, à ses frais et par un organisme habilité, une pêchede sauvegarde de la faune piscicole sur la zone de travaux immédiatement avant lecommencement des travaux.bivalvesUne prospection Bivalves doit être réalisée avant les travaux, afin de s'assurer de l'absenced'individus vivants dans l'emprise des travaux et du bief comblé. En cas de découverte d'espècesprotégées visés à l'article L.411-1 du code de l'environnement, une demande de dérogation devraêtre déposée s'il existe des impacts résiduels sur ces espèces ou leurs habitats, après l'applicationdes mesures d'évitement et de réduction prévue dans le cadre des travaux.Espèces invasivesLors de la réalisation des travaux, toutes les dispositions sont prises pour que des espècesinvasives ne soient pas importées et disséminées. Les matériaux utilisés ne sont pas contaminéspar des espèces végétales invasives. Une vérification et un nettoyage du matériel et des enginsnécessaires au chantier sont réalisés avant leur arrivée sur site et après travaux.Le déclarant procède à un suivi de la zone de chantier jusqu'à la fin de la période de végétationqui suit la réalisation des travaux pour contrôler l'absence d'apparition d'espèces invasives.Remise en étatLe déclarant doit réaliser la remise en état du site, portant sur le nettoyage du chantier, afin queles abords, les berges et le lit du cours d'eau retrouvent leur aspect naturel.A la fin des travaux, le bénéficiaire adresse aux services en charge de la police de l'eau de laDordogne et de la Charente un dossier des ouvrages exécutés. Ce dossier comportera le profil enlong et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée.4.2 - Suivi de l'impact des travauxEspéces invasives :Si des espèces invasives venaient à se développer à la suite des travaux, elles devront sans délaifaire l'objet de mesures d'élimination selon un protocole d'intervention adapté.Milieux aquatiques :Dans le cadre des travaux d'hydromorphologie, une période de suivi des aménagements est àréaliser pendant une durée de cinq ans suivant la fin des travaux. Ce suivi portera sur :la stabilité des radiers et des matériaux mis en place ;l'évolution du profil du lit et des conditions d'écoulement ;l'absence de phénomènes d'érosion, d'affouillement ou d'atterrissement susceptibles d'altérer lefonctionnement du cours d'eau ;l'absence d'écoulement dans l'ancien canal d'amenée du moulin du Noble ;la réalisation d'un suivi piscicole permettant de suivre l'évolution des populations, la création defrayères, de caches et de lieux de repos. Ce suivi sera prévu au printemps suivant la fin destravaux et un autre deux ou trois ans après.
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DDT - 24-2026-06-24-00003 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GMA/2026-047 portant presciptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la suppression du seuil du moulin du noble ainsi qu'à des travaux de restauration
hydromorphologique de la Nizonne au droit du Moulin du Noble
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Un compte-rendu annuel du suivi de l'impact des travaux sera adressé aux services en charge dela police de l'eau de la Dordogne et de la Charente.
Titre Ill: DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avantsa réalisation à la connaissance du service en charge de la police de l'eau qui peut exiger unenouvelle déclaration.
Article 6 : Prise d'effet et de duréeLe présent arrêté donnant acte de l'ouvrage à réaliser est accordé pour la durée de vie desaménagements à compter de la notification du présent arrêté.Les travaux doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. Àdéfaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de forcemajeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projetcessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé.
Article 7 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau des Directions Départementales des Territoires et del'Office Français de la Biodiversité auront libre accès aux installations et ouvrages autorisés par laprésente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourrontdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.Article 8 : Sanctions administratives et pénalesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application àl'encontre du bénéficiaire, des sanctions prévues aux articles L.216-1 et suivants du code del'environnement.Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsLe déclarant est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsqui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement.Le déclarant prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes du danger oud'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le Préfet peutprescrire des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
6/8
DDT - 24-2026-06-24-00003 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GMA/2026-047 portant presciptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la suppression du seuil du moulin du noble ainsi qu'à des travaux de restauration
hydromorphologique de la Nizonne au droit du Moulin du Noble
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Article 10 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :+ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage enmairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service del'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présentarrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cettemise en service ;* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle le présentarrêté lui a été notifié.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet "wwwtelerecours.fr".
Article 13 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté seratransmise aux mairies des communes de de La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340) et deCombiers (16320), pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État enDordogne et en Charente pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 14 : ExécutionLes directeurs départementaux des territoires de la Dordogne et de la Charente, les maires descommunes de La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340) et de Combiers (16320)) sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux le 9 4 {IN 2026
Pour la préfète de la Dordogne Pour le préfet de la Charente_et par délégation, et par délégation,
—
/ is « ) |Le Chef de service eau, environnement et risques assé as wet ue serdesEau, Environnement et RisquesCéline DELRIEUX 7/8 Viviane PROUX
DDT - 24-2026-06-24-00003 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GMA/2026-047 portant presciptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la suppression du seuil du moulin du noble ainsi qu'à des travaux de restauration
hydromorphologique de la Nizonne au droit du Moulin du Noble
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Annexe
Arrété interpréfectoral n° DDT/SEER/GMA/2026-047portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement concernant la suppression du seuil du moulin du Noble ainsi qu'à des travauxde restauration hydromorphologique de la Nizonne au droit du moulin du NobleCommunes de La Rochebeaucourt-et-Argentine (24) et de Combiers (16)
Les parcelles cadastrales concernées par les travaux ou situées à proximité sont présentées sur la figure ci-dessous.
Fiqure 7. Parcelles cadastrales du siteil s'agit des parcelles suivantes :- Feuille 1, section ZH, parcelle n° 0035- Feuille 1, section ZH, parcelle n° 0039- Feuille 1, section ZH, parcelle n° 0040- Feuille 1, section ZH, parcelle n° 0041- Feuille 1, section ZH, parcelle n° 0042- Feuille 1, section OC, parcelle n° 0228- Feuille 1, section OC, parcelle n° 0289- Feuille 2, section OD, parcelle n° 0420- Feuille 2, section OD, parcelle n° 0421- Feuille 2, section OD, parcelle n° 0422- Feuille 2, section OD, parcelle n° 0423- Feuille 2, section OD, parcelle n° 0744- Feuille 2, section OD, parcelle n° 0770- Feuille 2, section OD, parcelle n° 0782
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DDT - 24-2026-06-24-00003 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GMA/2026-047 portant presciptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la suppression du seuil du moulin du noble ainsi qu'à des travaux de restauration
hydromorphologique de la Nizonne au droit du Moulin du Noble
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-05-22-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne BNM PROPRETE SERVICES -
BECAT-NARBEY MICKAEL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-05-22-00008 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BNM PROPRETE SERVICES - BECAT-NARBEY MICKAEL 89
="PREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP995291895Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BNM Propreté et Services, 8 Rue ClaudFardeix 24750 TRELISSAC, le 27/04/26 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 27/04/26 par M. Becat-Narbey Mickael en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeBNM Propreté et Services dont l'établissement principal est situé 8 Rue Claud Fardeix 24750TRELISSAC et enregistré sous le N° SAP995291895 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-05-22-00008 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BNM PROPRETE SERVICES - BECAT-NARBEY MICKAEL 90
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif- 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 22/05/26Florence HUGUET Adjointe à la cheffe duservice Mutations Economiques etFormation,Par délégation de la Préfète, et parsubdélégation de la DDETSPP,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-05-22-00008 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BNM PROPRETE SERVICES - BECAT-NARBEY MICKAEL 91
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-05-22-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne BRICO NICO-GUY NICOLAS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-05-22-00007 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BRICO NICO-GUY NICOLAS 92
E =PRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP882150121Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BRICO NICO, 47 Route du Puy de l'Arche24650 CHANCELADE, le 08/04/26 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 08/04/26 par M. GUY Nicolas en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BRICONICO dont l'établissement principal est situé 47 Route du Puy de l'Arche 24650 CHANCELADE etenregistré sous le N° SAP882150121 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 ~ 33063BORDEAUX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-05-22-00007 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BRICO NICO-GUY NICOLAS 93
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 22/05/26Florence HUGUET Adjointe à la cheffe duservice Mutations Economiques etFormation,Par délégation de la Préfète, et parsubdélégation de la DDETSPP,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-05-22-00007 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BRICO NICO-GUY NICOLAS 94
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-05-04-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne C
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-05-04-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne C 95
E =PRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102190717Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme C.M. Service Social Indépendant, 2134route de la Rampinsolle 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS, le 27/04/26 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 27/04/26 par Mme. MAUROUX Cloé en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeC.M. Service Social Indépendant dont l'établissement principal est situé 2134 route de la Rampinsolle24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS et enregistré sous le N° SAP102190717 pour les activités suivantes :. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-05-04-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne C 96
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 04/05/26Florence HUGUET Adjointe à la cheffe duservice Mutations Economiques etFormation,Par délégation de la Préfète, et parsubdélégation de la DDETSPP,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-05-04-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne C 97
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-02-20-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne CAILLAT PARAVEL Sandrine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-02-20-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne CAILLAT PARAVEL Sandrine 98
=mPREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999193030
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. Caillat Paravel Sandrine, le 03/01/26 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Dordogne , le 03/01/26 par Mme. Caillat Paravel Sandrine en qualité de dirigeante, pour l'organismedont l'établissement principal est situé 75 rue du parc 24140 VILLAMBLARD et enregistré sous le N°SAP999193030 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.li peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-02-20-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne CAILLAT PARAVEL Sandrine 99
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RIBat H CS 63000 24024 Périgueux, le20/02/26Florence HUGUET Adjointe à la cheffedu service Mutations Economiques etFormation,Par délégation de la Préfète, et parsubdélégation de la DDETSPP,
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ceNN DDETSPP àCité administrative 3B.Batiment H dd18 rue du 26* RI -CS 63000 w24024 PERIGUEUX CEDEX .5Tél. : 05 53 03 85 66
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-02-20-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne CAILLAT PARAVEL Sandrine 100
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-03-27-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne CARINE HEBERT MIJOTE MAISON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-03-27-00010 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne CARINE HEBERT MIJOTE MAISON 101
ŒE =PRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgulitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP101631604
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Carine HEBERT, 654 Chemin de Fourviel24140 DOUVILLE, le 25/02/26 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 25 février 2026 par Madame Carine HEBERT en qualité de dirigeante, pourl'organisme Mijoté Maison, dont l'établissement principal est situé, 654 Chemin de Fourviel 24140DOUVILLE et enregistré sous le N° SAP101631604 pour les activités suivantes :
+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-03-27-00010 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne CARINE HEBERT MIJOTE MAISON 102
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif- 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26eRI Bat H CS 63000 24024 Périgueux, le27/03/26Florence HUGUET Adjointe à la cheffedu service Mutations Economiques etFormation,Par délégation de la Préfète, et parsubdélégation de la DDETSPP,
DDETSPPCité administrativeBâtiment H8 rue du 26%" RI- CS 63000 wA 24024 PERIGUEUX CEDEX© Tél. : 05 53 03 65 66es,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-03-27-00010 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne CARINE HEBERT MIJOTE MAISON 103
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-03-25-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne CEDRIC GUEYSSET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-03-25-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne CEDRIC GUEYSSET 104
EnPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989920285
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cédric GUEYSSET, 2488 Route deCANTARIUS 24190 CHANTERAC, le 30/11/26 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 30 novembre 2026 par Monsieur Cédric GUEYSSET en qualité de dirigeant, pourl'organisme Cédric GUEYSSET, dont l'établissement principal est situé, 2488 Route de CANTARIUS24190 CHANTERAC et enregistré sous le N° SAP989920285 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-03-25-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne CEDRIC GUEYSSET 105
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet- BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26eRI Bat H CS 63000 24024 Périgueux, le25/03/26Florence HUGUET Adjointe à la cheffedu service Mutations Economiques etFormation,Par délégation de la Préfète, et parsubdélégation de la DDETSPP,
à care HU 26% Ri.cs24024 PERIGUEUX oneTél. : 05 53 03 6566
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-03-25-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne CEDRIC GUEYSSET 106
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-03-20-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne Christohe DOMAS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-03-20-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne Christohe DOMAS 107
E =PRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéLgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP840363329
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Christophe DOMAS, 16 rue du 14 juillet24100 BERGERAC, le 19/02/26 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 19 février 2026 par Monsieur Christophe DOMAS en qualité de dirigeant, pourl'organisme Christophe DOMAS, dont l'établissement principal est situé, 16 rue du 14 juillet 24100BERGERAC et enregistré sous le N° SAP840363329 pour les activités suivantes :
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (lIde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déciaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-03-20-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne Christohe DOMAS 108
BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26eRI Bat H CS 63000 24024 Périgueux, le20/03/26Florence HUGUET Adjointe à la cheffedu service Mutations Economiques etFormation,Par délégation de la Préfète, et parsubdélégation de la DDETSPP,
ODETSppte administrativement H1.4024 PERIGUEUX Ge 000 =|: 05 53.0365 gg
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-03-20-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne Christohe DOMAS 109
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-06-04-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne COACHING BY KATE - KATE
ESPINASSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-06-04-00011 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne COACHING BY KATE - KATE ESPINASSE 110
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP878089267Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Coaching_by_kate, 679 ROUTE DU PONTDE CAMPAGNAC 24200 SARLAT-LA-CANEDA, le 30/04/25 ;
Le préfet de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne , le 30/04/25 par Mme. Espinasse Kate en qualité de dirigeant(e), pour l'organismecoaching_by_kate dont l'établissement principal est situé 679 ROUTE DU PONT DE CAMPAGNAC24200 SARLAT-LA-CANEDA et enregistré sous le N° SAP878089267 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif- 9, rue Tastet
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-06-04-00011 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne COACHING BY KATE - KATE ESPINASSE 111
- BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois a compter de ce rejet.
Fait a Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 22/05/26Florence HUGUET Adjointe à la cheffe duservice Mutations Economiques etFormation,Par délégation de la Préféte, et parsubdélégation de la DDETSPP,
RI- CS 6300024024 PERIGUEUX CEDEX &,, T#1:0553036566 àa yLe la protect"
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-06-04-00011 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne COACHING BY KATE - KATE ESPINASSE 112
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-03-20-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne Damien AUGIRON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-03-20-00008 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne Damien AUGIRON 113
| =PREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP808461545
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Damien AUGIRON, 13 chemin desVeynassiéres 24000 PERIGUEUX, le 19/03/26 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 13 mars 2026 par Monsieur Damien AUGIRON en qualité de dirigeant, pourl'organisme Damien AUGIRON, dont l'établissement principal est situé, 13 chemin des Veynassières24000 PERIGUEUX et enregistré sous le N° SAP808461545 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif —- 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-03-20-00008 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne Damien AUGIRON 114
BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet~ BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26eRI Bat H CS 63000 24024 Périgueux, le20/03/26Florence HUGUET Adjointe à la cheffedu service Mutations Economiques etFormation,Par délégation de la Préfète, et parsubdélégation de la DDETSPP,
$S©£Qa@18 rue du À RI-CS 63000 »24024 PERIGUEUX CEDEX .Tél. 0553036566 À2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-03-20-00008 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne Damien AUGIRON 115
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-04-02-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne DE MACEDO INFORMATIQUE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-04-02-00012 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne DE MACEDO INFORMATIQUE 116
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP101246510Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par DE MACEDO INFORMATIQUE, 446 Route du Soleillal24170 SIORAC-EN-PERIGORD, le 09/03/2026;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 09/03/2026 par Monsieur DE MACEDO ANGELO JEAN MARIE CHRISTIAN en qualitéde dirigeant, pour l'organisme DE MACEDO INFORMATIQUE dont l'établissement principal est situé446 Route du Soleillal 24170 SIORAC-EN-PERIGORD et enregistré sous le N° SAP101246510 pour lesactivités suivantes :« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-04-02-00012 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne DE MACEDO INFORMATIQUE 117
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet- BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-04-02-00012 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne DE MACEDO INFORMATIQUE 118
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-05-04-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne DEISIEUX ANGELIQUE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-05-04-00008 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne DEISIEUX ANGELIQUE 119
==PREFETEDELADORDOGNELibertéEigulitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP525289146Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Deisieux Angelique, 192 Impasse Dubattut 24200 MARCILLAC-SAINT-QUENTIN, le 27/03/26 ;
La préféte de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 27/03/26 par Mme. Deisieux Angélique en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeDeisieux Angelique dont l'établissement principal est situé 192 Impasse Du battut 24200 MARCILLAC-SAINT-QUENTIN et enregistré sous le N° SAP525289146 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
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déclaration d'un organisme de services à la personne DEISIEUX ANGELIQUE 120
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet- BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 04/05/26Florence HUGUET Adjointe à la cheffe duservice Mutations Economiques etFormation,Par délégation de la Préfète, et parsubdélégation de la DDETSPP,
ment H :6*TM RI - CS 63000IGUEUX CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-04-09-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne EI MARC DORELLE
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déclaration d'un organisme de services à la personne EI MARC DORELLE 122
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP978894269Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par El MARC DERELLE, 18 rue Marionet 24100 BERGERAC,le 13/03/2026 ;
La préféte de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 13/03/2026 par Monsieur Marc DERELLE en qualité de dirigeant, pour l'organismeE.l. MARC DERELLE dont l'établissement principal est situé 18 rue Marionet 24100 BERGERAC etenregistré sous le N° SAP978894269 pour les activités suivantes :+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
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déclaration d'un organisme de services à la personne EI MARC DORELLE 123
accessible sur le site internet httpo://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif— 9, rue Tastet- BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 08/04/26Florence HUGUET Adjointe a la cheffe duservice Mutations Economiques etFormation,
Par délégation de la Préfète, et parsubdélégation de la DDETSPP,
/
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-04-20-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne EI MAZIERE CELINE
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déclaration d'un organisme de services à la personne EI MAZIERE CELINE 125
EnPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEigalrtéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999560444Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CLEAN HOME EXTREME, 5 chemin desfieux 24750 TRELISSAC, le 03/04/26 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 03/04/26 par Mme. MAZIERE CELINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeCLEAN HOME EXTREME dont l'établissement principal est situé 5 chemin des fieux 24750 TRELISSACet enregistré sous le N° SAP999560444 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif -9, rue Tastet
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-04-20-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne EI MAZIERE CELINE 126
- BP 947 — 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois a compter de ce rejet.
Fait a Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 20/04/26Florence HUGUET Adjointe a la cheffe duservice Mutations Economiques etFormation,Par délégation de la Préféte, et parsubdélégation de la DDETSPP,
es Emtecr;, 2FwPrOleGt ie, iOsf,
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22 Sas À
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déclaration d'un organisme de services à la personne EI MAZIERE CELINE 127
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-04-02-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne ELODIE CAILLAUD HELLO GESTION
24pdf
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-04-02-00011 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne ELODIE CAILLAUD HELLO GESTION 24pdf 128
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999652647Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame Elodie CAILLAUD, 11 ter rue du Girounet24130 LA FORCE, le 12/03/2026;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 12/03/2026 par Madame Elodie CAILLAUD en qualité de dirigeante, pour l'organismeHello gestion 24 dont l'établissement principal est situé 11 ter rue du Girounet 24130 LA FORCE etenregistré sous le N° SAP999652647 pour les activités suivantes :. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-04-02-00011 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne ELODIE CAILLAUD HELLO GESTION 24pdf 129
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif- 9, rue Tastet- BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
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Fait à Cité administrati e rue du 26e RIBat H CS 63000 24024 | érigueux, le02/04/26 /Amélia CHABBERT Cheffe du serviceMutations Economiques et Formation,Par délégat >subdélégationde la DDE%,epa oe
a?|=Leea nn: SS,oSoe2 Camean L,= CS 820 =Fo woes PÉRIGUEUX CEDEX À=
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-04-02-00011 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne ELODIE CAILLAUD HELLO GESTION 24pdf 130
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2026-06-15-00003
arrêté SDJES 2026 030 portant attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse des sports et de
l'engagement associatif.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2026-06-15-00003 - arrêté SDJES 2026 030 portant attribution de la médaille
de bronze de la jeunesse des sports et de l'engagement associatif. 131
EPREFETEDE LADORDOGNELibertéA1 litéFraternité
Service Départemental à la Jeunesseà l'Engagement et aux SportsRéf :MNS/FL/2026Arrêté n° SDJES/FL/2026/030Portant attribution de la médaille de bronzede la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le décret N° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié, relatif à la médaille de la jeunesse et dessports ;VU le décret N° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14octobre1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de lajeunesse, des sports et de l'engagement associatif;VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application desdispositions du décret N° 83-1035 du 22 novembre 1983, portant attribution de lamédaille de bronze de la jeunesse et des sports ;VU l'instruction n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 de M. le secrétaire d'Etat auprès dupremier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;VU la proposition de Madame la cheffe de service départemental de la jeunesse, dessports et de l'engagement associatif;A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026,ArrêteArticle 1er : la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifest décernée aux personnes dont les noms suivent :ALVARODO Jean-Marie FootballAYRAU Marie-Dominique Anciens CombattantsBOUSSARIE André Anciens CombattantsCHAPOULIE Jean Association de ChasseCHOUZENOUX Muriel KaratéCLOFF Jean FootballDESPOTIN - Sandrine EscrimeEVRARD Véronique Engagement AssociatifEZEK Nathalie Engagement AssociatifLEFEBVRE Philippe Engagement AssociatifLESOURD Mickaël Engagement Associatif
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2026-06-15-00003 - arrêté SDJES 2026 030 portant attribution de la médaille
de bronze de la jeunesse des sports et de l'engagement associatif. 132
LLOAN Didier Engagement AssociatifMURAT Nicolas GymnastiqueNICOLAS Adam Souvenir françaisPOMPOGNAT Paul Porte DrapeauRAPENNE Christine EscrimeROCHE Emmanuelle Engagement AssociatifSAUVAGE Alain Porte Drapeau
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et Madame lacheffe du service départemental de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le | ,.
La préfète
\La
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2026-06-15-00003 - arrêté SDJES 2026 030 portant attribution de la médaille
de bronze de la jeunesse des sports et de l'engagement associatif. 133
Préfecture de la Dordogne
24-2026-06-12-00004
Arrêté portant renouvellement habilitation dans le
domaine funéraire - BOUKHALO Sébastien -
Excideuil
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-12-00004 - Arrêté portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire - BOUKHALO Sébastien
- Excideuil 134
| =PREFETEDELADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Direction dela citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-06-12-001 du 12 juin 2020 portant renouvellement de l'habilitationdans le domaine funéraire de l'entreprise EURL SEBASTIEN BOUKHALO, représenté par MonsieurSébastien BOUKHALO, gérant;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 24 mars 2026 par Monsieur SébastienBOUKHALO, gérant de I'EURL SEBASTIEN BOUKHALO située 106, rue du Cayrifour à Excideuil (24160),en vue d'obtenir le renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementprincipal ainsi que lesjustificatifs accompagnant cette demande;Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1: L'EURL SEBASTIEN BOUKHALO, représentée par Monsieur Sébastien BOUKHALO, gérant,située 106, rue du Cayrifour à Excideuil (24160), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoirel'activité funéraire suivante :+ les soins de conservationArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-24-0112.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMonsieur Sébastien BOUKHALO et transmis pour information à la mairie de Excideuil.2 JUIN 2026#34 æ oF ney réénaton.Fait à Périgueux, le '
t.. LuVers
La préfète, Pa a
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans lesdeux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recourshiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux moissuivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-12-00004 - Arrêté portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire - BOUKHALO Sébastien
- Excideuil 135
Préfecture de la Dordogne
24-2026-06-18-00009
ARRETE de nomination des IDSR 2026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-18-00009 - ARRETE de nomination des IDSR 2026 136
| SECURITEPREFETE RouTIERE REDELADORDOGNELiberté£galitrdFraternité
Direction des SécuritésBureau sécurité routiéreMission Sécurité RoutiéreTél. : 05 53 02 24 09Mél : pref-securite-routiere@dordogne.gouv.fr
Arrêté portant désignationdes intervenants départementaux sécurité routière (IDSR)du programme « AGIR POUR LA SECURITE ROUTIERE »Année 2026
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer etdéployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécuritéroutière.Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004,portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, etnotamment du programme "Agir pour la sécurité routière", fondé sur la mise en œuvred'opérations structurées de prévention.Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 mai 2026, numéro 24-2025-05-19-0001, accordantdélégation de signature à Monsieur Robin ARMAND), sous préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Dordogne,Vu l'arrêté N° 242023 — 01-20-00002 du 20 janvier 2023,Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Dordogne, Chefde projet sécurité routière-ARRETE-Article 1%: L'arrété N° 242023 — 01-20-00002 du 20 janvier 2023 est abrogé.Article 2: Les personnes dont les noms suivent sont nommées IntervenantsDépartementaux de Sécurité Routière (IDSR) et participeront à ce titre à des actionsconcrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du Programme Départemental deSécurité Routière (PDASR) et proposées par la préfecture, en partenariat avec lescollectivités territoriales :
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUXTél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27Adresse postale : Services de l'Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX CedexMél : prefecture@dordogne.gouv.fr
N°24-2026-06-18-00009
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-18-00009 - ARRETE de nomination des IDSR 2026 137
AYMARDBEAUCOURTBONNIOLBORDECAILLETCARELCOUBRANDAUGREILHDEBEYREDE CONTODELORMEDOURSOUTFONTENEAUGAREAUGAUTRONHAEDENSIEMFRE-CARVALHOJOLIVET
GérardAlainGillesPatriceFrédéricNicolasEmmanuelleBernardDenisPhilippeJean-MarieAlainFranckPaulMichelFrancoiseCarolineJean-Michel
JOSSOLAMBERTLERAYLINGOTLOPEZMAGNOUNEGRIERNIAUSSATPINAUDRIGAUDIESPIRESURMONTTHIBAUTTHIBAUTVERRETVINCENT
PhilippeBenoitPierreJean JacquesManuelMichelFrançoisAgnèsLaurentJean-MichelClaudineChristianJacquelineJacquesDominiqueMarc
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur de Cabinet,Chef de Projet Sécurité Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
Périgueux, le
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27Adresse postale : Services de l'Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX CedexMél : prefecture@dordogne.gouv.fr
18 juin 2026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-18-00009 - ARRETE de nomination des IDSR 2026 138
Préfecture de la Dordogne
24-2026-06-18-00001
arrêté préfectoral portant désaffectation d'un fourgon
appartenant au collège Max Bramerie de La Force
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-18-00001 - arrêté préfectoral portant désaffectation d'un fourgon appartenant au collège Max Bramerie de
La Force 139
E 3 Direction de laPREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Citoyenneté et de la légalité
Arrété n°Portant désaffectation d'un fourgon Renault trafic immatriculé 1537 RP 24 du collégeMax Bramerie de La Force.
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°83,663 modifiée du 22juillet 1983 complétant la loi n°83,8 du 7 janvier 1983 relativeà la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Étaten matière d'enseignement ;Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/B/89/00144/C du 9 mai 1989 concernant ladésaffectation des biens des établissements publics locaux d'enseignement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2026-03-05-2026 du 5 mars 2026 donnant délégation de signatureà M. Bertrand DUCROS, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;Vu la délibération n°26.CP.119 du 26 janvier 2026 de la commission permanente du conseildépartemental de la Dordogne proposant la désaffectation d'un fourgon Renault traficimmatriculé 1537 RP 24, acquis par le collège Max Bramerie de La Force le 13 mai 1986, en vuede sa destruction.Vu l'avis favorable émis le 10 juin 2026 par Madame la Directrice Académique,directrice des services départementaux de l'éducation nationale.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE-
Article 1°": Est désaffecté le fourgon Renault trafic immatriculé 1537 RP 24, acquis par lecollège Max Bramerie de La Force, le 13 mai 1986;
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-18-00001 - arrêté préfectoral portant désaffectation d'un fourgon appartenant au collège Max Bramerie de
La Force 140
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le président du conseildépartemental de la Dordogne, le principal du collège Max Bramerie de La Force, la DirectriceAcadémique, directrice des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le 4 8 JUIN 2026
La PréfètePéri tar délégationLes en teh ts, ¢ siS Serie Général
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-2 rue Paul-Louis CourierCS39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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