ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-075
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2023
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2023-07-24-00001 - arrêté préfectoral n° 2023-433 du 24 juillet 2023
relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la
commune de Belval-Bois-des-Dames (2 pages) Page 3
8-2023-07-25-00001 - arrêté préfectoral n° 2023-436 du 25 juillet 2023
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction de fouines sur la commune de Montcy-Notre-Dame (2 pages) Page 6
DDTESPP 08 /
8-2023-07-27-00001 - Arrêté n°2023-441 portant dérogation au repos
dominical des salariés de l'entreprise ALLIANCE AGRICOLE SAS (4 pages) Page 9
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
Grand Est /
8-2022-12-14-00008 - Arrêté du 14 décembre 2022 portant dérogation à la
protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx
lynx) et autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens
d'espèces protégées, Loup gris (Canis lupus), Ours brun (Ursus arctos) et
Lynx boréal (Lynx lynx) (12 pages) Page 14
8-2023-07-11-00005 - ARRÊTÉ N° 2023-DREAL-EBP-0099
portant
dérogation à l□interdiction de capture
de spécimens d□espèces animales
protégées
prévue au 4° de l□article L.411-2 du Code de l□environnement
(4 pages) Page 27
8-2023-06-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2023-DREAL-EBP-0069
portant dérogation à l□interdiction de destruction,
d□altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d□aires de
repos d□espèces animales protégées (6 pages) Page 32
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-07-25-00002 - Arrêté n°2023-CAB-513 portant autorisation accès
formation emploi explosifs - Baptiste GILSON (2 pages) Page 39
8-2023-07-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-514 modifiant
l□autorisation d□acquisition, de détention et de conservation d□armes de
catégories B et D (4 pages) Page 42
Préfecture 08 / DCL
8-2023-07-19-00002 - Arrêté n° 2023 / 438
portant délégation de
signature au Colonel Philippe OLIVIER, Directeur Départemental Adjoint
chargé de l□intérim des fonctions de Directeur Départemental des services
d□incendie et de secours des Ardennes (2 pages) Page 47
2
DDT 08
8-2023-07-24-00001
arrêté préfectoral n° 2023-433 du 24 juillet 2023
relatif à l'organisation de chasses particulières
aux blaireaux sur la commune de
Belval-Bois-des-Dames
DDT 08 - 8-2023-07-24-00001 - arrêté préfectoral n° 2023-433 du 24 juillet 2023 relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur la commune de Belval-Bois-des-Dames 3
En DirectionPRÉFET départementaleFE ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 - 433relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur la commune de BELVAL-BOIS-DES-DAMESLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature àM. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-303 du 12juin 2023 portant subdélégation de signature de M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu la demande en date du 21 juillet 2023 présentée par Monsieur ROBINET, exploitantagricole sur le territoire de la commune de BELVAL-BOIS-DES DAMES:Vu l'avis favorable de M. Steve HUSSON, lieutenant de louveterie, missionné à cet effet ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés aux cultures sur la commune de BELVAL-BOIS-DES-DAMES:
ArrêteArticle 1: M. Steve HUSSON, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 30 août 2023 inclus, à organiser,
DDT 08 - 8-2023-07-24-00001 - arrêté préfectoral n° 2023-433 du 24 juillet 2023 relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur la commune de Belval-Bois-des-Dames 4
commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.Article 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire de la commune deBELVAL-BOIS-DES-DAMES.Article 3 : M. Steve HUSSON, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireauxà utiliser en tant que de besoin :— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués aufusil ou à la carabine,- des collets à arrétoir,— des cages-pièges.Article 4 : le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention,d'un piégeur agréé, d'un ou plusieurs équipages de vénerie sous-terre.Le piégeur agréé mandaté et les maîtres d'équipage devront être titulaires du permis dechasser validé et convenablement assurés. lls devront également tenir à jour le carnet deprélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manière constante rendre compte de leursactivités au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesuresvisant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la communedu calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendurelatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.Article 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie de BELVAL-BOIS-DES-DAMES. Une copiesera adressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de labiodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de BELVAL-BOIS-DES-DAMES et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 24 juillet 2023pour le Préfet,et pour le directeur départemental desterritoires,le chef de l'unité Biodiversité Forêt Chasse,François PAINVINDélais et voies de recours eTDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-07-24-00001 - arrêté préfectoral n° 2023-433 du 24 juillet 2023 relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur la commune de Belval-Bois-des-Dames 5
DDT 08
8-2023-07-25-00001
arrêté préfectoral n° 2023-436 du 25 juillet 2023
portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction de
fouines sur la commune de Montcy-Notre-Dame
DDT 08 - 8-2023-07-25-00001 - arrêté préfectoral n° 2023-436 du 25 juillet 2023 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de
procéder à la destruction de fouines sur la commune de Montcy-Notre-Dame 6
Directiondépartementale| des territoiresPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023- 436
autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouinessur la commune de MONTCY-NOTRE-DAMELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 427-2 et L 427-6;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 :Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté n°2023-303 du 12 juin 2023 portant subdélégation de signature de M. ChristopheFRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu la demande en date du 25 juillet 2023 présentée par M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant delouveterie ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes :Considérant les dégâts importants causés par des fouines au domicile de Mme GALIMARDsitué au 13, rue des longues roies sur la commune de MONTCY-NOTRE-DAME:ArrêteARTICLE 1: M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel,à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 août 2023 inclus, à détruire lesfouines sur le territoire visé à l'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.ARTICLE 2 : Les opérations de destruction sont autorisées uniquement au domicile de MmeGALIMARD, situé au 13, rue des longues roies 08090 MONTCY-NOTRE-DAME.
DDT 08 - 8-2023-07-25-00001 - arrêté préfectoral n° 2023-436 du 25 juillet 2023 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de
procéder à la destruction de fouines sur la commune de Montcy-Notre-Dame 7
ARTICLE 3: M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever lesfouines, à utiliser en tant que de besoin des cages-pièges ou tout autre moyen qu'il jugerautile et nécessaire à la destruction de fouines.ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assisterd'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour. le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesuresvisant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en place.ARTICLE 5: Un compte-rendu relatant le nombre d'animaux prélevés devra être adressé a lafin des opérations à la direction départementale des territoires des Ardennes par le louvetier.ARTICLE 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie de MONTCY-NOTRE-DAME. Une copiesera adressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de labiodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de MONTCY-NOTRE-DAME et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 25 juillet 2023
Pour le Préfet,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité Biodiversité-Forét-Chasse,
François PAINVINTT
| Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres cedex- soit un recours hiérarchique, adressé 4 Mme la Ministre de la Transition Ecologique246, boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-07-25-00001 - arrêté préfectoral n° 2023-436 du 25 juillet 2023 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de
procéder à la destruction de fouines sur la commune de Montcy-Notre-Dame 8
DDTESPP 08
8-2023-07-27-00001
Arrêté n°2023-441 portant dérogation au repos
dominical des salariés de l'entreprise ALLIANCE
AGRICOLE SAS
DDTESPP 08 - 8-2023-07-27-00001 - Arrêté n°2023-441 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise ALLIANCE
AGRICOLE SAS 9
PREFET Direction départementale de l'emploi,DES ARDENNES du travail, des solidarités et de la protectionpo | des populations des ArdennesFraternité
ARRETE N°2023- UL,4Portant dérogation au repos dominical des salariésde l'entreprise ALLIANCE AGRICOLE SASLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur —Chevalier de l'Ordre National duMérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29: avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-405 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la DIÉlEenUre des Ardennes;Vu le code du travail et notamment ses articles L3132-1 à L3132-3 relatifs au repos dominicalet L3132-20à L3132-23 relatifs aux dérogations accordées par le préfet de département; :Vu la convention collective nationale des produits du sol : négoce et industrie (IDCC 1077):Vu la demande réceptionnée par courrier à l'attention de l'inspection du Travail en date du1 juin 2023, présentée par l'entreprise ALLIANCE AGRICOLE SAS sise 31 Bis Rue Eugène Frèrea 08130 ATTIGNY, en vue d'obtenir l'autorisation d'employer 6 salariés pour les dimanchesdes 9juillet 2023, 16 juillet 2023, 23 juillet 2023, 30 juillet 2023, 6 août 2023, 13 août 2023, 20août 2023, 22 octobre 2023, 29 octobre 2023, 5 novembre 2023, 12 novembre 2023 et 26novembre 2023, dérogeant ainsi à la règle du repos dominical; |Vu le courrier en date du 9 juin 2023 par lequel les unions départementales CFDT, CFE-CGC,CFTC, CGT, CGT-FO, le MEDEF, SOLIDAIRE, ainsi que les Mairies d'ATTIGNY et BAZEILLES ontété consultés ;Vu l'avis favorable de la ville d'ATTIGNY,en date du 20juin 2023;Vu l'avis avec réserve de la CFDT, en date du 28juin 2023;Vu l'avis favorable du MEDEF,en date du 30 juin 2023;: Vu l'avis favorable de CFE-CGC en datedu 3 juillet 2023:1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESCEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
DDTESPP 08 - 8-2023-07-27-00001 - Arrêté n°2023-441 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise ALLIANCE
AGRICOLE SAS 10
Vu l'absence d'avis de CFTC, CGT, CGT-FO, SOLIDAIRE, ainsi que de la Mairie de BAZEILLES ;
CONSIDERANT que. l'interruption de. l'activité serait préjudiciable aux besoins desagriculteurs. Ces derniers, tributaires des conditions de récolte, sont amenés à livrer leurscéréales en dehors des heures habituelles d'ouvertures. Par ailleurs, 'si la collecte n'est paseffectuée, le chiffre d'affaires de l'entreprise subirait un impact conséquent et laconservation des céréales par les agriculteurs serait compromise;Sur proposition du directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la Rrotecuon des populations des Ardennes,
ARRETE
Articleler: L'entreprise ALLIANCE AGRICOLE SAS est autorisée à employer six salariésoccupant les postes de magasiniers, commerciaux et saisonnier, chargésde la réception desgrains dans de bonnes conditions, à compter de la date de signature de la présente décisionles dimanches jusqu'au 26 novembre 2023 inclus. Conformément à l'article 5.1 de laconvention collective nationale des produits du sol: négoce et industrie (IDCC1077), lapossibilité de différer le repos dominical est limitée à 6 fois au cours de l'année, sous réservequ'un repos de 24 heures soit attribué par semaine.Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeurpourront travailler le dimanche conformément à l'article L3132-25-4 du code du travail. Lerefus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de' licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre del'exécution du contrat de travail.Article 3: Sauf dispositions conventionnelles spécifiques ou accord collectif plus favorable,chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoitpour ce jour de travail une rémunération égale au double de la rémunération normalementdue pour une durée équivalente, à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la majoration au titre desheures supplémentaires, conformément à l'article 49 de la convention collective nationaledes produits du sol: négoce et industrie (IDCC1077).:Article 4: L'entreprise visée a |''article 1er devra fournir, à |' a de contrôle de l'inspectiondu travail compétent, un bilan nominatif de l'utilisation de cette autorisation.Article 5: Le Préfet des Ardennes, le. directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui.le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à l'entreprise ALLIANCEAGRICOLE SAS, sise 31 Bis Rue Eugène Frère à 08130 ATTIGNY.Charleville-Méziéres, le 27 JUIL 2023Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétai
DDTESPP 08 - 8-2023-07-27-00001 - Arrêté n°2023-441 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise ALLIANCE
AGRICOLE SAS 11
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs dela préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative:.- un recours gracieux, adressé àà : M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture— 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES- Un recours hiérarchique, auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion — Ministère du Travail, de: l'emploi et de l'insertion —Direction Générale du Travail (DGT)— 39-43 Quai André Citroën— 75739 PARIS Cedex 15Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne: 25 rue du Lycée- 83 041 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURS CITOYENaccessible par le site www.telerecours.fr
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AGRICOLE SAS 13
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Grand Est
8-2022-12-14-00008
Arrêté du 14 décembre 2022 portant dérogation
à la protection stricte des espèces Ours brun
(Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et
autorisation d'introduction dans le milieu naturel
de spécimens d'espèces protégées, Loup gris
(Canis lupus), Ours brun (Ursus arctos) et Lynx
boréal (Lynx lynx)
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2022-12-14-00008 - Arrêté du 14 décembre
2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation
d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées, Loup gris (Canis lupus), Ours brun (Ursus arctos) et Lynx
boréal (Lynx lynx)
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: REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la transition écologique etde la cohésion des territoires
Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrêté du | 4 DEC, 2022portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynxboréal (Lynx lynx) et autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens -d'espèces protégées, Loup gris (Canis lupus), Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal| (Lynx lynx)
NOR : TREL2235200A(Texte non paru au journal officiel)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation deshabitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, R. 411-1 àR. 411-14, et R. 411-31 aR. 411-36;Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfetcoordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne (hors classe) - M. GUYOT (Etienne) ;Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. ROBINE (Franck) ;Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et auxcaractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de lafaune sauvage ; .Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégéesmenacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'undépartement;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des"espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
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2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation
d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées, Loup gris (Canis lupus), Ours brun (Ursus arctos) et Lynx
boréal (Lynx lynx)
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Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitainintroduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animauxvertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 portant dérogation à la protection stricte des espèces(délivré à l'OFB dans le cadre du réseau de surveillance S AGIR) ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, transport, détention despécimens d'Ours brun et de Lynx boréal sauvages en difficulté ou de spécimens captifséchappés de leur enclos en appui au détenteur, et de transport en vue du relâcher des spécimens- sauvages ayant bénéficié de soins, ainsi que la demande d'autorisation d'introduction dans lemilieu naturel de spécimens de loups, d'ours et de lynx, ayant fait l'objet de soins après leurcapture dans le milieu naturel, du 15 avril 2022, déposées par l'OFB auprès du ministre de latransition écologique et de la cohésion des territoires ; |Vu le Plan d'actions Ours brun 2018-2028 ;Vu le Plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage ;Vu le Plan national d'actions en faveur du lynx boréal (Lynx lynx) 2022-2026 ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 5 juillet 2022 ;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 au23 octobre 2022, en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement,Considérant que les opérations prévues dans le présent arrêté délivré à l'OFB s'inscriventdans un intérêt de protection et de conservation des espèces lynx boréal (Lynx lynx) ours brun(Ursus arctos) et loup gris (Canis lupus), participent à la restauration et au maintien de celles-cidans un état de conservation favorable et ont vocation à intervenir, en dernier ressort, pour lesspécimens sauvages en difficulté dont la survie est supposée menacée du fait de leur incapacité àse déplacer sur de longues distances ou de leur incapacité momentanée à pourvoir à leur surviedans le milieu naturel ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que sont mises en œuvre sur l'ensemble des aires de répartition respectivesdu loup, de l'ours et du lynx, actuellement observées sur le territoire national, différentesmesures propres à garantir la conservation et la protection de ces espèces, la sécurité publique etdes biens ainsi que la protection des intérêts agricoles et qu'un suivi individuel de chaquespécimen relâché de ces trois espèces sera réalisé ;Considérant, d'une part, que l'OFB est missionné par le ministère de la transitionécologique et de la cohésion des territoires pour effectuer le suivi des espèces protégées et, parmielles, les grands prédateurs que sont le lynx boréal, le loup gris et l'ours brun, qui concentrentdes enjeux de conservation et sociétaux de par leur interaction forte avec les activités humaineset que, d'autre part, pour répondre aux besoins liés à ces thématiques, l'OFB déploie des moyenssur l'ensemble du territoire, que ce soit au niveau national, régional ou départemental ;Considérant que chacune des 3 espèces est concernée par un Plan national d'actions(PNA) ou par un Plan d'actions (PA), auxquels l'OFB contribue en portant certaines actions eten animant des réseaux de partenaires spécifiques à ces espèces ;Considérant, d'une part, que l'OFB est amené à porter secours à des individus sauvagesde ces espèces signalées en difficulté dans le milieu naturel et que, d'autre part, au vu de sonstatut d'établissement public et de son expérience en matière d'intervention sur les grandsprédateurs terrestres, l''OFB peut également être sollicité par l'État pour intervenir en appui aux
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détenteurs d'individus captifs échappés d'établissements habilités 4 détenir des spécimens de cesespèces :Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces Lynx boréal et Ours brun dans leur aire de répartitionnaturelle respective ;.Considérant que des travaux sont réalisés dans le cadre des plans d'actions précités, dontla mise en place d'un groupe de travail ayant pour mission de faire des propositions en matière,notamment, d'épidémiosurveillance des lynx vivants, de gestion du risque sanitaire et de gestiondes lynx en détresse, dont les résultats pourront motiver, à court ou moyen terme, l'évolution desprescriptions du présent arrêté, |Arrête :Article 1': Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire du présent arrêté est |' Office français de la biodiversité (OFB), représenté par sonDirecteur général et dont le siège se situe 12, cours Lumière, 94300 Vincennes. Le bénéficiaireest désigné ci-après « l'OFB ».Article 2 : Nature des opérations autoriséesL'OFB est autorisé à procéder :1- à la capture, sur le territoire métropolitain,a. de spécimens de lynx de moins de 10 mois considérés en difficulté conformément auxcritères définis à l'article 3.1.2.1 du présent arrêté,b. de spécimens de lynx de tous âges en difficulté temporaire dès lors que les critères définisà l'article 3.1.2 du présent arrêté sont remplis,G. de spécimens de jeunes ours considérés en difficulté conformément aux critères définis àParticle 3.1.2 du présent arrêté,d. de spécimens d'ours de tous âges en difficulté temporaire dès ls que les critères définisà l'article 3.1.2 du présent arrêté sont remplis, |é. en appui au détenteur, et à la demande des services de l'Etat, de spécimens de lynx boréal(Lynx lynx) et d'ours brun (Ursus arctos) maintenus en captivité permanente dans desétablissements habilités à les détenir et qui se sont échappés.
2- au transport, si nécessaire, sur le territoire métropolitain :a. des spécimens de lynx et d'ours mentionnés aux a, b, c et d du 1, depuis le lieu de capturejusqu'au Centre de soins adapté en vue d'apporter les soins nécessaires à leur réinsertionultérieure dans le milieu naturel. En cas de nécessité, depuis le lieu de capture jusqu'à unétablissement de soins vétérinaires pour la réalisation des soins urgents et stabilisation del'animal avant transfert vers le Centre de soins adapté,b. de ces mêmes spécimens, depuis le Centre de soins choisi jusqu'au site de relâcherretenu, |(SA des spécimens de lynx et d'ours mentionnés au e du 1, depuis le lieu de capture jusqu'àl'établissement duquel ils se sont échappés ou jusqu'à un autre établissement autorisé.
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3- a l'introduction dans le milieu naturel des spécimens de lynx, d'ours et de loups ayant faitl'objet de soins après leur capture dans le milieu naturel et pour lesquels la décision de relâcher aété prise et un site adapté retenu, conformément aux dispositions prévues à l'article 4.2 duprésent arrêté.L'ensemble de ces opérations est effectué conformément aux modalités énoncées dans le dossierde demande de l'OFB ainsi qu'aux prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté etses annexes (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction).Dans le cas d'animaux moribonds, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêtédu 11 juillet 2019 susvisé, l''OFB peut procéder à leur euthanasie sur place avec l'appui d'unvétérinaire si nécessaire, avant leur transmission pour autopsie au réseau SAGIR. Les spécimensretrouvés morts sont également pris en charge par l OFB au titre des articles 2 et 3 de l'arrêté du11 juillet 2019 précité.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice du respect par l'OFB :- de la réglementation relative à l'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires envigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoirenational ;— des obligations découlant de la Convention de Washington du 3 mars 1973 et du Règlement(CE) n°865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 modifié, portant modalités d'application duRèglement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces defaune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.Article 3 : Modalités de capture et de transport3-1 : spécimens d'ours et de lynx en difficultéLa non intervention est la règle et l'intervention demeure l'exception, en respectant le caséchéant un principe de proportionnalité. Les moyens déployés raisonnablement sont adaptés achaque cas. Il n'y aura pas d'acharnement ni pour la tentative de capture, ni dans les soinsprodigués.3-1.1 : information des services de I' EtatLes services de l'État (DEB/Direction de l'eau et de la biodiversité du ministère en charge de laprotection de la nature, Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement — DREAL -, Direction départementale des territoires - DDT - et préfets,territorialement compétents, la DREAL et le préfet coordonnateurs concernés par le spécimen del'espèce considérée) sont informés sans délai de la décision de capture d'un individu par ledirecteur général de l'OFB ou son délégué. Il en va de même pour chaque étape, de la décisionde capture aux opérations de relâcher des spécimens.
3-1.2 : critères et validation de la captureUn animal en difficulté est un animal dont la survie est supposée menacée du fait de sonincapacité à se déplacer ou fuir sur de longues distances ou de son incapacité momentanée àpourvoir à sa survie dans le milieu naturel (article premier de l'arrêté du 11 septembre 1992relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations desétablissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage). Il peut s'agir d'unjeune ours ou lynx non émancipé, isolé et non autonome ou d'un individu ours ou lynx blessé,entravé dans ses déplacements ou atteint d'une pathologie incapacitante.
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Au regard de la spécificité de la biologie de l'espèce lynx — cycle de reproduction et période dedispersion — la qualification de l'état d'un jeune spécimen dit « en difficulté » repose sur descritères plus précis que pour l'ours.3.1.2.1 - Pour les jeunes lynx de moins de 10 mois en difficulté:Les huit critères permettant de qualifier les jeunes lynx en difficulté sont les suivants :I. observation diurne ou nocturne d'un (ou plusieurs) jeune(s) isolé(s) sur le mêmesite durant 48 h ;absence durable de spécimen adulte à proximité (au moins 48 h) ;animal visiblement amaigri (côtes saillantes, pointes des hanches et des fesses saillantes);
recherche de nourriture de type aliments pour chiens ou chats ;
234, proximité des habitations ou des exploitations agricoles ;
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6 tentative de capture de petits animaux domestiques (lapins, chats) ;7.distance de fuite réduite: l'animal se laisse approcher à moins de 5 mètres avant de fuiren dernier recours;8. animal prostré, apathique, désorienté ou présentant des troubles cliniques sévères.Ils sont regroupés en trois familles :1° la première (critères 1 et 2) est relative à l'observation de l'animal en tant que sujet « vuseul » ;2° la deuxième (critères 3 à 6) concerne un état de dénutrition et les changements decomportements qui en découlent (amaigrissement, recherche d'alimentation à proximité deshabitations humaines) ;3° la troisième (critères 7 et 8) concerne les conséquences de l'état d'amaigrissement etd'épuisement physique (animal qui hésite à mobiliser le peu de réserves lui restant pour fuiravant qu'une distance très courte le sépare de l'observateur ou animal restant prostré).Afin de parvenir à une approche équilibrée des risques, d'une part celui d'intervenir trop vite etde capturer un sujet jugé à tort en difficulté, d'autre part celui de ne pas intervenir assez vite etde mettre en danger de mort un animal déjà dénutri, la qualification de l'état de difficulté se faitsur la base de l'observation d'au moins deux critères appartenant à au moins deux familles.
3-1.3: période autoriséeLes spécimens d'ours de tous âges et les spécimens de lynx en difficulté ayant dépassé l'âge dedix mois peuvent être pris en charge tout au long de l'année.Compte tenu de la biologie de l'espèce du lynx boréal mentionnée au 3.1.2.1 du présent arrêté,les captures ne peuvent avoir lieu qu'entre le ler juillet et le ler mars pour lesjeunes lynx demoins de dix mois en difficulté.
3-1.4 : opération technique de captureL'OFB informe sans délai les services de l'Etat, conformément aux dispositions de l'article 3.1.1du présent arrêté.Les modalités de capture sont adaptées aux cas rencontrés. Toute méthode de capture mécaniquenon blessante et chimique peut être envisagée. Selon l'espèce, une capture manuelle peut être
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envisagée sur des juvéniles ou des animaux très affaiblis. Des animaux blessés mais vigoureux etfaciles à approcher peuvent être capturés à l'aide d'un lanceur hypodermique pour lesanesthésier.Des méthodes de piégeage diverses peuvent être utilisées selon les cas rencontrés : piège au solde type piège à mâchoires non blessant et piège à lacet, piège de type nasse, cage-piège, etc. Lesdispositifs sont visités a minima une fois par jour au regard des circonstances locales, l'objectifétant de pouvoir intervenir le plus rapidement possible en cas de capture d'un animal. Desdispositifs électroniques de surveillance sont par ailleurs déployés pour faciliter le suivi desdispositifs de capture.
3-1.5 : évaluation du spécimenL'OFB procède à l'évaluation du spécimen et sollicite, si nécessaire, un appui vétérinaire pourl'évaluation de l'état de santé, la capture et la sédation des spécimens, ainsi que pour les soinséventuellement prodigués sur place. La Préfecture et la DDT(M), voire la Directiondépartementale de la protection des populations (DDPP) ou la Direction départementale delemploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP),territorialement compétentes sont contactées selon les situations rencontrées. En paralléle, la oules DREAL concernées et éventuellement la DREAL coordinatrice, ainsi que les préfetsBourgogne Franche-Comté et Occitanie, préfets coordonnateurs, sont informés sans délai.En fonction de l'état de santé de l'animal, le spécimen capturé peut étre :1. soit relâché immédiatement après les soins apportés sur place sur le lieu même decapture; l'animal ne sera ni transporté, ni détenu;2. soit transporté vers un centre de soins adapté ou un cabinet vétérinaire pour stabilisationavant transfert au centre de soins.Dans le cas mentionné au point 2 ci-dessus, à la suite des soins nécessaires qui lui sont apportés,l'introduction et le relâcher de cet animal dans le milieu naturel ne peuvent avoir lieu que dans lerespect des principes établis à l'article 4 du présent arrêté.
3-1.6 : transport vers un cabinet vétérinaire ou vers un centre de soins adaptéSi l'état de l'animal nécessite qu'il soit soigné dans un cabinet vétérinaire ou un centre de soinsadapté, il est transporté vers un de ces lieux dans des conditions adaptées à sa sécurité et à celledes personnes en charge du transport (agents, soigneurs, vétérinaires. ...).L'animal est transporté dans des conditions adaptées à son bien-être (dimensions et type de lacage adaptés) et à la réduction de tout stress additionnel (limitation du nombre de personnesprésentes, limitation du temps de trajet au strict nécessaire, isolation visuelle de l'animal, etc.).
3-2 : spécimens d'ours et de lynx échappésUn animal échappé est, dans le cas de la présente dérogation, un spécimen de lynx boréal (Lynxlynx) ou un spécimen d'ours brun (Ursus arctos) qui est maintenu en captivité permanente dansun établissement autorisé à le détenir et qui s'est échappé.
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3-2.1 : décision de captureL'OFB intervient sur ce type de missions à la demande de l'État et en appui aux propriétaires desanimaux qui ne peuvent, par leurs seuls moyens, parvenir à maîtriser la situation. L'ensemble desfrais engagés reste à la charge du détenteur.3-2.2 : opération technique de captureLes conditions définies au 3.1.4 du présent arrêté sont appliquées.La DDPP ou DDETSPP dont le territoire de compétence englobe l'établissement duquel le ou lesspécimens se sont échappés, veille, avec le concours éventuel de l'OFB, à ce que les causes àl'origine de la fuite soient identifiées et que les carences et MSULESances soient résolues afin queles animaux ne puissent s'échapper de nouveau.3-2.3 : opération de transportLes conditions définies au 3.1.6 du présent arrêté sont appliquées pour le transport du spécimenvers l'établissement duquel l'animal s'est échappé ou vers un autre établissement autorisé.
3-3: compte-rendu de capture et de transportChaque opération de sauvetage d'un spécimen ou de capture d'un spécimen échappé fait l'objetd'un compte-rendu détaillé avec noms des participants, date, photographies ou vidéo, descriptionde l'état de détresse de l'animal avec bilan vétérinaire le cas échéant, explications techniques dela capture, description précise des soins apportés et du transport vers le centre de soins oul'établissement duquel l'animal s'est échappé ou vers un autre établissement autorisé, ou durelâcher sur place pour les animaux en difficulté et incluant les éléments mentionnés à l'annexe 1du présent arrêté. Il est transmis par l'OFB à la DEB dans les 15 jours qui suivent chaqueopération de sauvetage ou de capture d'un animal échappé.Un compte-rendu du transport pour les animaux échappés, et du transport et du relâcher pour lesanimaux en difficulté, clôturent le dossier si telle est l'issue de l'opération de sauvetage.Article 4 : Modalités d'introduction et de relâcher dans le milieu naturelEn raison de la diversité des espèces et des cas qui peuvent être traités, la durée de séjour duspécimen en centre de soins est fonction de l'évolution de son état de santé et s'étend jusqu'à sonrétablissement. L'équipe de soigneurs, le(s) vétérinaire(s) et les biologistes de l'espèce, évaluentle terme envisagé de la captivité.4-1 : Période d'introduction et de relâcher dans le milieu naturelL' introduction ou le relâcher dans le milieu naturel est réalisé :- au plus tôt pour les spécimens mentionnés aux b, c et d du 1 de l'article 2 du présent arrêté.- l'année suivant la capture pour les spécimens de lynx âgés de moins de 10 mois mentionnés al'article 2-1-a du présent arrêté une fois qu'ils sont aptes à subvenir à leurs propres besoinsalimentaires et au plus tard le 15 mai.4-2 : Choix et validation du siteLa proximité du lieu de capture est privilégiée. Pour les trois espèces, le choix du site estégalement dicté par des critères socio-écologiques favorables tels qu'un milieu écologiquecorrespondant aux besoins de l'espèce et favorisant la conservation de ses populations, ou encoreun milieu qui réduit les interactions potentielles avec les activités humaines. Sont ainsi pris enconsidération les risques de dommages aux exploitations agricoles. Sont aussi pris en
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considération les risques pour l'animal (risques de collisions routières et ferroviaires). Lesespaces permettant de restreindre les interactions avec les activités humaines sont privilégiés, desorte à éviter de prolonger le risque d'une imprégnation à l'Homme au-delà de la période decaptivité de l'animal. Ces critères sont détaillés pour chacune des trois espèces dans le tableau ci-dessous.
'Enjeux de Facteurs Interaction |Risques Risques pour |Interactionsconservation [écologiques |avec les d'imprégnati |l'animal intraspécifiquesactivités onhumainesOurs |Privilégier | Identification | Identification | Identification | Privilégier les Eviter lesles échanges |préalable de |desecteurs |de secteurs {zones secteurs à forteentre noyaux |biotopes avec une éloignés des |éloignées des |densitéde favorables |faible activités — infrastructures | (notamment enpopulation activité de |humaines terrestres de |cas de relâcher_|pastoralisme |(habitations |transport de juvéniles vis-ovin ou et secteurs à-vis des mâlescaprin, touristiques) adultes)exclusion des =secteurs afoyers dedommagesLoup |Privilégier _| Identification | Identification | Identification | Privilégier les Eviter lesaire de préalable de |de secteurs |desecteurs | zones territoires deprésence milieux avec une éloignés des |éloignées des |meutespermanente offrant une |faible activités infrastructuresde la forte densité |activité de | humaines terrestres depopulation |d'ongulés pastoralisme |(habitations | transportsauvages |ovin ou [et secteurscaprin, touristiques)exclusion dessecteurs àfoyers dedommagesLynx |En fonction |Identification | Exclusion Identification | Privilégier les | Sans objetdes cas, et |préalable de |des secteurs |de secteurs |zoneslorsque cela |biotopes |à foyers de |éloignés des |éloignées desest possible |favorables |dommages |activités infrastructuresdans la zone |présentant de humaines terrestres dede capture, |fortes (habitations |transportprivilégier la | densités de et secteurs ©périphérie de |chevreuils | touristiques)la zone deprésencerégulière del'espèce
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Parmi les sites favorables, la priorité est donnée aux propriétés de l'État telles que les territoiresdomaniaux, puis aux terrains communaux pour lesquels le maire est favorable au relâcher, etenfin aux propriétés privées après accord du propriétaire. Le relâcher concerne toutes lespériodes de l'année, en fonction de l'état de santé de l'animal et des opportunités.L'OFB, en concertation avec la DDT(M) territorialement compétente, et éventuellement lecentre d'accueil, identifie un ou plusieurs sites possibles de relâcher et convient d'une période oud'une date. Le bénéficiaire recueille ensuite l'avis de la DREAL concernée, ainsi que celui de laDREAL coordinatrice, avant de soumettre pour validation le projet de relâcher, accompagné deces avis, à la DEB.
4-3 : Information des servicesAprès validation officielle du site d'introduction dans le milieu naturel, le préfet (DDT)territorialement compétent informe le maire de la commune.Afin de garantir la sécurité sur le site et le bon déroulement des opérations, le préfet (DDT)territorialement compétent informe le maire de la commune du site d'introduction dans le milieunaturel ainsi que la brigade territoriale autonome de la gendarmerie nationale territorialementcompétente.
4-4 : Equipement des animaux avant l'introduction ou le relâcher dans le milieu naturelTous les spécimens capturés sont équipés d'un transpondeur permettant de les identifierindividuellementTout animal relâché est systématiquement équipé d'un système de géolocalisation amovible. Unsuivi attentif des animaux relâchés pour lesquels des incertitudes existent sur leurs aptitudes àvivre de façon autonome en milieu naturel est réalisé. L7?OFB peut assurer le suivi des animauxainsi relachés. .Ce dispositif permet éventuellement la réversibilité de l'action (recapture d'unanimal qui ne parvient pas à se réadapter à son environnement) en cas de besoin.
4-5 : Modalités d'introduction ou de relâcher du spécimen dans le milieu naturelAfin de garantirla quiétude de l'opération et son bon déroulé, outre les représentants de lagendarmerie nationale éventuellement présents pour sécuriser l'opération, 15 personnes aumaximum peuvent être présentes lors du relâcher, dont au moins :- 1 à 2 représentants des services de l'État:- 1 vétérinaire mandaté par l'OFB,- dans le cas d'un relâcher ou d'une introduction du spécimen sur un terrain privé : 1personne (maximum) représentant le propriétaire du terrain.
4-6: CommunicationSous réserve que le spécimen ait parcouru une distance suffisante au regard du site de relâcherou d'introduction dans le milieu naturel, et une semaine au plus tard après la date d'introductionou de relâcher dans le milieu naturel, un communiqué de presse préparé en liaison avec l'OFBest diffusé par les services de l'État.En vue d'assurer la quiétudedu spécimen relâché ou introduit dans le milieu naturel, lecommuniqué de presse ne mentionne que le canton du lieu de relâcher.
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L'OFB communique sur l'opération de manière simultanée au communiqué de pressesusmentionné.
4-7: Suivi des introductions ou relâchers dans le milieu naturelAfin de s'assurer de la bonne adaptation du spécimen introduit ou relâcher dans le milieu naturel,de son émancipation ou de son comportement reproducteur, les données de suivi des spécimenséquipés sont transmises chaque semaine pendant le premier mois suivant la remise de l'animaldans le milieu naturel, puis à la fin de chaque mois, à la DDT et à la DREAL territorialementcompétentes au regard du site de relâcher ou d'introduction.Au regard notamment de l'analyse de ces données, si les éléments de suivi mettent en évidence_des difficultés d'adaptation du spécimen dans le milieu naturel, au terme d'une évaluationréalisée par l'OFB, une décision de recapture peut être prise. Dans ce cas, l'information prévue àl'article 3-1-1 du présent arrêté est mise en œuvre.Article 5 : Comptes rendus d'activités et rapport finalAu plus tard le 30 octobre de l'année n, l'OFB communique à la DEB et, respectivement, pour leloup, l'ours et le lynx, aux DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Bourgogne-Franche-Comté, un bilan annuel couvrant la période allant du 1% août de l'année n-1 au 31 juillet del'année n et incluant :- l'ensemble des comptes rendus prévus à l'article 3.3 du présent arrêté ;— un rapport de suivi de chaque individu relâché ou introduit dans le milieu naturel au coursde la période considérée;— les données brutes collectées par le système de géolocalisation amovible de tous lesspécimens suivis au cours de la période considérée sous un format numérique compatible avecleur exploitation par un système d'information géographie.Les DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Bourgogne-Franche-Comté communiquentces rapports annuels et données aux DREAL territorialement compétentes au regard des sites decapture, de relâcher ou d'introduction dans le milieu naturel, utilisés au cours de la périodeconsidérée.Le bilan des opérations réalisées par l'OFB s'inscrivant dans le cadre de l'application du présentarrêté au cours de l'année n est présenté lors de la première réunion de l'année n+1 du comitédépartemental « grands prédateurs » concerné.Au terme mentionné à l'article 6 du présent arrêté, l'OFB établit un rapport de synthèse relatif àsa mise en œuvre. Ce rapport est adressé à la DEB et respectivement, pour le loup, l'ours et lelynx, aux DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Bourgogne-Franche-Comté, au plus tardle 31 décembre 2027.Article 6 : Durée de validité du présent arrêtéLe présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans à compter de sa date de signature.En cas de demande de renouvellement, celle-ci est formulée auprès des services compétents aumoins huit mois avant l'échéance du présent arrêté.En tant que de besoin, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositionsdu présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa
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connaissance notamment par le groupe de travail sur le lynx en matiére d'épidémiosurveillancedes lynx vivants, de gestion du risque sanitaire et de gestion des lynx en détresse.L'OFB qui, d'une part, contribue aux PNA et PA de chacune des 3 espèces en portant certainesactions et en animant des réseaux de partenaires spécifiques à ces espèces et qui, d'autre part, estamené à porter secours à des individus sauvages de ces espèces signalés en difficulté dans lemilieu naturel, ou qui œuvre en appui aux détenteurs d'individus captifs échappés pour capturerces spécimens, peut proposer les évolutions nécessaires au présent arrêté afin d'améliorer lesopérations de sauvetage, ou de capture des spécimens échappés, de lynx et d'ours, et desopérations de relâcher et d'introduction dans le milieu naturel de spécimen de lynx, d'ours et deloups, en difficulté capturés pour bénéficier de soins.Article 7 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code del'environnement. |Article 8 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'articleL. 415-3 du code de l'environnement.Article 9: Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publicationou sa notification :— par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif compétent,— par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peuts'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLe présent arrêté est notifié à l''OFB. Le Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé del'application du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transitionécologique et de la cohésion des territoires et au recueil des actes administratifs de la préfecturede chaque département concerné.
raitle (1 # DEC. 2022Pour le ministre et par délégation :
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2022-12-14-00008 - Arrêté du 14 décembre
2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation
d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées, Loup gris (Canis lupus), Ours brun (Ursus arctos) et Lynx
boréal (Lynx lynx)
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ANNEXE 1 - INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS UN COMPTE-RENDU DECAPTUREe Rappel des observations préalables et faits ayant déterminé une décision de capture d'unanimal en difficulté et des faits ayant déterminé la demande de capture par l'Etat d'un'animal captif échappée Décision de capture : processus de décisione Dérogation de capture et transport : dates de demande et d'autorisation, prescriptionse Dispositions adoptées pour la capture : mode de piégeage, déroulement des opérations(organismes et personnes présents, date, horaire, actions conduites, précautions,difficultés...), information (maire, agriculteurs, habitants...)e Décision de relâcher ou de transport vers un vétérinaire ou un centre de soins: processusde décision,e Transport vers le centre de soins : mode de transport, type de cage, précautions prises,numéro d'immatriculation du véhicule, transporteur pour un véhicule n'appartenant pas àPOFBe Evaluation physiologique et sanitaire après capture : personne l'ayant réalisée et constat(mensurations, état sanitaire, comportement...)e Examens vétérinaires et soins: nom du vétérinaire, examens effectués dont lesévaluations cardiaque et oculaire, observations (parasites externes, pathogènes, maladies,traitements administrés, nom des principes actifs et des médicaments, posologie),périodicité des contrôlese Images des flancs droit et gauche (perpendiculaire et membres tendus) pour un lynx,e Prélévements biologiques pour identification génétiquee Numéro de la puce pour les animaux qui en seront équipés et nom éventuellement donnéà l'animal capturé
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Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2022-12-14-00008 - Arrêté du 14 décembre
2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation
d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées, Loup gris (Canis lupus), Ours brun (Ursus arctos) et Lynx
boréal (Lynx lynx)
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Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Grand Est
8-2023-07-11-00005
ARRÊTÉ N° 2023-DREAL-EBP-0099
portant dérogation à l□interdiction de capture
de spécimens d□espèces animales protégées
prévue au 4° de l□article L.411-2 du Code de
l□environnement
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-07-11-00005 - ARRÊTÉ N°
2023-DREAL-EBP-0099
portant dérogation à l□interdiction de capture
de spécimens d□espèces animales protégées
prévue au 4° de l□article L.411-2 du Code de l□environnement
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ N° 2023-DREAL-EBP-0099
portant dérogation à l'interdiction de capture
de spécimens d'espèces animales protégées
prévue au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
délivré à la Fédération des Chasseurs des Ardennes
dans le cadre de projets d'écocontribution programmés pour 2023-2024
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à 14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune sauvage protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n° 2021/657 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Hervé
VANALER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est ;
VU l'arrêté n° DREAL-SG-2023-01 du 9 janvier 2023 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la Fédération des
Chasseurs des Ardennes en date du 4 avril 2023 ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 28 juin 2023 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire suivie d'un relâcher
immédiat des espèces mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;
Considérant que la requête s'inscrit dans le cadre d'un diagnostic écologique complet pour un
projet d'écocontribution ;
Considérant l'absence actuelle de solution technique alternative à la capture de ces espèces qui soit
pertinente et satisfaisante ;
Considérant que l'intérêt de cette opération pour la connaissance et la protection de la faune
sauvage ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher sur place d'amphibiens protégés se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Grand Est
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Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-07-11-00005 - ARRÊTÉ N°
2023-DREAL-EBP-0099
portant dérogation à l□interdiction de capture
de spécimens d□espèces animales protégées
prévue au 4° de l□article L.411-2 du Code de l□environnement
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ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la Fédération départementale des Chasseurs des Ardennes, 49
rue du Muguet – Route de Gernelle – 08090 SAINT-LAURENT.
Sont habilités à intervenir sous la responsabilité du bénéficiaire uniquement les salariés de la
Fédération des Chasseurs des Ardennes et les salariés de la Fédération des Chasseurs du Pas de
Calais listés ci-dessous :
• Benjamin BIGOT ;
• Mélanie LEVY ;
• Romain BRASSART ;
• Emilien BIGOT ;
• Frédéric BAUDET.
Si des nouveaux salariés viennent à participer aux opérations du présent arrêté, ils devront pouvoir
justifier sur place de leur identité et de leur mission.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies aux articles 4 et 5 du
présent arrêté, à déroger aux interdictions de capture temporaire avec relâcher immédiat sur place
de spécimens d'amphibiens suivants :
• Crapaud commun (Bufo bufo)
• Grenouille rousse (Rana temporaria)
• Grenouille agile (Rana dalmatina)
• Grenouille verte (Pelophylax kl.esculentus)
• Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
• Triton palmé (Lissotriton helveticus)
• Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
• Triton crêté (Triturus cristatus)
La dérogation est accordée dans le cadre d'un diagnostic écologique complet dont l'inventaire
d'espèces d'amphibiens protégés, l'objectif étant la conservation et la restauration des zones
humides.
Article 3 : Localisation
Ces activités sont autorisées, sous réserve de l'application de l'article 8 du présent arrêté, sur les
communes suivantes : Novion-Porcien, Corny-Machéroménil, Amagne, Ambly Fleurly, Terron-sur-
Aisne, Vandy et Monthois. Elles se situent sur le territoire du département des Ardennes.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La dérogation est accordée sous réserve du respect des engagements et des mesures décrites dans
le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces déposé par le
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2023-DREAL-EBP-0099
portant dérogation à l□interdiction de capture
de spécimens d□espèces animales protégées
prévue au 4° de l□article L.411-2 du Code de l□environnement
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bénéficiaire en date du 4 avril 2023, dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Avant tout inventaire d'un site, le bénéficiaire s'assure de l'accord express du propriétaire, ainsi que
du gestionnaire pour les sites géré par une association de protection de la nature ou une collectivité
territoriale.
Les captures des amphibiens sont réalisées par des personnes préalablement formées aux
techniques de captures et aux protocoles à mettre en œuvre.
Les outils de capture utilisés sont non vulnérants et non létaux.
Les nasses sont équipées de flotteurs pour éviter tout risque de noyade et sont relevées au plus tard
le lendemain de leur pose.
La manipulation des espèces est limitée au strict nécessaire pour la détermination.
Pour l'ensemble des manipulations, toutes les précautions nécessaires sont respectées afin d'éviter
les risques de contamination de ranavirus et de chytridiomycoses. Le protocole préconisé par
Dejean et al. (2010) est appliqué pour le nettoyage du matériel (nasses, bottes…) au Virkon ®.
Avant et après chaque sortie, le matériel (nasses, bottes, épuisettes, boite d'identification…) est
désinfecté. Le matériel utilisé est nettoyé à l'aide d'une brosse. Après désinfection, il est exposé au
soleil pour un séchage complet contribuant également à la destruction des agents pathogènes.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation permet la réalisation des activités visées à l'article 2 jusqu'au 30 septembre
2024. Elle prend effet à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire.
Article 6 : Bilan et transmission des données
6.1 Bilan
Le bénéficiaire transmet à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est, au plus tard le 31 décembre de chaque année concernée, un rapport sur la
mise en œuvre de la dérogation. Ce document décrit les conditions de réalisation des opérations et
présente le bilan des résultats obtenus.
6.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire transmet les résultats des suivis écologiques au service de l'État en charge de la
protection des espèces de la DREAL Grand-Est sous format informatique compatible avec le
standard régional Grand Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut la
version 1.2.1 du standard national occurrence de taxon. Les données devront être fournies avec une
géo-localisation au point (non dégradée). Elles alimenteront le Système d'information sur la nature
et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le
bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la collecte des
données.
Article 7 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
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Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-07-11-00005 - ARRÊTÉ N°
2023-DREAL-EBP-0099
portant dérogation à l□interdiction de capture
de spécimens d□espèces animales protégées
prévue au 4° de l□article L.411-2 du Code de l□environnement
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Article 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
Article 9 : Droits des tiers et droits de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administrat if
compétent ou sur le site www.telerecours.fr. dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa date de notification.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional,
L'Adjoint au chef du pôle
espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
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2023-DREAL-EBP-0099
portant dérogation à l□interdiction de capture
de spécimens d□espèces animales protégées
prévue au 4° de l□article L.411-2 du Code de l□environnement
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Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Grand Est
8-2023-06-19-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-DREAL-EBP-0069
portant dérogation à l□interdiction de
destruction, d□altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d□aires de repos
d□espèces animales protégées
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-06-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 2023-DREAL-EBP-0069
portant dérogation à l□interdiction de destruction, d□altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées
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PREFET Direction Régionale de l'Environnement,DES ARDENNES de l'Aménagement et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-DREAL-EBP-0069portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradationde sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégéesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à 14 ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; :Vu l'arrêté n°2021/657 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER,Directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est ;Vu l'arrêté DREAL-SG-2023-01 du 9 janvier 2023 portant subdélégation de signature :Vu la demande formulée par la Communauté de communes de l'Argonne ardennaise en date du23 janvier 2023;Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du 2 avril 2023 ;Vu l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de laDREAL Grand Est du 11 au 26 avril 2023 :
Considérant que la dérogation demandée par la Communauté de communes de l'Argonneardennaise vise à permettre l'arasement ou la modification de barrages de Castor d'Europe (Castorfiber), dans le but de prévenir ou de résorber des inondations susceptibles de causer des dommagesimportants à des parcelles agricoles ou forestières ou à des infrastructures de transport ;Considérant que ces barrages font partie de sites de reproduction ou d'aires de repos de Castord'Europe (Castor fiber) ;Considérant que le II de l'article 2 de l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 susvisé dispose que« Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l'espèce est présente, [...], la destruction,l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Cesinterdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à lareproduction ou au repos de I'espéce considérée, [...] et pour autant que la destruction, l'ältération oula dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques » ;Considérant que le 4° du | de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « Ladélivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] àcondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante [..] et que la dérogation ne nuise pas aumaintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leuraire de répartition naturelle [...] b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à
DREAL Grand Est - Site de ChâlonsTél. : 03 51 37 60 00www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/1 rue du Parlement - BP 80 556 - 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
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N° 2023-DREAL-EBP-0069
portant dérogation à l□interdiction de destruction, d□altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées
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l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété; c) Dans l'intérêt de lasanté et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y'compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquencesbénéfiques primordiales pour l'environnement » ;Considérant que l'article R.411-1 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définiesau 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;Considérant que le pétitionnaire propose la mise en place d'une cellule de veille chargée desurveiller la construction des barrages de Castor, d'évaluer les risques d'inondation associés et, lecas échéant, de mettre en œuvre des actions de gestion en s'appuyant sur un réseau de volontairesdésignés dans chacune des communes du territoire;Considérant que les membres de la cellulede veille et du réseau de volontaires recevront uneformation dispensée par l'association en charge de la déclinaison locale du plan régional d'actions« Vivre avec le Castor » :Considérant que chaque décision d'intervention sera prise à l'issue d'un diagnostic de terrain, enfonction des caractéristiques du cours d'eau, de la hauteur du barrage, des enjeux en présence eten concertation avec les services de l'État;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour éviter les risques et dommages liésaux phénomènes locaux d'inondation;Considérant que, dans les conditions proposées par le pétitionnaire, la dérogation ne nuit pas aumaintien dans un état de conservation favorable des populations de Castor d'Europe (Castor fiber)dans leur aire de répartition naturelle;Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogationaux interdictions de destructions de sitesde reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies:Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement;p
ARRETE:
ARTICLE 1°: Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire. de la présente dérogation est la Communauté de communes de l'Argonneardennaise, sise 44-46 rue du chemin salé, 08400 Vouziers, représentée par M. Benoit SINGLIT,président.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions d'altération et de destruction de sites dereproduction et d'aires de repos de l'espèce protégée Castor d'Europe (Castor fiber).Cette dérogation est accordée pour l'arasement ou la modification de barrages de Castor, réalisésdans le cadre du fonctionnement de la cellule de veille mise en place par le bénéficiaire et agissantsous son autorité, conformément aux prescriptions des articles 3 et 4 du présent arrêté. Elle estvalable sur le territoire des communes suivantes, dès lors qu'un référent communal y a été désignéconformément à l'article 3: AUTHE, AUTRUCHE, BAIRON-ET-SES-ENVIRONS, BAR-LES-BUZANCY,BAYONVILLE, BEFFU-ET-LE-MORTHOMME, BELLEVILLE-ET-CHATILLON-SUR-BAR, BELVAL-BOIS-DES-DAMES, BOULT-AUX-BOIS, BRIEULLES-SUR-BAR, BRIQUENAY, BUZANCY, CHAMPIGNEULLE, FOSSE,GERMONT, HARRICOURT, IMECOURT, LA BERLIERE, LANDRES-ET-SAINT-GEORGES, LES GRANDESARMOISES, LES PETITES ARMOISES, NOIRVAL, NOUART, OCHES, SAINT-JUVIN, SAINT-PIERREMONT,SAUVILLE, SOMMAUTHE, SY, TAILLY, TANNAY, THENORGUES, VAUX-EN-DIEULET, VERPEL,VERRIERES.
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portant dérogation à l□interdiction de destruction, d□altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées
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ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation1- Cellule deveilleLa cellule de veille est constituée d'un animateur et de référents communaux. Elle est chargée de lasurveillance du territoire et de la recherche d'indices de présence du Castor. Elle met en œuvre lessolutions définies, dans les conditions prévues au présent article, en concertation avec les servicesde l'État et sous le contrôle de ces derniers.Seules sont habilitées à intégrer la cellule de veille les personnes ayant suivi une formation dédiée,d'une durée d'une journée, dispensée par l'association Regroupement des naturalistes ardennais(ReNArd), en charge de l'animation du plan régional d'actions « Vivre avec le Castor ».Il — Evaluation des risquesLorsqu'un barrage nouveau est détecté, il fait l'objet d'une évaluation par la cellule de veille afin dedéterminer le niveau d'eau maximal permettant de ne pas générer de débordement et d'évaluer lesenjeux en cas de débordement (superficie inondée, évaluation financière des dégâts potentiels).Le cas échéant, des jalons sont posés et un suivi est mis en place pour surveiller le niveau d'eau et. réévaluer le risque de débordement.Lorsque l'évaluation conduità identifier un risque de débordement et des enjeux importants, lacellule de veille saisit la direction départementale des territoires (DDT).Saisie par la cellule de veille, la DDT organise une visite des lieux conjointement avec le servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité et / ou l'association ReNArd. Lors de cettevisite, les techniciens constatent la situation du barrage et recherchent la présence d'une hutte oud'un terrier de Castor, sur une distance d'au moins 200 mètres en amont et en aval du barrage surchaque rive.À l'issue de la visite, les techniciens déterminent, en concertation avec le représentantde la cellulede veille, la solution à mettre en œuvre.lll — InterventionsL'intervention sur un barrage n'est autorisée qu'en présence d'un risque d'inondation avéré et pourprévenir des dommages importants aux propriétés ou aux infrastructures. Lorsque l'évaluationpréalable a mis en évidence un risque d'atteinte à une hutte ou un terrier de Castor et hors casd'urgence, les interventions sont réalisées entre le 1° août et le 1° janvier.Selon les caractéristiques du barrage et du cours d'eau, les contraintes de terrain et les moyensdisponibles, un schéma d'intervention est défini en s 'appuyant sur les techniques suivantes:* l'arasement progressifdu barrage : un jalon est mis en place pour matérialiser le niveau d'eauminimal à conserver, notamment pour préserver la fonctionnalité du gîte en maintenant unelame d'eau d'au moins 20 cm au-dessus de son entrée. Le barrage est ensuite déconstruitmanuellement, aussi souvent que nécessaire,sur tout ou. partie de sa largeur afin d'abaisserle niveau d'eau ;* _l'arasement avec dispositif de protection: l'arasement du barrage est réalisé dans lesconditions définies au point précédent, puis un dispositif d'effarouchement ou deprotection (dispositif sonore, « guirlande » de bouteilles, clôture électrique...) est installépour empêcher ou retarder sa reconstruction;° la pose d'un siphon avec cage de protection type « cube Morency » : Une canalisation estposéeà travers le barrage de façon à réaliser une prise d'eau quelques mètres en amont dubarrage, avec un exutoire au moins 2 mètres en aval du barrage et sous la surface de l'eau (defaçon à ne pas générer de bruit de remous). La canalisation est dimensionnée en fonction dudébit d'eau à maintenir à travers le barrage. La prise d'eau à l'amont est protégée par unecage grillagée ancrée au fond.
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portant dérogation à l□interdiction de destruction, d□altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées
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Le schéma d'intervention privilégie les interventions les moins impactantes pour l'espèce, l'objectifétant le maintien de celle-ci sur le site et la préservation de la fonctionnalité du gite.
ARTICLE 4 : Modalités de suiviL'animateur de la cellule de veille établit, actualise et tient à dispositionde l'administration :* la liste des référents communaux membres de la cellule de veille, incluant la date à laquelleils ont suivi la formation dispensée par l'association ReNArd,* la cartographie des barrages de Castor identifiés par la cellule de veille sur son territoired'intervention,* le registre de suivi des barrages et des interventions, comprenant à minima les informationscontenués dans le modèle en annexe 1.Chaque intervention sur un barrage fait l'objet d'un compte-rendu présentant :+ la date de la visite de terrain réalisée conformément au Il de l'article 3,* les motivations de la décision d'intervention et le schéma d'intervention définiconformément au III de l'article 3,* le déroulement de l'intervention et les éventuelles difficultés rencontrées,*__ des photographies du barrage avant et après intervention.Le compte-rendu est transmis à la direction départementale des territoires au plus tard 15 joursaprès l'intervention, avec copie au service départemental de l'Office français de la biodiversité.Un rapport annuel de l'activité de la cellule de veille, présentant la cartographie des barrages suiviset un bilan des interventions réalisées, est transmis à la DDT ainsi qu'au service en charge desespèces protégées de la DREAL, au plus tard le 15 février de l'année suivante, avec copie au servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 5 : Durée et validité de la dérogationLa dérogation ést accordée à compter de la publication du présent arrêté pour une durée initialed'un an.Elle peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 3 années, sur demande du bénéficiaireet sur la base des comptes-rendus et rapports prévus à l'article 4.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des mesures définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôlespar les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement.
ARTICLE 7 : SanctionsLe non-respect des prescriptionsdu présent arrêté est passible de sanctions notamment définies àl'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Délai et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne, sis 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai dedeux mois après notification ou publication.
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-06-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 2023-DREAL-EBP-0069
portant dérogation à l□interdiction de destruction, d□altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées
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Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux moisà compter de sa notification et publication, soit par:* un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Ardennes :* un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'environnement.Le recours administratif interrompt le délai du recours contentieux.
ARTICLE 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du servicedépartemental de l'OFB et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement. de la région. Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera:*__ notifié à la Communauté de communes de l'Argonne ardennaise ;*__ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture;et dont une copie sera par ailleurs adressée :* à M. le directeur départemental des territoires ;* a M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.Fait à Charleville-Mézières le | 9 JUIN 2023Le Préfet des Ardennes
Alain BUCQUET
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-06-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 2023-DREAL-EBP-0069
portant dérogation à l□interdiction de destruction, d□altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées
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ANNEXE 1 : modèle de registre de suivi des barrages et des interventions
SUIVIS PHOTOS INTERVENTIONS PHOTOS
Dates : Intervenant(s) Cours d'eau /
barrages :
Traces et indices :
crayons, coupes en cours,
écorçage, réfectoire, baguette
flottante, monté sur berge,
barrage, travaux récents sur
barrage, gîte, travaux récent
sur gîte.
Préciser amont ou aval du
barrage
Contrôle des hauteurs
d'eau :
Contrôle des jalons
principaux et autres
repères.
Indiquer le niveau d'eau
au moment du contrôle
Enjeux sur gîtes à
castor :
Entrée du gîte
immergée ou
exondée,
affleurant,…
Mettre des
numéros à
consulter
et faire un
fichier.zip
avec les
photos
correspond
antes
Mesure de gestion :
Raison de l'intervention (premier
arasement, intervention après
rehausse de barrage, pose de siphon,
entretien de siphon…)
Nature de l'intervention (arasement,
arasement avec dispositif dissuasif,
siphon avec cage de protection).
Contrôle des niveaux d'eau :
Rappel des niveaux définis lors de la
visite initiale
Bien indiquer le niveau d'eau après
arasement du barrage par rapport
au jalon faisant référence
Mettre des
numéros à
consulter et
faire un
fichier.zip
avec les
photos
correspond
antes
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N° 2023-DREAL-EBP-0069
portant dérogation à l□interdiction de destruction, d□altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées
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Préfecture 08
8-2023-07-25-00002
Arrêté n°2023-CAB-513 portant autorisation
accès formation emploi explosifs - Baptiste
GILSON
Préfecture 08 - 8-2023-07-25-00002 - Arrêté n°2023-CAB-513 portant autorisation accès formation emploi explosifs - Baptiste GILSON 39
PREFETDES ARDENNESSod Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2023-CAB- 5A3Portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formationà l'emploi de produits explosifs .Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes Académiques,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et Suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5 ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes;Vu le décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalablesaux formations à l'emploi de produits explosifs ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-407 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature àMadame Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;Vu la demande de Monsieur Baptiste GILSON reçue le 20 juillet 2023 ;Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 etR.114-5 du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrancede l'autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produitsexplosifs ; ARRETEArticle 1°': Monsieur Baptiste GILSON, né le 11/02/1995 à Revin (08), demeurant 2 Ferme desTempliers à Foisches (08600), est autorisé à suivre une formation pour l'obtention ducertificat préposé au tir, dispensée par l'organisme de formation EPC FRANCE sise 4 rue deSaint Martin à Saint Martin de Crau (13310).Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet, la directrice dessécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 25 Jy 2023Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,Ce
Laetitia KULIS
Préfecture 08 - 8-2023-07-25-00002 - Arrêté n°2023-CAB-513 portant autorisation accès formation emploi explosifs - Baptiste GILSON 40
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, où parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-25-00002 - Arrêté n°2023-CAB-513 portant autorisation accès formation emploi explosifs - Baptiste GILSON 41
Préfecture 08
8-2023-07-25-00003
Arrêté préfectoral n° 2023-514 modifiant
l□autorisation d□acquisition, de détention et de
conservation d□armes de catégories B et D
Préfecture 08 - 8-2023-07-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-514 modifiant l□autorisation d□acquisition, de détention et de
conservation d□armes de catégories B et D 42
<aLiberté + Égolité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISEPRÉFET DES ARDENNESCabinetService des sécuritésBureau de la Sécurité intérieure,Radicalisation et sécurité routièreArrêté préfectoral n° 2023-514 modifiant l'autorisation d'acquisition, de détention etde conservation d'armes de catégories B et D par la commune de NouzonvilleLe Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L. 512-7,ses articles R.511-30 et R.511-34, le chapitre V du 1° de son livre V;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant-application dé la loin° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armesmoderne, simplifié et préventif;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-407 du 13 juillet 2023 portant délégation de signatureà Madame Laetitia KULIS, directrice de cabinet ;Vu la convention communale de coordination conclue le 3 mai 2021, conformémentaux dispositions de l'article L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieureSUSVISE ; :Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-57 en date du 31 janvier 2023 modifiant l'autorisationd'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D par lacommune de Nouzonville ;Vu le courrier de la commune de Nouzonville en date du 21 juin 2023 informant de laremise d'armes à feu de catégorie B à l'armurerie GUILLEMAIN- LOISIRS, armurieragréé ; _Vu l'attestation en date du 14 mai 2019 de la commune de Nouzonville attestantdisposer d'une armoire forte et d'un coffre-fort pour le stockage des armes et desmunitions;Sur proposition de Mme la Directrice de cabinet;
Préfecture 08 - 8-2023-07-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-514 modifiant l□autorisation d□acquisition, de détention et de
conservation d□armes de catégories B et D 43
ARRETEArticle 1° - La commune de Nouzonville est autorisée à acquérir, à détenir et aconserver les armes de catégories B et D suivantes:- 5 pistolets automatiques de type Glock 17 calibre 9mm luger ;- 5 bâtons de défense télescopiques ;- 5 générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène de 75 ml;- 5 générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène de 300 ml.Article 2 - Sauf lorsqu'elles sont portées en sérvice par les agents de policemunicipale ou transportées pour les séances de formation, les armes et les munitionsfaisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées, munitions à part,dans le coffre fort ou l'armoire forte sécurisée de la mairie tel que décrit dansl'attestation en date du 14 mai 2019 susvisée.Article 3 - La commune de Nouzonville est autorisée à acquérir, détenir et conserverles armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article 1°. Elle tient unregistre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un étatjournalier des sorties et réintégrations des armes et des munitions, ainsi que l'identitéde l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors dela prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'articleR.511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 4 - La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservationd'armes de catégorie B et D est délivrée pour une durée de 5 ans. La présenteautorisation peut être abrogée a tout moment pour des motifs d'ordre public ou desécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination endate du 3 mai 2021 susvisée. Le vol ou la perte de toute arme ou munitions faitl'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de la police ou de lagendarmerie nationales territorialement compétents.Article 5 - L'arrêté n° 2023-57 du 31 janvier 2023 est abrogé.Article 6 - La directrice de cabinet et le maire de la commune de Nouzonville sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté dont unecopie sera adressée à M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedes Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 25juillet 2023Pour le préfet et par délégation,La directrica de'cabinet,
Laetifi KULIS"
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
Préfecture 08 - 8-2023-07-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-514 modifiant l□autorisation d□acquisition, de détention et de
conservation d□armes de catégories B et D 44
/ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau —75800 Paris ;J soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-514 modifiant l□autorisation d□acquisition, de détention et de
conservation d□armes de catégories B et D 45
Préfecture 08 - 8-2023-07-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-514 modifiant l□autorisation d□acquisition, de détention et de
conservation d□armes de catégories B et D 46
Préfecture 08
8-2023-07-19-00002
Arrêté n° 2023 / 438
portant délégation de signature au Colonel
Philippe OLIVIER, Directeur Départemental
Adjoint chargé de l□intérim des fonctions de
Directeur Départemental des services
d□incendie et de secours des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2023-07-19-00002 - Arrêté n° 2023 / 438
portant délégation de signature au Colonel Philippe OLIVIER, Directeur Départemental Adjoint chargé de l□intérim des fonctions de
Directeur Départemental des services d□incendie et de secours des Ardennes
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PREFET |DES ARDENNES anLiberté | Direction de la CitoyennetéEgEgalité | D ~~ TT 7 TT et. de la légalité"Fraternité
Arrêté n° 2023 J 14 2¢portant délégation de signature au Colonel Philippe OLIVIER,Directeur Départemental Adjoint chargé de l'intérim des fonctions deDirecteur Départemental des services d'incendie et de secours des ArdennesLe préfet des Ardennes, __Chevalier de la Légion d'honneur,_ Chevalier de l'Ordre Nationaldu Mérite,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,.desdépartements et des régions;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àI' action des services de l'État dans les régions 'et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;Vu le décret n° 2016-2002 du:30 décémbre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de:conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels:Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 modifié relatifà l'emploi de directeur départemental etde directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET «en qualité de préfet des Ardennes ;;Vu la, circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règlesapplicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'arrêté canjoint du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil d'Administration du ServiceDépartemental d'incendie et de Secours des Ardennes n°1256/2021/SDIS en date du 26 novembre 2021portant titularisation de. Monsieur Philippe OLIVIER dans le grade de Colonel dé sapeurs-pompiersprofessionnels, sur | 'emploi fonctionnel de Directeur Départeméntal Adjoint des Services d'incendie et desecours des Ardennes;Vu. l'arrêté conjoint du Préfet des Ardennes et .du Président du Conseil d'Administration. du Service.Départemental d'incendie et de Secours des Ardennes n°1710/2023/SDIS chargeant le Colonel desapeurs-pompiers professionnels Philippe OLIVIER Directeur Dépärtemental Adjoint de l'intérim desfonctions de Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Sécours des Ardennes;
1. Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Préfecture 08 - 8-2023-07-19-00002 - Arrêté n° 2023 / 438
portant délégation de signature au Colonel Philippe OLIVIER, Directeur Départemental Adjoint chargé de l□intérim des fonctions de
Directeur Départemental des services d□incendie et de secours des Ardennes
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Vu l'arrêté du Préfet des Ardennes n°2021/682 portant délégation de signature au Colonel hors classeFrédéric DELCROIX, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Ardennes;Considérant la mise à disposition du.Colonel hors classe Frédéric. DELCROIX auprès du Ministère del'intérieur et des Outre-Mer, en qualité de Chef d'Etat-Major interministériel de la Zone Sud-Est et lavacance.de.l/emploi de. Directeur.Départemental des Services d'Incendie et. de Secours des Ardennes àcompter du 1er août 2023;Considérant qu'il convient d'assurer la continuité de service et dans I'attente du recrutement et de lanomination d'un nouveau Directeur. Départemental ;:Vu l'avis de Madame la Directrice de Cabinet ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Généralde la Préfecture.
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée au Colonel Philippe OLIVIER, Directeur DépartementalAdjoint, chargé de l'intérim des fonctions de Directeur Départemental des Services d'Incendie et deSecours des Ardennesà l'effet de signer, au nom du préfet, les actes relatifs:° a la direction opérationnelle du Corps départemental des sapeurs-pompiers,* a la direction des actions de prévention relevant du Service départemental d'Incendie et deSecoursArticle 2: Cette délégation prend effet à compter du 1er août 2023 et ce jusqu'à la nomination d'unnouveau Directeur Départemental.
Article 3: L'arrêté n° 2021/682 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature au Colonel horsclasse Frédéric DELCROIX, Directeur Départemental des services d'incendie et de secours des Ardennesest abrogé à compter du 1% août 2023.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de Cabinet et le Directeur Départementalpar intérim des Services d'incendie et de Secours sont chargés, chacun -en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée au Président du Conseild'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes, au Ministre del'Intérieur ainsi qu'à la Directrice Départementale des Finances publiques des Ardennes. " ~
Charleville-Mézières, le 19 JUIL. 2023
Le Préf teæ)|Alain BUC Ver
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Préfecture 08 - 8-2023-07-19-00002 - Arrêté n° 2023 / 438
portant délégation de signature au Colonel Philippe OLIVIER, Directeur Départemental Adjoint chargé de l□intérim des fonctions de
Directeur Départemental des services d□incendie et de secours des Ardennes
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