NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-325
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2024-12-03-00004 - 2024 - CEF 58 - Arrêté de tarification du centre
éducatif fermé de la Nièvre géré par l'association Sauvegarde71 (2
pages) Page 3
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM
58-2024-12-04-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS RMD à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L. 752-6
du Code de Commerce (2 pages) Page 6
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-12-03-00004
2024 - CEF 58 - Arrêté de tarification du centre
éducatif fermé de la Nièvre géré par l'association
Sauvegarde71
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-03-00004 - 2024 - CEF 58 - Arrêté de tarification du centre éducatif fermé de la Nièvre géré
par l'association Sauvegarde71 3
PREFETE Ministère de la JusticeDE LA NIEVRE Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesseb Direction Interrégionale Grand-CentreFraternité
Arrêté n° 2024/DIRPJJ-GC/016portant tarification du Centre Éducatif Fermé de la NièvreGéré par 'association Sauvegarde 71
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 etR314-125 à R314-127 ;VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 15 juin 2004 autorisant la création d'un Centre Éducatif Fermé 71 pourles mineurs sis Route de la Forêt Planoise à Fragny et géré par l'Association Sauvegarde 71 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2017 portant habilitation du Centre Éducatif Fermé 71 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2021 et du 21 juillet 2021 portant déménagement deCentre Éducatif Fermé de la Saône-et-Loire vers la Nièvre ;VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Centre Éducatif Fermé 71 aadressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2024 ;VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2024 ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre.
L40, rue de la Préfecture ;58000 NEVERS ch}% ) , fTél. : 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref.aouv.frwww.nievre.qouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-03-00004 - 2024 - CEF 58 - Arrêté de tarification du centre éducatif fermé de la Nièvre géré
par l'association Sauvegarde71 4
ARRETEArticle 1er :Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre Éducatif Fermé 58 sontautorisées comme suit : Groupes Fonctionnels Pn Total en eurosmrb) uf s i . - en euros . BGroupe |; ; . ts 4 500,00€\ Dépenses afférentes à I'exploitation courante - |Groupe |l| 'Dé enses afférentes au personnel 25619,30 €' Dépenses —Gr:u ol PS RIR ——" —— ' 56 538,65 €| ; ; 23 962,32 € '| Dépenses afferentes a la structure _ _ | '| Report de la section d'exploitation (déficit) | 0,00€| Report hors affectation constitué des recettes rejetées ; 245703€Groupe || . E 56 538,65 €Produits de la tarification B e |roupe IlÎutrl:ese roduits relatifs à l'exploitation 0,00 € |Recettes p 2 _ 56 538,65 €Groupe III 0.00 € wProduits financiers et produits non encaissables — 'Report de la section d'exploitation (excédent) __ - 0,00 €Report hors affectation constitué des dépenses rejetées ' 0,00 € _L'activité retenue pour I'exercice 2024 est fixée à 0 journee.Article 2 :La dotation générale de financement applicable à I'exércice budgétaire 2024 est fixée à 56 538,65 €.Article 3 :Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant un report hors affectation de recettes rejetées pour unmontant de 2 457,03 €.Article 4 :Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier0182-DIGC-UO01 -— Titre 6 (SAH) — code activité : 0182.A2.01.02.01.Article 5 :Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.Article 6 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarificationsanitaire et sociale de Nancy — Cour administrative d'appel — 6, rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 -54035 NANCY Cedex — dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquellesil sera notifié, à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet http://www.telerecours.frArticle 7 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de laJeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait,à Neversle — 3 DEC, 2024La Préfète
Æ pc2/2 Fabienne DECOTTIGNIES
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-12-04-00001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS RMD à réaliser les analyses d'impact
des projets d'aménagement commerciaux en
application du III de l'article L. 752-6 du Code de
Commerce
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-04-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SAS RMD à réaliser les
analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L. 752-6 du Code de Commerce 6
ËPRÉFÈTE .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Section entreprise, emploi, action économiqueAffaire suivie par S. PIEUCHOT
AP N° 58 2024 12 3{)RHAI-SAS RMD 58-45-2024-12- 04ARRETEportant renouvellement de l'habilitation de la SAS RMD à réaliser les analyses d'impact des projets
VUVU
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d'aménagement commerciaux en application du III de I'article L752-6 du code de commerce
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement etdu numérique;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité deSecrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre ;l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au |Il de l'article L752-6 du code de commerce ;la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 4 septembre 2024,par la SAS RMD, domiciliée zone Albipôle - 4 avenue Albipôle à Terssac (81150), pour réaliserl'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans ledépartement de la Nièvre ;CONSIDERANT que la SAS RMD dispose des moyens et outils de collecte et d'analyse des informationsrelatives aux effets d'un projet commercial sur I'animation et le développement économiquedes centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cettemême zone ;CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation répondentfavorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;SUR =— proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
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analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L. 752-6 du Code de Commerce 7
ARRETEARTICLE 1:La SAS RMD, domiciliée zone Albipôle - 4 avenue Albipôle à Terssac (81150), représentée parMme Carole ROQUE, Présidente, est habilitée pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl deI'article L752-6 du code du commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre.ARTICLE 2 :Le numéro d'habilitation est RHAI-SAS RMD 58-45-2024-12- 0kLa durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de signature du présentarrêté, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la présentehabilitation devra étre présentée trois mois avant la date d'expiration.ARTICLE 3:Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement êtreportée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, sectionentreprises, emploi, action économique).ARTICLE 4 :L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditions auxquelles étaitsoumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2du code de commerce.ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 4 novembre 2019 portant habilitation dela SAS RMD à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application duIIl de l'article L752-6 du code de commerce.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre,- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'AménagementCommercial, bureau de I'aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère del''Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016DIJON CEDEX.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site WWW.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dontcopie sera adressée au directeur départemental des territoires.À Nevers, le Ü A DEC 2924
udovic PIERRAT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-04-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SAS RMD à réaliser les
analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L. 752-6 du Code de Commerce 8