NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-080
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-02-24-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 100087113 -
GARBEYA Hayder (2 pages) Page 4
2026-02-25-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 100166396 - SASU
CLEAN ZENITH (2 pages) Page 6
2026-02-24-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 101547388 -
NOTTEBAERE Marine (2 pages) Page 8
2026-02-24-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 908697238 -
SASU LOGANO (2 pages) Page 10
2026-02-25-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 993240910 -
ROBASZYNSKI Hubert (2 pages) Page 12
2026-02-24-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 999140536 -
ORANGE Antoine (2 pages) Page 14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts-de-France /
2024-12-20-00018 - AM modificatif à l'arrêté du 2/06/2020 portant
dérogation à la protection stricte des espèces délivré au MNHM
pour les activités portées par la plateforme scientifique CACCHI (3
pages) Page 16
2024-06-27-00020 - AM portant dérogation stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité réseaux SAGIR SMAC
RNE des mammifères marins (10 pages) Page 19
2020-06-02-00001 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces (6 pages) Page 29
2023-07-25-00001 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces dans le cadre des activités conduites par le centre
vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des pays de la
Loire (8 pages) Page 35
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-02-26-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au profit
de la commune d'Auby pour la prorogation du délai d'exécution de
l'arrêté préfectoral au titre du fonds d'accélération de la
transition écologique (3 pages) Page 43
2
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités
territoriales
2026-02-25-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer une propriété privée située sur la commune
d'Ennevelin dans le cadre du projet d'aménagement de l'îlot
des roses (3 pages) Page 46
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-02-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif de l'agrément
SSIAP d'un organisme de formation : SIAPS 26022026 (7 pages) Page 49
2026-02-19-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection pour la métropole européenne de
Lille (3 pages) Page 56
2026-02-19-00023 - commune de Leers modifrenouv (3 pages) Page 59
2026-02-19-00022 - commune de Nieppe modifrenouv (3 pages) Page 62
Sous-préfecture de Cambrai /
2026-02-26-00002 - Arrêté accordant une dérogation à la règle du
repos dominical à la SAS Décathlon France pour son établissement
situé avenue de Paris - 59400 Cambrai dans le cadre d'un
réaménagement des rayons et réimplantation des produits - 1er mars
2026 (2 pages) Page 65
3
EX Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 100087113Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales —de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1% décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle GARBEYA Hayder - sise 25 RUEDE PAS 59800 LILLE, le 23 janvier 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 23 janvier 2026 par Monsieur Hayder GARBEYA en qualité de dirigeant, pour l'orga-nisme GARBEYA Hayder dont l'établissement principal est situé 25 RUE DE PAS 59800 LILLE et en-registré sous le N° SAP 1100087113 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagersDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancg, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-24-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 100087113 - GARBEYA Hayder
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 24/02/2026}Pour le Préfet et par délégationle du service inclusion
\ |Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-24-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 100087113 - GARBEYA Hayder
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En Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 100166396Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet dela zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1" décembre 2025, publié au journal officiel du 3décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zonede défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur init TESTA aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par la SAS CLEAN ZENITH, sise 3 CLOS DE LA FORGE 59310 MOU-CHIN, le 24 février 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Nord,le 24 février 2026 par Madame Virginie KHEBITI en qualité de dirigeante, pour l'organisme CLEAN ZENITHdont l'établissement principal est situé 3 CLOS DE LA FORGE 59310 MOUCHIN et enregistré sous le N°SAP 100166396 pour les activités suivantes :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinageTravaux de petit bricolageDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-25-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 100166396 - SASU CLEAN ZENITH
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Préparation de repas a domicileCollecte et livraison a domicile de linge repasséLivraison de courses à domicile :Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
xLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur du Nord - Site de Valenciennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 25/02/2026Le responsable du service inclusionÎ !
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ani BOUKFILEN
Pour le mt et par délégation|
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-25-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 100166396 - SASU CLEAN ZENITH
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Direction Départementale de l'Emploi,= = du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 101547388Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle NOTTEBAERE Marine - sise 100RUE HENRI BARBUSSE 59155 FACHES-THUMESNIL, le 24 février 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 24 février 2026 par Madame Marine NOTTEBAERE en qualité de dirigeante, pourl'organisme NOTTEBAERE Marine dont l'établissement principal est situé 100 RUE HENRI BARBUSSE59155 FACHES-THUMESNIL et enregistré sous le N° SAP 101547388 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagersDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-24-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 101547388 - NOTTEBAERE Marine
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé.contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 24/02/2026Pour le Préfet et par délégationLe ds alone à lobe service inclusion
/
Brahim soukrLe ro
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-24-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 101547388 - NOTTEBAERE Marine
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| | Direction Départementale de l Emploi,PREFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 908697238Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementaledel'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par la SASU LOGANO - enseigne commerciale DIRECT MI-CRO, sise 1 BOULEVARD DE VALMY 59650 VILLENEUVE D ASCQ, le 2 février 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 2 février 2026 par Monsieur Amrane AHMED-ALI en qualité de dirigeant, pour laSASU LOGANO dont l'établissement principal est situé 1 BOULEVARD DE VALMY 59650 VILLE-NEUVE D ASCQ et enregistré sous le N° SAP 908697238 pour les activités suivantes :e Assistance informatique à domicileDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex- Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-24-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 908697238 - SASU LOGANO
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du:travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site.de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejetdu recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 24/02/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsablasv service inclusion' |||/Brahim BOUKFILEN! |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-24-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 908697238 - SASU LOGANO
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Direction Départementale de l'Emploi,EX | du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 993240910- Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; ieVu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle ROBASZYNSKI Hubert, sise2BIS RUE DE LA RIVE 59242 TEMPLEUVE-EN-PEVELE, le 23 janvier 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 23 janvier 2026 par Monsieur Hubert ROBASZYNSKI en qualité de dirigeant, pourl'organisme ROBASZYNSKI Hubert dont l'établissement principal est situé 2BIS RUE DE LA RIVE59242 TEMPLEUVE-EN-PEVELE et enregistré sous le N° SAP 993240910 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagersDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-25-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 993240910 - ROBASZYNSKI Hubert
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e Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès —service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13._ Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 25/02/2026Pour le Préfet et) par délégation —Le responsable du service inclusionit |/Ne y
Brahim BOUKFILEN re\\
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-25-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 993240910 - ROBASZYNSKI Hubert
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Direction Départementale de l'Emploi,ex du Travail et des Solidarités du NordPREFET :DU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne_ enregistré sous le N° SAP 999140536Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle ORANGE Antoine - enseignecommerciale ANTOINE ORANGE CORPORATION, sise 32 RUE BASSE APT 234 59800 LILLE, le 29 dé-cembre 2025;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 29 décembre 2025 par Monsieur Antoine ORANGE en qualité de dirigeant, pourl'organisme ORANGE Antoine dont l'établissement principal est situé 32 RUE BASSE APT 234 59800LILLE et enregistré sous le N° SAP 999140536 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicileDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-24-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 999140536 - ORANGE Antoine
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 24/02/2026Pour le Préfet ét par délégationLe responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-02-24-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 999140536 - ORANGE Antoine
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de l'énergie, du climat et de la
prévention des risques

Arrêté du
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation
de la capture des Chiroptères en France)


La ministre de la transition écologique, de l'énerg ie, du climat et de la prévention des
risques,

Vu le livre IV du code de l'environnement et notamm ent ses articles L. 411-1 et suivants, et
R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif a u Muséum national d'histoire naturelle et
notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des m esures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la list e des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensembl e du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés s ur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 201 8 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les me sures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des e spèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2024-12-20-00018 - AM modificatif à
l'arrêté du 2/06/2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au MNHM pour les activités portées par la
plateforme scientifique CACCHI
16
Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en
application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;

Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré
sous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au
Muséum national d'histoire naturelle (ci-après désigné le MNHN) dont le siège se situe
CP 24 -
57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05 ;

Vu la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité, présentée par le MNHN, du
8 octobre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 décembre 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du 27 novembre au
14 décembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité est déposée à des
fins scientifiques et que les suivis conduits par l e MNHN contribuent d'une façon majeure à
l'amélioration des connaissances scientifiques (bio logiques, écologiques, éthologiques,
génétiques, biométriques…) relatives aux espèces de Chiroptères ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 présentée par le MNHN,
apparaît opportune dans la mesure où les opérations complémentaires prévues s'inscrivent
pleinement dans la continuité des activités mises e n œuvre par l'établissement public sous
couvert de l'arrêté précité ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé présentée par le
MNHN, ne modifie pas de façon substantielle la déro gation initiale et qu'elle ne soulève pas de
question nouvelle au regard de son objet initial ;

Considérant d'une part, que les activités prévues ( à titre principal, capture de spécimens avec
relâcher immédiat sur place à des fins scientifiques (le cas échéant avec marquage des animaux,
voire marquages électroniques), secondairement enlè vement de spécimens morts, transport et
détention de ces derniers à des fins scientifiques) ne présentent que très peu d'impacts sur les
populations protégées d'espèces de Chiroptères et, d'autre part, que des études scientifiques
(génétiques, etc.) impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel biologique ou génétique
sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de Chiroptères dans leur
aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
la réalisation d'opérations de capture, marquage, p rélèvements peu invasifs, puis relâcher sur
place des spécimens considérés ;

Considérant que le MNHN possède les capacités d'exp ertise et d'intervention requises pour
mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;

Considérant que, dans ces conditions, il apparaît n écessaire de délivrer au MNHN un arrêté
modificatif prorogeant l'arrêté du 2 juin 2020 susv isé pour une durée de deux années, dans
l'attente du dépôt d'un nouveau dossier,




Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2024-12-20-00018 - AM modificatif à
l'arrêté du 2/06/2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au MNHM pour les activités portées par la
plateforme scientifique CACCHI
17
ARRÊTE


Article 1 :

L'arrêté du 2 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :

À l'article 5, les mots « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2026 ».

Article 2 :

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 3 :

Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précise que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.

Article 4 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'abs ence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut el le-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 5 :

La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.


Fait le


La ministre de la transition écologique,
de l'énergie, du climat et de la prévention de s risques,

Pour la ministre et par délégation :






Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2024-12-20-00018 - AM modificatif à
l'arrêté du 2/06/2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au MNHM pour les activités portées par la
plateforme scientifique CACCHI
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires




Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues
marines…)



Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et suivants, L. 411-1 et suivants
et R. 411-1 et suivants ;

Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement définissant le rôle de l' Office français de la
biodiversité dans l'animation et la coo rdination technique du système d'information sur la
biodiversité ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des
oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'ins truction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411 -2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2024-06-27-00020 - AM portant
dérogation stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité réseaux SAGIR SMAC RNE des mammifères marins 19
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces
de mammifères sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces d'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la
Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif ères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre -mer de Saint -Martin protégés sur l'ensemb le du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans
le département de la G uyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire natio nal et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L . 411 -3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des esp èces visées aux articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces du 6 décembre 2023 déposée
par l'Office français de la biodiversité (ci -après désigné l'OFB) dont le siège se situe
12, cours Lumière, 94300 Vincennes ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 3 juin 2024 ;

Considérant que la demande de dérogation à la protection stricte des espèces de l'OFB est
déposée à des fins de surveillance, recherche et d'études, s'inscrivant dans une problématique
plus large de protection de la santé publique et de la sécurité publique, ou encore de prévention
de dommages à l'élevage et aux pêcheries ;

Considérant que les objectifs d es réseaux SAGIR (« Surveiller pour agir ») et SMAC
(« Surveillance de la mortalité anormale de s Chiroptères ») visent notamment à détecter
précocement l'apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage, à détecter et surveiller
les agents pathogènes transmissibles à l'homme ou partagés par la faune sauvage et les animaux
domestiques ;

Considérant que les missions d'appui de l'OFB à la surveillance des échouages de mammifères
marins et à la surveillance des tortues marines s'inscrivent et sont coordonnées dans le cadre
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2024-06-27-00020 - AM portant
dérogation stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité réseaux SAGIR SMAC RNE des mammifères marins 20
des dispositifs existants « réseau national échouages » (RNE) et « Observatoire des tortues
marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de France
métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

Considérant que les actions prévues par l'OFB sur les groupes d'espèces marines précités
participent au suivi de l'état sanitaire des populations étudiées et contribuent à enrichir l'étude
des causes de mortalité et morbidité des spécimens de ces espèces ;

Considérant que ces opérations sur les groupes d'espèces marines précités s'inscrivent dans le
cadre du programme de surveillance d es mammifères marins et des tortues marines de la
Directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) ;

Considérant que les études et la surveillance épidémiologiques et toxicologiques impliquent
l'enlèvement de cadavres et/ou des prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les
spécimens morts ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces animales dans leur aire
de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
l'enlèvement, le transport et la détention de tout ou partie de spécimens morts trouvés dans le
milieu naturel ;

Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation de l'OFB ;

Considérant que l'O FB et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertise et
d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente
dérogation,


ARRÊTENT


Article 1 : Identité du bénéficiaire

L'Office français de la biodiversité (ci-après désigné l'OFB), représenté par son directeur général,
sis 12, cours Lumière, 94300 Vincennes est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les opérations
décrites par le présent arrêté.

Article 2 : Nature de la dérogation

La présente dérogation s'applique aux programmes ou dispositifs suivants et concerne
l'ensemble des groupes taxonomiques mentionnés ci-après :

– programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage conduits par le
réseau de surveill ance SAGIR sur les espèces de mammifères, d' oiseaux, de reptiles et
d'amphibiens sauvages protégées en application des articles L. 411 -1 et L. 411 -2 du code de
l'environnement et le réseau SMAC ;

– Réseau national échouages (RNE) des mammifères marins (cétacés, pinnipèdes et siréniens),
coordonné par l'Observatoire Pelagis ;

– Observatoire des tortues marines (OTM) : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation
de tortues marines de France métropolitaine et de Saint -Pierre-et-Miquelon (réseau tortues
marines Atlantique est (RTMAE), réseau tortues marines de Méditerranée française (RTMMF),
réseau tortues marines Saint -Pierre-et-Miquelon (RTSPM), coordonné par le Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN).
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dérogation stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité réseaux SAGIR SMAC RNE des mammifères marins 21
1) Sur les spécimens des espèces appartenant aux groupes taxonomiques mentionnés au
deuxième alinéa du présent article

Dans le cadre des programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage
précités, l'OFB et ses partenaires sont autorisés à opérer dans le milieu naturel et à faire capturer,
éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, prélever, collecter, enlever,
transporter, faire analyser, détenir et utiliser, les animaux vivants malades, les spécimens
moribonds (non viables en nature) ou morts, les parties de spécimens, les embryons et les œufs
non viables, les œufs non éclos (embryons morts), les échantillons de matériel biologique (par
exemple : tissus, plumes, poils, sang, salive etc.) issus des spécimens précités, les produits et
sous-produits d'animaux.
À titre indicatif, les principales actions ainsi réalisées par les divers opérateurs, partenaires et
prestataires sont rappelées en annexe 1 du présent arrêté.

L'OFB et ses partenaires son t également autorisés, le cas échéant, à détruire ou faire détruire
ces mêmes spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique , produits et
sous-produits d'animaux susmentionnés, dans le respect de la réglementation en vigueur
concernant la destruction du matériel biologique . La mise à mort éventuelle d'animaux
cliniquement malades ou de spécimens moribonds ne pourra être effectuée que par le personnel
autorisé et désigné de l'OFB et l'euthanasie par des vétérinaires mandatés.

Sous couvert de la présente dérogation et sous la responsabilité et l'autorité du bénéficiaire, les
divers organismes désignés par l'OFB (partenaires scientifiques ou techniques, vétérinaires,
experts, laboratoires d'analyses, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, autres
partenaires y compris à des fins d'archivage dans des collections ou de destruction
(équarrissage) etc.) sont aussi autorisés à pratiquer l'ensemble des opérations et activités
(requises par les programmes et dispositifs précédemment mentionnés) sur les spécimens,
parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous -produits d'animaux
issus des spécimens faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces.

2) Sur les spécimens des espèces de mammifères marins et de tortues marines

Dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l'OTM ( RTMAE, RTMMF et
RTSPM), l'OFB et ses partenaires son t autorisé s à faire enlever et transporter les seuls
spécimens morts d'espèces de mammifères marins et de tortues marines issus du milieu naturel
(à titre principal les cadavres échoués) jusqu'aux laboratoires d'analyses ou lieux de conservation
désignés par les coordinations du RNE et de l'OTM pour la conduite des autopsies et la réalisation
de prélèvements de tissus biologiques (par exemple : sang, phanères, organes, tissus
épidermiques et adipeux, etc.).

3) Dispositions communes

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par l'O FB et ses
partenaires de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect des
prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national.

Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :

– Le périmètre géographique de la présente dérogation concerne l'ensemble du territoire
métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques
françaises ;

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– L'OFB respecte les dispositions réglementaires en vigueur relatives a ux territoires concernés
par les opérations. Il informe les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces
espaces ;

– Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation de l'OFB, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;

– Les mandataires qui procèdent à l'enlèvement, au transport, voire à la détention des spécimens
ou du matériel biologique doivent s'assurer que l'ensemble des mesures garantissant la
biosécurité sont appliquées , dans un objectif de prise en compte des risques infectieux (dont
zoonoses) ;

– Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensions
du spécimen ou du matériel biologique transporté. Les moyens mobilisés sont conformes aux
prescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres de la faune
sauvage définies dans le cadre des différents réseaux de suivi ;

– Les choix des lieux de destination sont arbitrés par les agents de l'OFB et les partenaires
associés en fonction des contraintes d'analyse et en conformité avec les prescriptions sanitaires
réglementaires et les prescriptions de biosécurité , à l'exception des espèces de mammifères
marins et de tortues marines pour lesquelles les choix des lieux de destination sont arbitrés par
les coordinations du RNE et de l'OTM ;

– En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens enlevés dans la nature en
période d'épizootie aviaire, l'OFB et ses partenaires , ainsi que l'ensemble des mandataires
associés, doivent se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la santé
animale ;

– Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'action (PNA), l'OFB veille à tenir compte
des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscr its dans les PNA conduits en
faveur de ces espèces. Pour certaines de ces espèces, lorsqu'un suivi des causes de mortalité
et de morbidité a été mis en place dans le cadre du PNA , l'OFB met en œuvre les protocoles
adaptés définis dans ce dispositif. Lorsque les circonstances ou les évènements le justifient,
l'OFB informe l'animateur du PNA et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA ;

– Les actions et opérations conduites sur les mammif ères marins et les tortues marines sont
conduites en parfaite coordination avec les réseaux et dispositifs existants pour ces groupes
taxonomiques (RNE des mammifères marins, OTM, RTMAE, RTMMF, RTSPM). Si nécessaire,
en fonction des espèces concernées, l'Observatoire Pelagis, unité d'appui et de recherche
(UAR 3462, La Rochelle Université/CNRS) et l'unité d'appui et de recherche PatriNat (UAR 2006,
MNHN-OFB-CNRS-IRD) sont consultés en amont des opérations mises en œuvre sur de tels
spécimens. Les protocoles normés et standardisés par ces deux organismes sont mis en œuvre
lors des opérations conduites sur ces groupes d'espèces ;

– À titre uniquement indicatif, s'agissant à titre principal de spécimens morts et eu égard
notamment à l'imprévisibilité des événements pouvant intervenir pendant la mise en œuvre du
présent arrêté (i.e. crises sanitaires) , le nombre de spécimens concernés pour chacun des
groupes taxonomiques faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces
(sur la période considérée) est présenté à l'annexe 2 du présent arrêté ;

– Eu égard aux éventuels autres programmes de recherche existants, et à l'exception des
espèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles cette fonction est assurée
par les coordinations du RNE et de l'OTM, l'OFB veillera si nécessaire à organiser une
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dérogation stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité réseaux SAGIR SMAC RNE des mammifères marins 23
mutualisation des échantillons et des données (notamment en ce qui concerne les espèces
faisant l'objet de PNA) ;

– Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires
en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les
règlements de la Commission associés.

Article 4 : Personnel désigné et autres personnes mandatées , formation des agents de
l'OFB et des opérateurs

Les agents de l'OFB sont autorisés à procéder aux opérations décrites aux articles 2 et 3 du
présent arrêté. Le directeur général de l'O FB veille à ce que ces agents possèdent les
compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Chaque agent de l'OFB habilité
à intervenir dans le cadre de l'un, voire plusieurs des programmes, réseaux et dispositifs
mentionnés à l'article 2 du présent arrêté suit une formation préalable adaptée, intégrant aussi
des volets liés à la biosécurité.

Dans le cadre de la mise en œuvre des seuls programmes mentionnés au deuxième alinéa de
l'article 2 du présent arrêté, sur délégation du directeur général de l'OFB, les services de l'OFB
peuvent également mandater des tiers chargés de réaliser les opérations.

Pour les réseaux SAGIR et SMAC, p euvent ainsi être mandatés les opérateurs suivants : les
collecteurs et les interlocuteurs techniques départementaux (ITD) du réseau SAGIR, des agents
d'autres établissements (parcs nationaux, laboratoires départementaux d'analyses vétérinaires,
écoles nationales vétérinaires, universités, etc), des salariés et bénévoles de fédérations de
chasseurs et d'associations de protection de la nature, désignés par l'OFB dans le cadre de ses
partenariats scientifiques, des personnels de collectivités territoriales, etc ;

Chaque opérateur ainsi mandaté suit une formation préalable adaptée. En ce qui concerne les
opérateurs habilités à intervenir dans le cadre du réseau SAGIR, la formation préalable intègre
également des volets liés à la biosécurité.

En fonction des program mes, réseaux ou dispositifs mentionnés à l'article 2 du présent arrêté,
l'OFB délivre aux agents concernés et aux opérateurs désignés, une attestation nominative
(« carte verte » ou autre autorisation) faisant référence au présent arrêté portant dérogation à la
protection stricte des espèces et sur laquelle sont précisés, selon les cas, la durée, les actes ou
activités, les espèces animales, les départements ou zones géographiques concernés.

L'OFB tient un registre des personnes habilitées à intervenir dans le cadre des opérations
réalisées sous l'égide des réseaux SAGIR et SMAC. Il tient également un registre des personnels
de l'OFB habilités à intervenir dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de
l'OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM).

Dans le cadre notamment des partenariats scientifiques et techniques de l'OFB qui impliquent la
collecte, le transport, la détention ou l'utilisation de tout ou partie des spécimens collectés, des
échantillons de matériel biologique, produits et so us-produits d'animaux susmentionnés, l'OFB
désigne les personnes en charge de la réalisation des opérations et activités mentionnées au
dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté.

Article 5 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est valable jusqu'au 30 juin 2034. En cas de demande de renouvellement,
celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant l'échéance du
présent arrêté.

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dérogation stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité réseaux SAGIR SMAC RNE des mammifères marins 24
En tant que de besoin, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions
du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa
connaissance.

Article 6 : Comptes-rendus d'activités et transmission des données

A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final (incluant
possiblement les points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation ) est
transmis par le directeur général de l'OFB au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) en vue d'une information du CNPN.

Le cas échéant, un rapport d'activités intermédiaire p eut être demandé par l'autorité
administrative à l'OFB à l'issue d'une période de 5 ans et en vue d'une information du CNPN.

Pour les opérations d'enlèvement de cadavres de l'espèce Ursus arctos, un rapport est présenté
après chaque opération au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau
et de la biodiversité) et à la DREAL Occitanie (direction de l'écologie, département biodiversité).

Les données obtenues dans le cadre des différents réseaux susmentionnés sont archivées dans
des bases de données hébergées et gérées par l'OFB ou ses partenaires.

En ce qui concerne les programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune
sauvage, la bancarisation et le partage des données, vis -à-vis notamment des réseaux
partenaires, sont assurés via la base de données EPIFAUNE.

Un processus de gestion, de mise à disposition et de valorisation est adossé aux données des
différents réseaux de suivi des échouages. Les données d'échouage de mammifères marins sont
archivées dans une base de données gérée par l'Observatoire Pelagis (UAR 3462) et l'unité
d'appui et de recherche BBEES (MNHN-CNRS). Celles relatives à l'échouage des tortues
marines sont archivées dans des bases de données administrées et valorisées par les différents
réseaux (RTMAE, RTMMF), sous le contrôle de l'UAR PatriNat (MNHN-OFB-CNRS-IRD).

Article 7 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 8 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent que ces
travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des
espèces.

Article 9 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 10 : Sanctions

Le non -respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.


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Article 11 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle -même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 12 : Exécution

La Directrice de l'ea u et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de
l'aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département
concerné.

Fait le


Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :









Le secrétaire d'État chargé de la mer et
de la biodiversité,

Pour le secrétaire d'État et par
délégation :

La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,

A. DARPEIX VAN TONGEREN






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ANNEXE 1 : principales actions réalisées par les divers opérateurs,
partenaires et prestataires (non exhaustif)

Actions réalisées par les opérateurs de terrain à des fins d'étude, de surveillance ou de formation

Capture de spécimens moribonds à l'aide de méthodes n'occasionnant pas de
traumatismes physiques (e.g., capture à la main avec ou sans éblouissement, à l'aide de
filets, d'épuisettes, de lassos, de pièges non létaux).

À titre exceptionnel, mise à mort, s elon des méthodes réglementaires ( règlement
CE 1099-2009 du 24/09/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à
mort. e.g., tir à balle, euthanasie vétérinaire), de spécimens dont l'état clinique ou de
souffrance est incompatible avec un relâcher dans le milieu naturel ou un acheminement
vers un centre de soins.

Recherche de cadavres à toute période de l'année : à vue, à l'aide de sources lumineuses
ou d'appareils de vision diurne/nocturne, de chiens dressés, d'aéronefs y compris de
drones.

Enlèvement, transport, de tout ou partie de spécimens trouvés morts, d'embryons ou
d'œufs non viables.

Récolte/prélèvements, tra nsport, détention de matériel/tissus biologiques issus de
spécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, …).

Actions réalisées par les laboratoires d'analyses ou les partenaires scientifiques

Transport et détention de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons ou d'œufs non
viables, à des fins d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections ou de
destruction.

Prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus des spécimens
morts (sa ng, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, …) à des fins
d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections (ex emples :
organothèque, sérothèque, histothèque, …).

Destruction des embryons, œufs, de spécimens morts ou parties de ces spécimens (y
compris matériel biologique) à des fins d'analyses ou une fois celle-ci réalisées.

Destruction des matières résiduelles selon la réglementation des sous -produits animaux
en vigueur (filière équarrissage).

Actions réalisées par les prestataires chargés du transport vers les laboratoires d'analyses ou les
partenaires scientifiques

Transport et détention temporaire de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons,
d'œufs, de tissus biologiques à destination des laboratoires d'analyses ou de partenaires
scientifiques.

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ANNEXE 2 : nombre de spécimens concernés (à titre uniquement indicatif)
(toutes classes d'âge et de sexe)



Les valeurs fournies ci-dessous peuvent être considérées comme des valeurs maximales.


Réseaux SAGIR et SMAC :

Mammifères (hors chiroptères) et oiseaux : 10 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Reptiles et amphibiens : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Chiroptères : 2 000 spécimens toutes espèces confondues.


Dans le cadre des réseaux de suivi des échouages :

Mammifères marins : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Tortues marines : 300 spécimens toutes espèces confondues.

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|Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISEMINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIREARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCESLa Ministre de la transition écologique et solidaire,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 àR. 411-14; |Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notammentson article 3 ;Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animalesreprésentées dans le département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dansl'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le départementde la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le départementde la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivitéd'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (ettortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans ledépartement de Mayotte, et complétant les listes nationales ;VU l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles ilne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, enapplication de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré sous laresponsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Dérogation MNHN P CACCHI page 1/6
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dérogation à la protection stricte des espèces 29
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d'enlèvement, detransport, de détention, d'utilisation et de destruction de spécimens (ainsi que de parties de spécimenset d'échantillons de matériel biologique) d'espèces protégées de Chiroptères, en.application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, en date du 21 février 2019, déposée par leMuséum national d'histoire naturelle (MNHN);Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) n°2019-06-34x-00723 en date du 17 mai2019 ;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juillet 2019 au 4 août 2019,en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une façon majeure à l'amélioration desconnaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques, génétiques, biométriques...)relatives aux espèces de Chiroptères ;Considérant que la présente dérogation délivrée à des fins scientifiques au MNHN est opportune pour laprotection, la préservation, la conservation ou la restauration des espèces de Chiroptères ;Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener àbien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des différentes espèces de Chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRETEArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel etprofessionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, del'environnement et de la recherche, dont le siège se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05, estautorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.Au sein du MNHN, le CESCO (Centre d'écologie et des sciences de la conservation), Unité mixte derecherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)), représentée par son Directeur et l'Unitémixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNHN), représentée par son Directeur,assurent la responsabilité de la réalisation et de la mise en œuvre des opérations faisant l'objet duprésent arrêté, au travers des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination etanimation de la capture des Chiroptères en France) du MNHN, cette plateforme scientifique étantdirigée par un/une coordinateur/trice.L'Unité mixte de recherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)) et l'Unité mixte de service(UMS) 2006 Patrimoine naturel (MNHN-OFB-CNRS) sont respectivement désignées ci-après l'UMR 7204CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel.
Article 2 : Nature de la dérogationLa présente dérogation s'applique aux programmes suivants :- Un programme national de recherche «Capture » qui couvre différentes thématiques sur lesChiroptères : la phénologie des espèces et influence des conditions environnementales, l'état de santédes populations, l'amélioration des connaissances sur les regroupements automnaux appelés« swarming », les espèces migratrices, la biométrie des espèces, les critères d'identification des espècesen main, effet observateur et autres biais, la complémentarité des méthodes d'étude...;
Dérogation MNHN P CACCHI page 2/6
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- Un programme « Conservation » qui vise à l'amélioration des connaissances et/ou de la conservationdes Chiroptères, au moyen par exemple de l'identification et de la description des espèces présentes,des sites utilisés à protéger, du cycle biologique et des périodes sensibles, de l'état de santé des individusou des populations, des ressources utilisées, des déplacements, des comportements... ;- Un programme «Recherche académique » qui concerne des opérations réalisées dans le cadre deprojets de recherche pouvant être conduits par divers organismes. Ces projets visent à améliorer lesconnaissances dans des domaines comme l'écologie, la conservation, l'épidémiologie, l'éco-épidémiologie, l'éco-toxicologie, la parasitologie, la morphométrie, la biogéographie, l'évolution, ...En vue de réaliser les opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent article,le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellementen faisant usage de sources sonores, sur l'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœursde parc national) et relâcher sur place les spécimens des espèces de Chiroptères protégés concernéspar ces programmes. La présente dérogation permet également si nécessaire aux bénéficiaires dedétenir sur place, pour une durée de moins de 4 heures, les spécimens capturés en vue de la réalisationde procédures décrites ci-après.La capture temporaire des spécimens peut donner lieu à des opérations de marquage individueltemporaire (feutre, craie ou vernis, coupe superficielle de poils, pastille collée, etc) et/ou permanent(pose de transpondeurs, de bagues, tatouage alaire, etc), à des poses de technologies embarquées ouéquipement externe à des fins de géolocalisation et suivi individuel (par exemple radio-émetteurs, balisesGPS, capsules luminescentes, autres enregistreurs ...).La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à des prélèvements d'échantillons dematériel biologique (prélèvements de poils par coupe ou avec bulbe, biopsies de patagium, sang,phanères, etc).Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative àl'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaireset à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.En vue de réaliser les autres opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présentarticle, le coordinateur de la plateforme CACCHI est aussi autorisé à enlever et faire enlever surl'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœurs de parc national), transporter, détenir (demanière permanente) et utiliser les spécimens morts (et parties de spécimens morts) des espèces deChiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ouvivants (et résultant des opérations conduites précédemment citées), provenant par exempled'éventuels accidents intervenus pendant les captures ou lors des manipulations, de la récupération decadavres lors des suivis de populations et des suivis de mortalités des parcs éoliens.Le coordinateur de la plateforme CACCHI est également autorisé à utiliser les spécimens morts etl'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre deprogrammes de recherche (études génétiques, morphométriques, isotopiques, toxiques,épidémiologiques, etc).Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à utiliser les spécimens morts et l'ensemble deséchantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre des formations(pour démonstration des gestes) organisées par cette plateforme.Les spécimens morts, les parties de spécimens morts et les échantillons de matériel biologique recueillisdans le cadre des programmes mentionnés au présent article pourront être conservés dans les diverslocaux du MNHN.Sous couvert de la présente dérogation, les divers organismes désignés par le MNHN (établissements,centres de collection, laboratoires d'analyses...) sont aussi autorisés à détenir les spécimens moris (etparties de spécimens morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons dematériel biologique issus de spécimens morts ou vivants.Dérogation MNHN P CACCHI page 3/6
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Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé, le cas échéant, à détruire ou faire détruire cesmêmes spécimens morts, parties de spécimens morts et échantillons de matériel biologique.
Article 3 : Conditions de la dérogationLes opérations seront effectuées conformément aux modalités énoncées dans le dossier de demande etaux prescriptions ci-après (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction). Lesconditions suivantes doivent être respectées pour l'application de la présente dérogation :— Sous l'autorité conjointe de l'UMR 7204 CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel, le coordinateur de laplateforme scientifique CACCHI est chargé de la réalisation des opérations prévues à l'article 2 de laprésente dérogation ;- Pour les espèces bénéficiant du plan national d'actions (PNA conduit en faveur des Chiroptéres pour lapériode 2016-2025), l'UMR 7204 CESCO, l'UMS 2006 Patrimoine naturel et le coordinateur de laplateforme CACCHI veilleront à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d'actionsinscrits dans le PNA conduit en faveur de ces espèces. Ils tiendront également informée la Directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comité, DREAL coordinatrice du PNA correspondant;— Le coordinateur de la plateforme CACCHI veillera à tenir compte des orientations stratégiques et desprogrammes inscrits dans l'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptères (observatoire prévupar la fiche action n°1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères, Société française pour l'étude et laprotection des mammifères (SFEPM)) conduits en faveur de l'ensemble des espèces ;—Le coordinateur de la plateforme CACCHI désigne les autres personnes physiques (opérateurs)procédant aux opérations décrites à l'article 2 du présent arrêté et leur délivre une attestation faisantréférence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des compétencesnécessaires à la bonne réalisation de chaque type d'opération. Elles doivent obligatoirement avoir suiviune formation spécifique et disposer de l'habilitation appropriée. Ces personnes s'engagent à suivre etrespecter les protocoles préconisés lors de la formation. Les attestations délivrées mentionnent, pourchacune des personnes physiques ainsi désignées, entre autres la nature des opérations autorisées, leprogramme scientifique, les départements ou territoires sur lesquels le titulaire de l'attestation est habilitéà intervenir et une durée de validité. Le coordinateur de la plateforme CACCHI tient à ce titre un registredes personnes désignées ;— Le coordinateur de la plateforme CACCHI devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitentpas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés(réserves naturelles ...). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par lespersonnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l'attestation de la plateforme CACCHI)au préalable de toute opération mise en œuvre dans ces espaces ;.— En cas d'opérations menées au sein du territoire d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un siteNatura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, le projet de capture doits'inscrire dans le cadre des plans d'études, de recherches ou de gestion de ces espaces. Un bilanannuel est présenté au gestionnaire de ce territoire ;—Les opérations sont réalisées dans le respect de la charte de déontologie pour la pratique de lacapture des Chiropteres en France ;—La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et dans lesterritoires d'outre-mer de la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, de Mayotte, La Réunion, de Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les activités decapture et d'enlèvement.
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Article 4 : Comptes-rendus d'activités ef transmission des donnéesLe coordinateur de la plateforme CACCHI tiendra à la disposition du ministère en charge de laprotection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) Un suivi permanent des activitéseffectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmettra au plus tard le 31 mars de chaqueannée à ce ministère, à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (service biodiversité eaupatrimoine)coordonnatrice du plan national d'action ainsi qu'au Conseil national de la protection de lanature (CNPN) un rapport des résultats obtenus au cours de l'année précédente sur chacune desespèces (ou groupes d'espèces) concernés.Outre ce rapport annuel portant sur la mise en œuvre des programmes autorisés dans le cadre de laprésente dérogation, à l'issue de la conduite des opérations ayant justifié cette présente dérogation à laprotection stricte des espèces, un rapport d'activités final sera adressé à ces mêmes destinataires ; cerapport fera état de la mise en œuvre de ces programmes concernant les espèces (ou groupesd'espèces) et les spécimens correspondantsLes données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schémanational des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment lesprogrammes de suivi biologique et de conservation des espèces, les données recueillies dans le cadrede cette dérogation sont publiques, intègrent l'inventaire du patrimoine naturel et sont renduesaccessibles en tenant compte de la sensibilité des données telle que définie par le 'Systèmed'informations sur la nature et les paysages (SINP). De la même manière, en ce qui concerne lesprogrammes d'études et de recherche, les données recueillies sont rendues accessibles dans l'inventairedu patrimoine naturel.Par ailleurs, le coordinateur de la plateforme CACCHI veille à assurer le cycle de vie des donnéesrécoltées dans la cadre des différents programmes, au moyen de l'archivage, la gestion et lavalorisation des données de capture. Il veille également à assurer le lien avec les objectifs del'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptères (fiche 1 du PNA conduit en faveur desChiroptères) et ceux de l'Observatoire national de la biodiversité (ONB) dans le cadre du SIB et du SINP.
Article 5 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.
Article 7 : Droits de recours et informations des fiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, devant la juridiction compétente.
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Article 8 : ExécutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 2/06 [2020
Pour la Ministre et par délégationle Directe @ l'eau et deta biodiversité
Olivier THIBAULT
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République francaise
Gouvernement
aratedu 26 JUIL, 2023portant dérogation a la protection stricte des espéces dans le cadre des activités conduites par |le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
La Première ministre,Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 àR. 411-14 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiquesdes installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et des modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces demammifères sur le territoire national;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espècesd'oiseaux sur le territoire national ;Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieunaturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 8 octobre 201 8 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces nondomestiques;Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquellesil ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :
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Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnementpour la conservation ou le rétablissement des espéces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ducode précité ; :Vu l'arrêté préfectoral n°2016/15/CC du 27 octobre 2016, accordant le certificat de capacité à M. OlivierLambert pour l'élevage et les soins de mammifères, d'oiseaux, de reptiles et d'amphibiens de la faunesauvage européenne; délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2008/BE/008 du 21 janvier 2008 portant autorisation d'ouverture du Centrevétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire sur le territoire de la communede Nantes, délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de transport, de détention et d'utilisation despécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement (y compris les espèces marines) du Centre vétérinaire de la faune sauvage et desécosystèmes des Pays de la Loire reçue le 1er juin 2021, déposée par M. Olivier Lambert, son directeur,concernant l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, complétée le 30 septembre 2021, le23 février puis le 9 mars 2022 ;Vu l'avis du 11 avril 2022 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Pays de la Loire ;Vu l'avis n° 2021-09-34x-01013 du 24 octobre 2022 du Conseil national de la protection de la nature(CNPN) ;Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 08 au 24 février 2023,en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire(CVFSE/Oniris) dirigé par M. Olivier Lambert constitue un établissement détenant des animauxd'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose desdifférentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) etL. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;Considérant qu'il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher desanimaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement ;Considérant que le CVFSE/Oniris fait partie de l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et del'alimentation Nantes Atlantique Oniris et qu'à ce titre, il est amené à utiliser des animaux de la faunefrançaise afin de conduire diverses actions, dont la participation à des programmesd'épidémiosurveillance de la faune sauvage, la recherche, la formation et la sensibilisation, et qu'ilassure par ailleurs les soins et la réhabilitation en vue de relacher les animaux ;Considérant que l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes AtlantiqueOniris est un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et que la présente demande dedérogation porte sur le territoire de plus de dix départements ;Considérant que la demande du CVFSE/Oniris porte sur toutes les espèces de mammifères terrestreset semi-aquatiques, oiseaux, reptiles et amphibiens de la faune métropolitaine ;Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du CVFSE/Oniris, visant lessoins aux animaux sauvages blessés provenant du milieu naturel, leur sauvegarde et leur relâcher dansle milieu naturel ;Considérant que cette demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de laprotection de la faune sauvage ;
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Considérant que les activités du CVFSE/Oniris ne présentent aucun impact défavorable sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées et que les vocation et mission de cet établissementvisent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage ainsi qu'à participerà des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n'existe pas desolution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRÊTENTArticle 1°" — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation (désigné ci-après le CVFSE/Oniris) est : ©l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique (Oniris)Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire (CVFSE)représenté par son directeur Monsieur Olivier LambertLa Chantrerie — 101 route de GachetCS 40706 — 44307 Nantes cedex 3Article 2 — Nature de la dérogation et des opérationsI. Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à capturer ou faire capturer, transporter,recueillir, soigner et détenir les animaux vivants des espèces mentionnées à l'article 4 du present arrétépour la réalisation des opérations suivantes:- les soins et la réhabilitation en vue de relacher des animaux dans la nature ;- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ;- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire NantesAtlantique Oniris.La détention temporaire des spécimens vivants peut donner lieu, si nécessaire, a des prélevementsd'échantillons de matériel biologique sur ces animaux, notamment à des fins de participation a desprogrammes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage.Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé a enlever ou faire enlever, collecter,prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts, les parties de spécimens morts, leséchantillons de matériel biologique (tissus, plumes, poils, sang, salive, os, dents...) issus de spécimensmorts ou vivants et les produits d'animaux et de spécimens morts pour la réalisation des opérationssuivantes:- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ;- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire NantesAtlantique Oniris.Il. La présente dérogation couvre l'ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles, duprélèvement dans le milieu naturel à la détention pour assurer les soins et la réhabilitation en vue durelâcher des spécimens dans le milieu naturel, ou du stockage à des fins d'analyse et de recherche,appartenant aux espèces mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.Elle est valable notamment:- pour le transport du lieu de prélèvement du spécimen jusqu'au centre de sauvegarde ;- pour la détention au sein du centre de sauvegarde (entre autres pour les cas des spécimensd'oiseaux d'espèces protégées, blessés ou en cours de réhabilitation) ;
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- pour le transport entre le centrede sauvegarde et un cabinet vétérinaire et inversement ;- pour le transport entre deux centres de sauvegarde ;- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu ou un spécimen sera libéré en vue desa réinsertion dans la nature ;- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera autopsié ouconservé à des fins scientifiques (laboratoire...) ou détruit (centre d'équarrissage), ainsi qu'entre tousces lieux ;- pour toutes les autres opérations de transport réalisées dans le cadre des activités duCVFSE/Oniris.Ill. Outre les spécimens recueillis en propre par le directeur du centre et ses collaborateurs, leCVFSE/Oniris est autorisé à faire procéder au recueil des animaux blessés et à leur transport àdestination du centre de sauvegarde par des correspondants, salariés ou bénévoles du CVFSE/Oniris,dûment désignés et missionnés, compétents et formés en la matière.À chaque intervention, le correspondant devra rédiger et signer un bordereau de transport sur lequeldevront impérativement figurer l'identité de l'intervenant autorisé, le nom de l'espèce recueillie, la dateet le lieu de capture et, dans la mesure du possible, la cause du recueil. Ce bordereau devraobligatoirement accompagner le spécimen transporté.IV. En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l''acheminement dans les plus brefsdélais et par l'itinéraire le plus direct au CVFSE/Oniris par des particuliers ou des cabinets vétérinairessont couverts par la présente dérogation. Le CVFSE/Oniris tient un registre des animaux ainsiréceptionnés.V. Le directeur du CVFSE/Oniris veillera en conséquence à bien alerter les différents intervenants surle plan sanitaire et en matière de sécurité des personnes, ainsi qu'à les informer des techniques demanipulation et de transport des spécimens des espèces recueillies.
Article 3 — Conditions de la dérogationLa présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, à l'exclusiondes zones cœurs des parcs nationaux pour les opérations d'enlèvement, de capture et de transport despécimens, y compris en vue du relâcher dans le milieu naturel à l'intérieur de ces zones cœurs.Le CVFSE/Oniris doit vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation,d'autres accords ou autorisations, au titre d'autres législations, notamment à l'intérieur d'espacessoumis au régime forestier (forêts territoriales.) ou d'espaces protégés (réserves naturelles...). Il devrainformer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires envigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protectiondes espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements dela Commission associés, et du Règlement (UE) n°511/2014 du Parlement européen et du Conseil du16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole deNagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlantde leur utilisation.En cas de nécessité, l'euthanasie éventuelle d'animaux cliniquement malades ne pourra être effectuéeque par le personnel autorisé et désigné du CVFSE/Oniris ou par des vétérinaires.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative al'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actesvétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.Les animaux ne pourront pas être conservés ausein du centre de soins au-delà des effectifs prévusdans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement.
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Dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les animaux seront relâchés depréférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés.Les opérations de transport en vue du relâcher dans le milieu naturel des spécimens de l'espèce Visond'Europe Mustela lutreola ne pourront avoir lieu qu'après l'accord du préfet de département du lieu derelâcher de ces spécimens.L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité (OFB)sera sollicité en tant que de besoin, pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens desespèces protégées exigeant une certaine qualité d'habitat ou une spécificité d'habitat. En particulier,concernant le Vison d'Europe, l'OFB devra être consulté obligatoirement afin d'attester de lareconnaissance de l'espèce.Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en cours demise en œuvre selon les espèces, le CVFSE/Oniris informera systématiquement et dans les meilleursdélais la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)coordinatrice du plan, la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages,division biodiversité) et l'animateur du plan (notamment à l'échelon régional), de la réception, au seinde l'établissement, de spécimens de telles espèces et de leur devenir. Pour ces mêmes espèces, en cequi concerne les spécimens venant à mourir au sein du centre de soins, en l'absence de programmede recherche spécifique, les dépouilles seront mises à disposition des DREAL coordinatrices des PNAet des animateurs des plans, dans le respect des dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11septembre 1992 (relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installationsdes établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage).À défaut, de telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations intéressées à laconservation des espèces et à la diffusion des connaissances (Muséum national d'histoire naturelle,etc) ou, le cas échéant, à l'équarrissage.Par ailleurs, en cas de suspicion de maladies réglementées, les services compétents sont alertés.
Article 4 — Liste des espèces faisant l'objet de la présente dérogationLes espèces animales non domestiques concernées par le présent arrêté comprennent :— toutes les espèces protégées de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaineà l'exception de l'Ours brun Ursus arctos et du Lynx boréal Lynx lynx ;— toutes les espèces protégées d'oiseaux de la faune métropolitaine ;— toutes les espèces protégées de reptiles et d'amphibiens de la faune métropolitaine.Le Castor d'Europe Castor fiber faisant quant à lui l'objet d'un suivi spécifique dans le cadre du « réseaucastor » dont la coordination est assurée par la délégation régionale Bourgogne Franche-Comté del'OFB, ce service ainsi que la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages,division biodiversité) seront systématiquement prévenus de l'arrivée au CVFSE/Oniris de tout spécimenvivant ou mort de castor.En ce qui concerne le Grand Tétras Tetrao urogallus, le Castor d'Europe Castor fiber et le Loup grisCanis lupus (ces trois espèces figurant à l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoiremétropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animauxvertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement), laprésente dérogation n'autorise pas le transport de spécimens de telles espèces en vue de leur relâcherdans le milieu naturel.Le transport en vue du relâcher dans la nature de spécimens de telles espèces ne peut s'effectuer quedans le respect des articles R. 411-31 a R. 411-36 du code de l'environnement.
Article 5 — Marquage des oiseaux
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Afin de contribuer a documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein du CVFSE/Oniris,le marquage des spécimens avant leur relâcher dans le milieu naturel est à systématiser et sans quecela n'implique systématiquement l'obtention d'un programme personnel du Centre de recherches surla biologie des populations d'oiseaux (CRBPO). Ces spécimens sont marqués à l'aide d'une baguemétallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris ».Article 6 — Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2029. En cas de demande de renouvellement,celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance duprésent arrêté. |Article 7 —- Comptes rendus d'activités et rapport finalUn bilan annuel d'activités du CVFSE/Oniris, qui comportera notamment les différentes espècesrecueillies, le nombre de spécimens, leur lieu d'origine (au minimum le département d'origine) et leurdevenir, sera adressé dans le 1° semestre de l'année suivante à la DREAL des Pays de la Loire (serviceressources naturelles et paysages, division biodiversité) et à la Direction départementale de laprotection des populations de la Loire-Atlantique (DDPP, service environnement et enjeux éthiques). Àl'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le bénéficiaire adressera un rapport final àces destinataires en vue d'une information au CNPN.Article 8 — NotificationLa présente dérogation sera notifiée au CVFSE/Oniris qui devra l'afficher en permanence et de façonvisible dans ses locaux. Le CVFSE/Oniris en adressera une copie aux différentes personnes désignéescorrespondants du centre de soins.Article 9 — PublicationsDans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvertd'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.Article 10 — Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargésde constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 11 — SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.Article 12 — Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sanotification :— par la voie d'un recours administratif, L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent,— par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 — Exécution
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2023-07-25-00001 - Arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le centre vétérinaire de la faune sauvage et
des écosystèmes des pays de la Loire
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Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et del'aquaculture durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Faitle 25 JUIL, 2U23
Le ministre de la transition écologiqueet de la cohésion des territoiresPour le ministre et par délégation :
Pour la Première ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculturedurablesi
A. DARPEIX VAN TONGEREN
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2023-07-25-00001 - Arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le centre vétérinaire de la faune sauvage et
des écosystèmes des pays de la Loire
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France - 2023-07-25-00001 - Arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le centre vétérinaire de la faune sauvage et
des écosystèmes des pays de la Loire
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|PREFET .
Fraternité ii Mobiliser- Accélérer
LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transitionécologique dansles territoires
Arrété préfectoral portant dérogationau profit de la commune d'Aubypour la prorogation du délai d'exécution de l'arrêté préfectoralau titre du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (BOP 380) 2024E} n° 2104373780
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 modifiée portant loi de finances pour 2023 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n°2018-412 du 8 avril 2020 relatif au pouvoir de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11 du codegénéral des collectivités territoriales ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024, portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.hauts-de-france.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Préfecture du Nord - 2026-02-26-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au profit de la commune d'Auby pour la prorogation
du délai d'exécution de l'arrêté préfectoral au titre du fonds d'accélération de la transition écologique 43
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application |de l'article 54 du décret n° 2012-1246 visé ci-dessus ;Vu l'arrêté du 24 juin 2024 modifié le 18 novembre 2024 portant attribution d'une subvention à lacommune d'Auby pour «la démolition/reconstruction préfabriqué de l'école Jacques Prévert pouramélioration énergétique » au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires (BOP 380); . .Vu l'arrêté du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, enqualité de secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu la circulaire du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (fonds vert) ;Vu le budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dansles territoires » pour l'année 2024 ;Vu le dossier de demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » sous la référence n°17427508 ;Considérant que le maire d'Auby a présenté le 23 janvier 2026 une demande de prorogation d'un ande la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération fixée au 15 novembre 2024, soit plus de deuxmois après l'expiration du délai d'un an qui lui était imparti pour transmettre la demande de solde ;Considérant que l'adaptation des territoires au changement climatique constitue l'axe prioritaire dusoutien de l'État aux projets des acteurs territoriaux et qu'il convient de favoriser l'accès aux aidespubliques pour accélérer la territorialisation de la transition écologique ;Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte aux objectifs poursuivis par les dispositions del'alinéa 11 de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour leprojet susvisé auquel il est dérogé, et ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécuritédes personnes et des biens, et est compatible avec les engagements européens et internationaux de laFrance ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord;ARRÊTEArticle 1 - Objet:Par dérogation à l'article 5 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 relative aux subventions de l'État pourdes projets d'investissement, la prorogation de la date prévisionnelle de l'opération pour une duréed'un an, soit jusqu'au 15 novembre 2025, est accordée à la commune d'Auby.Article 2 — Publication et notification:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Il est notifié àla commune d'Auby et une copie est adressée, par la préfecture du Nord, à monsieur le sous-préfet deDouai.Article 3 - Litiges :Conformément aux dispositions des articles R 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille - 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59104 Lille Cedex — lequel peut être saisi via www.telerecours.fr, dansle délai de 2 mois à compter de sa notification.
Préfecture du Nord - 2026-02-26-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au profit de la commune d'Auby pour la prorogation
du délai d'exécution de l'arrêté préfectoral au titre du fonds d'accélération de la transition écologique 44
Article 4 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional des finances publiques de larégion Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéattributif de subvention.
Lille, le 2 5 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Préfecture du Nord - 2026-02-26-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au profit de la commune d'Auby pour la prorogation
du délai d'exécution de l'arrêté préfectoral au titre du fonds d'accélération de la transition écologique 45
ŒE a Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection des relations avec les collectivités territorialesBureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer une propriété privée située sur la communed'Ennevelin dans le cadre du projet d'aménagement de I'ilot des RosesLe préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de justice administrative ;Vu le code pénal ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement deI'ilot des Roses situé sur le territoire de la commune d'Ennevelin ;Vu le courrier du 13 juin 2025 par lequel l'établissement public foncier (EPF) de Hauts-de-France sollicitel'autorisation de pénétrer la parcelle privée cadastrée B 479 afin de permettre la réalisation d'études(division cadastrale) ;Vu le plan cadastral et l'état parcellaire joints à la demande ;Considérant que l'opération déclarée d'utilité publique implique l'expropriation partielle de la parcellecadastrée B 479;Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder à la division cadastrale de la parcelle susviséeafin de déterminer avec précision l'emprise strictement nécessaire à la réalisation de l'opération et desécuriser la suite de la procédure d'expropriation ;
Préfecture du Nord - 2026-02-25-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer une propriété privée située sur la
commune d'Ennevelin dans le cadre du projet d'aménagement de l'îlot des roses 46
Considérant que l'établissement du document d'arpentage nécessaire à la division cadastrale impose laréalisation de relevés topographiques et d'investigations techniques sur site ;Considérant que ces opérations requiérent, de maniére ponctuelle et strictement limitée aux emprisesconcernées, la pénétration sur la parcelle cadastrée B 479 ;Considérant que cette intervention constitue un préalable indispensable a la détermination précise del'assiette foncière de l'opération déclarée d'utilité publique et a la régularité de l'arrêté de cessibilité àintervenir;Considérant que cette pénétration, limitée au temps strictement nécessaire à la réalisation des étudeset relevés, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - AutorisationLes agents de l'établissement public foncier (EPF) de Hauts-de-France, ou toute autre personnemandatée par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer, à l'exception des lieuxconsacrés à l'habitation, la parcelle cadastrée B 479 située sur le territoire de la commune d'Ennevelin,afin d'y mener les études nécessaires préalables à sa division cadastrale.Article 2 - Obligations des agents missionnésLes personnes mentionnées à l'article 1° seront munies d'une copie du présent arrêté qui devra êtreprésentée à toute réquisition.Article 3 - Accès à la propriétéL'introduction des personnes n'aura lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites parl'article1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, à savoir :* pour les propriétés closes, à l'exception des maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai decing jours à compter de la notification individuelle du présent arrêté par le maire d'Ennevelin àchacun des propriétaires ou en leur absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardienconnu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification auxpropriétaires faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance dujuge du tribunal judiciaire.* pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage du présent arrêté de dixjours à la mairie d'Ennevelin.Article 4 - Durée de validité
+La présente autorisation restera valable pendant une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa signature.Article 5 - Prescriptions spécifiquesIl ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiablese soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.Article 6 - Dédommagement
xA la fin de l'opération, le cas échéant, tout dommage causé à l'occasion des études sera réglé àl'amiable entre le propriétaire et l'EPF de Hauts-de-France. À défaut d'accord amiable, les indemnitésseront fixées par le tribunal administratif de Lille.
Préfecture du Nord - 2026-02-25-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer une propriété privée située sur la
commune d'Ennevelin dans le cadre du projet d'aménagement de l'îlot des roses 47
Article 7 - Sécurisation des étudesLe maire de la commune d'Ennevelin, les services de la brigade de gendarmerie de Pont-à-Marcq, lespropriétaires et habitants intéressés sont invités a préter aide et assistance au personnel effectuant lesétudes.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble niempéchement, ni de déplacer les différents mats, jalons, balises, bornes, piquets ou repéres qui serontétablis sur le terrain et placés sous la garde de l'autorité municipale.Article 8 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille - 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 Lille Cedex ou via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de :* sa notification pour les propriétaires et ayants droits intéressés ;* son affichage pour les tiers non propriétaires.Un recours gracieux, adressé au préfet du Nord, peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il estformé dans les mêmes conditions de délai mentionnées ci-dessus.Article 9 - PublicitéLe présent arrêté est affiché à la mairie d'Ennevelin, dès réception, et au moins dix jours avant toutepénétration dans la parcelle privée. Le maire adressera au préfet du Nord (direction des relations avecles collectivités territoriales - bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière) un certificat d'affichageattestant de l'accomplissement de cette formalité.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord, la directrice générale de l'EPF de Hauts-de-France, lemaire d'Ennevelin et le commandant du groupement de gendarmerie du département du Nord sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le 95 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Préfecture du Nord - 2026-02-25-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer une propriété privée située sur la
commune d'Ennevelin dans le cadre du projet d'aménagement de l'îlot des roses 48
Préfecture du NordE 3PRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des SécuritésBureau de la Prévention des RisquesAgrément n° 059/0037Arrêté préfectoralportant modification de l'agrémentd'un organisme de formation SSIAP
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Construction et de l'Habitation ;Vu le Code du Travail ;Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du 1°alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeublesde grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment sesarticles GH60, GH62 et GH63 ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeublesde grande hauteur ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Clément Méric, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;Vu l'avis du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, en date du 28juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 janvier 2025 portant modification de l'agrément SSIAP del'organisme de formation SIAPS ;Vu la demande de modification d'agrément pour dispenser des formations SSIAP déposée parl'organisme SIAPS — 159 rue Clémenceau — 59139 WATTIGNIES en date du 26 janvier 2026 (ajoutde formateurs) ;
Sur proposition du directeur de cabinet.
Organisme de formation SSIAP : SIAPS 1/7Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0037 du 03/07/2022
Préfecture du Nord - 2026-02-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif de l'agrément SSIAP d'un organisme de formation : SIAPS
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ARRETE
Article 1% — Délivrance de l'agrémentLe bénéfice de l'agrément, pour assurer la formation aux 1°, 2°" et 3°"° niveaux d'agent de sécuritédans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé àl'organisme suivant : SIAPSDont l'adresse du siège social est 159 rue Clémenceau — 59139 WATTIGNIES.La forme juridique de l'organisme est la suivante : société par actions simplifiées.Le numéro SIRET est : 82200917100023. Le Code NAF est : 8559A.Le nom du représentant légal est: Monsieur Nadim SAHLY. Le bulletin n° 3 de son casier judiciaireest délivré le 23/02/2022.Le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelleest le : 32590931559.L'attestation d'assurance « Responsabilité civile » est délivrée par GROUPAMA le 04/11/2021.Article 2 — Moyens matérielsL'organisme de formation dispose des moyens pédagogiques suivants, et qui lui sont propres :Installation de désenfumage :Volet équipé de son système de déclenchement.Clapet coupe-feu équipé.Eclairage de sécurité, avec possibilité de démontrer le fonctionnement en cas de coupure del'alimentation en énergie :Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type permanent.Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type non permanent.Moyens de secours :Système de sécurité incendie de catégorie A, ou analogue.Détecteurs d'incendie.Déclencheurs manuels.Modèles d'organes de coupure d'urgence électrique, sur porte automatique.Aire de feu permettant de justifier l'emploi d'extincteurs sur feux réels ou un bac à feuxécologiques à gaz.Extincteurs à eau.Extincteurs à eau en coupe.Extincteurs à poudre.Extincteurs à poudre en coupe.Extincteurs à CO:Extincteurs à CO2en coupe.Robinet d'Incendie Armé, en état de fonctionnement.Têtes d'extinction automatique à eau non fixées.Informatique : réception d'une alarme (UAE, prise en compte, traitement).Emploi du téléphone : réception et appel.Appareils émetteurs - récepteurs.Enregistreur des événements avec possibilité de lecture.Registres de prise en compte des événements (heures, motifs, localisations, traitements).Modèles de points de contrôle sur ronde.Modèles de registres de sécurité.Modèles de permis de feu.Modèles d'autorisations d'ouverture.
Organisme de formation SSIAP : SIAPS 2/7Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0037 du 03/07/2022
Préfecture du Nord - 2026-02-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif de l'agrément SSIAP d'un organisme de formation : SIAPS
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Modèles de consignations diverses.Matériels relatifs aux épreuves :1 système informatisé de réponses pour la réalisation des QCM.Matériel SSI mobile.Matériel SSI mobile accepté sous forme de valise.Article 3 — Autorisation administrative d'exercices sur feux réelsL'organisme bénéficie en propre d'aire de feu permettant de justifier l'emploi d'extincteurs sur un bacécologique à gaz. Cette installation présente les conditions de sécurité minimale (espace libre,absence de matières combustibles, matériel à gaz en bon état, ...)-__ critères propres au site :. lest adapté aux manœuvres. Il permet l'emploi normal des moyens de transmission. le site ne présente pas de risques par rapport à l'environnement (existence d'une résidence,d'une ICPE, pollutions des sols, propagation à une haie à proximité, ...). le site ne présente pas de risque d'effondrement ( hors feux à l'air libre)le site ne présente pas de risque d'enlisement et de chute des personnels- Critére afférent aux foyers :. Les énergies peuvent être aisément coupées ou alimentées.- Critères par rapport aux formateurs, qu'ils soient permanents ou occasionnels :. Les formateurs ont connaissance, par des consignes et engagements écrits :a) qu'ils doivent réaliser une reconnaissance des lieux, avant toute mise à feu, de façon aen chasser toute personne non autorisée, voire tout animal ;b) ont une attention toute particulière aux énergies présentes sur le site (coupuresalimentation, ...)c) font appliquer les différentes phases prévues par le scénario pédagogiqued) ne procèdent qu'à l'allumage d'un feu, à la fois ;e) sont l'interlocuteur des services de police ou de gendarmerie, du propriétaire ou dumaire, pour toutes informations relatives à l'exercice ;f) ont bien reçu l'interdiction de faire respirer, aux stagiaires, de la fumée lors d'exercicessur feux réels ;g) prennent la précaution d'annuler toute condition propice au développement d'un feuvers une explosion des fumées (hors feux à l'air libre)h) s'engagent à ne jamais allumer directement des hydrocarbures, du gaz ou des produitsvolatils ;i) s'engagent à ne jamais faire tenir le rôle de victime par des personnes, tant à l'intérieurdu local sinistré, que dans ceux touchés par une propagation même contrôlée, que dansles volumes situés au-dessus du plan du feu ;j) de la conduite préventive à tenir dans le cas de changement rapide des conditionsmétéorologiques : direction et force du vent, pluies diluviennes, pluies verglaçantes,k) de la conduite préventive à tenir dans le cas de conditions climatiques agressives:orages, températures élevées, températures très basses, ...I} ont pleine connaissance de s'assurer de l'extinction complète des foyers résiduels sur lesite, avant de quitter les lieux de la séance.- Critères par rapport aux stagiaires :. Les stagiaires bénéficient d'un équipement de protection individuelle en bon état apparent ;. des itinéraires de repli et de secours sont prévus et aménagés.- Critères relatifs aux moyens de secours :. ll existe des points d'eau accessibles et facilement utilisables.. Le site ne présente pas d'hydrants dédiés à la formation.. Ces points d'eau sont indépendants de ceux prévus pour la défense extérieure contrel'incendie de l'établissement.. Ces points d'eau permettent le traitement d'une situation envisageable, dépassant le cadrede l'exercice prévu.
Organisme de formation SSIAP : SIAPS 3/7Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0037 du 03/07/2022
Préfecture du Nord - 2026-02-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif de l'agrément SSIAP d'un organisme de formation : SIAPS
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. des moyens opérationnels, totalement indépendants de ceux engagés sur les exercices sontpré-positionnés et servis par du personnel formé, tant pour permettre de porter secours à unevictime, que pour intervenir efficacement, en tant que de besoin, sur le sinistre.S'assurer que, si les éléments de sécurité propres au bâtiment sont intégrés dans le dispositifde sécurité de l'exercice, leur fonctionnement est bien vérifié avant chaque mise à feu.- Critère se rapportant au voisinage :. Le voisinage est totalement sécurisé, grâce à des obstacles (murs et distance)Article 4 — Formateurs et leurs qualifications (modifié)Le dossier d'agrément présente les formateurs permanents dont les noms suivent :
M. Nadim SAHLYDate du diplôme SSIAP 2 23/03/2010Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 22/03/2022Date du dernier recyclage en matière de secourisme (formateur) : 25/02/2022Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identitéDélivrée le : - 14/09/2021Sous le numéro : - PZWLXRXR8L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
M. Fadel EL SAHILIDate du diplôme SSIAP 2 11/06/2010Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 22/03/2022Date du dernier recyclage en matière de secourisme (formateur) : 28/01/2022Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identitéDélivrée le : - 19/09/2017Par : - Préfecture du NordSous le numéro : - 170959560690L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
M. Khaled LJABLIDate du diplôme SSIAP 3 08/07/2006Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 16/02/2022Date du dernier recyclage en matière de secourisme (formateur) : 19/01/2022Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identitéDélivrée le : - 10/03/2020Délivré par : - Préfecture du NordSous le numéro : - 200359557067L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
Organisme de formation SSIAP : SIAPS 4/7Arrété d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0037 du 03/07/2022
Préfecture du Nord - 2026-02-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif de l'agrément SSIAP d'un organisme de formation : SIAPS
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M. Rédouane NAIDJIDate du dipl6me SSIAP 2 09/10/2019Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 16/11/2022Date du dernier recyclage en matière de secourisme (Secouriste) : 02/05/2023Photocopie de la pièce d'identité suivante : PasseportDélivrée le : - 10/07/2015Sous le numéro : - 15CA87086L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
M. Kevin COLLYNDate du diplôme SSIAP 3 06/06/2025Date du dernier recyclage triennal en matière de d'incendie : En cours de validitéDate du dernier recyclage en matière de secourisme (formateur) : 30/09/2024Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identitéDélivré le : - 11/06/2025Par : - République FrançaiseSous le numéro : - JNIV2NWK4L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
M. Mohamed HEDDOU-OUSSELLAMDate du diplôme SSIAP 2 11/12/2020Date du dernier recyclage triennal en matière de d'incendie : 29/11/2023Date du dernier recyclage en matière de secourisme (formateur) : 07/04/2023Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identitéDélivré le : - 29/08/2023Par : - République FrançaiseSous le numéro : - X3760TA64L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum VitaeArticle 5 — Programmes de formationLes programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage journalier et horaire, faisantapparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, pour chacune des formationssuivantes:- Formation à l'emploi d'agent de sécurité incendie — SSIAP 1 ;- Formation à l'emploi de chef d'équipe de sécurité incendie — SSIAP 2 ;- Formation à l'emploi de chef de sécurité incendie — SSIAP 3;- Recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP 1, 2, 3 ;- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 1, par équivalence ;- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 2, par équivalence ;- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 3, par équivalence.Article 6 — Lieux de formation et de jury SSIAP
Organisme de formation SSIAP : SIAPS 5/7Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0037 du 03/07/2022
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Le lieu déclaré des formations dipl6mantes est le suivant :- Locaux de l'organisme de formation situés au 159 rue Clemenceau 59139 WATTIGNIES.Ce site de formation est classé en Etablissement Recevant du Public par la commission de sécuritécompétente.Les examens SSIAP pourront avoir lieu dans tout autre site répondant aux critères de l'article 8 del'arrêté du 02 mai 2005 modifié et après accord du président du jury SSIAP.Une visite conjointe préfecture du Nord — SDIS 59 des locaux situés à SIAPS — 159, rue Clémenceau— 59 139 WATTIGNIES a été effectuée le 24/06/2022. Elle a permis de constater la détention dumatériel pédagogique exigé par l'annexe XI de l'arrêté du 02 mai 2005 modifié.Il est rappelé que la tenue de stages initiaux SSIAP dans d'autres locaux que ceux déclarés ci-dessusn'est pas autorisée (conformément à l'article 12 de l'arrêté du 02 mai 2005 modifié).Article 7 — Dispositions modificativesL'organisme de formation est tenu de déclarer au préfet du Nord toute modification se rapportantaux :- Tout élément administratif (adresse, n° SIRET, code NAF, représentant légal)- Formateurs ;- Lieu de formation;- Conventions de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feux réels.Article 8 — CorrespondancesTous les courriers de l'organisme de formation doivent comporter le numéro d'agrément complet.Article 9 — Retrait d'agrémentLe préfet du Nord peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé desinformations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.Il peut aussi faire contrôler le centre agréé sur l'application du présent arrêté, par un représentantterritorialement compétent, du DDSIS et par un représentant de la direction régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du préfet du Nord, notamment en casde non -respect de l'application du présent arrêté.Ce retrait peut être prononcé sur proposition, soit :- Du préfet du Nord,- Dudirecteur de la DREETS ou de son représentant,- Du DDSIS ou de son représentant.Article 10 — Cessation d'activitéEn cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le préfet du Nord.Il doit également :- Lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômesdélivrés ;- Attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondancesqu'il diffuse.Article 11 — ValiditéLe présent arrêté a une validité de cinq ans à compter du 03 juillet 2022.
Organisme de formation SSIAP : SIAPS 6/7Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0037 du 03/07/2022
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Article 12 — ExécutionLe directeur de cabinet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nordsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Lille, le 25 FEV, 2026Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur decabinet,
Clément MERIC
Organisme de formation SSIAP : SIAPS 717Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0037 du 03/07/2022
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PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipalesARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de laMétropole européenne de Lille, présentée par Madame Stéphanie DUCRET, conseillère métropolitainedéléguée à la coordination des politiques de vidéoprotection et des plans communaux de sauvegarde ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;ARRÊTEARTICLE 1°: Madame Stéphanie DUCRET, conseillère métropolitaine déléguée à la coordination despolitiques de vidéoprotection et des plans communaux de sauvegarde est autorisée, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au sein de laMétropole européenne de Lille, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1614.
Préfecture du Nord - 2026-02-19-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la
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Le système est composé de 9 caméras extérieures, installées dans des zones accessibles au public,situées 13 place du général de Gaulle a Ennetiéres-en-Weppes (59320).Il répond aux finalités prévues par la loi :* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;* prévention d'actes de terrorisme ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant ;* secours aux personnes et la défense contre les incendies.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service gestion des risques et sécurité de la Métropoleeuropéenne de Lille.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : La conseillère métropolitaine déléguée à la coordination des politiques de vidéoprotectionet des plans communaux de sauvegarde est désignée responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unitéde gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-02-19-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la
métropole européenne de Lille 57
ARTICLE 7: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire d'Ennetiéres-en-Weppes sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alille,le 49 Fey 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
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ExPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE LEERSLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2024 (dossier n°2023/0863) portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRICdirecteur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour la commune de Leers(59115), présentée par le maire de Leers ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet;
Préfecture du Nord - 2026-02-19-00023 - commune de Leers modifrenouv 59
ARRETEARTICLE 1°: Le maire de Leers est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifierl'installation de vidéoprotection au sein de sa commune, conformément au dossier présenté, annexé ala demande enregistrée sous le numéro 2025/2141.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 20 février 2024 (dossier n°2023/0863) susvisé.ARTICLE 2: Les modifications portent sur le déplacement et la réorientation du champ de vue des 2caméras situées rue Guénard et rue Franklin.Au total, le systeme est constitué de 33 caméras de voie publique installées dans des zones accessiblesau public.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de Leers.ARTICLE 4: Le maire de Leers, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la.confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialité des images.ARTICLE 5: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 7: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 20 février 2024 (dossiern°2023/0863) demeure applicable.
Préfecture du Nord - 2026-02-19-00023 - commune de Leers modifrenouv 60
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le maire de Leers sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
À Lille,le 49 FEV, 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécuritésA|
Antoine DHORNE
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre:* d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-02-19-00023 - commune de Leers modifrenouv 61
EuPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION DU SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION DE LA COMMUNE DE NIEPPELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 (dossier n°2018/1111) portant autorisation d'un système devidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 25 mai 2022 (n°2022/0035) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERICdirecteur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour la commune de Nieppe(59850), présentée par le maire de Nieppe ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet;
Préfecture du Nord - 2026-02-19-00022 - commune de Nieppe modifrenouv 62
ARRETEARTICLE 1°: Le maire de Nieppe est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier'installation de vidéoprotection au sein de sa commune, conformément au dossier présenté, annexé ala demande enregistrée sous le numéro 2025/0343.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 25 mai 2022 (dossier n°2022/0035) modifié, susvisé, autorisation qui est renouvelée pourune durée de cinq ans à compter du présent arrêté.ARTICLE 2 : Les modifications portent sur :°__ l'ajout au dispositif de 8 caméras de voie publique situées :° rond-point rue d'Armentiéres — avenue Jules Houckes (1 caméra) ;° rue du stade - parking stade JulesDeremaux (1 caméra) ;o rue Philippe Noiret (2 caméras);° rond-point rue des cigognes (1 caméra);o intersection des rues d'Armentières et du rivage (1 caméra) ;e intersection des rues d'Armentières et pavé fruit (1 caméra) ;° rond-point rue de la Lys (1 caméra).¢ |'ajout de la finalité « prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ».Au total, le système est constitué de 40 caméras de voie publique installées dans des zones accessiblesau public.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de la commune de Nieppe.ARTICLE 4 : Le maire de Nieppe, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialité des images.ARTICLE 5: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Nord - 2026-02-19-00022 - commune de Nieppe modifrenouv 63
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 7: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 25 mai 2022 (dossiern°2022/0035) modifié, susvisé, demeure applicable.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le maire de Nieppe sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À Lille,le 49 FEV, 2826Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :* d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-02-19-00022 - commune de Nieppe modifrenouv 64
Sous-préfecturede CambraiE3PRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Bureau des réglementations et de la cohésion sociale
Arrêté N° 2026-BDRCS-12
Arrêté accordant une dérogation à la règle du repos dominicalà la SAS Décathlon France pour son établissement situéavenue de Paris - 59400 Cambraidans le cadre d'un réaménagement des rayons et réimplantation des produits
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-25-4 et R 3132-16 à R 3132-20-1 du code dutravail;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 8 juin 2023 nommant M, Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant délégation de signature à M. Pierre AZZOPARDI,sous-préfet de Cambrai par intérim ;Vu la demande reçue le 06 janvier 2026, présentée par la SAS Décathlon France en vue d'êtreautorisée à employer du personnel de son établissement, le dimanche 1er mars 2026, dans le cadrede travaux de réaménagement des rayons et réimplantation des produits sur son site avenue deParis - 59400 Cambrai;Considérant que l'octroi de la dérogation à la règle du repos dominical demandée a pour objectifde ne pas compromettre le fonctionnernent normal de l'établissement en semaine et de privilégierla santé et la sécurité du personnel en ne réalisant pas ces travaux après la fermeture ou de nuit;Considérant l'octroi d'une majoration de rémunération et de repos compensateur conforme auxexigences de l'article L3132-25-3 du code du travail ;Considérant l'accord des salariés volontaires pour travailler le dimanche ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai ;
Sous-préfecture de Cambrai - 2026-02-26-00002 - Arrêté accordant une dérogation à la règle du repos dominical à la SAS Décathlon
France pour son établissement situé avenue de Paris - 59400 Cambrai dans le cadre d'un réaménagement des rayons et
réimplantation des produits - 1er mars 2026
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ARRETEArticle 1 - La société Décathlon France est autorisée à employer une partie du personnel de sonétablissement, pour une intervention sur son site situé avenue de Paris à Cambrai, le dimanche 1"mars 2026.Article 2 - Le repos hebdomadaire sera donné au personnel intéressé suivant les modalités prévuesa l'article L 3132-20 4 du code du travail par roulement à tout ou partie du personnel.Article 3 - Cette décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'être contestée dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes servicesd'un recours auprès de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion - directiongénérale du travail (adresse postale : 39-43 quai André Citroën - 75739 Paris Cedex 15)* d'un recours hiérarchique auprès de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion- Hôtel du Châtelet - 127 rue de Grenelle - 75007 PARIS,+ _ d'un recours contentieux auprès de M. le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex - ce dernier peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.frArticle 4 - Le sous-préfetde Cambrai par intérim et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la société Décathlon France et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord.
2 G FEV, 2026Fait à Cambrai, le
Pierre AZZOPARDI
Sous-préfecture de Cambrai - 2026-02-26-00002 - Arrêté accordant une dérogation à la règle du repos dominical à la SAS Décathlon
France pour son établissement situé avenue de Paris - 59400 Cambrai dans le cadre d'un réaménagement des rayons et
réimplantation des produits - 1er mars 2026
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