PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-166
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2024-11-27-00001 - Arrêté n° 2024-167 du 27 novembre 2024
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant
les travaux de réfection des enrobés la bretelle d'accès à l'aire
de Vémars Ouest située au PR 26+600 sens Lille Paris de l'autoroute
A1 pendant une journée, de 08h00 à 18h00, durant la période
comprise entre le 04 et le 09 décembre 2024. (3 pages) Page 4
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2024-11-27-00002 - Arrêté préfectoral n° 24-068 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 24-023 du 16 mai 2024 donnant
délégation de signature
à monsieur Denis ROBIN, directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France (4
pages) Page 7
95-2024-11-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 24-069 modifiant
l'arrêté n° 24-024 du 16 mai 2024 habilitant certains agents de la
délégation départementale
du Val-d'Oise de l'agence régionale
de santé Île-de-France à représenter le préfet auprès des
juridictions administratives et judiciaires (2 pages) Page 11
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Ville-hôpital
95-2024-11-25-00012 - ARS 2024-34 relatif à la composition du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Gonesse (3 pages) Page 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2024-11-20-00007 - récépissé D.2024-381 du 20 novembre 2023
délivré à monsieur Traoré Boubacar, organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro 977565399 à
Garges-Lès-Gonesse. (2 pages) Page 16
95-2024-11-20-00008 - récépissé D.2024-382 du 20 novembre 2024,
délivré à monsieur Ngoma Parfait, organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro 935015990 à Saint-leu-La-Forêt
(2 pages) Page 18
95-2024-11-20-00009 - récépissé D.2024-383 du 20 novembre 2023,
délivré à monsieur Zane Oussama, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 908836109 à Cormeilles en
Parisis. (2 pages) Page 20
2
95-2024-11-20-00010 - récépissé D.2024-384 du 20 novembre 2024,
délivré à madame Ayari Eleonore, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 931956726 à Goussainville. (2
pages) Page 22
95-2024-11-20-00011 - récépissé D.2024-385 du 20 novembre 2024,
délivré à madame Najat Lasga, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 984390930 à Cergy (2 pages) Page 24
95-2024-11-25-00007 - récépissé D.2024-387 du 25 novembre 2024
délivré à madame Sahoune Lydia, organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro 935188441 à Herblay (2 pages) Page 26
95-2024-11-25-00008 - récépissé D.2024-388 du 25 novembre 2024,
délivré à madame Diemunsch Océane, organisme de service à la
personne, enregistré sous le numéro 935345686 à Roissy-en-France. (2
pages) Page 28
95-2024-11-25-00009 - récépissé D.2024-389 du 25 novembre 2024,
délivré à monsieur Thobois Alexandre, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 9330054223 à
Saint-Leu-La-Forêt. (2 pages) Page 30
95-2024-11-25-00010 - récépissé D.2024-390 du 25 novembre 2024,
délivré à madame Martins Pires Ghislaine, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 984403279 à l'Isle Adam. (2
pages) Page 32
95-2024-11-20-00012 - récépissé modificatif D.2024-386 du 25
novembre 2024, délivré à monsieur Thiery Robin, organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro 849331285 à
Saint-leu-la-Forêt (2 pages) Page 34
95-2024-11-25-00011 - récépisssé D.2024-391 du 25 novembre 2024
à monsieur Camara Amadou, organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 913454617 à Eaubonne. (2 pages) Page 36
Direction départementale des finances publiques /
95-2024-11-21-00008 - DDFIP_Arrêté n°2024-58 Délégation de
signature au responsable de l'antenne des services des impôts des
entreprises du Val d'Oise et à ses collaborateurs. (2 pages) Page 38
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2024-11-26-00001 - AP n°2024-18025 du 26 novembre 2024 -
Dérogation protection nitrate (3 pages) Page 40
3
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-167réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de réfectiondes enrobés la bretelle d'accès à l'aire de Vémars Ouest située au PR 26+600 sens Lille Parisde l'autoroute A1 pendant une journée, de 08h00 à 18h00,durant la période comprise entre le 04 et le 09 décembre 2024Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'aviation civile ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratifsur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementalesdes routes ;Vu l'arrété préfectoral n° 2015-3248 du 3 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de ParisCharles de Gaulle ;Vu l'arrêté permanent n° 2019-204 du 2 septembre 2019 d'exploitation sous chantier applicable auxchantiers courants sur les autoroutes A1 et A16 dans leur traversée du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-053 du 11 septembre 2024 modifiant I'arrété n° 24-004 du 6 mars 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalitéde la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Arrêté n° 2024-167 du 27 novembre 2024 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de
réfection des enrobés la bretelle d'accès à l'aire de Vémars Ouest située au PR 26+600 sens Lille Paris de l'autoroute A1 pendant une
journée, de 08h00 à 18h00, durant la période comprise entre le 04 et le 09 décembre 2024.- 2024-166
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Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;Vu la circulaire du ministre de I'écologie, du développement durable et de l'énergie fixant lecalendrier 2024, des jours « hors chantiers » ;Vu la demande et le dossier d'exploitation sous chantier établis par Sanef ;VU l'avis du commandant de la CRS Autoroutière du Nord Île-de-France ;VU l'avis du directeur de la DIRIF district Nord ;Considérant que ce chantier est « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016précitée;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles de_s agents desentreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement audroit de I'emprise du chantier ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE
ARTICLE 1Par dérogation à larticle 10 de l''arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du 2septembre 2019 pour le département du Val-d'Oise, la réalisation des travaux de réfection desenrobés la bretelle d'accès à l'aire de Vémars Ouest située au PR 26+600 sens Lille Paris deI'autoroute A1 est autorisée pendant une journée, de 08h00 à 18h00, durant la période compriseentre le 04 et le 09 décembre 2024.Dérogation à l'article n°10L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourraétre inférieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 2Pendant la réalisation des travaux de réfection des enrobés, la bretelle d'accès à I'aire de VémarsOuest située au PR 26+600 sens Lille Paris de l'autoroute A1, la circulation sera réglementée commesuit:Date : une journée, de 08h00 à 18h00 durant la période comprise entre le 04 et le 09 décembre 2024Localisation : bretelle d'entrée de l'aire de service de Vémars Ouest située au PR 26+600 sens LilleParis de l'autoroute A1Mesures d'exploitation :Fermeture de la bretelle d'entrée de l'aire de service de Vémars Ouest avec mise en place d'uneinformation en amont de |'aire de Ressons Ouest.ARTICLE 3Aléas de chantierLes date_s de trayaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés,en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.ARTICLE 4Information des clientsEn section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 1077 et affichés sur lespanneaux à messages variables.
Arrêté n° 2024-167 du 27 novembre 2024 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de
réfection des enrobés la bretelle d'accès à l'aire de Vémars Ouest située au PR 26+600 sens Lille Paris de l'autoroute A1 pendant une
journée, de 08h00 à 18h00, durant la période comprise entre le 04 et le 09 décembre 2024.- 2024-166
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Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de I'ordre territorialement compétentes et desagents Sanef, ou uniquement par sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La téte des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSanef ou uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseursou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.ARTICLE 5La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretienSanef et par une entreprise sous-traitante du groupement NGE. Elle sera conforme aux prescriptionsde l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire.La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesured'exploitation prise pour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.ARTICLE6Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le même délai.ARTICLE 8La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Sarcelles, le préfet délégué pour la sécuritéet la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orlyauprès du préfet de police, le directeur départemental des territoires du Val d'Oise, le commandantde la CRS autoroutière du Nord Île-de-France, le directeur du réseau Nord de sanef, la présidente duconseil départemental du Val-d'Oise, le directeur d'Aéroports de Paris, le directeur de la police auxfrontières de Roissy et du Bourget, le chef du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) du Val d'Oise,le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise et le directeur de laDIRIF district Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché sur les lieux et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Une copie sera adressée au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, audirecteur départemental des services d'incendie et de secours du Val-d'Oise et à la directrice de ladélégation départementale de l'agence régionale de santé du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 52 7 NOV. 2024Pour le préfet ,
le préfet,la directrice,
——
d DEFAUX
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Arnau
Arrêté n° 2024-167 du 27 novembre 2024 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1, durant les travaux de
réfection des enrobés la bretelle d'accès à l'aire de Vémars Ouest située au PR 26+600 sens Lille Paris de l'autoroute A1 pendant une
journée, de 08h00 à 18h00, durant la période comprise entre le 04 et le 09 décembre 2024.- 2024-166
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PREFET Direction de la coordinationS MRS et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 24-068modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-023 du 16 mai 2024donnant délégation de signature à monsieur Denis ROBIN,directeur général de I'Agence régionale de santé d'Île-de-FranceLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la défense nationale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7 ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de |la construction et de l'habitation ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu la loi n° 2011-803 du 5juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 10 avril 2024 nommant M. Denis ROBIN directeurgénéral de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024;Vu l'arrété DS N° 122/2024 du 16 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme LaureenWELSCHBILLIG, directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé d'ÎIle-de-Francedans le département du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissementde Pontoise ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté préfectoral n° 24-068 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-023 du 16 mai 2024 donnant délégation de signature
à monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France- 2024-166 7
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-023 du 16 mai 2024 donnant délégation de signature à monsieur Denis ROBIN,directeur général de I'Agence régionale de santé d'lle-de-France ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionalede santé d'lle-de-France, à l'effet de signer toute décision et d'en suivre l'exécution, dans les matièresdéfinies ci-après :A) soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État- transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision dureprésentant de l'État, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le changement de formede leur prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer de leursituation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informationsrelatives à l'exercice de leurs droits, aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garanties quileur sont offertes en application de l'article L 3211-12-1, conformément aux dispositions de l'articleL 3211-3 du code de la santé publique;- aviser dans les délais prescrits le procureur de la République près le tribunal de grande instancedans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le procureur de la Républiqueprès le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le domicile du patient, le mairedu domicile du patient et le maire de la commune où se situe l'établissement d'accueil, la familledu patient, le cas échéant la personne chargée de la protection juridique du patient, de touteadmission en soins psychiatriques, de tout maintien ou de toute levée de la mesure de soinspsychiatriques et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3213-9 du code de la santépublique;- établir les requétes et saisir le juge des libertés et de la détention, dans les conditions prévues àl'article L 3211-12-1 du code de la santé publique, dans le cadre du contrôle systématique des mesuresde soins psychiatriques sans consentement.B) protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygièneDélégation de signature est donnée à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santéd'Ile-de-France, à effet de signer les correspondances et décisions dans le cadre de ses attributions etcompétences relative à la mise en œuvre des dispositions du Livre 3 Titres 2 et 3 du code de la santépublique relative à la prévention des risques sanitaires liés à l'environnement (cf. Annexe 1), à l'exceptiondes arrêtés préfectoraux, autorisations, refus d'autorisation, mises en demeure, injonctions et mesuresd'exécution d'office.C) comité médical des praticiens hospitaliers- la désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, après propositiondu directeur général de l'agence régionale de santé et dans les conditions fixées à l'article R. 6152-36du code de la santé publique ;- l'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dans lesconditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41 du code de la santé publique ;- l'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et dans lesconditions fixées à l'article R. 6152-42 du code de la santé publique ;- l'autorisation d'une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis du comitémédical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-43 à R. 6152-44 du code de la santépublique;- la mise en disponibilité, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articlesR. 6152-38, R. 61452-39 et R. 6152-42 du code de la santé publique.
2/4Arrêté préfectoral n° 24-068 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-023 du 16 mai 2024 donnant délégation de signatureà monsieur Denis ROBIN, directeur général de l''Agence régionale de santé d'Île-de-France
Arrêté préfectoral n° 24-068 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-023 du 16 mai 2024 donnant délégation de signature
à monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France- 2024-166 8
Article 2: Demeurent réservées à la signature du préfet de département l'ensemble descorrespondances traitant des matières énumérées à l'article 1:- à destination des élus parlementaires, du président du Conseil régional, du président du Conseildépartemental, des présidents de communauté d'agglomération et I'ensemble des élus locaux duVal-d'Oise;- des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas le caractère decorrespondance relative à la gestion courante ou aux relations de service, ces dernières leur étantalors transmises sous son couvert.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis ROBIN, directeur général de l'agencerégionale de santé d'Île-de-France, délégation de signature est donnée à Mme Sophie MARTINON,directrice générale adjointe pour l'ensemble des matières mentionnées à l'article1 du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis ROBIN et de Mme Sophie MARTINON, délégation designature est donnée pour les matières relevant des matières suivantes aux chefs de service suivants :pour les matières énumérées à l'article 1 A :- _ Mme Emilie BARTHES, responsable du département affaires juridiques et soins psychiatriques sansconsentement ;- Mme Christine VALETTE, coordinatrice en soins sans consentement.pour les matières énumérées à l'article1 B :- Mme Laureen WELSCHBILLIG, directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise ;- M. Pierre MARÉCHAL, directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise ;- M. Judicaël LAPORTE, ingénieur du génie sanitaire, responsable du département santéenvironnement ;- Mme Astrid REVILLON, ingénieur principal d'études sanitaires, département santé environnementdu Val-d'Oise ;- Mme Helen LE GUEN, ingénieur d'études sanitaires, département santé environnement duVal- d'Oise ;- Mme Sandrine RIBEIRO de SOUSA, responsable de la cellule cadre de vie, département santéenvironnement du Val-d'Oise ;- Mme Cécile CLEMENT, ingénieur d'études sanitaires, département santé environnement duVal- d'Oise.pour les matières énumérées à l'article1 C :- Mme Laureen WELSCHBILLIG, directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise ;- M. Pierre MARÉCHAL, directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise ;- Mme Adeline CARET, responsable du département Ville-Hôpital du Val-d'Oise.Article 4 : L'arrêté préfectoral n°24-023 du 16 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DenisROBIN, directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, est abrogé.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur général de l'agence régionalede santé d'Île-de-France et l'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise ainsi qu'au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région d'Île-de-France.2 7 NOV. 2024Cergy, le Le préfet,
Philippe COURT3/4Arrété préfectoral n° 24-068 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-023 du 16 mai 2024 donnant délégation de signatureà monsieur Denis ROBIN, directeur général de I'Agence régionale de santé d'Île-de-France
Arrêté préfectoral n° 24-068 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-023 du 16 mai 2024 donnant délégation de signature
à monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France- 2024-166 9
ANNEXE n°1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Denis ROBIN,directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-FranceDomaines Nature de la délégationB/ Prévention et protection contre les risques sanitaires de l'environnement, des milieux etlieux de vie. Contrôle des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité visant à assurer laprotection de la santé publique.
Cadre généralContrôle administratif et technique des règles d'hygiène, et ce conformément auxdispositions de l'article L 1311-1 du code de la santé publique,Dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département,conformément aux dispositions des articles L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santéublique;Eaux potables etEauxconditionnéesMise en œuvre des dispositions des articles L 1321-2 et suivants et R 1321-6 et suivants ducode de la santé publique;Piscines etbaignadesMise en œuvre des dispositions des articles L 1332-1 à L 1332-9 et D 13321 à D 1332-42 ducode de la santé publique;Eaux minérales etthermesMise en œuvre des dispositions des articles L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-5 à R 1322-67 ducode de la santé publique;
Plomb et amianteMise en œuvre des mesures de prévention, de protection et de contrôle des expositions auplomb dans les immeubles d'habitation et à l'amiante dans les immeubles batisconformément aux dispositions des articles L 1334-1, L 1334-2, L 1334-11, L 1334-15,L 1334-16, L 1334-16-1, L 1334-16-2 et R 1334-3 à R 1334-8, R 1334-13, R:1334-29-8 etR.1334-29-9 du code de la santé publique ;Habitat insalubreet dangereux pourMise en œuvre des mesures de lutte contre l'habitat insalubre et de prévention contre lesdangers et les risques sanitaires dans l'habitat conformément aux dispositions des articlesL 1311-4, L 1331-22, L 1331-23 du code de la santé publique et L 511-1, L 511-2-4, L 511-4-2,L 511-8, L 511-10, L 511-11, L 511-12, L 511-14, L 511-19 et L 511-21 du code de la construction etde l'habitation ;Mise en œuvre des actions de contrôles des dispositions relatives à la lutte contre le bruitet les nuisances sonores, conformément aux dispositions des articles R 1336-1 à R 1336-13du code de la santé publique ;Mise en œuvre des actions de contrôles dans le cadre des mesures de réduction deI'exposition de la population au radon, conformément aux dispositions des articlesL 1333-22 à 24 et les articles D 1333-32 à D 1333-36 du code de la santé publique;Mise en œuvre du règlement sanitaire international et au contrôle sanitaire aux frontièresen application des articles L 3115-1 à L 3115-13 et R3115-1 à R3115-8, D 3115-9, R 3115-10 àR 3115-54, R 3115-66 et R 3115-67 du code de la santé publique;Prévention desmaladiesvectoriellesMise en œuvre des mesures de prévention des maladies vectorielles, conformément auxdispositions des articles L 3114-5 et R 3114-9 à 14 du code de la santé publique;Déchets d'activitésde soins à risquesinfectieuxDéchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, conformément auxdispositions des articles R 1335-1 à R 1335-8-11 du code de la santé publique.
4/4Arrêté préfectoral n° 24-068 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-023 du 16 mai 2024 donnant délégation de signatureà monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
Arrêté préfectoral n° 24-068 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-023 du 16 mai 2024 donnant délégation de signature
à monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France- 2024-166 10
e o -PRÉFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24-069modifiant l'arrêté n° 24-024 du 16 mai 2024 habilitant certains agentsde la délégation départementale du Val-d'Oise de l'agence régionale de santé Île-de-Franceà représenter le préfet auprès desjuridictions administratives et judiciairesLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code de la santé publique ;Vu la loi du n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 29 mai 2019 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu le décret du président de la République en date du 10 avril 2024 nommant M. Denis ROBIN directeurgénéral de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissementde Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-068 du novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Denis ROBINdirecteur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;Vu l'arrêté DS N° 122/2024 du 16 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme LaureenWELSCHBILLIG, directrice de la délégation départementale de I'agence régionale de santé d'Île-de-Francedans le département du Val-d'Oise ;Vu le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de coopération entre lepréfet de département du Val-d'Oise et le directeur général de l'agence régionale de santéd'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-024 du 16 mai 2024 habilitant certains agents de la délégationdépartementale du Val-d'Oise de l'agence régionale de santé Île-de-France à représenter le préfet auprèsdes juridictions administratives etjudiciaires ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté préfectoral n° 24-069 modifiant l'arrêté n° 24-024 du 16 mai 2024 habilitant certains agents de la délégation départementale
du Val-d'Oise de l'agence régionale de santé Île-de-France à représenter le préfet auprès des juridictions administratives et judiciaires-
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ARRETEArticle 1: Mme Laureen WELSCHBILLIG, directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise del'agence régionale de santé d'Île-de-France, est habilitée à représenter le préfet auprés de toutes lesjuridictions de l'ordre administratif et de toutes les juridictions civiles de l'ordre judiciaire (dans tous lescas ou le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire) pour les affaires relevant de la compétence du préfetdu Val-d'Oise au titre de l'insalubrité et de la lutte contre le saturnisme infantile relevant des articlesL. 1311-4, L. 1331-1 à 1331-24, L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et livre V titre 1° du Codede la construction et de l'habitation en particulier les articles L. 511-2, L. 511-11 et suivants.Article 2: M. Pierre MARECHAL, directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise del'agence régionale de santé d'Île-de-France, est habilité à représenter le préfet auprès de toutes lesjuridictions de l'ordre administratif et de toutes les juridictions civiles de l'ordre judiciaire (dans tous lescas où le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire) pour les affaires relevant de la compétence du préfetdu Val-d'Oise au titre de l'insalubrité et de la lutte contre le saturnisme infantile relevant des articlesL. 1311-4, L. 1331-1 à 1331-24, L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et livre V titre 1° du Codede la construction et de l'habitation en particulier les articles L. 511-2, L. 511-11 et suivants.Article 3 : Sont habilités à représenter le préfet auprès de toutes les juridictions de l'ordre administratif etde toutes les juridictions civiles de l'ordre judiciaire (dans tous les cas où le ministère d'un avocat n'est pasobligatoire) pour les affaires relevant de la compétence du préfet du Val-d'Oise au titre de l'insalubrité etde la lutte contre le saturnisme infantile relevant des articles L. 1311-4, L. 1331-1 à 1331-24, L. 1334-1 àL. 1334-12 du code de la santé publique, et livre V titre 1° du Code de la construction et de l'habitation enparticulier les articles L. 511-2, L. 511-11 et suivants :- M. Judicaël LAPORTE, ingénieur du génie sanitaire, responsable du département santé environnement,- Mme Astrid REVILLON, ingénieur principal d'études sanitaires,- Mme Helen LE GUEN, ingénieur d'études sanitaires,- Mme Sandrine RIBEIRO de SOUSA, responsable de la cellule cadre de vie ;- Mme Sylvie BREDA, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef, affectée à la cellule cadre de vie,- Mme Céline LAUTIER, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef, affectée à la cellule cadre devie,- Mme Stéphanie SAGNE, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire, affectée à la cellule cadre de vie,- Mme Claire VALENCIA, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire, affectée à la cellule cadre de vie.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et le directeur général de l'agence régionalede santé d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy,le - 2 7 NDV, 2024 Le préfet
Philippe COURT
2/2Arrêté préfectoral n° 24-069 modifiant l'arrêté n° 24-024 du 16 mai 2024 habilitant certains agents de la délégation départementaledu Val-d'Oise de l'agence régionale de santé Ile-de-France à représenter le préfet auprès des juridictions administratives et judiciaires
Arrêté préfectoral n° 24-069 modifiant l'arrêté n° 24-024 du 16 mai 2024 habilitant certains agents de la délégation départementale
du Val-d'Oise de l'agence régionale de santé Île-de-France à représenter le préfet auprès des juridictions administratives et judiciaires-
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ENREPUBLIQUEFRANÇAISEijertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionalede SantéÎle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRETE N°2024- S Grelatif à la composition du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier de GonesseLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R.6143-4 et R. 6143-12 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de Santé ;VU le décret du 1* avril 2010 portant nomination des Directeurs généraux des Agences régionalesde Santé ;VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissementspublics de santé ;VU l'arrêté n° 2023-02 en date du 9 mars 2023 fixant la composition du conseil de surveillance duCentre Hospitalier de Gonesse ;VU l'arrêté DS n°2024-122 du Directeur général de l'Agence régionale de Santé d'Île-de-Franceen date du 16 novembre 2024 portant délégation de signature à la Directrice de la Délégationdépartementale du Val-d'Oise ;
CONSIDÉRANT l'avis de la CME en date du 24 septembre 2024 concernant la désignation de Monsieurle Professeur Roland AMATHIEU en remplacement du Docteur Philippe COSTES ;CONSIDÉRANT la candidature de Madame Alexandra FOSSEREAU en date du 14 octobre 2024 suiteà la démission de Madame Karine DARNET-GINOT ;
ARRÊTEARTICLE 1°": le Centre Hospitalier de Gonesse est un établissement public de santé de ressortcommunal dont le conseil de surveillance est composé de 15 membres.ARTICLE 2°: la composition des membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier deGonesse — 2 boulevard du 19 mars 1962 — 95500 Gonesse, avec voix délibérative,est ainsi modifiée :
ARS 2024-34 relatif à la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Gonesse- 2024-166 13
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :- Monsieur Jean-Pierre BLAZY, maire de la commune de Gonesse ;- Madame Evinaa SELLAIAH, représentante de la commune de Gonesse ;- Mesdames Tutem SAHINDAL-DENIZ et Mariam CISSE, représentantes de lacommunauté d'agglomération Roissy Pays de France ;- Monsieur Cédric SABOURET, représentant du conseil départemental du Val-d'Oise.
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :- Madame Patricia BOURGUIGNON, représentante de la commission de soins infirmiers,de rééducation et médico-techniques ;- Monsieur le Professeur Roland AMATHIEU et Monsieur le Docteur Olivier LABERGERE,représentants de la commission médicale d'établissement ;- Monsieur Mohamed FARID (CGT) et Madame Claudine GALLE (FO), représentantsdésignés par les organisations syndicales.
3° en qualité de personnalité qualifiée :- Monsieur le Docteur Patrick SIMONELLI et Madame Alexandra FOSSEREAU,personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l'Agence régionale de Santé ;- Madame Danielle PHELIZON (UDAF95), représentante des usagers désignée par le Préfetdu Val-d'Oise ;- Madame Rachida BADAOUI (IMAGYN), représentante des usagers désignée par le Préfetdu Val-d'Oise ;- Madame Hawa DIAKITE, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val-d'Oise.
ARTICLE 3°: la durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq anssous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code dela santé publique.
ARTICLE 4°: un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif deCergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la notification du présentarrêté. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la date de publication de ladécision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
ARS 2024-34 relatif à la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Gonesse- 2024-166 14
ARTICLE 5°:la Directrice de la Délégation départementale du Val-d'Oise et le Directeur du CentreHospitalier de Gonesse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la région et au recueil des actes administratifsde la préfecture du Val-d'Oise.
Faità Cergy, le 2 5 NOV. 2024La Directrice de la délégation départementaledu Val-d'Oisede l'Agence régionale de santé Île-de-Franced/
Laureen WELSCHBILLIG
ARS 2024-34 relatif à la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Gonesse- 2024-166 15
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travailLiberté n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-381de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP977565399Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 08/11/2024 par monsieur Traoré Boubacar Fotigui en qualité de dirigeant de l'établissement principalsitué au 3 allée Voltaire 95140 Garges-lès-Gonesse et enregistrée sous le N° SAP977565399 pour les activitéssuivantes:Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)Livraison de repas à domicile (Mode prestataire)Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faita Cergy,le 20 NOV. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap
«
_— BastienDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-381 du 20 novembre 2023 délivré à monsieur Traoré Boubacar, organisme de services à la personne enregistré sous
le numéro 977565399 à Garges-Lès-Gonesse.- 2024-166 16
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-381 du 20 novembre 2023 délivré à monsieur Traoré Boubacar, organisme de services à la personne enregistré sous
le numéro 977565399 à Garges-Lès-Gonesse.- 2024-166 17
PREFET Direction départementale de l'emploiÉgalté Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-382de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP935015990Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, 1€10/11/2024 par monsieur Ngoma Parfait en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au 47rue Cognacq Jay 95320 Saint Leu La Forét et enregistrée sous le N° SAP935015990 pour les activités suivantes :e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 0 NOV. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de 'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicapt \
" Bastien MARI
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-382 du 20 novembre 2024, délivré à monsieur Ngoma Parfait, organisme de services à la personne enregistré sous le
numéro 935015990 à Saint-leu-La-Forêt- 2024-166 18
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-382 du 20 novembre 2024, délivré à monsieur Ngoma Parfait, organisme de services à la personne enregistré sous le
numéro 935015990 à Saint-leu-La-Forêt- 2024-166 19
PREFET Direction départementale de I'emploio Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-383de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP908836109Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 12/11/2024 par monsieur Zane Oussama en qualité de dirigeant de l'établissement principal Ouzaprositué au 3 avenue Camille Claudel 95240 Cormeilles en Parisis et enregistrée sous le N° SAP908836109 pour lesactivités suivantes :» — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le9 Q NOV. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap%- )Bastien RI
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-383 du 20 novembre 2023, délivré à monsieur Zane Oussama, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 908836109 à Cormeilles en Parisis.- 2024-166 20
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-383 du 20 novembre 2023, délivré à monsieur Zane Oussama, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 908836109 à Cormeilles en Parisis.- 2024-166 21
PREFET | Direction départementale de I'emploiÉpalité Ç Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D. 2024-384de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP931956726Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 13/11/2024 par madame Ayari Eléonore en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au3 avenue de la liberté 95190 Goussainville et enregistrée sous le N° SAP931956726 pour les activités suivantes :- — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitaCergy,le 20 NOV, 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-384 du 20 novembre 2024, délivré à madame Ayari Eleonore, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 931956726 à Goussainville.- 2024-166 22
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-384 du 20 novembre 2024, délivré à madame Ayari Eleonore, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 931956726 à Goussainville.- 2024-166 23
PREFET Direction départementale de l'emploiÉgalité ; Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D. 2024-385de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP984390930Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 20/11/2024 par madame Nadjat Lasga en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au25 chemin Dupuis Vert 95000 Cergy et enregistrée sous le N° SAP984390930 pour les activités suivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire)Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Mode prestataire)Assistance informatique à domicile (Mode prestataire)Assistance administrative à domicile (Mode prestataire)Télé-assistance et visio-assistance (Mode prestataire)Interprète en langue des signes (Mode prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Mode prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mode prestataire)Coordination et délivrance des SAP (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-385 du 20 novembre 2024, délivré à madame Najat Lasga, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 984390930 à Cergy- 2024-166 24
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le2 0 NOV. Zflzll P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap| —
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-385 du 20 novembre 2024, délivré à madame Najat Lasga, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 984390930 à Cergy- 2024-166 25
PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travailÉgalté Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-387de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP935188441Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 11/11/2024 par madame Sahoune Lydia en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au2 impasse Etienne Fourmont 95220 Herblay sur seine et enregistrée sous le N° SAP935188441 pour l'activitésuivante:e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 5 NOV. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l''Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap
| oS/ C\Bastien MARI
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h -— 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-387 du 25 novembre 2024 délivré à madame Sahoune Lydia, organisme de services à la personne enregistré sous le
numéro 935188441 à Herblay- 2024-166 26
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-387 du 25 novembre 2024 délivré à madame Sahoune Lydia, organisme de services à la personne enregistré sous le
numéro 935188441 à Herblay- 2024-166 27
PREFET Direction départementale de I'emploiÉguisé Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-388de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP935345686Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 16/11/2024 par madame Diemunsch Océane en qualité de dirigeante de l'établissement principalsitué au 19 rue De Hamm 95700 Roissy en France et enregistrée sous le N° SAP935345686 pour l'activitésuivante:e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le2 5 Nflv- 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap
L""" Bastien MARI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-388 du 25 novembre 2024, délivré à madame Diemunsch Océane, organisme de service à la personne, enregistré
sous le numéro 935345686 à Roissy-en-France.- 2024-166 28
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-388 du 25 novembre 2024, délivré à madame Diemunsch Océane, organisme de service à la personne, enregistré
sous le numéro 935345686 à Roissy-en-France.- 2024-166 29
PREFET Direction départementale de l'emploiËÏZ:Ï-ÊΫ_ Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D. 2024-389de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP933054223Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 17/11/2024 par monsieur Thobois Alexandre en qualité de dirigeant de l'établissement principalAlexandre service situé au 8 allée des fontenelles 95320 Saint-leu-la-forêt et enregistrée sous le N°SAP933054223 pour les activités suivantes :e ... Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)e ... Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le 9 5 NOV, 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-389 du 25 novembre 2024, délivré à monsieur Thobois Alexandre, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 9330054223 à Saint-Leu-La-Forêt.- 2024-166 30
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-389 du 25 novembre 2024, délivré à monsieur Thobois Alexandre, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 9330054223 à Saint-Leu-La-Forêt.- 2024-166 31
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travailFaai Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-390de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP984403279Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 18/11/2024 par madame Martins Pires Ghislaine en qualité de dirigeante de l'établissement principalConciergerie 4 étoiles situé au 4 passage de l'Estuaire 95290 l'Isle-Adam et enregistrée sous le N°SAP984403279 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)e — Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)e — Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)* — Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)* — Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Mode prestataire)» — Coordination et délivrance des SAP (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le 2 5 NOV. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap
tieDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-390 du 25 novembre 2024, délivré à madame Martins Pires Ghislaine, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 984403279 à l'Isle Adam.- 2024-166 32
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-390 du 25 novembre 2024, délivré à madame Martins Pires Ghislaine, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 984403279 à l'Isle Adam.- 2024-166 33
EZ Direction départementale de l'emploiDUVAL-D'OISE du travaiLiberté Pôle Insertion, Emploi et ProtectionÉgalitéFraternitéRécépissé modificatif D. 2024-386de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP849331285Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val-d'Oise;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Vu le récépissé n°84-2023 du 27 mars 2023 délivré à monsieur Thiery Robin, enregistrée sous le numéroSAP849331285 située au 4 Avenue De ceinture 95880 Enghien-les-Bains ;Vu la demande de déménagement déposée le 17 novembre 2024 par monsieur Thiery Robin pour la structuresusmentionnée désormais au 99 rue Michelet 95320 Saint-Leu-La-forêt ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Que l'établissement principal est dorénavant situé au 33 rue Jean Borderel 95100 Argenteuil afin d'exercer I'activité suivante :e ... Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le ,2 5 NUV. 202" P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé modificatif D.2024-386 du 25 novembre 2024, délivré à monsieur Thiery Robin, organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 849331285 à Saint-leu-la-Forêt- 2024-166 34
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé modificatif D.2024-386 du 25 novembre 2024, délivré à monsieur Thiery Robin, organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 849331285 à Saint-leu-la-Forêt- 2024-166 35
PREFET Direction départementale de l'emploiÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-391de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP913454617Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 18/11/2024 par monsieur Camara Amadou en qualité de dirigeant de l'établissement principal situéau 35 rue de Soisy bâtiment A 95600 Eaubonne et enregistrée sous le N° SAP913454617 pour les activitéssuivantes:Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le ? 5 NOV. 2"2': P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etiti u handicaPollthue d /a/fdjc p
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépisssé D.2024-391 du 25 novembre 2024 à monsieur Camara Amadou, organisme de services à la personne enregistré sous le
numéro 913454617 à Eaubonne.- 2024-166 36
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépisssé D.2024-391 du 25 novembre 2024 à monsieur Camara Amadou, organisme de services à la personne enregistré sous le
numéro 913454617 à Eaubonne.- 2024-166 37
REPUBLIQUE | |FRANCAISE | | | FINANCES PUBLIQUES- Liberté . . ' . ' ;Égalité . ' DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité : DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE; : 5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
ARRETE N°2024-58 |" DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXDÉLÉGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DE L'ÀNTENNE DES SERVICES DES IMPÔTS DESENTREPRISES DU VAL D'OISE ET A SES COLLABORATEURSL'administrateur de I Etat dlrecteur départemental des finances publlques du Val-d' OlseVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif relatives à la direction générale des finances pùblîques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques, et notamment son article 4 ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; 'Vu l'arrété du 2 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises;Vu l'arrêté n°2024-55 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature au responsable de I'antenne desservices des impôts des entreprises du Val d'Oise et à ses collaborateurs; 'Arrête :Aft_icle 1Délégation de signature est donnée à M. Sébastien FOSSE, inspecteur divisionnaire, responsable de l'antennedes services des impôts des entreprises du Val d'Oise , sise 28 rue Saint-Martin à Laon et à ses adjoints M. Jean-Marc CAMUS, inspecteur des finances publiques, et Mme Barbara NOE, inspectrice des finances publiques, àl'effet de signer: — |1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette de CFE-IFER (contribution foncière des entreprises - impositionforfaitaire des entreprises de réseaux), les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ;3°) les documents nécessaires à I'exécution comptable des décisions contentieuses sans limitation de montant.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette de CFE-IFER" (contribution foncière des entreprises - imposition forfaitaire des entreprises de réseaux), les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessousaux agents désignés ci-après :
DDFIP_Arrêté n°2024-58 Délégation de signature au responsable de l'antenne des services des impôts des entreprises du Val d'Oise et
à ses collaborateurs.- 2024-166 38
Nom et prénom des agents grade LimiteE ' des décisions contentieusesBOURGEOIS Dany contrôleuse "10000€CHAUVEAU Damien contrôleur 10 000 €COQUERELLE Sophia contrôleuse 10 000 €DE ABREU Harmonie contrôleuse 10 000 €'DUCHATEAU Camille contrôleuse 10 000 €HAULIN Lucie contrôleuse 10 000 €JOVENE Pauline contrôleuse 10 000 €MICHEL Dorothée contrôleuse 10 000 €QUANEAUX Karine contrôleuse ' 10 000 €RENAULT-LEFEBVRE Christine contrôleuse 10 000 €RUFFY Oriane cô_ntrôleuse 10 000 €SANSON Dylan contrôleur 10 000 €_ CROQUET Olivier agent 2000€GRISCHKO Léa agente 2000 €RUST Claire agente .2000€TAILLIEZ Frédéric agent 2 000 €TASSERIT Anaïs - agente 2000 €TAVERNIER Laurent agent . 2000€
Article 3Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 21 novembre 2024 et celles de l'arrêté; n°2024-55 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.\Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Val-d'Oise.
A Cergy-Pontoise, le 21 novembre 2024Le directeur départemental des finances publiques,
Jean-Luc BARCON-MAURIN
DDFIP_Arrêté n°2024-58 Délégation de signature au responsable de l'antenne des services des impôts des entreprises du Val d'Oise et
à ses collaborateurs.- 2024-166 39
PREFET ; Direction départementalePU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024-18025portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Île-de-France du 4 mars 2024établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre lapollution par les nitrates d'origine agricole
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R211-80 et suivants et l'article R211-81-5 ;Vu le décret du Président de la République du 09 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, Monsieur Philippe COURT;
xVu l'arrété préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, Directeur Départemental des territoires du Val d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au Programmed'actions national ;Vu l'arrété n° IDF-2024-08-04-00005 du 4 août 2021 portant désignation des zones vulnérables à lapollution par les nitrates agricoles dans le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;Vu l'arrêté n° IDF-2024-03-04-00023 du 4 mars 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu le rapport du 7 novembre 2024 établi par le service de l'eau de la direction départementale desterritoires du Val-d'Oise et approuvé par le Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques du Val-d'Oise en date du 21 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT l'excès pluviométrique observé sur I'ensemble du département du Val d'Oise au coursdes mois de septembre et octobre 2024 et des inondations des parcelles agricoles qui en découlent ;CONSIDÉRANT que les cuves de stockage des effluents ont pu être saturées par l'excès de pluie et cescuves et ces fosses pourraient ne plus être en capacité de stocker les effluents produits durant toute lapériode d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, fixée dans le PAR sus-visé ;CONSIDÉRANT que les capacités maximales de stock vont être éteintes avant l'hiver sans possibilitéd'épandre dans de bonnes conditions avant le 15 octobre, date à laquelle les épandages sur couvertsimplantés sont interdites ;
Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet : val-doise.gouv.fr
AP n°2024-18025 du 26 novembre 2024 - Dérogation protection nitrate- 2024-166 40
CONSIDERANT que les parcelles agricoles sont devenues impraticables et inaccessibles pour une duréeprolongée, et qu'en particulier, les travaux de semis pour l'implantation de cultures d'hiver ou deCulture Intermédiaires (Non) Exportées (CI(N)E) sur des précédents récoltés tardivement sontimpossibles, créant ainsi des périodes d'inter-culture longues ;CONSIDÉRANT que les adaptations régionales à la couverture végétale obligatoire des sols dans le PARsus-visé ne rendent pas obligatoire l'implantation de CI(N)E sur les parcelles récoltées après le 5septembre, à l'exception du mais grain et du sorgho grain, à condition d'en informer préalablement laDDT du Val-d'Oise avant cette date ;CONSIDÉRANT enfin que l'événement climatique était exceptionnel et imprévisible, les agriculteursn'ont pas pu prévenir la DDT du Val d'Oise dans les modalités établies par le PAR de I'impossibilitéd''implanter une CI(N)E après les récoltes tardives ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRÊTE
Article 1- objet de l'arrêtéCet arrêté spécifique aux dispositions du programme d'actions régional (PAR) en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, s'inscrit en réponse à la situationclimatique exceptionnelle de l'automne 2024 dont les impacts pour les exploitants agricoles sontimportants.Les autres dispositions du programme d'actions national et du programme d'actions régional restentapplicables.
Article 2 - Dérogation à l'obligation d'implantation d'un couvert végétal sur les parcelles pour les-quelles une culture d'hiver était initialement prévueLes parcelles agricoles pour lesquelles une culture d'hiver était initialement prévue mais qui, en raisonde l'excès d'eau, ne pourront finalement pas être semées, sont exemptes de l'obligation d'unecouverture hivernale durant la période d'inter-culture.
Article 3 - Report de la date de début d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type IILa date de début d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type Il mentionnés dans les notes(1) à (3) du tableau de I'annexe | du programme d'actions national sus-visé est reportée au 15 novembre,dans les conditions fixées par le PAR susvisé (à l'article 2 point 21.21.).Une demande individuelle doit être formulée auprès du Pôle Eau du SEAAT de la DirectionDépartementale des Territoires du Val d'Oise (ddt-seaat-pe@val-doise.gouv.fr) pour octroi du report dela date de début d'interdiction d'épandage. La DDT du Val d'Oise se réserve le droit de demander toutcomplément d'informations qu'elle jugera nécessaire pour établir la justification à la demande.
2/3Arrêté n° 2024 - 18025
AP n°2024-18025 du 26 novembre 2024 - Dérogation protection nitrate- 2024-166 41
Article 4 - Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise —- 2-4 boulevard de l'Hautil- B322 —95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par I'intermédiaire de |'application « Télérecours citoyens » (informations et accèsau service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 5 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de la notification, de I'exécution du présent arrété et sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et consultable sur le site internet de lapréfecture à l'adresse suivante: https://www.val-doise.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs
Cergy, le 2 6 yov. 2024Le préfetÀ _
Philippe COURT
3/3Arrêté n° 2024 - 18025
AP n°2024-18025 du 26 novembre 2024 - Dérogation protection nitrate- 2024-166 42