SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-122
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2024-06-24-00010 - DECISION DU 24 JUIN 2024 PORTANT
AUTORISATION DE TRANSFERT D?UNE OFFICINE DE PHARMACIE
SELARL « PHARMACIE RENARD » SITUEE 28 PLACE DES ANCIENS
COMBATTANTS A SAINT ROMAIN DE COLBOSC (76430) VERS LE 45
AVENUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY A (76430) (3 pages) Page 4
CHU Hopitaux de Rouen / Direction générale
76-2024-06-14-00009 - Décision n°2024-84 : désignation du Vice
Président du Conseil de Surveillance (1 page) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-07-08-00001 - AP 2024-04 du 8 juillet 2024_ canalisation rejet step
Veules les Roses (8 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-07-10-00003 - APS relatif à la mise en conformité des ouvrages
hydrauliques du "Moulin du Roy" et du plan d'eau sur la commune de
Gaillefontaine (ROE 126759-92298-126342-15280) (18 pages) Page 19
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l?intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2024-07-05-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la
commune du Havre (5 pages) Page 38
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-07-05-00013 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à
la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil
R417888 à partir du forage Mesnil-Gaillard par la Communauté de
Communes de la Côte d?Albatre (Secteur Sotteville-Sur-Mer) (6 pages) Page 44
76-2024-07-05-00007 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à
la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone
méthyl desphényl et le chlorothalonil 417888 dans l?eau distribuée
à partir des captages F1 et F2 de Valmont par le SMAEPA de la région de
Valmont (8 pages) Page 51
Préfecture de la Seine-Maritime - DMI / Direction des migrations et de
l'intégration
76-2024-07-03-00015 - Convention de délégation de gestion en
matière d'examen du droit au séjour des ressortissants étrangers (6
pages) Page 60
2
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2024-07-01-00009 - Arrêté 24-030 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 1er juillet
2024 (13 pages) Page 67
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-07-04-00010 - 2024 07 04 AP camping à risques (6 pages) Page 81
3
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-24-00010
DECISION DU 24 JUIN 2024 PORTANT
AUTORISATION DE TRANSFERT D?UNE
OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE
RENARD » SITUEE 28 PLACE DES ANCIENS
COMBATTANTS A SAINT ROMAIN DE COLBOSC
(76430) VERS LE 45 AVENUE DU MARECHAL DE
LATTRE DE TASSIGNY A (76430)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-24-00010 - DECISION DU 24 JUIN 2024 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT D?UNE OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE RENARD » SITUEE 28 PLACE DES ANCIENS COMBATTANTS A
SAINT ROMAIN DE COLBOSC (76430) VERS LE 45 AVENUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY A (76430)
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéEgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéNormandie


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DECISION DU 24 JUIN 2024
PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE
RENARD » SITUEE 28 PLACE DES ANCIENS COMBATTANTS A SAINT ROMAIN DE COLBOSC (76430)
VERS 45 AVENUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY A (76430)

LE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE



VU le code de la santé p ublique et notamment les articles L .5125-3 et suivants et R .5125-1 et
suivants ;

VU l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions d e création
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret n°2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en applicat ion de l'article L .5125-3-1° du c ode de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accè s à une offi cine en vu e de
caractériser un approvisionnement en médicaments compromis pour la population ;

VU le décret n° 2018 -672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création,
transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;

VU l'arrêté pris par le Préfet de Seine Maritime le 14 janvier 1943 accordant la licence de l'officine
située 28 place des anciens combattants sous le numéro 178 ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixa nt la liste des pièces justificatives accompagnant tou te
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU l'arrêté du 20 juin 2024 portant attribution de fonctions de Directeur général par intérim de
l'Agence régionale de santé de Normandie ;

VU la décision du 20 juin 24 portant délégation de signature du Directeur général par intérim de
l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 20 juin 2024 ;

VU la dem ande présentée par la pharmacie S ELARL « PHARMACIE RENARD » représentée par
Monsieur Thomas RENARD (RPPS n° 10000779115), déclarée recevable à l'Agence Régionale de
Santé de N ormandie le 22 mars 202 4 en vue d'obten ir l'a utorisation de transférer l'officine de
pharmacie, dont il est titulaire, située 28 Place des Anciens Combattants – 76430 SAINT ROMAIN
DE COL BOSC vers le 45 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny – 76430 SAINT ROMAIN DE
COLBOSC ;

VU l'avis favorable du 20 avril 2024 pris par l'Union des syndicats de pharmaciens d'officines ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-24-00010 - DECISION DU 24 JUIN 2024 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT D?UNE OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE RENARD » SITUEE 28 PLACE DES ANCIENS COMBATTANTS A
SAINT ROMAIN DE COLBOSC (76430) VERS LE 45 AVENUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY A (76430)
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VU l'avis f avorable du 3 juin 2024 pris par le Conseil régional de l'ordre des ph armaciens de
Normandie ;

VU l'avis favorable du 7 juin 2024 pris par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;

VU le rapport du 12 juin 2024 établi par le pharmacien de l 'Agence rég ionale de santé de
Normandie, relatif à la demande de transfert présentée par Monsieur Thomas RENARD;

CONSIDERANT que la demande porte sur le transfert de l'officine de pharm acie « PHARMACIE
RENARD » située 28 Place des Anciens Combattants à SAINT ROMAIN DE COLBOSC (76430) vers le
45 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à SAINT ROMAIN DE COLBOSC (76430) ; que ce transfert
est réalisé au sein de la même commune et que l'officine de pharm acie reste dans la même zone
IRIS ;

CONSIDERANT que la pharmacie la plus proche après t ransfert s era située à 3 km par voie
routière ; que la population desservie sera identique et que la population du quartier desservie peut
accéder à la nouvelle pharmacie par voie piétonne et rou tière ; que la distance sépar ant
l'emplacement actuel et l 'emplacement envisagé sera de 9 minutes par voie piétonne p our une
distance de 600 mètres ;

CONSIDERANT qu'il ressort également du rapport du pharmacien de l'Agence régionale de sa nté
de Normandie que les locaux :
- répondent aux conditions minimales d'installation énoncées aux articles R.5125 -8 et R.5125-
9 du code de la santé publique,
- remplissent les conditions d'accessibi lité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la
construction et de l'habitation,
- permettent la réalis ation des m issions énoncées à l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé
publique, notamment l'activité de vaccination ;
- garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et
d'urgence.


DECIDE

Article 1 : La demande présentée par la pha rmacie S ELARL « PHARMACIE RENARD » représentée
par Monsieur Thomas RENARD (RPPS n° 10000779115) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert de
l'officine de pharmacie située 28 Place des Anciens Combattants à SAINT ROMAIN DE COL BOSC-
76430 vers le 45 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à SAINT ROMAIN DE COL BOSC-76430 est
accordée.

La licence prévue par l'article L .5125-18 du code de la santé publique est enregistrée sous le n°
76#000722.

Article 2 : La présente au torisation prendra effet à l' issue d'un délai de trois mois à compter de sa
notification à Monsieur Thomas RENARD.

L'officine devra être effectivement ouverte au public à l'issu e, au plus tard, d'un délai de 2 ans à
compter de la notification de la présente décision, sauf prorogation en cas de force majeure.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-24-00010 - DECISION DU 24 JUIN 2024 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT D?UNE OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE RENARD » SITUEE 28 PLACE DES ANCIENS COMBATTANTS A
SAINT ROMAIN DE COLBOSC (76430) VERS LE 45 AVENUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY A (76430)
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Article 3 : L'arrêté préfectoral du 14 janvier 1943 accordant la licence de l'officine située 28 Place
des anciens combattants sous le numéro 178 sera abrogé dès l'ouverture de la nouvelle officine.

Article 4 : Toute fermeture d éfinitive d e l'officine entraîne la caducité de la licence qui doit être
remise au Directeur général par intérim de l' Agence régionale de santé de Normandie par son
dernier titulaire ou ses héritiers.

Article 5 : Dans les deux mois suivan t sa notification , la présen te décision est susceptible d'un
recours gracieux aupr ès du Directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé de
Normandie.

La présente décision peut également être l'objet d'un recours hi érarchique. Ce recours
hiérarchique peut être formé auprès d e la Min istre du Tra vail, de la Santé e t des Solidarités , à la
Direction générale de l'organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP,
par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui conce rne le
demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.

Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.

Article 6 : Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de Rouen sis au
53 Av. Gustave Flaubert, 76000 Rouen , par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de
la notification ou de la publication de la présente décision.

Article 7 : La présente décision sera notifié e, sous pli recomma ndé avec accusé de récep tion, à
Monsieur Thomas RENARD 28 Place des Anciens Combattants - 76430 SAINT ROMAIN DE
COLBOSC et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfe cture de la région de Normandie
et du département de la Seine-Maritime.

Article 8 : Le Directeur de l 'offre de soins de l 'Agence régionale de santé de Normandie est chargé
de l'exécution de la présente décision.


Fait à CAEN, le 24 juin 2024


Le Directeur général par intérim




Sébastien DELESCLUSE

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-24-00010 - DECISION DU 24 JUIN 2024 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT D?UNE OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE RENARD » SITUEE 28 PLACE DES ANCIENS COMBATTANTS A
SAINT ROMAIN DE COLBOSC (76430) VERS LE 45 AVENUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY A (76430)
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CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-06-14-00009
Décision n°2024-84 : désignation du Vice
Président du Conseil de Surveillance
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-06-14-00009 - Décision n°2024-84 : désignation du Vice Président du Conseil de Surveillance 8
CHYROUEN NORMANDIEDECISIONDU PRESIDENTDU CONSEIL DE SURVEILLANCE
N° 2024-84Objet : Désignation du Vice-Président du Conseil de surveillance
Le Président du Conseil de surveillance,Vu l'article R.6143-6 du Code de la santé publique ;Vu l'arrêté n°13 du 27 septembre 2021 du Directeur général de l'ARS portant modification de l'arrêtédu 4 juin 2015 relatif à la composition du Conseil de surveillance du CHU de Rouen ;DécideLe Professeur Danièle DEHESDIN, membre du collège des personnalités qualifiées du Conseil desurveillance, est désignée Vice-Présidente du Conseil de surveillance du CHU de Rouen, enapplication des dispositions prévues à l'article R.6143-6 du Code de la santé publique.
// 1214 juin 2024; %i \HiLe Président du CËonseil de surveillanceNigolas MAYER-ROSSIGNOL(
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-06-14-00009 - Décision n°2024-84 : désignation du Vice Président du Conseil de Surveillance 9
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-08-00001
AP 2024-04 du 8 juillet 2024_ canalisation rejet
step Veules les Roses
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00001 - AP 2024-04 du 8 juillet 2024_
canalisation rejet step Veules les Roses 10
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-04 du 8 juillet 2024
portant régularisation et autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour la canalisation de rejet de la station d'épuration de Veules-les-Roses
pour le compte de la Communauté de communes de la côte d'albâtre
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1 à
R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l' article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°125/2022/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 12 septembre 2022 portant
délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur
des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-
Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 24-018 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités
mer et littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2011, autorisant l'occupation temporaire de la
canalisation de rejet de la station d'épuration de Veules-les-Roses ;
Vu la pétition, en date du 29 mars 2024, par laquelle la Communauté de Communes de la Côte
d'Albâtre, représentée par Monsieur Jérôme LHEUREUX, son Président, sollicite l'autorisation
d'occuper une dépendance du domaine public maritime située sur la plage de Veules-les-
Roses ;
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date du 29 mars 2024 ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 29 avril 2024 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00001 - AP 2024-04 du 8 juillet 2024_
canalisation rejet step Veules les Roses 11
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral en date du 17 mai 2024 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date du 13 juin 2024 ;
Vu L'avis de la mairie de Veules-les-Roses en date du 29 mai 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime, du
11 mars 2024 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2
de la présente autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 25 juin 2024 p ar le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document
stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19),
notamment :
• D06-OE02 : réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques et
particuliers liées aux activités et usages maritimes ;
• D07-OE02 : éviter toute nouvelle modification anthropique des conditions hydrographiques
ayant un impact résiduel notable sur la courantologie et la sédimentologie des secteurs à
enjeux. ;
• D08-OE07 : réduire les rejets à la mer de contaminants d'origine terrestre ;
• D09-OE01 : réduire les transferts directs de polluants microbiologiques en particulier vers les
zones de baignade et les zones de production de coquillages.
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre, 48 bis route de Veulettes, 76 450 CANY-BARVILLE
(Siret n° 20006983900039) r eprésentée par Monsieur Jérôme LHEUREUX, son Président (ci-dessous
dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine
public maritime, située sur la plage de Veules-les-Roses, en vue d'y maintenir une canalisation de rejet
en mer de la station d'épuration de Veules-les-Roses.
Caractéristiques générales :
canalisation PE existante Ø 0,20 m dans coffrage Béton, longueur 251 ml soit 50,2 m² dont :
– 1 canalisation de 143 m de longueur, diamètre 0,20 m, surface de 28,6 m²
– 1 canalisation de 108 m de longueur, diamètre 0,20 m, surface de 21,6 m²
L'occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 1er août 2009 par arrêté du
26 octobre 2011.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00001 - AP 2024-04 du 8 juillet 2024_
canalisation rejet step Veules les Roses 12
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime , ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et
L 2125-3 du CG3P .
Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance annuelle établie comme suit en tenant compte de la durée de l'occupation :
Année 2024 :
Barème : autres installations-tarif non économique au mètre linéaire : 0,98 €/ml
Soit 143 ml + 108 ml = 251 ml
251 ml x 0,98 € = 246 € ( deux-cent-quarante-six euros)
actualisable au 1er janvier de chaque année, selon l'ICC du 3 trimestre – indice de départᵉ :
septembre 2023 : 2106
Rappel redevance sur années antérieures 2020 à 2023 : ces redevances étant établies en 2024 seront
calculées au tarif 2024 :
Calcul : 4 ans x 246 € = 984 € ( neuf-cent-quatre-vingt-quatre euros )
Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par chèque ou par virement bancaire, par terme annuel et d'avance, dès la
signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie et Seine Maritime 321, quai Jean Moulin 76037 ROUEN CEDEX
Pour effectuer votre virement :
Relevé d'Identité Bancaire (RIB) 050
RIB : 30001 00707 A7600000000 07
IBAN : FR50 3000 1007 07A7 6000 0000 007
BIC : BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant suivant :
076 655 241184 précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00001 - AP 2024-04 du 8 juillet 2024_
canalisation rejet step Veules les Roses 13
Article 2.3 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
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Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1 er janvier 2020. Cette autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime permet d'assurer la transition avec la future concession, dont l'instruction
débutera dès la demande du concessionnaire. La future concession se substituera dès qu'elle prendra
effet à cet arrêté préfectoral.
Sachant qu'une instruction de concession s'étale sur environ 18 mois, cette AOT ne saurait courir au-
delà de la fin de l'année 2025.
La durée de l'autorisation couvre l'intégralité de la durée de l'occupation du DPM.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le pétitionnaire est tenu d'appliquer l'ensemble des prescriptions suivantes qui sont édictées par le
commandant de la zone maritime de la manche et de la mer du Nord :
En cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centre des
opérations (CENTOPS) de Cherbourg (Tél H 24 : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les
téléphones mobiles est le 196.
Préservation de l'environnement

Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
L'évaluation des incidences reste proportionnée aux enjeux et le projet ne porte pas atteinte aux
objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5) , la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
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Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante :eau@cote-albatre.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 08/07/2024
Pour le préfet de la Seine-maritime et par subdélégation
Technicien supérieur en chef développement durable
Adjoint à la responsable
Bureau des Marins et Usages de la Mer
Guillaume PAIN
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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76 036 ROUEN CEDEX
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PREFET o AOT - Canalisation de rejet de la station d'épuration ec -MARITIME éL Commune de Veules-les-Roses / .
—— Canalisation STEP-VLRLimite du Domaine Public Maritime0 25 50 m
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024-04 du 08/07/2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-08-00001 - AP 2024-04 du 8 juillet 2024_
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-10-00003
APS relatif à la mise en conformité des ouvrages
hydrauliques du "Moulin du Roy" et du plan
d'eau sur la commune de Gaillefontaine (ROE
126759-92298-126342-15280)
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des ouvrages hydrauliques du "Moulin du Roy" et du plan d'eau sur la commune de Gaillefontaine (ROE 126759-92298-126342-15280) 19
PREFET Direction départementale| gîäî-nsfilä 2 des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEDU 10 JUIL. 2024FIXANT DES PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA MISE EN CONFORMITEDES OUVRAGES HYDRAULIQUES DU « MOULIN DU ROY » ET DU PLAN D'EAUSUR LA COMMUNE DE GAILLEFONTAINE(ROE 126759, ROE 92298, ROE 126342, ROE 15280)
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél. : 02 76 78 33 89Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement européen « anguilles » du 18 septembre 2007 ;Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L181-1, L211-3, L214-1 et suivants, R181-1 etR214-53 ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code des relations entre le public et 'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet.de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 117 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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des ouvrages hydrauliques du "Moulin du Roy" et du plan d'eau sur la commune de Gaillefontaine (ROE 126759-92298-126342-15280) 20
Vu
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l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L253-1 du code rural et de la pêchemaritime ;l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestiondes eaux (SDAGE) ;les arrêtés du préfet coordinateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant laliste des cours d'eau classés au titre de l'article L214-17 du code de l'environnement ;l'arrêté préfectoral n° 24-007-du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;I'arrété préfectoral n° 24-018 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature, en matièred'activités ;l'arrêté fixant les conditions d'utilisation de la chute hydraulique du moulin du Roy, en date du23 mai 1997 ;l'arrêté concernant la réglementation des ouvrages annexes à la chute hydraulique du moulin duRoy, en date du 11 mai 1999 ;le rapport d'évaluation des impacts des ouvrages hydrauliques du moulin du Roy sur la continuitéécologique de la Béthune, situé sur la commune de Gaillefontaine, réalisé le 17 mai 2023 parl'Office Français de la Biodiversité (OFB), suivant les protocoles et guide des Informations sur laContinuité Ecologique (ICE) ;le référentiel des obstacles à l''écoulement (ROE) établi par l'Office Français de la Biodiversité ;les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;la notification faite par mail au bénéficiaire du projet d'arrêté en date du 1*" décembre 2023 ;la réponse du bénéficiaire en date du 26 janvier 2024 et du 26 juin 2024.
CONSIDÉRANT :- que les ouvrages hydrauliques du « moulin du Roy » situés sur la commune de Gaillefontaine,enregistrés sous les codes ROE 126759, 92298, 126342, 15280 sont reconnus autorisés au titredu code de l'environnement ;- que les ouvrages hydrauliques associés au moulin sont fonctionnels ;- que des éléments de l'ancien ouvrage sont encore présents, soit le canal d'amenée, les vannageset la bâtisse ; '- que l'ouvrage hydraulique d'irrigation nommé vannage d'irrigation du moulin du Roy (ROE126759) et sur la cartographie des aménagements, située en annexe 4, présente une lamed'eau sur radier maçonné d'au moins 5 cm. Le dénivelé mesuré entre les lignes amont et avalest de 18 cm ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/17 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-10-00003 - APS relatif à la mise en conformité
des ouvrages hydrauliques du "Moulin du Roy" et du plan d'eau sur la commune de Gaillefontaine (ROE 126759-92298-126342-15280) 21
- que l'ouvrage hydraulique nommé seuil de décharge du moulin du Roy dans le.rapport de I'OFB(ROE 92298) et barrage-déversoir sur la cartographie des aménagements, située en annexe4, présente une hauteur de chute réglable comprise entre 1,36 m et 1,56 m ;- que l'ouvrage hydraulique nommé batardeaux dans le rapport de I'OFB (ROE 126342) et canal dedécharge sur la cartographie des aménagements, située en annexe 4, présente un dénivelétotal de 14 m;- que l'ouvrage hydraulique nommé chute du moulin du Roy dans le rapport de l'OFB (ROE 15280)et sur la cartographie des aménagements, située en annexe 4 n'est plus en activité mais qu'ilconserve |'usage de la force motrice ;- que chaque ouvrage hydraulique doit laisser en tout temps un débit du cours d'eau suffisant afinde maintenir une lame d'eau acceptable, c'est-a-dire un débit suffisant pour permettre lavie, la circulation et la reproduction des poissons ;- que les ouvrages hydrauliques constituent des barrières au franchissement piscicole etprésentent un dispositif inadapté pour la montaison et la dévalaison de toutes les espècescibles de la Béthune ;- que la Béthune est classée en liste 1 et en liste 2 en application des dispositions de l'article L214-17 du Code de l'environnement, sur le bassin Seine Normandie pour les Anguilles,Lamproies, Saumons atlantiques, Truites Fario et Truites de mer ;- que la Béthune se situe en zone Natura 2000 « bassin de l'Arques » ;- que le débit moyen interannuel de la Béthune mesuré au niveau de la station hydrométrique deSaint-Aubin-le-Cauf, est de 2,92 m°/s ;- que le module de la Béthune est estimé à 130 /s ;- que le plan d'eau nommé Etang du Roy, le vannage d'irrigation et la chute hydraulique du Moulindu Roy sont des ouvrages fondés en titre ;- que le plan d'eau, dont l'existence est antérieure à la loi sur loi du 3 janvier 1992, est situé sur laparcelle cadastrale OA 0772, appartenant ou géré par monsieur Van de Vyver Pierre ;- que le plan d'eau est situé en zone humide ;- que le vannage d'irrigation (ROE 126759) apporte l'eau dans la pature située en amont du pland'eau ;- qu'une surverse vers la prairie humide en amont du plan d'eau, est présente au niveau de cevannage ; -- que le plan d'eau se remplit en cas de crue et s'étale sur une surface inondable d'environ29 000 m?;- que le plan d'eau peut, dans certaines conditions, participer à la prévention des inondations ;A
- qu'un barrage d'une hauteur de 0,80 metres au-dessus du niveau du plan d'eau est situé sur lapartie ouest de l''aménagement ;- qu'en application de l'article L181-14 du code de l'environnement, le préfet peut prendre desarrétés complémentaires qui peuvent notamment fixer toutes les prescriptions
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)hhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 3/17 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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des ouvrages hydrauliques du "Moulin du Roy" et du plan d'eau sur la commune de Gaillefontaine (ROE 126759-92298-126342-15280) 22
additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L211-1 du méme coderend nécessaire ;- que les intéréts mentionnés à l'article L211-1 du code de I'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°" - Bénéficiaire de l'autorisationM. Pierre VAN DE VYVER domicilié au 19 bis rue Pierret à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), est le bénéficiaire,en application de l'article L214-6 du code de l'environnement, de l'autorisation concernant les ouvrageshydrauliques référencés sous les numéros suivants : ROE 126759, 92298, 126342, 15280 (cartographie desaménagements en annexe 4) et le plan d'eau situés sur les parcelles cadastrales OA 0772 et OE 0097(cartographie et localisation en annexe 1, 2 et 5).Article 2 - Objet de l'autorisation _Les ouvrages hydrauliques, et le plan d'eau sont autorisés notamment au titre des rubriques suivantesde l'article R214-1 du code de |'environnement :Rubrique |Intitulé Régime1.21.0 A I'exceptioh des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire | Autorisationdu débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et| antérioritéouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un coursd'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimentépar ce cours d'eau ou cette nappe :1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m3/ heure ou à 5 %du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou duplan d'eau (A) ;2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation ducanal ou du plan d'eau (D). '31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long| Autorisationou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la| antérioritérubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleinsbords avant débordement.3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; antériorité2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique les étenduesd'eau réglementées au titre des rubriques 211.0., 21.5.0. et 3.2.5.0. de la présentenomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 311.0. ;Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des actesdélivrés au titre de la présente rubrique.3.31.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de | Autorisationmarais, la zone asséchée ou mise en eau étant : antérorité1° Supérieure ou égale à 1 ha (A);2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
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des ouvrages hydrauliques du "Moulin du Roy" et du plan d'eau sur la commune de Gaillefontaine (ROE 126759-92298-126342-15280) 23
Article 3 - Plan d'eau de l'aménagement du moulin du Roy3-1 Caractéristiques du plan d'eau (cartographie en annexe 5)Les caractéristiques du plan d'eau appartenant à M Pierre VAN DE VYVER sont les suivantes :| Plan d'eau « Étang du Roy » (76-055-19)Parcelles cadastrales . OA 0772Surface totale du plan d'eau (en m?) 12 091Surface minimale de la mare (en m°) où la 1 280profondeur est inférieure à 40 cmProfondeur maximale (en cm) 180Masse d'eau impactée BETHUNENature, forme TriangulaireUsage du plan d'eau Chasse, rôle hydraulique, biodiversité, , agrément, -Surface plan d'eau et zone inondable (en m?) 29 000Le plan d'eau est équipé d'un ouvrage de régulation du niveau d'eau avec possibilité de vidange, il estconstitué des éléments suivants :e d'un barrage d'une hauteur de 0,8 mètre au-dessus du niveau du plan d'eau,e d'une canalisation de fuite en fond de bassin d'une section de 0,05 m° (soit un diamètre de250 mm) permettant un débit de fuite maximum de 250 |/s,e ' d'un moine de régulation par surverse, du niveau normal de l'eau du plan d'eau, permettant undébit de fuite maximal de 40 |/s. Il est obturable en cas de pollution, .< d'un batardeau composé de plusieurs bastaings de 15 cm de hauteur permettant, en cas decrue, de régler la hauteur du niveau d'eau du plan d'eau et de le vidanger,* d'une canalisation équipée d'une vanne de fermeture et connectée à la rivière avec un débitlimité à 2 % du débit d'étiage de la rivière.3-2 - Alimentation du plan d'eau (synoptique en annexe 6)Le plan d'eau situé en zone humide peut étre alimenté par débordement de la Béthune soit lors d'unecrue, soit par dérivation partielle lors de la fermeture partielle du système de vannage d'irrigationnommé (ROE 126759). Les eaux irriguent la parcelle enherbée cadastrée OE 0097 qui réceptionneégalement les eaux de ruissellement du bassin versant amont et alimentent, en cas de surverse le pland'eau. 'Cet ouvrage est composé d'un radier magonné et de deux vannes fonctionnelles présentant chacuneune largeur de 1,01 m et une hauteur de 0,67 m. Le dénivelé total à franchir entre les lignes d'eau amontet aval est de 0,18 m.Toute alimentation du plan d'eau par prélèvement dans le cours d'eau est interdite du 15 juin au 30septembre et en période d'étiage excepté par débordement naturel lors des crues.Il est toujours maintenu un débit minimum permettant la vie, la circulation et la reproduction despoissons. Ce débit réservé à l'aval de l'ouvrage (ROE 126759) correspond a minima à 10 % du module dela Béthune.3-3 - Rejet du plan d'eauLe plan d'eau est équipé d'un barrage d'une hauteur de 0,80 m, situé à l'ouest de l'ouvrage. Unecanalisation de fuite est présente au pied de l'ouvrage. Les eaux sont dirigées vers la pâture avant derejoindre le cours d'eau de la Béthune.Plan en annexe 3 du présent arrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/17 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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des ouvrages hydrauliques du "Moulin du Roy" et du plan d'eau sur la commune de Gaillefontaine (ROE 126759-92298-126342-15280) 24
L'ouvrage de rejet et le barrage sont régulièrement surveillés et entretenus afin d'éviter tout risque àl'aval de ces ouvrages.En cas de non entretien récurrent du barrage, l'autorité administrative peut engager toute action visantau retour à une situation normale et peut notamment demander la vidange totale et la transparencehydraulique de la digue le temps de la remise en état ou à défaut le temps de la neutralisation.En l'absence ou en cas d'impossibilité d'entretien ou de surveillance du plan d'eau, le titulaire informel'administration sur les modalités de neutralisation du plan d'eau, notamment par la mise en place de latransparence hydraulique du barrage.3-4 - Vidange du plan d'eauToute vidange vers le cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau est interdite du1 novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des matières ensuspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l.Toute vidange est interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule(température supérieure à 30° C).De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débitmoyen du cours d'eau sur une année).En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du bureau en charge de la police de l'eau(DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion de matières en suspension (efficacitéde 70 % d'abattement).La vidange de façon gravitaire est à privilégier.Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1" mars et le 31 juillet, une vérification de présenced'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.En dehors du cas exposé à |'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche desauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.3-5 - Mode d'entretienToutes les interventions visant à surcreuser la mare ou à modifier ses caractéristiques définies à l'article3 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de l'eau (DDTM) enamont des travaux. L'agrandissement de la surface du plan d'eau par rapport à celle mentionnée dansl'article 3 du présent arrêté n'est pas autorisé.Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandirla surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface visée à l'article 3 du présent arrêté.Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premler lieu I'expression de la banquede graines contenues dans le sol.L'entretien du plan d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètresde protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :— le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés àI'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs etdes établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et dusystème d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou encrevant la bâche, s'il en existe une.L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pourconforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/17 . 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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humides. Toute autre réutilisation fait I'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge dela police de I'eau (DDTM).Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération estréalisée sur une période comprise entre le 1* août et le 30 novembre.Le bénéficiaire tient à jour un carnet d'entretien de son plan d'eau et de ses ouvrages annexes tel que lebarrage, indiquant notamment les dates et le type des interventions réalisées.Le barrage situé à l'ouest du plan d'eau et régulièrement surveillé et entretenu afin de prévenir toutrisque d'inondation à l'aval de l'ouvrage.Espèces invasivesDans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnairesurveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre lesméthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissementdu plan d'eau, piégeage et pêche.Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :- les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides, le lagarosiphon (Lagaro-siphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevissede Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manièregénérale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement.Réglementation curageL'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et deseaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiquesqu'elles peuvent contenir ». |Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, CU+, Ni+, Zn+.Article 4 - Fonctionnement et cheminement hydraulique pour l'alimentation du moulinLes éléments mentionnés au présent article sont présents dans la cartographie en annexe 5 et le croqunsen annexe 3.Les eaux de la Béthune transitent via Un vannage d'irrigation (ROE 126759) équipé de deux vannes de1,01 m de largeur et 0,67 m de hauteur, avant de rejoindre le barrage déversoir (ROE 92298). Celui-ci estsitué à l''intersection entre la Béthune, le chenal ouvrier et le canal de décharge (ROE 126342) du coursd'eau. Il est équipé d'un système de vannes de 3 mètres de large au total. Ce système est composé detrois vannes de décharge d'une hauteur de 80 cm et d'une largeur de 0,9 m chacune et d'un déversoirde 2 mètres de large qui présente une surface libre de 2,16 m?La vanne médiane ainsi que la vanne située en rive gauche fonctionnent en surverse et présentent uneéchancrure réglable en crête d'une hauteur de 0,1 et 0,15 m.Le dénivelé présent à la suite de l'ouvrage de décharge, est aménagé avec plusieurs bastaingstransversaux qui fragmentent la chute totale. Une chute de 0,18 m est présente à l'extrémité aval duradier maçonné.La hauteur de chute totale est de 1,56 mètres lorsque la hauteur d'eau du plan d'eau est au niveau dudéversoir et du vannage avec les échancrures en position haute. Cette hauteur est réduite à 1,36 mlorsque les échancrures sont en position basse.Les eaux issues du seuil de décharge sont dirigées soit vers :- le canal de décharge (ROE 126342) qui présente un dénivelé de 14 mètres réparti sur deux chutesverticales rattrapant 0,39 m et 0,22 m de dénivelé, un canal de 32 mètres de long pour un tirant d'eauminimum de 9 cm et d'une chute à I'extrémité aval du radier de 0,21 m.
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- le chenal ouvrier du moulin qui se dirige. vers la chute du moulin du Roy (ROE 15280) avant derécupérer la Béthune soit en transitant par le canal de fuite du moulin soit par la canalisation dumoulin.Article 5 - Débit d'irrigationLa fermeture partielle des vannes au niveau du vannage d'irrigation (ROE 126759) permet l'irrigation dela parcelle située en amont du plan d'eau.Le débit maximal d'irrigation de cette zone ne peut être supérieur à 20 % du débit de la Béthune.En cas de sécheresse, ce prélèvement est soumis à l''arrêté sécheresse en vigueur pour la zone Yères -Eaulne - Béthune.Article 6 - Prescriptions spécifiquesPour tous les ouvrages, les vannes sont facilement manœuvrables, elles peuvent se lever au-dessus duniveau des plus hautes eaux. Le surplus d'eau peut rejoindre le plan d'eau.Aucune action sur les vannes ne peut réduire la section du vannage.Lors des crues ou du chômage de l'ouvrage et dès que nécessaire, toutes les vannes des différentsouvrages hydrauliques restant ouvertes afin de permettre le libre écoulement des eaux et de limitertout risque d'inondation des biens et des personnes.Il est toujours maintenu un débit minimum permettant la vie, la circulation et la reproduction despoissons dans le cours d'eau de la Béthune. Ce débit réservé à l'aval de chacun des ouvrageshydrauliques correspond a minima à 10 % du module de la Béthune, au droit de l'ouvrage.Dans tous les cas, entre le barrage déversoir (ROE 92298) et le vannage d'irrigation (ROE 126759), undébit minimum biologique supérieur à 10 % du débit du cours d'eau et une lame d'eau d'au moins10 cm sont préservés.Des dispositifs empéchant la remontée des poissons dans les canaux d'amenée et de fuite sont mis enplace au droit de la turbine.Les parcelles cadastrées OE 0097, OA 0772 sont identifiées comme zone humide, tout aménagement surcette zone fait l'objet d'un porter à connaissance transmis à la DDTM de la Seine-Maritime etcomportant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation de l'impact du projet ainsi quel'objectif d'une remise en état potentiel du site.Article 7 - Franchissabilité des ouvragesLe bénéficiaire transmet un porter à connaissance à la DDTM de la Seine-Maritime comprenant lediagnostic des différents ouvrages et les propositions d'aménagement rendant le cours d'eau de laBéthune franchissable pour la montaison et la dévalaison des espèces migratrices suivantes : anguilles,lamproies, truites fario, truites de mer.Cette étude propose des solutions permettant la montaison des espèces au niveau des ouvragesprésents sur la Béthune au droit de la propriété, soit le canal de décharge (ROE 126342), le barragedéversoir (ROE 92298), et le vannage d'irrigation (ROE 126759) 'et assurant dans tous les cas ladévalaison sur la chute du moulin (ROE 15280), le barrage déversoir (ROE 92298) et le canal dedécharge (ROE 126342), éventuellement par la mise en place d'organes ichtyo-compatibles.En cas de non équipement de la chute du moulin (ROE 15280), l'attractivité des espèces présentes sur laBéthune vers le canal de décharge (ROE 126342) doit être étudiée et mise en place.Au droit du moulin, la mise aux normes pour la dévalaison est réalisée soit :- la mise en place de grilles avec un espacement de 20 mm entre les fers ou grillage équivalent etune goulotte d'échappement pour les poissons ;- par la mise en place d'une turbine et d'une prise d'eau ichtyo-compatibles.Cette mise aux normes intervient, au plus tard dix-huit mois après la publication du présent arrêté encas de turbinage.
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Un porter à connaissance est transmis au service en charge de la police de I'eau en Seine-Maritimepréalablement aux travaux.Une autre solution plus globale permettant notamment le contournement du système peut êtreproposée par le bénéficiaire.Les études visées au présent article sont transmis à la DDTM de Seine-Maritime au plus tard deux ansaprès la publication de l'arrêté.Le rétablissement de la continuité écologique de la Béthune au droit de chacun des ouvrages esteffectif au plus tard le 30 novembre 2030 après la publication de l'arrêté en cas de remise en route de laroue, sinon, au plus tard le 30 novembre 2030 après publication de l'arrêté.Article 8 - Entretien des ouvrages hydrauliques8-1 Mode d'entretien des ouvrages hydrauliquesLes différents ouvrages permettant la surverse et la vidange du plan d'eau sont régulièrement surveilléset entretenus afin d'éviter tout risque d'obstruction.Les différents systèmes qui permettent le bon fonctionnement des aménagements hydrauliques ainsique les fossés, sont régulièrement contrôlés, au minimum 2 fois par an et maintenus en état defonctionnement afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes situés à l'aval.Une visite de contrôle est effectuée a minima une fois par mois et après chaque évènement pluvieuximportant.. 8-2 Utilisation des produits phytosanitairesLes produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètresautour du plan d'eau, des canaux et du cours d'eau ainsi qu'aux abords des différents dispositifsd'alimentation et de vidange.8-3 Incidences sur les espèces protégées ;S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau oudu cours d'eau, une demande d'autorisation dérogatoire est transmise au service en charge de la policede l'eau et des espèces protégées.8-4 Natura 2000Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l'objet d'une notice d'incidence envoyée auservice en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'aprés accordexplicite sous un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception.Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l'objet d'une information auprès du service encharge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, préalablementaux travaux.Article 9 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux planset contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrété. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale,
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sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualitédu signataire de la déclaration.La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, faitI'objet d'une déclaration par le bénéficiaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification duprésent arrêté. Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier. :Article 10 - Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpeut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code deI'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuiteI'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 11 - Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable pour une durée de trente ans à compter de la notification du'présent arrété. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du retour à l'étatnaturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisationadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significativesdes conditions hydrauliques nouvelles.Article 12 - Déclaration des incidents et accidentsLe bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.Article 13- Accès aux installationsLes agents en charge de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditionsfixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 10/17 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Article 14 - Sanctions 'En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.Article 15 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.Article 17 - Publication et information des tiersLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitéependant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire ettransmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 18 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Gaillefontaine,le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :— président de la fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protectiondes milieux aquatiques,— _ président du conseil départemental de la Seine-Maritime,— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,— président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le | 10 ]ÜÎL. 202'!Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responsable €Transitions, Resgourdes et MilieuxAlexandre HERMENT
Voies et délais de recours :Le présent acte peut étre directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR181-50 du code de I'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalitéde publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 etR181-52 du code de l'environnement.
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ANNEXESAnnexe 1-localisation du site
% rsSource : Géoprtail
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-10-00003 - APS relatif à la mise en conformité
des ouvrages hydrauliques du "Moulin du Roy" et du plan d'eau sur la commune de Gaillefontaine (ROE 126759-92298-126342-15280) 36
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-07-05-00005
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées et/ou publiques sur le
territoire de la commune du Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-07-05-00005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
et/ou publiques sur le territoire de la commune du Havre 38
| 5 Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrété du 0 ä fUfls 2024portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de lacommune du Havre.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notarhment son article L. 211-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;VU' le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés a la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI., préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la délibération de la ville du Havre en date du 27 mai 2024 autorisant le maire ou sonreprésentant a solliciter une autorisation préfectorale afin de pénétrer dans des propriétésprivées sur le site des magasins généraux ;Vu la demande reçue le 24 juin 2024 par laquelle la commune du Havre, 1517 place de l'Hôtel deVille, 76000 Le Havre a sollicité l'autorisation de pénétrer sur les parcelles cadastrées EA 53, EA54 et EA 59 afin de réaliser des relevés de géomètres et des réseaux d'assainissement des voiesdu site des magasins généraux en vue de l'intégration de ces voies dans le domaine public et dela réalisation d'une opération d'aménagement sur le site.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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et/ou publiques sur le territoire de la commune du Havre 39
Considérant que la commune a compétence en matière d'opérations d'aménagement ne relevantpas de l'intérét communautaire ;Considérant que I'emplacement des travaux envisagés est precnsement défini sur les plans annexés auprésent arrétéConsidérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture," ARRÊTE |Article 1* - Les agents de la ville du Havre et les personnes mandatées par elle sont autorisés, sousréserve des droits des tiers, à pénétrer sur les parcelles cadastrées EA 59, EA 54 et EA 53 sur le territoirede la commune du Havre sur le périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Les opérations consistent à réaliser des relevés de géomètres et des réseaux d'assainissement des voiesdu site des magasins généraux en vue de l'intégration de ces voies dans le domaine public et de laréalisation d'une operatlon d'aménagement sur le site.Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédentest réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration par le tribunal administratif deRouen.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par le maire du Havre aux lieux ordinaires d'affichage desactes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent arrêté .au recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.
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Article 5 — Le maire du Havre, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et lespropriétaires sont invités a préter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuantles études ou travaux.lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repéres donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire du Havre et le directeurdépartemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime. '
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible- par le site www.telerecours.fr
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AVUVEXE A
ANNEE .DEP NUMERODE MAJ | 23 | Dir | 760 | COM |351 LEHAVRE . RELEVE DE BIEN(S) VUE COMMUNAL @03273
PROPRIETAIREPROPRIETAIRE PBBGDB LES COPROPRIETAIRES DES PARCELLES EA 36 53 54 55 59IMMOBILIERE OCEANE 0083 AV FOCH 76600 LE HAVRE
PROPRIETES BATIESDESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCALanf SECTION | pran |CP| VOIRIE ADRESSE rvou | 6AT | et [V | JEOC | wonar | sTar [ M Jar] Loe (CAT) SeCoN (O ] MY AN | A | neuxo ks loufcoeFL E87| EA % 2 |RUE DIENA 2160 | € 01 00 22222 | 06119315 c |e] c |eri 289 P 560
R EXO OEUR REXO OEURREV IMPOSABLE COM 489EUR COM DEPR IMP 489 EUR RIMP OEUR
PROPRIETES NON BATIESDESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION LIVRE FONCIERFEUILLETCONTENANCEN° N° CODE| N FP S GR/ NAT REVENU NAT | AN | FRACTION | %AN] SECTION | PLAN | VOIRIE ADRESSE RIVOLI|PARC DP TAR |$4F | ssor | CLAS | cuLT | qn | CADASTRAL |C°- |eExo|rET| RCEXO |exo|TM' PRIM '57| EA 36 52 |RUEDIENA 2160 | 0030 1 17161p EA 36 e ' 351A A S 8 34 0.00351A | B | s 8 82 0.00p E 3619| EA 53 | 120 |RUEMARCEAU 5355 | 0029 1 351A s 66 19 0.0019| EA 54 24 |RUEDIENA 4160 | 0030 1 351A s 24 68 0.0019 EA 55 23 RUE D IENA 4160 0029 1 351A S 2 41 0.0019 EA 59 72 RUE DENFERT ROCHEREAU 2090 0031 1 351A .S 35 75 000
R EXO 0EUR REXO OEURHA À CA REVIMPOSABLE OEUR COM ADD MAJ TC 0 EURCONT 1 4 19 ' RIMP 0EUR RIMP OEUR
*Ce document, émis à titre informatif, n'a aucune valeur légale. Seul le relevéVu pour être annexé à mon arrêté
Marc RENAUD
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NUUVEXE Z 98LE HAVRE à oSITE DES MAGASINS GENERAUX À crrc en' PERIMETRE D'ETUDE [ S | !Mètres0 25 50 100
Marc RENAUD
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-07-05-00013
Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl
et le chlorothalonil R417888 à partir du forage
Mesnil-Gaillard par la Communauté de
Communes de la Côte d?Albatre (Secteur
Sotteville-Sur-Mer)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-05-00013 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 à partir du forage Mesnil-Gaillard par la Communauté de Communes de
la Côte d?Albatre (Secteur Sotteville-Sur-Mer)
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PREFET Agence régionale de santéde Normandie'DE LA SEINE-MARITIMEL;'bertéEgalitéFraternité
Direction de la santé publiquePôle Santé Environnement
Arrétédu 05 U m' portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl et le chlorothalonil R417888 à partir du forage Mesnil-Gaillard par la Communauté deCommunes de la Côte d'Albatre (Secteur Sotteville-Sur-Mer)Maître
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
d'ouvrage : Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre (CCCA)Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-68, D.1321-103 à D.1321-105 ;le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du- Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté modifié du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eauxminérales naturelles pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santépublique ; :I'arrété préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêtédu 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR.1321-31 à R.1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020, complétée par l'instruction n°DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022, relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;l'avis du 23 avril 2020 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deI'environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
7 place de la MadeleineCS16036 — 76036 Rouen CedexTel : 02 32 76 50 00www.seine-maritime.gouv.fr1/6
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pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 à partir du forage Mesnil-Gaillard par la Communauté de Communes de
la Côte d?Albatre (Secteur Sotteville-Sur-Mer)
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Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del''environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;Vu l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion des; risques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;Vu l'avis du 24 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del''environnement et du travail relatif à la confirmation de la pertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;Vu l'avis du 29 avril 2024 de l''Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del''environnement et du travail relatif à l'examen du classement de la pertinence pour lemétabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de la pertinence pourle métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;Vu le dossier de demande de dérogation de la CCCA adressé à l'ARS en janvier 2024 en vued'obtenir une dérogation de distribution d'eau dépassant la limite de qualité pour lesmétabolites de pesticides desphényl-chloridazone;Vu le rapport de l'agence régionale de santé du 24 mai 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (C.O.D.E.R.S.T) émis lors de sa séance du 11 juin 2024 ;Vu les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, et chlorothalonil R417888 observés dans l'eau distribuée par la CCCA surl'unité de distribution de Sotteville-Sur-Mer ;
CONSIDÉRANT :que l'utilisation de cette eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes,conformément aux avis de l'ANSES en date du 4 mai 2023 et du 22 mai 2024, du HCSP en date du24 mai 2023 permettant (pendant 3 ans) la poursuite de la distribution de l'eau sans restrictiond'usage en deçà d'une concentration en métabolites pesticides desphényl-chloridazone etchlorothalonil R417888 de 3 pg/L ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ; -qu'en l'espèce, la CCCA va réaliser des actions de prévention au sein du périmètre de protectionrapprochée et du bassin d'alimentation du forage de Mesnil-Gaillard, va mettre en place un suivirenforcé sur la période de dérogation, va mettre en place un Plan de Gestion de la SécuritéSanitaire des eaux (PGSSE) à la date du 1 janvier 2024, va réaliser une étude BAC menant àl'élaboration d'un plan d'action d'une durée de 3 ans et va réaliser une étude de faisabilitétechnico-économique en vue de distribuer une eau conforme en métabolites de pesticidesdesphényl-chloridazone et chlorothalonil R417888 ;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;
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la Côte d?Albatre (Secteur Sotteville-Sur-Mer)
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qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la CCCA, pétitionnaire, en dérogeant à la qualité del'eau distribuée sur l'unité de distribution de Sotteville-Sur-Mer sur une période de 3 ans, avecprévision d'un renouvellement unique d'une période de 3 ans, tout en prescrivant les mesuresnécessaires au rétablissement de sa conformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1Le président de la CCCA (Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre) est autorisé, pour unedurée de 3 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eaudestinée à la consommation humaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 ug/l pour les métabolitesde pesticides desphényl-chloridazone et chlorothalonil R417888.La zone de distribution concernée est constituée de l'unité de distribution de Sotteville-Sur-Mer.Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 3 pg/l pour la teneur enmétabolites de pesticides desphényl-chloridazone et chlorothalonil R417888.Article 3Le président de la CCCA informe par courrier les abonnés de la présente dérogation et desconditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'un contrat d'abonné sont égalementinformés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté.Dans les quinze jours suivants, le président de la CCCA adresse au directeur général de l'ARS et aupréfet, une note sur l'accomplissement de cette formalité, ' accompagnée du courrierd'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation.Article 4Le programme d'actions proposé par le président de la CCCA et annexé au présent arrêté est misen œuvre dans les délais les plus contraints et en tout état de cause en trois ans. Il consiste àréaliser des actions préventives et à étudier la faisabilité technico-économique d'amélioration dutraitement de l'eau distribué, pouvant mener à la construction d'une unité de traitement d'eaupotableArticle 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone et chlorothalonil R417888 par mois.Article 6Tous les six mois, le président de la CCCA transmet au préfet, avec copie au dlrecteur général deI'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions.
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Article 7La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur général de l'agencerégionale de santé, le président de la CCCA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à la Direction départementale du territoire etxde la mer de la Seine-Maritime, à I'Agence de l'eau Seine-Normandie et au Conseil Départementalde la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritimeet affiché en mairie de Sotteville-sur-Mer pendant toute sa durée d'application.Fait à Rouen, le05 mm 2024
|——
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Seine-Maritime.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêtépeut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé — EA 4 — 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Annexe à l'arrêté préfectoral autorisant la CCCA à déroger, sur.une période de 3 ans, à la limite dequalité pour la desphényl-chloridazone et le chlorothalonil R417888 dans les eaux distribuées àpartir du forage de Mesnil-Gaillard
1. Courbes des teneurs en desphényl-chloridazone et chlorothalonil R417888 dans l'eaudistribuée par la CCCA à partir du forage de Mesnil-Gaillard
Résultats du contrôle sanitaire pour les métabolites du chlorothalonil etde la chloridazone sur le secteur de Sotteville-sur-mer, en sortie de lastation Mesnil-Gaillard0,90,80,70,6 Chloridazone desphényl05 Chloridazone méthyl desphényl' Chlorothalonil R417888—— | imite de qualité0,40,3Concentration en pg/L0,20,1 =027/08/2022 05/12/2022 15/03/2023 23/06/2023 01/10/2023 09/01/2024 18/04/2024Date des prélèvements
Teneur dans l'eau distribuée sur la période du 16/10/2022 au 28/02/2024DUREEPARAMETRE NB , ; MIN MOY MAX CUMULEEANALYSES DEPASSEMENTChloridazone 11 0.022 pg/L 0.126 ug/L 0.351 pg/L 6 moisdesphenylChloridazone 11 0.014 ug/L 0.042 ug/L 0.075 ug/L O moismethyl ,_ desphenylChlorothalonil 5 | 0.091 pg/L 0.139 ug/L 0.146 ug/L 3 moisR417888
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2. Programme d'actions mis en œuvre pour remédier à la situation :Le programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité reposesur: : '- des actions préventives: La CCCA a lancé, en novembre 2022, un Schéma Directeur del'Alimentation en Eau Potable sur I'ensemble de son territoire. Ce schéma directeur intègre unPGSSE qui démarre le 1" janvier 2024, au même moment que la nouvelle concession de servicespublics d'eau potable de la collectivité.La mise en place d'un suivi renforcé de l'eau brute du forage de Mesnil-Gaillard est prévue encomplément du suivi effectué par I'ARS Normandie, sous la forme de 4 analyses par an (2 allégéeset 2 complétes) sur la durée de la dérogation. Pour la mise en place de ce suivi, la CCCA seraaccompagnée du bureau d'étude CADEN, qui aura pour mission la remise d'un bilan de synthèsemensuel à la collectivité.En parallèle, il est prévu la réalisation par la CCCA d'une étude BAC menant à I'élaboration d'unprogramme d'action hiérarchisé sur une période de 3 ans.- des travaux curatifs : Dès 2025, une étude de faisabilité technico-économique visant à améliorerle traitement de l'eau distribuée aura lieu. Cette étude pourrait mener à la construction d'une usinede traitement de l'eau potable.
3. Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des études et travaux de résolution du problèmede non-conformité de l'eau distribuée
Estimation des couts associéssuiviMise en place d'un suivi renfarcé de laqualité des eaux brutes des Forages Val aux Mars 2024_ Loups Ancien et Nouveau — ; 5000 € HT par an pendant 6 ans> 30 000 € HT au tetal" AMO=23000€HTrateatiqer dn SEiime Sogttaur é De novembre Lot n°1 « SDAEP » = 301 398 € HT'ali i table (SDAEP . ) ;! °l':r'\"°$':::'":: ;f'a"ct'f:ns Iu[n'annEu e)lae';" 2022 à seprembre Lot n°2 « Diagnostic forages » = 42 633 € HT. hiérarchi 'p 2025 Levage des pompes pour diagnostic = $ 425 € HTMesures MEN 0 >376456€HTautonli Mise en place d'un plan de gestion de la De février 2024 à Etude = 45 330 € HT à céccieeesPTEVENTIVES | sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) avec un P Mise en place = 10 jours (une seule fois) gy¢ - i aout 2025 _ A d'analyseplan d'actions hiérarchisé ; Suivi = 12 jours par an consiccititeVoiet hydrogéologique = 25 000 € HT ecun: .Réalisation d'une étude BAC avac un De juin 2024 à Volet agricole = le coût sera précisé ;ue w# n à . Fh ë <s concentration enprogramme d'actions hiérarchise mai 2025 ultérieurement une fois le périmêtre du BAC chjertisaineétabli 3Mise en place du programme d'actions de De mai 2025 à 1 ETP sur 3 ans pour l'animation de l'ensembie _ :sopïuÿï. l'étude BACsur3ans _ avril2028 _ _— S 'Réalisation d'une étude de faisabilité atztîîîe destechnico-économique en vue d'améliorer le (:;. edlidtareé d 20 000 € HTi traitement de l'eau distribuée SDAEP)ce Travaux d'amélioration de la filière de tùs âîî sn des Le coût sera précisé ultérieurement une fois\ traitement voir construction d'une unité de ; l'étude de faiszbilité technico-économique| ; . conclusions du o straitement d'eau potable réalisée.SDAEP)
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-05-00013 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 à partir du forage Mesnil-Gaillard par la Communauté de Communes de
la Côte d?Albatre (Secteur Sotteville-Sur-Mer)
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-07-05-00007
Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl,
la chloridazone méthyl desphényl et le
chlorothalonil 417888 dans l?eau distribuée à
partir des captages F1 et F2 de Valmont par le
SMAEPA de la région de Valmont
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-05-00007 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil 417888 dans l?eau distribuée à partir des
captages F1 et F2 de Valmont par le SMAEPA de la région de Valmont
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PRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santéde Normandie
Direction de la santé publiquePôle Santé Environnement
Arrêté du Q5 v 2024 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl, la c'lorlggzone méthyl desphényl et le chlorothalonil 417888 dans l'eaudistribuée à partir des captages F1 et F2 de Valmont par le SMAEPA de la région deValmont |Maître d'ouvrage : SMAEPA de la région de ValmontLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur, :Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-' 68 et D.1321-103 à D.1321-105 ; 'Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, 3 I'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ; :Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de' M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eauxminérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de lasanté publique ; |Vu I'arrété préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêté. du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR.1321-31 à R.1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;Vu l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020, complétée par l'instruction n°DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022, relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à I3consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-07-05-00007 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil 417888 dans l?eau distribuée à partir des
captages F1 et F2 de Valmont par le SMAEPA de la région de Valmont
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Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;Vu l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;Vu l'avis du 24 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la confirmation de la pertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl- chlorldazoneVu l'avis du 29 avril 2024 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à 'examen du classement de la pertinence pour lemétabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de la pertinence pourle métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;Vu le dossier de demande de dérogation du SMAEPA (syndicat mixte d'adduction d'eaupotable et d'assainissement) de la région de Valmont adressé à l'ARS le 2 novembre 2023 envue d'obtenir une dérogation de distribution d'eau dépassant la limite de qualité pour les. métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-désphényl-chloridazone ;Vu le rapport de l'agence régionale de santé du 24 mai 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (C.O.D.E.R.S.T) émis lors de sa séance du 11 juin 2024 ;Vu les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-désphényl chloridazone, chlorothalonil R471811 et chlorothalonilR417888 observés dans l'eau distribuée par le SMAEPA de la région de Valmont sur les unitésde distribution de Valmont ;Vu les dépassements de la valeur indicative de 0.9 ug/L en métabolites de pesticideschlorothalonil R471811 observés dans l'eau distribuée par le SMAEPA de la région deValmont sur les unités de distribution de Valmont ;
CONSIDÉRANT :que l'utilisation de cette eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes,conformément aux avis de l'ANSES en date du 23 avril 2020 et du 22 mai 2024, du HCSP en datedu 24 mai 2023, permettant (pendant 3 ans) la poursuite de la distribution de l'eau sans restrictiond'usage en deçà d'une concentration de 3 pg/L en métabolites pesticides desphényl- chlorldazoneméthyl-desphényl-chloridazone, et chlorothalonil R417888 ;qu'une dérogation doit étre accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;qu'en l'espèce, le SMAEPA de la région de Valmont va réaliser des actions de prévention au sein dupérimètre de protection rapprochée et du bassin d'alimentation du captage de Valmont, va mettreen place une 'usine de traitement de la turbidité, des nitrates et des pesticides et va étudier lapossible sécurisation en eau potable du territoire à partir de la ressource d'Yport en vue dedistribuer une eau conforme en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone, chlorothalonil R471811 et chlorothalonil SA ;2/%
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil 417888 dans l?eau distribuée à partir des
captages F1 et F2 de Valmont par le SMAEPA de la région de Valmont
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qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande du SMAEPA de la région de Valmont, pétitionnaire, endérogeant à la qualité de l'eau distribuée sur les unités de distribution « Valmont HS Sud »,« Valmont HS Nord » et « Valmont MS » sur une période de 3 ans, tout en prescrivant les mesuresnécessaires au rétablissement de sa conformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1Le président du SMAEPA (syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement) de larégion de Valmont est autorisé, pour une durée de 3 ans à compter de la date de la notification duprésent arrêté, à distribuer une eau destinée à la consommation humaine, dépassant la limite dequalité de 0,1 pg/l pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone, et chlorothalonil R417888.La zone de distribution concernée est constituée des unités de distribution « Valmont HS Sud »,« Valmont HS Nord» et « Valmont MS » composées des communes suivantes, en totalité :Limpiville, Sorquinville, Thietreville, Ancretteville-Sur-Mer, Angerville-La-Martel, Criquetot-le-Mauconduit, Saint-Martin-aux-Buneaux, Gerponville, Saint-Pierre-en-Port, Sassetot-le-Mauconduit,Therouldeville, Theuville-Aux-Maillots Vinnemerville et Valmont, et des communes suivantes enpartie : Bec-de-Mortagne, Contremoulins, Daubeut-Serville, Thiergeville, Toussaint, Ypreville-Biville,Colleville et Veulettes-sur-Mer.Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 3 jug/| pour la somme desteneurs en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone, etchlorothalonil R417888.Concernant le chlorothalonil R471811, les mesures nécessaires pour que la valeur indicative de0.9 pg/L soit satisfaite pour les eaux fournies par le réseau de distribution doivent être mises enœuvre.Article 3 :Le président du SMAEPA de la région de Valmont informe par courrier les abonnés de la présentedérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'un contratd'abonné sont également informés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté. |Dans les quinze jours suivants, le président du SMAEPA de la région de Valmont adresse audirecteur général de I'ARS et au préfet une note sur l'accomplissement de cette formalité,accompagnée du courrier d'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation. ' :Article 4Le programme d'actions proposé par le président du SMAEPA de la région de Valmont et annexéau présent'arrêté est mis en ceuvre dans les délais les plus contraints et en tout état de cause en sixans (durée de 3 ans renouvelable une fois). Il consiste à réaliser des actions préventives, à créer uneusine de traitement d'eau potable au niveau des captages du Valmont, et à étudier la potentiellesécurisation en eau potable du territoire via la ressource d'Yport.3/8
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil 417888 dans l?eau distribuée à partir des
captages F1 et F2 de Valmont par le SMAEPA de la région de Valmont
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Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone, chlorothalonil R471811 etchlorothalonil SA par trimestre, alternativement au niveau d'un des 3 points de mise en distributiondu syndicat.Article 6Tous les six mois, le président du SMAEPA de la région de Valmont transmet au préfet, avec copieau directeur général de I'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions.Article 7La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de l'arrondissement duHavre, le directeur général de l'agence régionale de santé, le président du SMAEPA de la région deValmont, les maires des communes de Limpiville, de Sorquinville, de Thietreville, d'Ancretteville-Sur-Mer, d'Angerville-La-Martel, de Criquetot-le-Mauconduit, de Saint-Martin-aux-Buneaux, deGerponville, de Saint-Pierre-en-Port, de Sassetot-le-Mauconduit, de Therouldeville, de Theuville-Aux-Maillots, Vinnemerville, de: Valmont, de Bec-de-Mortagne, de Contremoulins, de Daubeuf-Serville, de Thiergeville, de !oussaint, d'Ypreville-Biville, de Colleville et de Veulettes-sur-Mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie est adressée àla Direction départementale du territoire et de la mer de la Seine-Maritime, à l'Agence de I'eauSeine-Normandie et au Conseil Départemental de la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, au siège du SMAEPA et affiché en mairie de Valmont, Limpiville, de Sorquinville, deThietreville, d'Ancretteville-Sur-Mer, d'Angerville-La-Martel, de Criquetot-le-Mauconduit, de Saint-Martin-aux-Buneaux, de Gerponville, de Saint-Pierre-en-Port, de Sassetot-le-Mauconduit, deTherouldeville, de Theuville-Aux-Maillots, «(Vinnemerville,de: Valmont, de Bec-de-Mortagne, deContremoulins, de Daubeuf-Serville, de Thiergevilie, de ! oussaint, d'Ypreville-Biville, de Colleville etde Veulettes-sur-Mer pendant toute sa durée d'application.Fait à Rouen, le 0 5 lllll m Pour ie rnr,.'L,L B ËfÊtde égationl...*La secrétaire g u« ais
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours grac:eux auprès de M. le Préfet de la Seine-Maritime.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêtépeut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil 417888 dans l?eau distribuée à partir des
captages F1 et F2 de Valmont par le SMAEPA de la région de Valmont
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Annexe à l'arrété préfectoral autorisant le SMAEPA de la région de Valmont à déroger, sur unepériode de 3 ans, à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazône, la méthyl-desphényl-chloridazone, et le chlorothalonil 417888 dans les eaux distribuées 3 partir des captages F1 et F2 duValmont :1. Courbe des teneurs en desphényl-chloridazone, en méthyl-desphényl-chloridazone, enchlorothalonil R471811 et en chlorothalonil SA dans l'eau distribuée par le SMAEPA de larégion de Valmont à partir des captages F1 et F2 de Valmont
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DURÉEPARAMETRE | NB ANALYSES MIN MOY MAX CUMULEE' DEPASSEMENTChloridazone 15 0.286 ug/L 0.604 pg/L 0.722 ug/L 15 moisdesphenyl. ! |Chloridazone 15 0.143 pg/L 0.346 ug/L 0.429 ug/L « 15 moismethyldesphenyl .Chlorothalonil 2 1.148 pg/L 1.333 ug/L 1.518 ug/L 2 moisR471811Chlorothalonil 2 0.203 ug/L 0.255 pg/L 0.308 pg/L 2 moisR417888 : '
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captages F1 et F2 de Valmont par le SMAEPA de la région de Valmont
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rs tLaciiibtate o -nesuitats u CControlesanitarrechloridazone e alonil et de |a3 ; ? à # ! - o 4P Aortie de la station Valmont mélange F1
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°« %*-« -
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° B
DUREEPARAMETRE | NB ANALYSES MIN MOY - MAX CUMULÉEDÉPASSEMENTChloridazone 14 0.314 ug/L 0.494 pg/L 0.765 pg/L 14 moisdesphenyl _ :Chloridazone 14 0.176 ug/L 0.302 pg/L 0.518 pg/L 14 moismethyl 'desphenylChlorothalonil 2 1.104 pg/L 1.117 ug/L 1.130 pg/L 2 moisR471811Chlorothalonil 2 0.206 ug/L 0.219 pg/L 0.232 ug/L 2 moisR417888 ' '2. Programme d'actions mis en œuvre pour remédier à la situation :Le programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité reposesur :- des actions préventives : I' existence d'une étude BAC, réalisée par l'entreprise E-XPLORE en 2011pour ces captages dits « Grenelle » classés prioritaires État. Celle-ci a permis d'établir, dans unepremière phase, I'étendue du bassin d'alimentation (67 km°), puis d'en évaluer sa vulnérabilité.Dans sa deuxième phase, une étude des risques de pollutions ponctuelles et accidentelles a étéréalisée permettant, en collaboration avec SAFEGE ingénieurs, en 2014, Ietabhssement d'unprogramme d'action de lutte contre les pollutions non agricoles.
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pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl et le chlorothalonil 417888 dans l?eau distribuée à partir des
captages F1 et F2 de Valmont par le SMAEPA de la région de Valmont
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Figure 2 : BAC des captages du Vermont source : dossier de demande de dérogation du Vermont
Parallèlement, un diagnostic des activités agricoles à l'échelle du BAC a été réalisé par le bureaud'études SAFEGE de 2013 à 2015, menant à la définition d'un plan d'action d'une durée de 6 ans,porté par un arrêté préfectoral du 13 novembre 2015 et renouvelé le 20 mars 2023.La SMAEPA de la région Valmont est également signataire du CTEC des côtiers 76, au traversduquel, il s'engage à poursuivre l'animation agricole sur son BAC, sur la période 2022-2024, en vued'atteindre les objectifs qu'il s'est fixé dans sa stratégie de protection des ressources.Une étude de sécurisation de la production et de l'alimentation en eau potable du territoire du -SMAEPA a été réalisée par Suez CONSULTING entre 2019 et 2022. Le scénario de fiabilisationretenu consiste en la création d'une usine d'eau potable, pré dimensionnée dans l'étude.Un premier diagnostic des réseaux d'eau potable a été réalisé en 2011 par le bureau d'étudeSETEGUE, avec mise à jour en cours par le BET AMODIAG.Le SMAEPA a entrepris I'élaboration de sa stratégie foncière pour la protection de ses deuxressources, qui doit être délibérée fin 2023.- des travaux curatifs: En association avec la Communauté d'Agglomération de Fécamp CauxLittoral et la Communauté de Communes Campagne de Caux, le SMAEPA du Valmont a entrepris .l'étude de la sécurisation en eau potable du territoire grâce à la ressource en eau brute d'Yport,exploitée par la communauté urbaine du Havre.
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captages F1 et F2 de Valmont par le SMAEPA de la région de Valmont
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Un projet d'UTEP, dont le maître d'œuvre est l'entreprise VERDI, est au stade AVP. La conception aété temporairement stoppée en attente des résultats de I'étude de sécurisation par Yport. —Ce projet concerne :- La création d'une usine de traitement de la turbidité, des nitrates, et les pesticides d'unecapacité de 3500 m3/j ;- La création d'une filière de traitement des eaux de lavages de type lagune avec un rejetau milieu naturel vers la Valmont, la filière devra prendre en compte le QMNAS O -10% ;- La création d'aménagements liés à la distribution (stockage, reprise...) ; [- _ L'ajout d'un traitement pour la dureté de l'eau.Le budget du projet est estimé à 5 836 000 € HT.Le syndicat travaille en parallèle à l'acquisition des parcelles nécessaire à la réalisation du projet.Le SMAEPA prévoit d'engager l'élaboration de ses PGSSE relatifs à la zone de protection de saressource et à la production et à la distribution de l'eau au cours de l'année 2024.3. Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des etudes et travaux de résolution du problèmede non-conformlte de I'eau distribuée
Période prévisible derealisation1) ELABORATION DE LA STRATEGIE FONCIEREStratégie foncière pour la protection de la ressourceElaboration de [a stratégie foncière 4e trimestre 20232) ELABORATION DU PGSSEPlan de gestion de la sécurité sanitaire des eauxElaboration du PGSSE 20243) TRAVAUX DE FIABILISATION ET DE SECURISATION DE LA COMMUNEMaîtrise d'ceuvre - phase de conceptionConception du projet, y compris études complémentaires {topographie, . * " "géotechnique, ...} et procédures réglementaires associées O SMaîtrise d'œuvre - phase de consultation travauxEtablissement du DCE, validation des financeurs et MO Septembre 2025Consultation des entreprises (pub., consultation, réception des plis, analyseoffres, auditions/négo, choix définitif, contrôle légalité) octobre - décembre 2025Demande de subventions et Instruction du dossier janvier - février 2026Maîtrise d'œuvre - phase d'exécution / TRAVAUX mars 2026** - janvier 20284) Etude de sécurisation par la ressource d'YportDéfinition du programme de l'étude et du DCE janvier 2024 - mars 2024Consultation des bureaux d'études (pub., consultation, réception des plis,analyse offres, négo écrites, choix définitif) Poosi- b 2504Demande de subventions et Instruction du dossier Mai - Août 2024i s ; septembre 2024** -sation dRéalisation de l'étude Septembre 2025
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captages F1 et F2 de Valmont par le SMAEPA de la région de Valmont
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Préfecture de la Seine-Maritime - DMI
76-2024-07-03-00015
Convention de délégation de gestion en matière
d'examen du droit au séjour des ressortissants
étrangers
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CONVENTION DE DELEGATION DE GESTIONEN MATIERE d'EXAMEN DU DROIT AU SEJOUR DESRESSORTISSANTS ETRANGERS
Vu l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorerI'intégration ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services deI'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 111 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit -d'asile et notamment son articleR* 12211 ;La présente délégation est conclue entre :Les préfets des départements du Calvados, de l'Eure, de l'Orne et de la'Manche, désignés sous leterme de « délégants », d'une part,Et le préfet du département de la Seine-Maritime, désigné sous le terme de « délégataire », d'autrepart.Il est convenu ce qui suit :Article 1er : Objet et périmètre de la délégationEn application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisationdes prestations définies à l'article 2.Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.Lorsque le délégant envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres de séjour prévus_ par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou les stipulations de laconvention ou de l'accord bilatéral' dont le demandeur relève, le délégataire procède à uneinstruction complémentaire du droit au séjour de l'étranger. Dans ce cadre, il apprécie la situationde l'étranger au regard de l'ensemble des fondements de délivrance d'un titre de séjour prévus parle code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou l'accord bilatéral qui lui estapplicable, à l'exception des fondements prévus aux articles L. 435-1 à L. 435-4 de ce code.Lorsque le délégant envisage de refuser l'admission au séjour au titre de l'asile d'un ressortissantétranger, y compris en l'absence de toute demande présentée en application de l'article L. 431-2 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délégataire apprécie la situation del'étranger au regard de l'ensemble des fondements de délivrance d'un titre de séjour prévus par lecode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou l'accord bilatéral qui lui estapplicable, à l'exception des fondements prévus aux articles L. 435-1 à L. 435-4 de ce code.La présente convention ne s'applique pas aux demandes de titre de séjour présentées sur le seulfondement des dispositions des articles L. 435-1 à L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile.La présente convention ne s'applique pas lorsqu'il ressort de l'instruction de la demande par ledélégant que I etranger peut se voir délivrer, au regard des éléments du dossier et sans qu'il y ait lieude procéder à des mesures d'instruction complémentaires, un titre de séjour sur un autrefondement que celui sur lequel la demande a été présentée.! La liste des accords et conventions bilatéraux définissant les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français desressortissants des Etats avec lesquels ils ont été conclus est mentionnée à l'annexe 1 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile. 1/6
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N'entrent pas dans le périmétre de la présente convention les situations suivantes dont letraitement relève des seuls délégants :- le délégant envisage de refuser de délivrer une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle,une carte de résident ou une carte de résident portant la mention « résident de longuedurée-UE » à l'étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre publicen application des articles L. 432-1 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d'asile ;- le délégant envisage de refuser de renouveler une carte de séjour temporaire oupluriannuelle à I'étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordrepublic en application de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile ;- le délégant envisage de refuser de délivrer un certificat de résidence d'un an ou de dix ansou de renouveler un certificat de résidence d'un an au ressortissant algérien dont laprésence en France constitue une menace pour l'ordre public ;- le délégant envisage de refuser ou de renouveler une carte de séjour temporaire ou' pluriannuelle à l'étranger pour I'un des motifs mentionnés aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article L.432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- le délégant envisage de refuser de renouveler une carte de résident ou une carte de résidentportant la mention « résident de longue durée-UE » à l'étranger dont la présence en Franceconstitue une menace grave pour l'ordre public en application de l'article L. 432-3 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- le délégant envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire,pluriannuelle ou une carte de résident sur le fondement des articles L. 412-8 et L. 412-9 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile?;- le délégant envisage de prononcer à l'encontre de l''étranger une décision d'expulsion enapplication des articles L. 631-1 à L. 631-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile ; '- le délégant envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaireou pluriannuelle, une carte de résident, une carte de résident portant la mention « résidentde longue durée-UE », ou un certificat de résidence algérien à l'étranger qui vit en France enétat de polygamie, en application de l'article L. 412-6 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile.Lorsque les vérifications relatives à l'état civil, effectuées en application de l'article L. 811-2 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, établissent que les justificatifs produits nesont pas probants au regard de l'article 47 du code civil, le délégant peut refuser de délivrer unecarte de séjour temporaire ou pluriannuelle, une carte de résident ou une carte de résident portantla mention « résident de longue durée-UE » à l'étranger concerné.
? La loi du 26 janvier 2024 a créé en son article 46, désormais codifié aux articles L. 412-7 et suivants du CESEDA, le contratd'engagement à respecter les principes de la République. Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret enConseil d'Etat. Les articles L. 412-7 et suivants ne s'appliquent pas aux ressortissants algériens ainsi qu'a certains ressortis-sants marocains et tunisiens dont le séjour en France est régi par des accords bilatéraux. Conformément par ailleurs à l'ar-ticle L. 412-10 du CESEDA, la décision de refus de renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de ré-sident ne peut être prise si l'étranger bénéficie des articles L. 424-1, L. 424-9, L. 424-13 ou L. 611-3.
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Article 2 : P ; ï t dn
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :Dans les hypothèses prévues à l'article 1°" de la présente convention, il apprécie la situationde l'étranger au regard de l''ensemble des fondements de délivrance d'un titre de séjourprévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'accordbilatéral dont il relève, à l'exception des fondements prévus aux articles L. 435-1 à L. 435-4de ce code. 'Lorsque l'instruction complémentaire du droit au séjour de l'étranger ne peut être réaliséesur le télé-service ANEF, le délégataire invite le demandeur à transmettre à l'autoritéadministrative l'ensemble des éléments justificatifs nécessaires pour prendre une décision.Cette information est effectuée au moyen de l'envoi d'un formulaire d'examen de situationadministrative, assorti d'une liste indicative de pièces à fournir. :Le délégataire sollicite en tant que de besoin la production des pièces complémentairesnécessaires à l'instruction complémentaire du droit au séjour de l'étranger.Lorsque l'étranger fait valoir des circonstances susceptibles de le rendre éligible à ladélivrance du titre de séjour prévu à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, le délégataire adresse à l'étranger I'ensemble des documentsnécessaires à ce dernier pour saisir le service médical de l'Office français de I'immigration etde l'intégration (OFII).Lorsque l'instruction exhaustive du droit au séjour de l'étranger ne peut étre réalisée aumoyen du télé-service ANEF, le délégataire procède à la numérisation des élémentscomplémentaires du dossier et à leur télé-versement sur l'outil démarches-simplifiées, auquelont également accès les préfectures délégantes. 'Le délégataire génère, à partir de l''ANEF, pour les demandes de titre de séjour initialementdéposées au moyen de ce télé-service, les attestations de prolongation d'instruction etprocède à leur renouvellement pendant la durée de l'instruction.Le délégataire transfère aux préfectures délégantes les demandes dont l'instruction requiertun enregistrement des données biométriques.
°En cas d'instruction favorable, le délégataire saisit la décision de délivrance à partir dusystème d'information AGDREF ou du portail agent du télé-service ANEF, mentionne lesdates de validité du titre accordé ainsi que la référence réglementaire correspondant à lasituation de l'intéressé.En cas d'instruction défavorable, il transmet à la préfecture délégante une proposition dedécision de refus d'admission au séjour, assortie des mesures d'éloignement justifiées par lasituation de l'étranger.Il saisit la préfecture délégante de toute demande faisant apparaître un signalement aufichier des personnes recherchées nécessitant un échange avec les services derenseignements territoriaux (fiches S) ou le procureur de la République territorialementcompétent. |l statue sur ces demandes au regard des éléments communiqués par lapréfecture délégante.Il transmet à la préfecture délégante les demandes qui nécessitent des mesuresd'instruction particulières (enquête administrative notamment), la conduite d'uneprocédure contradictoire (en cas de suspicion de fraude notamment) ou la saisine de lacommission départementale du titre de séjour prévue à l'article L. 43213 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Les délégants restent attributaires des actes suivants :- Lorsque la demande initiale de titre de séjour n'est pas présentée au moyen du télé-serviceANEF, les délégants informent l'étranger, dès le dépôt de sa demande, que l'autoritéadministrative est susceptible de lui demander des pièces complémentaires nécessaires à unexamen exhaustif de son droit au séjour en France.- Les préfectures délégantes saisissent la préfecture délégataire au moyen d'un formulairedémarches-simplifiées.- Lorsque la demande initiale n'a pas été déposée au moyen du télé-service ANEF, lesdélégants procèdent à la numérisation de l'ensemble des éléments du dossier de l'étrangeret à leur télé-versement sur l'application démarches-simplifiées ou sur l'outil Gargantuaauxquels a également accès le délégataire. Lorsque le délégant est informé que lareconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a étédéfinitivement refusé à l'étranger, le télé-versement du dossier intervient sans délai. Il en estde même lorsque le délégant envisage de refuser de délivrer à l'étranger le titre de séjoursollicité dans les conditions fixées par l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des'étrangers et du droit d'asile. Pour toute autre demande entrant dans le périmètre de laprésente convention, le télé-versement des dossiers intervient dans un délai maximal dedeux jours ouvrés à compter de la finalisation de l'instruction par le délégant.- Les préfectures délégantes répondent aux questions (usagers, tiers mandatés, élusnotamment) relatives aux demandes en cours d'instruction par le délégataire.- Les préfectures délégantes procèdent, dans un délai maximal de quinze jours, à l'acquisitiondes empreintes dans le système biométrique national AGDREF (SBNA) pour toute demandequi leur est transmise par le délégataire.- Les délégants transmettent au délégataire les bulletins n° 2 du casier judiciaire qui leurseraient adressés par le Casier Judiciaire National concernant des étrangers dont le droit auséjour est en cours d'examen par le délégataire.- Les préfectures délégantes procèdent au renouvellement des récépissés de demande de -titre de séjour pour I'ensemble des usagers dont la demande initiale de titre n'a pas étédéposée au moyen du télé-service ANEF.- Les délégants transmettent sans délai au délégataire les avis émis par le collège de médecinsdu service médical de l'OFII pour toute demande examinée par le délégataire sur lefondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.En cas de décision favorable, les préfectures délégantes procèdent à la demande defabrication des titres sur l'application AGDREF dans un délai maximal de sept jours suivantla transmission de la demande par le délégataire. Les décisions favorables prises par ledélégataire sont insusceptibles de décision contraire. :- Les délégants effectuent la remise du titre après avoir vérifié la concordance des empreintescontenues dans le composant électronique intégré au titre avec celles du récipiendaire. Ellesprocedent également à la consommation du timbre fiscal requis pour la délivrance du titre.- En cas d'instruction défavorable, les préfectures délégantes valident le projet d'arrêtéportant refus de délivrance ainsi que les mesures d'éloignement qui l'accompagnent, puisnotifient à l'usager ces décisions dûment signées par le préfet délégant. Elles informent lapréfecture délégataire de la décision via l'outil démarches-simplifiées.- Par exception, les délégants poursuivent l'instruction des demandes visées au dernier alinéade l'article 2 de la présente convention et prennent en charge tout acte lié à la délivrancedu titre ou au refus de celles-ci.
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Les délégants renseignent le module éloignement de l'application AGDREF et procèdent àI'inscription au fichier des personnes recherchées.- Les délégants saisissent, dans les conditions précisées à l'article 40 du code de procédurepénale, le procureur de la République compétent de toute situation entrant dans le champde ces dispositions.- Les délégants traitent I'ensemble des situations dans lesquelles I'étranger s'oppose à ladélivrance du titre de séjour accordé au terme de l'instruction complémentaire réalisée parle délégataire*.- Les délégants statuent sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisionsdéfavorables et assurent la défense de l''ensemble des contentieux résultant de cesdécisions ou intervenant en cours d'instruction sur la base des éléments fournis par ledélégataire.- Les délégants procèdent à l'archivage des pièces relatives aux actes énumérés au présentarticle ainsi qu'à I'ensemble des pièces complémentaires qui auront été produites lors del'instruction complémentaire réalisée par le délégataire.
Article 4 : Habilitati jélégations d
Le préfet du département de la Seine-Maritime et les agents bénéficiant d'une délégation de signa-ture du préfet sont habilités, au titre de leurs fonctions, a prendre les actes juridiques prévus à l'ar-ticle 2.
\Chacune des parties s'engage à assurer le respect des habilitations et délégations de signaturenécessaires pour permettre la bonne exécution des prestations.
. . . 74 P4 ..
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement audélégant de son activité. Il s'engage à fournir au delegant les informations demandées et à l'avertirsans délai en cas de difficultés. '
icle 6 : Obligations du délé
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.
article 7 : Modification du d '
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administrationcentrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
3 A l'issue de la procédure d'examen, l'autorité administrative peut délivrer à l'intéressé, sous réserve de son accord, un titrede séjour différent de celui qui faisait l'objet de sa demande initiale.5/6
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Article 8 : Durée,' reconduction, résiliation du document et dispositions transitoiresCette convention prend effet le 27 juin 2024, à l'issue de sa publication dans les recueils des actesadministratifs des préfectures de département concernées.Elle est conclue pour une durée de 18 mois et est reconductible tacitement une fois pour une duréede six mois. Conformément à l'article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut yêtre mis fin à tout moment, à l'initiative d'une des parties, sous réserve du respect d'un preaws detrois mois.
Fait à Rouen03 MM 2094Le
Le préfet de la/région NormandiePréfet du departe p,
n-Benoit ALBERTINIJe
Le préfet du département de l'EureDélâgant
—siñon BABRE
- Xavier BRUNETIERE
ent de la Seine-Maritime
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Le préfet du départem Œfiäl'v&dogÇ\
Le préfet du département de l'OrneDélégant
L- LSébastien JALLET<—
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2024-07-01-00009
Arrêté 24-030 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire en date
du 1er juillet 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-07-01-00009 - Arrêté
24-030 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 1er juillet 2024 67
PREFET |DE LA SEINE- Secrétariat Général Commun DépartementalMARITIME Service Achat - Budget - ChorusLibertéÉgalitéFraternité
| Arrêté n° 24-030 |portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime," Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu — la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois definances ;Vu — le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ; | |Vu — le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à lacomptabilité publique ;- Vu — le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textesaux nouvelles règles de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique ;Vu le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats de lacommande publique ;Vu le décret n°2019-259 du 29 mars 2019 relatif au code de la commandepublique ;Vu — le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 nommant MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu — le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant MmeHélène HESS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de Seine-Maritime ;Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 _Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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le décret du Président de la République du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles; QUENEHERVE, sous-préfet du Havre ;le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. PascalVION , sous-préfet de Dieppe;l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 8 juin 2023_ portant nomination de M. Jérôme SAINT-CAST, directeur du secrétariat généralcommun départemental de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral du 16 octobre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental de la Seine-Maritime ;la convention portant délégation de gestion conclue entre la préfecture de laSeine-Maritime et la préfecture de l'Eure le 10 septembre 2012 ;la convention portant délégation de gestion conclue le 23 décembre 2016 entrele centre de service partagé Chorus de la préfecture de la Seine-Maritime et lapréfecture de la Manche ;les conventions portant délégation de gestion conclues le 3 juillet 2017 entre lecentre de service partagé Chorus de la préfecture de la Seine-Maritime et lespréfectures de l'Orne et du Calvados ;la convention portant délégation de gestion conclue le 14 mars 2018 entre lesecrétaire général pour les affaires régionales et le secrétaire général de lapréfecture de la Seine-Maritime ;le contrat de service en date du 27 décembre 2016 relatif à la chaîne budgétaireet comptable DRFIP/Préfectures ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, secrétairegénérale de la préfecture de la Seine-Maritime, à l'effet de signer tous les actes relatifsà la fonction d'ordonnateur secondaire du préfet du département de la Seine-Maritime. En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Mme HélèneHESS, secrétaire générale adjointe. |
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Clément VIVES, directeur decabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, à l'effet de signer tous les actes relatifsà la fonction d'ordonnateur secondaire du préfet du département de la Seine-Maritime sur les programmes 129, 207 et 216. En cas d'absence ou d'empêchement, -délégation est donnée à Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, directrice des sécurités,sur le même périmetre.
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24-030 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 1er juillet 2024 69
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfetdu Havre, pour engager les dépenses afférentes a sa sous-préfecture et effectuer en. tant que de besoin les ordres à payer à l'attention du service facturier sur lesprogrammes 216, 354, 354 PNE, 348 et 723. En cas d'absence ou d'empêchement,délégation est donnée à Mme Julia LE FUR, secrétaire générale de la sous-préfecture,sur le même péfimètre.
Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Pascal VION, sous-préfet deDieppe pour engager les dépenses afférentes à sa sous-préfecture et effectuer en tantque de besoin les ordres à payer à l'attention du service facturier sur les programmes354, 354 PNE, 348 et 723. En cas d'absence ou d'empéchement, délégation estdonnée à M. Jérôme DUTORDOIR, secrétaire général de la sous-préfecture, sur lemême périmetre. |Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme SAINT-CAST, directeur dusecrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime (SGCD), en vued'exercer les attributions dévolues au préfet du département de la Seine-Maritimedans le cadre de ses fonctions d'ordonnateur secondaire (dépenses, recettes etrecettes pour comptes de tiers), y compris les dépenses et les recettes se rapportantau fonctionnement ou à l'équipement des parties communes de la citéadministrative, sur le compte de commerce n° 907 « Opérations commerciales desdomaines » et les opérations liées aux contrôles réglementaires et à la maintenancepréventive et corrective de ces mêmes parties communes sur le BOP 723 -« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».Sont exclues de cette délégation les dépenses d'un montant supérieur à 30 000 € HT.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme SAINT-CAST, délégation estdonnée à Mme Aude MARTIN, directrice adjointe, à l'effet de signer les décisionsrelevant de la présente délégation.
Article 6: Délégation de signature est donnée à M. Thibault MOREL, attachéd'administration, responsable de la plate-forme Chorus, pour procéder àl'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes, y compris des recettespour comptes de tiers, pour l'ensemble des crédits mis à disposition du préfet dudépartement de la Seine-Maritime et ceux dont la gestion est assurée par conventionssusmentionnées par le centre de services partagés Chorus.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibault MOREL, délégation estégalement donnée à : |- Mme Carole BUISINE, secrétaire administrative, cheffe de [|'unitéinvestissement, aux fins d'engager et de liquider les dépenses (responsable des
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demandes de paiements et valideur adjoint des engagements juridiques) et devalider les recettes non fiscales et les recettes pour comptes de tiers.- Mme Barbara LECOQ, secrétaire administrative, aux fins d'engager et de liquiderles dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur adjoint desengagements juridiques) et de valider les recettes non fiscales et les recettespour comptes de tiers.M. Julien GUIFFARD, contractuel, chef de l'unité fonctionnement, aux finsd'engager et de liquider les dépenses (responsable des demandes de paiementset valideur adjoint des engagements juridiques) et de valider les recettes nonfiscales et les recettes pour comptes de tiers.- Mme Noémie LE BRETON, secrétaire administrative, aux fins d'engager et deliquider les dépenses (responsable des demandes de paiements et valideuradjoint des engagements juridiques) et de valider les recettes non fiscales et lesrecettes pour comptes de tiers.- Mme Jocelyne LEFEBVRE, secrétaire administrative (valideur adjoint desengagements juridiques) pour engager les dépenses dans la limite de10 000 € HT.- Mme Anne CAILLOT, adjointe administrative (valideur adjoint des engagementsjuridiques) pour engager les dépenses dans la limite de 10 000 € HT.
Article 7 : Délégation de signature est également donnée à M. Thibault MOREL,attaché d'administration, responsable de la plate-forme Chorus, pour procéder auvisa en qualité d'ordonnateur secondaire des opérations assurées par le régisseurd'avances et de recettes.
Article 8: Délégation de signature est donnée à Mme Olivia BASTIN, attachéed'administration, responsable de la mission communication modernisation etperformance, et à Mme Milebé GONDO, attachée d'administration, adjointe à laresponsable de mission, pour la fonction d'ordonnateur secondaire du préfet de" département, pour l'ensemble des crédits mis à disposition du préfet dedépartement, afin d'assurer : |- sous chorus, le rôle de responsable d'unité opérationnelle sur les programmesconcernés (notamment 723, 354, 207, 907...). — __« sous chorus, les rétablissements de crédits sur les programmes concernés.< sous Chorus formulaire, les ordres de payer des relevés de carte achat.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olivia BASTIN et de Mme MilebeGONDO, délégation est également donnée à :Mme Marie-Hélène FRIGOT, secrétaire administrative, chargée du suivi budgétaire, |dans les mêmes conditions, pour la fonction d'ordonnateur secondaire du préfetde département, pour les crédits mis à disposition du préfet de département dansCHORUS.Mme Laurence RENOUF, secrétaire administrative, chargée du suivi budgétaire,dans les mêmes conditions, pour la fonction d'ordonnateur secondaire du préfetde département, pour les crédits mis à disposition du préfet de département dansCHORUS.
Article 9: Délégation est donnée aux directeurs de Préfecture ou à leurscollaborateurs ci-après mentionnés pour engager les dépenses inférieures ou égales à30 0O00€HT et effectuer en tant que de besoin les ordres à payer à l''attention duservice facturier pour les crédits relatifs aux budgets opérationnels de programmerelevant de leurs domaines de compétences, hors BOP 354 :- Mme Sylvie RESTENCOURT, directrice de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, M.Jean-Baptiste BOUET, chef du bureau des affaires juridiques et M. PascalBARBETTE, chef du bureau de l'appui territorial et des politiques économiqueset sociales.Mme Tiffany WEYNACHTER, directrice du SIRACED PC, ou, en cas d'absenceou d'empêchement, M. Vincent MARTIN, directeur adjoint.M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité, ou, en casd'absence ou d'empêchement, Mme Brigitte TRANCHARD, directrice adjointeDélégation est également donnée à M. Marc RENAUD ou, en cas d'absence oud'empêchement, à Mme Brigitte TRANCHARD, et à Mme Mathilde LIEBART,attachée d'administration, cheffe du bureau des finances locales et du contrôlebudgétaire de la préfecture afin de liquider, engager, notifier les crédits duFCTVA déclarés selon la procédure automatisée, dans l'outil ALICE.Mme Armelle STURM, attachée, cheffe du bureau des élections et de la.citoyenneté de la préfecture pour les dépenses imputées sur le centre financier0232-CPVO-DP76.Mme Mathilde LIEBART, attachée, cheffe du bureau des finances locales et ducontrôle budgétaire de la préfecture, pour les dépenses relatives auxsubventions octroyées aux collectivités locales. En cas d'absence oud''empêchement, cette délégation est octroyée à Mme Natacha PLESSIS,attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des finances localeset du contrôle budgétaire.
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M. Jean-François COURTOIS, directeur des migrations et de l'intégration, ou, en- cas d'absence ou d'empêchement, Mme Alexandra VLAD-POPA, directriceadjointe
Article 10 : Délégation est donnée aux collaborateurs du Secrétariat Général Communci-après mentionnés pour engager les dépenses sur les crédits relatifs aux budgetsopérationnels de programme relevant de leurs domaines de compétences :Madame Anne DIJON, cheffe du service des moyens géhéraux, dans la limite de5000 € HT, sur les BOP 354, 723 et 907. |Madame Cécile ROBINSON, cheffe du bureau de l'immobilier, et MadameSandrine BAUDOUIN, adjointe à la cheffe du bureau de l'immobilier, MonsieurCédric DEMESY, responsable du pôle technique, dans la limite de 1 500 € HT,sur les BOP 354, 723 et 907Monsieur Mathias MALWE, chef du bureau de la logistique, dans la limite de1 500 € HT, sur les BOP 354, 723 et 907. |- Madame Milebé GONDO, cheffe du bureau achat par in_térim, dans la limite de1 500 € HT, sur les BOP 354, 723 et 907Monsieur Reunan LE MAGADOU, chef du service des ressources humaines, dansla limite de 1 500 € HT, sur les BOP 354, 215, 216, 217 et 354.Monsieur Gilles SERIEYSSOL, chef du service Service interministérieldépartemental des systèmes d'information et de communication, MonsieurDavid VEIBER, adjoint, dans la limite de 1 500 € HT, sur le BOP 354.
Article 11: Délégation est donnée aux collaborateurs ci-aprés mentionnés, poureffectuer l'ordre de payer à I'attention du service facturier à :Mme Anne DIJON, attachée principale, cheffe du service des moyens générauxau SGCD, pour les dépenses émargeant sur les BOP 354, 723 et 907. En casd'absence.ou d'empêchement, cette délégation sera confiée à Mme CécileROBINSON, attaché d'administration, cheffe du bureau de I'immobilier, à M.Mathias MALWE, attaché d'administration, chef du bureau de la logistique, à'Mme Milebé GONDO, cheffe du bureau achat par intérim, et à Mme SandrineBAUDOUIN, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du bureau deI'immobilier du SGCD. |M. Reunan LE MAGADOU, attaché principal, chef du service des ressourceshumaines du SGCD pour les dépenses du BOP 354 relatives aux frais médicauxliés aux accidents de service (T2 HPSOP) ainsi qu'aux visites d'embauche et detitularisation (T3) ainsi que pour toutes les dépenses d'action sociale (BOP 215,- 216, 217 et 354).
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Mme Nadia ARIF, attachée d'administration, cheffe du bureau des actionsmédico-sociales du SGCD, pour les dépenses d'action sociale et les fraismédicaux imputés sur les BOP 215, 216, 217 et 354. En cas d'absence oud'empêchement, cette délégation sera confiée à son adjointe Mme Elodie- LANGLOIS, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau desactions médico-sociales.Mme Clara BRANDEL, attachée d'administration, cheffe du Bureau pilotage deseffectifs et développement des compétences du SGCD, pour les dépensesrelatives aux frais de déplacement des agents lors des sessions de formation etaux activités accessoires des formateurs, pour les dépenses du BOP 354relatives aux visites d'embauche et de titularisation (T3), aux gratifications desstagiaires et services civiques, aux dépenses de formation des services civiqueset d'organisation des concours et examens professionnels. En cas d'absence oud'empêchement, cette délégation sera confiée à Florent LEGRAND, attaché,adjoint à la cheffe de bureau ou à M. Reunan LE MAGADOU, attaché principal.Mme Céline GARNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointeau responsable de l'unité mobilité, effectifs et recrutements du SGCD, pour lesdépenses du BOP 354 relatives aux gratifications des stagiaires et servicesciviques.Mme Christelle DECONIHOUT, secrétaire administrative de classe supérieure,responsable de l'unité formation du SGCD, pour les dépenses du BOP 354relatives aux frais de déplacement des agents et aux activités accessoires desformateurs. En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation est confiéeà Mme Marie MARCHAND, adjointe à la responsable de l'unité, secrétaireadministrative de classe normale.
Article 12 : Délégation de signature est donnée à l'ensemble des gestionnaires de laplateforme Chorus dont la liste figure en annexe 1 aux fins de certifier le service faitdans l'outil Chorus.
Article 13: Délégation de signature est également donnée aux porteurs de carteachat dont les noms figurent en annexe 2 pour régler les dépenses par carte dans lalimite des plafonds attribués.
Article 14 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant en annexe 3 pourprocéder aux opérations d'ordonnancement dans l'outil Chorus DT.
Article 15 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant en annexe 4 pourprocéder aux saisies et ordres de payer dans l'outil Chorus Formulaire.7 / 13
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Article 16 : Sont exclus de la présente délégation :— les arrétés portant attribution de subvention,— les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions depasser outre, |— les conventions avec les collectivités territoriales ou celles conclues avec d'autrespartenaires de l'État, |— |es décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation).
Article 17 : L'arrêté préfectoral n° 24-005 du 13 mars 2024 portant délégation designature en matiere d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 18: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le Service Achat-Budget-Chorus devront être signés dans les conditions suivantes :
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION,(suivi de QUALITE DU SIGNATAIRE)(suivi du prénom et du nom du signataire)
Article 19 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdu secrétariat général commun départemental sont chargés de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 01 JUIL. 2024 Le préfet,
Jean-Benoit ALBEÎ{TINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Annexe 1
LISTE DES PERSONNES DE LA PLATEFORME CHORUS HABILITEES A CERTIFIER LE SERVICEFAIT DANS L'OUTIL
— Mme Aude MARTIN, Valideur d' engagementSJurldlques et de demandes depalement valideur de recettes— M. MOREL Thibault, Valideur adjoint d'engagements juridiques et demandes depaiement , valideur de recettes— M. Julien GUIFFARD, Valideur adjoint d engagementSJurldlques et de demandes depaiement et valideur de recettes -— Mme Carole BUISINE, Valideur adjoint d'engagements juridiques et de demandesde paiement et valideur de recettes— Mme Barbara LECOQ, Valideur adjoint d engagementSJundlques et de demandesde paiement et valideur de recettes— Mme Jocelyne LEFEBVRE, valideur adjoint d'engagements juridiques .— Mme Noémie LE BRETON, valideur àdjoint d'engagements juridiques— Mme Anne CAILLOT, valideur adjoint d'engagements juridiques— Mme Doris PLANCHE, gestionnaire ch'argée des prestations comptables— Mme Marie-Claude MACON, gestionnaire chargée des prestations comptables— Mme Sarah ARCHERAY, gestionnaire chargée des prestations comptables— Mme Manon AUFFRET, gestionnaire chargée des prestations comptables— Mme Kathy LEPETIT, gestionnaire chargée des prestations comptables
Vu, pour être annexé à l'arrêté N° 24-030
Le préfet de la Seine-Maritime
" Jeän-Benoît ALBERTINI
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Annexe 2LISTE DES PORTEURS DE CARTES ACHAT HABILITES A EFFECTUER DES ACHATSDE NIVEAU 1 OU DE NIVEAU 3
Civilité Carte Plafonds parDu porteur |Nom et prénom du porteur fonction d'achat plafond transaction |Plafond CBMME ALOISIO Vanessa Agent polyvalent Niv. 1 bis 4 800 € 1200 4 800 €MME ALOISIO Vanessa Agent polyvalent Niv. 1 4 800 € 1200 4 800 €M. BERNAT-Y-VICENS Pierre Directeur adjoint DDTM Niv. 1 bis 4 500 € 2000 4 500 €M. BERNAT-Y-VICENS Pierre Directeur adjoint DDTM Niv. 1 5 000 € 1500 5 000 €M. DELESTRE Olivier Agent technique Niv. 1 bis 20 000 € 2000 20 000 €MR DELIEZ Olivier Technicien SPD Niv. 1 bis 4 500 € 2000 4 500 €MR DEMESY Cédric Agent technique Niv. 1 bis 32 000 € 2000 20 000 €MR DENOYERS Karl Agent technique LE HAVRE Niv. 1 bis 11 000 € 2000 11 000 €M. DESILLE-LEGEAY Pascal Directeur adjointe DDETS Niv. 1 bis 4 500 € 2000 4 500 €M. DESILLE-LEGEAY Pascal Directeur adjointe DDETS Niv. 1 5 000 € 1500 5 000 €MME DESCHAMPS Blandine Personnel de résidence Dieppe Niv. 1 4 900 € 2000 4 900 €MME DESCHAMPS Blandine Personnel de résidence Dieppe Niv. 1 bis 4900 € 2000 4900 €MME HIMBER Noémie chef bureau des moyens Rouen Niv. 1 bis 11 000 €| 2000 11 000 €MME HIMBER Noémie chef bureau des moyens Rouen Niv. 1 5 000 € 1500 5 000 €MME JOSSE Christelle réferent SGC — DDPP76 Niv. 1 5 000 € 1500 5 000 €MME JOSSE Christelle réferent SGC — DDPP76 Niv. 1 bis 4 500 € 2000 4 500 €Mme LABOULAIS Katia adjointe au chef de la logistique — SCG76 Niv. 1 bis 32 000 € 2000 32 000 €Mme LABOULAIS Katia adjointe au chef de la logistique —- SCG76 Niv. 1 5 000 € 1500 5 000 €M. L'HERMITTE Alain Gestionnaire matériel et véhicules Niv. 1 bis 20 000 € 2000 20 000 €MME LAHLOU Thanya Directrice DDPP 76 Niv. 1 bis 4 500 € 2000 4 500 €MME LAHLOU Thanya Directrice DDPP 76 Niv. 1 5000 € 1500 5 000 €M LESUR Henri Agent polyvalent SPD Niv. 1 bis 4500 € 2000 4500 €M. MALWE Mathias Chef bureau logistique Niv. 1 bis 32000 € 2000 32 000 €M. MALWE Mathias Chef bureau logistique Niv. 1 5 000 € 1500 5 000 €MR PRUVOST Denis PERSONNEL DE RESIDENCE PREFET ROUE|Niv. 1 35 000 € 2000 35 000 €MR PRUVOST Denis PERSONNEL DE RESIDENCE PREFET ROUE|Niv. 1 bis 35 000 € 2000 35 000 €Mme WEYNACHTER Tiffany Cheffe du SIRACED Niv. 1 1000 € 500 1000 €298 400 €
Vu, pour être annexé à l'arrêté N° 24-030
Le préfet de'lavSeine-Maritime
MJean-Benoit ALBERTIN
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Annexe 3LISTE DES PERSONNES HABILITEES A PROCEDERAUX OPERATIONS D'ORDONNANCEMENT SOUS CHORUS DTVALIDATION DES BONS DE TRANSPORTS, COMMANDE PRESTATAIRES ET ÉTATS DEFRAIS DES AGENTS
SGCD - Bureau des achats :GONDO MilebéMORVILLE PeggyMOUSSON Jean-PierrePACAUD Gwendoline' POREZ NellySGCD - Bureau des actions médico-sociales :ARIF NadiaLANGLOIS ElodiePréfecture — Pôle régional de la sécurité routièreCARGNELUTTI AntoninFELICITE Angélique
VALIDATION DES RELEVÉS DE'PRESTATIONSPlateforme Chorus :BUISINE CaroleLECOQ BarbaraGUIFFARD JulienMARTIN AudeMOREL Thibault' Vu, pour être annexé à l'arrêté N°24-030Le préfet de a Selne Maritime
ŒvJean Benont ALBERTINI
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Annexe 4LISTE DES PERSONNES HABILITEES A PROCEDERAUX SAISIES et ORDRES DE PAYER DANS CHORUS FORMULAIRE
SGCD - Service COMOPERFBASTIN OliviaFRIGOT Marie-HélèneGONDO MilebeRENOUF LaurenceSGCD - Service Moyens GénérauxBAUDOUIN SandrineDIJON Anne .MALWE MATHIASROBINSON CécileVALLEE PascaleMORVILLE PeggyMOUSSON Jean-PierrePACAUD GwendolinePINTO HelenaPOREZ Nelly" SENECAL NicoleSGCD - Service Ressources HumainesARIF NadiaBEAUDOUIN Anne-SophieBROUTIN GabrielDELOCHE JohannaFAUVEL GaëlleGOUJON SylvieLANGLOIS ElodiePOULAIN MarieBRANDEL ClaraCOUTEAU MatthieuDECONIHOUT ChristelleLETELLIER NoémieDUMONTIER VéroniqueGARNIER CélineHIRON AurélieMARCHAND MarieLEGRAND Florent
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Préfecture - Direction des sécuritésCOLLETER-LEFEBVRE ValentinDEMAZIERES MarieDUBOURG MargotGERVAIS LéoPOTTIER Pascal
Préfecture - Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBARRON JulieBAZIN DidierBONNEAU CélineCOUTURIER AgnesEUGENE VirginieGOUILLART NadineKHAMMAS AnissaLEFEBVRE SarahLIEBART MathildeMOUCHEL SandrinePAUWELS AnthonyROBERT SophieSTURM ArmellePréfecture - Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de I'Appui TerritorialMARGUERITE LaurianneMAUGER EléonorePréfecture - Direction des Migrations et de l'IntégrationPAUL-CONSTANT CorinneSous-Préfecture du HavreGILLES Anais
Vu, pour être annexé à l'arrêté N° 24-030Le préfet de la Seine-Maritime
_Aéan-Benoît ALBERTINI
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PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARlTlME Service Interministériel Régional des Affaires CivilesÊË[Ï; ' et Économiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la liste des terrains de campinget de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisibledans le département de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu l'arrêté du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions desécurité destiné aux gestionnaires de terrains de camping et destationnement de caravanes soumis à Un risque naturel ou technologiqueprévisible ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant composition etfonctionnement de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution,composition et fonctionnement de la sous-commission départementalepour la sécurité des occupants des terrains de campings etstationnement de caravanes ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M.Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région_Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu la circulaire interministérielle du 7 avril 2010 relative aux mesures à— prendre suite à la tempéte Xynthia du 28 février 2010 ;Considérant la liste des communes du département de la Seine-Maritime soumises auxrisques majeurs figurant dans le Dossier Départemental sur les RisquesMajeurs de 2021 ;Considérant qu'il convient d'actualiser la liste des terrains de camping et de" ' stationnement de caravanes soumis à Un risque naturel ou technologiqueprévisible dans le département de la Seine-Maritime ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTE
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Article 1:L'arrété préfectoral du 8 août 2014 fixant la liste des terrains de camping et de stationnement decaravanes soumis a un risque naturel ou technologique prévisible dans le département de la Seine-Maritime est abrogé.Article 2 :La liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel outechnologique prévisible dans le département de la Seine-Maritime est fixée en annexe.Article 3 :Un cahier de prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation des occupants de terrains decamping et de stationnement de caravanes est établi par l'autorité compétente pour chaque terraininscrit sur la liste annexée. Les gestionnaires des terrains sont chargés de mettre en œuvre lesmesures d'information, d'alerte et d'évacuation consignées dans le cahier de prescriptions.Article 4 :Des visites de contrôle périodiques relatives à l'application des prescriptions sont effectuées par lasous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et destationnement de caravanes au sein de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité. L'autorité compétente est tenue informée de ces visites.Article 5 :En cas d'inexécution totale ou partielle de ces prescriptions par l'exploitant dans les délais prévus,l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'aménagement de terrain de camping et destationnement de caravanes ou, en cas de carence, le préfet, peut ordonner, après mise en demeurerestée sans effet, la fermeture du terrain et l'évacuation des occupants jusqu'à l'exécution desprescriptions. |Article 6 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 7 :Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Rouen, secrétaire générale de la Préfecture de laSeine-Maritime, Messieurs les sous-préfets des arrondissements de Dieppe et du Havre, M. le sous-préfet, directeur de cabinet, Mmes et MM. les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rouen, le 4 juillet 2024 Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
" Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutJaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification pu de sapublication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.2/2
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SJIENENTX X X « Bueyz,| op » Buidwen addaiqX X X « 924n0g e| » buldwe) eddaiq J9N-1NS-JOINEHX X X « |lensnbuey | » Guiduen addaig JO|N-INS-JOINEHX X X « 99||eA e| op » Buiduen eddaiq _ seunengx « 2IBIUI E| op » Buiduen addaiq xne3-sa|-se610X X X « afjjxouay op » Buidwen aJAeH 97 dulese-x X X n3,p jedpunw Guiduen addaiq n3X X X « uolq|v.p [eA 91 » Buiduier - addaig Jo|N-INS-|9u7X X « SIOg IJop JUON ©| » Jediounus Buidwen addaig J9N-INS-[91UIX X « soyenom se| » Guiduien eddaiq 19|N-1NS-[91IX X « sojjiuIeyn sap so|) 9| » buidwen addaig oJjiueg-AuenX X « SUO]NO|N sa| » buidwen addaiq - 9|Inesso|gX « ejedo,p seubA7 xne » Buidwe) addaiqg a|se1g-1ns-Abue|gX X « 19104 E| » Buidwe) addaiq |eAuizegX « 218d 9| » buidwe) uenoy aulag-Ins-aunejalyX X « aleuay9 e| » buidwen uanoy ojiunoquy-ajjneuuyTONN ani AVO T4 GNONIsanbibojouyoa)sonbsi}sjoinjeu sanbsiyGBuiduses ap ureua1JuoweSssIpuouyeunwuwo"aquajadwod Jju03ne, | Jed Ijqe19 3so suonduasesd ap 1eiyes 9 juop Buidwes ap suieisa) sap a3S17oulIe|N-oUIeS €| op Juswapedap 9] suep a1qISIA91d anbibojouyss) no joinjeu onbsu Un e SILINOS SoUBABIEDop juswiauuonels op 10 Buidwed ap suIe11e) sep e3S1| EJ JUBXY HZOZ/ZO/PO NP Je10109;491d4 s79LE,) OPFXANNV
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X X « UIWeyA » Buiduen addaig œ_ow-_:w-c_n:<.E_mmX X « JIusoN 9| » buidwen addai(g _m_\,_-iw-c_n:«ic_mwX X «ejges puels) a| » buidwen addaig JoyN-INS-UIGNny-juIESsX « Ben-A-oueg » Buidwen usnoy OUI9S-US-SONIYX X « s1abi1ap sop |9)se) 9| » Buidwen addaig Ja\-Ins-a|IueqInDdX « Jaw ]e aueeg aulewop 3| » eanouoseas buidwen addaig J9N-INS-o[l gIn DX « akoneg so|9 9| » Buidwen addaiq xnen 119X X « 9slog |eA 9| » buidwe) 'eddaiq xne" 119 dX « spue|g0£) s9| » Jediouunu Guidwuen oddailq xne" medX X Jaiqwojo) np |edpiunw Buidwuen œ....äw_n_ o[JIAUBJUO_a [@ssIiny 11819 9] » buidwen addaig |eA3]||IONX « ale|) ojuies » buidwe) addaig Aeig-ua-|ajeyoinaNX X « siog 9| » buidwen addaig SUIE|d-Se-ojIAAUVEWNX X « s1911dnad se| » Buidwed eddaig 051163 uILNX X « SBIBIAIY Z S9| » Buidwe) addaig AuBiuepyX X « S9J@IUIPUOT ap aulewoq » THd eddaig saJeluIpuo7X X « JeAUO,| op » Buidwuen eddeiq wmu:mv>-mœ.vcœô-œœ._X X « SISIUBINOG s9| » sipeled Buidwue" eddaiq yoda1| a7X | X « 4J0£) np » Buiduen addaig " yoda1| 87X X « euenbieg e| » Buidwen addaiqg ouneey-Jusa|N-0]X X «JN B| op Seuuales) sa » Buiduen addaiq ung-b1nog-e7sobaiwnr
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