PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-183
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Affaires
juridiques
75-2025-03-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 3
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-03-24-00005
Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du
logement de la région d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-03-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
3
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques





Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté
portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON,
directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
de la région d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, m odifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pri s pour l'application de l'article 3 du décret n° 98 -81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publ ics et de la fonction publique du 13 mars 2008 port ant
modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat ;
Vu l'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 19 février 2014 portant désignation des préfets
de région comme responsables des budgets opérationn els des programmes régionaux dont la direction
générale de la cohésion sociale est responsable ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 p ortant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directe ur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement (groupe I) de la région Île-de-France, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de quatre ans ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris et du préfet, secrétair e général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-03-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
4
2
ARRETE

Titre 1er Délégation de signature en matière d'ordo nnancement secondaire du préfet de la région d'Ile-
de-France


Article 1er : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué, délégation de signature
est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logem ent
de la région d'Île-de-France, pour :
1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « Intégration et accès à la nationalité française » (n° 104) - action n°12 pour les missions relative s
au dispositif « Intégration des réfugiés francilien s (mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du
parc d'hébergement en Ile-de-France ;
- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habi tat » (n° 135) ;
- « Hébergement, parcours vers le logement et insert ion des personnes vulnérables » (n° 177) -action
11 pour les missions relatives à l'accueil des gens du voyage, action n°12 et action n°14 ;
- «Immigration et asile°» (n°303) ;
- « Inclusion sociale et protection des personnes » (n° 304) - action n°13, action n°14, et action n°19).
2. Mettre ces crédits à disposition des services re sponsables d'unités opérationnelles, chargés de leu r
exécution, conformément à la répartition arrêtée par le préfet de la région d'Île-de-France.
3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unité s
opérationnelles.

Les réallocations d'un montant supérieur à 10% sero nt soumises au visa préalable du préfet de la régio n d'Ile-
de-France.


Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnell es, sous réserve des dispositions de l'article 7,
délégation de signature est donnée à M. Laurent BRE SSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de- France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
au nom du préfet de la région d'Île-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compr is ceux
relatifs à la prescription quadriennale, pour procé der à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l 'Etat
dans le cadre des programmes suivants :

- « Intégration et accès à la nationalité française » (n°104) - action 12 pour les missions relatives a u dispositif
« Intégration des réfugiés franciliens (mission IRF ) » qui vise à améliorer la fluidité du parc d'hébe rgement
en Ile-de-France ;
- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'hab itat » (n° 135) ;
- « Soutien des ministères sociaux » (n°155) pour le s seules actions n° 21 « Personnels mettant en œuvr e
les politiques sociales et de la santé » et n°34 « Politique des ressources humaines » ;
- « Hébergement, parcours vers le logement et insert ion des personnes vulnérables» (n°177) ;
- « Prévention des risques » (n°181) action n° 1 « p révention des risques technologiques et des pollutions » ;
- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologi e, du développement et de la mobilité durables » (n° 217) ;
- « Immigration et asile » (n° 303) ;
- « Inclusion sociale et protection des personnes » (n° 304) ;
- « Administration territoriale de l'Etat » (n°354).


Article 3 : Délégation de signature est donnée à M . Laurent BRESSON, directeur régional et interdépart emental
de l'hébergement et du logement de la région d'Île- de-France, à l'effet de signer, dans la limite de s es
attributions, toutes pièces pour procéder à l'ordon nancement secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre
du programme « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n° 723), du programme «
Compétitivité » (n° 363), du programme « Cohésion » (n°364) et de l'action n°1 « Fonds pour la transf ormation
de l'action publique » du programme « Transformation publique » (n°349).


Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BR ESSON, directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement de la région d'Île- de-France pour signer toutes les pièces relatives à la
passation et à l'exécution des accords-cadres et de s marchés publics passés dans le cadre des programm es
visés aux articles 2 et 3, y compris les arrêtés re latifs à la composition et au mode de fonctionnemen t des jurys
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-03-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
5
3
de concours.


Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement de la région d'Île- de-France à l'effet de signer, dans la limite de se s
attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou co nventions se rapportant à la fixation des dotations budgétaires
des établissements sociaux ainsi que les actes rela tifs à la gestion des crédits engagés par les arrêt és de
tarification.


Article 6 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

1° les ordres de réquisition du comptable public ;
2° les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
3° les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
4° les contrats de bail ;
5° les décisions portant attribution de subvention relatives à des dépenses dont le montant unitaire e st
supérieur à :
a) 400 000€ pour les subventions d'investissement ;
b) 400 000€ pour les subventions de fonctionnement et pour les autres actes hors marchés publics.


Article 7 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent
BRESSON, directeur régional et interdépartemental d e l'hébergement et du logement de la région d'Île-d e-
France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer s a signature à ses collaborateurs, pour les cas d'ab sence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits de l'ex ercice budgétaire sera adressé semestriellement au
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés).


Titre 2 Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du préfet de Paris


Article 9 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle , délégation de signature est donnée, pour le
département de Paris, à M. Laurent BRESSON, directe ur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, tous arrêtés, déc isions, pièces ou conventions, y compris ceux relat ifs à la
prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonn ancement secondaire des dépenses et des recettes de l'Etat
dans le cadre des programmes suivants :
- « Intégration et accès à la nationalité » (n°104), action n°12 pour les missions relatives au disposi tif «
Intégration des réfugiés franciliens (mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du parc d'héberg ement en
Ile-de-France ;
- « Développement et amélioration de l'offre de log ements » (n°135) ;
- « Soutien des ministères sociaux » (n°155) pour les seules actions n° 21 « Personnels mettant en œuvre
les politiques sociales et de la santé » et n° 34 « Politique des ressources humaines » ;
- « Prévention de l'exclusion et insertion des perso nnes vulnérables » (n 177) ;
- « Prévention des risques» (n°181) action n°1 « pré vention des risques technologiques et des pollutions » ;
- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologi e, de l'énergie, du développement durable et de la Mer »
(n°217) ;
- «Immigration et asile » (n°303) ;
- « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » (n°304).


Article 10 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, toutes pièces pour proc éder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-03-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
6
4
dans le cadre du programme « Compétitivité » (n°363) et du programme « Cohésion » (n°364).


Article 11 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BR ESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, pour signer toutes les pièces rela tives à la
passation et à l'exécution des accords-cadres et de s marchés publics passés dans le cadre des programm es
listés aux articles 9 et 10, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnem ent des jurys
de concours.


Article 12 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
1° les ordres de réquisition du comptable public ;
2° les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
3° les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
4° les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500 000€ ;
5° les contrats de bail ;
6° les décisions portant attribution de subvention relatives à des dépenses dont le montant unitaire e st
supérieur à:
a) 400 000€ pour les subventions d'investissement ;
b) 400 000€ pour les subventions de fonctionnement et pour les autres actes hors marchés publics.


Article 13 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent
BRESSON, directeur régional et interdépartemental d e l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, peu t,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions . En particulier, il subdélègue sa signature au dir ecteur de
l'unité départementale pour les actes relevant du département.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 14 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l' exercice budgétaire sera adressé semestriellement
au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés).


Article 15 : L'arrêté n° IDF-2025-01-24-00010 - 75-2025-01-24-00 006 du 24 janvier 2025 portant délégation de
signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et logement de la
région d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.


Article 16 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutuali sés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et le directeur régional et in terdépartemental de l'hébergement et du logement de la région
d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs (échelons de Pari s et de la région d'Ile-de-France) de la préfecture accessible
sur le site Internet de la préfecture: www.prefectu res-regions.gouv.fr/ile-de-france/, et qui entrera en vigueur le
lendemain de cette publication.
Fait à Paris, le 24 mars 2025,

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-03-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
7