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INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-159
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2025-09-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture
de l'Indre (3 pages) Page 3
36-2025-09-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture
de l'Indre, au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueL
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Préfecture de l'Indre
36-2025-09-11-00006
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la
préfecture de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire
générale de la préfecture de l'Indre 3
PREFETDE L'INDREL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction de la modernisation
interministérielle et de l'environnement
Arrêté préfectoral n° 36-2025-09-11-00006 du 11 septembre 2025
portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU,
secrétaire générale de la préfecture de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2003-616 du 4 juillet 2003 relatif à la déconcentration de la représentation
de l'État devant les cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du
code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHÉ en qualité de
sous-préfète d'Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de
directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN en qualité de
sous-préfète du Blanc ;
Place de la Victoire et des alliés CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex – www. indre.gouv.fr
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générale de la préfecture de l'Indre 4
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de
l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation des
services de la préfecture ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire
générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : Dé légation de signature est donnée à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire
générale de la préfecture de l'Indre , sous-préfète de Châteauroux, à l'effet de signer à
compter du 15 septembre 2025 :
1) tous arrêtés, décisions, conventions, circulaires, rapports, documents, notes de service,
correspondances, contrats, procès-verbaux de réunion dont elle assure la présidence,
relevant des attributions de l'État dans le département de l'Indre, y compris tous les
recours et mesures à présenter devant le juge administratif ou judiciaire. Cette délégation
comprend la signature de tous les actes et mesures relevant du Code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les arrêtés de placement en rétention
administrative et la saisine des magistrats du siège du tribunal judiciaire aux fins de
prolongation de la rétention.
Sont exclus de cette délégation :
− les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflits,
− l'exercice du droit de passer outre un avis défavorable du contrôle financier a priori,
− l'exercice du droit de réquisition du comptable public ;
2) les décisions listées au chapitre II de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 susvisé
portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels
administratifs du ministère de l'Intérieur :
− à l'article 4 alinéa 2° pour les personnels en fonction dans les préfectures et sous-
préfectures du département de l'Indre,
− à l'article 10 alinéa 2° pour les personnels en fonction dans les directions départe -
mentales interministérielles du département de l'Indre ;
3) les décisions listées au chapitre II de l'arrêté ministériel 28 décembre 2017 susvisé
portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains
personnels techniques et spécialisés du ministère de l'Intérieur :
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— à l'article 5 alinéa 2° pour les personnels en fonction dans les préfectures et sous-préfectures du département de l'Indre,— à l'article 11 alinéa 2° pour les personnels en fonction dans les directions départe-mentales interministérielles du département de l'Indre,— à l'article 25 pour les personnels du service social mentionnés au 3° de l'article1 dumême arrêté, placés sous l'autorité du préfet du département de l'Indre ;4) les décisions mentionnées à l'arrêté ministériel du 20 août 2025 susvisé ;5) Les courriers individuels de notification du régime indemnitaire ;6) l'authentification des actes administratifs.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétairegénérale de la préfecture, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article Ter estexercée par M. Renaud LASSINCE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, ou en sonabsence par Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre ou sinon parMme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc.Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, |asous-préfète d'Issoudun et La Châtre, la sous-préfète du Blanc sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publiésur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique recueil des actesadministratifs.
e
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etl'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteaurouxcedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410-87000 Limoges. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Arrêté portant délégation de signature à Mme
Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la
préfecture de l'Indre, au titre de l'article 10 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publiqueL
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire
générale de la préfecture de l'Indre, au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publiqueL
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PREFETDE L'INDREL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction de la modernisation
interministérielle et de l'environnement
ARRÊTÉ n° 36-2025-09-11-00007 du 11 septembre 2025
portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire
générale de la préfecture de l'Indre, au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHÉ en qualité de
sous-préfète d'Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www. indre.gouv.fr
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Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de
directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN en qualité de
sous-préfète du Blanc ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de
Centre-Val de Loire ;
Vu l'arrêté ministériel n° U12451820810394 du 11 mars 2024 portant prise en charge par
voie de détachement de M. Cyrille ROBIN ROGER dans un emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l'intérieur et des outre-mer, à compter du 1er avril 2024 à la préfecture
de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation des
services de la préfecture ;
Vu le courrier du préfet de l'Indre du 2 janvier 2013 affectant Mme Christine LIMBERT sur
le poste de chef de bureau de l'administration générale et des élections au 1er février 2013 ;
Vu la décision de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre du 6 mai 2020 affectant
Mme Nathalie BAUCHET sur le poste de chef du bureau du contrôle de légalité, budgétaire
et de l'intercommunalité ;
Vu la décision d'affectation en date du 3 août 2022 de Mme Florence ALLOUIS sur le poste
de cheffe du bureau des migrations et de l'intégration ;
Vu la décision du 7 novembre 2022 nommant M. Jean-Michel FIDANZI en qualité d'adjoint
à la cheffe du bureau de l'administration générale et des élections ;
Vu la décision d'affectation du 18 mars 2024 de M. Cyrille ROBIN ROGER en tant que
directeur de la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de
Centre-Val de Loire publiée sous le n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret le 30 mai 2022 ;
Vu l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation des agents de la direction de
la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Indre ;
Vu l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation des agents des sous-
préfectures d'Issoudun-La Châtre et de Le Blanc ;
Vu le contrat à durée indéterminée établi à M. Raphaël PERSEIL pour assurer les fonctions
de cuisinier à la préfecture de l'Indre à compter du 18 juillet 2022 ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
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ARRÊTE
Article 1 e r : Délégation est donnée à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la
préfecture de l'Indre, à l'effet de signer, à compter du 15 septembre 2025 , au nom du
préfet de l'Indre, tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État gérées par la préfecture pour ce qui concerne :
− l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire pour les unités
opérationnelles des programmes budgétaires gérés par la préfecture, à l'exception
de toute dépense concernant la résidence préfectorale et son parc,
− la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementaux
n'ont pas reçu de délégation.
Délégation est également donnée à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la
préfecture, à l'effet de signer au nom du préfet de l'Indre tous les actes relatifs à la gestion
du programme de cartes achats de la préfecture.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
et l'ordonnancement des recettes de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale
de la préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Renaud
LASSINCE, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de l'Indre ou en son absence
par Mme Christelle FUCHÉ, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre ou sinon par Mme Arlène
VIVIEN, sous-préfète du Blanc.
Article 2 : Délégation permanente est accordée à M. Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité, à l'effet de signer :
− les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des
dépenses afférentes aux attributions de la direction de la citoyenneté et de la
légalité :
◦ en matière de circulation routière (indemnités de fourrière, taxi, etc),
◦ contentieux du service des étrangers,
◦ enveloppe relative à l'organisation des élections ;
− les devis de toute nature, entrant dans le domaine de compétence de sa
direction ;
− les pièces relatives à la liquidation et au mandatement des dotations de l'État
(fonctionnement) dans le département au profit des collectivités territoriales et
leurs groupements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille ROBIN ROGER, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Florence ALLOUIS, cheffe du bureau
des migrations et de l'intégration, Mme Christine LIMBERT, cheffe du bureau de la
réglementation générale et des élections ou en son absence à M. Jean-Michel FIDANZI,
adjoint à la cheffe du bureau de l'administration générale et des élections, ainsi que par
Mme Nathalie BAUCHET, cheffe de bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et
de l'intercommunalité ou en son absence Mme Virginie FOURNY, adjointe au bureau du
contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de l'intercommunalité pour les matières
relevant de leurs attributions respectives, dans la limite de 1 500 €.
Article 3 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans
l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié aux agents dont la liste
figure en annexes, sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir,
pour le compte e t au nom de Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la
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préfecture, les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevantdes programmes budgétaires basculés dans CHORUS.À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pourla réalisation des actes suivants :— saisie des demandes d'achats,— constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,— conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du servicefait.La liste des agents qui exerceront, dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES,les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est annexée au présent arrêté(annexe 1).La liste des agents membres du groupe utilisateur CHORUS FORMULAIRES « valideur »habilités pour la certification du service fait est annexée au présent arrêté (annexe 2).Les plafonds des dépenses, qui sont autorisées par détenteur de la carte achat, figurent enannexe 3.Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique« Recueil des actes administratifs » et dont une copie sera notifiée aux fonctionnairesdélégataires, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de Centre-Val de Loire.
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Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de |'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.4/4
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Annexe 1
Nom Prénom Affectation
ROBIN-ROGER Cyrille SG/DCL
ALLOUIS Florence SG/DCL/BMI
LABAYE Marion SG/DCL/BMI
DOURTHE Séverine SG/DCL/BMI
BAUCHET Nathalie SG/DCL/BCLBI
FOURNY Virginie SG/DCL/BCLBI
ARMAND Jennifer SG/DCL/BCLBI
COUVRAT Estelle SG/DCL/BCLBI
BERGERON Linda SG/DCL/BCLBI
LIMBERT Christine SG/DCL/BRGE
FIDANZI Jean-Michel SG/DCL/BRGE
PIATTE Patricia SG/DCL/BRGE
Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans
l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, les actes
nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire (article 5)
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Annexe 2
Nom Prénom Affectation
ROBIN-ROGER Cyrille SG/DCL
PIATTE Patricia SG/DCL/BRGE
LABAYE Marion SG/DCL/BMI
LIMBERT Christine SG/DCL/BRGE
FIDANZI Jean-Michel SG/DCL/BRGE
Annexe 2: liste des agents membres du groupe utilisateur CHORUS
FORMULAIRES « valideur » habilités pour la certification du service
fait (article 5) :
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Annexe 3
Nom Prénom Affectation
LANXADE Thibault Préfet de l'Indre
Noura 800,00 €
LASSINCE Renaud
FUCHÉ Christelle 800,00 €
VIVIEN Arlène 800,00 €
MERY Dominique Secrétaire général SPLIC 800,00 €
GILLARD Jean-Luc Secrétaire général SPLB 800,00 €
ALAPETITE Delphine Secrétaire SPLIC 800,00 € 800,00 €
BARRE-VILLENEUVE Aliénor 800,00 €
PERSEIL Raphaël Résidence préfectorale 800,00 € 800,00 €
Annexe 3 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat
centre de facturation PREF INDRE (article 5)
Carte niveau 1 (ouverte – sans
référencement fournisseurs et
pour frais de représentation)
Carte niveau 1 bis (fermée – avec
référencement fournisseurs et
hors frais de représentation)
Dépense
maximale
autorisée par
transaction
Dépense
maximale
autorisée au
cours d'une
année civile
Dépense
maximale
autorisée par
transaction
Dépense
maximale
autorisée au
cours d'une
année civile
1 500,00 € 4 000,00 € 1 000,00 € 2 500,00 €
KIHAL-FLEGEAU Secrétaire générale, sous-
préfète de Châteauroux 1 500,00 € 1 500,00 € 4 000,00 €
Sous-préfet, directeur de
cabinet 1 500,00 € 2 000,00 € 1 500,00 € 2 600,00 €
Sous-préfète d'Issoudun-La
Châtre (SPLIC) 1 500,00 € 1 500,00 € 4 500,00 €
Sous-préfète de Le Blanc
(SPLB) 1 500,00 € 1 500,00 € 4 500,00 €
1 000,00 € 1 000,00 € 4 000,00 €
1 500,00 € 1 000,00 € 5 900,00 €
1 000,00 € 4 000,00 €
Adjointe – DC/Bureau de la
communication 1 000,00 € 8 500,00 € 3 000,00 €
11 000,00 € 3 000,00 €
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