PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2026-029
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2026-01-28-00003 - Arrêté portant sur la délivrance d'un
agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité  routière - Auto-école BOURGEOIS - 25000 BESANÇON
(2 pages) Page 5
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2026-02-02-00001 - Arrêté autorisant Grand Besançon Métropole
à défricher des bois situés sur le territoire communal de MAMIROLLE
(4 pages) Page 8
25-2026-01-28-00001 - Arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale de ROCHEJEAN (2 pages) Page 13
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects /
25-2025-01-29-00006 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent aux Fourgs (25300) (1 page) Page 16
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
25-2026-01-27-00008 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril
2028 (8 pages) Page 18
25-2026-01-29-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Dominique FROSIO jusqu'au 30
avril 2028 (8 pages) Page 27
25-2025-01-29-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril
2028 (8 pages) Page 36
25-2026-01-29-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril
2028 (8 pages) Page 45
25-2026-01-29-00008 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril
2028 (8 pages) Page 54
25-2026-01-27-00004 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Marie Noelle CHEVROTON
jusqu'au 30 avril 2028 (8 pages) Page 63
2
25-2026-01-27-00005 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu'au 30 avril
2028 (8 pages) Page 72
25-2026-01-27-00006 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu'au 30 avril
2028 (8 pages) Page 81
25-2026-01-27-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu'au 30 avril
2028 (8 pages) Page 90
25-2026-01-27-00012 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30
avril 2028 (8 pages) Page 99
25-2026-01-27-00013 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30
avril 2028 (8 pages) Page 108
25-2026-01-29-00006 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Philippe CHABOD jusqu'au 30
avril 2028 (8 pages) Page 117
25-2026-01-27-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril
2028 (8 pages) Page 126
25-2026-01-27-00010 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril
2028 (8 pages) Page 135
25-2026-01-27-00011 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Serge JUNGEN jusqu'au 30 avril
2028 (8 pages) Page 144
25-2026-01-29-00010 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de
grenouilles rousses attribuée à Sylvain GALVANI jusqu'au 30
avril 2028 (8 pages) Page 153
3
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2026-01-27-00014 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte
administrative la société FORETS ET SCIAGES COMTOIS, pour son
établissement situé sur la commune de PIERREFONTAINE LES VARANS
(4 pages) Page 162
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2026-01-27-00003 - AP Rallye Neige et Glace 2026 (5 pages) Page 167
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2026-01-28-00004 - AP - dérogation d'exploitation d'une licence 3 à
consommer sur place LE PIXEL 2026 (2 pages) Page 173
25-2026-01-29-00005 - AP réglementant la détention et consommation
protoxyde d'azote 2 février à 30 juin 2026 (4 pages) Page 176
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2026-01-26-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association
foncière de Trépot (2 pages) Page 181
4
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-01-28-00003
Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément
relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité  routière
- Auto-école BOURGEOIS - 25000 BESANÇON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-01-28-00003 - Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité  routière -
Auto-école BOURGEOIS - 25000 BESANÇON
5
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du 26 janvier 2026
Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité rou-
tière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre oné-
reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de signature
générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-07-31-00006 du 31 juillet 2025 relatif à la subdélégation de signa-
ture de Monsieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs,
Considérant la demande présentée par Madame Gaëlle BOURGEOIS en vue d'être autorisée à ex-
ploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Madame Gaëlle BOURGEOIS est autorisée à exploiter, sous le n° E 26 025 0001 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sé-
curité routière, dénommé auto-école Auto-école BOURGEOIS situé 1 avenue Georges Clemen-
ceau – 25000 BESANÇON.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
B - B1 - AM Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-01-28-00003 - Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité  routière -
Auto-école BOURGEOIS - 25000 BESANÇON
6
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nou-
velle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établisse-
ment, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'ensei-
gnement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re-
gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux de-
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publica-
tion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du pré-
sent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Le Délégué à l'Éducation Routière
Cyril BELLMUNT
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-01-28-00003 - Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité  routière -
Auto-école BOURGEOIS - 25000 BESANÇON
7
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-02-02-00001
Arrêté autorisant Grand Besançon Métropole à
défricher des bois situés sur le territoire
communal de MAMIROLLE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-02-02-00001 - Arrêté autorisant Grand Besançon Métropole à défricher
des bois situés sur le territoire communal de MAMIROLLE 8
PREFET Direction départementaleDU DOUBS des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉAUTORISANT GRAND BESANÇON MÉTROPOLE À DEFRICHER DES BOIS SITUESSUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE MAMIROLLE
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 etR 214-31; |Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs — M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté n°25-2025-03-04-00003 du 4 mars 2025 portant règlement départemental deprotection contre les risques d'incendie de forêt et d'espace naturels;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-06-00001 du 6 octobre 2025 portant délégation designature à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-09-00001 du 9 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs, à sescollaborateurs ; |Vu la demande présentée par Madame la présidente du Grand Besançon Métropole,enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 28 janvier 2026 tendantà obtenir l'autorisation de défricher 0,20 ha de bois situés sur le territoire de la commune deMamirolle ;Vu l'accusé réception du dossier complet à la date du 29 janvier 2026;CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichementqu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;CONSIDÉRANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, secaractérisent par des enjeux économique, social et écologique faibles, ce qui génère uncoefficient multiplicateur de 1 au titre de la compensation ;ARRÊTEArticle ler: Est autorisé le défrichement de 0,20 ha de bois situés sur la commune deMamirolle, dont les références cadastrales sont les suivantes :Commune Section Numéro Surface | Surface àcadastrale défrichertotale en ha en haMAMIROLLE AA 14 0,9075 0,2000TOTAL | 0,2000en vue de la construction d'une nouvelle station d'épuration.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169- 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 59 - mé! : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-02-02-00001 - Arrêté autorisant Grand Besançon Métropole à défricher
des bois situés sur le territoire communal de MAMIROLLE 9
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation :. soit par l'exécution, sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisementpour une surface correspondante à la surface défrichée soit sur une surface d'au moins 0,20ha(acte d'engagement des travaux à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d'un anpour approbation - voir annexe 1);° soit par le versement au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois (FSFB) d'unecompensation financière de 1 000 € © (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnitééquivalente à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d'un an - voir annexe2 ).En l'absence de retour de l'annexe 1 ou de l'annexe 2, dûment complétée et signée, dans undélai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la miseen recouvrement d'office de l'indemnité compensatoire de 1 000 € au profit du fondsstratégique de la forêt et du bois (FSFB).
Article 3 : La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
Article 4 : L'affichage de présente décision, visible de l'extérieur, sera assuré par le bénéficiaireselon les modalités suivantes :e sur le terrain, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pen-dant toute sa durée ;e en mairie de situation des terrains à défricher, quinze jours au moins avant le début del'opération de défrichement et pendant une durée de deux mois.En outre, le bénéficiaire tiendra a disposition dans la mairie concernée le plan cadastral desparcelles a défricher. Mention en sera faite sur les affiches déposées en mairie et sur le terrain.
Article 5: Les travaux de défrichement se feront dans le respect de l'arrêté 25-2025-03-04-00003 du 4 mars 2025 portant réglement départemental de protection contre les risquesd'incendie de forêt et d'espace naturels, et notamment des articles 14 et 15 de cet arrêté.
O Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière =0,20 (surface défrichée en ha) x 1 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coûtmoyen d'un boisement en €/ha) = 600 €.Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Malimi- BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-02-02-00001 - Arrêté autorisant Grand Besançon Métropole à défricher
des bois situés sur le territoire communal de MAMIROLLE 10
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 6: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Les tiers peuvent contester la présente décision devant le tribunal administratif de Besançondans un délai de 2 mois à compter de la date la plus tardive entre l'affichage sur le terrain etl'affichage en mairie.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la présidente du Grand Besançon Métropole, le Directeur départementaldes territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 2 février 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoiresEt par subdélégation 'Cm, peFrédéric CHEVALLIERChef de l'unité nature, forêt
Direction départementale des territoires du DoubsS voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 59 - mal : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-02-02-00001 - Arrêté autorisant Grand Besançon Métropole à défricher
des bois situés sur le territoire communal de MAMIROLLE 11
rh
-
+-
ILA)a) "« »
-
.d
's
*
w
!
LL
Lane "+ - 1
r -"
"
. i
os
LA LA
.
a ba|
»
"J
.a
,
a L" =
. «
7>» := 1 "
v
ii 1
4
: :a
4
=
=
|
|
-
- 1
"
»: s-
TM
. *
=
LU
*
a
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-02-02-00001 - Arrêté autorisant Grand Besançon Métropole à défricher
des bois situés sur le territoire communal de MAMIROLLE 12
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-01-28-00001
Arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale de ROCHEJEAN
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-01-28-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur la forêt
communale de ROCHEJEAN 13
PREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
le 28 janvier 2026
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Rochejean (25370)
N° 25-2026-01-28-00001
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-06-00011 du 6 octobre 2025 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-09-00002 du 9 octobre 2025 portant subdélégation de
signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à
ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Rochejean (25370) déposée en date du 22/01/2026
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 14 janvier 2026
A R R E T E
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes:
Liste:
Commune : Rochejean (25370)
Section cadastrale : D
Numéro de parcelle : 59
Surface de la parcelle (en ha) : 6,2150
Surface à appliquer (en ha) : 6,2150
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 6,2150
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044
BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-01-28-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur la forêt
communale de ROCHEJEAN 14
Le chef de unité Nature Forêt
Frédéric CHEVALLIER
informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Rochejean (25370), le
Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Rochejean (25370) et publié au
recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-01-28-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur la forêt
communale de ROCHEJEAN 15
Direction régionale des Douanes et Droits
Indirects
25-2025-01-29-00006
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent aux Fourgs (25300)
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2025-01-29-00006 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent aux Fourgs (25300) 16
REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANÇAISE et droits indirectsLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION PORTANT FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
La Directrice régionale des douanes et droits indirects à Besançon,Vu l'article L. 3512-14-3 du code de la santé publique ;Vu l'article 8 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la venteau détail des tabacs manufacturés
DÉCIDE
Article 1°:La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent repris ci-dessous :
N° du débit Adresse Code postal Commune Date de fermeturedéfinitive2500329L 74 Grande Rue 25300 LES FOURGS 8 janvier 2026
La présente décision sera transmise à la Fédération des buralistes du Doubs.
Fait à Besançon, le 29 janvier 2025
P/ La directrice régionale,la cheffe du Pôle action i ll
a
Brigitte BOURGUIGNON
Direction régionale des douanes et droits indirects de BesançonPôle action économique (PAE) / Service régional tabac8 rue de la Préfecture25000 BesançonSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Service régional tabacCourriel : tabac-besancon@douane.finances.gouv.fr
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2025-01-29-00006 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent aux Fourgs (25300) 17
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-01-27-00008
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY
jusqu'au 30 avril 2028
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00008 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
18
Ez HS
/
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00008 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
19
Vu la décision n°25-2025-081-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 04/09/25
formulée par Remy CUDEY résidant 7 Rue du Clos Jacques Duhamel 39700
Courtefontaine ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 9 janvier 2026;
Vu la consultation du public du 25 novembre au 10 décembre 2025 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
2/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00008 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
20
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
3/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00008 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
21
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Remy CUDEY résidant 7 Rue du Clos Jacques Duhamel 39700
Courtefontaine.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :adeline
collardez,cudey remy, laurent patrice et david, patrice clerc,frosio jean michel,cudey
laurent.
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer
des termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 4000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2028.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1 er
février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Saint-Vit (25410) sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : ab369.
4/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00008 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
22
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 7 Rue du Clos Jacques
Duhamel 39700 Courtefontaine.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 7 Rue du Clos Jacques
Duhamel 39700 Courtefontaine.
Si des gre nouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
L'élevage ne peut pas être réalisé sur un autre plan d'eau que celui de capture.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
5/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00008 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
23
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 26160601.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
6/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00008 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
24
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3 . Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
La directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
7/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00008 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
25
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S►  : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
8/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00008 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
26
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-01-29-00009
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Dominique
FROSIO jusqu'au 30 avril 2028
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Dominique FROSIO jusqu'au 30 avril 2028
27
Ez HS
/
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Dominique FROSIO jusqu'au 30 avril 2028
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
1/7
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Dominique FROSIO jusqu'au 30 avril 2028
28
Vu la décision n°25-2025-081-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 11/09/25
formulée par Dominique FROSIO résidant 10 Chemin des Carrons 25290 Rurey ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 9 janvier 2026;
Vu la consultation du public du 25 novembre au 10 décembre 2025 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
2/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Dominique FROSIO jusqu'au 30 avril 2028
29
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
3/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Dominique FROSIO jusqu'au 30 avril 2028
30
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Dominique FROSIO résidant 10 Chemin des Carrons 25290 Rurey.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Chabod Chantal-
Chabod Philippe- Frosio Célia- Frosio Tony- Galvani Sylvain- Lambert Catherine- Monges
Nicolas-Fauconnet Bertrand- Deforet Paul- Deforet Béatrice.
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer
des termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 10000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2028.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1 er
février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1   plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Rurey (25290) sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : ZH5.
Le stockage des grenouilles est réalisé par Alain MONNIER .
4/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Dominique FROSIO jusqu'au 30 avril 2028
31
Le stockage des grenouilles est réalisé par Philippe Chabod au 2 Chemin de la Ferme du
Haut 25440 Chenecey-Buillon.
L'installation de mise à mort est située chez Philippe Chabod au 2 Chemin de la Ferme du
Haut 25440 Chenecey-Buillon.
Si des gre nouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
5/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Dominique FROSIO jusqu'au 30 avril 2028
32
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 26337202.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
6/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Dominique FROSIO jusqu'au 30 avril 2028
33
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
La directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
7/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Dominique FROSIO jusqu'au 30 avril 2028
34
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S►  : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
8/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Dominique FROSIO jusqu'au 30 avril 2028
35
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-29-00007
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER
jusqu'au 30 avril 2028
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-29-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2028
36
Ez HS
/
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2028
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
1/7
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-29-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2028
37
Vu la décision n°25-2025-081-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 31/10/25
formulée par Joseph DIDIER résidant ferme des baraques , Rurey 25290 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 9 janvier 2026;
Vu la consultation du public du 25 novembre au 10 décembre 2025 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
2/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-29-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2028
38
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
3/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-29-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2028
39
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Joseph DIDIER résidant ferme des baraques , Rurey 25290.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :DIDIER Francois,
Meggy JACQUIN, JACQUIN Marie, JACQUIN didier, Isabelle et bertand PERREZ, CHEVILLAT
Christophe, ROLE Frederic, DIDIER Martine, PILLOT Alice , DIDIER louise et noemie,
FROSIO Dominique, FROSIO tony, MONGE Nicolas, SANSONENS Clement, RAGOT Cyril.
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer
des termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2028.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1 er
février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1   plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Lizine (25330) sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : B 0049.
4/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-29-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2028
40
Le stockage des grenouilles est réalisé par Leon HENRIET .
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au ferme des baraques , Rurey
25290.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au ferme des baraques , Rurey
25290.
Si des gre nouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
5/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-29-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2028
41
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 27468977 .
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
6/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-29-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2028
42
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
La directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
7/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-29-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2028
43
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S►  : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
8/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-29-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2028
44
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-01-29-00007
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER
jusqu'au 30 avril 2028
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2028
45
Ez HS
/
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2028
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
1/7
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2028
46
Vu la décision n°25-2025-081-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 31/10/25
formulée par Joseph DIDIER résidant fermes des baraques, Rurey 25290 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 9 janvier 2026;
Vu la consultation du public du 25 novembre au 10 décembre 2025 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
2/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2028
47
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
3/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2028
48
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Joseph DIDIER résidant fermes des baraques, Rurey 25290.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :DIDIER Francois,
Meggy JACQUIN, JACQUIN Marie, JACQUIN didier, Isabelle et bertand PERREZ, CHEVILLAT
Christophe, ROLE Frederic, DIDIER Martine, PILLOT Alice , DIDIER louise et noemie,
FROSIO Dominique, FROSIO tony, MONGE Nicolas, SANSONENS Clement, RAGOT Cyril.
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer
des termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 5000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2028.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1 er
février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2   plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Rurey (25290) sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : ZD 0053 - ZD 0054.
4/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2028
49
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au fermes des baraques, Rurey
25290.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au fermes des baraques, Rurey
25290.
Si des gre nouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
5/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2028
50
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 27465910.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
6/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2028
51
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
La directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
7/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2028
52
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S►  : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
8/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2028
53
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-01-29-00008
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER
jusqu'au 30 avril 2028
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00008 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2028
54
Ez HS
/
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2028
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00008 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2028
55
Vu la décision n°25-2025-081-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 31/10/25
formulée par Joseph DIDIER résidant ferme des baraques, Rurey 25290 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 9 janvier 2026;
Vu la consultation du public du 25 novembre au 10 décembre 2025 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
2/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00008 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2028
56
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
3/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00008 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2028
57
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Joseph DIDIER résidant ferme des baraques, Rurey 25290.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :DIDIER Francois,
Meggy JACQUIN, JACQUIN Marie, JACQUIN didier, Isabelle et bertand PERREZ, CHEVILLAT
Christophe, ROLE Frederic, DIDIER Martine, PILLOT Alice , DIDIER louise et noemie,
FROSIO Dominique, FROSIO tony, MONGE Nicolas, SANSONENS Clement, RAGOT Cyril.
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer
des termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 1 bis. Abrogation   :
L'arrêté préfectoral n°25_2024_01_26_00083 portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à
Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2026 est abrogé.
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 10000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2028.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1 er
février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
4/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00008 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2028
58
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 12  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Rurey (25290) sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : ZH 0002 ZH 0044.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au ferme des baraques, Rurey
25290.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au ferme des baraques, Rurey
25290.
Si des gre nouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
5/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00008 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2028
59
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 27464759.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
6/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00008 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2028
60
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3 . Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
La directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
7/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00008 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2028
61
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S►  : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
8/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00008 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril 2028
62
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-01-27-00004
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Marie Noelle
CHEVROTON jusqu'au 30 avril 2028
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00004 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marie Noelle CHEVROTON jusqu'au 30 avril 2028
63
Ez HS
/
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marie Noelle CHEVROTON jusqu'au 30 avril 2028
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00004 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marie Noelle CHEVROTON jusqu'au 30 avril 2028
64
Vu la décision n°25-2025-081-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 04/09/25
formulée par Marie Noelle CHEVROTON résidant 5 Rue des Tanneries 25440 Quingey ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 9 janvier 2026;
Vu la consultation du public du 25 novembre au 10 décembre 2025 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
2/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00004 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marie Noelle CHEVROTON jusqu'au 30 avril 2028
65
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
3/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00004 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marie Noelle CHEVROTON jusqu'au 30 avril 2028
66
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Marie Noelle CHEVROTON résidant 5 Rue des Tanneries 25440 Quingey.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :adeline
collardez,cudey remy, laurent patrice et david, patrice clerc,frosio jean michel,cudey
laurent, bernadette laurent.
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer
des termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 3000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2028.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1 er
février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Liesle (25440) sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : ob0494.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
4/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00004 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marie Noelle CHEVROTON jusqu'au 30 avril 2028
67
Le stockage des grenouilles est réalisé par remy cudey au 7 Rue du Clos Jacques Duhamel
39700 Courtefontaine.
L'installation de mise à mort est située chez remy cudey au 7 Rue du Clos Jacques
Duhamel 39700 Courtefontaine.
Si des gre nouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
L'élevage ne peut pas être réalisé sur un autre plan d'eau que celui de capture.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
5/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00004 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marie Noelle CHEVROTON jusqu'au 30 avril 2028
68
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 26163742.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
6/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00004 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marie Noelle CHEVROTON jusqu'au 30 avril 2028
69
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3 . Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
La directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
7/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00004 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marie Noelle CHEVROTON jusqu'au 30 avril 2028
70
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S►  : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
8/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00004 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marie Noelle CHEVROTON jusqu'au 30 avril 2028
71
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-01-27-00005
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY
jusqu'au 30 avril 2028
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00005 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
72
Ez HS
/
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00005 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
73
Vu la décision n°25-2025-081-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 04/09/25
formulée par Nicolas CUDEY résidant 9 Rue des Deux Fontaines 25320 Torpes ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 9 janvier 2026;
Vu la consultation du public du 25 novembre au 10 décembre 2025 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
2/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00005 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
74
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
3/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00005 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
75
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Nicolas CUDEY résidant 9 Rue des Deux Fontaines 25320 Torpes.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :adeline
collardez,cudey remy, laurent patrice et david, patrice clerc,frosio jean michel.
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer
des termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 10000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2028.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1 er
février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 4  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Torpes (25320) sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : ZA 0057 – ZA 0023.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
4/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00005 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
76
Le stockage des grenouilles est réalisé par remy cudey au 7 Rue du Clos Jacques Duhamel
39700 Courtefontaine.
L'installation de mise à mort est située chez nicolas cudey au 7 Rue du Clos Jacques
Duhamel 39700 Courtefontaine.
Si des gre nouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
L'élevage ne peut pas être réalisé sur un autre plan d'eau que celui de capture.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
5/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00005 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
77
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 26158570.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
6/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00005 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
78
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3 . Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
La directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
7/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00005 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
79
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S►  : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
8/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00005 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
80
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-01-27-00006
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY
jusqu'au 30 avril 2028
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00006 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
81
Ez HS
/
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00006 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
82
Vu la décision n°25-2025-081-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 04/09/25
formulée par Nicolas CUDEY résidant 9 Rue des Deux Fontaines 25320 Torpes ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 9 janvier 2026;
Vu la consultation du public du 25 novembre au 10 décembre 2025 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
2/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00006 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
83
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
3/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00006 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
84
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Nicolas CUDEY résidant 9 Rue des Deux Fontaines 25320 Torpes.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :adeline
collardez,cudey remy, laurent patrice et david, patrice clerc,frosio jean michel.
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer
des termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 10000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2028.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1 er
février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Mazerolles-le-Salin (25170) sur la ou les parcelles
ayant pour références cadastrales : zb14.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
4/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00006 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
85
Le stockage des grenouilles est réalisé par remy cudey au 7 Rue du Clos Jacques Duhamel
39700 Courtefontaine.
L'installation de mise à mort est située chez nicolas cudey au 7 Rue du Clos Jacques
Duhamel 39700 Courtefontaine.
Si des gre nouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
L'élevage ne peut pas être réalisé sur un autre plan d'eau que celui de capture.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
5/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00006 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
86
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 26159789.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
6/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00006 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
87
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3 . Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
La directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
7/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00006 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
88
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S►  : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
8/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00006 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
89
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-01-27-00007
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY
jusqu'au 30 avril 2028
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
90
Ez HS
/
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
91
Vu la décision n°25-2025-081-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 04/09/25
formulée par Nicolas CUDEY résidant 9 Rue des Deux Fontaines 25320 Torpes ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 9 janvier 2026;
Vu la consultation du public du 25 novembre au 10 décembre 2025 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
2/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
92
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
3/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
93
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Nicolas CUDEY résidant 9 Rue des Deux Fontaines 25320 Torpes.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :adeline
collardez,cudey remy, laurent patrice et david, patrice clerc,frosio jean michel.
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer
des termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 10000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2028.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1 er
février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 8  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Torpes (25320) sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : zb0035-zb0027-zb0029.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
4/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
94
Le stockage des grenouilles est réalisé par remy cudey au 7 Rue du Clos Jacques Duhamel
39700 Courtefontaine.
L'installation de mise à mort est située chez nicolas cudey au 7 Rue du Clos Jacques
Duhamel 39700 Courtefontaine.
Si des gre nouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
L'élevage ne peut pas être réalisé sur un autre plan d'eau que celui de capture.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
5/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
95
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 26159413.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
6/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
96
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3 . Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
La directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
7/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
97
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S►  : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
8/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
98
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-01-27-00012
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT
jusqu'au 30 avril 2028
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00012 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2028
99
Ez HS
/
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2028
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00012 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2028
100
Vu la décision n°25-2025-081-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 04/09/25
formulée par Patrice LAURENT résidant Rue de la Gare 25320 Byans-sur-Doubs ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 9 janvier 2026;
Vu la consultation du public du 25 novembre au 10 décembre 2025 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
2/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00012 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2028
101
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
3/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00012 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2028
102
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Patrice LAURENT résidant Rue de la Gare 25320 Byans-sur-Doubs.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisée à intervenir sur le
site..

Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 3000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2028.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1 er
février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Liesle (25440) sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : ob0494.
*Le propriétaire du plan d'eau et Marie Noelle CHEVROTON.
Le stockage des grenouilles est réalisé par remy cudey au 7 Rue du Clos Jacques Duhamel
39700 Courtefontaine.
4/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00012 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2028
103
L'installation de mise à mort est située chez remy cudey au 7 Rue du Clos Jacques
Duhamel 39700 Courtefontaine.
Si des gre nouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
L'élevage ne peut pas être réalisé sur un autre plan d'eau que celui de capture.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
5/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00012 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2028
104
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 26163242.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
6/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00012 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2028
105
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3 . Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
La directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
7/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00012 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2028
106
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S►  : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
8/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00012 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2028
107
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-01-27-00013
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT
jusqu'au 30 avril 2028
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00013 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2028
108
Ez HS
/
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2028
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00013 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2028
109
Vu la décision n°25-2025-081-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 04/09/25
formulée par Patrice LAURENT résidant Rue de la Gare 25320 Byans-sur-Doubs ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 9 janvier 2026;
Vu la consultation du public du 25 novembre au 10 décembre 2025 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
2/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00013 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2028
110
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
3/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00013 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2028
111
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Patrice LAURENT résidant Rue de la Gare 25320 Byans-sur-Doubs.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :,cudey remy, laurent
patrice et david,,frosio jean michel,bernadette laurent .
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer
des termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 2000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2028.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1 er
février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Byans-sur-Doubs (25320) sur la ou les parcelles
ayant pour références cadastrales : zb0003.
Le propriétaire du plan d'eau est Vincent MOREL.
4/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00013 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2028
112
Le stockage des grenouilles est réalisé par remy cudey au 7 Rue du Clos Jacques Duhamel
39700 Courtefontaine.
L'installation de mise à mort est située chez remy cudey au 7 Rue du Clos Jacques
Duhamel 39700 Courtefontaine.
Si des gre nouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
L'élevage ne peut pas être réalisé sur un autre plan d'eau que celui de capture.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
5/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00013 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2028
113
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 26164210.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
6/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00013 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2028
114
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3 . Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
La directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
7/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00013 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2028
115
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S►  : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
8/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00013 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30 avril 2028
116
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-01-29-00006
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Philippe CHABOD
jusqu'au 30 avril 2028
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00006 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Philippe CHABOD jusqu'au 30 avril 2028
117
Ez HS
/
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Philippe CHABOD jusqu'au 30 avril 2028
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
1/7
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00006 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Philippe CHABOD jusqu'au 30 avril 2028
118
Vu la décision n°25-2025-081-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 11/09/25
formulée par Philippe CHABOD résidant 2 Chemin de la Ferme du Haut 25440 Chenecey-
Buillon ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 9 janvier 2026;
Vu la consultation du public du 25 novembre au 10 décembre 2025 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
2/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00006 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Philippe CHABOD jusqu'au 30 avril 2028
119
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
3/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00006 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Philippe CHABOD jusqu'au 30 avril 2028
120
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Philippe CHABOD résidant 2 Chemin de la Ferme du Haut 25440
Chenecey-Buillon.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Chabod Chantal-
Frosio Dominique- Frosio Célia- Frosio Tony- Galvani Sylvain - Lambert Catherine- Monges
Nicolas- Fauconnet Bertrand - Etienne Hubert -Etienne Adélia- Etienne Nicole6 Deforet
Paul- Deforet Béatrice.
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer
des termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 7000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2028.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1 er
février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1   plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Chenecey-Buillon (25440) sur la ou les parcelles
ayant pour références cadastrales : D65.
4/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00006 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Philippe CHABOD jusqu'au 30 avril 2028
121
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 2 Chemin de la Ferme du Haut
25440 Chenecey-Buillon.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 2 Chemin de la Ferme du
Haut 25440 Chenecey-Buillon.
Si des gre nouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
5/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00006 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Philippe CHABOD jusqu'au 30 avril 2028
122
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 26340302.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
6/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00006 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Philippe CHABOD jusqu'au 30 avril 2028
123
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
La directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
7/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00006 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Philippe CHABOD jusqu'au 30 avril 2028
124
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S►  : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
8/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00006 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Philippe CHABOD jusqu'au 30 avril 2028
125
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-01-27-00009
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY
jusqu'au 30 avril 2028
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
126
Ez HS
/
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
127
Vu la décision n°25-2025-081-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 04/09/25
formulée par Remy CUDEY résidant 7 Rue du Clos Jacques Duhamel 39700
Courtefontaine ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 9 janvier 2026;
Vu la consultation du public du 25 novembre au 10 décembre 2025 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
2/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
128
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
3/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
129
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Remy CUDEY résidant 7 Rue du Clos Jacques Duhamel 39700
Courtefontaine.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :adeline
collardez,cudey remy, laurent patrice et david, patrice clerc,frosio jean michel,cudey
laurent.
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer
des termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 8000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2028.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1 er
février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Saint-Vit (25410) sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : b411-b412.
4/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
130
Le propriétaire du plan d'eau est Laurent CUDEY.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 7 Rue du Clos Jacques
Duhamel 39700 Courtefontaine.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 7 Rue du Clos Jacques
Duhamel 39700 Courtefontaine.
Si des gre nouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
L'élevage ne peut pas être réalisé sur un autre plan d'eau que celui de capture.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
5/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
131
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 26161031.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
6/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
132
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3 . Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
La directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
7/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
133
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S►  : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
8/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
134
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-01-27-00010
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY
jusqu'au 30 avril 2028
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00010 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
135
Ez HS
/
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00010 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
136
Vu la décision n°25-2025-081-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 04/09/25
formulée par Remy CUDEY résidant 7 Rue du Clos Jacques Duhamel 39700
Courtefontaine ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 9 janvier 2026;
Vu la consultation du public du 25 novembre au 10 décembre 2025 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
2/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00010 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
137
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
3/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00010 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
138
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Remy CUDEY résidant 7 Rue du Clos Jacques Duhamel 39700
Courtefontaine.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :adeline
collardez,cudey remy, laurent patrice et david, patrice clerc,frosio jean michel,cudey
laurent serge jungen.
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer
des termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 6000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2028.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1 er
février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Échay (25440) sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : zc0005-00067.
4/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00010 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
139
Le propriétaire du plan d'eau est Laura GRILLON.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 7 Rue du Clos Jacques
Duhamel 39700 Courtefontaine.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 7 Rue du Clos Jacques
Duhamel 39700 Courtefontaine.
Si des gre nouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
L'élevage ne peut pas être réalisé sur un autre plan d'eau que celui de capture.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
5/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00010 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
140
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 26161428.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
6/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00010 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
141
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3 . Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
La directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
7/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00010 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
142
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S►  : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
8/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00010 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril 2028
143
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-01-27-00011
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Serge JUNGEN
jusqu'au 30 avril 2028
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00011 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Serge JUNGEN jusqu'au 30 avril 2028
144
Ez HS
/
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Serge JUNGEN jusqu'au 30 avril 2028
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00011 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Serge JUNGEN jusqu'au 30 avril 2028
145
Vu la décision n°25-2025-081-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 04/09/25
formulée par Serge JUNGEN résidant 3 Rue de l'Ancienne Mairie 25440 Échay ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 9 janvier 2026;
Vu la consultation du public du 25 novembre au 10 décembre 2025 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
2/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00011 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Serge JUNGEN jusqu'au 30 avril 2028
146
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
3/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00011 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Serge JUNGEN jusqu'au 30 avril 2028
147
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Serge JUNGEN résidant 3 Rue de l'Ancienne Mairie 25440 Échay.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :adeline
collardez,cudey remy, laurent patrice et david, patrice clerc,frosio jean michel,cudey
laurent.
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer
des termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 3000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2028.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1 er
février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1  plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Échay (25440) sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : zc0005-00067.
Le propriétaire du plan d'eau est commune d'echay-laura grillon.
4/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00011 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Serge JUNGEN jusqu'au 30 avril 2028
148
Le stockage des grenouilles est réalisé par remy cudey au 7 Rue du Clos Jacques Duhamel
39700 Courtefontaine.
L'installation de mise à mort est située chez remy cudey au 7 Rue du Clos Jacques
Duhamel 39700 Courtefontaine.
Si des gre nouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
L'élevage ne peut pas être réalisé sur un autre plan d'eau que celui de capture.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
5/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00011 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Serge JUNGEN jusqu'au 30 avril 2028
149
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 26162236.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
6/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00011 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Serge JUNGEN jusqu'au 30 avril 2028
150
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3 . Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
La directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
7/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00011 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Serge JUNGEN jusqu'au 30 avril 2028
151
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S►  : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
8/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00011 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Serge JUNGEN jusqu'au 30 avril 2028
152
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-01-29-00010
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Sylvain GALVANI
jusqu'au 30 avril 2028
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00010 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Sylvain GALVANI jusqu'au 30 avril 2028
153
Ez HS
/
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Sylvain GALVANI jusqu'au 30 avril 2028
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
1/7
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00010 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Sylvain GALVANI jusqu'au 30 avril 2028
154
Vu la décision n°25-2025-081-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 30/09/25
formulée par Sylvain GALVANI résidant 2 Rue des Vignes 39350 Romain ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 9 janvier 2026;
Vu la consultation du public du 25 novembre au 10 décembre 2025 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
2/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00010 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Sylvain GALVANI jusqu'au 30 avril 2028
155
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
3/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00010 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Sylvain GALVANI jusqu'au 30 avril 2028
156
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Sylvain GALVANI résidant 2 Rue des Vignes 39350 Romain.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Frosio Dominique,
Frosio Tony, Frosio Célia, Lambert Catherine, Chabod Philippe , Chabod Chantal,
Fauconnet Bertrand.
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer
des termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 2000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2028.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1 er
février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1   plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Palantine (25440) sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : ZA59.
Le stockage des grenouilles est réalisé par Sylvain FROSIO.
4/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00010 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Sylvain GALVANI jusqu'au 30 avril 2028
157
Le stockage des grenouilles est réalisé par Philippe Chabod au 2 Chemin de la Ferme du
Haut 25440 Chenecey-Buillon.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 2 Rue des Vignes 39350
Romain.
Si des gre nouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
5/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00010 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Sylvain GALVANI jusqu'au 30 avril 2028
158
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 26799581.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7 . Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
6/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00010 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Sylvain GALVANI jusqu'au 30 avril 2028
159
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
La directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
7/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00010 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Sylvain GALVANI jusqu'au 30 avril 2028
160
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d  'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S►  : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide)  : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
8/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-29-00010 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Sylvain GALVANI jusqu'au 30 avril 2028
161
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-01-27-00014
Arrêté rendant redevable d'une astreinte
administrative la société FORETS ET SCIAGES
COMTOIS, pour son établissement situé sur la
commune de PIERREFONTAINE LES VARANS
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00014 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative la société FORETS
ET SCIAGES COMTOIS, pour son établissement situé sur la commune de PIERREFONTAINE LES VARANS 162
PREFET ee Lot EnvDU DOUBS Direction Regionale de l'Environnement,Liberté | de l'Aménagement et du Logementsgalité "Fraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 27 JAN. 2026rendant redevable d'une astreinte administrative la société FORETS ET SCIAGES COMTOIS,pour son établissement situé sur la commune de PIERREFONTAINE LES VARANS
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L.511-1 et L. 514-5;Vu le Code de la justice administrative ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la pré-fecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (ins-tallation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;Vu le récépissé de déclaration délivré à la société scierie Dubois Frères en date du 3 août1990 pour l'exploitation d'une installation de travail du bois classée sous la rubrique ICPE2410 (ex rubrique 81 B) ;
| 5 voie Gisèle Halimi - BP 3126925005 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 62 00 1/4
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 2 7 JÀN. 2026
rendant redevable d'une astreinte administrative la société FORETS ET SCIAGES COMTOIS,
pour son établissement situé sur la commune de PIERREFONTAINE LES VARANS
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L.
511-1 et L. 514-5 ;
Vu le Code de la justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la pré­
fecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (ins­
tallation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à la société scierie Dubois Frères en date du 3 août
1990 pour l'exploitation d'une installation de travail du bois classée sous la rubrique ICPE
2410 (ex rubrique 81 B) ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tel : 03 39 59 62 00 1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00014 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative la société FORETS
ET SCIAGES COMTOIS, pour son établissement situé sur la commune de PIERREFONTAINE LES VARANS 163
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Vu le récépissé de déclaration de changement d'exploitant délivré à la société Forets etSciages Comtois en date du 20 juin 2003 pour la reprise des activités de la scierie DuboisFrères ;Vu le dossier de demande d'enregistrement déposé le 19 décembre 2023 complété le 31octobre 2024 et le 28 juillet 2025 par la société Forêts et Sciages Comtois en vue derégulariser la situation administrative de son établissement qui relève de l'enregistrementpour les rubriques ICPE 2410 et 2415;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2024 portant mise en demeure de se conformer auxprescriptions applicables dans un délai de 5 mois, en particulier concernant l'article 48 del'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 10/12/2025 faisant état de laconstatation le 21 octobre 2025 du non-respect des prescriptions applicables visées parl'arrêté portant mise en demeure du 7 mars 2024 susvisé ;Vu le courrier en date du 10 décembre 2025 transmettant le rapport susvisé à l'exploitant,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, et l'informant,conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du même code, de l'astreintesusceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;VU le projet d'arrêté transmis le 10 décembre 2025 à l'exploitant en application de l'articleL.171-8 du code de l'environnement ;VU l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'article 1 de l'arrêtéportant mise en demeure du 7 mars 2024 susvisé concernant le respect des seuilsréglementaires des émissions sonores et par suite, que les prescriptions applicablesdemeurent inobservées ;Considérant qu'il n'a pas été déféré à la mise en demeure et qu'il convient de prendre unesanction pour contraindre l'exploitant de respecter les prescriptions applicables ;Considérant dès lors qu'il y a lieu d'imposer à la société Forets et Sciages Comtois lepaiement d'une astreinte journalière, conformément aux dispositions prévues au 4 ° del'article L.171-8-II du code de l'environnement à compter du 1 juillet 2026;
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 2/4
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu le récépissé de déclaration de changement d'exploitant délivré à la société Forets et
Sciages Comtois en date du 20 juin 2003 pour la reprise des activités de la scierie Dubois
Frères ;
Vu le dossier de demande d'enregistrement déposé le 19 décembre 2023 complété le 31
octobre 2024 et le 28 juillet 2025 par la société Forêts et Sciages Comtois en vue de
régulariser la situation administrative de son établissement qui relève de l'enregistrement
pour les rubriques ICPE 2410 et 2415 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2024 portant mise en demeure de se conformer aux
prescriptions applicables dans un délai de 5 mois, en particulier concernant l'article 48 de
l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 10/12/2025 faisant état de la
constatation le 21 octobre 2025 du non-respect des prescriptions applicables visées par
l'arrêté portant mise en demeure du 7 mars 2024 susvisé ;
Vu le courrier en date du 10 décembre 2025 transmettant le rapport susvisé à l'exploitant,
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, et l'informant,
conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du même code, de l'astreinte
susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU le projet d'arrêté transmis le 10 décembre 2025 à l'exploitant en application de l'article
L.171-8 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'article 1 de l'arrêté
portant mise en demeure du 7 mars 2024 susvisé concernant le respect des seuils
réglementaires des émissions sonores et par suite, que les prescriptions applicables
demeurent inobservées ;
Considérant qu'il n'a pas été déféré à la mise en demeure et qu'il convient de prendre une
sanction pour contraindre l'exploitant de respecter les prescriptions applicables ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'imposer à la société Forets et Sciages Comtois le
paiement d'une astreinte journalière, conformément aux dispositions prévues au 4 0 de
l'article L.171-8-II du code de l'environnement à compter du 1er juillet 2026 ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00014 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative la société FORETS
ET SCIAGES COMTOIS, pour son établissement situé sur la commune de PIERREFONTAINE LES VARANS 164
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°La société Forets et Sciages Comtois (SIRET : 44373101300019), dont le siège social est situé9 rue du pré 25510 Pierrefontaine Les Varans, exploitant une installation de transformationdu bois à la même adresse, est rendue redevable d'une astreinte administrative d'un mon-tant journalier (jours calendaires) de 20 € (vingt euros) jusqu'à satisfaction de la mise en de-meure signifiée par l'arrêté préfectoral du 7 mars 2024 susvisé.Cette astreinte prend effet à compter du 1" juillet 2026.L'astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 - Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal ad-ministratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code dejustice adminis-trative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publicationdu présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci-toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.En application de l'article L. 171-8-11-4° et du troisième alinéa de l'article L. 171-8-11-1° duCode de l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesured'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de ca-ractère suspensif.
Article 3 : Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à la société Forets et Sciages Comtois.
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 3/4
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er
La société Forets et Sciages Comtois (SIRET : 44373101300019), dont le siège social est situé
9 rue du pré 25510 Pierrefontaine Les Varans, exploitant une installation de transformation
du bois à la même adresse, est rendue redevable d'une astreinte administrative d'un mon­
tant journalier (jours calendaires) de 20 € (vingt euros) jusqu'à satisfaction de la mise en de­
meure signifiée par l'arrêté préfectoral du 7 mars 2024 susvisé.
Cette astreinte prend effet à compter du 1er juillet 2026.
L'astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal ad­
ministratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice adminis­
trative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication
du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci­
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En application de l'article L. 171-8-11-4° et du troisième alinéa de l'article L. 171-8-11-1° du
Code de l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure
d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de ca­
ractère suspensif.
Article 3 : Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à la société Forets et Sciages Comtois.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00014 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative la société FORETS
ET SCIAGES COMTOIS, pour son établissement situé sur la commune de PIERREFONTAINE LES VARANS 165
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Article 4 : Exécution et copiesLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'amé-nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur régional des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental des finances publiquesdu Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie leur est adressée.
Le préfetPour leTair?Lasalie VALLE]
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 4/4
Direction Régionale de ('Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 4 : Exécution et copies
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'amé­
nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur régional des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental des finances publiques
du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie leur est adressée.
Le préfet
alie VALLEI
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-27-00014 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative la société FORETS
ET SCIAGES COMTOIS, pour son établissement situé sur la commune de PIERREFONTAINE LES VARANS 166
Préfecture du Doubs
25-2026-01-27-00003
AP Rallye Neige et Glace 2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-27-00003 - AP Rallye Neige et Glace 2026 167
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
portant autorisation de l'épreuve automobile de régularité : "71ème Rallye Neige et Glace"
Du 14 au 18 février 2026
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 et suivants,
L 2215-1, L 3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7 , R 411-5, R 411-10, R 411-18 et R 411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-
34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;
VU le décret n° 76-148 du 1 er février 1976 visant à protéger la signalisation réglementaire, le
domaine routier et les usagers de la route ;
VU l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains
véhicules en période hivernale ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande formulée le 1 er novembre 2025 par M. Patrick PRIEUR, Président de
l'association sportive automobile "Auto-Verte", sise 3 boulevard des Hautes Collines, 83980 LE
LAVANDOU en collaboration avec la société "Zoulou Racing Héritage", en vue d'organiser du
14 au 18 février 2026, un rallye de régularité de voitures anciennes dénommé "71ème Rallye
Neige et Glace" ;
VU l'attestation d'assurance établie en date du 5 janvier 2026 ;
VU le règlement particulier du rallye ;
VU l'avis favorable émis par M. le Préfet du Jura, département concerné par la manifestation ;
VU l'arrêté n° 01/POL/2026 de la mairie d'Ornans réglementant la circulation et le
stationnement sur sa commune à l'occasion de la manifestation, le 15 février 2026 ;
VU l'avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 1/5
Tél : 03 81 25 10 92
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-27-00003 - AP Rallye Neige et Glace 2026 168
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Monsieur Patrick PRIEUR, Président de l'Association Sportive Automobile "Auto-
Verte" du Lavandou (83980) en collaboration avec la société "Zoulou Racing Héritage" de
Belgique, est autorisé à organiser du 14 au 18 février 2026 un rallye automobile de régularité
dénommé "71ème Rallye Neige et Glace", qui se déroulera selon les modalités et itinéraires
figurant dans le dossier transmis en préfecture.
 Dimanche 15 février 2026 : 1ère étape – Malbuisson-Ornans-Malbuisson
 Lundi 16 février 2026 : 2ème étape – Malbuisson – Maiche – Malbuisson
 Mardi 17 février 2026 : 3ème étape – Malbuisson – Les Fins – Malans – Malbuisson
 Mercredi 18 février 2026 : 4 ème étape – Malbuisson – Labergement-Sainte-Marie –
Malbuisson.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets
et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les
organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
 l'organisation du service d'ordre et la protection du public :
- la manifestation se déroulant sous l'égide de la Fédération Française du Sport Automobile,
les règles techniques de sécurité relatives aux rallyes de régularité devront être appliquées,
- le nombre maximum des engagés est fixé à 100 voitures ; ils seront accompagnés des
véhicules d'assistance pour les concurrents et des véhicules de l'organisation,
- la conformité des véhicules aux exigences de sécurité imposées par le code de la route devra
être vérifiée avant le départ ; la vérification du contrôle technique des VHL participants sera
effectuée par l'organisation,
- l'organisateur devra respecter les engagements énoncés dans le dossier et notamment
prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve
afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers,
- les véhicules seront insérés dans le flot de la circulation et il n'y aura pas de spectateur sur le
parcours ; par conséquent, aucun dispositif de secours n'est exigé. Les interventions des
services de secours se feront dans le cadre du service courant,
- en cas d'accident, les demandes de secours devront être transmises aux services de secours
(112, 15, 18) et que les participants impliqués se mettent immédiatement à la disposition des
forces de l'ordre sans contestation. Par ailleurs, s'il fait usage de téléphones portables
l'organisateur devra s'assurer que tous les points soient couverts. L'organisateur se devra
d'être précis sur les éléments de la localisation géographique pour une prise en charge
éventuelle,
- les organisateurs et les participants devront être équipés de kits de dépollution en cas de
casse mécanique ou de sortie de route,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate – Urgence attentat", il est demandé aux organisateurs
d'observer une grande vigilance, portant notamment sur d'éventuels sacs ou colis
abandonnés, aux points de rassemblement,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France (www.meteofrance.com) afin de
prendre en compte les risques engendrés par des alertes météorologiques et réagir en
conséquence (suspension provisoire ou annulation de la manifestation),
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-27-00003 - AP Rallye Neige et Glace 2026 169
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- M. Nicolas PRIEUR sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, la mise en
œuvre des dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de faire parvenir
l'attestation de conformité du dispositif sur le site des manifestations sportives.
➢ la réglementation de la circulation :
- les organisateurs devront préserver la fluidité des axes et strictement respecter les règles du
code de la route, et particulièrement les vitesses de 30 km/h et 50 km/h respectivement en et
hors agglomération ; un rappel devra être fait aux pilotes dans ce sens. Une attention
particulière devra également être de mise sur les voies communales empruntées ; en effet, ces
routes peu larges ne permettent pas le croisement en toute sécurité avec les véhicules
circulant en sens inverse et notamment lorsque les chaussées sont enneigées,
- conformément aux dispositions de l'arrêté municipal susvisé, de la commune d'Ornans, la
circulation autour de la Place Courbet, du restaurant « O Pêcheur » au tabac presse est
interdite le dimanche 15 février 2026 de 09h00 à 16h30 sauf pour les véhicules appartenant à
l'organisation du rallye ainsi que pour les services de secours et des services techniques de la
ville,
- prescription particulière sur la commune de :
 Bannans : prévoir le nécessaire concernant la sécurité au niveau des intersections
RD 248 – RD 248E / RD 248E - RD 471,
 Levier : les chemins forestiers sont régulièrement empruntés par des engins
forestiers et la commune ne garantie pas l'état des chemins le jour de l'épreuve,
notamment sur le territoire de Labergement-du-Navois au Lieu-dit "La Fly",
 Montgesoye : respect des exigences environnementales et de sécurité, ainsi que
des autorisations des propriétaires et riverains privés,
 Arc-sous-Cicon : vigilance sur route du Crêt Monniot en pleine période de vacances
scolaires : si le site Nordique est ouvert, le parcours coupe la piste en bas et passe sur
le parking très fréquenté au Crêt Monniot,
 Doubs : la portion de la RD 437 située au droit de la zone urbanisée a été classée
en agglomération en vertu d'un arrêté du Maire en date du 26 juin 2025, ce qui
implique le respect des obligations en matière de limitation de vitesse.
- des équipements adaptés à la présence de neige devront être prévus,
- l'organisateur s'assurera de la praticabilité de l'itinéraire, les conditions de circulation
pouvant être délicates en raison des conditions météorologiques, de la présence d'éboulis ou
de chutes d'arbres,
- les véhicules ne devront pas se suivre en convoi. Si c'est le cas, notamment lors des départs
et arrivées, les organisateurs s'assureront de ne pas bloquer la circulation,
- des commissaires en nombre suffisant et dotés d'équipement distinctifs auront pour
attribution, sur le parcours de régularité, la surveillance de la course et la protection des
éventuels spectateurs et usagers de la route. Dans les secteurs enneigés, l'organisateur devra
s'assurer que ceux-ci ne stagnent pas dans les zones où les véhicules sont susceptibles de
quitter la route,
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-27-00003 - AP Rallye Neige et Glace 2026 170
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- une attention particulière sera portée au niveau des croisements de routes départementales
et communales. Des signaleurs devront être placés, au départ et à l'arrivée des tests de
régularité ou de liaison afin d'assurer la sécurité des concurrents et des usagers de la route,
l'organisateur s'assure que les signaleurs portent un gilet de haute visibilité, mentionné à
l'article R416.19 du code de la route, de couleur jaune. Ils seront à même de produire l'arrêté
autorisant la manifestation,
- les services gestionnaires des réseaux routiers devront être contactés pour les éventuelles
restrictions de circulation ou de stationnement ; tout dégât occasionné par le passage des
concurrents devra être signalé.
ARTICLE 4 : Les organisateurs ne baliseront pas l'itinéraire au moyen de flèches, inscriptions,
etc. sur les dépendances du Domaine Public (sur les panneaux de signalisation routière,
bornes, arbres, parapets de ponts, etc…) ou sur la chaussée elle-même. Seuls pourront être
tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec
les chefs des Centres Techniques Routiers Départementaux intéressés et enlevés au plus tard
le lendemain de celle-ci.
ARTICLE 5 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 6 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment
par le représentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le
règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 7 : Mmes et MM. les maires des communes traversées prescriront toutes mesures
qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité public, dans la traversée de leur
agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés à l'organisateur de la
manifestation par les soins des maires concernés.
ARTICLE 8 : En aucun cas, la responsabilité de l'État, des Départements et des communes
concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l'épreuve dont la
responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant
la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique). Il devra être joint impérativement à l'appui du
recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à
l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne
suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-27-00003 - AP Rallye Neige et Glace 2026 171
Signé
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 11 : M. le Préfet du Jura, la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, les Sous-Préfets
de Montbéliard et de Pontarlier, Mme le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale, le Directeur des Services Départementaux de l'Education
Nationale – SDJES , les maires des communes traversées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – DRIT
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
- M. PRIEUR, ASA AUTO VERTE, 3 boulevard des Hautes Collines, 83980 LE LAVANDOU.
Besançon, le 27 janvier 2026
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 5/5
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-27-00003 - AP Rallye Neige et Glace 2026 172
Préfecture du Doubs
25-2026-01-28-00004
AP - dérogation d'exploitation d'une licence 3 à
consommer sur place LE PIXEL 2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-28-00004 - AP - dérogation d'exploitation d'une licence 3 à consommer sur place LE PIXEL 2026 173
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté n° 25-2026-
portant dérogation d'exploitation d'une licence III à consommer sur place au profit du
restaurant « Le Pixel » implanté, Cité des Arts à Besançon
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieur – Livre III « polices administratives spéciales » ;
VU le titre III du livre III du code de la santé publique et notamment l'article L 3335-1 ;
VU les articles L.2212-1, L.2212-2, L 2212-5, L2215-1 et L.2215-3 du code général des collectivi -
tés territoriales ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 du 21 octobre 2016 portant réglementation des
débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2020-02-21-0001 du 21 février 2020 relatif aux périmètres de protection des
débits de boissons ;
VU la demande initiale reçue le 22 janvier 2025 et présentée par GRAND BESANCON METRO-
POLE en vue de la réouverture du PIXEL sis 12 avenue Gaulard 25000 Besançon et exploité par
la SARL TAQUERIA QUEST ;
VU l'avis de Madame la Maire de Besançon en date du 28 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée démontre une nécessité d'animation au sein de la
Cité des Arts qui justifie la dérogation accordée ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : Monsieur le directeur de la SARL "TAQUERIA QUEST" - 28 B rue François Arago –
25000 BESANCON, gestionnaire du restaurant « Le Pixel » situé avenue Gaulard – 25000 Be -
sançon est autorisé à titre dérogatoire, à exploiter une licence à consommer sur place de 3 ème
catégorie en dehors des jours d'enseignement du conservatoire régional situé à la Cité des
Arts (passage des Arts – 25000 Besançon) et après 18 h 00 les jours d'enseignement.
Article 2 : La présente dérogation est accordée à compter de la date du présent arrêté, à titre
précaire et révocable à tout moment pour infraction à la police des débits de boissons.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-28-00004 - AP - dérogation d'exploitation d'une licence 3 à consommer sur place LE PIXEL 2026 174
Signé
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle polices administratives
Article 3 : Le non-respect de ces prescriptions ainsi que toute infraction ou trouble apportés
à l'ordre, la santé ou la moralité publics pourront donner lieu, indépendamment des suites
judiciaires, à une sanction administrative.
Article 4 : L e présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec-
ture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application in-
formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 5 : Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, Madame la Maire de
Besançon et le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale , sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/2
Besançon, le 28 janvier 2026
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfete, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-28-00004 - AP - dérogation d'exploitation d'une licence 3 à consommer sur place LE PIXEL 2026 175
Préfecture du Doubs
25-2026-01-29-00005
AP réglementant la détention et consommation
protoxyde d'azote 2 février à 30 juin 2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-29-00005 - AP réglementant la détention et consommation protoxyde d'azote 2 février à 30 juin
2026 176
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté n°
Réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans l'espace public du département du Doubs du 2 février 2026 au 1er juin 2026 inclus
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU le code pénal, notamment ses articles R610-5, R632-1, R634-2, R644-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L3611-1 et L3611-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°2021-695 du 1 er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d'azote ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – M. Rémi BASTILLE ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et du
décret du 29 avril 2024, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de « gaz hilarant »,
est un gaz à usage courant détourné de son usage légal et initial pour ses propriétés
euphorisantes ;
CONSIDÉRANT que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié
depuis de nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis 2019
une recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif,
accentuant la banalisation de son usage ;
CONSIDÉRANT que les autorités sanitaires alertent sur les dangers lorsque la consommation
de protoxyde d'azote est répétée et à intervalles rapprochés et/ou à fortes doses, elle peut
entraîner des complications graves : troubles de l'usage (perte de contrôle de la
consommation), complications neurologiques (engourdissements, faiblesses musculaires,
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-29-00005 - AP réglementant la détention et consommation protoxyde d'azote 2 février à 30 juin
2026 177
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
troubles urinaires), problèmes cardiovasculaires (thromboses, embolies pulmonaires), et
symptômes psychiatriques (hallucinations, troubles de l'humeur). Le protoxyde d'azote
modifie les sensations et diminue les réflexes, augmentant le risque d'accidents graves, voire
mortels ;
CONSIDÉRANT l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote qui
constitue désormais la troisième substance la plus consommée alors même qu'il a fait l'objet
d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2021 portant
classement sur les listes des substances vénéneuses ;
CONSIDÉRANT que la consommation de protoxyde d'azote se développe régulièrement sur
le département en divers lieux de l'espace public, occasionnant des troubles à la sécurité, à la
tranquillité et à la salubrité publiques notamment caractérisés par des nuisances sonores, des
attroupements et des rixes ;
CONSIDÉRANT que l'usage détourné du produit est générateur d'une pollution
environnementale récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les
usagers de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de
cartouches usagers à proximité des lieux de consommation aux abords des parcs, jardins et
des établissements scolaires ;
CONSIDÉRANT que les services de police et de gendarmerie du Doubs comme les élus et des
associations signalent régulièrement des faits liés à la vente et la consommation de protoxyde
d'azote pour une utilisation détournée de son usage initial ;
CONSIDÉRANT que les risques avérés tant pour la santé des consommateurs que pour la
salubrité publique imposent de prendre des mesures de protection adéquates ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs,
ARRÊTE
Article 1er : La détention dans l'espace public par des mineurs de cartouches d'aluminium,
bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde ou tout récipient sous pression contenant
ce gaz est interdite du 2 février 2026 au 30 juin 2026 inclus sur l'ensemble du territoire
départemental.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-29-00005 - AP réglementant la détention et consommation protoxyde d'azote 2 février à 30 juin
2026 178
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 2 : La consommation du protoxyde d'azote sous toutes ses formes est interdite dans
l'espace public du 2 février 2026 au 30 juin 2026 inclus sur l'ensemble du territoire
départemental.
En application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer un
mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir
des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende.
Article 3 : La commercialisation aux majeurs et aux mineurs du protoxyde d'azote ou d'un
produit destiné à en faciliter l'extraction est interdite dans les débits de boissons et de tabacs
sur le département du Doubs du 2 février 2026 au 30 juin 2026 inclus sur l'ensemble du
territoire départemental.
En application de l'article L.3611-3 du code de la santé publique, le fait de vendre ou d'offrir
du protoxyde d'azote, y compris à une personne majeure, dans les débits de boissons
mentionnées aux articles L.3331-1, L.3334-1 et L.3334-2 ainsi que dans les débits de tabacs, est
passible de 3 750 euros d'amende.
Article 4 : Le dépôt ou l'abandon dans l'espace public de cartouches d'aluminium, bonbonnes
et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous
pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit du 2 février 2026 au 30 juin 2026
inclus sur l'ensemble du territoire départemental.
En application de l'article R.634-2 du code pénal, le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou
de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements
désignés à cet effet pour les catégories de déchet par l'autorité administrative compétente,
est passible d'une amende de troisième ou quatrième classes.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
– un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
– un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ – Place Beauvau –
75 800 PARIS cedex 08 ;
– un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier – 25 000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant laᵉ
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet deᵉ
votre recours gracieux ou hiérarchique).
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-29-00005 - AP réglementant la détention et consommation protoxyde d'azote 2 février à 30 juin
2026 179
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur interdépartemental de la
police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
mesdames et messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
4/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-29-00005 - AP réglementant la détention et consommation protoxyde d'azote 2 février à 30 juin
2026 180
Préfecture du Doubs
25-2026-01-26-00001
Arrêté portant dissolution de l'association
foncière de Trépot
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-26-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de Trépot 181
eile Direction"bert de la Coordination interministérielleÉgalité et des Collectivités territorialesFraternité
Arrêté N°portant dissolution de l'association foncièrede TRÉPOTet transfert de ses droits actif et passifà la commune de TRÉPOT
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux;Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1°" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2581 du 13 mai 1969 portant constitution de l'association foncièrede remembrement de la commune de TRÉPOT ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation designature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs;Vu la délibération n° 05-2024 du bureau de l'association foncière de remembrement deTRÉPOT, en date du 9 novembre 2024, autorisant la dissolution de l'association foncière,l'incorporation des biens immobiliers de l'association foncière dans le patrimoine de lacommune de TREPOT, ainsi que le versement de l'actif et du passif restants à la commune ;Vu la délibération n° 27-2024 du conseil municipal de TREPOT, en date du 25 novembre2024, acceptant l'incorporation dans le patrimoine communal des équipements réalisés parl'association foncière, ainsi que le versement de l'actif et du passif de l'association foncière ala commune ;Vu l'acte notarié en date du 9 juillet 2025 établi par Maître Trystant NIGLIS-RENAUDOT,télétransmis au service de la Publicité foncière du Doubs le 11 juillet 2025 ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 2510 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-26-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de Trépot 182
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs;
ARRETE
Article 1: L'association fonciére de remembrement de TREPOT est dissoute.Article 2:La commune de TREPOT prend en charge l'actif et le passif de l'associationfonciére de TREPOT.Article 3: Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délaide deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet,prorogeant le délai de recours contentieux.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, la directrice départementale desfinances publiques, le maire de TRÉPOT et le président de l'association foncière de TRÉPOTsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et affiché en mairie de TRÉPOTpar les soins du maire.
26 JAN, 2096Besancon, lePour le Préfet,par délégation,la Secrétaire générale,Ci
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2026-01-26-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de Trépot 183