PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-049
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
/ DDCS
63-2024-02-06-00002 - Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PELISSIER AUDE (2 pages) Page 5
63-2024-02-06-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne LACHAUD ESTELLE (2 pages) Page 8
63-2024-02-08-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne LELIS DE OLIVEIRA ELIO (2 pages) Page 11
63-2024-12-26-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne SIBAUD MARTIN (2 pages) Page 14
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2024-02-05-00008 - ARRÊTÉ N°2024/RF/01
Portant application du
régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Plauzat
et à la commune de Plauzat, commune de Plauzat (2 pages) Page 17
63-2024-02-05-00009 - ARRÊTÉ N°2024/RF/02
Portant application du
régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux sections de
Belleguette, Belleguette et Chandelière, Brion, Chandelière, Chauméane,
Cureyre, Escouailloux, Marsol, Commune de Compains (4 pages) Page 20
63-2024-02-05-00010 - ARRÊTE N°2024/RF/03 portant application du régime
forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Saint-Maigner,
commune de Saint-Maigner (4 pages) Page 25
63-2024-02-05-00011 - ARRÊTE N°2024/RF/04 portant application du régime
forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Chenerailles et
section de St-Etienne-des-Champs, commune de Saint Etienne-des-Champs
(2 pages) Page 30
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-02-14-00001 - Arrêté portant agrément à la délégation territoriale
du Puy-de-Dôme de la Croix Rouge française pour les formations aux
Premiers Secours (2 pages) Page 33
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2024-02-08-00002 - Arrêté portant agrément de société de
domiciliataire d'entreprises Tiers-lieu ESPACE 46 à Issoire (2 pages) Page 36
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
63-2024-02-13-00009 - arrêté préfectoral n°20240285 du 13/02/2024
portant projet de périmètre relatif à la fusion du SIAEP de la Faye et du
SIAEP du Fossat (5 pages) Page 39
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2024-02-07-00002 - AP portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de
ST-ALYRE-D'ARLANC (4 pages) Page 45
63-2024-02-07-00003 - AP portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune d'Arlanc (4 pages) Page 50
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2024-02-02-00009 - Arrêté préfectoral du 2/02/2024 mettant en
demeure la société FLOREAL - Clemont-Ferrand (4 pages) Page 55
63-2024-02-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2/02/2024 portant agrément à
la société ML AUTOPIECES 63 pour l'exploitation d'un centre VHU -
Cournon d'Auvergne (8 pages) Page 60
63-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30/01/2024 prescrivant à la
société TOTALENERGIES PROXI SUD EST le suivi de la qualité des eaux
souterraines - site du dépôt Charvet - commune de Clermont-Ferrand (6
pages) Page 69
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2024-02-13-00002 - 1Arrêté fixant le prix de journée 2023 pour le service
AEMO de l'association ADSEA (2 pages) Page 76
63-2024-02-02-00007 - Arrêté dotation globale 2023 ALTERIS ESMS
convention Pré-CPOM (2 pages) Page 79
63-2024-02-13-00008 - Arrêté fixant le prix de journée 2023 pour
l'établissement AEMO de l'association ARPFE (2 pages) Page 82
63-2024-02-13-00007 - Arrêté fixant le prix de journée 2023 pour la maison
d'enfants a caractère social de l'association ADSEA (2 pages) Page 85
63-2024-02-13-00006 - Arrêté fixant le prix de journée globalisé 2023 pour la
maison d'enfants a caractère social de l'association ADSEA (3 pages) Page 88
63-2024-02-13-00001 - Arrêté fixant le prix de journée globalisé 2023 pour le
service AEMO de l'association ADSEA (2 pages) Page 92
63-2024-02-13-00005 - Arrêté fixant le prix de journée globalisé 2023 pour le
service AEMO de l'association ARPFE (2 pages) Page 95
63-2024-02-13-00003 - Arrêté fixant le prix de journée globalisé 2023 pour le
service UAF de l'association ADSEA (3 pages) Page 98
63-2024-02-13-00004 - Arrêté fixant le prix de journée globalisé 2023 pour le
service UAF de l'association ADSEA (2 pages) Page 102
63-2024-02-02-00008 - Arrêté fixant les prix de journée 2023 des ESMS
ALTERIS convention PRE-CPOM (3 pages) Page 105
3
63-2024-02-02-00005 - Arrêté prix de journée 2023 AEMO ANEF63 (2 pages) Page 109
63-2024-02-02-00003 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE 2023 ANEF63 (2 pages) Page 112
63-2024-02-02-00006 - Arrêté Prix de journée globalisé AEMO ANEF63 2023
(2 pages) Page 115
63-2024-02-02-00004 - arrêté prix de journée globalisée Foyer DEAT Anef63
2023 (2 pages) Page 118
4
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-02-06-00002
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PELISSIER
AUDE
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-06-00002 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne PELISSIER AUDE 5
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de FEmploi, du Travail et
L des Solidarités
ol
Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 909 493 389
'et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptatîon de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organlsatlon et
à l'action des services de 'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de .
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-.
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, à Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et
entreprises OU Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable de département
Emploi et Solidarités ; ,
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 12juih 2023 au nom de
PELISSIER Aude sise 4, rue du 11 novembre sous le n° SAP 909493389 ;
Vu la demande d'extension d'activités déposée auprès de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 27 janvier 2024 ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépfssé de déclaration d'activité de services 3 la personne enregistré au nom de Aude
PELISSIER sise 4, rue du 11 novembré sous lé n° SAP 909493389, annule et remplace le récépissé
délivré le 12 juin 2023.
Le présent récépissé prend effet à compter du 06 février 2024.
Il n'est pas limité dans le temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand'
ITé! : 04.73.41.22.64 - 04.73.41.22.62
Mel : anne.coisnon®puy-de-dome.gouv.fr -chnstelle rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-06-00002 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne PELISSIER AUDE 6
Toute modification concernant la structure déclarée où les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire I'objet d'une-déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-'
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les.activités déclarées sont les suivantes, à I'exclusion de toute autre :
Ÿ - Entretien de la maison et travaux ménagers ;
V. Livraison de courses à domicile ;
Ÿ Assistance informatique à domicile ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du' travail et L. 241-10 ducode de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail. '
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06 février 2024
P/Le Préfet ,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,.du travail
et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises, |
Flefent S(%H MIDT
; \
F . \
= \
\
\
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-06-00002 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne PELISSIER AUDE 7
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-02-06-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LACHAUD ESTELLE
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-06-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LACHAUD ESTELLE 8
'..
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de I'Emploi, du Travail et
Liberté des SolidaritésÉgalisé
Fratengité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
_ enregistrée sous le N° SAP 983044041
et formulée conformément à I'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le-cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et
à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ; '
Vu larrété du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises OU
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable de département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité' de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de I'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 05 janvier 2024 par l'entreprise LACHAUD Estelle
(nom commercial : LAULOCLEAN) sise 1, allée Fabre d'Eglantine — 63 360 GERZAT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de I'entreprise LACHAUD
Estelie (nom commercial : LAULOCLEAN), sous le n° SAP 983044041,
Le présent récépîs_sé prend effet à compter du 06 février 2024. II n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire. .
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 83034 Clermont-Farrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31
Mel : chrlstelIe.rodrlguesopuv-de-domemuv.fr ; anne.coisnon@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-06-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LACHAUD ESTELLE 9
Les activités déclarées sont les suiyantes, à l'exclusion de toute autre :
Ÿ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
. séeurité sociale.
Le présent 'récépiss_é peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06 février 2024
P/Le Préfet :
P/Le Directeur départemental de I'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
—
=\ =
Flore_nt\§CHMlDf
\
\
\'
|
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22,62 ; 04.73.41.22.31
Mel : chrlsœlle.rodrlzuonw—d_o-dome.gouv.fr A anne.colsnonopuv-de-dçme.mw.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-06-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LACHAUD ESTELLE 10
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-02-08-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LELIS DE OLIVEIRA ELIO
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-08-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LELIS DE OLIVEIRA ELIO 11
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
ÎË des Solidarités
Frateruité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
__ enregistrée sous le N° SAP 418383048 |
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHUR_IN en qua'lité de
préfet du Puy-de-Déme ; .
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
'Jér8me CHARASSE, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;. ' .
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE; Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises OU
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 22 janvier 2024 par l'entreprise Lelis de Oliveira
Elio sise 1 avenue de Clermont - 63 530 SAYAT .
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Lelis de
Oliveira Elio, sous le n° SAP418383048.
Le présent récépissé prend effet à compter du 08 février 2024. Il n'est pas limité.dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
.retrait de la déclaration, faire l'objet d''une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité adminIstrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31 .
Mel: christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr ;.anne.coisnon@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-08-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LELIS DE OLIVEIRA ELIO 12
La structure exerce son activité selon le mode : mise à disposition.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Ÿ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24.du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la prèfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08 février 2024
P/Le Préfet
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelie et entreprises,
_Florent SCHMIDT
DDETS 63 - 2 Rue Péllssier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31
Mel: christelle.rodrigues@&puy-de-dome.gouv.fr ; anne.œlsnonepw-de-domo.goqv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-08-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LELIS DE OLIVEIRA ELIO 13
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-12-26-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SIBAUD MARTIN
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-26-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SIBAUD MARTIN 14
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
e | des Solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 980649289
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18.à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2023 portant homination de Monsieur Joél MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ; '
VU l'arrêté préfectoral N°20231604 du 26 septembre 2023 accordant délégation de signature à »
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice départementale 'adjointe assurant l'intérim de la
-Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à compter du
1* octobre 2023 ;
VU l'arrêté du 01 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Sandrine
DUCARUGE, à Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle insertion professionnelle et
entreprises ; '
CONSTATE :
.Qu'en application -des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 06 novembre 2023 par l'entreprise SIBAUD Martin
(nom commercial : SIBAUD Multi-services) sise 7 allée chez Blondin - 63 430 PONT DU CHATEAU .
'Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise SIBAUD
Martin (nom commercial SIBAUD Multi-services), sous le n° SAP 980649289.
Le présent récépissé prend effet à compter du 01 février 2024. Il n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial. - ' '
DDETS 63 - 2 Rue Pélissler - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.78.41.22.62 |
Mel: christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-26-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SIBAUD MARTIN 15
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
P ' ! Ï i
Ÿ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Ÿ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Ÿ Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 décembre 2023.
P/Le Préfet
P/La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des' solidarités du Puy-de-Dôme par
intérim, - _
Le.Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florerf SCHMIDT
, \ »
\"v
N
DDETS 63 - 2 Rue Pélissiar - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 .
Mel : christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr .-
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organisme de services à la personne SIBAUD MARTIN 16
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-02-05-00008
ARRÊTÉ N°2024/RF/01
Portant application du régime forestier de
parcelles de terrain appartenant à la section de
Plauzat et à la commune de Plauzat, commune
de Plauzat
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-05-00008 - ARRÊTÉ N°2024/RF/01
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Plauzat et à la commune de Plauzat,
commune de Plauzat17
Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité 1
Fraternité
ARRETE N°2024/RF/01
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la
section de Plauzat et à la commune de Plauzat, commune de Plauzat
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code forestier ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en
qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des
territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT63/SG/2023-06 du 04 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains
de ses collaborateurs ;
Vu le procès verbal de l'office national des forêts en date du 16/02/2023;
Vu le rapport de l'office national des forêts en date du 22/01/2024;
Vu la délibération du conseil municipal de Plauzat en date du 28/02/2023 ;
Vu l'avis favorable de l'office national des forêts ;
Considérant la demande d'application au régime forestier ;
Considérant les éléments contenus dans le rapport pour l'application du régime forestier de
l'office national des forêts qui justifient que les bois et forêts sont susceptibles
d'aménagement forestier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
1/2
Direction Départementale des Territoires
Cité administrative
2, Rue Pélissier — CS 40400
63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
tél : 04 43 36 03 00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-05-00008 - ARRÊTÉ N°2024/RF/01
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Plauzat et à la commune de Plauzat,
commune de Plauzat18
ARRETE
Article 1¢ - Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales désignées dans le tableau ci-
après :
T Surface: 04 2 Surface relevant
o Surface totale | sollicitée pour fTerritoire 2,. . ; A ; , ; e à terme duPropriétaire Section Numéro Lieu-dit de la parcelle | l'application du £ s .
communal oy Régime forestier
cadastrale (ha) Régime (ha)
Forestier (ha)
YB 0047 La Sagne 4,0040 4,0040 4,0040
Commune YK 0011 La gravière 1,7898 0,7333 1,3073
de Plauuza L YK 0015 | La gravière 0,2103 01224 01224
Plauzat YL 0023 Sarzat 0,7114 0,7114 0,7114
YM 0001 Banleau 3,0269 01319 3,0269
SECHon Y 0066 | '@Roche 0,7400 01500 0,7400
de Plauzat Salade
La surface totale de la forêt de la commune de Plauzat bénéficiant du régime forestier sur la
commune de Plauzat est par conséquent arrêtée à 91720 ha (5,7030 ha ajoutés aux 3,4690 ha
antérieurs).
La surface totale de la forêt de la Section de Plauzat bénéficiant du régime forestier sur la
commune de Plauzat est par conséquent arrêtée à 0,7400 ha (0,1500 ha ajoutés aux 0,5900 ha
déja soumis).
Article 2 - Le présent arrête sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la
commune de Plauzat par les soins du Maire qui certifiera l'application de cette formalité.
Article 3 - La cartographie des parcelles forestières relevant du régime forestier est disponible
au lien suivant : https://carmen.carmencarto.fr/105/ONF_Forets.map
Article 4 —- Le Préfet du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de Plauzat, le directeur
territorial de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté
Fait à Clermont-Ferrand, le 05/02/2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour Le directeur départemental des territoires,
Le chef de service eau,€n\ironnement et forêt,
; ".__/-'" M\
/Mz»'?%llle FAUCO
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code
des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à
compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
_Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la
justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
-Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
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Cité administrative
2, Rue Pélissier — CS 46400
63033 Clermont-Ferrand Cedex 0
té! : 04 43 36 03 00 ;
www.puy-de-dome.gouv.fi
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Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Plauzat et à la commune de Plauzat,
commune de Plauzat19
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-02-05-00009
ARRÊTÉ N°2024/RF/02
Portant application du régime forestier de
parcelles de terrain appartenant aux sections de
Belleguette, Belleguette et Chandelière, Brion,
Chandelière, Chauméane, Cureyre, Escouailloux,
Marsol, Commune de Compains
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-05-00009 - ARRÊTÉ N°2024/RF/02
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux sections de Belleguette, Belleguette et Chandelière,
Brion, Chandelière, Chauméane, Cureyre, Escouailloux, Marsol, Commune de Compains20
Œx Direction départementale
PRÉFET des territoires
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024/RF/02
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux
sections de Belleguette, Belleguette et Chandelière, Brion, Chandelière, Chauméane,
Cureyre, Escouailloux, Marsol, Commune de Compains
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code forestier ;
Vu le décret dy 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en
qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des
territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT63/SG/2023-06 du 04 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains
de ses collaborateurs ;
Vu le procès-verbal de l'office national des foréts en date du 04/04/2023 ;
Vu la d>élibération du conseil municipal de Compains en date du 25/04/2023 ;
Vu le rapport de l'office national des forêts en date du 22/01/2024 ;
Vu l'avis favorable de l'office national des forêts ;
Considérant la demande d'application du régime forestier ;
Considérant les éléments contenus dans le rapport pour l'application du régime forestier de
l'office national des forêts qui justifient que les bois et forêts sont susceptibles
d'aménagement forestier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
1/3
Direction Départementale des Territoires '
Cité administrative
2, Rue Pélissier —- CS 46400
63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
tél : 04 43 36 03 00
www puy-de-dome.gouv.ft
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-05-00009 - ARRÊTÉ N°2024/RF/02
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux sections de Belleguette, Belleguette et Chandelière,
Brion, Chandelière, Chauméane, Cureyre, Escouailloux, Marsol, Commune de Compains21
ARRETE
Article 1°" — Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales désignées dans le tableau ci-
après :
-Lieu-dit Surface sollicitée
Cosrir:'r::;?:nde Sections propriétaires Section N° cadastral surîä:; ag\aas)trale Pwâ:;a&'äi:'îfion
Forestier (ha)
YA 0006 La Cote 0,8090 0,8090
Belleguette
ZI 0026 Le Clos 0,9870 0,9870
p e ZI 0025 Perouse 3,8720 3,8720
; YB 0006 Fond Chabret 0,8580 0,8580
Brion
ZP 0020 Blatte 14940 1,4940
Chandelière YB 0024 La Coste 31120 31120
YK 0060 Ladraye -3,7870 3,7870
Chaumèane
zv 0009 Cache Broche 2,0890 2,0890
Oc 0616 0,3546 0,3546
Oc 0617 0,1860 0,860
e 0618 0,4112 0,4112
Oc 0619 0,2948 0,2948
Oc 0620 0,6283 0,6283
Oc 0621 0,8227 0,8227
Oc 0622 0,7052 0,7052
COMPAINS Oc 0623 0,4545 0,4545
Oc 0624 0,5203 0,5203
Oc 0625 0,4811 0,4811
Oc 0626 Bois de Jerieux 0,449 01449
Cureyré oc 0627 01486 01486
oc 0628 0,5077- 0,5077
Oc 0629 0,3231 0,3231
Oc 0630 0,6314 0,6314
Oc 0631 0,6484 0,6484
oc 0632 0,0993 ' 0,0993
Oc 0633 0,2873 0,2873
Oc 0634 0,4538 0,4538
0C 0635 0,6108 0,6108
Oc 0636 0,4080 0,4080
zp 0004 â'rîi;'geeäfe 0,8240 0,8240
Escouailloux ZT 0002 Gardette Ouest 3,0910 3,0910
Marsol ZH 0040 La Montinière 3,9310 3,9310
Surface cadastrale totale 33,9760 33,9760
2/3
Direction Departementale ges Territoires
Cité administrative
2, Rue Pelissier - ts 4u40u
63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
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Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux sections de Belleguette, Belleguette et Chandelière,
Brion, Chandelière, Chauméane, Cureyre, Escouailloux, Marsol, Commune de Compains22
« La surface totale de la forêt de la section de Belleguette est par conséquent arrétée à
82,6820 ha (1,7960 ha nouveaux ajoutés aux 80,8860 ha antérieurs).
e La surface totale de la forét de la section de Belleguette et Chandelière est par
conséquent arrêtée à 3,8720 ha (3,8720 ha nouveaux ajoutés aux O ha antérieurs).
» La surface totale de la forét de la section de Brion est par conséquent arrêtée à
24,0670 ha (2,3520 ha nouveaux ajoutés aux 21,7150 ha antérieurs). ;
e — La surface totale de la forêt de la section de Chandelière est par conséquent arrêtée à
3,1120 ha (3,1120 ha nouveaux ajoutés aux O ha antérieurs).
« — La surface totale de la forêt de la section de Chauméane est par conséquent arrêtée à
60,6600 ha (5,8760 ha nouveaux ajoutés aux 54,7840 ha antérieurs).
« La surface totale de la forét de la section de Cureyre est par conséquent arrêtée à
, 14,9510 ha (9,9460 ha nouveaux ajoutés aux 5,0050 ha antérieurs).
< ... La surface totale de la forét de la section de Escouailloux est par conséquent arrêtée à
3,0910 ha (3,0910 ha nouveaux ajoutés aux O ha antérieurs).
« La surface totale de la forêt de la section de Marsol est par conséquent arrêtée à
3,9310 ha (3,9310 ha nouveaux ajoutés aux O ha antérieurs).
La surface bénéficiant du régime forestier sur la commune de Compains est par conséquent
arrêtée à 196,3660 ha (33,9760 ha nouveaux ajoutés aux 162,3900 ha antérieurs).
Article 2 — Le présent arrête sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la
commune de Compains par les soins du Maire qui certifiera I'application de cette formalité.
Article 3 - La cartographie des parcelles forestières relevant du régime forestier est disponible
au lien suivant : https://carmen.carmencarto.fr/105/ONF_Forets.map
Article 3 — Le Préfet du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de Compains, le directeur
territorial de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05/02/2024
Pour le Préfet et par délfgation
Pour Le directeur départemental des territoires,
. Le chef de servic&eau,environnement et forét,
=
_~Mireille FAUCON
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de |article L.411-2 du Code
des relations entre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à
compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
'Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est'attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la
justice administrative. '
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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Direction Départementale des Territoires
Cité-administrative
2, Rue Pelissier — LS 40400
63033 Clermont-Ferrano Cedex 01
tél: 04 43 36 03 00
www.puy-de-dome gouv fi
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Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux sections de Belleguette, Belleguette et Chandelière,
Brion, Chandelière, Chauméane, Cureyre, Escouailloux, Marsol, Commune de Compains23
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-05-00009 - ARRÊTÉ N°2024/RF/02
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux sections de Belleguette, Belleguette et Chandelière,
Brion, Chandelière, Chauméane, Cureyre, Escouailloux, Marsol, Commune de Compains24
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-02-05-00010
ARRÊTE N°2024/RF/03 portant application du
régime forestier de parcelles de terrain
appartenant à la section de Saint-Maigner,
commune de Saint-Maigner
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-05-00010 - ARRÊTE N°2024/RF/03 portant
application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Saint-Maigner, commune de Saint-Maigner 25
| 4R | Direction départementale
PRÉFET des territoires
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024/RF/03
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la
section de Saint-Maigner, commune de Saint-Maigner
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code forestier ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en
qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l''arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des
territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrété DDT63/SG/2023-06 du 04 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains
de ses collaborateurs ;
Vu le procès verbal de l'office national des forêts signé en date du 16/11/2023 ;
Vu le rapport de l'office national des forêts en date du 11/12/2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint Maigner en date du 22/09//2023 ;
Vu l'avis favorable de l'office national des forêts ;
Considérant la demande d'application au régime forestier ;
Considérant les éléments contenus dans le rapport pour l'application du régime forestier de
l'office national des forêts qui justifient que les bois et forêts sont susceptibles
d'aménagement forestier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
1/3
Direction Départémentale des Territoires
Cité administrative
2, Rue Pélissier- CS 40400
63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
tél : 04 43 36 03 00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-05-00010 - ARRÊTE N°2024/RF/03 portant
application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Saint-Maigner, commune de Saint-Maigner 26
ARRETE
Article 1°" — Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales désignées dans le tableau ci-
après :
Surface ca-
Territoire RE ; N° cadas- ) ; Surface cadastrale totale das'trale 2. Propriétaire | Section El Lieu-dit (ha) aPPllquer au
régime fores-
tier
B 0244 0,0994 0,0994
B 0245 0,0742 0,0742
B 0246 1,886 0,6624
B 0254 1,0250 1,0250
B 0315 0,7730 0,7730
B 0316 0,4421 0,4421
B 0317 0,7123 0,7123
SAINT- 'ä";':l':\'t'e B 0318 1,3250 1,3250
MAIGNER Mai B 0324 2,4670 2,4670
aigner
C 0092 11,9740 11,9740
C 0093 1,8970 1,8970
C 0094 15,0530 15,0530
C 0095 2,0990 2,0990
C 0096 3,5070 3,5070
C 0097 2,1840 2,1840
C 0101 0,4960 0,4960
Surface cadastrale totale 46,014 ha 44,7904 ha
La surface totale de la forêt communale de Saint-Maigner bénéficiant du régime forestier sur
la commune de Saint-Maigner est par conséquent arrêtée à 44,7904 ha (44,7904 ha nouveaux
ajoutés au O ha antérieur).
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la
commune de Saint Maigner par les soins du Maire qui certifiera l'application de cette
formalité.
Article 3 - La cartographie des parcelles forestières relevant du régime forestier est disponible
au lien suivant : https://carmen.carmencarto.fr/105/ONF_Forets.map
Article 4 — Le Préfet du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de Saint-Maigner, le directeur
territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrété
Fait a Clermont-Ferrand, le 05/02/2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour Le directeur départemental des territoires,
Le chef de servndeeau{ en\u[onnement et forét,
, ,—/ v |
/ |
—ere_/Le/Faucon
|
213
Direction Départementaie des Territoires
Cité administrative
2, Rue Pélissier - ¢S 40400
63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
tél: 04 43 36 03 00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-05-00010 - ARRÊTE N°2024/RF/03 portant
application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Saint-Maigner, commune de Saint-Maigner 27
; Voies et délais de recours ;(
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code
des relations entre le public et 'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à
compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la
justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/3
Direction Départementale des Territoires
Cité administrative
2, Rue Pélissier — CS 40400
63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
tél : 04 43 36 03 00
www.puy-de-dome gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-05-00010 - ARRÊTE N°2024/RF/03 portant
application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Saint-Maigner, commune de Saint-Maigner 28
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-05-00010 - ARRÊTE N°2024/RF/03 portant
application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Saint-Maigner, commune de Saint-Maigner 29
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-02-05-00011
ARRÊTE N°2024/RF/04 portant application du
régime forestier de parcelles de terrain
appartenant à la section de Chenerailles et
section de St-Etienne-des-Champs, commune de
Saint Etienne-des-Champs
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-05-00011 - ARRÊTE N°2024/RF/04 portant
application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Chenerailles et section de St-Etienne-des-Champs,
commune de Saint Etienne-des-Champs30
Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024/RF/04
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la
section de Chenerailles et section de St-Etienne-des-Champs,
commune de Saint-Etienne-des-Champs
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code forestier ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en
qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des
territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrété DDT63/SG/2023-06 du 04 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains
de ses collaborateurs ;
Vu le procès verbal de l'office national des forêts signé en date du 26/05/2023 ;
Vu le rapport de l'office national des forêts en date du 22/01/2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Etienne-des-Champs en date du 05/05/2023 ;
Vu l'avis favorable de l'office national des forêts ;
Considérant une demande d'application au régime forestier ;
Considérant les éléments contenus dans le rapport pour l'application du régime forestier de
l'office national des forêts qui justifient que les bois et forêts sont susceptibles
d'aménagement forestier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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Cité administrative
2, Rue Pélissier - CS 40400
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-05-00011 - ARRÊTE N°2024/RF/04 portant
application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Chenerailles et section de St-Etienne-des-Champs,
commune de Saint Etienne-des-Champs31
ARRETE
Article 1° - Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales désignées dans le tableau ci-
après :
Surface Surface sollicitée
e ° totale de la pour -
Propriétaire L Section N° de Lieu-dit parcelle l'application ducommunal parcelle L ;
cadastrale | Régime Forestier
(ha) (ha)
Section de St-Etienne des L''ARBRE DEChenerailles Champs AL 0172 CONDAT 2,3739 2,3739
Section de St-Etienne | St-Etienne.des L''ARBRE DUdes Champs Champs Al 0069 | cHaBouTEIX | 0270 01970.
Surface cadastrale totale 2,5709 2,5709
La surface totale de la forêt sectionale de Chenerailles bénéficiant du régime forestier sur la
commune de St-Etienne-des-Champs est par conséquent arrétée à 2,3739 ha (2,3739 ha
nouveaux ajoutés au O ha antérieur).
La surface totale de la forêt sectionale de St-Etienne-des-Champs bénéficiant du régime
forestier sur la commune de St-Etienne-des-Champs est par conséquent arrêtée à 10,0600 ha
(0:1970 ha nouveaux ajoutés aux 9,8630 ha antérieurs).
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la
commune de Saint-Etienne-des-Champs par les soins du Maire qui certifiera l'application de
cette formalité.
Article 3 - La cartographie des parcelles forestières relevant du régime forestier est disponible
au lien suivant : https://carmen.carmencarto.fr/105/ONF_Forets.map
Article 4 - Le Préfet du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de Saint-Etienne-des-Champs,
le directeur territorial de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05/02/2024
Pour le Préfet et pa déngation
Pour Le directeur départem nt'qjfides territoires,
Le chef de service eät, envi& nement et forét,
=2
" Mireille-Faucon
Voies et délais de recours _ "
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de |'article L.411-2 du Code
des relations entre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à
compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la
justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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Cité administrative
2, Rue Pélissier - CS 40400
63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
téi : 04 43 36 03 00
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-05-00011 - ARRÊTE N°2024/RF/04 portant
application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Chenerailles et section de St-Etienne-des-Champs,
commune de Saint Etienne-des-Champs32
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-14-00001
Arrêté portant agrément à la délégation
territoriale du Puy-de-Dôme de la Croix Rouge
française pour les formations aux Premiers
Secours
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-14-00001 - Arrêté portant agrément à la délégation territoriale du Puy-de-Dôme de
la Croix Rouge française pour les formations aux Premiers Secours 33
PREFET _ Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DOME ' |
Lsberté
Égalité ,Fraternité PRÉFECTURE = ces- S- n A 0R
ARRÊTÉN° 20240287
portant agrément à la délégation territoriale du Puy-de-Dôme de la Croix Rouge française pour les
| formations aux Premiers Secours -
- Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours :
. Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 ; mbdifié relatif aux coñditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ; '
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) :
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ; :
Vu l'arrété du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référenti(_el national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
Vu l'arrété du 08 août 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « Pédagogique initiale et commune de formateur » (PICF);
Vu l'arrété du 17 août 2012 m'odifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » (PAE FF) ;
Vu_l'arrê_té{du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « conception et encadrement-d'une action de formation » (CEAF) ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers
secours » (PAE FPS) ; ' .
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention et
secours civiques » (PAE FPSC) ; |
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
Vu la décision d'agrément n°AN92-PSC-11-2023-2026 du 28 janvier 2023 ;
Vu la décision d'agrément n°PSE1-2804A92 du 28 avril 2021 ;
Vu la décision d'agrément n°PSE2-2804B92 du 28 avril 2021 ;
Vu la décision d'agrément n°AN92-FPSC-12-2023-2026 du 25 janvier 2023 ;
Vu la décision d'agrément n°PAEFPS-2501C92 du 25 janvier 2022 ;
Vu la décision d'agrément n°AN92-PICF-FPS-10-2023-2026 du 25 janvier 2023 ;
Vu la décision d'agrément n°AN92-PICF-FPSC-10-2023-2026 du 25 janvier 2023 ;.
Vu l'arrété du 28 mai 1993 modifié n° INTE 9300377A portant agrément de formation la Croix-Rouge
française ; . ' '
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
1/2
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMECabinet du Préfet
Liberté
Égftlité
FraternitéPRÉFECTLIK"-
•AK-
ARRÊTÉ N» 2024 0 " 8 7
portant agrément à la délégation territoriale du Puy-de-Dôme de la Croix Rouge française pour les
formations aux Premiers Secours
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
y-u-lÏêté du 8 jui!let ''"2 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
vu l.'arreté du 24Juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile
relatif à l'unité d'enseîgnement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
vu l'.arreté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (FSE Ï); ' "— -- -•-—
yuj'arrête. du.14.noyembre 2007 modifié' fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PS E 2) ;
Vu l'arrêté du 08 août 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « Pédagogique initiale et commune de formateur » (PIC F) ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « Pédagogie appliquée à remploi de formateur de formateurs » (PAE FF) ;
Vu l'arreté du 17 août 2012 fixant le réfërentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » (CEAF) ;
vu.l'arretedu 3 sePtembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatifa hjnité d'enseignement «Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur~aux~premiî
secours » (PAE FPS) ;
YU,l'arrete. du..4sePtembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur'en 'prévention 'et
secours civiques » (PAE FPSC) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
Vu la décision d'agrément noAN92-PSC-n-2023-2026 du 28 janvier 2023,
Vu la décision d'agrément n°PSE1-2804A92 du 28 avril 2021 ;
.Vu ta décision d'agrément n°PSE2-2804B92 du 28 avril 2021 ;
Vu la décision d'agrément n°AN92-FPSC-12-2023-2026 du 25 janvier 2023 ,
Vu la décision d'agrément n°PAEFPS-2501C92 du 25 janvier 2022 ;
Vu la décision d'agrément n°AN92-PICF-FPS-10-2023-2026 du 25 janvier 2023 ;
Vu la décision d'agrément n°AN92-PICF-FPSC-10-2023-2026 du 25 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié n° INTE 9300377A portant agrément de formation la Croix-P
française ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
www. u -de-dome. ouv. fr
1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-14-00001 - Arrêté portant agrément à la délégation territoriale du Puy-de-Dôme de
la Croix Rouge française pour les formations aux Premiers Secours 34
Vu la demande d'agrément départemental formulée par Gérard MONTMASSON, président de la
délégation territoriale du Puy-de-Dôme de la Croix-Rouge française, du 23 janvier 2024 ;
Considérant que la délégation territoriale du Puy-de-Dôme de la Croix-Rouge française remplit les
conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ;
Sur proposition de Monsieur le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
ARRÊTE
Article 1" ° En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, la délégation territoriale du Puy-
de-Dôme, affiliée à la Croix Rouge Française, est agréé dans le département du Puy-de-Dôme, à délivrer
les unités d'enseignement suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
— premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);
— premierà secours enéquîpe de niveau 2-(PSE 2) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) ;
— pédagogique initiale et commune de formateur (PIC F) ;
La facuité de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision
d'agrémen't en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée
par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise du Ministère de I'Intérieur.
Article 2 :Toute modification apportée au dossier ayänt permis la délivrance du présent agrément doit
être communiquée sans délai au préfet du Puy-de-Dôme ; ' '
Article 3: S'il est constaté des insuffisances; graves dans les activités de l'association ou de la
délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou
aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet du Puy-de-Dôme peut
prendre les dispositions mentionnées à l'article 17 de I'arrété du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans à compter du Iendémaih de sa
publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelé sous réserve du respect des
conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de
formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°20220584 du 25 avril 2022 est abrogé.
Article 6 — Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 44 FEV 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www_puy-de-dome.gouv.fr
2/2
Vu la demande d'agrement départemental formulée par Gérard MONTMASSON, président de la
délégation territoriale du Puy-de-Dôme de la Croix-Rouge française, du 23 janvier 2024 ;
Considérant que la délégation territoriale du Puy-de-Dôme de la Croix-Rouge française remplit les
conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitatïon ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ;
Sur proposition de Monsieur le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
ARRETE
Î!tÏle1":E^., a?pl^ati?hdu-titre "_de l'arrêté du 8 Juillet 1992 susvisé, la délégation territoriale du Puy-
de-Dome/affiliée à la Croix Rouge Française, est agréé dans le département du Puy-de-Dôme, à délivrer
les unités d'enseignement suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) ;,
- pédagogique initiale et commune de formateur (PIC F) ;
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision
d'agrément en cours de validité, de ses réferentiels internes de formation et de certification, délivrée
par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise du Ministère de l'Intérieur.
Article 2 :Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit
être comm. uniquée sans délai au préfet du Puy-de-Dome,
Article 3: S'il est constaté des insuffisances ; graves dans les activités de l'association ou de la
délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou
!ux-dlsPositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet du Puy-de-Dôme peut
prendre les dispositions mentionnées à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelé sous réserve du respect des
conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions'de
formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°20220584 du 25 avril 2022 est abrogé.
_rtJ?^6 ~ Le sous-Préfet' directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publie au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le ^ ^ ppy '^g^
Pour le préfet et par délégation,
La directrice d sécurités,
OLLET
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
www. u -de-dome. ouv. fr2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-14-00001 - Arrêté portant agrément à la délégation territoriale du Puy-de-Dôme de
la Croix Rouge française pour les formations aux Premiers Secours 35
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-08-00002
Arrêté portant agrément de société de
domiciliataire d'entreprises Tiers-lieu ESPACE 46
à Issoire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-08-00002 - Arrêté portant agrément de société de domiciliataire d'entreprises
Tiers-lieu ESPACE 46 à Issoire 36
PRÉFET . L L e T ueDU PUY-DE-DOME e Direction de'la citoyenneté et de la légalité
ËÜΑΠ Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitégatit Ç
Fraternité
e"FECTURE !Ègu PUY-DE-DÔME
, ARRETE N°
ARRETE N° _ ,
portant agrément de société 2 0 2 4 O 2 Z 4
de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet du Puy—de-Dém'e, '
, Chevalier de la Légion d'Honneur,
-Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de commerce, notamment ses articles L123-10 à L123-'IT-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
VU le décret h°2009-1'695- du 30 décembre 2009 relatif à l'agrém'ent' des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
notamment son article 4 ;
CONSIDÉRANT la demande formulée par Monsieur Bertrand BARRAUD agissant pour le coiñpte de la
ville d'Issoire (63500) en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu à l'article L123-11-3 du Code du
commerce; . ~
CON._S.IDÉRANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT. que la commune d''Issoire dispose de locaux sis 46 rue de la Berbiziale - 63500
Issoire dénommés « Tiers-lieu ESPACE 46 » ; -
CONSIDÉRANT que la mairie d'Issoire met -3 dispositiondes personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière
des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'éntreprisé
conformément à l'article R123-168 du Code de Commerce: —
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
_ ARRETE
Article 1er : La mairie d'Issoire est autorisée à exercer l'activité de domiciliation dans des locaux. sis
« Tiers-lieu ESPACE 46 », 46 rue Berbiziale à Issoire (63500) à compter de la date de notification du
présent arrété pour une durée de 6 ans. : '
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture du'PUy-de-Déme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le
0.8 FEV, 2024
. Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité,
NN - — T}L ____',lr-l " / C" :;'; A _,Î/'
—Maryline GAYET
—- _ /) //
172
18 boulevard Desaix
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Tél: 04.73.98.63.63
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DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égslité
fraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
ARRÊTÉ №
portant agrément de société
de domîciliataire d'entreprises
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,.
- -ECTUREDU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240274
VU le Code de commerce, notamment ses articles L123-10 à L123-n-8 et R123-166-1 à R123-171 :
VU le décret n°2009-î695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d-entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
notamment son article 4 ;
C.?NÎ. D llANZ^^mancle formulée Par Monsieur Bertrand BARRAUD agissant pour le compte dé la
ville d'Issoire (63500) en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu à l'artide L123-11-3 du Code du
Commerce ;
CONSIDÉRANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT, que la commune d'Issoire dispose de locaux sis 46 rue de la Berbiziale - 63500
Issoire dénommés « Tiers-lieu ESPACE 46 » ;
CONSIDÉRANT que la mairie d'Issoire met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre a assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière
des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreDrisè
conformément à l'article R123-168 du Code de Commerce;
SUR PROPOSITION du SecrétaireGénéral de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1er : Là mairie d'Issoîre e$t autorisée à exercer l'activité de domiciliation dans des locaux sis
«Tiers-lieu ESPACE 46 », 46 rue Berbiziale à Issoire (63500) à compter de la date de notification du
présent arrêté pour une durée de 6 ans.
ArtJcle 2 : Le secretaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le
08 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité,
ary ine G YET
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-08-00002 - Arrêté portant agrément de société de domiciliataire d'entreprises
Tiers-lieu ESPACE 46 à Issoire 37
Voies et dêlais de recours
En application des amcles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet; dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ,
Le recours administratif gracieux est présenté devant Mme la Préféte du Puy-de-Dome Bureau de la reglementatlon et des
élections - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1. '
Le recours administratif hlérarchlque est présenté devant M. le Ministre de l'mténeur - DLPAJ — Bureau des-Polices Admm:stratlves -
place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08. ° ...
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à. compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité.administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative competente Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi etre saisi depuis l'apphcatron « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens. telerecours f_r[
2/2
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L4Ï7-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. •
te recours administratif gracieux est présenté devant Mme la Préfète du Puy-de-Dôme -Bureau de la réglementation et des
élections -18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.
le recours administratif hférarchiqueest présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - DLPAJ -^Bureau des Polices Administratives -
place Beauvau - 75800 PARIS cêdex 08.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision,
le si'tence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Çlermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site Internet suivant : httDS://citovens. telerecours. fr/
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-08-00002 - Arrêté portant agrément de société de domiciliataire d'entreprises
Tiers-lieu ESPACE 46 à Issoire 38
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-13-00009
arrêté préfectoral n°20240285 du 13/02/2024
portant projet de périmètre relatif à la fusion du
SIAEP de la Faye et du SIAEP du Fossat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-13-00009 - arrêté préfectoral n°20240285 du 13/02/2024 portant projet de
périmètre relatif à la fusion du SIAEP de la Faye et du SIAEP du Fossat 39
PREFET : - DIRECTION DE LA CITOYENNETEDU PUY-DE-DÔME - ETDELALEGALITE7 i . Bureau du Contrôle de LégalitéPraternité 1 | [ et de l'Intercommunalité
PREFECTCZZ0UPU -0 .
ARRETE N°
ARRETE N° 20240285
portant projet de périmètre relatif à la fusion du.
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Faye
et du s_yndîcàt,,întercommunal d'alimentation en eau potable du Fossat
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5212-27 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga.ni'sai:iôn et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; .
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nOmina_tiôn de Moÿnsieu'r Joél MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 1957 modifié portant création. du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable du Fossat;
Vu larrété préfectoral du 9 août- 1962 modifié portant création du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de la Faye ;
Vu la délibération de I'organe délibérant du syridicat intercommunal d'àïimeñtati_on en eau potable dela Faye en date du 13 décembre 2023 reçue le 14 décembre 2023 demandant sa fusion avec le syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable du Fossat et adoptant les statuts du syndicat issu decette fusion ; : ' '
Vu la délibération de l'organe délibérant du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable duFossat en date du 14 décembre 2023 reçue le 18 décembre 2023 demandant sa fusion avec le syndicatintercommiunal d'alimentation en eau potable de la Faye et adoptant les statuts du syndicat issu de cette fusion ; ' '
Sur pkoposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-13-00009 - arrêté préfectoral n°20240285 du 13/02/2024 portant projet de
périmètre relatif à la fusion du SIAEP de la Faye et du SIAEP du Fossat 40
ARRETE
Article 1% — Il est fixé un projet de périmètre préalable à la création d'un syndicat intercommunal
résultant de la fusion entre les syndicats ci-après désignés :
- syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Fossat dont sont membres lescommunes de Bertignat, Grandval, Marat, Saint-Pierre-la-Bourlhonne, Valcivières et Vertolaye ;
- syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de"la F_aÿe dont sont membres lescommunes d'Aubusson.—d'A'uvergne, Augerolles, Courpière, La Chapelle-Agnon, La Renaudie, ,Le Brugeron, Marat, Olliergues, Olmet, Saint-Amant-Roche-Savine, Saint-Gervais-sous-Meymont etSauviat.
Article 2 - Le projet de statuts du syndicat issu de la fusion est annexé au présent arrêté.
Article 3 - Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du-présent arrêté, les comités syndicauxdu SIAEP du Fossat et du SIAEP de la Faye sont appelés à donner leur avis et les conseils municipaux descommunes listées à I'article 1 sont appelés à se prononcer sur ce projet de périmètre.
arrondissements d'Ambert et de Thiers, les Présidents des SIAEP du Fossat et de la Faye; ainsi que lesMaires des communes listées à l'article 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les 'Sous-Préfètes des
Fait àCIermon't-Ferrand, le 1 3 FEV 2024
Le préfet, e '
N oo
Joél MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de Farticle L.411-2 du Code desrelations entre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un récours contentieux. 'Le recours administratif gracieux est présenté devant I'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative,Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-13-00009 - arrêté préfectoral n°20240285 du 13/02/2024 portant projet de
périmètre relatif à la fusion du SIAEP de la Faye et du SIAEP du Fossat 41
ARTICLE 1° - Constitution
En application des articles L. 5211-1 et suivants, L. 5212-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de :
Aubusson d'Auvergne La Renaudie | Saint-Gervais-sous-Meymont
Augerolles Le Brugeron Saint-Pierre-la-Bourlhonne
Bertignat Marat Sauviat
Courpière Olliergues Valcivières
Grandval Olmet Vertolaye
La Chapelle-Agnon Saint-Amant-Roche-Savine
un syndicat intercommunal à vocation unique qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en Eau Potable des Sources du Forez » (S.I.A.E.P. des Sources du Forez).
Des communes autres que celles primitivement associées pourront être admises à faire partie du
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Fau Potable des Sources du Forez conformément à l'article
L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le transfert des réseaux d'alimentation en eau potable des communes associées ou souhaitant être
associées au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des Sources du Forez est subordonné à un
état des lieux préalable de ces réseaux et à une approbation du Comité Syndical.
ARTICLE 2 - Objet et compétences
Le champ d'action du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des Sources du Forez est
constitué par la totalité du territoire des communes membres à l'exception des communes de Courpière, de La
Chapelle-Agnon et de La Renaudie pour lesquelles le syndicat n'intervient que sur une partie du territoire
communal. ..
Il a pour objet la réalisation, l'étude, l'exploitation et l'entretien des réseaux d'alimentation en eau
potable. Il exerce notamment les compétences suivantes :
" organisation et exploitation du service de distribution d'eau potable en régie directe,
» contrôle du fonctionnement de la régie,
« études générales et maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, des travaux de
renforcement et des travaux de renouvellement des réseaux d'alimentation en eau potable,
» achat et vente d'eau à l'extérieur du territoire syndical,
« représentation des communes membres.
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périmètre relatif à la fusion du SIAEP de la Faye et du SIAEP du Fossat 42
ARTICLE 3 - Autres interventions
En lien avec ses compétences, le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des Sources
du Forez est habilité, par le biais de conventions de prestations de services, et conformément à l'article L. 5211-
4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à assurer l'entretien des réseaux d'alimentation en eau
potable alimentés par des captages et des puits ne lui appartenant pas et à effectuer la vérification du bon
fonctionnement des appareils de défense incendie (poteaux et bouches) des communes membres.
Dans la limite de ses compétences et par le biais de conventions de prestations de services, et dans le
respect des règles de la commande publique, le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des
Sources du Forez peut également intervenir pour le compte de communes non membres si celles-ci sont
limitrophes du territoire syndical.
Conformément à l'article 1* du Code des Marchés Publics, le Syndicat Intercommunal d'Alimentation
en Eau Potable des Sources du Forez est également habilité à répondre aux appels d'offres des marchés publics
ayant trait uniquement à ses compétences et s'exécutant sur le territoire syndical ou celui des communes
limitrophes. e
ARTICLE 4 - Siège
Le siège social du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Fau Potable des Sources du Forez est fixé
Mairie du Brugeron - Le Bourg 63880 LE BRUGERON
Le Comité Syndical se réunit au siège social du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable
des Sources du Forez ou dans un autre lieu au sein de ses communes membres.
ARTICLE 5 - Durée
Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des Sources du Forez est créé pour une
durée illimitée.
ARTICLE 6 - Comité Syndical
Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Fau Potable des Sources du Forez est administré par un
Comité Syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres, en leur sein,
et à raison de deux délégués titulaires par commune membre, conformément à l'article L. 5212-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales. Les conseils municipaux des communes membres désignent également
un délégué suppléant qui sera appelé à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative, en cas d'empéchement
d'un délégué titulaire. Les règles de convocation et de fonctionnement du Comité Syndical sont celles prévues
par le Code Général des Collectivités Territoriales. En cas de partage des voix, la voix du Président est
prépondérante.
Le Comité Syndical se réunit au moins quatre fois par an.
ARTICLE 7 - Bureau
Le Comité Syndical élit parmi ses membres, après chaque renouvellement normal des conseillers
municipaux, un Bureau composé d'un Président et de plusieurs Vice-Présidents, dont le nombre est déterminé
par le Comité Syndical en fonction des besoins du Syndicat, dans la limite de 20 % du nombre des délégués.
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périmètre relatif à la fusion du SIAEP de la Faye et du SIAEP du Fossat 43
ARTICLE 8 - Contribution des communes
En cas de contribution financière exceptionnelle des communes membres à l'équilibre global du budget
du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des Sources du Forez, celle-ci est déterminée au
prorata du nombre d'abonnés desservis de chaque commune membre.
ARTICLE 9 - Intégration de nouvelles communes
L'intégration de nouvelles communes au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des
Sources du Forez est soumise à un avis favorable de son Comité Syndical adopté à la majorité qualifiée.
ARTICLE 10 - Comptable
Les fonctions de comptable syndical sont exercées par le Responsable du Service de Gestion Comptable
d'Ambert. c C
ARTICLE 11
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux les ayant adoptés.
Délibéré et voté par le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des
Sources du Forez dans sa séance du XX juillet 2024.
Pour copie conforme au registre,
Le Président du Syndicat,
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périmètre relatif à la fusion du SIAEP de la Faye et du SIAEP du Fossat 44
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-07-00002
AP portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de ST-ALYRE-D'ARLANC
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-07-00002 - AP portant convocation des électeurs pour l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de ST-ALYRE-D'ARLANC 45
PREFET
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
FraternitéSous-préfecture d'Ambert
ARRÊTÉ N° SPA 2024-05
portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de SAINT-ALYRE-D'ARLANC
La Sous-préfète de l'arrondissement d'AMBERT
Vu le Code électoral et notamment ses articles L.247 et L.258 :
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L.2122-8 et L.2122-14 ;
Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Madame Nathalie VITRAT, en qualité de Sous-
préfète d'Ambert ;
Vu les vacances constatées au sein du Conseil municipal de la commune de Saint-Alyre-d'Arlanc, à la
suite des démissions de M. Stéphane CARPIN en date du 16 janvier 2023 et M. Christian BAY en date du
18 janvier 2024 et que deux postes n'ont pas été pourvus lors des élections municipales
complémentaires en date du 25 septembre 2022 ;
Considérant que le Conseil municipal est incomplet et qu'il convient dorganiser une 'élection
mumcupale partielle complémentaire à l'effet d' élire quatre conseillers municipaux, dans un délai de
trois mois suivant la dernière vacance ;
Sur proposition de la Sous-préfète de l'arrondissement d'Ambert ;
ARRÊTE
Article 1 — Le coliège électoral de la commune de Saint-Alyre-d'Arlanc est convoqué le dimanche 7
avril 2024 et, éventuellement le dimanche 14 avril 2024, dans le cas où Un second tour de scrutin serait
nécessaire, à I'effet de procéder à I'élection de quatre conseillers municipaux.
Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures.
Article 2 — L'élection se fera sur la liste électorale permanente extraite du répertoire électoral unique
(REU), sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L.30 à L.32 et R.18 du Code
électoral.
Article 3 - Les conditions d'éligibilité et d'inéligibilité sont celles résultant des articles L.45, L. 228 à L.
235 du Code électoral.
Article 4 — L'élection aura lieu au scrutin majoritaire à deux tours, conformément aux dispositions du
chapitre Il du titre IV du Livre 1"" du Code électoral.
Article 5 - S'agissant d'une commune dont la population est inférieure à 1000 habitants, les
candidatures sont obligatoires pour le premier tour de scrutin, selon les modalités prévues par les
articles L. 255-2 à L. 255-5 du Code électoral.
Si un ou plusieurs sièges de conseiller(s) municipal(aux) n'est pas pourvu au premier tour de scrutin, les
candidats régulièrement enregistrés au premier tour seront automatiquement candidats au second
tour.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-07-00002 - AP portant convocation des électeurs pour l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de ST-ALYRE-D'ARLANC 46
& ;
Les personnes qui ne se seront pas portées candidates au premier tour de scrutin ne pourront le faire
au second tour que si le nombre de candidatures enregistrées, au premier tour, est inférieur au nombre
de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Chaque candidat doit déposer une déclaration de candidature rendant compte des indications
suivantes : la commune dans laquelle il fait acte de candidature, les noms, prénoms, sexe, date et lieu
de naissance, domicile et profession (intitulé et catégorie socioprofessionnelle) du candidat ainsi que,
le cas échéant, sa nationalité s'il est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la
France. La signature manuscrite du candidat doit être apposée.
À cette fin, le candidat pourra utiliser le-formulaire Cerfa n°14996*03.
Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur et
dispose d'une attache avec la commune, telle qu'elle est définie à l'article L. 228 du Code électoral. Le
candidat ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France fournit, à l'appui
de sa candidature, les documents prévus par l'article L.O. 265-1, alinéa 2 du même code.
En cas de candidature déposée par un mandataire, celui-ci devra produire le mandat signé du candidat
l'autorisant à effectuer cette démarche.
Article 6 - Les déclarations de candidatures seront reçues à la Sous-préfecture, au 20 boulevard Sully, à
Ambert :
— pour le premier tour : sur rendez-vous (04.73.82.58.77) du jeudi 14 mars au mercredi 20 mars
2024 (de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00) et le ]eUdl 21 mars 2024 (de 9h00 à à 12h00 et de 14h00
à 18h00) (hors samedi et dimanche),
- pour le second tour, le cas échéant : sur rendez-vous (04.73.82.58.77) les lundi 8 avril 2024 (de
9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00) et mardi 9 avril 2024 (de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00).
Article 7 - Les panneaux d'affichage seront attribués, sur demande déposée en mairie et dans l'ordre
de ce dépôt, à compter de l'affichage du présent arrété et au plus tard :
— le mercredi 3 avril 2024 à 12h00, pour le premier tour, -
— le mercredi 10 avril 2024 à 12h00, en cas de second tour.
' En cas de second:tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en
présence.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qui aura été demandé sera tenu, sauf
cas de force majeure, de rembourser à la commune les frais d'installation.
Article 8 — Le nombre de 5|eges de conseillers municipaux à pourvoir ainsi quela liste des candidats
classés par ordre alphabétique seront affichés dans le bureau de vote, en application de l'article L.256
du Code électoral.
Article 9 — La campagne électorale sera ouverte du lundi 25 mars 2024 à Oh00 au samedi 6 avril 2024 à
0h00 pour le premier tour. En cas de second tour, la campagne sera ouverte du lundi 8 avril 2024 à
Oh00 au samedi 13 avril 2024 à Oh00 .
Article 10 - Tout électeur et tout éligible ont le droit d'arguer de la nullité des opérations électorales de
la commune dans le cadre des dispositions de l'article L.248 et R.119 à R.123 du Code électoral.
Article 11 - Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-14 du Code général des collectivités
territoriales, le conseil municipal se réunira dans la qumzame qui suivra l'élection pour procéder à
I'installation des conseillers élus et à I'élection du nouveau maire et de ses adjoints.
Les conseillers seront convoqués à cet effet dans les formes et délais prescrits par les articles L.2121-10,
L.2121-11, L.2121-17 et L.2122-8 du code précité.
Article 12 — Le présent arrêté sera publié et affiché dès réception et au plus tard le vendredi 1" mars
2024 dans la commune de SAINT-ALYRE-D'ARLANC sur les emplacements réservés à l'affichage
administratif.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-07-00002 - AP portant convocation des électeurs pour l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de ST-ALYRE-D'ARLANC 47
Article 13 - La Sous-préfète de l'arrondissement d'AMBERT et le maire de SAINT-ALYRE- D'ARLANC sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont une cople sera adressée,
pour information, à la Présidente du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, ainsi Qqu'au Président du
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Ambert, le 07 février 2024
La Sous-pré
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif s soit dun recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. ;
Le récours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par I'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter-de la date de sa saisine vaut décision
implicite-de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
-disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-07-00002 - AP portant convocation des électeurs pour l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de ST-ALYRE-D'ARLANC 48
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-07-00002 - AP portant convocation des électeurs pour l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de ST-ALYRE-D'ARLANC 49
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-02-07-00003
AP portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune d'Arlanc
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chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Arlanc 50
PREFET Sous-préfecture d'Ambert
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2024-06
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune d'Arlanc
La Sous-préfète de l'arrondissement d'Ambert
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le 'décr_e_t n°2004-374 du 29 avril 2004 mo_difié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Madame Nathalie VITRAT, en qualité de
Sous-préfète d'Ambert ;
Vu l'arrété du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie
VITRAT ; - '
Vu les propositions de Monsieur le maire de la commune d'Arlanc ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de
trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
ARRÊTE
Article 1 - Sont désignées, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de
la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau
annexé ci-après. . -— :
Article 2 - La »Secrétaire générale de la Sous-préfecture d'Ambert est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-
de-Dôme. .
-Nathalie VITRAT
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Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d''un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. ;
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de I'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ '
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chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Arlanc 52
1743NOL3IHDONV18 9,ppeydey : juepiddnsNIIHLVINIQ 3IAIAS : JuesddngQYVLNYHO Pjesso : a118pN3113431av1D U091 : Jueg|ddngYIINNYC 3HH91EA : SJIEINUL LINYIA Ualje1ny : uejnu x INVTdVNVOI9 >olied : Jueg|ddng Y3IAV4 oRopeuseg : Juea|ddnsJOYO4 senboe( : o11gpnu 1 JHdOLSIYHO ueaf : urepnu LIediatpai 1ES UO A ypwa| S Ancuas IAgroluqui ediojunus [1I9SUO NP JUOUIA[jjANOUII JoIUISJ81UJ8P np S10| saSaIs ap osrquou [9SUOD NP JUBSWI|JSANOUE1 JBIUIBP NP $10] SoÏaIS =_ 2 aowo...w Es ._..v._ Mc :w_.__m S :m_w...m SPUEsS 3] nu31g0 JueÆe 2351| aWgisIO1) | sp a1quou pue:S a; nua3qo jueke 2351| WaIxnap P S10] se£Is 3p 219 P | NU33G0 3 wwode| € Queueyedde jedidiunus Jajiasuo)e| € queusqedde (xn)jedidiunus (s)iajjiesuog9351] €j g Jueusysedde xnedisiunus siajjiasuo5| (SLNV.LISVH 000 L 30 SN1d 3d INAWWOD)DNVTEV.0 INAWWOD V1 30 SITVHOLI31J SALSIT SIO JLINVINDIY V1 IO IIOUVHD J1QHLNOD 1Q NOISSIWWOD V1 30 NOILISOdWODvZOZ Ja1AUE[ ZO AP p2QuE,j € axauuy
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chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Arlanc 53
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63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2024-02-02-00009
Arrêté préfectoral du 2/02/2024 mettant en
demeure la société FLOREAL - Clemont-Ferrand
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-02-02-00009 - Arrêté préfectoral du 2/02/2024 mettant en demeure la société FLOREAL - Clemont-Ferrand 55
Ex | | PRIFICTURE DIJ PUV-DE-Divéttion régionale de l'environnement,PRÉFET ARRETE 15 de l'aménagement et du logement
I?L'Î]Y-DEËDÔME . 2024 0237 Auvergne-Rhéne-Alpes
Liberté .
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
mettant en demeure la société FLOREAL de régulariser la situation du site dedistribution de carburants qu'elle exploite sur la commune de Clermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de I'environnement et notâmment_ses"articles L.171-6, L.171-7;_ L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.511-2, L.512-1, L. 521-17, R.511-9, R.512-46-23 et R. 512-47 ;
Vu le Code de Justice Administrative ;
Vu l'arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables. aux stations-service soumises 3 déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu I'ai'rêté' du 07/01/03 relatif aux prescriptions générales applicables 'aux installations classéessoumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrété du 30/08/10 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirsalimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) ; '
'
Vu le récépissé de déclaration du bénéfice des droits acquis d'une installation - classée relevant du régime de la déclaration, sous le numéro 20160231 pour les rubriques 1435-2, 4734-1c et 4718-2 délivré à la société FLOREAL le 13 mai 2006; ° - - 0 ; 1
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 3 janvier 2024, réalisé à la suite d'une visite d'inspection effectuée le 13 décémbre 2023 dans la station service Floreal sur le territoire de lacommune de Clermont-Ferrand et transmis à l'exploitant le 12 janvier 2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de I'environnement L _ ' ;
Vu le projet d'arrêté de mise en déme_ur_e transmis à la société FLOREAL en date du 12 janvier 2024 ;
Vu l'absence d'observations de I'exploitant sur.le projet transmis ;
18 boulevard Desaix -
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél:.04.73.98.63.63 -www.puy-de-dome.gouv.fr
' 1/4
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔMEi-:-, 1r'CT'À^;i -F?0' -Dî^;tio" régionale, de renvironnement,
20 24 023 7de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
fraternité
ARRÊTEN0
.:mettîmtendemeure Ia société FLOREAL de régulariser la situation du site de
distribution de carburants qu-elle exploite sur laocommune deaemi^nt-7esrr^d
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
^^^^^'^^^^^:^№s w-e-w-7'L171-8-L172-1. L-511-1.
Vu le Code de Justice Administrative ;
^l^Ïu^^, ^^^^^^g£e^l!sapplic^^ stations-service soumises à?S^S la rubrique no143s de la nomendature des installations dassée7pou^lal ^o^t^^
^^TdÏI^S. re!atlÏx.pœ!enpt;ons. genéra1es aPP"5able^aux installations classéesSïto^iïS0"sous llune ou plusieurs des rubriques'10s^3^4718'del^Sa^S
^t^îed^'^^^^^^:e;c'K:oni:applicables aux '"Lallations classées pour la
[•environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 :^lta\\at7c'SK ^E^EïgEï^ï1^si^s:^^^'£^Ï^Ï5tdes moteurs ou autresaPPareils d'util^^n'compoiîa^ci^'oSrSs'SS^ ^^t
î£j^p!SÏÏdSration înîeneficedesdr?its accluis d'un^ installation classée relevant duà<f^^OWEÏLlw 3s^^mi<ro~2mro23T^^^^^^
£5SSSSSSt^^^^^^^^^^^^S£';^^a^EM^fc;ïn^^rsle:
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à la société FLOREAL en date du 12 janvier 2024 ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitants. ur le projet transmis ;
18 boulevard Desaix '
63033 Ctermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr
1/463_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-02-02-00009 - Arrêté préfectoral du 2/02/2024 mettant en demeure la société FLOREAL - Clemont-Ferrand 56
Considérant que la station-service relève du reglme de la déclaration avec contrôles penod:ques pour
la rubrique 1435 ;
Considérant que lors de la visite d'inspection en date du 13 décembre 2023 l'inspecteur de
l'environnement (spécialité installations classées) a constaté que :
* lasituation administrative vis-à-vis de la rubrique n° 1414 (distribution de GPL) est à régulariser ;
» le contrôle périodique n'est pas réalisé ;
* les fiches de données de sécurité (FDS) ne sont pas à jour ; .
* lé rapport de contrôle des flexibles et pistolets de distrib'ution n'est pas établi ;
< les flots de-distribution, ne dlsposent pas d'un système manuel commandant en cas d' |n<:|dent'
une alarme optique ou sonore ;
< les rapports d'entretien et de venF cation, de I'ensemble des moyens de lutte contre l'incendie,
n'ont pas été présentés ;
< l'exploitant n'a pas-désigné les personnes responsables de la surveillance du site de distribution
de carburants ; -
- le controle du système de récupération des vapeurs n'est pas réalisé ;
* _ les rapports de contrôle des cuves et tuyauteries n'ont pas été présentés à l'inspection ;
e espace libre entre I'appareil de distribution du GPL et les véhicules ne respecte pas les 0.5 m
minimum ;
Considérant que ces éléments constituent un non-respect des articles R.511-9 et R. 512-47 du code de
l'envifonnement, ainsi que des articles 1.1.2, 3;3; 4.9.3, 4.10.2, 4.2, 3.1, et 6.1.2.6. de l'arrêté ministériel
du 15/04/2010 sus-visé relatif aux'prescriptions générales applicables aux stations-services soumises à
déclaration au titre de la rubrique n° 1435 ;
Considérant que ces éléments constituent Un non-respect de l'article 2.12.3, de l'arrêté du 30/08/10
relatlf aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protectlon de I'environnement
soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414—3
Considérant que ces manquements constltuent une atteinte aux intéréts protégés dans la mesure où la
mauvaise gestion de l'ICPE peut entraîner un risque incendie important ;
Considérant . que ces manquements mettent en évidence une . profonde méconnaissance par
i'exploltant de gestlon d une ICPE et des risques associés ; :
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire appllcation des dispositions de I'artlcle
L.171-7 et de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société FLOREAL
de respecter les articles R.511-9 et R. 512-47 du code de lenwronnement ainsi que les articles 1.1.2;
3.3, 493, 4.10.2, 4.2, 3.1 et 6.1.2.6 de l'arrété ministériel du- 15/04/2010 sus-visé . relatif aux
prescrlptlons générales applicables aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique
-n° 1435 ainsi que I' article 2.12.3, de l'arrêté mlnlsteruel du 30/08/2010 sus-visé relatif aux prescriptions
générales appllcables aux installations relevant du reglme de la déclaration au titre de la rubrique
n° 1414, afin d assurer la protection des intérêts visés à I article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
2/4
Considérant que la stàtion-service relève du régime de la déclaration avec contrôles périodiques pour
la rubrique 1435 ;
Considérant que lors de la visite d'inspection en date du 13 décembre 2023, l'inspecteur de
l'environnement (spécialité installations classées) a constaté que :
la situation administrative vis-à-vis de la rubrique n° 1414 (distribution de GPL) est à régulariser ;
le contrôle périodique n'est pas réalisé;
les fiches de données de sécurité (FDS) ne sont pas à jour ;
lé rapport de contrôle des flexibles et pistolets de distribution n'est pas établi ;
les îlots de distribution, ne disposent pas d'un système manuel commandant en cas d'incîdent
une alarme optique du sonore ;
• les rapports d'entretien et de vérification, de l'ensemble des moyens de lutte contre l'incendie,
n'ont pas été présentés ;
• l'exploitant n'a pas désigné les personnes responsables de la surveillance du site de distribution
de carburants ; .
• le contrôle du système de récupération des vapeurs n'est pas réalisé ;
• les rapports de contrôle des cuves et tuyauteries n'ont pas été présentés à l'inspection ;
• l'espace libre entre l'appareil de distribution du GPL et les véhicules ne respecte pas les 0.5 m
minimum ;
Considérant que ces éléments constituent un non-respect des articles R.511-9 et R. 512-47 du code de
l'environnement, ainsi que des articles 1.1.2, 3;3, 4.9.3, 4.10.2, 4.2, 3.1, et 6.1.2.6 de l'arrêté ministériel
du 15/04/2010 sus-visé relatif aux prescriptions générale's applicables aux stations-services soumises à
déclaration au titre de la rubrique n° 1435 ;
Considérant que ces éléments constituent un non-respect de l'article 2.12.3, de l'arrêtédu 30/08/10
relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où la
mauvaise gestion d,e l'ICPE peut entraîner un risqué incendie important ;
Considérant que ces manquements mettent en évidence une profonde méconnaissance par
t'êxploitant de gestion d'une ICPE et des risques associés ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-7 et de l'artide L.Î71-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société FLOREAL
de respecter les articles R.511-9 et R. 512-47 du code dé l'envii-onnement, ainsi que les articles 1.1.2 ;
3.3, 4.9.3, 4.10.2, 4.2, 3.1 et 6.1.2.6 de l'arrêté ministériel du 15/04/2010 sus-visé relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique
n° 1435 ainsi que l' article 2.12.3, de l'arrêté ministériel du 30/08/2010 sus-visé relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique
ri° 1414, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de M, le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
2/463_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-02-02-00009 - Arrêté préfectoral du 2/02/2024 mettant en demeure la société FLOREAL - Clemont-Ferrand 57
ARRETE
Article 1°
La société FLOREAL dont le siège social est situé 1 esplanade de FranceBP 306 - 42008 Saint-Etienne,exploitant le site de production situé Boulevard Saint Jean - ZI du Brézet 63000 Clermont-Ferrand, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article R.511-9 du code de l'environnement, desarticles 1.1.2, 3.3, 4.10.2, 3.1, 6.1.2.6. de l'arrêté ministériel du 15/04/2010 sus-visé et de l'article 2.12.3,de l'arrêté ministériel du 30/08/2010 sus-visé 10 | |
» en régularisant-la situation administrative vis-à-vis de la rubrique n° 1414 pour son activité dedistribution de GPL qui relève du seuil de la déclaration ;
* €n programmant un coñtrôfe'périodique' de ses instaliations;.
» en mettant à jour les FDS (Fiches de Données de Sécurité); -
» _ en programmant un contrôle des cuves et tuyauteries ou en fournissant 'Ie_rà'pport de contrôle ;
—. en désignant les persônnes re_ésporisablés- de la Asur'Veilla'nçe du site ;
« en programmant Un 'contrôle du système de récupération des vapeurs ;
" en réalisant un aménagement pour que l'espace libre entre l'appareil de distribution du GPL etles véhicules soit d'au moins 0.5 mètre ;
dans un délai de 1 mois, ce délai court à compter de la date de notification à I'exploitant du présent arrêté. | 1 |
La société FLOREAL dont le siège social est situé 1 esplanade de France BP 306 42008 Saint-Etienne,exploitant le site de production situé Boulevard Saint Jean - ZI du Brézet 63000 Clermont—Ferrand, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 4.9.3 et 4.2 de l'arrêté ministériel du15/04/2010 sus-visé :
'
» en produisant un'rapport de contrôle des flexibles et des pistolets de distribution L- _ - en équipant chaque flot de distribution d'un systtme manuel commandant en cas d'incidentune alarme optique ou sonore ; ' | ; _* en transmettant à I'inspection les rapports d'entretien et de vérification, de l'ensemble desmoyens de lutte contre l'incendie;. —
dans un délai de 6 mois, ce délai court à compter de la date de notification à I'exploitant du présent arrêté. ' '
Article 3
Dans le cas où I'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans les délais 'prévus au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à I'encontre de I'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L.171-8 du même code. ' '
3/4
ARRÊTE
Article r
^a^eté !!!-OREAL dont.lestègesoaâl est situe 1. esplanade de France BP 306 - 42008 Saiht-Etienne.^ÏÏ^St^!prc?ct^itueBo^a^sai^îear^zrd " B^'GSOS; cÏ^nîÏG^^Sam^leTldlï^oST^Iid d:SSJ2^^^^tsêSn 3,^0^^^ ^fémiriiaïrieîdu^^^^^^^^
* ^^lïis T^situat!c^administrative vis:à-vis de la rubrique no 1414 pour son activité dedistribution de GPL qui relève du seuil de la déclaration'T ' ""I '^" ' ' "T
• en programmant un contrôle périodique de ses installations;
• en mettant à jour les FDS (Fiches de Données de Sécurité) ;
• en programmant un contrôle des cuves et tuyauteries ou en fournissant le rapport de contrôle ;
• en désignant les personnes responsables de la surveillance du site :
• en programmant Un contrôle du système de récupération des vapeurs ;
' £ Ss ^a?^S"otspSe llespace libre entre l'appare" de distributton du ^ -
^n délai de 1 mois, ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent
Article 2
^^ S'9^ ^t.^^. soaal.es^ÏueTesPlanade de France Bp 306 42008 Saint-Etienne,^ïJoi^n^l5tede. produrtlon_situéB. ouleva. rdsatnt^m5'^01^sïédereïpe"er'te^p^^^^^
: ^ SrcÏ!s:mt, un-rapportde contrôle des flexibles et des pistolets de distribution ;
" ^^to^eo"u°^', stribufen dlun s^-'—'—=^"cas d.,nc,dent
' ^s^a^rapports dlentretien et da ''<rificatten- de rcnsembl- des
ÎSSféun délai de & mois' ce délai coun à compter de la date denotifi cation à ''exploitant du présent
Article 3
^scle. cï,ou !;unldls-obllgatlons. prév.ues aux articles '' et 2 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans les^^re^aL^îme. ^cleL^^ependamme^d^^^u^''Pé^^^^^n^^&\P^'^^1S:!^S- ^S^r ^£^ ^
3/463_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-02-02-00009 - Arrêté préfectoral du 2/02/2024 mettant en demeure la société FLOREAL - Clemont-Ferrand 58
Article 4
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, le present arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré par l'exploitant aupres du tribunal administratif
de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à comptér de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice admlnlstratlve
__La Ju.rldlctlon administrative peut aussi être saisie par l'appllcatlon « Telerecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Cette décision peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de .deux mois
imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. Ce recours prolonge de deux mois le délai
mentionné ci-dessus.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié à la société FLOREAL et sera publié au recueil des actes admlnlstratlfs du
département.
Conformement l'article R.171-1 du code de Ienwronnement en vue de I' mformatlon des tiers, les
mesures de pollce administrative prévues à l'article L171-7 au | de l'article L.171-8 du code de
l'environnement sont publiées sur le site internet de là prefecture du Puy-de-Dôme (http /|www.puy-
de-dome.gouv.fr/) pendant une.durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée à :
* M. le Secrétaire Géñéràl_de_là PréfeCt_ure, S
« Monsieur le Maire de la commune de Cl'ermôñt-_Fçrrañd,
A M'ons_ie_ur' le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du ;Iogem'e'ñt,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
0 2 FEV. 2024
Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet et par delegatlon
Le Secrétajre Général,
4/4
rticle 4
Conformément à l'artide L. 171-11 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré par l'exploitant auprès du tribunal administratif
de Clermont-Ferrand/ dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée, conformément à l'artide R. 421-1 du code de justice administrative.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'àpplication « Tétérecours citoyen » accessible à
partir du site www. telerecours. fr.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois
imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. Ce recours prolonge de deux mois le délai
mentionné ci-dessus.
Article S
Le présent arrêté sera notifié à la société FLOREAL et sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les
mesures de police administrative prévues à l'artide L.171-7 au Ide l'artide L.171-8 du code de
l'environnement sont publiées sur le site Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme (http://www. puy-
de-dome. gouv. fr/) pendant une. durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée à :
• M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Maire de la commune de Clermont-Ferrand,
• Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le0 2 FEV. 2924
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sécréta' e ''rai,
Je - l VICÂT
4/463_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-02-02-00009 - Arrêté préfectoral du 2/02/2024 mettant en demeure la société FLOREAL - Clemont-Ferrand 59
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2024-02-02-00010
Arrêté préfectoral du 2/02/2024 portant
agrément à la société ML AUTOPIECES 63 pour
l'exploitation d'un centre VHU - Cournon
d'Auvergne
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-02-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2/02/2024 portant agrément à la société ML AUTOPIECES 63 pour
l'exploitation d'un centre VHU - Cournon d'Auvergne60
PREFET PRÉFICT w2 DI E'UYO-DE-DDùæctiO'n régionale de l-'envi'ronnemçnt,
DU . SEN —de l'aménagement et du logement
PUY-DE-DOME - 20240236 Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant le changement d'exploitant du centre de véhicules hors d'usage(VHU) situé 61, avenue d'Aubière sur la commune de Cournon d'Auvergne
au bénéfice de la société ML AUTOPIECES 63 et portant agrément à la
société précitée _
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2000—'3_21_ -du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations -avec lesadministrations et notamment ses articles 19 et 21 :
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles R. 181-45, R. 181-47, R. 512-46-22, R. 515-37,R. 543-155-7 et R. 543-155-8 u -_ . .
Vu Tarrété ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions 'g'é_nérales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installationd'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules - terrestres hors d_'usage) de ànomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Vu Farrété ministériel du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installationsde gestion de déchets soumises à enregistrement; — ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux Ïagfémenté' des exploitants 'des céntres VHU et aux-agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage et notamment son article2 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU ; :
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitantsdes centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs-agréés et des démolisseurs agréés* des véhicules_ hors' d'usage ; PS
Vu l'arrêté préfectoral du '6 septembre 1989 autorisant M. BOUQUET- à exploiter une installation' detraitement de véhicules hors d'usage, située 61 rue d'Aubière sur le territoire. de la commune de Cournond'Auvergne ; ' | |
Vu l'arrêté préfectoral cOmplémentairè du 16 février 2015 portant agrément, changement_d'éxploitänt pour lasociété GREEN CASSE AUTO PIECES ; '
Vu le rapport d'inspection des installations classées du 12 no'vembre 2020 ;
Vu la demande de changement d'exploitant et d'agrément, présentée le 20 décembre 2023 complétée le 25janvier 2024, par.la société ML AUTOPIECES 63 représentée par Messieurs Antoine MARTIN et VictorLAUVERNAY, en vue d'effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage ausein du centre VHU situé 61 rue d'Aubière à Cournon d'Auvergne ;
Vu l'attestation notariée. de cession .du fonds de commerce par GREEN CASSE AUTO PIECES à ML'AUTOPIECES 63 du 31 octobre 2023 : - '
Vu l'engagement écrit du 25 janvier 2024 sur la réalisation, sous 12 mois, d'une étude avec devis pour lamise en place d'un bassin de rétention sur le site L
Vu le rapport et les propositions en date du 30 janvier 2024 de l'inspection des installations classées ;
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔMEPRÉ?'—-
Liberté
Égafitf
Fraternité! j^DE-oDifêction régionale de l'environnement,
3de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes 20 24 023 S
ARRÊTÉ №
a"torisant ch angement d'exploitant du centre de véhicules hors d'i
l situe 61, avenue d'Aubière sur la commune de Cournon d'ÂuveraïTe
au bénéfice de la société ML AUTOPIECES 63 et portant agrément à la"
société précitée
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier del'Ordre National du Mérite
^££S»^^^^sr dro"s des ^ens dans 'eu.. la.»ns "» les
^"5463-co5d5e7(S Ren5^°ÏSJrSent et notamment les articles R- 181-45. R- 181^7. R- 512-46-22, R. 515-37,
^ïte;^m£;^;I^S^ye l^^2-mo^^atifaux. Pres^ applicables auxîiïï2S^aÏîii^nt. Ï!.^Ï'^ de IÏÎregtâtrement ^titrede'la'njbri^T^lï'J"^^
e^dépÏLU £l^démontage-ou, _découPage . de. véhicules 'ferresfres' hors' 'd:usageTdîlï
nomenclature des installations classées pour la protection dé fënvironnement ':*"'" w "ul° u uoaac/ uc "s
l"^rêtémJnJîférLddu2ilécem_b/e2023 modifiant Plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations
gestion de déchets soumises à enregistrement ;
VUJÏlrêté. mm?ténÏ-du irnaL201. 2 relatif^aux agréments des exploitants des centres VHU et aux2aas^^3liisiESFS^^^
^^^^^^^;^^^^o^^^^y^^^
^KS^Î -l^alS, 2005.Ïatif,auxdeclarations_annue"es des Producteurs de véhicules, des broyeursagréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d'usage"; ~~ "" ""~'"w "" "-"<-U'M.
^,J^êtëJréfe^orardu-6. sePtembre 1989. autorisant:M- BOUQUET à exploiter une installation de
ÏÏStede véhicules hors d'usa9e> située 61 rue d'Aubière su'r Tetemtoi;e de"laœmm&uneZI£loi';rn^
SéR^SsSepEtecIsdu 16Buner2015 P°rta"< agrément, diangementd. exploteni pour ^
Vu le rapport d'inspection des installations classées du 12 novembre 2020 :
ïunl^ye Jre^9^eSd'QXKt^^^^^^ présentée le 20 décembre 2023 complétée le 25
iaA7,5=2!)2A4Vïw [a.soc!SLML. AUTOPIECES 63 représentée par" Messieu, ÎAntoinelA RTrNceTvrc toiî^^ERlA Y^ÏVUldïïectuer. !6stockag^tadéP^^^^^
sein du centre VHU situé 61 rue d'Aubière à Courno'n d'Auvergne ;~
^T!Oa^ln63nodtuayo£bœes2T2n3du fonds de commerce par GREEN CASSE AUTO PIECES â ML
^Ienn9aE, em^téSLdu 25 Jawier2024sur1a réa"sati°". SOUS 12 mois, d'une étude avec devis pour lamise en place d'un bassin de rétention sur le site ; - ~ -I ~ ~"~ ""*"*' *'"""" uv"'° t'uul "
Vu le rapport et les propositions en date du 30 janvier 2024 de l'Inspection des installations classées,63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-02-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2/02/2024 portant agrément à la société ML AUTOPIECES 63 pour
l'exploitation d'un centre VHU - Cournon d'Auvergne61
Vu l'avis du pétitionnaire sollicité par courriel du 26 janvier 2024 et ses observations en retour ;
Considérant dès lors que la demande de changement d' expl0|tant est instruite dans les formes prévues à
l'article R. 181-45 du Code. de l'environnement, soit par-voie d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Considérant que I'expl0|tant d'une installation.de dépollution et de démontage de VHU doit être titulaire de
Fagrement .technique correspondant en appllcataon des dlsposmons prévues aux articles R. 543-155-7 et
R. 515- 37 du Code de l'environnement ;
Considérant que la demande d'agrément présentée par ML AUTOPIECES 63 comporte 'ensemble des
renseignements mentionnés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié susvisé : '
Considérant que l'exploitant s'engage à respecter les conditions fixées par le cahier des charges qui fait
l'objet de l'annexe 1 de I 'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;
Consuderant qu'en application de larticle R. 515-37 du Code de l'environnement, I'agrément est accordé
par arrété complémentaire, pris en application de I'article R. 181-45 du Code de l'environnement, lorsque.
l'exploitant d'une installation classée est déjà autonse
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1" — Agrément et changement d'exploitant
La société ML AUTOPIECES 63 dont le suege social est situé 61, avenue d'Aubiére à Cournon d'Auvergne
ci-après dénommé l'exploitant, succède à la société GREEN CASSE AUTO PIECES.
L eproutant est agréé pour exploiter un centre de véhicules hors d'usage. L'agrément portant le
n° PR6300028D est délivré. sans limite de durée. _
Article 2_—Cahier des charges
L'exploitant est tenu, dans l'activité pour laquelle il est agréé à l'article 1 du présent arrêté, de satlsfalre à
toutes les obligations mentlonnées dans Ie cahler des charges annexé au présent arrété. .
Article 3 — Rubrique mstallatlons clas ées pour la Qrotectlon de l'environnement (ICPE)
La liste des installations classees visées à l'article 1 de l'arrêté prefectoral du 6 septembre 1989 susvisé est
remplacée par le tableau suivant :.
Activité Superficie Rubrique de la Actes administratifs Régime
'nomenclature
Stockage et . ' Arrêté. — préfectoral
dépollution . de 4390 m* 2712-1 portant autorisation | Enregistrement
véhicules hors| — |d'exploiter du 6
d'usage : ; septembre 1989
La prescrlptlon d'un « stock maximum de 100 épaves » de ce même artlcle 1 de l'arrété préfectoral du 6
septembre 1989 est remplacée par la prescription d'une « interdiction d' 'empiler les VHU dépollués ».
Article 4 — Arrêté ministériel de prescriptions générales agglieàbles
L'exploitant doit appliquer les prescnptlons de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié susvisé.
Notamment, l'exploitant applique l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 susvisé qui modifie I'arrété du 26 -
novembre 2012 avec plusieurs prescrlptlons applucables dès le 01/07/2024.
Conformément au V de l'article 25 de l'arrêté du 26 novembre 2012, une étude avec devis sur la mise en
place d'un bassin de rétention incendie est réalisée avant le 01/01/2025 Les travaux sont réalisés avant le
01/07/2025. :
Vu l'avis du pétitionnaire sollicité par courriel du 26 janvier 2024 et ses observations en retour,
Considérant dès lors que la demande de changement d'exploitant est instruite dans les formes prévues à
l'article R. 181-45 du Code de l'erivironnement, soit par voie d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Considérant que l'exploitant d'une installation, de dépollution et de démontage de VHU doit être titulaire de
l'agrément technique correspondant en application des dispositions prévues aux articles R. 543-155-7 et
R. 515-37 du Code de l'environnement ;
Considérant que la demande d'agrément présentée par ML AUTOPIECES 63 comporte l'ensemble des
renseignements mentionnés à l'article 2 de l'arrêté ministénel du 2 mai 2012 modifié susvisé ;
Considérant que j'exploitant s'engage à respecter les conditions fixées par le cahier des charges qui fait
l'objet de l'annexe l de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;
Considérant qu'en application de l'article R. 515-37 du Code de l'environnement, l'agrément est accordé
par arrêté complémentaire, pris en application de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement, lorsque
l'exploitant d'une installation classée est déjà autorisé ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er-A rémentetchan ementd'ex loitant
LaSociété ML AUTOPIECES 63 dont le siège social est situé 61, avenue d'Aubièrç à Cournon d'Auvergne,
ci-après dénommé l'exploitant, succède à la société GREEN CASSE AUTO PIECES.
L'exploitant est agréé pour exploiter un centre de véhicules hors d'usage. L'agrement portant le
n° PR6300028D est délivré. sans limite de durée.
Article 2 -Cahier des char es
L'exploitant est tenu, dans l'activité pour laquelle il est agréé à l'article 1 du présent arrêté, de satisfaire à
toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3 - Rubri ue installations classées our la rotection de l'environnement ICPE
La liste des installations classées visées à l'artiçle 1 de l'arrêté préfectoral du 6 septembre 1989 susvisé est
remplacée par le tableau suivant :
Activité Superficie Rubrique de la
'nomenclature
Stockage
dépollution
véhicules
d'usageet
de 4390 m2
hors2712-1Actes administratifs Régime
Arrêté préfectoral
portant autorisation Enregistrement
d'exploiter du 6
septembre 1989
La prescription d'un « stock maximum de 100 épaves » de ce même article 1 de l'arrêté préfectoral du 6
septembre 1989 est remplacée par la prescription d'une « interdiction d'empiler lesVHU dépollués ».
Article 4 - Arrêté ministériel de rescri tiens énéralesa licables
L'exploitant doit appliquer les prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié susvisé.
Notamment, l'exploitant applique l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 susvisé qui modifie l'arrêté du 26
novembre 2012 avec plusieurs prescriptions applicables dès le 01/07/2024.
Conformément au V de l'article 25 de l'arrêté du 26 novembre 2012, une étude avec devis sur la mise en
place d'un bassin de rétention incendie est réalisée avant le 01/01/2025. Les travaux sont réalisés avant le
01/07/2025:63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
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l'exploitation d'un centre VHU - Cournon d'Auvergne62
Article 5 — Abrogation
L'arrêté préfectoral complémentaire du 16 février 2015 portant agrément, changement d'exploitant pour la societé GREEN CASSE AUTO PIECES est abrogé. '
Article 6 — Affichage
L'exploitant est tenu d'afficher de façon lisible à I'entrée de son installation son .nurhérq'd'agrément. Cette même information figure également sur son site internet lorsqu'il dispose d'un tel site. —
Article 7 — Publicité et information
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du Code de I'environnement :1°.Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Cournon d'Auvergne et peut y être consultée : 2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à fa mairie de Cournon d'Auvergne pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; | 3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du P.uy'-de-Dô,me_ pendant une durée minimale de 4 mois.
'
'Article 8 — Obligation de notification des recours
En application de l'article R.181-51 du Code 'de l'environnement, tout recours administratif ou çdntentieuxdoit être notifié à l'auteur Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme et au bénéficiaire de la décision la société ML AUTOPIECES 63, à peine, selon le cas, de.non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irecevabilité. Cette notification doit étre adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux. - - :
Article 9 — Exécution
Le -secrétaire général de la préfecture du Puy dé Dôme, le maire de Courñon d'Auvergne, lé Directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auver'gne-Rhéne-Alpes et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, -chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire.de Cournon d'Auvergne et à I'exploitant.
'
Le Secrétair
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, Soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. — TS ' Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique.est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. -
Le recours contentieux doit être porté devant la jùfidic'fion administrative compétente :_Tn'bunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours c':itpye_n », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens, felerecours.fr/ .- ;
Article 5-Abro ation
Portant am c^en. n. ,expl,«an, pour la
Article 6-Afficha e
^^^yï^î^^à^e^^^^^^^^^
Article 7 - Publicité et information
?££S^ïëë^sijSS??ramumd'un
^arrêté est publié sur le site^temet^lapré^reïtrP ^^^^^ de 4
Article 8 - Obli ation de notification des recours
Article 9-Exécution
ïS££du présent arrêté dont une copie sera adresséè'au'Tnaire"de'"Coumon'udîuï'el rg^lcet^
Clermont-Ferrand, le 0 2 FEV. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
LeSecrétair e l,
Jean ul ICAT
Voies et délais de recoure
Le reœurs!dm'"'sîraw?re°eux. esrPrésenfé~<fevanf'/^te"''de la décision.âss^^^sr^s^ï^^i'ï"^'!"-*".
rj
r telerecburs citoyen», disponible sur le site63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-02-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2/02/2024 portant agrément à la société ML AUTOPIECES 63 pour
l'exploitation d'un centre VHU - Cournon d'Auvergne63
ANNEXE
Conformément à l'article R. 543-164 du Code de I'environnement -
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traltement du véhicule hors
d'usage :
les batteries, les pots catalyt_iques et les réservoirs de gaz__liquéfiés sont retirés ;
les e'_lément_s'. filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à
carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
les composants susceptlbles d' exploser y comprls les alrbags et les prétensionneurs sont retirés ou'
neutralisés ;
les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huilës de boites de vitesse, les
huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi
que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le
cas échéant, notamment en vue d'étre collectés, a moms qu'ils ne soient nécessaires pour la
réutilisation des parties de véhicule concernées; |
le retrait, la recupératlon et le stockage de-l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en
vue de leur traltement
les filtres et ' les condensateurs contenant des polychlorobrphenyles (PCB) et des
'polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications. fournies par les. .constructeurs
automobiles sur la Iocallsatlon de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de
leurs marques ;
les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies
par les constructeurs automobiles sur la localrsatron de ces équipements dans les modèles de
véhicules concernés de leurs marques ;
les pneumatiques sont démontés de maniére à préserver feur: potentiel de réutilisation ou de
valorisation. —
'2°'Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
; composants metalllques contenant du cuivre, de lalumlnlum du magnésmm sauf si le centre VHU
peut justlfler que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un-broyeur
agréeé ;
composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récrplents de fluides,
etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre
centre VHU ou un. broyeur agréé de raniére à pouvoir réellement etre recyclés en tant que
matériaux ; .-
'verre sauf si Ie centre VHU- peut justifier qu'il est séparé du véhicule | par un autre- centre VHU, en
totalité à partir du 1er juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et elements démontés en vue de
leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié,
lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent étre mises sur.le marché
sous réserve de respecter les réglementations spécifiques réglssant la sécurité de ces pièces ou, à défaut,
l'obligation générale de sécurité définie par 'article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux partlcuhers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opératlons de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments
réutllrsables ou valorisables, où contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est. autorisé à accéder aux véhicules hors d''usage avant les opératlons de
dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du ceritre VHU est tenu de ne remettre :
ANNEXE
Conformément à l'article R. 543-164 du Code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors
d'usage :
• les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
• les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à
carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
• les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou
neutralisés ;
• les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huilés de boîtes de vitesse, les
huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides çte freins ainsi
que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le
cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la
réutilisation des parties de véhicule concernées ;
• le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en
vue de leur traitement ;
• les filtres et les condensateurs conteriçint des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de
leurs marques;
• les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies
par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de
véhicules concernés de leurs marques ;
• les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :.
• composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU
peut Justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur
agréé.;
• composants volumineux en matière plastique (pafe-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides,
etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre
centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que
matériaux; .
• verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en
totalité à partir du 1er juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de
leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'appoçition d'un marquage approprié,
lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur. le marché
sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut,
l'obligation générale de sécurité définie parl'article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments
réutilisables ou valorisables, où contenant des . fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de
dépollution visées au 1 "du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-02-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2/02/2024 portant agrément à la société ML AUTOPIECES 63 pour
l'exploitation d'un centre VHU - Cournon d'Auvergne64
- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou,Sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitemient.autorisée à cet effet dans un autre État membre de la Communauté européenne, dès lors que letransfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions durèglement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant lestransferts de déchets ; - ' ' |
* les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage, qu'à des 'installations respectant les. |dispositions de l'article R, 543-161 du Code de l'environnement,
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans 'le_quèl. l'installation est exploitée, et à I'Agence de I'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous formeélectronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de I'article R. 543-164 du Code del'environnement. .
Cette déclaration comprend :
- a) Les informatiôn_s_-stur'-lés'.i:enific':àtiqns obtenues notamment dans le domaine de I'environnement, del'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ; - '
b) Le nombre et le tonnage des vétiicules pris en charge ;
c) L'âge m_oÿen des véhicules pris en charge ;
d) La répartitiqn des véhicules pris en charge par marque etmodèle ;
- €) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage.préalàblement traités remis, directement ou via.d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par b;oye_ur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhiculés hors d'ùsage remis à des tiers :
g) Les taux de l"é_utilisatibri et recyclage et réutilisation et valorisation atteints :
h) Les noms et coordonnées de l'organisme t_iers désigné au 15° du'présent cahier desrcha_rges' ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit lecentre VHU. |
_ Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligationde déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui à prisen charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer aupremier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarerau sens du 5° de l'article R. 543-164. © " ' '
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n +
_ Le contenu.de la décldration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahierdes charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également unevalidation en ligne de la déclaration. , '
| L'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration.. Lafourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au-maintien de l'agrément préfectoral..
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il
ViidDOre = < sSUU VU = UTIAdVUIE - VerIO - = = -—ou-av
ait aborer, sesTM
& de réutilisation et recyclage —et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit _ten.i'r à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 'lesdonnées comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer I'équilibre economique de la filière,
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du Code de laroute lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du -véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de I'achat.
* !es.yéhicules hore.d^sage traités Préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou.
sous-:sa/îsponsab"ité'â un autre centre VHU a9réé ou à toute autre'installatmde traitem6nt
a.utonsee_à-ceteffet dans unautre État msmbre de la Communauté-européenne7dès'lors'qu'e"le
:-transfrontalierd®s>. ve!:"cules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions'du
rè-glement. no_,10.13/2006 du.Parlement européen et du Conseildu 141uln~20œ~ corTcemant'lesdéchets; , ---- —..—... _.....
* Ï-îîî?! J,ssus^u. traitemenlde. s véhÏcules. hors d'usage, qu'à des installations respectant les
dispositions de l'articleR, 543-161 duCodedel'environnement. '" "' •——-"' •'-•—•- —
5i°nS£i?nld u.cenSyHU est,tenudecommuniquer chaclue année au préfet du département dans lequel!Sa£^e^^^^^, àJ^ge^^l'environ^m^^de'la~^rise^të^^
etectroniqueàpartir de 2013'la déc[a'-at'on Prévue par l'application~du5°de'rarticle'R' '543y\G4 d^Code'dÏ
Cette déclaration comprend :
i^.^a).Les !nfomaSns.. surles certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de
l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ; ' ' ~~ ~ '" —••"••- — •-•• ••"•"•-•"-•^
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
e) L'âge moyen des véhicules pris en chargé ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
..e).Len-ombre, et-le-tonnagede véhicùles hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via
. centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréédestinataire7
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hore d'usagè remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints :
h) Les noms et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
centre'Ul L085 échéantl le nom du ou des réseau(x) de Producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le
-Lors_qu'un transfe-rtde véhlcule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU aaréés, l'obliaation
de déclarer, au sens du 5:de l'article R."543-164 pèse sur rexploitant~duïrem^œntre'VHÔIaaréé7ui?
î;Ld^J^iïaÏJ^œ-^-le. deuxième œntre VHU agr^T^bligation'de'coi^muniïueT^
premjel œn^YHUJgréîlesdonnéesnécessaires à ce dernier Pour répondVe à'son obîiga'tionde'déciarer
1.La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n +
.Lecontenu_clela. déclârati. on..estvérifié et va!idé Par ''organisme tiers désigné au 15° du présent cahier
d8LÏa?es ^anLle, 31août-deJ'année n + 1- À Partir de 2013:'l-organismegtjers"réaîteef cé5aîeSenTu^
en ligne de la déclaration.
.;*.LlAgence-deJ'er'vlr'onnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration.. La
• de ce récépissé est une des conditions nécessaires au'maintien de l'agrément'prêfectorai*'
ïiiLLex. ploitanldu , centre, _YHU doit. tenir. â ladisposition des opérateurs économiques avec lesquels il
:!;,,ouaveclesquels11 souhaite collabuiei, ws> ijeifuiiiiances en matière de réutilisation et'i
et dé réutilisation et valorisation des véhicules horsd'usage. " "-- ~' '""""" '"' •*'""•-"""•• '-1 "-^
ÎLUexploitenLducentre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les
, comptables et financières permettant à cette instance d-évaluer l'équilibre économique de la'filière"
8!..LlexploltantducentrevHU est tenu de se conformer aux dis àsitions de l'article R. 322-9 du Code de la
I%.. ',orsquete véhicule ®st._Pris en char9e Pour destruction, et notamment de"déiivrei: au~déTew nteu7d'^
hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat^63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-02-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2/02/2024 portant agrément à la société ML AUTOPIECES 63 pour
l'exploitation d'un centre VHU - Cournon d'Auvergne65
9° L'explortant du centre VHU est tenu de constituer, le cas echeant une garantle financière, dans les
conditions prévues à l'article L. 516-1 du Code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dlsposmons relatives aux sites de traltement et
de stockage des véhicules et des fluldes matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménages de façon à
empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
* les emplacements affectés au démontage et à I'entreposage des moteurs, des pièces susceptlbles
de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers,
- produits chimiques divers sont revétus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne
sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec
dispositif de rétention;
— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropnés
« les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants huiles de carters, hurles de boîtes de-
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel,
liquides. de freins,-acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu
dans'les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropnés le cas échéant
séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ; _
* les pneumatiques. usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenlr le risque
d'incendie, à favoriser.leur réutilisation, leur recyclage où leur valorisation, et dans les rrégions
concernées par la dengue et autres maladies mfectleuses tropicales, a prévenir Ie risque de
Aprollferatlon des moustiques ; | :
* les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces .détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris. les eaux de pluie ou les liquides 'issus de déversements
accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par
passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par I'inspection
des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet.des eaux dans le milieu
naturel n entrarnera pas de dégradation de celui-ci ;
< le demandeur tient le regrstre de police défini au chapitre ler du titre Il du fivre III de la partle
-réglementaire du Code pénal.
11° En application du 12°. de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, |exploutant du centre
VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux i issus
des véhicules hors d'usage, én dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de
depollutlon de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation
minimum de 5.% de la masse moyenne des véhicules, y compris par le- biais d'une .coopération avec
d'autres centres VHU agréés.
.12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du Code de lenvrronnement susvisé, I'exploitant du centre
VHU est également tenu de justifier de l'attéirite d'un taux de. réutilisation et de recyclage minimum des
matériaux issus des véhicules hors d' usage participant à l'atteinte des ObjeCtIfS fixés à l'article R. 543-160, y
compris par le biais d'_une coopération avec les autres opérateurs économiques.: en particulier, il s'assure
que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses
propres performances permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543- 160 du Code de
I'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d' usage, notamment en
établissant en trois exemplarres un bordereau de suivi meritionnant les numéros d'ordre des carcasses de
véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dars'le livre de police, ainsi que 'les
tonnages associés (modèle en annexe HI du présent arrété). Un. exemplaire du bordereau est conservé par
le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors
d'usage préalablement traités correspondants.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les
conditions prévues à l'article L. 516-1 du Code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et
de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
• les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usâge sont aménagés de façon à
empêcher toute pénétration dans le soi des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
• les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles
de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers,
produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne
sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec
dispositif de rétention ;
• les batteries, les filtres et tes condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et dés
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
• les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles dé boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel,
liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu
dans lesvéhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant
séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
• les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions
concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de
prolifération des moustiques ;
• les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements
accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par
passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection
des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu
naturel n'entraînèra pas de dégradation de celui-ci ;
• le demandeur tient le registre de police défini au chapitre 1er du titre II du livre III de la partie
réglementaire du Code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre
VHU est tenu de justifier de l'attejnte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus
des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de
dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation
minimum de 5% de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une-coopération avec
d'autres centres VHU agréés.
12° En application du 12° de t'article R. 543-164 du Code de l'environnement susvisé, l'exptoitant du centre
VHU est également tenu de justifier de l'attêirite d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des
matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y
compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure
que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses
propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du Code de
l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer là traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en
établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de
véhicules hors d'usagé correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les
tonnagesassociés (modèle en annexe NI du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par
le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors
d'usage préalablement traités correspondants.63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-02-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2/02/2024 portant agrément à la société ML AUTOPIECES 63 pour
l'exploitation d'un centre VHU - Cournon d'Auvergne66
14° L'exploitant du centre VHU ést__tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à Farticle R.543-99 du Code de I'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe | de 'l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de soninstallation.aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accréditépour un des référentiels suivants : . ' |
« Vérification. de I'enregistrement dans le cadre-du système communautaire de managementenvironnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européenet du' Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnementalconforme à la norme internationale ISO 14001 ;
» certification de service selon le référentiel « traifemeht et valorisation des véhicules hors d'usage etde leurs composants » déposée par SGS QUALICERT : . '
« certification de service selon le référ_entiel' CERTIREC concernant les entreprises du recyclagedéposée par le Bureau Veritas Certifiéation. |
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
l4". ^xp'oiSnidu-centrevHuesttenu.<je disP°ser de ''attestation de capacité mentionnée à rarticle R.
^dduu3%2dOeoKSeme"t celte attestat'°" èst de œ'éS°n°V'<ïnfo, mément"ri. an'n°e;elîde
15LL;Lexploitanldu_centre YHU fait PrQcéder çhaciue année à une vérification de la conformité de son'^<^^ss^^s^^w^rw ^mM^n^°^^"ass:
' vérification--de. J'enregis, tre^ le cadre du système communautaire de manac
envjronnemental et^d-audjt (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/20oÏdu ParîemenT<
!t-Ï-conse"du 19 malï . 2001 ou certification'd-un système de'managemenTenvironnemerîtel
conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
* cert?cation-de servjce selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usaae et
de leurs composants » déposée par SGS QUALICERT ;
' œrtLfication-de . service . selon Le référentiel CERTIREC concernant les entreprises dudéposée par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-02-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2/02/2024 portant agrément à la société ML AUTOPIECES 63 pour
l'exploitation d'un centre VHU - Cournon d'Auvergne67
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-02-02-00010 - Arrêté préfectoral du 2/02/2024 portant agrément à la société ML AUTOPIECES 63 pour
l'exploitation d'un centre VHU - Cournon d'Auvergne68
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2024-01-30-00005
Arrêté préfectoral du 30/01/2024 prescrivant à la
société TOTALENERGIES PROXI SUD EST le suivi
de la qualité des eaux souterraines - site du
dépôt Charvet - commune de Clermont-Ferrand
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30/01/2024 prescrivant à la société TOTALENERGIES PROXI SUD EST le
suivi de la qualité des eaux souterraines - site du dépôt Charvet - commune de Clermont-Ferrand69
PREFET ' ) | Direction régionale de l'environnement,
DU | pRÊFÊCflÀÊÊDÊ%Ë LÀ,Ï'DE'DÔME de l'aménagement et du logement
PUY-DE-DÔME | ) = Auvergne-Rhône-Alpes
e 20240197
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant prescription du suivi de la qualité des eaux souterraines
| par la société TOTAL ÉNERGIES PROXI SUD-EST
sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Dôme,
. Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V et ses articles L.512-12 et R.512-66-
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administ,rat_i—ons—; _ 0
Vu le récépissé de déclaration de monsieur le préfet du Puy-de-Dôme du 16 février 1999 établiau bénéfice de la société CHARVET pour l'exploitation d'un dépôt de fioul situé 75 Avenue-Édouard Michelin à Clermont-Ferrand :
Vu la notification de cessation d'activité du 6 novembre 2008 établie par la société CHARVET:
Vu le dossier de récolement des travaux de -dépollution de - Janvier 2009 (Rapport TEREON°08.150.TER.RA.OO'1.1) V .
Vu le récépissé de déclaration de cessation d'activité du 17 mai 2011 actant les travaux réalisés fin 2008 etobligeant I'exploitant à poursuivre la surveillance de la nappe ;
Vu les résultats des campagnes annuelles d'analyses des eaux de la nappe sous-jacenteeffectuées entre 2011 et 2015 et notamment leurs conclusions ;
Vu le rapport de diagnostic complémentaire et plan de gestion n°20'110'RA'002'01 établi le 18décembre 2020 par le cabinet spécialisé TEREO. notamment sa conclusion pour le projetd'aménagement et de changement d'usage; ' '
Vu le rapport du 16 janvier 2024 de la DREAL, chargée de l'inspection des ins'tallati'ons,classées ;
Considérant que le dépôt d'hydrocarbures, sise 75 Av Édouard Michelin à Clermont-Ferrand, anciennementexploité par la société CHARVET SAS est à l'origine d'une pollution des sols et des eaux de la nappephréatique au droit du site qui peut constituer une menace pour la santé humaine et l'environnement ;
Considérant les résultats d'analyse de la qualité des eaux souterraines au droit du site réalisée depuis 2009- et notamment au droit du piézomètre T6 qui montre la persistance d'un impact en hydrocarbures ;
Cohsidér_ànt qu'il convient d'assurer un suivi régulier de la qualité des eaux souterraines;
Considérant que l'ancien dépôt d'hydrocarbures a fait I'objet le 28/12/2023 d''une cession avec projet dechangement d'usage ;
'Considérant qu'en vertu de l'article R.512-66-2 du code de l'environnement, à tout moment, méme après laremise en état du site, le préfet peut fixer par arrété préfectoral toute prescription additionnelle que laprotection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement susvisé rendnécessaire; — '
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy—de-Dômè,
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Ésditê
Frtttetnitê^www-^^, ^^em'wnne'm^
: et du logement ARRÊTÉ №
2024018 ZAuvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ №
portant prescription du suivi de la qualité des eaux souterraines
par la société TOTAL ÉNERGIES PROXI SUD-EST
sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de.l'environnement et notamment son titre 1er du livre V et ses articles L.512-12 et R. 512-66-
vu la.LOLn°.200P-321 du 12 avriî 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec; . . ' . •
v" le.récépJssé de déclaration_de^ monsieur le préfet du Puy-de-Dôme du 16 février 1999 établi
lu-bénéfice_de. la société CHARVETpour l''exploitation'd'un dépôt de fiouFsitué 75"Ave^e
Michelin à Clèrmont-Ferrand ;
Vu la notification de cessation d'activité du 6 novembre 2008 établie par ta société CHARVET;
vu ,!eonodoiïer^de. /éTOIement des travaux de dépollution de Janvier 2009 (Rapport TEREO
;
vu llrécépisséd_e_déclaration cle.cessation d-activité du 17 mai 2011 actant les travaux réalisés fin 2008 et
obligeant l'exploitant à poursuivre la surveillance de la nappe ; ' "~ ' '" """""" -'*-*'— •••
v" LeLrélulatl*d!s, ncampag. nes-annuelles d:analyses des eaux de la nappe sous-jacente
effectuées entre 2011 et 2015 et notamment leurs conclusions":'
Vu le/a_PPOrt ^diagnostic complémentaire et plan de gestion no20'110'RA'002l 01 éta6li le 18décembre 202° Par.le cabinef spécialisé TEREO notamment-sa'conciusJonw Dour°le"Droi6
d'aménagement et de changement d'usage; ----..,——
Vu le rapport du 16 janvier 2024 de la DREAL, chargée de Hnspection des installations classées :
co"îldtr a?^ueJe. dép.°l%dS)c/lîïes; sise75AVÉdouard Michelin. à Glermont-Ferrand, anciennement
exp10ité par la société ÇHARVET SAS est à rorigine d'une pollution-des"sols"etdes'eauxde''la"i
s au droit du site qui peut constituer unemenaôe pour la santé humaine et'renvronnement?
Considérant les résultats d^analyse de la qualité des eaux souterraines au droit du site réalisée deDuis2009
et notamment au droit du piézométre T6 qui montre la persistance d'un impact' en'hydrocarbureïr
Considérant qu'il convient d'assurer un suivi régulier de la qualité des eaux souterraines:
Considérant que j-ançien dépôt d'hydrocarbures a fait l'objet le 28/1.2/2023 d'une cession avec oroiet de
l'usage ;
co"Ïderantqu'en ve.rtu.del'article. R-512-66-2 du code de ''environnement, à tout moment, même après la
remis-een état du.site'le préfet Peut fixer Par a'-rêté préfectoral toute prescription'additionneTlea'ue la
protection des intérêts mentionnés à rarticle L.511-1 du code de1'
l'environnemenf"susw v'isé1"rend
,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30/01/2024 prescrivant à la société TOTALENERGIES PROXI SUD EST le
suivi de la qualité des eaux souterraines - site du dépôt Charvet - commune de Clermont-Ferrand70
ARRETE
Article 1° — Portée
La société TOTAL ENERGIES PROXI SUD EST dont le siège social est situé 42 Cours Suchet à LYON
(69002), ou son représentant, est tenue de mettre en.œuvre à ses frais la surveillance des eaux souterraines
définie aux articles suivants, au droit de son ancien site situé 75 Avenue Édouard Michelin à CLERMONT-
FERRAND.
La parcelle concernée par cette surveillance est la parcelle cadastrée CH 29.
Article 2 — Nature et durée de la surveiliance
La surveillance consiste en un suivi des eaux souterraines de la nappe sur des paramètres physico-
chimiques et organiques. .
Deux campagnes de surveillance par an sont réalisées, suivant une fréquence semestrielle, réparties en
périodes de basses et hautes eaux. -
La surveillance sera reallsee conformément à la prestation A210 de la norme NF X 31-620-2 « Qualité du sol
— Prestations de service relatives aux sltes et sols pollués — Exigences dans le domaine des prestations.
d'études, d'assistance et de contrôle ».
Les prélèvements et. échantillonnages des eaux souterraines seront réalisés conformément à la norme
NF X31-615 « Qualité des sols - Méthodes de détection, de caractérisation et de surveillance des pollutions
en nappe dans le cadre des sites pollués ou potentlellement pollués Prélévement et échantillonnage des
eaux souterraines dans des forages de surveillance pour la détermination de la qualité - des eaux
- souterraines - Qualité des sols - Méthodes de détection, de caractérisation et de surveillance des pollutions
en nappe - Échantfllonnage des eaux sauterraines dans des forages de surveillance ».
Les résultats de ces contrôles accompagnés . de leurs commentaires éventuels sont communiqués dès
réception à l'inspection des installations classées. '
'Ces résultats seront notamment comparés aux résultats observés lors de la campagne réalisée en octobre
2015. '
Si ces résultats mettent en évidence une dérive de I'évolution des résultats ou une pollution des eaux -
souterraines, I'exploitant détermine par tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine ou non de la
pollutlon constatée. Il informe l'Inspecteur des Installations Classées du résultat de ses investigations et, le
cas échéant, des mesures prises ou envisagées (études complémentaires, travaux de. dépollution...).
Article 3 — Piézomètres et paramètres |
'La surveillance de la qualité physico-chimique et organique de la nappe est réalisée au droit d'un réseau
piézométrique constitué par les sept piézomètres suivants :
* Zone de référence (amont): T1, —
« Zone de contrôle (aval hydraullquellatéral hydraullque) T3, T4, T6, T"6, T7 et T27.
Les ouvrages détrults ou non fonctlonnels (T1 et T6) sont remplacés par de nouveaux ouvrages
(respectivement T'1 et T'6) permettant d'assurer une surveillance identique. Il est également prescrit la
réalisation d'un ouvrage en aval-de T6 (T"6) . |
L'exploitant s'assure de la possibilité de prélèvement dans les ouvrages exnstants ou propose la création de
nouveaux -ouvrages respectant le mieux possible la carte d'implantation en annexe '1 &t les contraintes
techniques du site. -
Au cours de chaque campagne de surveillance :
- _ les paramètres physmo-ch:mlques séront mesures in-situ :
o pH; .
température
conductivité ;
potentiel redox ;
teneur en oxygène dissous o 0 6 o
ARRÊTE
Article^-Portée
La société TOTAL ENERGIES PROXt SUD EST dont le siège social est situé 42 Cours Suchet à LYON
(69002), ou son représentant, est tenue de mettre en œuvre à ses frais la sun/eillance des eaux souterraines
définie aux articles suivants, au droit de son ancien site situé 75 Avenue Edouard Michelin à CLERMONT-
FERRAND.
La parcelle concernée par cette surveillance est la parcelle cadastrée CH 29.
Article 2 - Nature et durée de la surveillance
La surveillance consiste en un suivi des eaux souterraines de la nappe sur des paramètres physico-
chimiques et organiques.
Deux campagnes de surveillance par an sont réalisées, suivant une fréquence semestrielle, réparties en
périodes de basses et hautes eaux.
La surveillance sera réalisée conformément à la prestation A210 de la norme NF X 31-620-2 « Qualité du soi
- Prestations de service relatives aux sites et sols pollués - Exigences dans le domaine des prestations
d'études, d'assistance et de contrôle ».
Les prélèvements et échantillonnages des eaux souterraines seront réalisés conformément à la norme
NF X31-615 « Qualité des sois - Méthodes de détection, de caractérisation et de surveillance des pollutions
en nappe dans le cadre des sites pollués ou potentiellement pollués - Prélèvement et échantillonnage des
eaux souterraines dans des forages de surveillance pour la détermination de la qualité des eaux
souterraines - Qualité des sols - Méthodes de détection, de caractérisation et de surveillance des pollutions
en nappe - Échantillonnage des eaux souterraines dans des forages de surveillance ».
Les résultats de ces contrôles accompagnés de leurs commentaires éventuels sont communiqués dès
réception à l'inspection des installations classées.
Ces résultats seront notamment comparés aux résultats observés lors de la campagne réalisée en octobre
2015.
Si ces résultats mettent en évidence une dérive de révolution des résultats ou une pollution des eaux
souterraines, l'exploitant détermine par tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine ou non de la
pollution constatée. Il informe l'Inspecteur des Installations Classées du résultat de ses investigations et, le
cas échéant, des mesures prises ou envisagées (études complémentaires, travaux de dépollution... ).
Article 3 - Piézomètres et paramètres
La surveillance de la qualité physico-chimique et organique de la nappe est réalisée au droit d'un réseau
piézométrique constitué par les sept piézomètres suivants :
• Zone de référence (amont) : T1,
• Zone de contrôle (aval hydraulique/latéral hydraulique ) : T3, T4, T'6, T"6, T7 et T27.
Les ouvrages détruits ou non fonctionnels (T1 et T6) sont remplacés par de nouveaux ouvrages
(respectivement T'1 et T'6) permettant d'assurer une surveillance identique. Il est également prescrit la
réalisation d'un ouvrage en aval de T6 (T"6).
L'exploitant s'assure de la possibilité de prélèvement dans les ouvrages existants ou propose la créationde
nouveaux ouvrages respectant le mieux possible la carte d'implantation en annexe 1 et tes contraintes
techniques du site.
Au cours de chaque campagne de surveillance :
• les paramètres physico-chimiques seront mesurés in-situ :
0 PH;
0 température ;
0 conductivité ;
o potentiel redox,
° teneur en oxygène dissous63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30/01/2024 prescrivant à la société TOTALENERGIES PROXI SUD EST le
suivi de la qualité des eaux souterraines - site du dépôt Charvet - commune de Clermont-Ferrand71
- des échantillons d'eau souterraine représentatifs de la nappe seront prélevés. Les concentrations
des substances/familles de substancés organiques suivantes seront déterminées en laboratoire :
hydrocarbures totaux (HCT), ;
hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP),
méthyl-tertiobuty! éther (MTBE),
ethyl-tertiobuthyl ether (ETBE). | o O O O
Les analyses in situ ou en laboratoire sont réalisées selon les normes citées à l'annexe A de la norme«NF X 31-620-2 ou toute autre norme d'essai dont les résultats sont attestés équivalents.
Le niÿe'au' piéiométri_que doit être reléÿé â chàque campagne.
Les modalités de surveillance ci-dessus pourront ètfe 'aménagées ou adaptées, au vu des résultats
d'analyses prévus à l'article 2, après accord préalable de l'Administration.
Article 4 — Bilan quadriennal _
Avant le 31.décembre 2028, un bilan quadriennal de la surveillance est remis au service de l'inspection desinstallations classées. _ 1Ce bilan comporte un comparatif aux analyses d'eaux souterraines des piézomètres concernés avant làdépollution et commentera I'évolution des concentrations dans les eaux souterraines à l'aval des sources depollution résiduelle. ; : ' -
Ce bilan doit préciser, compte tenu de l'évolution des teneurs en hydrocarbures, si le suivi peut être levé oudoit être poursuivi . — | n
Article 5 — Entretien et accès au réseau de surveillance ; '
Le maintien de tous les piézomètres prévus à l'article 3 du présent arrêté est assuré pour permettre lesanalyses. Chaque ouvrage est identifié par une plaque mentionnant le numéro de la banque de données dusous-sol (BSS). ' | _ P T- .Toute détérioration des ouvrages de surveillance devra faire l'objet d'une information de l'Administration etdevra être réparée ou remplacée dans les meilleurs délais, aprés accord préalable de l'Administration, auxfrais de la personne physique ou morale, publique: ou privée, à l'origine de la détérioration. Ces nouveaux
emplacements devront permettre une surveillance équivalente et leur position devra étre validée par unhydrogéologue indépendant. | ; 1 _ ; |En cas de remplacement ou d'implantation de nouveaux piézomètres, de comblement d'un piézomètre
existant, les travaux sont réalisés conformément à la norme NF X31-614 et un nouveau plan du réseaupiézométrique est adressé à l'inspection des installations classées. Les nouveaux forages font l'objet d'unedéclaration à la banque de données du sous-sol du BRGM-(BSS). ' '
Ces piézomètres devront étre conservés par les propriétaires et occupants de la parcelle dans un bon état
tant qu'un programme de surveillance des eaux souterraines arrêté par 'Administration existe. En particulier,
les piézomètres sont protégés des agressions extérieures et des risques de pollution accidentelles par un
capot métal étanche maintenu fermé à clé, ou par uhe bouche à clé étanche (ouvrages à ras du sol).
L'accès au terrain est assuré en permanence au dernier exploitant des installations classées ou à son ayantdroit afin de permettre à l'exploitant, à son ayant-droit ou toute personne mandatée par lui, d'assurer les
mesures qui lui seraient / sont prescrites par l'administration au titre de la réglementation relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement ou aux sites et sols pollués.
Article 6 — Cession du terrain ; ; |
Lors de la cession du terrain visé à l'article 1er, le propriétaire est tenu d'informer l'acheteur, par écrit, de lanature des activités qui ont été exercées sur le site ainsi que des études et des travaux de dépollution qui yont été réalisés. Les rapports d'études susvisés doivent notamment être remis à l'acheteur ainsi que le
présent arrêté. ; L |
Tous travaux d'aménagement, de construction, de changement d'affectation ou d'usage du terrain doiventêtre portés à la connaissance de M. le Préfet du Puy-de-Dôme. préalablement à leurs réalisations.
• des échantillons d'eau souterraine représentatifs de la nappe seront prélevés. Les œncentrations
des substances/familles de substances organiques suivantes seront déterminées en laboratoire
0 hydrocarbures totaux (HCT),
0 hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP),
° méthyl-tertiobutyt éther (MTBE),
° ethyl-tertiobuthyl ether (ETBE).
Les»analysesJn situ ou en laboratoire sont réalisées selon les normes citées à l'annexe A de la norme
31-620-2 ou toute autre norme d'essai dont les résultats sont attestés équivalents.
Le niveau piézométrique doit être relevé à chaque campagne.
Les-modalités de.surv.eillance a-dessus pourront être aménagées ou adaptées, au vu des résultats
d'analyses prévus à l'article 2, après accord préalable de l'Adminisïration.
Article 4 - Bilan quadriennal
Avant le 31 décembre 2028, un bilan quadriennal de la surveillance est remis au service de l'insDection des
installations classées. - - -——... — —.... -,--
Ce bilan comporte un comparatif aux analyses d'eaux souterraines des piézomètres concernés avant la
dépollution et commentera révolution des concentrations dans les eauxsouterraines à1'a'vai~des~sources*de
pollution résiduelle.
Ce bilan doit préciser, compte tenu de révolution des teneurs en hydrocarbures, si le suivi peut être levé ou
doit être poursuivi. ,-—.—.—, -..-—... r—
Article 5 - Entretien et accès au réseau de surveillance
Le-maintieln. de:tous les Piézomètr®s Prévus à l'article 3 du présent arrêté est assuré pour permettre les
anaiyses,, chaque ouvra9e est identifié par une plaque mentionnant le numéro de"la-banque de données du
Toute detérioration des ouvra9es de surveillance devra faire l'objet d'une information de l'Administration et
deYraêtre réparé®ou , remPlacée dahs les meilleurs délais,, après accord préalable-de-l'Administration"aux
de la personne physique ou morale, publique: ou privée, à l'origine de la détérioration. Ces nouveaux
emplacements devront permettre une surveillance équivalente et leur position devra être vaîidéeoar un
hydrogéologue indépendant.
S-?f-s*d. î-rT-T. piaçeme'ît oud'lmPlantation de nouveaux piézomètres, de comblement d'un piézomètre
exjstant;. les.travauxsont/éalisés cc>nformément à la norme NF X31-614 et un nouveau "pîan'du'réseau
piézométrique est adressé à l'inspection des installations classées. Les nouveaux f0raae7fontï'obietd';une
déclaration à la banque de données du sous-sol du BRGM (BSS).
ces p.iezomètres devront être conservés par les propriétaires et occupants çle la parcelle dans un bon état
tant-qul. urLprogrammede. suryeil!ance des eaux souterraines arrêté par l'Administration existe. Én~particuiie7
Le-s-plfeomètressont_p''otégés. desagressiQns extérieures et des risques de pollution accidentelles"par"un
î;a-p^r!1^al. ^ch_e. maintel?u fermé à clél ou Par une bouche à clé étanche (ouvrages à ras'du soi).'
ÏÎ<c?La^e!l^!l^Las. sl^ré-e, n,Per!rl^nence au c!el^ni?r exPloitant des installations classées ou à son ayant
?r?!t.. ?!N1 de. PeFn'1ettre a l'exploitant, à son ayant-droit ou toute personne mandatée par lui, d'assurer Tes
mes_uresqui. luiseraient / sont prescrites par l'administration au titre de la réglementation "reFaïve'aux
installations classées pour la protection de l'environnement ou aux sites et sois pollués. """' ""
Article 6 - Cession du terrain
l:ore-de. la.cesslonduterrainvisé à l<artide 1er> le PrôPriétaire est tenu d'informer l'acheteur, par écrit, de la
!îÏUIT. d?f-^ïit^s. ?UL^ntAté ^ercées sur Ie site amsi que des études et des travaux de" dépollution qui'
ont été réalisés.. Les rapports d'études susvisés doivent notamment être remis à l'acheteur ainsi aue le
présent arrêté.
Lo^s-tr^ïau. x,dlaménagementl. deconsfruction, de changement d'affectation ou d'usage du terrain doivent
être portés à la connaissance de M. le Préfet du Puy-de-Dôme. préalablement à Ïeurs réalisations"63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30/01/2024 prescrivant à la société TOTALENERGIES PROXI SUD EST le
suivi de la qualité des eaux souterraines - site du dépôt Charvet - commune de Clermont-Ferrand72
Article 7 : Délais et voies de recours
En application des articles L.411-2 et R. 421-1 à R 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article
L.411-2 du Code des relations entre le public et Padministration, la présente décision peut faire I'objet, dans
un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours
contentleux
Le recours administratif graCIeux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de lauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la
décision..
Le silence gardé par Iautonté administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa
saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable dans les 2 mois suivant sa
naissance, devant la justice administrative. -
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif,
6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis
l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet sunvant 'https://citoyens.telerecours.fr/
Article 8 — Publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Clermont-Ferrand et peut y être
consultée ;
2° Un extralt de cet arrêté est affi ché à la mairié de la commune de Clermont-Ferrand- pendant une durée
minimum d'un mois : procès-verbal de l'accompllssement de cette formalité est dressé par les soins du
" maire;
3° L'arrété. est publlé sur ie site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme, pendant une durée mmlmale de
quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de
tout secret protégé par la loi. :
Article 9 — Notification et exécution
Le présent arrêté est notifié à la société TOTAL ENERGIES PROXI SUD EST située 42 Cours Suchet à
LYON (69002) ;
Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le -Directeur Régional de l'Environnement, de
IAménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes le Maire de la commune de Clermont-Férrand, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Clermont-Ferrand, le 3 0 JAN 2024
Pour le Préfet et par délégatlon
Article 7 : Délais et voies de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article
L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans
un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recoure administratif soit d'un reœurs
contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de œs deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la
décision.
Le Silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa
saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa
naissance, devant la justice admmistrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif,
6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis
l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : htt s://cito ens.telerecours. fr/
Article 8-Publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Clermont-Ferrand et peut y être
consultée ; .
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Clermont-Ferrand pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire;
3° L'arrêté-est publié sur le site Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme, pendant une durée minimale de
quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de
tout secret protégé par la loi.
Article 9 - Notification et exécution
Le présent arrêté est notifié à la société TOTAL ENERGIES PROXI SUD EST située 42 Cours Suchet à
.LYON (69002).
Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le. Directeur Régional de l'EnvironnemeHt, de
l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, le Maire de la commune de Clermont-Férrand, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, te .3.0 JAN. 20^
Pour le Préfet et par délégation,
LeSecré e en l,
Jea - u ICAT63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30/01/2024 prescrivant à la société TOTALENERGIES PROXI SUD EST le
suivi de la qualité des eaux souterraines - site du dépôt Charvet - commune de Clermont-Ferrand73
Annexe 1 : Plan des piézomètres de l'article 3
— IaËeastimetaces pétrolières en secrice
—— Lakas ctrolières ne se non Loite
- Dél:omge û ï97.6
97.55
97.5
97.45
97.4
97.35
97.3T7
Crrre 5 m3 ! SE rétentos ae'.r.ie:;u—.el
;
k
%
+Wagos c;te:q{.-
Cuve l(w) 34072191 dILJOUOZIISM 97.25
% |
97.2
743 =
|
97.15
' * Blrésarés ;h ¥ 197.05
f, '31""-"".'!!5",'!',' —— A —'_ , \("'L _ »f-s.«;—:;:':i:f ;d,]'vm'"m TZ-O - , 1\.\ i) 97
P 4rr=mme e + " >ce s. d 96.95A - .
Âvene Ec
CTm -E MIC 1 pN e UEN
96.9
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96.85
A .—;.\"Ï\{&
p 100 œ——
=
5/5
Annexe 1 : Plan des pîézomètres de l'article 3
LiÊcr. &ti.Ticfeueî piétïolseses <» îwace
Llbïnîtnictiu-cs petto. Uèjrcs AcuBcîtlisces; lion esploifrccs
Dépotage
Cwe 5 m3 ;SE xettftîtoii i-.éssevtxiv)Cn-e SU in3 .:DEE>
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97.55
97.5
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5/563_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30/01/2024 prescrivant à la société TOTALENERGIES PROXI SUD EST le
suivi de la qualité des eaux souterraines - site du dépôt Charvet - commune de Clermont-Ferrand74
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30/01/2024 prescrivant à la société TOTALENERGIES PROXI SUD EST le
suivi de la qualité des eaux souterraines - site du dépôt Charvet - commune de Clermont-Ferrand75
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2024-02-13-00002
1Arrêté fixant le prix de journée 2023 pour le
service AEMO de l'association ADSEA
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-13-00002 - 1Arrêté fixant le prix de
journée 2023 pour le service AEMO de l'association ADSEA 76
EZx
PRÉFETDU PUY-DE-DÔME /'/'Ëæ\
Libersé
MON DEPARTEMENT
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
ARRETE FIXANT LE PRIX DE JOURNEE 2023
POUR LE SERVICE AEMO DE L'ASSOCIATION ADSEA
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME LE PRÉSIDENT DU CONSEIL_DÉPARTEMENTAL
Chevalier de la Légion d'Honneur DU PUY-DE-DOME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU _ le Code de la'Santé Publique ;
VU e Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU — le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU es articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
VU — le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
VU e décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU _ l'arrêté départemental en date du 23 juillet 2021 portant délégation de fonctions à Madame Eléonore
SZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;
VU e Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
VU le Schéma Départemental Enfance Famille (2019-2023) du Département du Puy-de-Dôme ;
VU e budget de la collectivité départementale voté pour l'année 2023 ;
VU _ le budget supplémentaire de la collectivité départementale voté pour l'année 2023 ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par l'organisme gestionnaire pour l'exercice
20223 ;
VU e rapport budgétaire 2023 n°1 conjoint du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en date du 19 décembre 2023 concernant le service
AEMO de l'ADSEA ; -
CONSIDERANT l'absence de contre-propositions budgétaires 2023 de l'établissement dans les délais prévus par
les dispositions de l'article R.314-24 du code de I'action sociale et des familles ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le Directeur Général des
Services ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-13-00002 - 1Arrêté fixant le prix de
journée 2023 pour le service AEMO de l'association ADSEA 77
ARRETENT
ARTICLE 1 : Au titre de l'année 2023, le montant des dépenses et des recettes du Service AEMO de
l'ADSEA - La Pardieu - 5 avenue Léonard de Vinci - 63000 CLERMONT-FERRAND est arrêté
à la somme de :
3 148 302,75 € (dont excédent de 35 398,98 €)
La répartition par groupe de dépenses résultant du rapport budgétaire est la suivante :
139 500,00 € (dépenses du groupe !), 2 488 381,17 € (dépenses du groupe Il) et 520 421,58 €
_ (dépenses du groupe IiI).
ARTICLE 2: Le prix de journée moyen 2023 est fixé à 9,91 €.
ARTICLE 3 : A compter du premier janvier 2024, le prix de journée applicable aux ressortissants
: d'autres départements est fixé à 9,91 €.
ARTICLE 4 : Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit étre adressé au
Président du Conseil départemental et auprés de Monsieur Le Préfet dans le délai d'un mois a
compter de la publication ou de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt le
délai de recours contentieux.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir'au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Cour Administrative d'Appèl, 184,
rue Duguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire Jeunesse Centre Est,
Monsieur le Directeur Général des Services,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié sur le
site Internet du Conseil départementa! du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique «
Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs » et au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND,le | 3 FEV. 2624
Le Préfet du Puy-de-Dôme, P/Le Président du Conseil départemental,
et par délégation,
La Vice-Présidente du Conseil
départemental
fl en charge de l'enfance et de la jeunesse
sonfmatuuRtS —
Eléonore SZCZEPANIAK
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-13-00002 - 1Arrêté fixant le prix de
journée 2023 pour le service AEMO de l'association ADSEA 78
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2024-02-02-00007
Arrêté dotation globale 2023 ALTERIS ESMS
convention Pré-CPOM
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-02-00007 - Arrêté dotation globale
2023 ALTERIS ESMS convention Pré-CPOM 79
Ex
PRÉFET -DU PUY-DE-DOME / /»\\
LiScréé£ PUY-DÔME
MON DEPARTEMENT
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
DOTATION GLOBALE DEFINITIVE 2023 DE L'ASSOCIATION ALTERIS POUR LES ESMSARRETE FIXANT LA
RENTRANT DANS LE PERIMETRE DE LA CONVENTION PRÉ-CPOM
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VULE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Chevalier de la Légion d'Honneur DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articles 375 à 375.7 du Code Civil ;
le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;
le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de
protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif en ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
l'arrêté départemental en date du 23 juillet 2021 portant délégation de fonctions à Madame
Eléonore SZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-
Dôme ;
la convention couvrant la période du 01/01/2021 au 31/12/2021 préalable au futur CPOM entre
le Conseil départemental du Puy-de-Dôme et I'Association ALTERIS et faisant l'objet d'une
prorogation tacite jusqu'à la signature du CPOM au plus tard au 31 décembre 2022 pour
permettre la poursuite du financement en dotation globale ;
l'avenant n°1 à la convention couvrant la période du 01/01/2021 au 31/12/2021 préalable au
futur CPOM entre le Conseil départemental du Puy-de-Dôme et l'Association
ALTERIS permettant d'actualiser les données de l'activité des ESMS et services pour l'année
2022 et d'acter le principe d'un financement sous forme d'une dotation globale avec toutefois le
maintien de la fixation des prix de journée des ESMS pour permettre, le cas échéant, la
facturation des journées réalisées à la Maison d'accueil et au S.A.D. d'ALTERIS auprés des
départements extérieurs ;
la convention provisoire relative au futur CPOM entre le Conseil départemental du Puy-de-
Dôme et l'association ALTERIS établie au titre de l'année 2023 (01/01/2023-31/12/2023)
signée le 23 janvier 2023 ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-02-00007 - Arrêté dotation globale
2023 ALTERIS ESMS convention Pré-CPOM 80
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dome et de M. le Directeur
Général des Services ;
ARRETENT
ARTICLE 1: Les ESMS d'ALTERIS relevant du périmètre de la convention pré-CPOM sont la
MECS La Cordée, la MECS La Peyrouse, la MECS Les Quayres, le SAD ALTERIS, le
Foyer Clair Matin, le Foyer la Caravelle, le Foyer Internat Maison d'Accueil, le Foyer
Les Margerides, le Service Intégration la Parenthèse, le Service Préformation.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation globale définitive 2023 versée au siège d'ALTERIS au titre
du financement par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme des ESMS entrant
dans le périmètre de la convention annuelle préatable au futur CPOM, s'élève au
titre de l'exercice 2023 à :
18 108 477,79 €
ARTICLE 3: — Le réglement de cette dotation est effectué par douzième mensuel le 20°TM jour du
mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
ARTICLE 4 : Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être
adressé au Président du Conseil départemental et auprès du préfet dans le délai
d'un mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté. Ce
recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux.
ARTICLE 5: Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Cour
Administrative d'Appel, 184, rue Duguesclin — 69003 LYON) dans le délai franc d'un
mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de
sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire Jeunesse Centre Est,
Monsieur le Directeur Général des Services,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié sur le site Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-
dome.fr) sous la rubrique « Assemblée départementale » onglet « Actes
administratifs » et au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de
Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 0 2 FEV. 2024
Le Préfet du Puy-de-Dôme, Par délégation du Président,
la Vice-Présidente en charge de l'enfance
/ et de la jeunesse,
Jo mc}muam \ L;M
EléonorLS CZEPANIAK
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-02-00007 - Arrêté dotation globale
2023 ALTERIS ESMS convention Pré-CPOM 81
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2024-02-13-00008
Arrêté fixant le prix de journée 2023 pour
l'établissement AEMO de l'association ARPFE
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-13-00008 - Arrêté fixant le prix de
journée 2023 pour l'établissement AEMO de l'association ARPFE 82
EZ
PRÉFET _ /_,\
DU PUY-DE-DOME /A
LibertéA PUY-DÔME
MON DÉPARTEMENT
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
ARRETE FIXANT LE PRIX DE JOURNEE
ET LE MONTANT DE DEPENSES ET DE RECETTES 2023
POUR L'ETABLISSEMENT AEMO DE L'ASSOCIATION ARPFE
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VULE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Chevalier de la Légion d'Honneur DU PUY-DE-DOME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;
le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif en ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
l'arrêté départemental en date du 23 juillet 2021 portant délégation de fonctions à Madame Eléonore
SZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
le Schéma Départemental Enfance Famille (2019-2023) du Département du Puy-de-Dôme ;
le budget de la collectivité départementale voté pour l'année 2023 ;
le budget supplémentaire de la collectivité départementale voté pour l'année 2023 ;
les propo{sitions budgétaires et leurs annexes transmises par l'organisme gestionnaire pour 'exercice 2023 ;
le rapport budgétaire 2023 n°1 conjoint du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse transmis à l'établissement en date du 03 janvier 2024 ;
le courrier de réponse de l'ARPFE au rapport budgétaire n°1 en date du 08 janvier 2024 ;
l'arrêté conjoint du Conseil départemental et de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse fixant le prix de journée 2023 du service AEMO de l'ARPFE ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-13-00008 - Arrêté fixant le prix de
journée 2023 pour l'établissement AEMO de l'association ARPFE 83
VU la convention de prix de journée globalisé applicable au 01/01/2017 entre l'ARPFE et le Président du Conseil
départemental du Puy-de-Dôme ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le Directeur Général des
Services ;
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :ARRETENT
Au titre de l'année 2023,, le montant des dépenses et des recettes du Service AEMO de
l'ARPFE - 16 rue Jean Claret - 63000 CLERMONT-FERRAND est arrêté à la somme de :
1957 817,16 € (dont excédent 135 000,00 €)
La répartition par groupe de dépenses résultant du rapport budgétaire est la suivante :
245 550,00 € (dépenses du groupe 1), 1544 131,16 € (dépenses du groupe Il) et 168 136,00 €
(dépenses du groupe IHl).
Le prix de journée moyen 2023 est fixé à 9,10 €
Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être adressé au
Président du Conseil départemental et auprès de Monsieur Le Préfet dans le délai d'un mois à
compter de la publication ou de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt le
délai de recours contentieux.
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional dé la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Cour Administrative d'Appel, 184,
rue Duguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire Jeunesse Centre Est,
Monsieur le Directeur Général des Services,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié sur le
site Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique «
Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs » et au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le | 13 FEV. 2024
Le Préfet du Puy-de-Dôme, Par délégation du Président,
la Vice-Présidente en charge de l'enfance
et de la jeunesse,
Eléonar PANIAK
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-13-00008 - Arrêté fixant le prix de
journée 2023 pour l'établissement AEMO de l'association ARPFE 84
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2024-02-13-00007
Arrêté fixant le prix de journée 2023 pour la
maison d'enfants a caractère social de
l'association ADSEA
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-13-00007 - Arrêté fixant le prix de
journée 2023 pour la maison d'enfants a caractère social de l'association ADSEA 85
ËÊF-ET //1"\DU PUY-DE-DOME A
=} PUY--DOME
i MON DEPARTEMENT
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
ARRETE FIXANT LE PRIX DE JOURNEE
ET LE MONTANT DE DEPENSES ET DE RECETTES 2023
POUR LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL
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VUDE L'ASSOCIATION ADSEA
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Chevalier de la Légion d'Honneur DU PUY-DE-DOME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
le code de justice pénale des mineurs ;
le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Je Réglement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
le Schéma Départemental Enfance Famille (2019-2023) du Département du Puy-de-Dôme ;
l'arrêté départemental en date du 23 juillet 2021 portant délégation de fonctions à Madame Eléonore
SZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;
le budget de la collectivité départementale voté pour l'année 2023 ;
le budget supplémentaire de la collectivité départementale voté pour l'année 2023 ;
les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par l'organisme gestionnaire pour I'exercice 2023 ;
le rapport budgétaire 2023 n°1 conjoint du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en date du 19 décembre 2023 concernant la MECS
« Arc-en-Ciel » de l'ADSEA ;
les contrepropositions budgétaires 2023 de l'ADSEA reçues le 22 décembre 2023 ;
les modifications budgétaires 2023 du rapport 2023 n°2 des services du Conseil départemental et de la
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse concernant le budget du service de la MECS
« Arc-en-Ciel » de l'ADSEA ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-13-00007 - Arrêté fixant le prix de
journée 2023 pour la maison d'enfants a caractère social de l'association ADSEA 86
SUR proposition de M. le Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le Directeur Général des
Services ;
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :ARRETENT
Au titre de l'année 2023, le montant des dépenses et des recettes de la Maison d'Enfants à
Caracère Social "Arc en Ciel" — Rue de l'Arc-en-Ciel 63550 Saint Rémy sur Durolle est
arrêté à la somme de :
2 820 303,95 €
(le déficit est repris de 171 481,83 € ne vient pas en augmentation des dépenses autorisées)
La répartition par groupe de dépenses (hors déficit) résultant du rapport budgétaire est la
suivante : 277 750,00 € (dépenses du groupe 1), 1923309,01 € (dépenses du groupe |l) et
619 244,94 € (dépenses du groupe IIl).
Le prix de journée moyen 2023 est fixé à 222,27 €.
ARTICLE3: A compter du 1°" janvier 2024, le prix de journée est arrêté à 222,27 €.
ARTICLE 4 : Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être adressé au
Président du Conseil départemental et auprès dù Préfet dans le délai d'un mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt le délai de
recours contentieux.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Cour Administrative d'Appel, 184,
rue Duguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire Jeunesse Centre Est,
Monsieur le Directeur Général des Services,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
site Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique «
Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs » et au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le
P/Le Président du Conseil départemental,
Le Préfet du Puy-de-Dôme, et par délégation,
La Vice-Présidente du Conseil
/— départemental
N en charge de l'enfance et de la jeunesse
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-13-00007 - Arrêté fixant le prix de
journée 2023 pour la maison d'enfants a caractère social de l'association ADSEA 87
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2024-02-13-00006
Arrêté fixant le prix de journée globalisé 2023
pour la maison d'enfants a caractère social de
l'association ADSEA
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-13-00006 - Arrêté fixant le prix de
journée globalisé 2023 pour la maison d'enfants a caractère social de l'association ADSEA 88
=
PRÉFET ; _
DU PUY-DE-DOME / S
Liberté | IS
= PUY-DÔME
MON DEPARTEMENT
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
ARRETE FIXANT LE PRIX DE JOURNEE GLOBALISE 2023
POUR LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL
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VUDE L'ASSOCIATION ADSEA
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME _LE PRÉSIDENT DU CONSEIL_
Chevalier de la Légion d'Honneur DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articles 375 à 375.7 du Code Civil ;
le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;
le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de
protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif en ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
l'arrêté départemental en date du 23 juillet 2021 portant délégation de fonctions à Madame
Eléonore SZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de I'enfance et de la jeunesse ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-
Dôme ;
les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par l'organisme gestionnaire pour
l'exercice 2023 ;
le rapport budgétaire 2023 n°1 conjoint du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en date du 19 décembre
concernant la MECS « Arc-en-Ciel » de l'ADSEA ;
l'arrêté conjoint du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la Direction Territoriale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse fixant le prix de journée 2023 de la MECS « Arc-En-Ciel »
de l'ADSEA ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-13-00006 - Arrêté fixant le prix de
journée globalisé 2023 pour la maison d'enfants a caractère social de l'association ADSEA 89
VU les contrepropositions budgétaires 2023 de l'ADSEA reçues le 22 décembre 2023 ;
VU _ les modifications budgétaires 2023 du rapport 2023 n°2 des services du Conseil départemental
et de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse concernant le budget du
service de la MECS « Arc-en-Ciel » de l'ADSEA ;
VU _ la convention de prix de journée globalisé applicable au 01/01/2017 entre I'association ADSEA
et le Président du Conseil départemental ;
VU l'arrêté conjoint du Conseil départementalet de la Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse fixant le prix de journée 2023 du service MECS « Arc-en-Ciel » de
l''ADSEA ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le Directeur
Général des Services ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : Le prix de journée globalisé de l'établissement ci-après est fixé comme suit au titre
de l'exercice 2023 :
Maison d'Enfants à Caractère Social "Arc-en-ciel"
La Goutte Morel 63 550 Saint Rémy sur Durolle
2920 573,23 €
(dont reprise du déficit de 171 481,83 €)
ARTICLE 2 : Les versements s'effectueront sous forme d'une dotation globalisée qui est égale au
prix de journée moyen multiplié par le nombre prévisionnel de journées à sa charge.
Le nombre prévisionnel de journées à la charge du Conseil départemental est
déterminé, chaque année, dans le cadre du rapport budgétaire.
emeARTICLE 3 : Le règlement de cette dotation est effectué par douzième mensuel le 20" " jour du
mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
ARTICLE 4 : Cette décision est. susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être
adressé au Président du Conseil départemental et du Préfet dans le délai d'un mois
à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté. Ce recours
gracieux interrompt le délai de recours contentieux.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du
Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Cour
Administrative d'Appel, 184, rue Duguesclin — 69003 LYON) dans le délai franc d'un
mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de
sa publication pour les autres personnes.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-13-00006 - Arrêté fixant le prix de
journée globalisé 2023 pour la maison d'enfants a caractère social de l'association ADSEA 90
ARTICLE6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, :
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire Jeunesse Centre Est,
Monsieur le Directeur Général des Services,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié sur le site Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-
dome.fr) sous la rubrique « Assemblée départementale » onglet « Actes
administratifs » et au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de
Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 1 3 FEV, 2024
Le Préfet du Puy-de-Dôme, - Par délégation du Président,
la Vice-Présidente en charge de l'enfance
et de la jeunesse,
8| MATHURIN { %
Eléonore'SZ PANIAK
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-13-00006 - Arrêté fixant le prix de
journée globalisé 2023 pour la maison d'enfants a caractère social de l'association ADSEA 91
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2024-02-13-00001
Arrêté fixant le prix de journée globalisé 2023
pour le service AEMO de l'association ADSEA
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-13-00001 - Arrêté fixant le prix de
journée globalisé 2023 pour le service AEMO de l'association ADSEA 92
Œx
PRÉFETDU PUY-DE-DÔME //'æ\,\
Liberté
MON DEPARTEMENT
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
ARRETE FIXANT LE PRIX DE JOURNEE GLOBALISE 2023
POUR LE SERVICE AEMO
DE L'ASSOCIATION ADSEA
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VULE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME LE PRÉSIDENT DU CONSEIL
Chevalier de la Légion d'Honneur DÉPARTEMENTAL DU PUY-DE-DÔME,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;
le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
l'arrêté départemental en date du 23 juillet 2021 portant délégation de fonctions à Madame Eléonore
SZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
le Schéma Départemental Enfance Famille (2019-2023) du Département du Puy-de-Dôme ;
les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par I'organisme gestionnaire pour l'exercice 2023 ;
le rapport budgétaire 2023 n°1 conjoint du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en date du 19 décembre 2023 ;
l'arrêté conjoint du Conseil départemehtal et de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse fixant le prix de journée 2023 du service AEMO de l'ADSEA ;
la convention de prix de journée globalisé applicable au 01/01/2017 entre l'association ADSEA et le
Président du Conseil départemental ;
CONSIDERANT l'absence de contre-propositions budgétaires 2023 de I'établissement dans les délais prévus par
les dispositions de l'article R.314-24 du code de l'action sociale et des familles ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-13-00001 - Arrêté fixant le prix de
journée globalisé 2023 pour le service AEMO de l'association ADSEA 93
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le Directeur Général des
Services ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : Le prix de journée globalisé du service ci-après est fixé comme suit au titre de l'exercice 2023 ::
Service AEMO de l'ADSEA
-La Pardieu-
5 avenue Léonard de Vinci
63 000 CLERMONT-FERRAND
3 027 338,85 €
ARTICLE 2: Les versements s'effectueront sous forme d'une dotation globalisée qui est égale au prix de
journée moyen multiplié par le nombre prévisionnel de journées à sa charge. Le nombre
prévisionnel de journées à la charge du Conseil départemental est déterminé, chaque année,
dans le cadre du rapport budgétaire.
émeARTICLE 3: Le règleÉnent de cette dotation est effectué par douzième mensuel le 20TMTM jour du mois ou, si ce
jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
ARTICLE 4 : Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être adressé au
Président du Conseil départemental et du Préfet dans le délai d'un mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt le délai de
recours contentieux.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Cour Administrative d'Appel, 184,
rue Duguesclin — 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sà notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire Jeunesse Centre Est,
Monsieur le Directeur Général des Services,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
site Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique «
Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs » et au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Falt à CLERMONT-FERRAND, le 13 FEV. 2024
Le Préfet du Puy-de-Dôme, P/Le Président du Consell départemental,
ot par défégation,
La Vice-Présidente du Consell
départemental= \ en charge de l'enfance et de la jeunesseoælwx/uæ»/ 1
Éléonore SZCZEPANIAK
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-13-00001 - Arrêté fixant le prix de
journée globalisé 2023 pour le service AEMO de l'association ADSEA 94
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2024-02-13-00005
Arrêté fixant le prix de journée globalisé 2023
pour le service AEMO de l'association ARPFE
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-13-00005 - Arrêté fixant le prix de
journée globalisé 2023 pour le service AEMO de l'association ARPFE 95
| |
PRÉFET ) /_\
DU PUY-DE-DOME R\
= PUY-DOME
MON DEPARTEMENT
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
d
' ARRETE FIXANT LE PRIX DE JOURNEE GLOBALISE 2023
I DU SERVICE AEMO DE L'ASSOCIATION ARPFE
|
LE PREFET DU PUY-DE-DOME LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Chevalier de la Légion d'Honneur DU PUY-DE-DOME
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU — le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU — le Code Général des Collectivités Territoriales ,
VU es articles 375 à 375.7 du Code Civil ;
VU — le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
VU le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif en ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU l'arrêté départemental en date du 23 juillet 2021 portant délégation de fonctions à Madame Eléonore
SZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;
VU _ le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
VU le Schéma Départemental Enfance Famille (2019-2023) du Département du Puy-de-Dôme ;
VU e budget de la collectivité départementale voté pour l'année 2023 ;
VU _ les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par l'organisme gestionnaire pour l'exercice 2023 ;
VU le rapport budgétaire 2023 n°1 conjoint du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse transmis à l'établissement en date du 03 janvier 2024 ;
VU e courrier de réponse de l'ARPFE au rapport budgétaire n°1 en date du 08 janvier 2024 ;
VU l'arrêté conjoint du Conseil départemental et de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse fixant le prix de journée 2023 du service AEMO de l'ARPFE ;
VU la convention de prix de journée globalisé applicable au 01/01/2017 entre l'ARPFE et le Président du Conseil
départemental du Puy-de-Dome :
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-13-00005 - Arrêté fixant le prix de
journée globalisé 2023 pour le service AEMO de l'association ARPFE 96
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le Directeur Général des
Services ;
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :ARRETENT
Le prix de journée globalisé du service ci-après est fixé comme suit au titre de l'exercice 2023 :
Service AEMO de l'ARPFE
16, rue Jean Claret
63000 CLERMONT-FERRAND
1 820 660.82 € (dont 100 000.00 € d'excédent)
Les versements s'effectueront sous forme d'une dotation globalisée qui est égale au prix de
journée moyen multiplié par le nombre prévisionnel de journées à la charge du département. Le
nombre prévisionnel de journées à la charge du Conseil départemental est déterminé, chaque
année, dans le cadre du rapport budgétaire.
Le règlement de cette dotation est effectué par douzième mensuel le 20°TM jour du mois ou, si ce
jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être adressé au
Président du Conseil départemental et auprès de Monsieur Le Préfet dans le délai d'un mois à
compter de la publication ou de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt le
délai de recours contentieux.
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Cour Administrative d'Appel, 184,
rue Duguesclin — 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire Jeunesse Centre Est,
Monsieur le Directeur Général des Services,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
site Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique «
Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs » et au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 13 FEY, 262
Le Préfet du Puy-de-Dôme, Par délégation du Président,
la Vice-Présidente en charge de l'enfance
\ p N et de la jeunesse,
-
Joë! MATHURINE—
Eléonore SZCZEPANIAK
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-13-00005 - Arrêté fixant le prix de
journée globalisé 2023 pour le service AEMO de l'association ARPFE 97
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2024-02-13-00003
Arrêté fixant le prix de journée globalisé 2023
pour le service UAF de l'association ADSEA
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-13-00003 - Arrêté fixant le prix de
journée globalisé 2023 pour le service UAF de l'association ADSEA 98
EZx
PRÉFET ;
DU PUY-DE-DÔME Æ
Æ, ... PUY-DÔME
MON DEPARTEMENT
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
ARRETE FIXANT LE PRIX DE JOURNEE GLOBALISE 2023
DU SERVICE UAF DE L'ASSOCIATION ADSEA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VULE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Chevalier de la Légion d'Honneur DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articles 375 à 375.7 du Code Civil ;
le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;
le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de
protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif en ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
l'arrêté départemental en date du 23 juillet 2021 portant délégation de fonctions à Madame
Eléonore SZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-
Dôme ;
le Schéma Départemental Enfance Famille (2019-2023) du Département du Puy-de-Dôme ;
les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par l'organisme gestionnaire pour
I'exercice 2023 ;
le budget de la collectivité départementale voté pour l'année 2023 ;
les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par l'organisme gestionnaire pour
l'exercice 2023 ;
le rapport budgétaire 2023 n°1 conjoint du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en date du 09 janvier 2024 ;
les modifications budgétaires 2023 du rapport 2023 n°2 des services du Conseil départemental
et de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse concernant le budget du
service de la MECS « Arc-en-Ciel » et de l'UAF de l'ADSEA ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-13-00003 - Arrêté fixant le prix de
journée globalisé 2023 pour le service UAF de l'association ADSEA 99
VU — l'arrêté conjoint du Conseil départemental et de la Direction Territoriale 'de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse fixant le prix de journée 2023 des mesures d'Accompagnement au
retour en famille et des mesures de type SAPAP de l'Unité d'Accompagnement des Familles
(U.A.F) de l'ADSEA ;
VU la convention de prix de journée globalisé applicable au 01/01/2017 entre l'assoctation ADSEA
et le Président du Conseil départemental ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le Directeur
Général des Services ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le prix de journée globalisé du service ci-après est fixé comme suit au titre de
l'exercice 2023 :
Pour les mesures d'accompagnement au retour en famille et pour les mesures alternatives au
placement de type SAPAP de l'Unité d'Accompagnement des Familles (U.A.F)
| de PADSEA
Rue de l'Arc-en-ciel
63 550 Saint Rémy sur Durolle,
356 176,16 €
ARTICLE 2 : Les versements s'effectueront sous forme d'une dotation globalisée qui est égale au
prix de journée moyen multiplié par le nombre prévisionnel de journées à sa charge.
Lé nombre prévisionnel de journées à la charge du Conseil départemental est
déterminé, chaque année, dans le cadre du rapport budgétaire.
ARTICLE 3: — Le règlement de cette dotation est effectué par douzième mensuel le 20°TM
mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.jour du
ARTICLE 4 : Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être
adressé au Président du Conseil départemental et auprès du Préfet dans le délai
d'un mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrété. Ce
recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux.
ARTICLE 5: Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Cour
Administrative d'Appel, 184, rue Duguesclin — 69003 LYON) dans le délai franc d'un
mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de
sa publication pour les autres personnes.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-13-00003 - Arrêté fixant le prix de
journée globalisé 2023 pour le service UAF de l'association ADSEA 100
ARTICLE 6 : Monsieur le Sécrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire Jeunesse Centre Est,
Monsieur le Directeur Général des Services,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié sur le site Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-
dome.fr) sous la rubrique « Assemblée départementale: » onglet « Actes
administratifs » et au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de
Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le ' 3 FEY 2624
Le Préfet du Puy-de-Dôme, P/Le Président du Conseil départemental,
et par délégation,
/ La Vice-Présidente du Conseil
départemental
en charge de l'enfance et de la jeunesse -\
JoB)MATHURIN
Eléonore SZCZEPANIAK
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-13-00003 - Arrêté fixant le prix de
journée globalisé 2023 pour le service UAF de l'association ADSEA 101
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2024-02-13-00004
Arrêté fixant le prix de journée globalisé 2023
pour le service UAF de l'association ADSEA
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-13-00004 - Arrêté fixant le prix de
journée globalisé 2023 pour le service UAF de l'association ADSEA 102
EZ
PRÉFET J
DU PUY-DE-DÔME A
Liberse= PUY-DOME
MON DEPARTEMENT
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
MnARRETE FIXANT LE PRIX DE JOURNEE 2023
DU SERVICE UAF DE L'ASSOCIATION ADSEA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VULE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME - LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Chevalier de la Légion d'Honneur DU PUY-DE-DOME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;
le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à I'organisatioh et aux attributions des
Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
le Schéma Départemental Enfance Famille (2019-2023) du Département du Puy-de-Dôme ;
l'arrêté départemental en date du 23 juillet 2021 portant délégation de fonctions à Madame Eléonore
SZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de I'enfance et de la jeunesse ;
le budget de la collectivité départementale voté pour l'année 2023 ;
le budget supplémentaire de la collectivité départementale voté pour l'année 2023 ;
les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par l'organisme gestionnaire pour I'exercice 2023 ;
le rapport budgétaire 2023 n°1 conjoint du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en date du 09 janvier 2024 concernant les mesures
d'accompagnement et de retour en famille et des mesures de type SAPAP de I'Unité d'Accompagnement
des Familles (U.A.F) de l'ADSEA ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-13-00004 - Arrêté fixant le prix de
journée globalisé 2023 pour le service UAF de l'association ADSEA 103
VU les modifications budgétaires 2023 du rapport 2023 n°2 des services du Conseil départemental et de la
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse concemant le budget du service de la MECS
« Arc-en-Ciel » et de l'UAF de l'ADSEA ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le Directeur Général'des
Services ;
ARTICLE 1 :ARRETENT
Au titre de l'année 2023, le montant des dépenses et des recettes des mesures
d'accompagnement au retour en famille et des mesures de type SAPAP de l'Unité
d'Accompagnement des Familles (U.A.F) de l'ADSEA ; — Rue de l'Arc-en-Ciel 63550 Saint Rémy
sur Durolle est arrêté à la somme de :
455 859,94 € (dont reprise de l'excédent de 97 836,42 €)
La répartition par groupe de dépenses résultant du rapport budgétaire est la suivante : 24 959,52
€ (dépenses du groupe 1), 391 551,45 € (dépenses du groupé ll) et 39 348,97 € (dépenses du
groupe lil).
ARTICLE 2: Le prix de journée moyen 2023 pour votre structure s'éléve à 54,98 €.
ARTICLE 3 : Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être adressé au
Président du Conseil départemental et auprès du Préfet dans le délai d'un mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt le délai de
recours contentieux.
ARTICLE 4 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Cour Administrative d'Appel, 184,
rue Duguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire Jeunesse Centre Est,
Monsieur le Directeur Général des Services,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété qui sera publié sur le
site Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique «
Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs » et au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 1 3 FEY, 202,
. Le Préfet du Puy-de-Dôme, P/Le Président du Conseil départemental,
et par délégation,
& La Vice-Présidente du Conseil
\ départemental
THURIN en charge de l'enfance et de la jeunesse Jol.../,
Éléonore SZCZEPANIAK
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-13-00004 - Arrêté fixant le prix de
journée globalisé 2023 pour le service UAF de l'association ADSEA 104
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2024-02-02-00008
Arrêté fixant les prix de journée 2023 des ESMS
ALTERIS convention PRE-CPOM
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-02-00008 - Arrêté fixant les prix de
journée 2023 des ESMS ALTERIS convention PRE-CPOM 105
Ex
PRÉFET _
DU PUY-DE-DÔME A
Liberté
MON DEPARTEM
Y-PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
ARRETE
FIXANT LES PRIX DE JOURNEE 2023
DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES RELEVANT DU PERIMETRE DE LA CONVENTION
PRÉ-CPOM ETABLIE ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME ET
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUL'ASSOCIATION ALTERIS
_
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME _ LE PRÉSIDENT DU CONSEIL _
Chevalier de la Légion d'Honneur DÉPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articles 375 à 375.7 du Code Civil ;
le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;
le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif en ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
l'arrêté départemental en date du 23 juillet 2021 portant délégation de fonctions à Madame Eléonore
SZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
le Schéma Départemental Enfance Famille (2019-2023) du Département du Puy-de-Dôme ;
la convention couvrant la période du 01/01/2021 au 31/12/2021 préalable au futur CPOM entre le Conseil
départemental du Puy-de-Dôme et l'Association ALTERIS et faisant l'objet d'une prorogation tacite jusqu'à la
signature du CPOM au plus tard au 31 décembre 2022 pour permettre la poursuite du financement en
dotation globale ;
la convention provisoire relative au futur CPOM entre le Conseil départemental du Puy-de-Dôme et
l'association ALTERIS établie au titre de l'année 2023 (01/01/2023-31/12/2023) signée le 23 janvier 2023 ;
le budget de la collectivité départementale voté pour l'année 2023 ;
le budget supplémentaire de la collectivité départementale voté pour l'année 2023 ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-02-00008 - Arrêté fixant les prix de
journée 2023 des ESMS ALTERIS convention PRE-CPOM 106
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour Fexercice 2023 transmises par l'organisme gestionnaire
et concernant les E.S.M.S. d'ALTERIS relevant du périmètre de la convention annuelle pré-CPOM (MECS «
La Cordée », MECS « La Peyrouse », MECS « Le château des Quayres », SAD ALTERIS, Foyer « Clair
Matin », Foyer « La Caravelle », Foyer Internat Maison d'Accueil, Foyer « Les Margerides », Service
Intégration la Parenthèse et Service Préformation) ainsi que le siège social d'ALTERIS ;
CONSIDERANT l'absence de contre-propositions budgétaires 2023 de l'établissement dans les délais prévus par
les dispositions de l'article R.314-24 du code de l'action sociale et des familles ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le Directeur Général des
Services ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : Les prix de journée 2023 des Etablissements et Services relevant du périmétre de la convention
pré-CPOM sont fixés comme suit :
ETABLISSEMENT OU PRIX DE JOURNEE MOYEN
SERVICE RETENU 2023
PREFORMATION 183,74 €
l INTEGRATION "Parenthèse"" 154,30 €
FOYER CLAIR MATIN 217,84 €
FOYER LA CARAVELLE 219,04 €
FOYER LES MARGERIDES | 220,92 €
MAISON D'ACCUEIL
INTERNAT 2SO
MECS LA CORDEE INTERNAT 198,38 €
MECS LA CORDEE SAPAP 72,61 €
MECS LA PEYROUSE
INTERNAT uus
MECS LA PEYROUSE SAPAP 84,12 €
MECS LES QUAYRES
INTERNAT 186,06 €
MECS LES QUAYRES SAPAP - 102,12 €
DISPOSITIF JEUNES
ENFANTS LES QUAYRES 293,19 €
INTERNAT
DISPOSITIF JEUNES
ENFANTS LES QUAYRES 51,86 €
SAPAP
SAD 86,00 €
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-02-00008 - Arrêté fixant les prix de
journée 2023 des ESMS ALTERIS convention PRE-CPOM 107
ARTICLE 2 : Ces structures relevant du périmètre de la convention pré-CPOM qui prévoit un financement du
Conseil départemental par dotation globale, les prix de journée arrêtés au 1 décembre 2023
sont à appliquer pour établir la facturation des résidents et bénéficiaires des départements
extérieurs accueillis au sein de la Maison d'accueil et du S.A.D. d'ALTERIS.
ARTICLE 3 : Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être adressé au
Président du Conseil départemental et auprès du préfet dans le délai d'un mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt le délai de
recours contentieux.
ARTICLE 4 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Cour Administrative d'Appel, 184,
rue Duguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5: =— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire Jeunesse Centre Est,
Monsieur le Directeur Général des Services,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
site Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique «
Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs » et au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND,le 02 FEY 2024
Le Préfet du Puy-de-Dôme, Par délégation du Président,
la Vice-Présidente en charge de l'enfance
et de la jeunesse,
Joël MATHURIN *
Eléonc%e ZEPANIAK
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-02-00008 - Arrêté fixant les prix de
journée 2023 des ESMS ALTERIS convention PRE-CPOM 108
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2024-02-02-00005
Arrêté prix de journée 2023 AEMO ANEF63
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-02-00005 - Arrêté prix de journée
2023 AEMO ANEF63 109
Ex
PRÉFET _
DU PUY-DE-DÔME Æ
Liberté£ PUY-DÔME
MON DÉPARTEMENT
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
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ARRETE FIXANT LE PRIX DE JOURNEE 2023
POUR L'ETABLISSEMENT AEMO DE L'ASSOCIATION ANEF
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VULE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Chevalier de la Légion d'Honneur DU PUY-DE-DOME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;
le décret n°75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
l'arrêté départemental en date du 23 juillet 2021 portant délégation de fonctions à Madame Eléonore
SZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de I'enfance et de la jeunesse ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
le Schéma Départemental Enfance Famille (2019-2023) du Département du Puy-de-Dôme ;
le budget de la collectivité départementale voté pour l'année 2023 ;
le budget supplémentaire de la collectivité départementale voté pour l'année 2023 ;
les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par I'organisme gestionnaire pour l'exercice 2023 ;
le rapport budgétaire conjoint 2023 n°1 du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en date du 19 décembre 2023 concernant le service
AEMO de l'ANEF 63 :
CONSIDERANT l'absence de contre-propositions budgétaires 2023 de l'établissement dans les délais prévus par
les dispositions de l'article R.314-24 du code de l'action sociale et des familles ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le Directeur Général des
Services ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-02-00005 - Arrêté prix de journée
2023 AEMO ANEF63 110
ARRETENT
ARTICLE 1 : Au titre de l'année 2023, le montant des dépenses et des recettes du service AEMO de 'ANEF
sis 34 rue Niel à CLERMONT-FERRAND est arrété à la somme de :
1288 315,36 €
La répartition par groupe de dépenses est la suivante : 62 278,14 € (dépenses du groupe |),
1072 530,90 € (dépenses du groupe Il) et 153 506,32 € (dépenses du groupe IHl).
ARTICLE 2 : Le prix de journée moyen 2023 est fixe a 9,57 €.
Le prix de journée moyen d'une mesure d AEMO classique est fixé à 8,64 €.
Le prix de journée moyen d'une meure d'AEMO intensive est fixé à 16,66 €.
ARTICLE 3 : Au regard de l'article R.314-35 du code de l'Action Sociale et des, Familles relatif à la non-
rétroactivité des tarifs, à partir du 1* décembre 2023, le prix de journée applicable aux
ressortissants d'autres départements est fixé à 8,12 €.
ARTICLE 4 : Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être adressé au
Président du Conseil départemental et auprés de Monsieur Le Préfet dans le délai d'un mois à
compter de [a publication ou de la notification du présent arrété. Ce recours gracieux interrompt le
délai de recours contentieux.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon (Cour Administrative d'Appel, 184 rue
Duguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire Jeunesse Centre Est,
Monsieur le Directeur Général des Services,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
site Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique «
Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs » et au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND,le 0 2 FEV. 2024
Le Préfet du Puy-de-Dome, Par délégation du Président,
la Vice-Présidente en charge de l'enfance
et de la jeunesse,
X /Eiéonâôe/\SZCZEPANIAK
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2023 AEMO ANEF63 111
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2024-02-02-00003
ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE 2023 ANEF63
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JOURNÉE 2023 ANEF63 112
PREFET A
DU PUY-DE-DOME
Liberté
ë, PUY-DÔME
MON DÉPARTEMEN
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
ARRETE FIXANT LE PRIX DE JOURNEE
ET LE MONTANT DE DEPENSES ET DE RECETTES 2023
POUR LE FOYER ET DEAT DE L'ASSOCIATION ANEF
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VULE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Chevalier de la Légion d'Honneur DU PUY-DE-DOME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;
le décret n°75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
l'arrêté départemental en date du 23 juillet 2021 portant délégation de fonctions à Madame Eléonore
SZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de I'enfance et de la jeunesse ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
le Schéma Départemental Enfance Famille (2019-2023) du Département du Puy-de-Dôme ; '
le budget de la collectivité départementale voté pour l'année 2023 ;
le budget supplémentaire de la collectivité départementale voté pour l'année 2023 ;
les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par l'organisme gestionnaire pour l'exercice 2023 ;
le rapport budgétaire conjoint 2023 n°1 du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en date du 19 décembre 2023 concernant le FOYER
et le DEAT de l'ANEF 63 ;
CONSIDERANT l'absence de contre-propositions budgétaires 2023 de l'établissement dans les délais prevus par
les dispositions de l'article R.314-24 du code de l'action sociale et des familles ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le Directeur Général des
Services ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-02-00003 - ARRÊTÉ PRIX DE
JOURNÉE 2023 ANEF63 113
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :ARRETENT
Au titre de l'année 2023, le montant des dépenses et des recettes du Foyer de l'ANEF incluant
le Dispositif Educatif d'Accompagnement Temporaire (DEAT) sis 34 rue Niel à CLERMONT-
FERRAND est fixé à la somme de : :
1 735 354,58 € (dont 43 740,40 € d'excédent)
La répartition par groupe de dépenses est la suivante : 204 374,78 € (dépenses du groupe |},
1096 288,85 € (dépenses du groupe Il) et 434 690,95 € (dépenses du groupe |Il).
Le prix de journée moyen 2023 est fixé à 133,78 €.
Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être adressé au
Président du Conseil départemental et auprès de Monsieur Le Préfet dans le délai d'un mois à
compter de la publication ou de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt le
délai de recours contentieux.
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon (Cour Administrative d'Appel, 184 rue
Duguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire Jeunesse Centre Est,
Monsieur le Directeur Général des Services,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
site Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique «
Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs » et au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 0 2 FEV. 2024
Le Préfet du Puy-de-Dôme, Par délégation du Président,
la Vice-Présidente en charge de l'enfance
et de la jeunesse,
/
Eléono PANIAK
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-02-00003 - ARRÊTÉ PRIX DE
JOURNÉE 2023 ANEF63 114
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2024-02-02-00006
Arrêté Prix de journée globalisé AEMO ANEF63
2023
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-02-00006 - Arrêté Prix de journée
globalisé AEMO ANEF63 2023 115
En
PRÉFET R
DU PUY-DE-DÔME Æ
Liberéé
MON DÉPARTEMENT
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
ARRETE FIXANT LE PRIX DE JOURNEE GLOBALISE 2023
POUR L'ETABLISSEMENT SERVICE AEMO DE L'ASSOCIATION ANEF
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VULE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Chevalier de la Légion d'Honneur DU PUY-DE-DOME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;
le décret n°75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
l'arrêté départemental en date du 23 juillet 2021 portant délégation de fonctions à Madame Eléonore
SZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
le Schéma Départemental Enfance Famille (2019-2023) du Département du Puy-de-Dôme ;
le budget de la collectivité départementale voté pour l'année 2023 ;
les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par l'organisme gestionnaire pour l'exercice 2023 ;
le rapport budgétaire conjoint 2023 n°1 du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en date du 19 décembre 2023 concernant le service
AEMO de l'ANEF 63 ;
CONSIDERANT l'absence de contre-propositions budgétaires 2023 de l'établissement dans les délais prévus par
les dispositions de l'article R.314-24 du code de l'action sociale et des familles ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le Directeur Général
des Services :
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-02-00006 - Arrêté Prix de journée
globalisé AEMO ANEF63 2023 116
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :ARRETENT
Le prix de journée globalisé du service ci-après est fixé comme suit au titre de l'exercice 2023 :
AEMO de ANEF
34, rue Niel
63000 CLERMONT-FERRAND
1262290,34 €
Les versements s'effectueront sous forme d'une dotation globalisée qui est égale au prix de
journée moyen multiplié par le nombre prévisionnel de journées à la charge du Département. Le
nombre prévisionnel de journées & la charge du Conseil départemental est déterminé chaque
année.
emeLe règiement de cette dotation est effectué par douzième mensuel le 20" jour du mois ou, si ce
jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être adressé au
Président du Conseil départemental et auprès de Monsieur Le Préfet dans le délai d'un mois à
compter de la publication ou de la notification du présent arrété. Ce recours gracieux interrompt le
délai de recours contentieux.
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon (Cour Administrative d'Appel, 184 rue
Duguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres. personnes.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire Jeunesse Centre Est,
Monsieur le Directeur Général des Services,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
site Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous [a rubrique «
Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs » et au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 02 FEV, 2024
la Vice-Présidente en charge de l'enfanceLe Préfet du Puy-de-Dôm e,/ Par délégation du Présrdent,
gt de [à jeunesse,
%Eléonorgé}eéEPA 1AK
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-02-00006 - Arrêté Prix de journée
globalisé AEMO ANEF63 2023 117
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2024-02-02-00004
arrêté prix de journée globalisée Foyer DEAT
Anef63 2023
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-02-00004 - arrêté prix de journée
globalisée Foyer DEAT Anef63 2023 118
Ex
PRÉFET .
DU PUY-DE-DOME N
Lrbrrié= PUY-DÔME
MON DEPARTEMENT
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
ARRETE FIXANT LE PRIX DE JOURNEE GLOBALISE 2023
POUR LE FOYER ET DEAT DE L'ASSOCIATION ANEF
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VULE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Chevalier de la Légion d'Honneur DU PUY-DE-DOME,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;
le décret n°75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
l'arrêté départemental en date du 23 juillet 2021 portant délégation de fonctions à Madame Eléonore
SZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;
le Réglement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
les propositions budgétaires du Foyer éducatif et ses annexes budgétaires (incluant le Dispositif Educatif
d'Accompagnement Temporaire) transmises par l'organisme gestionnaire pour l'exercice 2023 ;
le rapport budgétaire 2023 n°1 conjoint du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en date du 19 décembre 2023 concernant le Foyer et
le DEAT de l'ANEF 63;
le rapport budgétaire conjoint 2023 n°1 du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et de ia Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en date du 19 décembre 2023 concernant le FOYER
et le DEAT de 'ANEF 63 ;
CONSIDERANT l'absence de contre-propositions budgétaires 2023 de l'établissement dans les délais prévus par
les dispositions de l'article R.314-24 du code de l'action sociale et des familles ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le Directeur Général des
Services ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-02-00004 - arrêté prix de journée
globalisée Foyer DEAT Anef63 2023 119
ARRETENT
ARTICLE 1: Au titre de l'exercice 2023, le prix de journée globalisé du Foyer de l'ANEF incluant le Dispositif
Educatif d'Accompagnement Temporaire (DEAT) est fixé à la somme de :
1684 641,42 €
ARTICLE 2 : Les versements s'effectueront sous forme d'une dotation globalisée qui est égale au prix de
journée moyen multiplié par le nombre prévisionnel de journées à la charge du département. Le
nombre prévisionnel de journées à la charge du Conseil départemental est déterminé chaque
année.
ARTICLE 3 : Le réglement de cette dotation est effectué par douzième mensuel le 20°TM jour du mois ou, si ce
jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
ARTICLE 4 : Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être adressé au
Président du Conseil départemental et auprès de Monsieur Le Préfet dans le délai d'un mois à
compter de la publication ou de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt
le délai de recours contentieux.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon (Cour Administrative d'Appel, 184 rue
Duguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire Jeunesse Centre Est,
Monsieur le Directeur Général des Services,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
site Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique «
Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs » et au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le EV 202}'
Le Préfet du Puy-de-Dôme Par délégation du Président,
/ la Vice-Présidente en charge de l'enfance
et de la jeunesse,
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84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-02-02-00004 - arrêté prix de journée
globalisée Foyer DEAT Anef63 2023 120