HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2026-124
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-17-00001 - Modif statuts SIVU Ecole de la
FRAXINELLE (4 pages) Page 4
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00024 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - AUTO LECLERC - GAP (2 pages) Page 9
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00023 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - BIOCOOP - GAP (2 pages) Page 12
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00022 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - BOULANGER - GAP (2 pages) Page 15
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00021 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - BUT - GAP (2 pages) Page 18
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00025 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - COLLÈGE V. MAYER - SAINT BONNET
EN CHAMPSAUR (2 pages) Page 21
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00019 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - COMPTOIR UNIVERSEL DE L'OR - GAP (2
pages) Page 24
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00018 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - DÉCATHLON - GAP (2 pages) Page 27
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00017 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - GRAND FRAIS - GAP (2 pages) Page 30
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00008 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - HÔTEL CLUB LE 1850 - RISOUL (2 pages) Page 33
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00016 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - LA BELLE ÉPOQUE - GAP (2 pages) Page 36
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00015 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - LA BOULANGERIE DE CHARLES - GAP (2
pages) Page 39
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00004 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - LA SOURCE - SAINT LÉGER LES
MÉLÈZES (2 pages) Page 42
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00014 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - LEBON DESTOCKEUR - GAP (2 pages) Page 45
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00013 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - LILIBRICK - GAP (2 pages) Page 48
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00012 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - MONDIAL RELAY - AV PROVENCE - GAP
(2 pages) Page 51
2
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00011 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - OPTICAL CENTER - GAP (2 pages) Page 54
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00006 - Homologation d'un chapiteau (2
pages) Page 57
3
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-17-00001
Modif statuts SIVU Ecole de la FRAXINELLE
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-17-00001 - Modif statuts SIVU Ecole de la FRAXINELLE 4
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Préfecture des Hautes-Alpes
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Collectivités Locales et des Élections
Gap, le 17 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 05-2026-03-17-00001
Objet : Modifications des statuts du SIVU de l'École La Fraxinelle, dont l'ajout de la compétence
« création, aménagement et gestion d'une maison d'assistante maternelle dans les locaux de l'école de
la Fraxinelle »
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article V ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 portant création du syndicat intercommunal à
vocation unique des écoles de Réotier et de Saint-Clément-sur-Durance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2019-09-26-001 du 19 juin 2019 modifiant les statuts du syndicat
intercommunal à vocation unique des écoles de Réotier et de Saint-Clément-sur-Durance ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles le conseil syndical (28/11/2025) et les conseils
municipaux des communes de Réotier (8/12/2025) et de Saint-Clément-sur-Durance
(12/12/2025) approuvent la modification des statuts du SIVU de l'école La Fraxinelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey – BP 80100 – 05011 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 48 00 – Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-17-00001 - Modif statuts SIVU Ecole de la FRAXINELLE 5
Article1 : Est autorisée la modification des statuts du SIVU de l'école La Fraxinelle.
Article 2 : Les nouveaux statuts du SIVU de l'école La Fraxinelle sont rédigés tels que joints au présentarrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 05-2019-09-26-001 du 19 juin 2019 est abrogé et remplacé par leprésent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le président du SIVU de l'école LaFraxinelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunaladministratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca - 13235 MARSEILLE CEDEX 02), dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr »
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-17-00001 - Modif statuts SIVU Ecole de la FRAXINELLE 6
SIVU DE L'ECOLE LA FRAXINELLE Décembre 2025
MAIRIE DE ST CLEMENT SUR DURANCE
426 Route du Pli Couché
05600 SAINT CLEMENT SUR DURANCE
Tél : 04.92.45.10.91 facturaƟon
Tél : 04.92.45.32.00 secrétariat
SIRET : 25050107900017
sivu-ecoles-reotclement@orange.fr



STATUTS
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE
DE l'ÉCOLE DE LA FRAXINELLE



ArƟcle 1er : Il est créé entre les Communes de RéoƟer et Saint-Clément-Sur-Durance un Syndicat
Intercommunal à VocaƟon Unique qui prend la dénominaƟon de « Syndicat Intercommunal à
VocaƟon Unique de l'école La Fraxinelle »

ArƟcle 2 : Le Syndicat a pour objet la gesƟon des affaires scolaires et périscolaires, qui jusqu'ici était
de la compétence de chacune des Communes, ainsi que l'organisaƟon et la gesƟon de la canƟne
scolaire et le transport des élèves. Le Syndicat pourra également assurer le service minimum en cas
de grève de l'éducaƟon naƟonale après avoir signé une convenƟon avec les Communes de RéoƟer
et de Saint-Clément-Sur-Durance. Le SIVU de l'école la Fraxinelle est également doté de la
compétence : CréaƟon, Aménagement et GesƟon d'une Maison d'Assistante Maternelle (MAM)
dans les locaux de la Fraxinelle. (Suivant délibéraƟon du 8 décembre 2025 pour la commune de
RéoƟer et DélibéraƟon du 12 décembre 2025 pour la commune de Saint-Clément-Sur Durance).

ArƟcle 3 : Le siège du Syndicat est : à la Mairie de Saint-Clément-Sur-Durance 426 Route du Pli
Couché 05600 SAINT CLEMENT SUR DURANCE.

ArƟcle 4 : Le Syndicat est créé pour une durée illimitée. La dissoluƟon pourra être prononcée si les
deux conseils municipaux en font la demande.

ArƟcle 5 : Le syndicat est administré par un comité, composé de délégués élus par les communes
associées en applicaƟon des arƟcles L.5211-7 et L5212-7 du Code Général des CollecƟvités
Territoriales, à raison de 4 délégués par commune : Deux délégués Ɵtulaires et deux délégués
suppléants. Les délégués sortants sont rééligibles.

ArƟcle 6 : Le comité syndical élit son bureau qui est composé de deux membres :
- UN Président, qui sera un des membres issus du Conseil Municipal d'une des deux
Communes
- UN vice-président, qui sera un des membres issus du Conseil Municipal d'une des deux
Communes.
Le bureau se réunit sur convocation du Président aussi souvent que l'exige l'intérêt du Syndicat. Le
Président exécute les décisions du Comité Syndical.



Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-17-00001 - Modif statuts SIVU Ecole de la FRAXINELLE 7



Article 7 : Le comité syndical crée les emplois nécessaires à l'accomplissement de sa mission et en
particulier, un secrétaire administratif si son recrutement est jugé par lui, nécessaire. Le Président
nomme aux emplois crées par le Comité Syndical.

Article 8 : Les fonctions de receveur du Syndicat intercommunal sont exercées par le Trésorier
d'Embrun.

Article 9 : Le Comité Syndical se réunit sur convocation du Président, chaque fois que celui-ci le juge
nécessaire et au moins une fois par semestre. Le Président doit convoquer le Comité Syndical si le
Préfet l'y invite, ou si le tiers des membres du Comité Syndical le demande. Les fonctions de
membres du Comité Syndical sont gratuites.

Article 10 : Le Syndicat Intercommunal à VocaƟon Unique est propriétaire de l'assieƩe foncière et
du bâƟ du groupe scolaire « La Fraxinelle ». Le Syndicat Intercommunal à VocaƟon Unique est en
charge de la construcƟon, de l'aménagement, de l'entreƟen et de la gesƟon de l'établissement
scolaire commun dont l'équipement et la gesƟon de l'établissement scolaire commun dont
l'équipement et la gesƟon de la bibliothèque et de la salle mulƟ acƟvités.

ArƟcle 11 : Le budget du Syndicat Intercommunal à VocaƟon Unique est alimenté en receƩes par
les contribuƟons financières des Communes associées, par les emprunts par des dons et des legs,
par des subvenƟons, par les revenus des biens appartenant au Syndicat, par le produit des taxes,
redevances et contribuƟons, correspondant aux services assurés. La réparƟƟon des charges
financières se fait à parts égales entre les deux Communes. Les dépenses mises à la charge des
Communes par le Comité Syndical consƟtuent des dépenses obligatoires et peuvent être, le cas
échéant, inscrites d'office aux budgets communaux. Les receƩes seront affectées aux dépenses de
foncƟonnement et d'invesƟssement, jugées nécessaire par le Comité Syndical.

ArƟcle 12 : Les présents statuts pourront être modifiés par délibéraƟon du Comité Syndical, soumise
à la consultaƟon des conseillers municipaux en applicaƟon des arƟcles L 5211-17 du Code Général
des CollecƟvités Territoriales




Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-17-00001 - Modif statuts SIVU Ecole de la FRAXINELLE 8
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00024
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - AUTO LECLERC - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00024 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - AUTO LECLERC - GAP 9
ŒE J Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- — Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité Gap,le | 8 MARS 2026FraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL n° OS. 2626.03. 18 .C00 ZhPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionAUTO LECLERC - Route des Fauvins — 05 000 GapLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;VU la demande déposée le 4 février 2026 par Monsieur RIBATTO Christophe, Président, en vue d'obtenirl'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l'établissement AUTO LECLERC situé routedes Fauvins — 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 : Le Président est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2014/0088.Article 2 : Ce dispositif composé de 13 caméras intérieures et 6 caméras extérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol— Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression ou de volArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00024 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - AUTO LECLERC - GAP 10
Article 5: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées al'article 1, sont :- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûmenthabilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13: La directrice de Cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
SeAmélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00024 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - AUTO LECLERC - GAP 11
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00023
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - BIOCOOP - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00023 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - BIOCOOP - GAP 12
E i Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESped Gap,le { 8 MARS 2026FraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL n° OS .2026.03. A8.00023Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBIOCOOP - 26 boulevard d'Orient —- 05 000 GapLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 23 décembre 2025 par Madame CHENAL Juliette, Directrice Générale, en vued'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour l'établissement BIOCOOP situé26 boulevard d'Orient - 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1: La Directrice Générale est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiquéconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2013/0045.Article 2 : Ce dispositif composé de 4 caméras intérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - BIOCOOP - GAP 13
Article 5: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûmenthabilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13: La directrice de Cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
S-Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00023 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - BIOCOOP - GAP 14
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00022
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - BOULANGER - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00022 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - BOULANGER - GAP 15
| af . Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité Gap, le 1 8 MARS 2076FraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL n OS. 27 03.18 .cc022Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBOULANGER - 63 avenue Émile Didier - 05 000 GapLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 16 février 2026 par Madame HAUZAY Mélanie, Directrice Générale, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement BOULANGER situé63 avenue Emile Didier —- 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 : La Directrice Générale est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiquéconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2026/0091.Article 2 : Ce dispositif composé de 11 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol— Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression ou de volArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 5: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûmenthabilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13: La directrice de Cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
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vidéoprotection - BUT - GAP
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E 3 Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité Gap, le | 8 MARS 2026FraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL n°O$ . 2026 .03 .18.000 24Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBUT - 27 route de la Luye —- 05 000 GapLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;VU la demande déposée le 14 janvier 2026 par Monsieur AVONS Joris, Directeur du magasin, en vued'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l'établissement BUT situé27 route de la Luye - 05 000 Gap;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 : Le Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2013/0094.Article 2 : Ce dispositif composé de 21 caméras intérieures et 5 caméras extérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol— Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression ou de volArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 5: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées al'article 1, sont:- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûmenthabilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur. |Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13: La directrice de Cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
ISAmélie PELLOUX-GERVAIS
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BONNET EN CHAMPSAUR
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vidéoprotection - COLLÈGE V. MAYER - SAINT BONNET EN CHAMPSAUR 21
E A Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESPalit Gap,le | 8 MARS 2026FraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL n° OS. 2026.03.18. O00 2SPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionCOLLEGE VIVIAN MAYER - 7 avenue du Merly - 05 500 Saint Bonnet en ChampsaurLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ; ,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 5 novembre 2025 par Monsieur AUDEBEAU Samuel, Chef d'établissement, envue d'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour le collège VIVIAN MAYERsitué 7 avenue du Merly — 05 500 Saint Bonnet en Champsaur ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1: Le Chef d'établissement est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiquéconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2022/0079.Article 2 : Ce dispositif composé de 16 caméras extérieures, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords— Prévention d'actes de terroristesArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative a chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
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Article 5: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûmenthabilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13: La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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L'OR - GAP
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E a Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéEgalité Gap, le | 8 MARS 2026. FraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL n° OS . 2026.03, 18.000193Portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionCOMPTOIR UNIVERSEL DE L'OR - 24 rue Péroliére - 05 000 GapLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 14 janvier 2026 par Monsieur LASJAUNIAS Maxime, Responsable de Bureau, envue d'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour l'établissement COMPTOIRUNIVERSEL DE L'OR situé 24 rue Pérolière - 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 : Le Responsable de Bureau est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiquéconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2011/0012.Article 2 : Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
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Article 5: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13: La directrice de Cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
=Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Zz . Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéfalse Gap.le 1 8 Maps 2026| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° OS 2026 03.18.0012Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionDECATHLON - 65 avenue Emile Didier - 05 000 GapLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;VU la demande déposée le 2 février 2026 par Monsieur CHARLES Julien, Directeur, en vue d'obtenirl'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l'établissement DECATHLON situé65 avenue Emile Didier - 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 : Le Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2011/0060.Article 2 : Ce dispositif composé de 14 caméras intérieures et 5 caméras extérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol— Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression ou de volArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - DÉCATHLON - GAP 28
Article 5: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans ledossier susmentionné.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13: La directrice de Cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préféte, directrice de Cabinet——Amélie PELLOUX-GERVAIS
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
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Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - GRAND FRAIS - GAP
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vidéoprotection - GRAND FRAIS - GAP 30
E J Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité | Gap, le 1 8 MARS 2026FraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL n° OS . 2626 .03.18.000 iTPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionGRAND FRAIS - 8 rue des Silots - 05 000 GapLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 15 décembre 2025 par Monsieur CLÉMENT Arnaud, Directeur Réseau, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement GRAND FRAIS situé8 rue des Silots - 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 : Le Directeur Réseau est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0229.Article 2 : Ce dispositif composé de 18 caméras intérieures et 9 caméras extérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol— Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression ou de volArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
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Article 5: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans ledossier susmentionné.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13: La directrice de Cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - GRAND FRAIS - GAP 32
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
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Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - HÔTEL CLUB LE 1850 - RISOUL
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vidéoprotection - HÔTEL CLUB LE 1850 - RISOUL 33
E J Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le 3 1 MARS 2026ARRETE PREFECTORAL n°Portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionHOTEL CLUB LE 1850 - 1335 route de Chérine — 05 600 RisoulLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 19 janvier 2026 par Monsieur ORRU Jean-Philippe, Directeur, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'HÔTEL CLUB LE 1850 situé 1335 route deChérine — 05 600 Risoul ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 : Le Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2026/0084.Article 2 : Ce dispositif composé de 4 caméras intérieures, a pour finalités :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 5: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;— le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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sécurité
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Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA BELLE ÉPOQUE - GAP
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vidéoprotection - LA BELLE ÉPOQUE - GAP 36
E Bi Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESme Gap, le | 8 MARS 2026FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°OS. 2026 .03 8 . 001€Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA BELLE EPOQUE - 18 place aux Herbes - 05 000 GapLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 12 novembre 2025 par Monsieur HERNANDEZ Damien, Directeur, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la brasserie LA BELLE EPOQUEsituée 18 place aux Herbes - 05 000 Gap;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 : Le Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2025/0215.Article 2 : Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
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Article 5: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. || n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13: La directrice de Cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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sécurité
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vidéoprotection - LA BOULANGERIE DE CHARLES
- GAP
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vidéoprotection - LA BOULANGERIE DE CHARLES - GAP 39
E J Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESFar Gap, le | 8 MARS 2026FraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL n° OS . 2026 .03. J6. coo 1SPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA BOULANGERIE DE CHARLES - 7 b place de la République — 05 000 GapLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 16 octobre 2025 par Monsieur LEDUC Laurent, Gérant, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour LA BOULANGERIE DE CHARLES située7 b place de la République - 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 : Le Gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2025/0210.Article 2 : Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00.www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 5: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13: La directrice de Cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet—
Amélie PELLOUX-GERVAIS
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sécurité
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Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA SOURCE - SAINT LÉGER LES
MÉLÈZES
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| =$ 5 Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 3 1 MARS 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCENTRE MEDICAL LA SOURCE ~ 393 route du Moulin du Serre - 05 260 Saint Léger les MélézesLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 3 décembre 2025 par Madame NICOLAS Maryline, Directrice, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le centre médical LA SOURCE (SoinsMédicaux et de Réadaptation) situé 393 route du Moulin du Serre - 05 260 Saint Léger les Mélèzes ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1: La Directrice est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0236.Article 2 : Ce dispositif composé de 6 caméras extérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualitéet le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 —- 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 5: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans ledossier susmentionné.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13: La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
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sécurité
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vidéoprotection - LEBON DESTOCKEUR - GAP
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E A Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité Gap, le 1 8 MARS 2026FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° OS .2526 ,03./18. 00011Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLEBON DESTOCKEUR - 4 rue du Commerce — 05 000 GapLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature aMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 20 janvier 2026 par Monsieur LEBON Cyril, Gérant, en vue d'obtenirl'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l'établissement LEBON DESTOCKEUR situé4 rue du Commerce - 05 000 Gap ; |VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 : Le Gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2022/0101.Article 2 : Ce dispositif composé de 7 caméras intérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 -— 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 5: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13: La directrice de Cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
rcAmélie PELLOUX-GERVAIS
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vidéoprotection - LILIBRICK - GAP
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vidéoprotection - LILIBRICK - GAP 48
E J Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPES |LibertéÉgalité Gap,le 1 8 MARS 2076FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°©S .2026 .03.18.000412Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLILIBRICK - 2 rue du Docteur Roubaud - 05 000 GapLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;VU la demande déposée le 12 décembre 2025 par Madame CEAS Sophie, Gérante, en vue d'obtenirl'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour l'établissement LILIBRICK situé 2 rue duDocteur Roubaud - 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 : La Gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2019/0036.Article 2 : Ce dispositif composé d'1 caméra intérieure, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol— Autre : Arrêt Alarme à distanceArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
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Article 5: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13: La directrice de Cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
SSAmélie PELLOUX-GERVAIS
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Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - MONDIAL RELAY - AV
PROVENCE - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00012 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - MONDIAL RELAY - AV PROVENCE - GAP 51
E & Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertégts Gap.le 1 8 MARS 2026raternite ARRÊTÉ PREFECTORAL n°OS 'Co2C .03 8 .00012Portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionMONDIAL RELAY —- 59 avenue de Provence - 05 000 GapLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature aMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 4 décembre 2025 par Monsieur ROUSE Michael, Président Directeur Général,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la consigne MONDIALRELAY n°30824 située 59 avenue de Provence— Parking LIDL Sud - 05 000 Gap;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRETEArticle 1: Le Président Directeur Général est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, a exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiquéconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0230.Article 2 : Ce dispositif composé de 2 caméras extérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de volArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 5: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans ledossier susmentionné.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil —- 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13: La directrice de Cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
<=Amélie PELLOUX-GERVAIS
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sécurité
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Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - OPTICAL CENTER - GAP
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| af = Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéEgalité Gap, le { 8 MARS 2026FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°0S .2026 .03.18 .0OOAAPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionOPTICAL CENTER - 68 avenue Emile Didier — 05 000 GapLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 4 décembre 2025 par Monsieur LAGRANGE Colin, Gérant, en vue d'obtenirl'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l'établissement OPTICAL CENTER situé68 avenue Émile Didier - 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 : Le Gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2016/0151.Article 2 : Ce dispositif composé de 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 5: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment a l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;— le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13: La directrice de Cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
aAmélie PELLOUX-GERVAIS
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00006
Homologation d'un chapiteau
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| ae | Préfecture des Hautes-AlpesDirection des Services du CabinetP RÉ F ET Service interministériel de DéfenseDES HAUTES- et de Protection CivilesALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 24 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Objet : Homologation d'un chapiteau.Le préfet des Hautes-AlpesVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.123-1 à R.123-55 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, préfet des Hautes-Alpes,;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1% octobre 2025 portant délégation de| signature à M. Rémi ALBERTI, Chef du service interministériel de Défense et deProtection civile à la préfecture des Hautes-Alpes ;VU le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980;VU l'arrêté du 23 janvier 1985 portant approbation de dispositions complétant et modifiant lerèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (ERP type CTS);VU le registre de sécurité établi le 13 août 2025 par Contrôles Evénementiels Structures, sis 37avenue des Ternes, 75017 Paris;VU le rapport de la visite faite le 9 mars 2026 par la commission d'arrondissementdépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP;CONSIDÉRANT l'avis favorable rendu le 9 mars 2026 par la commission d'arrondissementdépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public;Sur proposition de Madame la Directrice des services du cabinet;ARRÊTEArticle ter : L'attestation de conformité est délivrée au chapiteau « de type cirque » fabriqué parla société Ortona, d'une hauteur latérale de 7,50 mètres, d'une hauteur au faitage de 9 mètres, dedimensions 12 X 18 m, et selon le type d'utilisation, pourvu de deux sorties de 1,40 mètre dePréfecture 28, rue Saint-Arey - CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00006 - Homologation d'un chapiteau 58
largeur chacune pour une capacité allant de 50 à 200 personnes, pourvu de deux sorties de 1,80mètre de largeur chacune pour une capacité allant de 201 à 500 personnes, pourvu au-delà de 500personnes de deux sorties de 1,80 mètre de largeur chacune augmentées d'une sortie de 3 mètresde largeur par fraction de 500 personnes, et dont le propriétaire sollicitant l'homologation est:Monsieur CORNERO Romain29 Avenue Georges Clemenceau26 000 ValenceArticle 2 : Le numéro d'identification délivré est le suivant : 05-2026-01 . Ce numéro devra êtreporté de manière visible et indélébile sur chaque panneau formant la couverture.Article 3 : Les conditions d'exploitation de l'établissement devront respecter les consignesmentionnées dans le registre de sécurité établi par le bureau de vérification ainsi que lespréconisations du fabricant, et plus particulièrement les préconisations suivantes :- Évacuation du public ou interdiction d'accès è l'établissement en cas de vent ER à100km/h.- Evacuation du public ou interdiction d'accès à l'établissement si l'épaisseur de neige atteint 4cm.- Evacuation du public ou interdiction d'accèsà l'établissement en présence de toute circonstancepouvant mettre en jeu la sécurité du public.- Les ancrages doivent être réalisés dans un sol pouvant phare les effets de soulèvement de555kg/poteau.Article 4 : Toute modification de l'établissement devra être signalée dans les meilleurs délais à laPréfecture des Hautes-Alpes - Service interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC).Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Marseille, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens », accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.Article 6 : Le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant legroupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la directrice decabinet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le chef du service interministérielde défense et protection civile,de la préfecture des Hautes-Alpes
Rémi erti
Préfecture 28, rue Saint-Arey - CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr
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