PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-079
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2025-05-15-00003 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-361 portant
agrément de M. Michel QUARTIER, en qualité de garde-chasse
particulier et garde bois particulier pour la surveillance des territoires de M.
Nathaël GABORIEAU (2 pages) Page 4
85-2025-05-15-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-363 portant
agrément de Mme Mélanie GUILBAUD, en qualité d'agent de
développement pour la surveillance des territoires de M. David
MARCHEGAY (2 pages) Page 7
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2025-05-19-00007 - arrêté N°2025-DCL-BICB-352 modifiant
l'arrêté n° 2024-DCL-BICB-698 portant composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en
formation plénière (6 pages) Page 10
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-05-19-00008 - Arrêté n° 2025-DCPATE-196 portant habilitation
à réaliser les certificats de conformité des équipements
commerciaux (1 page) Page 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-05-19-00005 - Arrêté 25-DDTM85-330 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un
ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer (8 pages) Page 19
85-2025-05-22-00002 - Arrêté 25-DDTM85-n° 341 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une
compétition de nage en eau libre organisé par les Sables d'Olonne
Natation du 30 mai 2025 au 1er juin 2025 (10 pages) Page 28
85-2025-05-19-00004 - Arrêté n° 2025/326-DDTM/SML autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un feu
d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts (10 pages) Page 39
85-2025-05-22-00003 - Arrêté n° 2025/328 - DDTM/SML
réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port
des Sables d'Olonne à l'occasion de la manifestation nautique "Vendée
Va'a 2025" le 30 mai 2025 (1 page) Page 50
85-2025-05-20-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-336 portant modification
de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay (4 pages) Page 52
2
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte /
85-2025-05-19-00006 - Arrêté n° 25/SPF/07 portant autorisation de
surveillance sur la voie publique à l'occasion de la Fête de la Mobilité,
le dimanche 25 mai 2025 à Pouzauges (2 pages) Page 57
3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-05-15-00003
Arrêté n° 2025-DCL-BER-361 portant agrément
de M. Michel QUARTIER, en qualité de
garde-chasse particulier et garde bois particulier
pour la surveillance des territoires de M. Nathaël
GABORIEAU
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-15-00003 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-361 portant agrément de
M. Michel QUARTIER, en qualité de garde-chasse particulier et garde bois particulier pour la surveillance des territoires de M. Nathaël
GABORIEAU
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLiberté 'ÉgalitéFraternité
- Arrêté n° 2025-DCL-BER-361portant agrément de M. Michel QUARTIER, en qualité de garde-chasseparticulier et garde bois particulier pour la surveillance des territoiresde M. Nathaël GABORIEAULe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre national du Mérite,Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;Vu l'arrêté n° 651/2017/DRLP1 du 14 septembre 2017 portant reconnaissance des aptitudes techniquesde M. Michel QUARTIER en qualité de garde particulier ;Vu l'arrêté du 11 août 2016 de préfète de la Sarthe reconnaissant les aptitudes techniques de M. MichelQUARTIER, en qualité de garde-bois particulier ;Vu la commission du 20 avril 2025 délivrée par M. Nathaël GABORIEAU, agissant en sa qualité debailleur, détenteur du droit de chasse sur la commune de Le Champ-Saint-Père à M. Michel QUARTIER,par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;ArrêteArticle 1 : M. Michel QUARTIER, né le 10 janvier 1952 à Montmorency (95), domicilié au 9 rue GeorgesClémenceau 85440 Avrillé, est agréé en qualité de garde-chasse et garde bois particulier pour constatertous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement quiportent préjudice aux droits de chasse de M. Nathaël GABORIEAU, sur les territoires situés sur lacommune de Le Champ-Saint-Père ;Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexésau présent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date de l'arrêté.Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Michel QUARTIER doit faire figurer de manière lisible surses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à I'exclusion de tout autre mention. Il doit êtreporteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentées àtoute personne qui en fait la demande. 'Article 5: Le présent agrément doit étre retourné sans délai a la préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-15-00003 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-361 portant agrément de
M. Michel QUARTIER, en qualité de garde-chasse particulier et garde bois particulier pour la surveillance des territoires de M. Nathaël
GABORIEAU
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Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dela transition écologique, ou d''un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerun recours contentieux.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de I'application du présentarrêté, qui sera notifié au commettant et au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Le préfet;. * E" ë 1¢ RFait à La Roche-sur-Yon, le IÎ 5 MAI 2578- " Pour'le Préfe
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-15-00003 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-361 portant agrément de
M. Michel QUARTIER, en qualité de garde-chasse particulier et garde bois particulier pour la surveillance des territoires de M. Nathaël
GABORIEAU
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-05-15-00002
Arrêté n° 2025-DCL-BER-363 portant agrément
de Mme Mélanie GUILBAUD, en qualité d'agent
de développement pour la surveillance des
territoires de M. David MARCHEGAY
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-15-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-363 portant agrément de
Mme Mélanie GUILBAUD, en qualité d'agent de développement pour la surveillance des territoires de M. David MARCHEGAY 7
PRÉFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalité
Fraternité
| Arrêté n° 2025-DCL-BER-363portant agrément de Mme Mélanie GUILBAUD, en qualité d'agentde développement pour la surveillance des territoires de M. David MARCHEGAY
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de procédure 'pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15—33_—29-2.Vu le code de l'envîronnement, notamment son article R 428-25 ;Vu l'arrêté n° 2025-DCL-BER-360 du 15 mai 2025 du préfet de la Vendée reconnaissant lesaptitudes techniques de Mme Mélanie GUILBAUD, en qualité de garde-chasse particulier ;Vu la commission du 12 mai 2025 délivrée par M. David MARCHEGAY, agissant en qualité deprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée, àMme Mélanie GUILBAUD, pour la surveillance des droits de chasse détenus par les membresde la fédération ;Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;ArrêteArticle 1: Mme Mélanie GUILBAUD, née le 4 juillet 2002 à Challans (85), domiciliée à lafédération départementale des chasseurs de la Vendée, route de Château-Fromage BP 39385010 La Roche-sur-Yon, est agréé en qualité d'agent de développement auprès de lafédération départementale des chasseurs de la Vendée et en qualité de garde-chasseparticulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasseprévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. DavidMARCHEGAY, sur les territoires au titre desquels les titulaires de droits de chasse adhèrent etsouscrivent un contrat de services avec la fédération ainsi qu'au respect du schémadépartemental de gestion cynégétique sur tous les territoires où celui-ci est applicable.Article 2 : la commission susvisée, l'attestation sur l''honneur et le plan faisant apparaître leterritoire concerné sont annexés au présent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la datede l'arrété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-15-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-363 portant agrément de
Mme Mélanie GUILBAUD, en qualité d'agent de développement pour la surveillance des territoires de M. David MARCHEGAY 8
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Article 4: Préalablement à son entrée en fonction, Mme Mélanie GUILBAUD doit préterserment devant le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le territoire àsurveiller.
Article 5: Dans l'exercice de ses fonctions, Mme Mélanie GUILBAUD doit faire figurer demanière lisible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion detout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carted'agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait la demande.Article 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueaupres du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. 'Article 9 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application duprésent arrêté, qui sera notifié au commettant. Cet arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
—)£, __J51Fait à La Roche-sur-Yon, le '{ 5 MAI 2UZS
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-15-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-363 portant agrément de
Mme Mélanie GUILBAUD, en qualité d'agent de développement pour la surveillance des territoires de M. David MARCHEGAY 9
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-05-19-00007
arrêté N°2025-DCL-BICB-352 modifiant l'arrêté
n° 2024-DCL-BICB-698 portant composition de la
commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) en formation plénière
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-19-00007 - arrêté N°2025-DCL-BICB-352 modifiant l'arrêté n°
2024-DCL-BICB-698 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en formation
plénière
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PREFET ; Direction de la citoyenneté'Î_bE LA VENDEE et de la légalitéwerteEgalitéFraternité
Arrété N°2025-DCL-BICB-352modifiant I'arrété N°2024-DCL-BICB-698 portant composition de la Commissiondépartementale de la coopération intercommunale (CDCI) en formation plénièreLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-40 ;Vu le décret N° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale de la coopération intercommunale ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2020 - DRCTAJ - 654 du 7 octobre 2020 portant détermination du nombrede sièges de la Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) et répartitiondes sièges entre les différents collèges ;Vu l'arrêté N°2024-DCL-BICB-698 du 15 juillet 2024 portant composition de la Commissiondépartementale de la coopération intercommunale (CDCI) en formation plénière ;Vu la délibération de l'assemblée régionale du Conseil Régional des Pays-de-la-Loire, en date du23 septembre 2021, désignant les représentants de la Région en sein de la Commission départementalede coopération intercommunale de la Vendée ;Vu les délibérations de l'assemblée départementale du Conseil Départemental de la Vendée, en datedes 22 juillet 2021 et 10 septembre 2021, désignant les représentants du Département en sein de la_ Commission départementale de coopération intercommunale de la Vendée ;Vu la démission de Madame Brigitte HYBERT de son mandat de présidente de la communauté decommunes Sud Vendée Littoral du 15 novembre 2024 en raison de l'incompatibilité avec son mandatparlementaire, tout en conservant son mandat de conseillère communautaire ;Vu l'accusé de réception de la démission de Madame Anne-Marie COULON de son mandat de maire dela commune de Mouzeuil-Saint-Martin du 6 janvier 2025, tout en conservant son mandat de conseillèremunicipale ;Vu le décès de Monsieur Armel PECHEUL, vice-président de la communauté d'agglomérationLes Sables d'Olonne Agglomération et suivant de liste dans le collège des représentants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant leur siège dans ledépartement de la CDCI en formation plénière, survenu le 27 janvier 2025 ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-19-00007 - arrêté N°2025-DCL-BICB-352 modifiant l'arrêté n°
2024-DCL-BICB-698 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en formation
plénière
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CONSIDERANT que l'article L.5211-43 1° et 2° du CGCT dispose que les conseillers municipaux etcommunautaires peuvent composer la commission départementale de coopération intercommunale;CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier la composition de la Commission départementale decoopération intercommunale de la Vendée, dans sa formation plénière ;CONSIDERANT que lorsqu'un siège d'un membre devient vacant à la suite du déces de celui-ci, de sadémission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée dumandat restant à courir au 1" candidat non élu figurant sur la même liste ;
Arrête
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté N° 2024-DCL-BICB-698 du 15 juillet 2024 est modifié ainsi qu'il suit :1- Collège des représentants des communesCollège des communes dont la population totaleest inférieure à la moyenne communale du département1. Monsieur Michel CHADENEAU , maire de La Boissière-des-Landes2. Monsieur Lionel PAGEAUD, maire de Doix-lès-Fontaines3. Monsieur Laurent HUGER, maire de l'Aiguillon-la-Presqu'île4. Madame Anne-Marie COULON, conseillère municipale de Mouzeuil- Salnt—Martln5. Monsieur Hervé BESSONNET, maire de Notre-Dame-de-Riez6. Monsieur Stéphane GUILLON, maire de Bouillé-Courdault7. Monsieur Christian BOISSINOT, maire de Rochetrejoux8. Monsieur Guy AIRIAU, maire de Saint-Étienne-du-Bois9. Madame Roseline PHLIPART, maire de VendrennesLorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de laperte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir.au Ter candidat non élu figurant sur la même liste, dans l'ordre suivant :1. Monsieur Nicolas VANNIER, maire des Magnils-Reigniers2. Monsieur Nicolas PASSCHIER, maire de Saint-Cyr-en-Talmondais3. Monsieur Christian AIME, maire de Moutiers-les-Mauxfaits
Collège des cinq communes les plus peuplées du département1. Madame Anne AUBIN-SICARD, adjointe maire la Roche-sur-Yon2. Monsieur Yannick MOREAU, maire des Sables-d'Olonne3. Monsieur Rémi PASCREAU, maire de Challans4. Monsieur Christophe HOGARD, maire des Herbiers5. Monsieur Florent LIMOUZIN, maire de Montaigu-VendéeLorsque le siege d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de laperte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courirau 1er candidat non élu figurant sur la même liste, dans l'ordre suivant :1. Monsieur Malik ABDALLAH, Adjoint au maire de la Roche-sur-Yon
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-19-00007 - arrêté N°2025-DCL-BICB-352 modifiant l'arrêté n°
2024-DCL-BICB-698 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en formation
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College des autres communes1. Monsieur Franck ROY, maire d'Aizenay2. Monsieur Daniel DAVID, conseiller municipal de Benet3. Monsieur Yannick DAVID, marie de La Chaize-le-Vicomte4. Monsieur Dominique BONNIN, maire de Luçon5. Monsieur Vincent JULES, maire de Mareuil-sur-Lay-Dissais6. Madame Maélle CHARIE, adjointe au maire de Montréverd7. Monsieur Alain BROCHOIRE, maire de Mortagne-sur-Sèvre8. Monsieur Yvonnick BOLTEAU, adjoint au maire de Treize-Septiers9. Madame Michelle DEVANNE, maire de PouzaugesLorsque le siege d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de laperte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courirau Ter candidat non élu figurant sur la même liste, dans l'ordre suivant.1. Madame Sabine ROIRAND, maire du Poiré-sur-Vie2. Monsieur Jean-Luc GAUTRON, maire de Saint-Fulgent3. Monsieur Patrick MANDIN, maire de Mouchamps
2- Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre (EPCI) ayant leur siège dans le département
1. Monsieur Michel BOSSARD, président de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise2. Monsieur François BLANCHET, Président de l'agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-VieAgglomération '3. Monsieur Luc BOUARD, président de la communauté d'agglomération La Roche-sur-YonAgglomération4. Monsieur Alexandre HUVET, président de la communauté de communes Challois-Gois communauté5. Monsieur Antoine CHEREAU, président de la communauté d'agglomération Terres de Montaigucommunauté d'agglomération '6. Monsieur Jacky DALLET, président de la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - LesEssarts '7. Monsieur Maxence DE RUGY, président de la communauté de communes Vendée Grand Littoral8. Monsieur Ludovic HOCBON, président de la communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée9. Madame Brigitte HYBERT, conseillère communautaire de la communauté de communes Sud VendéeLittoral ' 110. Monsieur Christian CHATELLIER, vice-président de la communauté de communes du Pays de laChâtaigneraie11. Madame Isabelle MOINET, président de la communauté de communes du Pays du Chantonnay12. Monsieur Patrice PAGEAUD, président de la communauté de communes du Pays des Achards13. Madame Véronique LAUNAY, présidente de la communauté de communes Océan-Marais-de-Monts14. Monsieur James GANDRIEAU, vice-président de la communauté de communes Sud Vendée LittoralLorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de laperte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courirau 1er candidat non élu figurant sur la même liste, dans l'ordre suivant :1. Monsieur Jean-François FRUCHET, vice-Président de la communauté de communes du Pays de Mortagne2. Monsieur Guy PLISSONNEAU, président de la communauté de communes Vie et Boulogne3. Madame Bérangère SOULARD, présidente de la communauté de communes du Pays de Pouzauges
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-19-00007 - arrêté N°2025-DCL-BICB-352 modifiant l'arrêté n°
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Article 2 : La composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)de la Vendée pour ce qui concerne les représentants des syndicats mixtes, des syndicats de communes,du conseil départemental et du conseil régional demeure inchangée et est établie ainsi qu'il suit :
3- Collége des syndicats mixtes et des syndicats de communesayant leur siége dans le département
1. Monsieur Jean-François PEROCHEAU, vice-président de Vendée Eau2. Monsieur Laurent FAVREAU, président du SyDEVLorsque le siege d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de laperte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courirau 1er candidat non élu figurant sur la même liste :1. Monsieur Damien GRASSET, président de TrivalisArticle 3 : La composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)de la Vendée pour ce qui concerne les représentants du conseil départemental et du conseil régionaldemeure inchangée et est établie ainsi qu'il suit :
4- Collège des représentants du Conseil Départemental
1. Monsieur Alain LEBOEUF, président du Conseil Départemental ;2. Monsieur Valentin JOSSE, vice-président du Conseil Départemental ;3. Monsieur Guillaume JEAN, vice-président du Conseil Départemental ;4. Madame Isabelle RIVIERE, vice-présidente du Conseil DépartementalLorsque le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de laperte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandant restant à courirau Ter candidat non élu figurant sur la même liste, dans l'ordre suivant :1. Monsieur Arnaud CHARPENTIER, vice-président du Conseil Départemental ;2. Monsieur Noël FAUCHER, vice-président du Conseil Départemental.
5- Collège des représentants du Conseil Régional
1. Madame Michelle BRUNET, conseillère régionale ;2. Madame Anne-Sophie FAGOT, conseillère régionale.Lorsque le siège d''un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de laperte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courirau Ter candidat non élu figurant sur la même liste :1. Madame Yveline THIBAUD, conseillère régionale.Article 3 : Les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale absents àune séance ne peuvent se faire représenter par des suppléants. Les suivants de liste n'ont pas la qualitéde suppléants, ils ne sont appelés à remplacer un membre de la commission qu'en cas de vacancedéfinitive. Un membre empêché d'assister à une séance pourra donner à un autre membre,appartenant au même collège, un pouvoir écrit de voter en son nom. Aucun membre ne peut détenirplus d'un pouvoir.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 5136 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-05-19-00007 - arrêté N°2025-DCL-BICB-352 modifiant l'arrêté n°
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Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux maires des communes de la Vendée, aux présidents d'EPCI à fiscalitépropre, de syndicats de communes et des syndicats mixtes, au président du Conseil Départemental età la présidente du Conseil Régional et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deVendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 MAI 2075 Le préfet
Gérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée deI'lle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-05-19-00008
Arrêté n° 2025-DCPATE-196 portant habilitation
à réaliser les certificats de conformité des
équipements commerciaux
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-05-19-00008 - Arrêté n°
2025-DCPATE-196 portant habilitation à réaliser les certificats de conformité des équipements commerciaux 17
E:' Direction de la coordinationPDIÈEŒ.I\-IENDÉE | du pilotage, de l'appui territorialLibenté | et de I'environnementEgalitéFraternité
Arrété N°2025-DCPATE- 196portant habilitation a réaliser les certificats de conformitédes équipements commerciauxLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-23 al1 et R. 752-44 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU la demande d'habilitation deposee le 28 mars 2025 par M. Dimitri DELANNOY représentant la SarlIMPLANT'ACTION ;VU le rapport d'examen des demandes d'habilitation pour la réalisation des certificats de conformitéde la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 4 avril 2025 ;ArrêteArticle 1- La Sarl IMPLANT'ACTION, dont le siège social est situé 31, rue de la Fonderie à TOURCOING(59200), est habilitée à réaliser les certificats de conformité prévus par les articles L. 752-23 al1 et R.752-44 et suivants du code de commerce pour les autorisations d'exploitation commerciale relevant dudépartement de la Vendée (sauf exception visée à l'article R. 752-44-7 du code de commerce).Article 2 - Ladite habilitation porte le numéro d'identification BECC85-2025-05-19-26.Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans, non renouvelable par tacitereconduction.Article 4 - L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise àjour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 mai 2025 Le préfet,Pour le Préfet, .le secrétaire génér l la Préfecture
Éric LAFFARGUE
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-05-19-00005
Arrêté 25-DDTM85-330 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour l'installation d'un ponton sur l'étier de
Sallertaine à Beauvoir sur Mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-19-00005 - Arrêté 25-DDTM85-330 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur
Mer
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Ex | Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85- 330autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur MerLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU |e Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la Républfque du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée, 'VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signa'ture aMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 27 mars 2025 par lequel Monsieur Laurent RIOUS sollicite uneautorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton surl'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr ,1/7
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur
Mer
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VU l'avis conforme favorable du 4 avril 2025 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action enmer,VU l'avis conforme favorable du 18 avril 2025 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 30 avril 2025fixant les conditions financières,VU l'avis réputé favorable de la commune de Beauvoir sur Mer,
Arrête
Article 1°- OBJET DE L'AUTORISATIONMonsieur Laurent RIOUS, particulier, domicilié 24, route du Gravier — 72 800 AUBIGNE-RACAN, ci-aprèsdénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :à occuper le domaine public maritime (DPM) de I'Etat au lieu-dit « Le Pont Noir » sur la commune deBeauvoir sur Mer, pour l'installation d'un ponton en bois d'une surface d'environ 14 m? sur |'étier deSallertaine. Ce ponton est repéré sous le n°10 sur le plan annexé au présent arrêté et affectéexclusivement à I'amarrage d'un bateau à moteur « Fleur de Sel », immatriculé C53489, d'une longueurde 515 m.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable à compter de la date de publication du présent arrété.Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2029 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dansles délais prévus à l'article 9 du présent arrété.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra ceder transmettreou sous-louer les installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forét deMonts ».L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l'environnement, l'urbanisme, etc.L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm®@vendee.gouv.fr2/7
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Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPÀTION ET_ CONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d''une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5- ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel. |
Article 6 - RESPONSABILITE ET RÉPARATION DES DOMMAGESEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de I'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l''occupation.
Article 7 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxa usage industriel ou commercial.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/7
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L'autorisation peut notamment étre révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions qui y sonténoncées, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.' En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d''une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire. 'Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devrontêtre enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il ysera procédé d'office et à ses frais par I'administration.Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 9 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10 - ACCES AUX AGENTS DE LADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de I'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime. |1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/7
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Article 11 - REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d'un montant de deux cent quatre-vingts euros (280 €) la première année.La redevance est ensuite annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2,L'indice TPO2 initial est celui du mois de juin 2024 publié en août 2024 (132,10).2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àI'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;- par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 — Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. |
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/7
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractere personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à I'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit .d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement. 'Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d''un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/7
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Mer
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Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Laurent RIOUS. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service mer et littoral de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Maire de Beauvoirsur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait aux Sables d'Olonne, le | 9 MAI 2025Pour le préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoral
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/7
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Mer
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254/ - 4.ARL Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel Nde L'Etat au bénéfice de M.Laurent RIOUS pour l'installation 'du ponton n°10 au lieu dit "Le Pont Noir" sur la commune de Beauvoir sur Mer
Source(s) :Scän 25 © IGN
Echelle: 1/1500Source(s) Orthophotoplan 2022 © IGNPour le préfet, par délégationE Pour le Directeur départemental desPRÉFET territoires et de la mer, par subdélégationDE LA VENDÉE 70 W & . 5p L'adjoint au chef du service mer et littoralP ,/
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Vu pour être annexéà l'arrêté du 1 9 MAI 2"25
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-05-22-00002
Arrêté 25-DDTM85-n° 341 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour une compétition de nage
en eau libre organisé par les Sables d'Olonne
Natation du 30 mai 2025 au 1er juin 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-22-00002 - Arrêté 25-DDTM85-n° 341 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une compétition de nage en eau libre organisé par les Sables
d'Olonne Natation du 30 mai 2025 au 1er juin 2025
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EZ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEEL_ih'rtt'EgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85- n° 3/autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour une compétition de nage en eau libre organisé par les Sables d'Olonne Natation du 30mai 2025 au 1*" juin 2025 |Le préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 a R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU larrété n°2023/146 du 1% août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrété préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande en date du 07 février 2025 par lequel l'association « Les Sables d'OlonneNatation », représentée par son président Monsieur Hugues Grousseau, sollicite une autorisationd'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour une compétition de nage en eau libre sur lebassin des chasses dit la Chnoue aux Sables d'Olonne,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr110
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-22-00002 - Arrêté 25-DDTM85-n° 341 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une compétition de nage en eau libre organisé par les Sables
d'Olonne Natation du 30 mai 2025 au 1er juin 2025
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VU l'avis conforme favorable du 07 mai 2025 du directeur départemental des territoires et de la merpar délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 7 mai 2025fixant les conditions financières,Vu l'avis réputé favorable du Commandant de Zone MaritimeVU l'avis favorable de la commune des sables d'Olonne,
Arrête
Article 1°- OBJET DE L'AUTORISATIONL'association loi 1901 « les Sables d'Olonne Natation», représentée par son président Monsieur HuguesGrousseau, enregistrée au RNA sous le n°: W85300109, domiciliée Piscine Aqualonne - 85 rue desPlesses - 85 180 LES SABLES D'OLONNE, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu dit « le bassin des Chasses - la Chnoue »sur la commune des Sables d'Olonne pour une compétition de nage en eau libre regroupant 300participants encadrés par 30 bénévoles, conformément au plan ci-dessous.L'emplacement sollicité sur le DPMn est de 1 ha.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable du 30mai au 1°" juin 2025.Elle cesse de plein droit le 1er juin 2025 à l'issue de la compétition.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,I'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONLe bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur, notamment en matièred'environnement, d'hygiéne, de sécurité, etc. 'Il doit respecter les arrêtés du maire des Sables d'Olonne ainsi que les conditions mentionnées danschaque accusé de réception de déclaration de manifestation nautique lui ayant été délivré.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/10
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Diverses embarcations ( 9 kayaks, 1 zodiac) ont été prévues pour surveiller la zone d'évolution desnageurs et le bon déroulement des épreuves.Les parcours de la compétition ont été positionnés en fonction du passage éventuel des bateaux ducircuit des Salines avec lequel il fallait se coordonner.Toute information relative à la sécurité de la manifestation, à la salubrité et à l'hygiène devait êtrecommuniquée aux participants.
L'ARS a préconisé :Afin d'apprécier la qualité sanitaire de l'eau, il importe qu'une analyse type « Eau de baignade » soiteffectuée au plus près de la manifestation: —Au moyen de deux indicateurs microbiologiques : Escherichia coli et Entérocoques intestinaux. Laprésence dans les eaux de ces indicateurs de contamination fécale peut être associée à des germespathogènes, d'origine bactérienne ou virale. Le risque infectieux associé à la baignade dans une eau demauvaise qualité se traduit principalement par des gastro-entérites plus ou moins sévères, desinfections de la sphère ORL ou des irritations cutanées.Au regard de la problématique des cyanobactéries et de la présence de leurs toxines. Ces micro-organismes se développent naturellement dans les eaux stagnantes, et riches en nutriments maispeuvent proliférer de façon soudaine, lorsque les conditions de température et de luminosité leur sontfavorables. Leur développement peut être associée à la libération de toxines dans l'eau susceptiblesd'occasionner des troubles de santé pour les baigneurs (tels que des démangeaisons, des gastro-entérites aigués, voire des atteintes neurologiques). Dans le cadre de cette épreuve, il n'est pas utile deprocéder à l'identification et au comptage des cyanobactéries puisqu'une densité importante decyanobactéries peut s'observer visuellement (changement de l'aspect de l'eau).Ainsi, l'épreuve de natation sera annulée en cas d'efflorescences se traduisant par :- une coloration anormale (vert intense) de l'eau (les cyanobactéries occupent alors toute la colonned'eau),- la présence localisée d'écumes (accumulation de cyanobactéries en surface, sous la forme d'agrégatsflottants ou d'une pellicule plus ou moins dense, observée souvent aux abords des rives du fait del'action du vent).L'ARS invite également à communiquer auprès des participants sur le risque de leptospirose et lessymptômes de la maladie (pour éviter tout retard thérapeutique délétère par confusion avec undiagnostic différentiel tel que le virus de la grippe).Le lundi 26 mai a été réalisé, en accord avec l'ARS, une analyse par le alboratoire LEAV, les résultas ontété connu le mercredi 28 mai.
Pour éviter l'effondrement des berges et les piétinements en rive du chenal, le public devait êtrecanalisé et les participants doivent utiliser le ponton préalablement installé pour la mise à I'eau et gérépar LSO Agglomération. La gestion des déchets revient à la charge du bénéficiaire.
La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations (bouées de balisage, etc.).1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smli-udpm@vendee.gouv.fr3/10
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Le bénéficiaire est considéré responsable vis-a-vis du public et devant l'état, pendant toute la durée del'Occupation ainsi qu'au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières.Le bénéficiaire de la présente autorisation reste responsable des conséquences de l'occupation, mémepar un tiers non autorisé.La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée. Le bénéficiaire ne peut réclameraucune indemnité à l'encontre de l'état en cas de modification de la configuration du DPM ou dedégats occasionnés aux installations du fait d'un quelconque événement météorologique. Il en est demême pour les sous-traitants éventuels.L'état se réserve le droit de prendre toute mesure indispensable à la conservation du domaine publicmaritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONLe bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné.Il veille à ne pas entraver les autres activités des lieux.Caractéristiques des installations autoriséesSur l'emplacement prévu pour la manifestation, les équipements suivants peuvent être installés et/ouutilisés :— un appontement et une passerelle d'accès sur 121 m? au total, posés sur le DPM en mai 2022par la commune des Sables d'Olonne qui en est gestionnaire jusqu'en mai 2025 ;- des oriflammes et des bouées de navigation en plastique (avec lest) pour baliser le parcours,positionnées comme indiqué au dossier de déclaration de manifestation nautique en fonctiondu parcours définitif retenu par l'organisateur.La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.Entretien en bon état des installations - AssuranceLes ouvrages établis par le bénéficiaire sont entretenus en bon état et maintenus conformes auxconditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation du matériel pardes tiers et de tout risque d'accident sur son secteur du fait de son activité.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àI'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/10
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Article 6 - ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellementde la propreté de son emplacement.Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagerset de tout risque d'accident pouvant survenir. 'L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 7- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection del'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de la présence et de l'exploitation des installations.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu étre causés audomaine public. 'L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del''autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou delocaux à usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/10
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du service chargé de la gestion ou/et du contréle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d''occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d''occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.
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1-— Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de deux cent soixante-cinq euros (265 €).2 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;- par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard '3 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.4 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine. 'Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l''occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à I'informatique et aux libertés, I'occupant dispose d'un droit
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d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 — 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13- RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14- VOIES DE RECOURSLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l''autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter- de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette —- CS 24111 — 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie. '
Article 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrété sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à l'association « Les Sables d'Olonne Natation », représentée par son président MonsieurHugues GROUSSEAU. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laVendée et affiché en mairie. 'Cet acte et le plan ci-dessous peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr8/10
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Article 16- EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le mairede Brétignolles sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait aux Sables d'Olonne, le 22 mai 2025Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoral%Yves GAUTIER
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr9/10
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ANNEXE 1 : plan de situation à titre informatifAuvantLow Clour
Coule5km
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SfendesfBarges *
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la Mer de la Vendée
85-2025-05-19-00004
Arrêté n° 2025/326-DDTM/SML autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour un feu d'artifice sur la
Grande Plage de Saint Jean de Monts
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Ex | Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
| Arrêté n° 2025/22( - DDTM/SMLautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de MontsLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8, 'VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret du Président de la Républiqùe du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée, 'VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septerfibre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des .territoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 2 mai 2025, par lequel la SEML Saint Jean Activités, représentée par sonPrésident directeur général M. Miguel CHARRIER, sollicite une autorisation d'occupation temporaire duDomaine Public Maritime pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts,VU l'avis conforme favorable du 5 mai 2025 du directeur départemental des territoires et de la mer dela Vendée par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 1/7
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VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 7 mai 2025fixant les conditions financiéres,VU l'avis favorable du 15 mai 2025 de la commune de Saint Jean de Monts,
ARRETE
Article 1° - OBJET DE LAUTORISATIONLa SEML Saint Jean Activités, représentée par son Président directeur général M. Miguel CHARRIER,ayant pour n° de SIRET : 391 750 528 00021, ci-aprés dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu dit « Grande Plage » sur la commune deSaint Jean de Monts, sur un espace d'une superficie totale d'environ 60 000 m? pour un feu d'artifice,conformément au plan annexé.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire pour le 14 juillet 2025à 8 h pour la mise en place et le tir du feu d'artifice (à 23 h) jusqu'au mardi 15 juillet 2025 pour le retraitdes installations.Elle cessera de plein droit le 15 juillet 2025 à l'issue du retrait des installations.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut I'aménagement ou le montage des installations,I'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,etc.
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONLa durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et leretrait des éventuelles installations et participants.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 2/7
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La société JCO, en charge des tirs, prend toutes les mesures nécessaires a la préservation del'environnement notamment en utilisant des « bombes » biodégradables.La manifestation fait I'objet d'une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite à adresser auCROSS ETEL et à la Délégation à la mer et au littoral de la Direction départementale des territoires etde la mer de la Vendée. 'La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, toutefois, exceptionnellement un enginde type « télescopique » est autorisé à circuler pour la mise en place et le retrait des équipementsnécessaires au feu d'artifice et à la mise en sécurité de l'emplacement.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONLe bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de I'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que celle -spécifiée à l'article 1.
Article 6- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESIl est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnementet pour la prévention de toute pollution des eaux marines.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'occupation. 'Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellementde la propreté de son emplacement avant le flot de la marée.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.Il est considéré étre responsable vis-a-vis du public et devant l'état.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers etde tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôtsde matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient puêtre causés au domaine public. '1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr | 3/7
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Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de I'exécution de travaux ainsi que de la présence et de I'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
Article 7- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou delocaux à usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une société,quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à I'intérét général dont il a la charge.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 8- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire dypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 9- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 4/7
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Article 10- ACCES AUX AGENTS DE L''ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministére chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 11- REDEVANCEEn contrepartie de |'occupation privative du domaine public les 14 et 15 juillet 2025 ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevanced'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principesénoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cinquante-trois euros (53 €).2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àI'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.4 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 5/7
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5 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier. 'Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l''occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à I'informatique et aux libertés, l''occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'éÉconomie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dôment averti(e). 'S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12- RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr » 6/7
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L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 — 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la SEML Saint Jean Activités, représentée par son Président directeur général M. MiguelCHARRIER. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée etaffiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15- EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la mairede Saint Jean de Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne,le 19 MAI 2025' Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoral
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1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 717
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-05-22-00003
Arrêté n° 2025/328 - DDTM/SML réglementant
les mouvements d'entrée et de sortie des navires
au port des Sables d'Olonne à l'occasion de la
manifestation nautique "Vendée Va'a 2025" le
30 mai 2025
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réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne à l'occasion de la manifestation nautique
"Vendée Va'a 2025" le 30 mai 2025
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EJ | Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Délégation à la mer et au littoralService Mer et Littoral
Arrêté'n° 2025/328 - DDTM/SML
réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonneà l'occasion de la manifestation nautique « Vendée Va'a 2025 » le 30 mai 2025
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code des Transports, et notamment son article L5331-8 ;VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territorialeset de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de I'Etat ;VU l'arrêté conjoint n°20 DGAPID-DMD 004/DDTM-DML-SRAMP n°2020-545 du 27 août 2020 approuvant lerèglement particulier de police du port des Sables d'Olonne applicable au port de commerce, de péche et deplaisance des Sables d'Olonne ; ARRETEARTICLE 1°" : Les mouvements d'entrée et de sortie de tout navire au port des Sables d'Olonne sont interditsle vendredi 30 mai 2025 de 11h45 à 12h45. Il pourra être dérogé à ces horaires sur autorisation de lacapitainerie des Sables d'Olonne via le canal VHF 12.ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrativerelative aux délais de recours contentieux en matière administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de NANTES pendant un délai de deux mois à compter du jour de sapublication.ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, leDirecteur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Président de la chambrede commerce et d''industrie de la Vendée, le Directeur du port de plaisance de Port Olona et le Commandant duport des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer 'exécution du présent arrêtéqui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. 'Fait aux Sables d'Olonne, le 22 mai 2025Pour le Préfet de la Vendée, et par délégation
— es GAUTIER%au chef du %/
1 quai Dingler — CS 20 36685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
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réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne à l'occasion de la manifestation nautique
"Vendée Va'a 2025" le 30 mai 2025
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-05-20-00001
Arrêté n° 25-DDTM85-336 portant modification
de la Commission locale de l'eau du Schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
de la Vie et du Jaunay
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-20-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-336 portant
modification de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay 52
Ex | | Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEE |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-336portant modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schémad'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du JaunayLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,VU l'arrêté préfectoral n° 01-DRCLE/1-103 du 5 mars 2001 fixant le périmètre d'élaboration duSchéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay,VU l'arrêté préfectoral n° 20-DDTM85-739 du 6 janvier 2021 portant renouvellement des membresde la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassinde la Vie et du Jaunay, 'VU le changement de représentant de la Chambre d'Agriculture de la Vendée, proposé parcourrier en date du 22 avril 2025,VU le changement de représentant de l'Association syndicale des marais de la Vie, proposé parcourrier en date du 13 mai 2025CONSIDÉRANT le changement de représentant de la Chambre d'Agriculture de la Vendée,CONSIDÉRANT le changement de. représentant de I'Association syndicale des marais de la Vie,Arréte |Article 1 : Composition de la commission locale de l'eauL'arrété préfectoral n° 20-DDTM85-739 du 6 janvier 2021 est modifié comme suit :2 - Collège des représentant des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles etdes associations concernées : (13 membres)
Chambre d'agriculture de la Vendée (1 membre) :Monsieur Charles PONTOIZEAU
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr ;Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-20-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-336 portant
modification de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay 53
Association syndicale des marais de la Vie (7 membre)v:Monsieur Tony GAUTIERLe reste de l'article 1 est sans changement.Une liste récapitulant la nouvelle composition de la commission locale de l'eau est annexée au présentarrêté. |Article 2 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et seramis en ligne sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement : www.gesteau.fr
Article 3: Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 4: ExécutionLa Secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée et le Directeur départemental des territoires et dela mer de la'Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
. //Pour le pr fèt,Fait à La Roche-sur-Yon,le 2 ) MAI 2025 la secréfz ,geër"îëral de la Préfecture/ Nadia SE
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 —- Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr ;Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-20-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-336 portant
modification de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay 54
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 25-DDTM85-336portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)du schéma d'aménagement et gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vie et du JaunayComposition de la CLE du SAGE du bassin de la Vie et du Jaunay (41 membres)1- Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissementspublics locaux : (27 membres)Conseil régional des Pays de la Loire (1 membre) :Monsieur Francois BLANCHETConseil départemental de la Vendée (1 membre) :Monsieur Thomas PERROCHEAUReprésentants des maires du département de la Vendée (710 membres) :Monsieur Philippe CLAUTOUR ' Adjoint au Maire d'AizenayMadame Emmanuelle MAILLOCHEAU Adjointe au Maire de Beaulieu-sous-La-RocheMonsieur Francis ROBIN Conseiller municipal a Brétignolles-sur-MerMonsieur Stéphane BUFFETAUT Adjoint au Maire d'ApremontMonsieur Sébastien GUILBAUD Conseilleur municipal a CommequiersMonsieur Louis-Marie GUILBAUD Adjoint au Maire de SoullansMonsieur Philippe POUCLET Adjoint au Maire de GivrandMadame Isabelle DURANTEAU Maire de LandevieilleMonsieur Thierry RICHARDEAU Maire de Saint-Christophe-du-LigneronMonsieur Jean TESSIER ' Adjoint au Maire de Saint-Julien-des-LandesPays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie Agglomération (2 membres) :Monsieur Vincent PIPAUDMonsieur Jean BROSSARDCommunauté de communes du pays des Achards (7 membre) :Monsieur Jean-Francois PEROCHEAUCommunauté de communes Vie et Boulogne (2 membres) :Monsieur André CLAUTOURMonsieur Bernard METAIREAUCommunauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération » (7T membre) :Madame Angie LEBOEUFSyndicat mixte des Marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay (T membre) :Monsieur Hervé BESSONNETSyndicat mixte Vendée Eau (2 membres) :Monsieur Lucien PRINCEMonsieur Jean CANTIN2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelleset des associations concernées : (13 membres)Chambre d'agriculture de la Vendée (1 membre) :Monsieur Charles PONTOIZEAUChambre de commerce et d'industrie de la Vendée (1 membre) :Monsieur Jean-Claude LE BOURDONNECAssociation syndicale des marais de la Basse Vallée de la Vie (7 membre):Monsieur Pierre de MAISONNEUVE '19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-20-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-336 portant
modification de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay 55
Association syndicale des marais de la Vie (T membre) :Monsieur Tony GAUTIER ;Association syndicale des marais de Saint-Hilaire-de-Riez et Notre-Dame-de-Riez (1 membre) :Monsieur Hervé BREMAUDSyndicàt des marais de Soullans et des Rouches (1 membre) :Monsieur Jean-Luc BILLETAntenne locale de Saint-Gilles-Croix-de-Vie du Comité régional des pêches et des élevages marins desPays de la Loire (1 membre) :Monsieur Eric FOUQUETFédération de Vendée pour la péche et la protection du milieu aquatique (7 membre) :Monsieur Michel MORILLEAUAssociation France Nature Environnement Vendée (7 membre) :Monsieur Alain TREMBLAISAssociation fédérale des consommateurs de la Vendée « UFC Que choisir » (T membre):Monsieur Robert DUPONTAssociation « Consommation, logement et cadre de vie » (1 membre) :Monsieur Amédée DUPONDAssociation « Sylviculteurs de Vendée » (1 membre) :Monsieur Edouard DE LA BASSETIÈREFédération départementale des chasseurs de la Vendée (1 membre) :Monsieur Alain BOURASSEAU3 - Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics : (7 membres)- la Préfète de la région Centre-Val de Loire, Coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne- le Préfet de la Vendée- le Directeur de I'Agence de l'eau Loire-Bretagne- |a Directrice Régionale Pays de la Loire de l'Office Français de la Biodiversité- la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire- le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée-le Directeur délégué à la mer et au littoral de la Direction départementale des territoires et de la merde la Vendéeou leur représentant.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
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modification de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay 56
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2025-05-19-00006
Arrêté n° 25/SPF/07 portant autorisation de
surveillance sur la voie publique à l'occasion de
la Fête de la Mobilité, le dimanche 25 mai 2025 à
Pouzauges
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2025-05-19-00006 - Arrêté n° 25/SPF/07 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique à l'occasion de la Fête de la Mobilité, le dimanche 25 mai 2025 à Pouzauges 57
PREFET ; " Sous-préfecture de Fontenay-le-ComteDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité| Arrêté n°25/SPF/07 —portant autorisation de surveillance sur la voie publique à l'occasion dela Fête de la Mobilité, le dimanche 25 mai 2025, à PouzaugesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure « Activités privées de sécurité », et notammentson article L613-1 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY,préfet de la Vendée ;Vu le décret du président de la République du 7 août 2024 portant nomination de MonsieurChristophe PÉCATE, en qualité de sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-139 du 11 mars 2025 portant délégation de signature à MonsieurChristophe PECATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;Vu l'autorisation d'exercer n°AUT-085-2113-02-27-20140371642 délivrée par le conseil nationaldes activités privées de sécurité à la société dénommée « SURETE 85», RCS 799 544 218, sise 10Languiller - 85140 Chauché, représentée par Monsieur Édouard LABOUX-MACÉ (agrément dirigeant :- AGD-085-2029-03-04-20240325944), et ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;Vu la demande d'autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique,déposée par la société « SOreté 85 » et reçue le 16 mai 2025, dans le cadre de « La Fete de la Mobilité »à Pouzauges le dimanche 25 mai 2025 ;Considérant la nécessité d'assurer Ia sécurité de la manifestation,ArréteArticle 1: La société déno[nmée « SOreté 85 », RCS 799 544 218, sise 10 Languiller - 85140 Chauché,représentée par Monsieur Edouard LABOUX-MACE, est autorisée à assurer la surveillance sur la voiepublique, dans le cadre de la Fête de la Mobilité à Pouzauges, le dimanche 25 mai 2025 :° Sur le périmètre suivant :- Parking de la Maison de l'Intercommunalité, 18 rue de la Fournièree Aux dates et horaires suivants :-le dimanche 25 mai 2025, de 10h00 à 18h00 =1 agent de sécurité16, quai Victor HugoCS 7000985201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEXTél : 02 72 78 50 26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr1/2
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publique à l'occasion de la Fête de la Mobilité, le dimanche 25 mai 2025 à Pouzauges 58
Article 2 : La mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique sera exercée par l'agentde sécurité ci-dessous : -- Alexy MAHFOUD (n° carte professionnelle : 079-2028-08-28-20230655215)
Article 3 : L'agent de sécurité visé à l'article 2 ne pourra pas être armé.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du codede la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission. 'Article 6: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 — 44 041 Nantes Cedex 01) dans un délaide deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.Article 7 : Le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le Colonel commandant le groupement de Gendar-merie de Vendée et la maire de Pouzauges sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Ven-dée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'a la société « SUreté 85 ».
Fait à Fontenay-le-Comte, le 19 mai 2025. Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Fontenay-le-Comte
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