PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2026-221
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2026-06-09-00001 - Arrêté portant modification d'agrément de
l'entreprise Assainissement Services Vidanges pour la réalisation de
vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
(4 pages) Page 3
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
38-2026-06-08-00012 - Délégation de signature chef d'établissement
par intérim CP Grenoble, DISP AURA (24 pages) Page 8
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-06-09-00001
Arrêté portant modification d'agrément de
l'entreprise Assainissement Services Vidanges
pour la réalisation de vidanges, la prise en charge
du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-06-09-00001 - Arrêté portant modification d'agrément de
l'entreprise Assainissement Services Vidanges pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Bureau : Assainissement et Rejets
Fonction : Instructrice assainissement
Grenoble, le 9 juin 2026
Arrêté portant modification d'agrément de l'entreprise Assainissement Services
Vidanges pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature à monsieur François
Gorieu, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur de
la DDT à ses agents ;
Vu l'arrêté préfectoral initial n° 38-2021-04-02-00004 portant agrément de l'entreprise Assainissement
Services Vidanges pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, en date du 02 avril 2021 ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée par l'entreprise Assainissement Services
Vidanges, représentée par M. Nenad MILANOVIC, réceptionnée le 27 mai 2026 et jugée complète
le 01 juin 2026 ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-
visé ont été délivrées par le demandeur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
Adresse : DDT de l'Isère – 17, Bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-06-09-00001 - Arrêté portant modification d'agrément de
l'entreprise Assainissement Services Vidanges pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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Arrête
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'agrément
L'entreprise Assainissement Services Vidanges
domiciliée 22 rue Joseph Rey - 38000 Grenoble
représentée par M. Nenad MILANOVIC
n° siret : 894 325 364
est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en
charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites dans le département de l'Isère,
sous le numéro d'agrément : 2021-N-S-38-0024
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 500 m3.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans les stations suivantes :
1. station d'épuration de Grenoble/Aquapole : 400 m³ ;
2. Plate-forme de compostage « Dauphiné Compost »
à la Cote Saint André : 100 m³.
Article 2 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe I de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le
volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition de la préfète et de ses
services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires - Service
Environnement, chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce
bilan comporte à minima :
1. les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
2. les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
3. un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 3 : Contrôle par l'administration
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l'entreprise Assainissement Services Vidanges pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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La préfète et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification
de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de
ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou
publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : ''Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de
prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif – se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la
préfecture''.
Article 5 : Durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direction
Départementale des Territoires - Service Environnement, au moins six mois avant la date limite de fin
de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble
des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
La préfète peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément
à l'article 9 de l'arrêté du 07 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses
obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6 : Modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance de la
préfète - Direction Départementale des Territoires - Service Environnement.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la
(des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès de la préfète - Direction
Départementale des Territoires - Service Environnement, une modification des conditions de son
agrément.
Article 7 : Suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative de la préfète dans les cas suivants :
1. en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
2. lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir
la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
3. en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
4. en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de
les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la décision de retrait.
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l'entreprise Assainissement Services Vidanges pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est :
1. affiché dans la commune de Grenoble pendant une durée minimale d'un mois.
2. publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Isère.
La liste des personnes agréées est publiée et tenue à jour sur le site Internet de la préfecture.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification :
- par la voie d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de
la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Grenoble ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun -
38 000 Grenoble).
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Maire de la commune de Grenoble, le Directeur
Départemental des Territoires de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, le chef du service environnement
Signé
Pierre Henri PEYRET
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-06-09-00001 - Arrêté portant modification d'agrément de
l'entreprise Assainissement Services Vidanges pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-06-08-00012
Délégation de signature chef d'établissement par
intérim CP Grenoble, DISP AURA
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-06-08-00012 - Délégation de signature
chef d'établissement par intérim CP Grenoble, DISP AURA 8
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire


Direction Interrégional des
Services Pénitentiaires de Auvergne-Rhône-Alpes



DISP de Auvergne-Rhône-Alpes
19 rue Crépet
CS 70607
69366 LYON cedex 07
Téléphone : 04 87 24 95 00





Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu l'ordonnance n° 58 -696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66 -874 du 21 novembre 1966 modifié relative au statut spécial des fonctionnaires des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 86 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'État ;

Vu le décret n° 94 -874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels du ministère
de la Justice ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des
services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des
services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Monsieur Paul LOUCHOUARN en qualité de directeur
interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 28 juin 2021 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2024 portant renouvellement de Monsieur Paul LOUCHOUARN dans l'emploi de directeur
interrégional des services pénitentiaires de Lyon, pour une durée de trois ans, à compter du 28 juin 2024 ;


DÉCIDE

Article 1 : délégation est donnée à compter du 29 juin 2026 et ce jusqu'au 10 juillet 2026 inclus, à
Monsieur Olivier GUIDI , directeur des services pénitenti aires, chef d'établissement par intérim affecté au
centre pénitentiaire Grenoble Varces , aux fins de signer, en son nom, toutes les décisions administratives
visées dans les tableaux ci-joint.


Lyon, le 08 juin 2026

Le Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Lyon



Paul LOUCHOUARN
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-06-08-00012 - Délégation de signature
chef d'établissement par intérim CP Grenoble, DISP AURA 9
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire


Direction Interrégional des
Services Pénitentiaires de Auvergne-Rhône-Alpes



DISP de Auvergne-Rhône-Alpes
19 rue Crépet
CS 70607
69366 LYON cedex 07
Téléphone : 04 87 24 95 00


Décisions du chef d'établissement
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

Décisions concernées

Articles


Chef d'établissement
adjoint par intérim

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et
décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des
régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X
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chef d'établissement par intérim CP Grenoble, DISP AURA 10




2
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée
comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste
dressée par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet
d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de
direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou
premiers surveillants
R. 227-6 X
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3
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un
suicide, une agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de
sécurité ou de propreté R. 332-35 X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et
de sécurité R. 414-7 X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un
détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert
ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X
Discipline
R. 234-1
+

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue R. 234-26 X
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4
française
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à R.
234-40

X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 213-21 X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève
de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter
atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X
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5
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus
soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes
placées au quartier d'isolement R. 213-18 X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française

R. 224-5 X
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6
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV

R. 224-3 X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque
fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend
pas la langue française R. 224-38 X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 224-19 X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque
fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible
de son compte nominatif R. 322-12 X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée
dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les R. 332-28 X
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7
personnes détenues sont porteuses
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son
compte nominatif R. 332-3 X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis
permanent de visite R. 332-3 X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt
particulier R. 332-3 X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou
partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur
compte nominatif D. 332-17 X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de
dommages matériels causés en détention D. 332-18 X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession
irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des
objets fournis en cantine
R. 332-33 X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X
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8
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément
sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements
graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de
prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou
illicite
D. 115-20 X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire R. 352-8 X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au
maintien de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X
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9
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de
l'article R. 313-14 R. 313-14 X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le
visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité
qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14 (pour
les condamnés)
X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une
personne détenue R. 370-2 X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un
objet R. 332-42 X
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10
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement
pénitentiaire
R. 332-43
X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement D. 413-4 X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes
électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les
articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.

R. 361-3 X
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11
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la
commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en
production).
L. 412-8
R. 412-15
X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail
et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de
production R. 412-17 X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et
le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X
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12
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires
pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activité en production)
R. 412-34 X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la
signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif
économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire
pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en
production)
R. 412-43
R. 412-45 X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au
service général qu'en production) D. 412-7 X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production

R. 412-27 X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance
et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de
sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X
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13
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au
rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de
réalisation
D. 412-71 X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
- Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
- Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
- Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121 -2 du code du travail ;
- Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions
prévues dans le contrat d'implantation ;
- Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes
détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
- Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur
le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat
en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité
judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat
d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat
d'implantation
R. 412-82 X
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14
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant
d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de
modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X
Saisir le JAP aufin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire
de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un
PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout
autre incident
D. 424-6 X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction
de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X
Gestion des greffes
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15
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la
personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de
l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse
déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des
personnes détenues R. 332-28 X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et
prénom, y compris en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de
fonctions de l'agent ou si les missions qu'il exerce évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1 X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces
structures. D. 115-7 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en
charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les
agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements
privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels
de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X
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16

Catégorie A

Directeur
interrégional
et directrice
interrégionale
adjointe
Secrétaire
général
Cheffe du
département
RH et RS
Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS
cheffes et chefs
d'établissements,
directrices et directeurs de
SPIP, adjointes et adjoints,
attachées et attachés,
cheffes et chefs de
départements et adjointes
et adjoints aux cheffes et
chefs de département
Décisions individuelles et administration des personnels de catégorie A
Divers
X X X X Décision portant attribution ou retrait de primes et indemnités
X X X X X Décision accordant ou refusant la protection fonctionnelle
Signature des conventions avec les avocats dans le cadre de la protection fonctionnelle
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Imputation au service des maladies ou accidents
X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences
X X X X Octroi ou renouvellement des congés pour formation professionnelle
X X X X Octroi des congés pour formation syndicale
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi-traitement
X X X X Octroi ou renouvellement du congé parental
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Octroi ou renouvellement du congé de présence parentale
X X X X Octroi ou renouvellement de congés non rémunérés
X X X X Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience
Organisation de service
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps complet
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17
X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation de cure thermale
X X X X Autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non
X X X X Décision retenue du trentième
X X X X Mise en disponibilité de droit
X X X X X Notation/Évaluation
X X X X Octroi d'un aménagement de poste
X X X X Validation des services pour la retraite































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18

Catégorie B et C

Directeur
interrégional
et directrice
interrégionale
adjointe
Secrétaire
général
Cheffe du
département RH
et RS
Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS
cheffes et chefs
d'établissements,
directrices et directeurs de
SPIP, adjointes et adjoints,
attachées et attachés,
cheffes et chefs de
départements et adjointes
et adjoints aux cheffes et
chefs de département
Responsable
pôle ACP et
adjoint
responsable
pôle ACP
Décisions individuelles et administration des personnels de catégorie B. et C
Divers
X X X X Octroi des primes et indemnités
X X X X X X Décision accordant ou refusant la protection fonctionnelle
Signature des conventions avec les avocats dans le cadre de la protection
fonctionnelle
X X X X X X Notation/évaluation
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences
X X X X Octroi ou renouvellement des congés pour formation professionnelle et réintégration
dans la même résidence administrative
X X X X X X Octroi d'un congé de formation syndicale
X X X X Octroi des congés non rémunérés
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Congé maladie des stagiaires
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi traitement
X X X X Imputation au service des maladies ou accident
X X X X Octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou a
une maladie
X X X X Octroi du congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Octroi ou renouvellement de présence parentale, prolongation et réintégration dans
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19
la même résidence administrative
X X X X Mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congés ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée
X X X X Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience
Organisation de service
X X X X Admission à la retraite
X X X X Attribution d'un capital décès
X X X X Arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance d'invalidité
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à
temps complet
X X X X Autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non
X X X X Retenue de trentième
X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou
salissant.
X X X X Octroi d'aménagement de poste en cas d'invalidité
X X X X Prolongation d'au-delà de la limite d'âge de l'emploi
X X X X Réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d'office
X X X X Mise en disponibilité de droit
X X X X Validation des services pour la retraite

















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20

Personnel de surveillance

Directeur
interrégional et
directrice
interrégionale
adjointe
Secrétaire
général
Cheffe du
département
RH et RS
Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS
cheffes et chefs
d'établissements,
directrices et directeurs de
SPIP, adjointes et adjoints,
attachées et attachés,
cheffes et chefs de
départements et adjointes
et adjoints aux cheffes et
chefs de département
Responsable pôle
ACP et adjoint
responsable pôle
ACP
Décisions individuelles et administration personnels de surveillance
Divers
X X X X Octroi et fin des primes et indemnités
X X X X Décision accordant ou refusant la protection fonctionnelle, signature des
conventions et DI
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences
X X X X Octroi ou renouvellement des congés pour formation professionnelle et
réintégration dans la même résidence administrative
X X X X X X Octroi des congés pour formation syndicale
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de grave maladie
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Octroi de congé de mobilité et réemploi
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein
traitement
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi
traitement
X X X X Imputation au service des maladies ou accident + renouvellement des AT
X X X X Octroi du congé parental, prolongation et réintégration dans la même
résidence administrative
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Octroi du congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans
la même résidence administrative
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21
X X X X Mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congés
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée
X X X X Octroi des congés non rémunérés
X X X X Octroi des congés de représentation
X X X X Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience
Organisation de service
X X X X Octroi de disponibilité et prolongation
X X X X Octroi au bénéfice du temps partiel, renouvellement et réintégration à plein
temps
X X X X Octroi à la disponibilité et prolongation
X X X X Admission à la retraite
X X X X Attribution d'un capital décès
X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres,
incommodes ou salissant.
X X X X Attribution de l'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs
d'avances et aux régisseurs de recettes.
X X X X Attribution de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs
X X X X Attribution des indemnités d'éloignement
X X X X Attribution de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité particulière
de sujétion ou d'installation.
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou
réintégration à temps complet
X X X X Autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non
X X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X Discipline : sanctions pour l'avertissement et le blâme
X X X X Réintégration dans la même résidence administrative, après congés de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office
X X X X Mise en disponibilité de droit
X X X X Prolongation d'au-delà de la limite d'âge de l'emploi
X X X X X Proposition de titularisation
X X X X Octroi d'aménagement de poste en cas d'invalidité
X X X X X Octroi d'aménagement de poste en cours de grossesse
X X X X Validation des services pour la retraite
x x x x retenue de trentième



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22

Non titulaires et Vacataires

Directeur
interrégional
et directrice
interrégionale
adjointe
Secrétaire
général
Cheffe du
département
RH et RS
Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS
cheffes et chefs d'établissements,
directrices et directeurs de SPIP,
adjointes et adjoints, attachées et
attachés, cheffes et chefs de
départements et adjointes et
adjoints aux cheffes et chefs de
département
Décisions administratives individuelles agents non titulaires et vacataires
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Attribution des congés pour formation professionnelle
X X X X X Octroi des congés pour formation syndicale
X X X X Octroi de congés pour grave maladie
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi-traitement et congé sans
traitement
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Accès au congé de présence parentale
X X X X Octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles
Organisation de service
X X X X Agrément des aumôniers et auxiliaires d'aumônerie et retrait d'agrément
X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant.
X X X X
Attribution de l'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs
de recettes.
X X X X Attribution de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps
complet sur origine
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X X X X Autorisation de cure thermale
X X X X Décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle
X X X X Habilitation et retrait d'habilitation des personnels privés
X X X X Octroi d'un aménagement de poste en cours de grossesse
X X X X Octroi d'un aménagement de poste en cas d'invalidité
Gestion de la carrière
X X X X X Acceptation de démission
X X X X Conclusion ou renouvellement du contrat et engagement écrit de recrutement
X X X X Décision retenue de trentième
X X X X X Évaluation
X X X X Fin de contrat ou d'agrément
X X X X Licenciement
X X X X
Licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à
exercer leurs fonctions


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