="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 9 Avril 2026

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°  DDTM/SML/2026098-0001 du 08 avril 2026 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)
au profit de la Communauté de communes Albères - Côte Vermeille - Ilibéris (CCACVI),
pour la mise en place de poches conchylicoles immergées,
dans le cadre du suivi des rejets en mer des émissaires des stations d'épuration, au droit
des communes d'Argelès-sur-Mer, Collioure, Port-Vendres et Banyuls-sur-Mer.
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2026 099-0001 portant réglementation temporaire de
la circulation sur l'A9.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°  DDTM/SML/2026099-0001 du 09 avril 2026 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)
au profit du Comité régional de la Randonnée Pédestre Occitanie, pour l'organisation du
championnat régional de longe-côte, sur le territoire de la commune de Canet-en-
Roussillon.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2026-090-0002 du 31/03/2026 encadrant le dépôt
des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale à l'excès de
pluies du 1er
au 25 mars 2025.
- A rrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026099-0002 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Perpignan, Peyrestortes et Rivesaltes.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026099-0001 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune d'Amélie-les-Bains.
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)
au profit de la Communauté de communes Albères - Côte Vermeille - Ilibéris (CCACVI),
pour la mise en place de poches conchylicoles immergées,
dans le cadre du suivi des rejets en mer des émissaires des stations d'épuration,
au droit des communes d'Argelès-sur-Mer, Collioure, Port-Vendres et Banyuls-sur-Mer
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU  le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU  le code de l'environnement ;
VU  le décret N°  2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU  le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer ;
VU  le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU  le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU  le décret N°  2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU  l'arrêté préfectoral N° 961 du 06 décembre 1974 réglementant le mouillage et le
dragage aux abords de l'émissaire de rejet en mer de la commune d'Argelès-sur-Mer ;
VU  l'arrêté préfectoral N° 2/98 du 15 janvier 1998 réglementant le mouillage et le dragage
aux abords des émissaires de rejets en mer des communes de Collioure, Port-Vendres,
Banyuls-sur-Mer et Cerbère ;
VU  l'arrêté préfectoral N°  DREAL/DMMC/2024037-001 du 06 février 2024, portant
renouvellement de l'autorisation environnementale, au titre de l'article L.181-1 du code de
l'environnement, du système d'assainissement collectif des eaux usées de Port-
Vendres / Collioure ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66 020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU  l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 23 mars 2026 portant délégation de signature ;
VU  la demande de la CCACVI, représentée par son Président Monsieur Antoine PARRA,
du 28 janvier 2026 ;
VU  l'avis favorable de la commune de Collioure du 02 février 2026 ;
VU  l'avis favorable de la commune d'Argelès-sur-Mer du 11 février 2026 ;
VU  la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 13 février 202 6 fixant les conditions financières de l'autorisation
d'occupation temporaire du DPMn ;
VU  l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée du
18 février 2026 ;
VU  l'avis technique de l'Office français de la biodiversité – Parc naturel marin du golfe du
Lion du 19 février 2026 ;
VU  l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 20 février 2026 ;
Considérant  la nécessité de réaliser un suivi des rejets en mer des émissaires des stations
d'épuration concernées ;
Considérant  la localisation du projet au sein des sites Natura 2000 «  Posidonie de la côte
des Albères », « Embouchure du Tech et grau de la Massanne  » directive « Habitat, faune,
flore et « Cap Béar – Cap Cerbère » directive « Oiseaux » ;
Considérant  le risque négligeable d'introduction d'espèces invasives ;
Considérant  que le projet ne présente pas d'incidence significative sur le milieu marin et
ne présente pas d'incompatibilité avec les objectifs du plan de gestion du Parc naturel
marin du golfe du Lion ;
Considérant  l'absence d'impact sur la navigation de ce type de dispositifs artificiels ;
Considérant  que le projet est situé dans la bande des trois milles nautiques ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire
La Communauté de communes Albères – Côte Vermeille – Illibéris
(N° SIRET  200 043 602 00057), sise 3 impasse Charlemagne, 66700 Argeès-sur-Mer,
représentée par son Président Monsieur Antoine PARRA, est autorisée à occuper le DPMn
pour la mise en place de poches conchylicoles immergées, dans le cadre du suivi des rejets
en mer des émissaires des stations d'épuration, au droit des communes d'Argelès-sur-Mer,
Collioure, Port-Vendres et Banyuls-sur-Mer conformément aux plans annexés au présent
arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, pour une durée de SIX
(6) MOIS, à compter de la date de signature du présent arrêté.
ZONE 1 ZONE 2 ZONE 3 ZONE 4 ZONE 5Point X Y Point X Y Point X Y Point X Y Point X Y1A | 3,0550 | 42,5800} 2A | 3,0609 | 42,5547| 3A | 3,0846 | 42,5294} 4A | 3,1167 | 42,5290} 5A | 3,1379 | 42,48671B | 3,0672 | 42,5800} 2B | 3,0725 |42,5547 | 3B | 3,0864 | 42,5307 | 4B | 3,1291 | 42,5290} 5B | 3,1484 | 42,48691C | 3,0672 | 42,5700} 2C | 3,0725 | 42,5463} 3C | 3,0914 | 42,5260} 4C | 3,1289 | 42,5191] 5C | 3,1478 | 42,47831D | 3,0550 | 42,5700} 2D | 3,0609 | 42,5463| 3D | 3,0896 | 42,5254| 4D | 3,1168 | 42,5232] 5D | 3,1375 | 42,4811
Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à
l'issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
Cette demande s'inscrit dans le cadre du suivi de la qualité de l'eau des rejets en mer aux
abords des émissaires des stations d'épuration d'Argelès-sur-Mer, Collioure, Port-Vendres
et de Banyuls-sur-Mer, par utilisation de pochons conchylicoles contenant 5kg de moules.
Chaque pochon est fixé individuellement sur une ligne de mouillage lestée par un corps
mort en béton avec ancre, maintenue en flottaison dans la colonne d 'eau au moyen d'un
flotteur situé à environ 6 mètres sous la surface de l'eau, conformément au schéma
d'installation présenté en annexe 7 du présent arrêté.
Ces pochons sont répartis par groupe de cinq, à l'intérieur de chacun des cinq secteurs
identifiés sur les plans annexés au présent arrêté.
Les cinq zones envisagées sont délimitées par les points de coordonnées suivantes
(exprimées en degrés décimaux dans le système de référence WGS 84) :
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions suivantes :
• veiller à ne pas porter atteinte aux herbiers de posidonie, à la cymodocée et au
coralligène lors de l'installation des dispositifs. Dans les zones 1 et 2, les poches
conchylicoles devront être mises en place au-delà de la ligne de bathymétrie des 15 m. Il
conviendra également d'éviter les zones de roches de l'infralittoral présentes en zones 2, 3
et 4.
• n'établir aucun dispositif supplémentaire, les dispositifs autorisés devront être retirés à
l'issue de la période de recherche scientifique ;
• informer les représentants de la pêche professionnelle et les autres usagers du plan
d'eau du positionnement de ces lignes, de la date de leur mise en place et de la durée du
suivi ;
• prendre en compte la présence de la zone de mouillages et d'équipements légers
(ZMEL) implantée dans la baie de Collioure et les deux hydrophones déjà présents à
proximité de l'émissaire de la STEP de Port-Vendres.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l'utilisation du domaine public maritime. Si le bénéficiaire
dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en
matière de grande voirie pour les occupations illicites du DPMn.

Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale.
À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise
en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Cette autorisation est délivrée à titre gratuit conformément à l'avis de la direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales susvisé.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Toutes modifications envisagées des installations devront être, au préalable,
communiquées à l'unité de gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
L'adjoint à la cheffe de servicemer et littoral 66-11Ooi a
J. SCHLOSSER
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
La sous-préfète de Céret et la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté et pour cette dernière de l'insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
La notification du présent arrêté à la Communauté de communes Albères - Côte Vermeille
- Illibéris sera faite par les soins de la Direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation,

N AOT CCACVI - Suivi de la qualité de la matiére vivantePlan général
| Légende:es Zone de suivi marinpebo | - . <3 |ao || =
02/03/2026 =a
"@IGN- SCAN25®
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026 du

Position sur le DPMn des zones de suivi
objets de la présente autorisation

eeLEdE:à2 .2 Plan zone 1pre -Ÿ SE Cyprien Sud AOT CCACVI - Suivi de la qualité de la matière vivante, rg im ae
ZONE 1Point X T1A 3,0550 | 42,58001B 3,0672 | 42,58001C 3,0672 | 42,57001D 3,0550 | 42,5700Degré décimaux — WGS 84ty 7 | we \ " û À:
Det ly My LT fs
al Ate dsre, : ae 4 |a P des*, USrelle
'
4 ' LA ~ +w we' Tv .+!DE. » \ »¥ . h w .ers 115- } \: 'w 5 / à
= re L% > . J' J *} 'LA. 7 '
Légende:|__| Zone de suivi marin
02/03/2026© IGN - SCAN25®
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026 du
Zoom zone 1

AOT CCACVI - Suivi de la qualité de la matière vivantePlan zone 2
ZONE 2Point X Y |e2A 3,0609 | 42,55472B 3,0725 | 42,55472C 3,0725 | 42,5463= = 2D 3,0609 | 42,5463Degré décimaux — WGS 84
te TS Le— — 1 OSOT ox[a] —_—— ns
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026 du
Zoom zone 2

26
AOT CCACVI - Suivi de la qualité de la matière vivantePlan zone 3sicPa=oeiseOe ZONE3De. Point X + dùe 3A | 3,0846 | 425294| 3B | 3,0864 | 42.5307| \ 3C | 3,0914 | 42,5260d'en Bertran N 3D | 3,0896 | 42,5254Degré décimaux — WGS 84
2. Chapelle St-Vincent ©
ca
fp (Sant Vicenc) oy= Be @
Va Ue LL Plasie de St-vineént NeES} 7 ay _ 7]LR \ Sant Viceng\— > a7 Nip = Xinsa_dela Balétg nta= — ee à dels Regue=—,
aS 1 SN ChâteauRo Jif ONortzd:'Avall/ Vehata 7 Nae 0.Pan ve
si !CRE) nee2026© IGN - SCAN25®HAINE
Annexe 4 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026 du
Zoom zone 3

AOT CCACVI - Suivi de la qualité de la matière vivantePlan zone 4
ZONE 4Point X +4A 3,1167 | 42,52904B 3,1291 | 42,52904C 3,1289 | 42,51914D 3,1168 | 42,5232Degré décimaux — WGS 84
Roche Trapedou* 3) 4A (el Trepador) 48
on
\ 1 BOT et Fespon ee ———de la Mauresque ; gne =L/# Anse de la Mauresquè (Ans Roche Cardinalane(la Cardenala)
(Cj Lap|. Zone de suivi marin Ke rk) FlueEmissaire
Annexe 5 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026 du
Zoom zone 4

la Llosa
AOT CCACVI - Suivi de la qualité de la matière vivantePlan zone 5
ZONE 5Point X YSA | 3,1379 | 42,48675B | 3,1484 | 42,48695C | 3,1478 | 42,47835D | 3,1375 | 42,4811Degré décimaux — WGS 84
Annexe 6 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026 du
Zoom zone 5

Flotteur subsurfaceBaguette ou cerflex(pour fermer)
ONRERONOO()MY 5 kg de moules dans1 (ou 2) filets laches
+Y()Ÿ*
<———————— Boot de longueur variable{ajuster selon la profondeur)
nn.JE Corps mort avec ancre
Annexe 7 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026 du
Schéma du dispositif de mouillage utilisé

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A9
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.411-9 et R.411-4-8,VU le Code de la voirie routière,VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la sociétéAutoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes; et l'ensemble des décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai2007 et 22 mars 2010, et les décrets du 2juillet 2013 et du 21 août 2015 approuvant les avenantsà cette convention et au cahier des charges annexé,VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la conventionpassée entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, 2e partie, signalisationtemporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police surl'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des PyrénéesOrientales,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHEpréfet des Pyrénées-Orientales,
DDTM/SER/2026 099-0001
VU la délégation de signature de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales à Madame StellaCHENE directrice de cabine du Préfet, par Arrété n° PREF/SCPPAT/2026 057-0002 en date du 26février 2026
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande de la gendarmerie en date du 28 mars 2026,
CONSIDÉRANT qu'une opération de gendarmerie est programmée par le commandant del'Escadron Départemental de Contrôle des Flux des Pyrénées-Orientale du 9 avril 2026 à23 heures 00 au 10 avril 2026 a O2 heures 00, et qu'afin d'assurer la sécurité des personnelsprésents sur le contrôle, ainsi que celle des usagers, il convient de réglementer la circulation surl'autoroute AQ,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, surl'autoroute AQ dans le cadre d'une opération de déviation de la circulation par l'aire de repos de« Pavillon Est »,
CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vued'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroute du Sud de laFrance et des forces de l'ordre, et de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait deladite déviation,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le jeudi 9 avril 2026, l'accès à l'aire de repos dite de « Pavillon Est » sera fermé dans le sensEspagne/France a partir de 15 heures O0.
Du jeudi 9 avril 2026 de 23 heures 00 au vendredi 10 avril 2026 à 02 heures 00, l'autoroute A9sera fermée a la circulation a hauteur du PK 256+800 dans le sens Espagne/France.
Durant cette interdiction, la circulation de tous les véhicules sera délestée par l'aire de reposdite de « Pavillon Est».
La fermeture sera précédée par un balisage de neutralisation des voies de gauche entre les PK259+000 et 257+000. Sur cette section, la vitesse sera limitée dans un premier temps à 110 km/h,puis a 90 km/h. |
ARTICLE 2 :
La déviation par l'aire se situe sur les communes de POLLESTRES et de PERPIGNAN
ARTICLE 3 :
Ces mesures de restriction de circulation seront mises en place sous réserve que le trafic soitinférieur à 1200 véhicules/heure. Le dispositif pourra être levé en cas de besoin, sur demandedes forces de l'ordre ou si la gêne à la circulation devait être trop importante.

ARTICLE 4:L'information des restrictions de circulation sera effectuée sans indiquer la nature del'intervention :- Par diffusion en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes, sur 1077- Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24hARTICLE 5 :La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes designalisation de type KS5a....) est mise en place par Autoroutes du Sud de la Franceconformément a la réglementation en vigueur relative a la signalisation temporaire surautoroute (8ème partie de l'instruction inter-ministérielle de 2009).Le peloton motorisé de Pollestres, territorialement compétent sur le secteur, pourra s'assurer atout moment du respect de la signalisation temporaire par les usagers de l'axe autoroutier.ARTICLE 6 :Les destinataires du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurerl'exécution :+ M.le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales,+ M. le commandant de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux des Pyrénées-Orientales,+ M.le responsable de district de la société des ASF à Perpignan,Une copie du présent arrêté est adressée pour information à :+ M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales,+ M.le directeur régional des services d'exploitation de Narbonne de la société des ASF.° Madame la directrice départementale des territoires et de la mer¢ M. le directeur départemental de la sécurité publique à Perpignan
À Perpignan, le -
nur le préféVet par délégation,La sous-préfèfe (di
Stella CHENE
9 avril 2026
oh

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer et de l'Aude
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit du Comité régional de la Randonnée Pédestre Occitanie, pour
l'organisation du championnat régional de longe-côte, sur le territoire de la commune de
Canet-en-Roussillon
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU  le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU  le code de l'environnement ;
VU  le décret N°  2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU  le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer ;
VU  le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU  le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU  le décret N°  2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU  l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 26 août 2025 portant délégation de signature ;
VU  la réunion préparatoire du 04 février 2026 entre les services de l'Etat et les services de
la commune de Canet-en-Roussillon ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU  la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
déposée le 13 février 2026 par le Comité régional de la randonnée pédestre Occitanie ;
VU  l'avis du préfet maritime de la Méditerranée du 18 février 2026 ;
VU  la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 20 février 2026 fixant les conditions financières ;
Considérant  l'emprise du projet sur le domaine public maritime naturel ;
Considérant  l'impact négligeable sur le milieu naturel ;
Considérant  les mesures réglementaires prises parallèlement afin de sécuriser le
périmètre du plan d'eau concerné par la manifestation ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
Le Comité régional de la randonnée pédestre Occitanie (N° SIRET 824 613 665 00010),
représenté par Madame Anne-Marie BERMEJO en sa qualité de présidente, demeurant 457
L'Occitanie, 31 670 LABEGE, est autorisé à occuper le DPMn dans le cadre de l'organisation
du championnat régional de longe côte sur le territoire de la commune de Canet-en-
Roussillon, conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, du 17 au 19 avril 2026
inclus, la journée du 17 avril étant réservée à l'installation des équipements nécessaires à la
tenue du championnat. Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation
cessera de plein droit à l'issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, pour une raison d'intérêt général ou pour inexécution d'une des conditions
d'occupation fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Exploitation
La superficie maximale d'exploitation du DPMn pour l'organisation du championnat
régional de longe côte est estimée à 2 200 m².
L'évolution des participants s'effectuera selon le tracé figurant en annexe 2 du présent
arrêté. Deux barnums de 3m x 3m chacun, seront installés sur le sable au nord de cette
zone, conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Le bénéficiaire s'engage :
• à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité publique ;
• à sécuriser le parcours sur les secteurs proches des lots de plage et des postes de
secours, afin d'éviter toute interaction avec les opérations de montage éventuellement en
cours sur cette période ;
• à annuler la manifestation si les conditions météorologiques ne permettent pas son
déroulement en toute sécurité ou pour toutes raisons pouvant mettre en danger les
pratiquants ;
• à respecter les mesures de protection de l'environnement et de préservation de la
biodiversité ;
• à interdire la circulation et le stationnement de véhicules à moteur sur le DPMn, hors
véhicules de secours et de sécurité ;
• à utiliser des contenants et des emballages alimentaires biodégradables pour la
fourniture des repas et des ravitaillements, dans un objectif de réduction des pollutions et
des déchets lors de l'événement ;
• à mettre à disposition des points de tris sélectifs en nombre suffisant au regard de la
fréquentation attendue et à adapter la fréquence de nettoyage du site et de collecte des
déchets afin d'éviter leur envol et leur propagation en mer et sur le littoral ;
• à interdire l'installation de panneaux publicitaires sur la plage.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l'utilisation du DPMn. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre
autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande
voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction départementale des finances publiques des
Pyrénées-Orientales une redevance (articles L.2125-1 et suivants du CG3P, ordonnance
N° 2017-562 du 19 avril 2017, instruction du 20 novembre 2017) exigible dans les 10  jours à
compter de la notification du présent arrêté.
Le montant de la redevance, pour la durée de l'occupation, est fixé à 153  € (cent
cinquante-trois euros).
En cas de retard de paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal,
quelle qu'en soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul
des intérêts.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Toutes modifications envisagées des installations devront être, au préalable,
communiquées à l'unité de gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de
Canet-en-Roussillon, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et
pour cette dernière, de l'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'adjoint à la cheffe de servicemer et littoral 66-11el= sé
J. SCHLOSSER
La notification du présent arrêté au Comité régional de la de la Randonnée Pédestre
Occitanie sera faite par les soins de la Direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales .
Pour le préfet et par délégation,

26
Commune de CANET-EN-ROUSSILLONAOT championnat régional de longe côte
sk nayÀ = 4 Ne LE 'iit aNeRSS a eeaecourse 3 x 3 + secours *
THEeR SESFE
LégendeLimite du DPMnTracé de la course
20/02/2026FETES By©2 - GDORT HOWNE&
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026
Plan de situation du championnat régional de longe côte sur
le domaine public maritime naturel 

='leCoun > NFbyee Hippatme.<ay
Légende Total trail 1633 m, 627 m de longe par tourFaire 3 tours = 4989 m de trail et 1881 m de longe| Distance totale 6870 m1383 m de trail et plage=== 377 mde longe200m de trail plagesm 250 mde longe50 m de trail plage avant arche| QT)©
Village parking côte vermeilleTotal surface : 1000m?© Pc Course 3x3m + secoursEm Zone évolution longe côte500 x 40mP Parking publics et compétiteurswc Toilette cabine x2<) Contrôle antidopage (camping car)
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026
Détail des installations sur le domaine public maritime naturel
 

E3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture & ForêtUnité Foncier Filières Crises Agricoles
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026 - ©%-cC02 du 34/03/26encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale à l'excès de pluies du 1° au 25 mars 2025
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D.361-44-7;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2026 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées parl'excès de pluies du 1er au 25 mars 2025, dans le département des Pyrénées Orientales, au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
ARRETE:Article 1er:
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte suivantes : amandes, cerises;
consécutives à l'excès de pluies du 1er au 25 mars 2025, doivent être présentées, auprès de la DDTM àpartir du 06 avril 2026 et au plus tard le 06 mai 2026.
Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr ».
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 44 103/20Ub
Me Préfet,
Pierre REGNAULT de la MOTHE
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

E =PRÉFET _DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SNAF/2026099-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur les communes de Perpignan, Peyrestortes et Rivesaltes
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
Vu la présence de sangliers dans l'enceinte cléturée de l'aéroport « Perpignan -Rivesaltes Méditerranée » et ses alentours représentant un danger pour lapopulation et le trafic aérien ;Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Messieurs Philippe NEGRIER et Jean CABASSOT,lieutenants de louveterie des secteurs 25 et 26, reçue le 09 avril 2026, suite à laprésence de sangliers représentant un danger pour la population et le trafic aériendans l'enceinte cléturée de l'aéroport « Perpignan — Rivesaltes Méditerranée » etses alentours sur les communes de Perpignan, Peyrestortes et Rivesaltes ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers dans l'enceinte clôturéede l'aéroport « Perpignan — Rivesaltes Méditerranée » et ses alentours sur les communes dePerpignan, Peyrestortes et Rivesaltes ;
ARRETE:
Article 1: Messieurs Philippe NEGRIER et Jean CABASSOT, lieutenants de louveterie dessecteurs 25 et 26, sont autorisés a réaliser des opérations de régulation des populations desangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur lescommunes de Perpignan, Peyrestortes et Rivesaltes, dans l'enceinte clôturée de l'aéroport« Perpignan - Rivesaltes Méditerranée » et ses alentours, notamment à moins de 150 m deshabitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associationscommunales de chasse agréées des communes concernées. Suivant les contraintesrencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sontautorisés.
Pour des raisons de sécurité publique et aérienne, les opérations seront réalisées avec leresponsable sécurité de l'aéroport « Perpignan — Rivesaltes Méditerranée ».
Dans le cadre de leurs interventions, Messieurs Philippe NEGRIER et Jean CABASSOTpeuvent s'attacher les compétences des chasseurs locaux de leurs choix à jour de leurformation décennale de sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Messieurs Philippe NEGRIER et Jean CABASSOT,les actions administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie dudépartement. Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : du 10 avril au 31 juillet 2026
Article 2: Messieurs Philippe NEGRIER et Jean CABASSOT doivent informer au préalablepour chacune de leurs interventions, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les mairesdes communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasseagréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Les louvetiers devront obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4: le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprés du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départementalde l'OFB, aux maires des communes de Perpignan, Peyrestortes et Rivesaltes, au présidentde la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A descommunes de Perpignan, Peyrestortes et Rivesaltes.
Fait à Perpignan, le 09 avril 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer- |vice Nature Agriculture Forêt


PREFET _ .DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026099-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune d'Amélie-les-Bains
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la présence de sangliers sur la commune d'Amélie-les-Bains représentant un dangerpour la sécurité publique ;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie dusecteur 9, reçue le 08 avril 2026, suite aux dégâts constatés et les risques liés à lasécurité publique sur la commune d'Amélie-les-Bains ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts et de réguler les populations de sangliers surla commune d'Amélie-les-Bains ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 9, est autorisé a réaliserdes opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jourcomme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune d'Amélie-les-Bains, là oùles dégâts sont répertoriés, et notamment à moins de 150 m des habitations. Suivant lescontraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédéssont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lilian BES peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Lilian BES, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 10 mai 2026 inclus
Article 2: Monsieur Lilian BES doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de communeconcernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs et auprésident de l'A.C.C.A de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire d'Amélie-les-Bains, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Amélie-les-Bains.
Fait à Perpignan, le 09 avril 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale des