PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2025-084
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-05-26-00012 - Arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Gifi à
Douarnenez (2 pages) Page 4
29-2025-05-26-00013 - Arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à H&M à
Brest (2 pages) Page 6
29-2025-05-26-00008 - Arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'AGPM -
Association générale de prévoyance militaire à Brest (2 pages) Page 8
29-2025-05-26-00019 - Arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'association
La Cavalcade de Scaër à Scaër (2 pages) Page 10
29-2025-05-26-00014 - Arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'hôtel Le
Castel Ac'h à Plouguerneau (2 pages) Page 12
29-2025-05-26-00010 - Arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la
boulangerie Bara Breizh à Ploudalmézeau (2 pages) Page 14
29-2025-05-26-00011 - Arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la
boulangerie Bara Breizh à Porspoder (2 pages) Page 16
29-2025-05-26-00016 - Arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de
Lesneven - Salle l'atelier à Lesneven (2 pages) Page 18
29-2025-05-26-00017 - Arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Super U à
Guipavas (2 pages) Page 20
29-2025-05-26-00018 - Arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Total
Energies Proxi Nord Ouest à Pluguffan (2 pages) Page 22
29-2025-05-26-00009 - Arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au bar -
restaurant "Le Portugalia" à Brest (2 pages) Page 24
29-2025-05-26-00015 - Arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Leclerc à
Le Relecq Kerhuon (2 pages) Page 26
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-05-26-00021 - Arrêté du 26 mai 2025 portant renouvellement
de l'habilitation de la SARL EC&U en application du III de l'article L752-6 du
code de commerce (analyse d'impact) (1 page) Page 28
29-2025-05-26-00020 - Arrêté du 26 mai 2025 portant renouvellement
de l'habilitation de la SARL EC&U en application du premier alinéa de
l'article L752-23 du code du commerce (certificats de conformité) (1
page) Page 29
29-2025-05-26-00022 - Arrêté du 26 mai 2025 portant renouvellement
de l'habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL en application du premier
alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (certificats de
conformité) (1 page) Page 30
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / CABINET
29-2025-06-02-00002 - Arrêté du 2 juin 2025 portant subdélégation
de signature à des fonctionnaires de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère, en matière
d'ordonnancement secondaire, de marchés publics et d'accords-cadres
(2 pages) Page 31
29-2025-06-02-00004 - Arrêté préfectoral fixant la composition du
conseil médical départemental réuni en formation plénière du
service départemental d'incendie et de secours
(3 pages) Page 33
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2025-05-02-00010 - Arrêté portant modification de la nomination des
membres du comité départemental des services aux familles (7 pages) Page 36
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-05-27-00005 - Arrêté du 27 mai 2025 portant agrément du
Président et du Trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de Quimper et des environs (2 pages) Page 43
29-2025-05-27-00006 - Arrêté du 27 mai 2025 portant agrément du
président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique du pays de Quimperlé (2 pages) Page 45
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
29-2025-06-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2025 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SAS DE KERMABON -
PLOUIDER (2 pages) Page 47
3
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 26 MAI 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À GIFI À DOUARNENEZ
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Denis BINET pour GIFI situé 1, rue Edouard Brauly - ZA de Toulbalan à DOUARNENEZ ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Denis BINET est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0237 – opération
2025/0006 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : GIFI - DOUARNENEZ
Lieu d'implantation : à DOUARNENEZ
Caractéristiques du système : 6 caméras intérieures
2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Denis BINET
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-26-00012 - Arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Gifi à Douarnenez 4
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de DOUARNENEZ.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-26-00012 - Arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Gifi à Douarnenez 5
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 26 MAI 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À H&M À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Steven LE LOIR pour H&M situé Centre Commercial Phare de l'Europe – 29, route de
Gouesnou à BREST ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Steven LE LOIR est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0239 –
opération 2025/0029 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : H&M – BREST
Lieu d'implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 23 caméras intérieures
1 caméra extérieure
Responsable du système : Monsieur Steven LE LOIR
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-26-00013 - Arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à H&M à Brest 6
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°29-2022-02-22-00002 du 22 février 2022 est abrogé.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-26-00013 - Arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à H&M à Brest 7
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 26 MAI 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À L' AGPM - ASSOCIATION GÉNÉRALE DE PRÉVOYANCE
MILITAIRE À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Orlane DELORD-DELVAL pour l'AGPM - ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE MILITAIRE
située 3, rue des 11 Martyrs à BREST ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Orlane DELORD-DELVAL est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0814 –
opération 2025/0015 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : AGPM - ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE MILITAIRE
Lieu d'implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 2 caméras intérieures
Responsable du système : Madame Orlane DELORD-DELVAL
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-26-00008 - Arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à l'AGPM - Association générale de prévoyance militaire à Brest 8
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-26-00008 - Arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à l'AGPM - Association générale de prévoyance militaire à Brest 9
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 26 MAI 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À L'ASSOCIATION LA CAVALCADE DE SCAÊR À SCAÊR
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
M. Pierre-Yves FICHE pour l'association LA CAVALCADE DE SCAÊR située 1 rue Voltaire à SCAÊR et le
dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 mai 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes, la protection des abords immédiats des bâtiments dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans
ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Monsieur Pierre-Yves FICHE est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/ et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : ASSOCIATION LA CAVALCADE DE SACÊR
Lieu d'implantation : à SCAÊR
Caractéristiques du système : 2 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Pierre-Yves FICHE
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-26-00019 - Arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à l'association La Cavalcade de Scaër à Scaër 10
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits. Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de
leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur
toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de SCAÊR.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signature du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-26-00019 - Arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à l'association La Cavalcade de Scaër à Scaër 11
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 26 MAI 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À L'HÔTEL LE CASTEL AC'H À PLOUGUERNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Baptiste MAURICE pour l'HÔTEL LE CASTEL AC'H situé Plage de Lilia à PLOUGUERNEAU ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Baptiste MAURICE est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0114 –
opération et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : HOTEL LE CASTEL AC'H
Lieu d'implantation : à PLOUGUERNEAU
Caractéristiques du système : 4 caméras intérieures
2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Baptiste MAURICE
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-26-00014 - Arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à l'hôtel Le Castel Ac'h à Plouguerneau 12
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUGUERNEAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-26-00014 - Arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à l'hôtel Le Castel Ac'h à Plouguerneau 13
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 26 MAI 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LA BOULANGERIE BARA BREIZH À PLOUDALMEZEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Élodie DENIEL pour la BOULANGERIE BARA BREIZH située Secteur de Portsall – 8 square de
l'Abéric à PLOUDALMEZEAU ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Élodie DENIEL est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0202 –
opération 2025/0088 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : BOULANGERIE BARA BREIZH
Lieu d'implantation : à PLOUDALMEZEAU
Caractéristiques du système : 2 caméras intérieures
Responsable du système : Madame Élodie DENIEL
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-26-00010 - Arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la boulangerie Bara Breizh à Ploudalmézeau 14
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°29-2024-07-31-00014 du 31 juillet 2024 est abrogé.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUDALMEZEAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-26-00010 - Arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la boulangerie Bara Breizh à Ploudalmézeau 15
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 26 MAI 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LA BOULANGERIE BARA BREIZH À PORSPODER
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Élodie DENIEL pour la BOULANGERIE BARA BREIZH située 11, rue de l'Europe à PORSPODER ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Élodie DENIEL est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0049 –
opération 2025/0087 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : BOULANGERIE BARA BREIZH
Lieu d'implantation : à PORSPODER
Caractéristiques du système : 2 caméras intérieures
Responsable du système : Madame Élodie DENIEL
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-26-00011 - Arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la boulangerie Bara Breizh à Porspoder 16
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PORSPODER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-26-00011 - Arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la boulangerie Bara Breizh à Porspoder 17
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 26 MAI 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LA MAIRIE DE LESNEVEN - SALLE L'ATELIER À LESNEVEN
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Claudie BALCON pour la MAIRIE DE LESNEVEN - SALLE L'ATELIER située Rue Jeanne d'Arc à
LESNEVEN ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiants et la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Claudie BALCON est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0340 –
opération 2025/0103 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MAIRIE DE LESNEVEN - SALLE L'ATELIER
Lieu d'implantation : à LESNEVEN
Caractéristiques du système : 2 caméras visionnant la voie publique
Responsable du système : Madame Claudie BALCON
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-26-00016 - Arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Lesneven - Salle l'atelier à Lesneven 18
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LESNEVEN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-26-00016 - Arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Lesneven - Salle l'atelier à Lesneven 19
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 26 MAI 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À SUPER U À GUIPAVAS
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Gildas LE GOFF pour SUPER U situé 85, rue Anne de Bretagne à GUIPAVAS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Gildas LE GOFF est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0432 –
opération 2024/0691 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : SUPER U - GUIPAVAS
Lieu d'implantation : à GUIPAVAS
Caractéristiques du système : 50 caméras intérieures
6 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Gildas LE GOFF
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-26-00017 - Arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Super U à Guipavas 20
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de GUIPAVAS.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-26-00017 - Arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Super U à Guipavas 21
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 26 MAI 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À TOTAL ENERGIES PROXI NORD OUEST À PLUGUFFAN
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Christophe RAMBEAUX pour TOTAL ENERGIES PROXI NORD OUEST situé 35, rue de Bel Air à
PLUGUFFAN ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Christophe RAMBEAUX est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0603 –
opération et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : TOTAL ENERGIES PROXI NORD OUEST
Lieu d'implantation : à PLUGUFFAN
Caractéristiques du système : 3 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Christophe RAMBEAUX
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-26-00018 - Arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Total Energies Proxi Nord Ouest à Pluguffan 22
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 20 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de PLUGUFFAN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-26-00018 - Arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Total Energies Proxi Nord Ouest à Pluguffan 23
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 26 MAI 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION AU BAR - RESTAURANT "LE PORTUGALIA" À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur José FREITAS pour le BAR - RESTAURANT "LE PORTUGALIA" situé 107 , rue Saint Marc à BREST ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur José FREITAS est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0042 – opération
2024/0688 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : BAR - RESTAURANT "LE PORTUGALIA"
Lieu d'implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 3 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur José FREITAS
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-26-00009 - Arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au bar - restaurant "Le Portugalia" à Brest 24
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-26-00009 - Arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au bar - restaurant "Le Portugalia" à Brest 25
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 26 MAI 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LECLERC À LE RELECQ KERHUON
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Yann MENGUY pour LECLERC situé 4, boulevard Charles de Gaulle à LE RELECQ KERHUON ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 3 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser
l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Yann MENGUY est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0075 –
opération 2024/0680 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LECLERC - LE RELECQ KERHUON
Lieu d'implantation : à LE RELECQ KERHUON
Caractéristiques du système : 138 caméras intérieures
38 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Yann MENGUY
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-26-00015 - Arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Leclerc à Le Relecq Kerhuon 26
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d'exploitant, modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des
libertés à l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L' accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LE RELECQ KERHUON.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal)
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-26-00015 - Arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Leclerc à Le Relecq Kerhuon 27
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la Coordination
Arrêté préfectoral du 26 mai 2025
portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme
en application du III de l'article L752-6 du code de commerce (analyse d'impact)
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 8 mai 2025, par
la SARL EC&U domiciliée 7 rue de la Galissonnière 44000 NANTES, pour réaliser l'analyse
d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Finistère ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation n° HAI-29-2020-011 pour la SARL EC&U domiciliée 7 rue de la Galissonnière 44000
NANTES, est renouvelée pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Elle est
valable sur l'ensemble du territoire du département du Finistère.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont
copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Le préfet,
pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
François DRAPÉ
42, Boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cédex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-26-00021 - Arrêté du 26 mai 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la SARL
EC&U en application du III de l'article L752-6 du code de commerce (analyse d'impact) 28
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté du 26 mai 2025
portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme en application du premier
alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (certificats de conformité)
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-23, R752-44-2 à R752-44-7 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture le 8 mai 2025 et
transmise par la SARL EC&U, située 7 rue de la Galissonnière – 44000 NANTES, représentée
par Mme Elodie CHOPLIN, gérant dirigeante en vue d'obtenir l'habilitation à produire des
certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation n° HCC-29-2020-011 de la SARL EC&U, domiciliée 7 rue de la Galissonnière – 44000
NANTES, est renouvelée pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Elle est
valable sur l'ensemble du territoire du département du Finistère.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont
copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à QUIMPER, le 26 mai 2025
Le préfet,
pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
François DRAPÉ
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-26-00020 - Arrêté du 26 mai 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la SARL
EC&U en application du premier alinéa de l'article L752-23 du code du commerce (certificats de conformité) 29
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté du 26 mai 2025
portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme en application du premier
alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (certificats de conformité)
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-23, R752-44-2 à R752-44-7 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture le 13 mai 2025 et
transmise par la SARL TR OPTIMA CONSEIL , située 4 place du Beau Verger – 44120 VERTOU,
représentée par Mme Elise T ÉLÉGA, gérante et Directrice du Pôle Étude, en vue d'obtenir
l'habilitation à produire des certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect
des autorisations d'exploitation commerciale ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation n° HCC-29-2020-005 de la SARL TR OPTIMA CONSEIL, domiciliée 4 place du Beau Verger
– 44120 VERTOU est renouvelée pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Finistère.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont
copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à QUIMPER, le 26 mai 2025
Le préfet,
pour le préfet,
Le secrétaire général
signé

François DRAPÉ
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-26-00022 - Arrêté du 26 mai 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la SARL
TR OPTIMA CONSEIL en application du premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (certificats de conformité) 30
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et
des solidarités

ARRÊTÉ DU 2 JUIN 2025
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE A DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU FINISTÈRE, EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE,
DE MARCHES PUBLICS ET D'ACCORDS-CADRES
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n°92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles
VU le décr et du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de pr éf et du
Finistère ;
VU l' arr ê t é c on joint de la P r em ièr e min istr e e t du min istr e de l'in t érie ur du 2 9 ju in 20 2 2 po rtant
nomination, à compter du 18 juillet, de M. Olivier NAYS, en tant que directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer du 4 mars 2024 portant nomination de M.
Anthony LONGUET, directeur adjoint du travail, en tant que directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère, à compter du 18 mars 2024 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer du 4 mars 2024 portant nomination de M. Alain
RENAIS, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère, à compter du 18 mars 2024 ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-05- 19-00017 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère, en matière
d'ordonnancement secondaire, de marchés publics et d'accords-cadres
VU l'arrêté du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction de
l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire, de marchés
publics et d'accords-cadres ;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-02-00002 - Arrêté du 2 juin 2025
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire, de marchés publics et d'accords-cadres 31
SUR la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : En cas d' ab senc e ou d' empêchement de M. Olivier NA Y S , délég ation est donnée à
Messieurs Anthony LONGUET et Alain RENAIS, direct eurs départementaux adjoints, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat, dans les limites de la délégation
consentie à M. Olivier NAYS par arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00017 du 19 mai 2025 .
ARTICLE 2 : E n c a s d ' a b s e n c e o u d ' e m p ê c h e m e n t d e M . O l i v i e r N A Y S , d é l é g a t i o n e s t d o n n é e à
Messieurs Anthony LONGUET et Alain RENAIS, directeurs départementaux adjoints, pour valider , dans
l'application informatique financière de l'Etat, CHORUS, des dossiers rattachés à la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidar ités (unité opérationnelle), dans les limites de la
délégation consentie à M. Olivier NAYS par arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00017 du 19 mai 2025.
ARTICLE 3 : E n c a s d ' a b s e n c e o u d ' e m p ê c h e m e n t d e M . O l i v i e r N A Y S e t d e M e s s i e u r s A n t h o n y
LONGUET et Alain RENAIS , délégation est donnée à Mme Nicole COUSIN, respnsable de cabinet et, en
cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Catherine PROERER, adjointe à la responsable de cabinet,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat, dans la limite de
la délégation consentie à M. Olivier NAYS par arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00017 du 19 mai 2025.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier NAYS et de Messieurs Anthony
LONGUET et Alain RENAIS, délégation est donnée à Mme Nicole COUSIN, responsable de cabinet et,
en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Catherine PROERER, adjointe à la responsable de cabinet,
pour valider, dans l'application informatique financière de l'État, CHORUS, des dossiers rattachés à la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (unité opérationnelle), dans les
limites de la délégation consentie à M. Olivier NAYS par arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00017 du 19
mai 2025.
ARTICLE 5 : L'arrêté du 22 mars 2024 donnant subdélégation à des fonctionnaires de la DDETS en
matière d'ordonnancement secondaire, de marchés publics et d'accords-cadres est abrogé.
ARTICLE 6 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou
sa publication d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par voie postale ou
par l'application Télé recours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
SIGNE
Olivier NAYS
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-02-00002 - Arrêté du 2 juin 2025
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire, de marchés publics et d'accords-cadres 32
1y aPREDULibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

ARRETE DU 2 JUIN 2025
FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL DEPARTEMENTAL
REUNI EN FORMATION PLENIERE
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
LE PREFET DU FINISTERE,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires
territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
VU le décret n° 2005-372 du 20 avril 2005 modifié relatif au projet de fin de carrière des sapeurs-
pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2021-1665 du 16 décembre 2021 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-
pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
VU le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifiant certaines dispositions relatives aux
compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction
publique territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-07-01-00002 du 1 er juillet 2024 fixant la composition du conseil
médical départemental réuni en formation plénière du service départemental d'incendie et de
secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00012 du 29 novembre 2024 portant modification de la
liste des médecins siégeant au conseil médical du département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis Le Franc en qualité de préfet du
Finistère ;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-02-00004 - Arrêté préfectoral fixant
la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière du service départemental d'incendie et de secours 33
VU la proposition du SDIS 29 reçue le 7 mai 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETE
Article 1 – le conseil médical départemental réuni en formation plénière pour les agents
territoriaux du service départemental d'incendie et de secours est composé comme suit :
1 - MEDECINS

M. le Docteur LOUBOUTIN Jean-Paul
M. le Docteur PRIMAULT Stéphane
Mme le Docteur MATHILIN Nathalie
M. le Docteur CHUINE Thierry
M. le Docteur PONDAVEN François
M. le Docteur OUTY Pascal
M. le Docteur REUNGOAT Jean-Yves
M. le Docteur SQUIBAN Jacques
Mme le Docteur MOUDEN Catherine
M. le Docteur LE HENAFF Pierre
Mme le Docteur BOURDON Chloé
2 – REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
Titulaires  :
Mme Viviane GODEBERT
M. Jean-Marc PUCHOIS
Suppléants  :
Mme Nathalie CARROT-TANNEAU
M. Didier GOUBIL
M. Pascal GOULAOUIC
Mme Josiane KERLOC'H

3 – REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
PERSONNEL CATEGORIE A
Titulaire s   : Suppléan ts   :
Gauthier COL Gilles BOULIC
Jean-Luc FALC'HUN

Roparzh LAVANANT Hélène MATHIOTTE
Stéphane CHATRON
PERSONNEL CATEGORIE B
Titulaires  : Suppléants  :
Timothée RICHARD Alexandre PARNET
David LE ROUX
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-02-00004 - Arrêté préfectoral fixant
la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière du service départemental d'incendie et de secours 34
PERSONNEL CATEGORIE C
Titulaires  : Suppléants  :
Katy DREZEN Marc VOJNITS
Fabrice LE VEN
Jean-Christophe GAILLOT Damien LE COQ
Yannick LEAL
Article 2 : Le mandat des représentants de l'administration prend fin au terme de leur mandat
d'élu et le mandat des représentants du personnel prend fin au terme du mandat de la
commission administrative paritaire.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 29-2024-07-01-00002 du 1er juillet 2024 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le Préfet

SIGNE
L. LE FRANC
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-02-00004 - Arrêté préfectoral fixant
la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière du service départemental d'incendie et de secours 35
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE LA NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE
DÉPARTEMENTAL DES SERVICES AUX FAMILLES
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L214-5; D214-1 ;
D214-2 ; D214-3 ; D 214-4 ; D214-5 ; D 214-6 ;
Vu L'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;
Vu Le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux
familles et au métier d'assistant maternel ;
Vu La circulaire n° DGCS/SD2C/2022/163 relative à la mise en œuvre des comités et des
schémas départementaux des services aux familles ;
Vu L'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
modifié ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
Vu L'arrêté du 29 juin 2022 portant nomination de M. Olivier NAYS en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère à compter du 18
juillet 2022 ;
Vu Les arrêtés du 9 avril 2024 n° 29-2024-04-09-00010 portant modification de la
nomination des membres du comité départemental des services aux familles et du 29
novembre 2022 n° 29-2022-11-00004 portant création et nomination des membres
du comité départemental des services aux familles
Sur proposition du Préfet du Finistère, président du comité départemental
4,Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-05-02-00010 - Arrêté portant
modification de la nomination des membres du comité départemental des services aux familles 36
des services aux familles, après avis des vice-présidents ;
ARRÊTE :
Article 1 er : le comité départemental des services aux familles créé dans le département du
Finistère conformément à l'article D. 214-3 du code de l'action sociale et des familles est
présidé par le préfet du département ou son représentant.
Les vice-présidents du comité départemental des services aux familles sont :
1° Le président du conseil départemental ou un conseiller départemental sur
proposition du président du conseil départemental ;
Titulaire : Mme Véronique BOURBIGOT, vice-présidente – Présidente de la commission de
l'enfance, de la culture, des sports et des associations
Suppléant : M. Franck PICHON, conseiller départemental, membre de la commission de
l'enfance de la jeunesse, de la culture, des sports et des associations
2° Un maire ou président d'établissement public de coopération intercommunale du
département, sur proposition de l'association départementale des maires ;
Titulaire : Mme Nadine KERSAUDY – Présidente des Maires ruraux du Finistère
3° Le président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales ou un
administrateur de ce conseil d'administration sur proposition de la caisse d'allocation
familiales :
Titulaire : Mme Frédérique SCHNEIDER – Présidente du Conseil d'Administration - CAF du
Finistère
Suppléant : M Christophe GRATIGNY – Vice-président du Conseil d'Administration - CAF du
Finistère
Article 2 : Le comité départemental des services aux familles est composé comme suit :
1° Quatre maires ou présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale, désignés par l'association départementale des maires de France :
Titulaires :
Mme Nadine KERSAUDY – Présidente – Association des maires ruraux du Finistère
Mme Catherine ESVANT – Trésorière adjointe - Association des Maires du Finistère
2° Quatre représentants des services du conseil départemental désignés par le
président du conseil départemental :
Titulaire : Mme Yannick DEIMAT, Directeur enfance famille
Suppléant : M. Benoit BOTHUA, Directeur adjoint enfance famille
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-05-02-00010 - Arrêté portant
modification de la nomination des membres du comité départemental des services aux familles 37

Titulaire : Mme Clotilde LAPANNE – JOINVILLE, Médecin départemental Protection
Maternelle et Infantile (PMI)
Suppléant : Mme Stéphanie CABON, Cheffe du service actions territorialisées PMI
Titulaire : Mme Brigitte NOTIN, Responsable adjointe du Pôle qualité de la Maison
Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
Suppléant : M Thomas DUFRANC, responsable adjoint du Pôle accueil instruction - MDPH
Titulaire : M. Guillaume PENON, Directeur des collèges
Suppléant : Mme Marie Catherine LE BASTARD, Directrice adjointe des collèges
3° Le directeur responsable de la formation des services du Conseil régional de
Bretagne :
Titulaire : M. Olivier GAUDIN, Directeur de l'Emploi et de la Formation tout au long de la vie
4° Trois représentants des services de l'État :
Titulaires :
M. Olivier NAYS – Directeur Direction Départementale de l'emploi du Travail et des Solidarités
(DDETS)
Mme Cécile SIMEON – Education nationale- Inspectrice Adjointe DASEN 1er degré
Mme Sophie Grout de Beaufort – Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse 29-56 (DTPJJ 29-56)
Suppléants :
Monsieur le directeur départemental Adjoint de la DDETS ou son représentant
M. Jérôme SENAC, Education nationale Inspecteur éducation nationale Pré élémentaire
Mme Valérie ELIES – Conseillère technique, DTPJJ 29-56
5° Un délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Titulaire: M Raphaël LAGARDE – Directeur de la Délégation départementale de l'ARS du
Finistère ou son représentant
Suppléant : M. Nicolas PELE - Pôle « personnes en situation de handicap » - Délégation
départementale du Finistère – Agence Régionale de la Santé (ARS)

6° Un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel :
Titulaire : Mme Isabelle DE COUX, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des enfants
au tribunal judiciaire de Quimper
3
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-05-02-00010 - Arrêté portant
modification de la nomination des membres du comité départemental des services aux familles 38
Suppléante : Mme Emilie DUPIRE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Quimper
7° Un administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole, désigné par le président
du conseil d'administration de la caisse ;
Titulaire : Mme Morgane FONTENEAU – Administratrice – Mutualité Sociale Agricole
Armorique (MSA Armorique)
Suppléante : Mme Delphine JACOB, Administratrice – MSA Armorique
8° Quatre représentants des services de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse
de la mutualité sociale agricole, conjointement désignés par leurs directeurs ;
Titulaires :
M. Jean-Marc MALFRE – Directeur – Caisse Allocation Familiale du Finistère (CAF 29)
M. Stéphane LEBRUN – Directeur adjoint - CAF 29
Mme Lucille OILLIC – Sous-directrice de l'action sociale – CAF 29
Mme Laëtitia LE BRAS JACOB – Sous-directrice en charge de l'action sanitaire et sociale - MSA
Armorique
Suppléants :
M. David MARCOUP – Responsable département relation de service – CAF 29
Mme Adeline GRANJANIN – Adjointe ASS - MSA Armorique
Mme Aurélia LE PAGE- Responsable ASS - MSA Armorique
Le Secrétaire général du Comité départemental des services aux familles : Mme Anne TRELLU
FEDOROV – Responsable de service Action sociale – CAF 29
9° Cinq représentants d'associations ou d'organismes gestionnaires d'établissements
ou de services d'accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité ou de leurs
regroupements dont au moins un représentant du secteur public, un représentant du secteur
privé non lucratif, un représentant du secteur privé marchand et un représentant
d'associations professionnelles d'assistants maternels, désignés par le préfet sur proposition
des vice-présidents :
Titulaires :
Mme Delphine CARO – Présidente - ACEPP 29
Mme Annie CHANE – Présidente - SCIS Enjeux d'Enfance
Mme Solenn LE BRAS - représentante d'associations professionnelles d'assistants maternels –
ADAFAM29
4
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-05-02-00010 - Arrêté portant
modification de la nomination des membres du comité départemental des services aux familles 39
Suppléants :
Mme Claire NEDELEC – Coordinatrice – Association des Collectifs Enfants Parents
Professionnels du Finistère (ACEPP 29)
Mme Florence BESNARD, Directrice Générale - SCIC Enjeux d'Enfance ou son représentant
Mme Guylaine LAINE - représentante d'associations professionnelles d'assistants maternels - –
ADAFAM29
10° Cinq représentants des professionnels des services aux familles, représentatifs des
différents modes d'accueil et dispositifs présents dans le département dont deux
représentants des assistants maternels, deux représentants des professionnels des modes
d'accueil collectif et un représentant des professionnels du soutien à la parentalité, désignés
par les organisations syndicales représentatives ;
Titulaire : (A nommer)
Suppléant : (A nommer)
11° Un représentant des particuliers-employeurs d'assistants maternels ou de garde
d'enfants à domicile, conjointement désigné par les organisations représentatives des
particuliers employeurs ;
Titulaire : Mme. Annie LETTY - Représentant des particuliers employeurs d'assistant maternels
ou de garde d'enfants à domicile
Suppléant : M. Morvan LE GENTIL - Représentant des particuliers employeurs d'assistant
maternels ou de garde d'enfants à domicile
12° Un représentant des employeurs privés conjointement désigné par là ou les
chambres de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat de région, la
chambre régionale de l'économie sociale et solidaire et la chambre d'agriculture ;
Titulaire : M. Clément DAGADA, Directeur de formation – CCI du Finistère
13° Un représentant des employeurs publics du département, désigné par le secrétaire
général aux affaires régionales ;
Titulaire : M. Arnaud SANDRET, Directeur des ressources humaines – Centre Hospitalier
Cornouaille Quimper
Suppléant : M. Ronan SANQUER, secrétaire général et Directeur des projets et de la
coopération territoriale – Centre Hospitalier Universitaire Brest
5
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-05-02-00010 - Arrêté portant
modification de la nomination des membres du comité départemental des services aux familles 40
14° Le président de l'union départementale des associations familiales ou son
représentant ainsi que deux parents ou représentants légaux d'enfants désignés par le préfet
sur proposition du président de l'union départementale des associations familiales ;
Titulaires :
Monsieur René ABGRALL, administrateur de l'Union Départementale de Associations
Familiales du Finistère -UDAF 29
Mme Solenne CAP – Parent UDAF 29
Mme Carole LE ROY – Parent UDAF 29
Suppléants :
M Jean-Emmanuel CRUAU – Administrateur UDAF 29
M. Eric MOREAU – Directeur UDAF 29
Mme Isabelle UGUEN – Cheffe de service UDAF 29
15° Deux personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants, du
soutien à la parentalité et de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle,
désignées par le préfet sur proposition des vice-présidents.
Titulaires :
Mme Rozenn HUON, Directrice – Établissement d'Accueil du Jeune Enfant les Mésanges
(Dirinon)
Mme Patricia ADAM, Présidente - la Sauvegarde
Suppléantes :
Mme Nadine JAFFREDOU, Directrice - EAJE les Petits Lutins (Ergué-Gabéric)
Mme Isabelle LE GALS, Administratrice – La Sauvegarde
16° Sur proposition du Bureau du Schéma départemental des services aux familles, 6
membres additionnels choisis pour leur expertise sur le sujet de l'enfance, de la jeunesse ou
de la parentalité :
Titulaire : M François PERSEHAIE, Directeur Territorial – France Travail Finistère
Suppléant : M. Pascal AUTRET – Chargé de mission partenariat – France Travail Finistère
Titulaire : M Arnaud MORVAN, Secrétaire - Centre Régional Information Jeunesse (CRIJ)
Suppléant : M Olivier PREAULT, directeur– CRIJ
6
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-05-02-00010 - Arrêté portant
modification de la nomination des membres du comité départemental des services aux familles 41
Titulaire : M. Ronan PEROT, Délégué départemental – Fédération des Centres Sociaux de
Bretagne (FCSB)
Suppléant : M. Jean DAVOUST, délégué fédéral – FCSB
Titulaire : Mme Agnès LE MENN, Présidente – Fédération Départementale Familles rurales
Suppléante : Mme Nolwenn ALES-BIHAN, directrice - Fédération Départementale Familles
rurales
Titulaire : Mme Cécile THIERY, Responsable du service TISF Archipel pour l'Union Nationale
de l'Aide Finistère (UNA 29)
Suppléante : Mme Pauline HUS, responsable de secteur Archipel
Article 3 :
Le comité est créé pour une durée de six ans à compter de la date de publication de l'arrêté
portant création du comité départemental des services aux familles du Finistère soit le 29
novembre 2022.
Article 4 :
La caisse d'allocation familiales du département assure le secrétariat du comité
départemental des services aux familles et organise à ce titre ses travaux ;
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet
du Finistère, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux
mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
Administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35 044 RENNES Cedex) également dans un
délai de deux mois suivant sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de
ce délai de deux mois valant rejet implicite. La demande de recours devra être adressée par
voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception ou par télédéclaration sur le
site : www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Finistère.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi du travail et
des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PREFET
2 mai 2025
SIGNE
Alain ESPINASSE
7
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-05-02-00010 - Arrêté portant
modification de la nomination des membres du comité départemental des services aux familles 42
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ DU 27 MAI 2025
PORTANT AGRÉMENT DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER
DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHE ET DE PROTECTION
DU MILIEU AQUATIQUE DE QUIMPER
ET DES ENVIRONS
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de l'environnement, notamment l'article R.434-27 ;
VU L'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts-type
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU L'arrêté préfectoral 29-2024-10-25-00002 du 25 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M.Raphaël Guillet, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L'arrêté préfectoral 29-2025-05-22-00017 du 22 mai 2025 donnant délégation de signature en
matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L'arrêté préfectoral 29-2024-04-25-00003 du 25 avril 2024 modifié portant approbation des statuts
de plusieurs AAPPMA ;
VU Le procès-verbal de l'assemblée générale de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique de Quimper et des environs réunie le 02 mars 2025;
VU Le procès-verbal du conseil d'administration de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique de Quimper et des environs réuni le 14 avril 2025 ;
VU La demande de la Fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 06
mai 2025 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : BENEFICIAIRES
Les agréments prévus à l'article R434-27 du code de l'environnement sont accordés à Paul LE NOAC'H
40 Résidence Moulin du Pont 29170 PLEUVEN et Marion DALLES 54 allée de Kerdour 29000 QUIMPER,
respectivement en qualité de président et trésorière de l'Association Agréée de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique de Quimper et des environs.
2, boulevard du Finistère
29326 QUIMPER Cedex
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-27-00005 - Arrêté du 27 mai 2025 portant
agrément du Président et du Trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Quimper et des
environs 43
ARTICLE 2 : VALIDITE
Les mandats des bénéficiaires se termineront le 31 décembre précédant l'expiration des baux de pêche
consentis par l'Etat sur les eaux du domaine public.
ARTICLE 3 : ABROGATION
L'arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de Quimper et des environs du 13 février 2023 est abrogé.
ARTICLE 4: PUBLICITÉ
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la
transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 6: EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM,
Le chef du service eau et biodiversité,
signé
Guillaume HOEFFLER
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-27-00005 - Arrêté du 27 mai 2025 portant
agrément du Président et du Trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Quimper et des
environs 44
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ DU 27 MAI 2025
PORTANT AGRÉMENT DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER
DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHE ET DE PROTECTION
DU MILIEU AQUATIQUE DU PAYS DE QUIMPERLÉ
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de l'environnement, notamment l'article R.434-27 ;
VU L'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts-type
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU L'arrêté préfectoral 29-2024-10-25-00002 du 25 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M.Raphaël Guillet, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L'arrêté préfectoral 29-2025-05-22-00017 du 22 mai 2025 donnant délégation de signature en
matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L'arrêté préfectoral 29-2024-04-25-00003 du 25 avril 2024 modifié portant approbation des statuts
de plusieurs AAPPMA ;
VU Le procès-verbal de l'assemblée générale de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique du Pays de Quimperlé réunie le 24 octobre 2021;
VU Le procès-verbal du conseil d'administration de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique du Pays de Quimperlé réuni le 20 avril 2025 ;
VU La demande de la Fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 06
mai 2025 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : BENEFICIAIRES
Les agréments prévus à l'article R434-27 du code de l'environnement sont accordés à Xavier NICOLAS
Ruerno 29300 TREMEVEN et Jean-Claude COULON 11, place Lovignon 29300 QUIMPERLE,
respectivement en qualité de président et trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique du Pays de Quimperlé.
2, boulevard du Finistère
29326 QUIMPER Cedex
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-27-00006 - Arrêté du 27 mai 2025 portant
agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du pays de Quimperlé45
ARTICLE 2 : VALIDITE
Les mandats des bénéficiaires se termineront le 31 décembre précédant l'expiration des baux de pêche
consentis par l'Etat sur les eaux du domaine public.
ARTICLE 3 : ABROGATION
L'arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique du Pays de Quimperlé du 17 décembre 2021 est abrogé.
ARTICLE 4: PUBLICITÉ
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la
transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 6: EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM,
Le chef du service eau et biodiversité,
signé
Guillaume HOEFFLER
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-05-27-00006 - Arrêté du 27 mai 2025 portant
agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du pays de Quimperlé 46
EuPRÉFET .DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL 2 juin 2025
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE
LA PECHE MARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
SAS DE KERMABON - PLOUIDER
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 28/04/2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19-00012 du 19/05/2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Raphaël GUILLET en qualité de directeur de la direction départementale
des territoires et de la mer du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par la SAS DE KERMABON du 27/05/2025;
Vu la présentation de l'opération au comité technique départemental du 01/04/2025,
conformément à l'article R.330-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Finistère
du 03/04/2025.
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la SAS DE KERMABON par la SAS BP2C qui détiendra ainsi 99,98 %
du capital social et des droits de vote ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle totale de la SAS
DE KERMABON, au sens du IV de l'article L. 333-2, par Monsieur Benoît PORHEL qui détiendra
directement et indirectement 100 % du capital social et des droits de vote;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
Benoît PORHEL suite à l'opération sera de 361,5565 hectares de surface pondérée et
dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant qu'il s'agit d'une opération de restructuration juridique sans incidence sur le
foncier ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, dans la mesure où l'opération consiste au maintien de
l'activité et des emplois ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2025
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS DE
KERMABON - PLOUIDER 47
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation préfectorale au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à Monsieur Benoît PORHEL la reprise de 100 % du capital social et des
droits de vote de la SAS DE KERMABON.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental
des territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de l'Unité Foncier et Aides
Conjoncturelles
SIGNE
Emmanuel LE CLOÎTRE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2025
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS DE
KERMABON - PLOUIDER 48