Ex #REPUBLIQUE | grFRANGAISE |Liberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Centre-Val de LoireFraternité
ARRETE N° 2025-DD28-PPSMS-TS-0006portant abrogation de l'agrément n° 103 délivré àla société de transport sanitaire_ «LARREY AMBULANCESSise 44 Rue Henri DUNANT — 28600 LUISANT
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
VU le code de la Santé publique et notamment les articles L6311-1 et suivants, R6311-1,R6312-6 et R6313-7 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgentset de leur participation à la garde ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant quedirectrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin" 2023;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 7 juillet 2000 relatif à lacomposition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitairesterrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté préfectoral n° 692 du 3 mai 1996 fixant la liste des entreprises de transportssanitaires ayant bénéficié pour leurs véhicules d'autorisations de mise en service de pleindroit;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et lesinstallations matérielles affectées aux transports sanitaires ;VU l'arrété du 11 avril 2022 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et audiplôme d'ambulancier ;VU l'agrément n°103 délivré le 29 Juin 2015 à l'entreprise de transports sanitaires terrestres«LARREY AMBULANCES » pour effectuer des transports sanitaires et ses arrêtés demodification successifs :
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2025-DD28-PPSMS-TS-000615 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEXStandard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93

VU l'arrêté n°2025-DD28-PPSMS-TS-0005 en date du 28 février 2025 portant retrait del'autorisation de mise en service de l'ambulance immatriculée FJ-426-VL délivrée à la sociétéde transport sanitaire « LARREY AMBULANCES » à compter du 1° mars 2025 ;CONSIDERANT que l'article R.6312-13 du code de santé publique stipule :- L'agrément portant à la fois sur les transports sanitaires effectués au titre de l'aidemédicale urgente et sur ceux effectués sur prescription médical ne peut être délivréqu'aux personnes physiques ou morales de droit privé et aux établissements de santépublics ou privés disposant :o 1°- de personnels titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier, éventuellementaccompagnés de personnels des catégories mentionnées aux 3° et 4° del'article R.6312-7 ;o 2°- d'au moins deux véhicules des catégories A, C ou D mentionnéesà l'articleR.6312-8, dont au moins un véhicule des catégories À ou C ;o 3° d'installations matérielles conformes aux normes définies par arrêté duministère de la santé.CONSIDERANT que l'agrément délivré le 29 juin 2015 à la société de transport sanitaire« LARREY AMBULANCES » a été délivré avec deux autorisations de mise en service pourdes ambulances de catégorie C, immatriculées respectivement FJ-426-VL et FH-712-TL ;CONSIDERANT que par arrêté n°2025-DD28-PPSMS-0005 en date du 28 février 2025,l'autorisation de mise en service du véhicule immatriculé FJ-426-VL a été retirée ;CONSIDERANT que la société « LARREY AMBULANCES » ne satisfait plus aux exigencesde l'article R.6312-13 notamment le point 2 concernant le nombre minimal de véhicules requispour l'obtention de cet agrément ;Sur proposition de Madame le Directrice Générale de l''Agence régionale de santé Centre-Valde Loire ;
ARRETEARTICLE 1 : L'agrément n° 103 délivré à la société « LARREY AMBULANCES » est abrogéà compter du 1 mars 2025.ARTICLE 2 : Le présent arrêté pourra faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de ladate de réception :- soit d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté Centre-Val de Loire - Cité Coligny - 131, rue du faubourg Bannier - BP 74409 -45044 Orléans CEDEX 1 ;- soit d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le TribunalAdministratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2025-DD28-PPSMS-TS-000615 Place de la République - CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEXStandard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au gérant de la SAS « LARREY Ambulances » parcourrier recommandé avec accusé de réception.ARTICLE 4 : La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire et leDirecteur départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à :- Madame la directrice du SAMU d'Eure-et-Loir- Monsieur le président de l'ATSU 28- Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Chartres (Greffe)- Monsieur le directeur de la CPAM d'Eure-et-Loir- Monsieur le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Eure-et-Loir- Monsieur le directeur de la Caisse régionale d'Assurance Maladie d'lle-de-France- Monsieur le directeur général de l'ARS lle-de-France- Société « LARREY AMBULANCES ».
Faita Orléans, le G4 MARS 2025La directrice générale,
C—""ÔÎâra de BORT
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2025-DD28-PPSMS-TS-000615 Place de la République ~ CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEXStandard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93