SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-021
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2025-01-20-00002 - Arrêté portant interdiction de détention et de
transport objets pouvant constituer une arme par destination (2 pages) Page 3
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Préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-20-00002 - Arrêté portant interdiction de détention et de transport objets pouvant
constituer une arme par destination 3
- | CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE SAÔNE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Mâcon, le 20 janvier 2025
Arrêté préfectoral n° BOPSI/2025-20portant interdiction de détention et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination ausens de l'article 132-75 du Code pénalLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221511 ;Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L. 211-3Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la nuit du 18 au 19 janvier 2025 a été ponctuée de dégradations, incendies de bâtiments etvéhicules dans le quartier des Saugeraies à Mâcon ; que les troubles à troubles à l'ordre public constatés àcette occasion ont mobilisé les forces de sécurité intérieure et de secours ;Considérant que durant cette même nuits, des tirs de mortiers ont été lancés, que des bâtiments publics etplusieurs véhicules ont été incendiés ;Considérant que l'intervention des pompiers a été entravée par des jets de projectiles et que la sécurisationde leur intervention par les forces de l'ordre a été nécessaire ;Considérant que la sécurisation du quartier n'a pu être rétablie qu'avecle concours des militaires de lagendarmerie dans le cadre de la Coordination Opérationnelle Renforcée (CORAT) ;Considérant que l'emploi d'une unité CRS a été demandée afin de sécuriser les lieux et d'assurer un retourau calme ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié au rassemblement ou àI'attroupement d'individus dont |'objectif serait de faire perdurer les violences urbaines sur le secteur ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Article 1°": Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, la détention et le transportd'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens deI'article 132-75 du Code pénal sont interdits du lundi 20 janvier 2025 à 23h00 au lundi 27 janvier 2025 à8h00 sur la commune de Mâcon, Charnay-lés-Macon et Sancé;
Préfecture de Saône-et-Eoire196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Site Internet : http://www.saone-et-loiregouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
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Article 2 : Les contraventions au présent arrété seront poursuivies conformément aux lois et règlements envigueur.Article 3 : Le présent arrété est d'application immédiate. Il est consultable sur le site internet des servicesde l'Etat : http://www.saone-et-loire.gouv.fr .Article 4 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le Commandant du Groupement de GendarmerieDépartementale, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale, Madame et Messieurs lesmaires de Mâcon, Charnay-les-Macon et Sancé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame la procureure de la République de Mâcon.
Le préfet,Pour le préfet,
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Salwa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire — 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DijonCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du délai de deux mois suivant la date de publicationde la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg — 71021 MÂCON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Site Internet : http://www.saone-et-loire.souv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
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