HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-118
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
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74-2024-05-16-00004 - Arrêté n°2024-0111 du 16 mai 2024 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 3
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Arrêté n°2024-0111 du 16 mai 2024 portant
dérogation temporaire au repos dominical
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLiberté de Haute-SavoieÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le jeudi 16 mai 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2024-0111 du 16/05/2024Portant dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 donnant délégation de signature àMme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 29 avril 2024 par l'entreprise BIANCO &CIE située 69 route du Chef-Lieu 73400 Marthod, concernant 5 salariés volontaires, dans le cadre d'unchantier de travaux publics, pour le compte de la SNCF à la gare de Saint-Pierre-en-Faucigny, ledimanche 19 mai 2024 ;VU la décision unilatérale de l'employeur sur le travail exceptionnel du dimanche en date du 26 avril2024 ;VU l'avis du comité social et économique de l'entreprise BIANCO & CIE en date du 13 mai 2024 ;VU les consultations réglementaires engagées en date du 29 avril 2024;
Rue du 30° régiment d'infanterie" Préfecture labellisée Qual-e-PrefBP 2332 - 74034 Annecy cedex : depuis le 18 décembre 2019. e)Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv. fr | les usagers & Communication1/3 d'urgence en cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
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CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit acertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi;-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical, s'inscrit dans le cadre del'implantation d'une passerelle piétonne pour le compte de la SNCF, à la gare de Saint-Pierre-en-Faucigny, nécessitant des mesures de sécurité ferroviaire ;CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par le fait que lestravaux nécessitent une interruption temporaire de circulation et une coupure caténaire ;CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par le fait de vouloirminimiser l'impact pour les usagers de cette interruption de trafic ferroviaire ;CONSIDERANT que la non-participation des salariés visés dans la demande serait préjudiciable aupublic et compromettrait le fonctionnement normal de l'entreprise BIANCO & CIE, au sens de l'article L3132-20 du code du travail;
ARRÊTE
Article 1: l'entreprise BIANCO & CIE située 69 route du Chef-Lieu 73400 Marthod, est autorisée àdéroger à l'octroi du repos dominical pour ses 5 salariés volontaires, le dimanche 19 mai 2024.Article 2 : l'entreprise BIANCO & CIE, devra rémunérer les salariés volontaires pour les heures travaillées :exceptionnellement le dimanche, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.Article 3 : l'entreprise BIANCO & CIE devra organiser le décompte quotidien des horaires de travail dechaque salarié autorisé à travailler le dimanche.Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,La directrice départementalede l'emploi, duj travail et-dessolidarités de la Savoie,
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Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sanotification en exerçant :_- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute-Savoie- et/ou Un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail- 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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