PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-195
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires
régionales / Secrétariat général pour les affaires
régionales_Direction de la coordination interminstérielle
R02-2026-06-22-00008 - arrêté portant approbation de la convention
constitutive modifiée du groupement d'intérêt public (GIP)
dénommeé GIP Sargasses-prevention et gestion des sargasses en
Martinique (23 pages) Page 3
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Préfecture de Martinique_Secrétariat général
pour les affaires régionales
R02-2026-06-22-00008
arrêté portant approbation de la convention
constitutive modifiée du groupement d'intérêt
public (GIP) dénommeé GIP
Sargasses-prevention et gestion des sargasses en
Martinique
Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires régionales - R02-2026-06-22-00008 - arrêté portant approbation de la
convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public (GIP) dénommeé GIP Sargasses-prevention et gestion des sargasses
en Martinique
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public(GIP) dénommé « GIP Sargasses - prévention et gestion des sargasses en Martinique »
LE PREFET
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité de droit ;Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérét public ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret en date du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de larégion Martinique, préfet de la Martinique;Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique du 27 octobre 2022 approuvant la mise enplace d'un groupement d'intérêt public dénommé «Service public anti-sargasses » et saconvention constitutive ;Vu la délibération du Conseil communautaire de la CACEM du 14 décembre 2022 approuvant lamise en place d'un groupement d'intérêt public dénommé « Service public anti-sargasses » etsa convention constitutive ;Vu la délibération du Conseil communautaire de CAP NORD du 22 décembre 2022 approuvantla mise en place d'un groupement d'intérêt public dénommé « Service public anti-sargasses » etsa convention constitutive ;Vu la délibération du Conseil communautaire de la CAESM du 02 mars 2023 approuvant la miseen place d'un groupement d'intérêt public dénommé « Service public anti-sargasses » et saconvention constitutive ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 portant approbation de la convention constitutive du groupementd'intérêt public (GIP) dénommé « Service public anti-sargasses de Martinique » ;Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant approbation de la convention constitutive modifiée dugroupement d'intérêt public (GIP) dénommé « GIP Sargasses » ;Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant approbation de la convention constitutive modifiéedu groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « GIP Sargasses » ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2025 portant approbation de la convention constitutive modifiéedu groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « GIP Sargasses - prévention et gestion dessargasses en Martinique » ;Vu l'assemblée générale du GIP Sargasses du 28 avril 2026 portant approbation de laconvention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « GIPSargasses - prévention et gestion des sargasses en Martinique » ;Vu l'avis favorable du Directeur régional des finances publiques ;Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet du Marin ;
E I
PREFET
DE LA
MARTINIQUELiberte'
Egalite'
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation de Ia convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public
(GIP) dénommé « GIP Sargasses - prévention et gestion des sargasses en Martinique »
LE PREFET
Vu la Ioi n°2011—525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité de droit;
Vu le décret n°201 2-91 du 26janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public;
Vu le décret n°2012—1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret en date du 15janvier 2025 nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu Ia délibération de l'Assemblée de Martinique du 27 octobre 2022 approuvant la mise en
place d'un groupement d'intérêt public dénommé «Service public anti-sargasses» et sa
convention constitutive ;
Vu Ia délibération du Conseil communautaire de la CACEM du 14 décembre 2022 approuvant la
mise en place d'un groupement d'intérêt public dénommé « Service public anti—sargasses » et
sa convention constitutive ;
Vu Ia délibération du Conseil communautaire de CAP NORD du 22 décembre 2022 approuvant
la mise en place d'un groupement d'intérêt public dénommé « Service public anti-sargasses » et
sa convention constitutive ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CAESM du 02 mars 2023 approuvant la mise
en place d'un groupement d'intérêt public dénommé « Service public anti-sargasses» et sa
convention constitutive ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 portant approbation de la convention constitutive du groupement
d'intérêt public (GIP) dénommé « Service public anti-sargasses de Martinique »;
Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant approbation de la convention constitutive modifiée du
groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « GIP Sargasses »;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant approbation de la convention constitutive modifiée
du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « GIP Sargasses »;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2025 portant approbation de Ia convention constitutive modifiée
du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « GIP Sargasses — prévention et gestion des
sargasses en Martinique »;
Vu l'assemblée générale du GIP Sargasses du 28 avril 2026 portant approbation de la
convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé «GIP
Sargasses - prévention et gestion des sargasses en Martinique »;
Vu l'avis favorable du Directeur régional des finances publiques;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet du Marin;
R02-2026-06-22-00008
Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires régionales - R02-2026-06-22-00008 - arrêté portant approbation de la
convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public (GIP) dénommeé GIP Sargasses-prevention et gestion des sargasses
en Martinique
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ARRETEArticle 1°: La convention constitutive du GIP Sargasses modifiée comme annexée au présentarrété est approuvéeArticle 2 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur régional des finances publiques, lePrésident du conseil exécutif de la CTM, le Président de CAP NORD, le Président de la CACEM,le Président de la CAESM sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Conformément à l'article 4 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2021, le présent arrêté et laconvention constitutive seront mis à disposition du public sous forme électronique sur le siteinternet du groupement ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres.
Fait à Fort-de-France, le 22 JUIN 2026
ienne DESPLANQUESPréfet de la Martinique
2/2
ARRETE
Article1er:LaconventionconstitutiveduGIPSargassesmodifiéecommeannexéeauprésent
arrêtéestapprouvée
Article2:LeSecrétairegénéraldelapréfecture,leDirecteurrégionaldesfinancespubliques,le
PrésidentduconseilexécutifdelaCTM,lePrésidentdeCAPNORD,lePrésidentdelaCACEM,
lePrésidentdelaCAESMsontchargés,chacunencequilesconcerne,del'exécutionduprésent
arrêtéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifs.
Conformémentàl'article4 dudécretn°2012-91du26janvier2021,leprésentarrêtéetla
conventionconstitutiveserontmisàdispositiondupublicsousformeélectroniquesurlesite
internetdugroupementou,'adéfaut,surceluid'undesesmembres.
FaitàFort-de-France,le 22JU'N2025
nneDESPLANQUES
PréfetdelaMartinique
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Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires régionales - R02-2026-06-22-00008 - arrêté portant approbation de la
convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public (GIP) dénommeé GIP Sargasses-prevention et gestion des sargasses
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GIPSARGASSESMartinique
CONVENTION CONSTITUTIVEASSEMBLEE GENERALE28 AVRIL 2026
GIP
SARGASSES
Martinique
CONVENTIONCONSTITUTIVE
ASSEMBLEEGENERALE
28AVRIL2026
Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires régionales - R02-2026-06-22-00008 - arrêté portant approbation de la
convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public (GIP) dénommeé GIP Sargasses-prevention et gestion des sargasses
en Martinique
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Table des matiéresPAB ee a i a at a ol e e 5LEE DE DISPOSONS GENER SRG s as cee a ee, 7ARTICEE = DE MOMIN AION (5 ee ee 7ARFPICEE 2: OBJET ETEHAME TERRORISMEtem ee 7CC ec a id st ee a 12e COMPAQCN ln dan re a a a ae ctess 8AAT Gi lr ee 8AICI I i ee 8FATT RE TONS TEU TION DU GROUPREMIENTo ies a ie ere ee 9ATTIC oe APA ee a ee ee 9ARTICLE 6- MEMBRES ET PARTENAIRES ASSOCIES 32 2 ao ee A 9ARTICER Te DROITS PE POBLIGATIONS STALUTAIRES oe) aie eu ued 9TN ee DO OR El 0 a 972 COINOS AO ae a Un de Lee 9PR IIGUE 8 ADMESION i ge 9Foe BUC) Bl aaa dB eat eh amie rece oe try lent sera aera nr enetEN OE Mende ae eis eee 10PT ICE EO me Pa CUS TON ete ee ee 10DDR Ti ADMINISTRATION DEL GROUPEMENT 27s ee 11AIST Lob AIS A Seto ENER Dea ee ei eus deu 11EEE ee ee ee IlDES DORE OR liPES = CONNUE a er eee nn r 1]LE POING Otel DelallOns. ee a ee 11I= prestcence te | assem pice eee a ee ney ip ee 12LÉO EC Rd LÉO nee de ie tue 12ARTICURs 2 CONSEILLÉ D ADMINISPRA LON se en Ne le 12HO = Composition IL ÉOUSCL dAdninniSirAlon onl de 12IDS PROC OS D ea oe es ee 12LSC OO VOCAUOI es ee es es a i tag oe, ee ae i un Le 13Poe POUNOLÉ SAS OSONR (ee ae eee ee ibs,Ue eS CU Cee een ee Tue te ao ee a D 14120 TU Ces TO UNIONGs ie a ae ee ee ee aa 14ARFICGÉE 12 UE ES) DIREC TER (RICE) ce a oe ee 14ARTICLE 14 - LE CONSEIL STRATEGIQUE ET SF NTE ne nn eee 15PÉÉRTSNenSS dre eR es rec [5WE2 ROO SUE A at ag ee ee re ere die un IDOP NCES es ein ul ee a ey a as, 15PERS PONC OMR ee ee ne a 16ARPCLETS COMMISSION D'APPEL D'OPPRES AD HOC = a nee 16WSUSee ey Ie ne RER NA ant 16Ty OMI OCI OM a ee ne na A dm En On 16VO OU IDEIGNCG des nate eee ee dd end 16Vo Drew des Patan gs re ee RS ee es ee ae 16TITRE IV - DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET BUDGÉTAIRES 8 0 17AOL OCR RON Re eae cen ew ere NT I 17PERS [ite (1 BDGET ARS tr ccc se ee ee ity ee yee l7ARTICLE IS GES HON PO TENUE DES COMPTES ge ee ee Ne ee lt De FyARE a 28) er ben i TNS Dea hme le stead Se Sc AR Une ac Ni meal gaat po REN ek 18
Tabledesmatières
PRÉAMBULE
TITREI—DISPOSITIONSGÉNÉRALES
ARTICLE1—DENOMINATION.......................................................................................................
ARTICLE2—OBJETETCHAMPTERRITORIAL
2.1—Objet............................................................................................................................................
2.2-Champterritorial..........................................................................................................................
ARTICLE3—SIÈGE...........................................................................................................................
ARTICLE4—DUREE.........................................................................................................................
TITREII—CONSTITUTIONDUGROUPEMENT
ARTICLE5—CAPITAL
ARTICLE6-MEMBRESETPARTENAIRESASSOCIES
ARTICLE7-DROITSETOBLIGATIONSSTATUTAIRES
7.1-Ledroitdevote
7.2-Contributionsfinanciéres
ARTICLE8—ADHESION
ARTICLE9—RETRAIT
ARTICLEIO—EXCLUSION
TITREIII-ADMINISTRATIONDUGROUPEMENT II
ARTICLEIIASSEMBLEEGENERALE 11
11.1Composition............................................................................................................................11
11.2—Droitdevote 11
11.3—Convocation 11
11.4-Pouvoirsetdélibérations 11
11.5—Présidencedel'assembléegénérale..........................................................................................12
11.6-Tenuedesréunions 12
ARTICLE12—CONSEILD'ADMINISTRATION 12
12.1—Compositionduconseild'administration................................................................................12
12.2Droitdevote 12
12.3-Convocation 13
12.4-Pouvoirsetdélibération. 13
12.5-Présidence 14
12.6Tenuedesréunions 14
ARTICLE13—LE(LA)DIRECTEUR(TRICE) 14
ARTICLE14-LECONSEILSTRATEGIQUEETTECHNIQUE 15
14—1Présidence 15
14-2Composition...............................................................................................................................15
14.3—Compétences...........................................................................................................................15
14.4Fonctionnement 16
ARTICLE15-COMMISSIOND'APPELD'OFFRESADHOC 16
15-1Présidence 16
15.2-Composition.............................................................................................................................16
15.3—Compétence.............................................................................................................................16
15.4—Duréedesmandats 16...................................................................................................................
TITREIV-DISPOSITIONSFINANCIERESETBUDGÉTAIRES 17
ARTICLE16—GESTION 17
ARTICLE17—BUDGET 17
ARTICLE18-GESTIONETTENUEDESCOMPTES 17
TITRÉV-PERSONNEL 18
ARTICLE19—PERSONNELSDUGROUPÉMÉNT 18
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convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public (GIP) dénommeé GIP Sargasses-prevention et gestion des sargasses
en Martinique
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ARTICLE 20 - REGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS DU GIP ie 1820;1 « Les personnels mis à disposition du CrOUDÉMENC, AU ed i wrod oe ieee oe neta 1820:2, - Les personnels propres Au GrOUpemMenl. nn Ne rer sede deere ese soeven tions 1920:3- Le détachement de fonctionnairtes civils OU Miltares eh, 1920:4 - Les apprentis, stagiaires et volontaires au service civique (V SC)...ees 19LLERE VI MO VENDS OE dUeg ONY Hons Re dr a tena le es 20ARTICLE? |= LES RESSOURCES DU GROUPE MEN cya ccs oes ae ds 20ARTICLE 22e OBLIGATIONS DES MEMBRES Gis cycleon eee ee 20ARTICLE 23 - MISE EN COMMUN DE MOYENS PAR LES MEMBRES 1... 20ARTICLE 24 - PROPRIÉTÉ DES EQUIPEMENTS, DES LOGICIELS ET DES LOCAUX... 20TURE VU DISSOUTE ION LORSEN ete don einen canot np eee eu 20ARS ESO a eee ee, 20ART OT TON a ee en en 20ARTICLE 27 DEVOLUTION DES AT 21ARTIGLE 25 APPROBATION ET PUBLICATION enr ina 21
ARTICLE20—RÉGIMEAPPLICABLEAUXPERSONNELSDUGIP........................................18
20.1-Lespersonnelsmisàdispositiondugroupement....................................................................18
20.2-Lespersonnelspropresaugroupement....................................................................................19
20.3-Ledétachementdefonctionnairescivilsoumilitaires............................................................19
20.4—Lesapprentis,stagiairesetvolontairesauservicecivique(VSC)...........................................19
TITREVI-MOYENSDUGROUPEMENT....................................................................................20
ARTICLE21-LESRESSOURCESDUGROUPEMENT..............................................................20
ARTICLE22-OBLIGATIONSDESMEMBRES...........................................................................20
ARTICLE2"-MISEENCOMMUNDEMOYENSPARLESMEMBRES..................................20
ARTICLE24-PROPRIETEDESEQUIPEMENTS,DESLOGICIELSETDESLOCAUX.........20
TITREVII-DISSOLUTION—LIQUIDATION..............................................................................20
ARTICLE25 DISSOLUTION........................................................................................................20
ARTICLE26-LIQUIDATION........................................................................................................20
ARTICLE27—DEVOLUTIONDESACTIFS..................................................................................21
ARTICLE28-APPROBATIONETPUBLICATION......................................................................21
Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires régionales - R02-2026-06-22-00008 - arrêté portant approbation de la
convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public (GIP) dénommeé GIP Sargasses-prevention et gestion des sargasses
en Martinique
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Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésVu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt publicVu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret du 26 janvier 2012 relatif auxgroupements d'intérêt publicVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publiqueVu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règlesde la gestion budgétaire et comptable publiqueVu l'ordonnance du 23 mars 2022 et son décret d'application du 22 décembre 2022 relatifs à laresponsabilité des gestionnaires publicsVu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatifau régime de droit public applicables aux personnels desgroupements d'intérêt publicVu la délibération de l'Assemblée de Martinique n°12-2022-308 du 27 octobre 2022, portantapprobation de la constitution d'un groupement d'intérêt publicVu la délibération de la CACEM en date du 19 décembre 2022 portant approbation de la constitutiond'un groupement d'intérêt publicVu la délibération de CAP Nord Martinique en date du 22 décembre 2022 portant approbation de laconstitution d'un groupement d'intérêt publicVu la délibération de la CAESM en date du 02 mars 2023 portant approbation de la constitution d'ungroupement d'intérêt publicVu l'arrêté du 21 juillet 2023 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêtpublic GIP dénommé « Servie public anti-sargasses de Martinique »Vu l'assemblée générale du GIP Sargasses du 26 Mars 2024 approuvant la modification de la conventionconstitutiveVu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésVu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt publicVu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret du 26 janvier 2012 relatif auxgroupements d'intérêt public
IL EST CONSTITUÉ ENTRE:
L'ÉTAT représenté par le préfet de la Martinique ;LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE, représenté par le président du conseil exécutifs,
LES EPCI (CAP NORD MARTINIQUE, CACEM, CAESM) représentés par leurs présidents.
UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) régi par le chapitre Il de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présenteconvention,
Vulaloin°78-17du6janvier1978relativeàl'informatique,auxñchiersetauxlibertés
Vulaloino2011-525du17mai2011modifléeparlaloin°2016-483du20avril2016
Vuledécretn°2012-91du26janvier2012modiñérelatifauxgroupementsd'intérêtpublic
Vul'arrêtédu23mars2012prisenapplicationclel'article3dudécretdu26janvier2012relatifaux
groupementsd'intérêtpublic
Vuledécretn°2012-1246du7novembre2012relatifàlagestionbudgétaireetcomptablepublique
Vuledécretn°2012-1247du7novembre2012portantadaptationdediverstextesauxnouvellesrègles
delagestionbudgétaireetcomptablepublique
Vul'ordonnancedu23mars2022etsondécretd'applicationdu22décembre2022relatifsàla
responsabilitédesgestionnairespublics
Vuledécretn°2013-292du5avril2013relatifaurégimededroitpublicapplicablesauxpersonnelsdes
groupementsd'intérêtpublic
Vuladélibérationdel'AssembléedeMartiniquen°12-2022-308du27octobre2022,portant
approbationdelaconstitutiond'ungroupementd'intérêtpublic
VuladélibérationdelaCACEMendatedu19décembre2022portantapprobationdelaconstitution
d'ungroupementd'intérêtpublic
VuladélibérationdeCAPNordMartiniqueendatedu22décembre2022portantapprobationdela
constitutiond'ungroupementd'intérêtpublic
VuladélibérationdelaCAESMendatedu02mars2023portantapprobationdelaconstitutiond'un
groupementd'intérêtpublic
Vul'arrêtédu21juillet2023portantapprobationdelaconventionconstitutivedugroupementd'intérêt
publicGIPdénommé«Serviepublicanti-sargassesdeMartinique»
Vul'assembléegénéraleduGIPSargassesdu26Mars2024approuvantlamodificationdelaconvention
constitutive
Vulaloin°78—17du6janvier1978relativeàl'informatique,auxfichiersetauxlibertés
Vulaloin°2011-525du17mai2011modifiéeparlaloin°2016—483du20avril2016
Vuledécretn°2012—91du26janvier2012modifiérelatifauxgroupementsd'intérêtpublic
Vul'arrêtédu23mars2012prisenapplicationdel'article3dudécretdu26janvier2012relatifaux
groupementsd'intérêtpublic
ILESTCONSTITUEENTRE:
L'ÉTATreprésentéparlepréfetdelaMartinique;
LACOLLECTIVITÉTERRITORIALEDEMARTINIQUE,représentéparleprésidentduconseilexécutifs,
LESEPCI(CAPNORDMARTINIQUE,CACEM,CAESM)représentésparleursprésidents.
UNGROUPEMENTD'INTERETPUBLIC(GIP)régiparlechapitreIldelaloin°2011-525du17mai2011
desimplificationetd'améliorationdelaqualitédudroit,parsesdécretsd'applicationetparlaprésente
convention,
Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires régionales - R02-2026-06-22-00008 - arrêté portant approbation de la
convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public (GIP) dénommeé GIP Sargasses-prevention et gestion des sargasses
en Martinique
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PREAMBULEDepuis 2011, des algues holopélagiques du genre Sargasses (Sargassum fluittans et S. natans),s'échouent épisodiquement et de façon plus ou moins massive sur une partie du littoral martiniquais, yprovoquant des désordres sanitaires, économiques et écologiques dont les conséquences ne sonttoujours pas pleinement identifiées. Plusieurs études ont cependant montré qu'au-delà d'un certainseuil, ces échouages présentent un risque sanitaire pour les populations et des atteintes significativessur l'environnement côtier.Depuis 2018, l'augmentation de fréquence et de durée des épisodes accentuent les impacts négatifs surles zones concernées, malgré les moyens de protection et de collecte mis en œuvre. Le caractèreirrégulier et difficilement prévisible des échouages complexifie l'organisation de leur gestion, marquéeses dernières années par plusieurs initiatives.En 2018, dans un contexte de crise, l'Etat a mis en œuvre un plan national de lutte contre les sargasses.Malgré les moyens déployés dans ce cadre, le coût annuel des opérations et le manque de coordinationentre les acteurs n'ont pas permis d'apporter une réponse satisfaisante aux enjeux identifiés ni deconvaincre une population riveraine exaspérée face à un phénomène qui revêt désormais un caractèreannuel.En mars 2022, un nouveau plan de prévention et de lutte contre les sargasses pour la période 2022-2025est mis en œuvre par l'Etat. Doté de 36 M€ pour les Antilles françaises, il tient compte du caractèrepérenne du phénomène en proposant une nouvelle stratégie, notamment le développement de la gestionmaritime des arrivées d'algues.Le 1er aout 2022, lors d'un comité de pilotage extraordinaire, le ministre délégué chargé des Outre-Merde l'époque a affirmé, l'engagement de l'État pour renforcer les moyens d'intervention des communesconcernées mobilisant des crédits exceptionnels pour compléter le parc d'engins dédiés à la collecte.Il a également rejoint l'idée de la CTM de créer une structure unique de gestion des sargasses enMartinique, afin de pallier les lacunes de gouvernance et renforcer l'efficience des actions en matière deprévention et de lutte contre les sargasses. L'Etat s'est engagé à ce titre à financer 80 % des chargesde ce groupement jusqu'en 2025.A cette même date, se sont réunis, à l'invitation du président du conseil exécutif de la CTM, les mairesdes communes et les présidents des EPCI engagés dans la lutte contre les sargasses. La volonté de lacréation en Martinique d'un organisme unique de gestion a été affirmée à cette occasion.C'est dans ce contexte que les membres susvisés décident de coopérer pour la mise en œuvre d'unenouvelle gouvernance visant une gestion mutualisée, permanente et structurée des échouages desargasses sur territoire martiniquais.A cet effet, ils se sont entendus pour se doter de moyens nécessaires pour piloter et engager des actionsopérationnelles relatives à chaque étape du processus :- L'observation et la quantification des arrivages des sargasses- Les filières de collecte, prioritairement en mer, a défaut à terre- Le transport- Le stockage- Le pré-traitement et tout process de transformation des sargasses garantissant une valorisationou une élimination.Dans cette perspective, les membres susvisés décident de mutualiser leurs moyens dans un groupementd'intérêt public chargé :- De contribuer à la mise en œuvre des actions préventives- De porter des actions opérationnelles pour lutter contre les sargasses
PRÉAMBULE
Depuis2011,desalguesholopélagiquesdugenreSargasses(SargassumfluittansetS.natans),
s'échouentépisodiquementetdefaçonplusoumoinsmassivesurunepartiedulittoralmartiniquais,y
provoquantdesdésordressanitaires,économiquesetécologiquesdontlesconséquencesnesont
toujourspaspleinementidentifiées.Plusieursétudesontcependantmontréqu'au-delàd'uncertain
seuil,ceséchouagesprésententunrisquesanitairepourlespopulationsetdesatteintessignificatives
surl'environnementcôtier.
Depuis2018,l'augmentationdefréquenceetdeduréedesépisodesaccentuentlesimpactsnégatifssur
leszonesconcernées,malgrélesmoyensdeprotectionetdecollectemisenœuvre.Lecaractère
irrégulieretdifficilementprévisibledeséchouagescomplexifiel'organisationdeleurgestion,marquée
sesdernièresannéesparplusieursinitiatives.
En2018,dansuncontextedecrise,l'Etatamisenœuvreunplannationaldeluttecontrelessargasses.
Malgrélesmoyensdéployésdanscecadre,lecoûtannueldesopérationsetlemanquedecoordination
entrelesacteursn'ontpaspermisd'apporteruneréponsesatisfaisanteauxenjeuxidentifiésnide
convaincreunepopulationriveraineexaspéréefaceàunphénomènequirevêtdésormaisuncaractère
annuel
Enmars2022,unnouveauplandepréventionetdeluttecontrelessargassespourlapériode2022-2025
estmisenœuvreparl'Etat.Dotéde36M€pourlesAntillesfrançaises,iltientcompteducaractère
pérenneduphénomèneenproposantunenouvellestratégie,notammentledéveloppementdelagestion
maritimedesarrivéesd'algues.
Le1eraout2022,lorsd'uncomitédepilotageextraordinaire,leministredéléguéchargédesOutre-Mer
del'époqueaaffirmé,l'engagementdel'Étatpourrenforcerlesmoyensd'interventiondescommunes
concernéesmobilisantdescréditsexceptionnelspourcompléterleparcd'enginsdédiésàlacollecte.
llaégalementrejointl'idéedelaCTMdecréerunestructureuniquedegestiondessargassesen
Martinique,afindepallierleslacunesdegouvernanceetrenforcerl'efficiencedesactionsenmatièrede
préventionetdeluttecontrelessargasses.L'Etats'estengagéàcetitreàfinancer80% descharges
decegroupementjusqu'en2025.
A cettemêmedate,sesontréunis,àl'invitationduprésidentduconseilexécutifdelaCTM,lesmaires
descommunesetlesprésidentsdesEPCIengagésdanslaluttecontrelessargasses.Lavolontédela
créationenMartiniqued'unorganismeuniquedegestionaétéaffirméeàcetteoccasion.
C'estdanscecontextequelesmembressusvisésdécidentdecoopérerpourlamiseenœuvred'une
nouvellegouvernancevisantunegestionmutualisée,permanenteetstructuréedeséchouagesde
sargassessurterritoiremartiniquais.
Aceteffet,ilssesontentenduspoursedoterdemoyensnécessairespourpiloteretengagerdesactions
opérationnellesrelativesachaqueétapeduprocessus:
- L'observationetlaquantificationdesarrivagesdessargasses
- Lesfilièresdecollecte,prioritairementenmer,àdéfautàterre
- Letransport
Lestockage
Lepré-traitementettoutprocessdetransformationdessargassesgarantissantunevalorisation
ouuneélimination.
Danscetteperspective,lesmembressusvisésdécidentdemutualiserleursmoyensdansungroupement
d'intérêtpublicchargé:
- Decontribueralamiseenœuvredesactionspréventives
— Deporterdesactionsopérationnellespourluttercontrelessargasses
Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires régionales - R02-2026-06-22-00008 - arrêté portant approbation de la
convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public (GIP) dénommeé GIP Sargasses-prevention et gestion des sargasses
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D'assurer une coordination efficace des dispositifs de lutte contre ces alguesDe contribuer au développement de la connaissance et de la recherche sur ce sujetDe contribuer a la valorisation des sargassesDe participer a la coopération internationale dans la limite légale de ses attributionsD'informer la population en transparence sur les actions menées et les connaissancesD'accompagner les riverains sur les conséquences des sargasses et leur prise en charge.D'accompagner financièrement les actions des collectivités et des tiers luttant contre les alguesSargasses en Martinique.
D'assurerunecoordinationefficacedesdispositifsdeluttecontrecesalgues
Decontribueraudéveloppementdelaconnaissanceetdelarecherchesurcesujet
Decontribueràlavalorisationdessargasses
Departiciperàlacoopérationinternationaledanslalimitelégaledesesattributions
D'informerlapopulationentransparencesurlesactionsmenéesetlesconnaissances
D'accompagnerlesriverainssurlesconséquencesdessargassesetleurpriseencharge.
D'accompagnerfinancièrementlesactionsdescollectivitésetdestiersluttantcontrelesalgues
SargassesenMartinique.
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TITRE I - DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1 - DENOMINATIONLa dénomination du groupement est « GIP Sargasses - prévention et gestion des sargasses en Martinique».
ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP TERRITORIAL2.1 - ObjetLe groupement a pour objet :I.to
La contribution a la mise en ceuvre des actions préventivesLe groupement est fondé a créer et mettre en place toute action complémentaire a celles deMétéo- France en termes de prévision des échouages de sargasses, en particulier en matiéred'observation avec la gestion d'un réseau de surveillance par caméras.I élabore le plan territorial de gestion du phénomène d'échouement des sargasses pour laMartinique. Comprenant en particulier le déploiement, la planification du dispositif de collecteprioritairement en mer puis à terre, de transport et de stockage. Le plan comportera égalementun volet propre a la gestion de crise provoquée par des quantités exceptionnelles de sargasses.Le groupement est destinataire des résultats des travaux de modélisation des panaches de gazautour de chaque site d'implantation de capteurs. Il s'assure de la réalité du financement annuelet de la bonne gestion du réseau des capteurs par le gestionnaire, notamment de leur entretienet remplacement, ainsi que la diffusion des données produites.I veille à l'intégration du dispositifde mesure des gaz dans l'air au plan territorial de gestion deséchouements précité et s'assure de l'instauration d'indicateurs communs aux territoires relatifsà ces mesures ainsi qu'au déploiement et à l'opérationnalité des capteurs.[1 contribue enfin à l'étude sur l'impact des facteurs physiques influencant la production de H2Set participe aux actions de renforcement des connaissances liées à l'impact des sargasses surl'environnement terrestre et maritime.L'apport de réponses opérationnellesPlanificationLe groupement assure l'actualisation de l'atlas communal de gestion regroupant lesinformations cartographiques et techniques des sites d'échouements (configuration,vulnérabilités, dispositif de lutte existant ou à programmer).
Gestion maritimeAfin de développer la gestion en mer, le groupement contribue au développement technique, àl'installation et la maintenance (préventive et curative) de nouveaux barrages, en assurant unemission d'assistance et de maîtrise d'ouvrage. Il assure la maintenance (préventive et curative)des barrages publics existants, après leur transfert au GIP Il établit un schéma de développementdes capacités de collecte en mer et assure la succession de la maîtrise d'ouvrage des marchésopérationnels.Gestion terrestreLe groupement contribue aux opérations de collecte mécanisée et Gestion terrestre. Legroupement contribue aux opérations de collecte mécanisée et de transport en portant etcoordonnant un marché mutualisé de prestation de collecte en appui des chantiers assurés enrégie par les communes et EPCI. Il veille également à la bonne coordination des chantiers decollecte manuelle portés par les associations.
TITREI-DISPOSITIONSGÉNÉRALES
ARTICLE1—DÉNOMINATION
Ladénominationdugroupementest«GIPSargasses-préventionetgestiondessargassesenMartinique
)),
ARTICLE2—OBJETETCHAMPTERRITORIAL
2.1-Objet
Legroupementapourobjet:
1.Lacontributionàlamiseenœuvredesactionspréventives
Legroupementestfondéàcréeretmettreenplacetouteactioncomplémentaireàcellesde
Météo-Franceentermesdeprévisiondeséchouagesdesargasses,enparticulierenmatière
d'observationaveclagestiond'unréseaudesurveillanceparcaméras.
Ilélaboreleplanterritorialdegestionduphénomèned'échouementdessargassespourla
Martinique.Comprenantenparticulierledéploiement,laplanificationdudispositifdecollecte
prioritairementenmerpuisàterre,detransportetdestockage.Leplancomporteraégalement
unvoletproprealagestiondecriseprovoquéepardesquantitésexceptionnellesdesargasses.
Legroupementestdestinatairedesrésultatsdestravauxdemodélisationdespanachesdegaz
autourdechaquesited'implantationdecapteurs.Ils'assuredelaréalitédufinancementannuel
etdelabonnegestionduréseaudescapteursparlegestionnaire,notammentdeleurentretien
etremplacement,ainsiqueladiffusiondesdonnéesproduites.
Ilveilleàl'intégrationdudispositifdemesuredesgazdansl'airauplanterritorialdegestiondes
échouementsprécitéets'assuredel'instaurationd'indicateurscommunsauxterritoiresrelatifs
acesmesuresainsiqu'audéploiementetàl'opérationnalitédescapteurs.
llcontribueenfinàl'étudesurl'impactdesfacteursphysiquesinfluençantlaproductiondeH28
etparticipeauxactionsderenforcementdesconnaissancesliéesàl'impactdessargassessur
l'environnementterrestreetmaritime.
l)\L'apportderéponsesopérationnelles
Planification
Legroupementassurel'actualisationdel'atlascommunaldegestionregroupantles
informationscartographiquesettechniquesdessitesd'échouements(configuration,
vulnérabilités,dispositifdelutteexistantouàprogrammer].
Gestionmaritime
Afindedévelopperlagestionenmer,legroupementcontribueaudéveloppementtechnique,à
l'installationetlamaintenance(préventiveetcurative)denouveauxbarrages,enassurantune
missiond'assistanceetdemaîtrised'ouvrage.Ilassurelamaintenance(préventiveetcurative]
desbarragespublicsexistants,aprèsleurtransfertauGIP.Ilétablitunschémadedéveloppement
descapacitésdecollecteenmeretassurelasuccessiondelamaîtrised'ouvragedesmarchés
opérationnels.
Gestionterrestre
LegroupementcontribueauxopérationsdecollectemécaniséeetGestionterrestre.Le
groupementcontribueauxopérationsdecollectemécaniséeetdetransportenportantet
coordonnantunmarchémutualisédeprestationdecollecteenappuideschantiersassurésen
régieparlescommunesetEPCI.Ilveilleégalementàlabonnecoordinationdeschantiersde
collectemanuelleportésparlesassociations.
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Stockage et valorisationLe groupement participe à l'identification des enjeux techniques, financiers etenvironnementaux pour le stockage des algues collectées et les réponses techniques en matièrede stockage. Il définit et met en œuvre la stratégie de stockage territoriale en planifiant et portantles travaux d'aménagement des sites existants ou la création de nouveaux. Il participe auxréflexions et travaux portés par l'ADEME sur le sujet de la valorisation et adapte la stratégie enfonction de la concrétisation de filières de valorisation.La contribution à la connaissance, à la recherche et à l'innovationLe groupement contribuera dans la mesure de ses capacités, à toute action destinée à développerla connaissance et à soutenir la recherche. Il assurera à ce titre une veille et bénéficiera deséchanges et réunion d'avancement des projets de recherche, d'innovation et de développementfinancés par des fonds publics.
Uo
4. La participation à la coopération internationaleLe groupement contribue par des études ou des participations a des programmes de coopérationrégionale, séminaires ou colloques scientifiques, a renforcer la coopération internationale, enparticulier dans la grande région Caraibes.Il est informé de l'évolution de l'intégration du sujet sargasses dans le Protocole SPAW de laconvention de Carthagène, ainsi que dans l'enceinte des COP biodiversité et changementclimatique.L'information de la population martiniquaise sur le sujetLe groupement organise une information réguliére de la population sur le sujet sargasses engénéral et assure la diffusion, en transparence, des actions menées et des résultats des études,notamment sur leur nocivité. A cet effet, il assure une veille sur la publication des études etmobilise des moyens de communication et de diffusion adaptés. Il s'appuie pour cela sur lesassociations et collectifs ayant pour objet les sargasses.
Un
6. L'accompagnement des riverains sur les conséquences des sargasses et leur prise en chargeLe groupement accompagne les personnes morales ou physiques victimes des conséquences dessargasses en les orientant vers les dispositifs de prise en charge existants.7. L'accompagnement financier des actions des collectivités et des tiers luttant contre les alguesSargasses en Martinique.2.2 - Champ territorialLe champ opérationnel d'intervention du groupement se limite exclusivement à la Martinique en dehorsdes actions de coopération menées dans le bassin transfrontalier de la Caraïbes et des Amériques, dansla limite des pouvoirs qui lui sont conférés.ARTICLE 3 - SIÈGELe siège officiel du groupement est situé au Parc de la SEMAIR sis LE ROBERT. Il peut être transféré entout autre lieu par décision de l'assemblée générale.ARTICLE 4 - DURÉELe groupement est constitué pour une durée indéterminée sauf dissolution anticipée.I jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière à compter de la publication de la décisiond'approbation de la présente convention constitutive.
Stockageetvalorisation
Le groupementparticipeà l'identiñcationdesenjeuxtechniques,financierset
environnementauxpourlestockagedesalguescollectéesetlesréponsestechniquesenmatière
destockage.lldéfinitetmetenœuvrelastratégiedestockageterritorialeenplanifiantetportant
lestravauxd'aménagementdessitesexistantsoulacréationdenouveaux.llparticipeaux
réflexionsettravauxportésparl'ADEMEsurlesujetdelavalorisationetadaptelastratégieen
fonctiondelaconcrétisationdefilièresdevalorisation.
Lacontributionàlaconnaissance,àlarechercheetàl'innovation
Legroupementcontribueradanslamesuredesescapacités,àtouteactiondestinéeàdévelopper
laconnaissanceetàsoutenirlarecherche.llassureraàcetitreuneveilleetbénéficierades
échangesetréuniond'avancementdesprojetsderecherche,d'innovationetdedéveloppement
financéspardesfondspublics.
Lu
4.Laparticipationàlacoopérationinternationale
Legroupementcontribuepardesétudesoudesparticipationsàdesprogrammesdecoopération
régionale,séminairesoucolloquesscientifiques,àrenforcerlacoopérationinternationale,en
particulierdanslagranderégionCaraïbes.
llestinformédel'évolutiondel'intégrationdusujetsargassesdansleProtocoleSPAWdela
conventiondeCarthagène,ainsiquedansl'enceintedesCOPbiodiversitéetchangement
climatique.
L'informationdelapopulationmartiniquaisesurlesujet
Legroupementorganiseuneinformationrégulièredelapopulationsurlesujetsargassesen
généraletassureladiffusion,entransparence,desactionsmenéesetdesrésultatsdesétudes,
notammentsurleurnocivité.A ceteffet,ilassureuneveillesurlapublicationdesétudeset
mobilisedesmoyensdecommunicationetdediffusionadaptés.lls'appuiepourcelasurles
associationsetcollectifsayantpourobjetlessargasses.
Ui
6.L'accompagnementdesriverainssurlesconséquencesdessargassesetleurpriseencharge
Legroupementaccompagnelespersonnesmoralesouphysiquesvictimesdesconséquencesdes
sargassesenlesorientantverslesdispositifsdepriseenchargeexistants.
7.L'accompagnementfinancierdesactionsdescollectivitésetdestiersluttantcontrelesalgues
SargassesenMartinique.
2.2-Champterritorial
Lechampopérationneld'interventiondugroupementselimiteexclusivementàlaMartiniqueendehors
desactionsdecoopérationmenéesdanslebassintransfrontalierdelaCaraïbesetdesAmériques,dans
lalimitedespouvoirsquiluisontconférés.
ARTICLE3—SIÈGE
LesiègeofficieldugroupementestsituéauParcdelaSEMAIRsisLEROBERT.llpeutêtretransféréen
toutautrelieupardécisiondel'assembléegénérale.
ARTICLE4—DURÉE
Legroupementestconstituépouruneduréeindéterminéesaufdissolutionanticipée.
lljouitdelapersonnalitémoraleetdel'autonomiefinancièreàcompterdelapublicationdeladécision
d'approbationdelaprésenteconventionconstitutive.
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TITRE I - CONSTITUTION DU GROUPEMENTARTICLE 5 - CAPITALLe Groupement est constitué sans capital.ARTICLE 6 - MEMBRES ET PARTENAIRES ASSOCIESLes membres ont voix délibérative et contribuent aux dépenses du groupement. Ils se répartissent entrois collèges :- LEtat forme un collège- La Collectivité territoriale de Martinique forme le collège CTM- Les trois EPCI de Martinique forment le collège EPCILAssociation des Maires de Martinique est partenaire associé avec voix consultative. Elle ne contribuepas aux dépenses du groupement.ARTICLE 7 - DROITS ET OBLIGATIONS STATUTAIRES7.1 - Le droit de voteLe nombre de voix dont dispose chaque collège est déterminé indépendamment de sa contribution.Les droits statutaires par collèges sont deux (2) droits de vote, les membres des collèges CTM et EPCIdispose chacun d'un (1) droit de vote.Il est convenu que le représentant de chaque EPCI devra être un élu d'une commune impactée par lessargasses.Les droits de vote pour l'assemblée générale sont mentionnés à l'article 11.Les droits de vote pour le conseil d'administration sont mentionnés à l'article 12.7.2 - Contributions financières .Les membres participent aux charges du groupement selon la répartition suivante :Membre ContributionEtat 80%CTM 11%CACEM 3%CAESM 3%CAP Nord Martinique 3%TOTAL 100%Les participations aux charges financières sont réputées dues et à verser dans leur totalité dèsl'approbation du budget initial par le conseil d'administration, sans demande ou modalité particulière.Les modalités de participations au financement des actions du GIP sont précisées dans le règlementintérieur et financier adopté par l'assemblée générale.L'État et les autres membres contributeurs s'engagent à pouvoir renégocier leur participation financièrerespective pour la période postérieure au plan Sargasses II (2022-2025).En vertu de l'article 108 de la loi du 17 mai 2011, leur participation aux dettes du groupement estdéterminée selon leurs droits statutaires respectifs.
ARTICLE 8 - ADHÉSIONPeuvent en outre adhérer au groupement, toutes les personnes morales de droit public ou de droit privéintéressées par leur objet dans les conditions ci-après.Toute personne morale de droit public ou de droit privé souhaitant devenir membre du groupementadresse sa demande au président de l'Assemblée générale.Le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision de l'Assemblée générale, à la suited'un vote de la majorité des deux tiers (2/3).L'Assemblée générale fixe les droits et les obligations financières du nouveau membre et modifie laconvention constitutive en ce sens.
TITREII-CONSTITUTIONDUGROUPEMENT
ARTICLE5—CAPITAL
LeGroupementestconstituésanscapital.
ARTICLE6-MEMBRESETPARTENAIRESASSOCIES
Lesmembresontvoixdélibérativeetcontribuentauxdépensesdugroupement.Ilsserépartissenten
troiscollèges:
- L'Étatformeuncollège
- LaCollectivitéterritorialedeMartiniqueformelecollègeCTM
- LestroisEPCIdeMartiniqueformentlecollègeEPCI
L'AssociationdesMairesdeMartiniqueestpartenaireassociéavecvoixconsultative.Ellenecontribue
pasauxdépensesdugroupement.
ARTICLE7-DROITSETOBLIGATIONSSTATUTAIRES
7.1—Ledroitdevote
Lenombredevoixdontdisposechaquecollègeestdéterminéindépendammentdesacontribution.
Lesdroitsstatutairesparcollègessontdeux(2)droitsdevote,lesmembresdescollègesCTMetEPCI
disposechacund'un(1)droitdevote.
IlestconvenuquelereprésentantdechaqueEPCIdevraêtreunélud'unecommuneimpactéeparles
sargasses.
Lesdroitsdevotepourl'assembléegénéralesontmentionnésàl'article11.
Lesdroitsdevotepourleconseild'administrationsontmentionnésàl'article12.
7.2-Contributionsfinancières
Lesmembresparticipentauxchargesdugroupementselonlarépartitionsuivante:
Lesparticipationsauxchargesfinancièressontréputéesduesetàverserdansleurtotalitédès
l'approbationdubudgetinitialparleconseild'administration,sansdemandeoumodalitéparticulière.
LesmodalitésdeparticipationsaufinancementdesactionsduGIPsontpréciséesdanslerèglement
intérieuretfinancieradoptéparl'assembléegénérale.
L'Etatetlesautresmembrescontributeurss'engagentàpouvoirrenégocierleurparticipationfinancière
respectivepourlapériodepostérieureauplanSargassesII(2022—2025).
Envertudel'article108delaloidu17mai2011,leurparticipationauxdettesdugroupementest
déterminéeselonleursdroitsstatutairesrespectifs.
ARTICLE8-ADHESION
Peuventenoutreadhéreraugroupement,touteslespersonnesmoralesdedroitpublicoudedroitprivé
intéresséesparleurobjetdanslesconditionsci-après.
Toutepersonnemoralededroitpublicoudedroitprivésouhaitantdevenirmembredugroupement
adressesademandeauprésidentdel'Assembléegénérale.
Legroupementpeutaccepterdenouveauxmembres,pardécisiondel'Assembléegénérale,àlasuite
d'unvotedelamajoritédesdeuxtiers(2/3).
L'Assembléegénéralefixelesdroitsetlesobligationsfinancièresdunouveaumembreetmodifiela
conventionconstitutiveencesens.
Membre Contribution
Etat 80%
CTM 11%
CACEM 3%
CAESM 3%
CAPNordMartinique 3%
TOTAL 100%
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ARTICLE 9 - RETRAITTout membre peut se retirer du groupement, à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'ilait notifié son intention par lettre recommandée avec accusé de réception au président de l'assembléegénérale du groupement trois (3) mois avant la fin dudit exercice, et que les modalités du retrait,notamment financières, aient reçu l'accord préalable de l'assemblée générale.La décision de retrait est alors opposable à tous les membres du groupement.L'assemblée générale définit les modalités pratiques de ce retrait et modifie, si nécessaire, la présenteconvention.ARTICLE 10 - EXCLUSIONL'exclusion d'un membre du groupement peut être prononcée par l'Assemblée générale, sur propositionde son président, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave.Le membre concerné est entendu préalablement.Le membre dont l'exclusion est demandée ne participe pas au vote et ses voix ne sont pas prises encompte dans le calcul de la majorité requise des deux tiers (2/3).Les modalités, notamment financières, de cette exclusion doivent avoir reçu l'accord préalable del'Assemblée générale.
ARTICLE9—RETRAIT
Toutmembrepeutseretirerdugroupement,àl'expirationd'unexercicebudgétaire,sousréservequ'il
aitnotifiésonintentionparlettrerecommandéeavecaccuséderéceptionauprésidentdel'assemblée
généraledugroupementtrois(3)moisavantlafinduditexercice,etquelesmodalitésduretrait,
notammentfinancières,aientreçul'accordpréalabledel'assembléegénérale.
Ladécisionderetraitestalorsopposableàtouslesmembresdugroupement.
L'assembléegénéraledéfinitlesmodalitéspratiquesdeceretraitetmodifie,sinécessaire,laprésente
convention.
ARTICLE10—EXCLUSION
L'exclusiond'unmembredugroupementpeutêtreprononcéeparl'Assembléegénérale,surproposition
desonprésident,encasd'inexécutiondesesobligationsoupourfautegrave.
Lemembreconcernéestentendupréalablement.
Lemembredontl'exclusionestdemandéeneparticipepasauvoteetsesvoixnesontpasprisesen
comptedanslecalculdelamajoritérequisedesdeuxtiers(2/3).
Lesmodalités,notammentfinancières,decetteexclusiondoiventavoirreçul'accordpréalablede
l'Assembléegénérale.
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TITRE II - ADMINISTRATION DU GROUPEMENTPour son administration et son bon fonctionnement le groupement est doté, en plus de l'assembléegénérale, d'un conseil d'administration, d'un conseil stratégique et technique et d'une commissiond'appel d'offre.ARTICLE 11 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE11.1 - CompositionL'assemblée générale est composée de onze (11) représentants.Ils sont désignés par les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes dont ils dépendent.Les membres du groupement sont représentés dans leur collège respectifde la façon suivante :- La Collectivité Territoriale de Martinique (4 représentants) : Le président du conseil exécutifdela CTM ou son représentant, et 3 représentants de l'assemblée de cette collectivité (3 titulaireset 3 suppléants).- L'État (4 représentants) : Le préfet de la Martinique ou son représentant, et 3 représentants desservices ou agences de l'État les plus concernés par la mission du groupement.- Les EPCI (3 représentants) : Un(e) élu(e) d'une commune impactée par les sargasses pourchacun des EPCI.11.2 - Droit de voteLes collèges Etat et CTM disposent chacun de quatre (4) représentants, le collège EPCI de trois (3). Larépartition des droits de vote s'établit comme suit pour l'assemblée générale :Collège Nombre de voix délibérativesEtat 8CTM 4EPCI 3TOTAL 1511.3 - ConvocationL'assemblée générale est réunie au moins une fois par an, sur convocation de son président, adresséepar tout procédé permettant de donner une date certaine à la convocation au moins quinze (15) joursavant la date prévue pour la réunion. Ce délai est réduit à cinq (5) jours, en cas d'urgence.La convocation de l'assemblée générale est de droit si elle demandée par au moins un quart desmembres ou par plusieurs membres détenant conjointement au moins un quart des droits statutaires.La convocation indique l'ordre du jour, la date et le lieu de réunion. Elle est accompagnée des dossiersrelatifs aux questions inscrites à l'ordre du jour, accompagnés, au besoin, de notes explicatives.11.4 - Pouvoirs et délibérationsL'assemblée générale est compétente et délibère à la majorité simple des présents ou des représentésSur:L'approbation de toute décision relative aux orientations stratégiques du groupementL'approbation et modification du règlement intérieur et financier du groupementLa désignation, le renouvellement du mandat et révocation des administrateursLes mesures nécessaires à la liquidation du groupement
Rw=
L'assemblée générale est compétente et délibère à la majorité qualifiée aux deux tiers (2/3) des présentsou des représentés sur :1. La modification de la convention constitutiveL'admission de nouveaux membresL'exclusion d'un membre et ses modalités financièresLa fixation des modalités, notamment financières, du retrait d'un membreL'association ou adhésion du groupement à d'autres structuresLa transformation du groupement en une autre structureLa dissolution anticipée du groupement
NNDELU
TITREIII-ADMINISTRATIONDUGROUPEMENT
Poursonadministrationetsonbonfonctionnementlegroupementestdoté,enplusdel'assemblée
générale,d'unconseild'administration,d'unconseilstratégiqueettechniqueetd'unecommission
d'appeld'offre.
ARTICLE11—ASSEMBLÉEGÉNÉRALE
11.1—Composition
L'assembléegénéraleestcomposéedeonze(11)représentants.
Ilssontdésignésparlesautoritéscompétentesouparlesassembléesdélibérantesdontilsdépendent.
Lesmembresdugroupementsontreprésentésdansleurcollègerespectifdelafaçonsuivante:
- LaCollectivitéTerritorialedeMartinique(4représentants):Leprésidentduconseilexécutifde
laCTMousonreprésentant,et3représentantsdel'assembléedecettecollectivité(3titulaires
et3suppléants].
L'Etat(4représentants):LepréfetdelaMartiniqueousonreprésentant,et3représentantsdes
servicesouagencesdel'Étatlesplusconcernésparlamissiondugroupement.
LesEPCI(3représentants):Un(e)élu(e)d'unecommuneimpactéeparlessargassespour
chacundesEPCI.
11.3—Convocation
L'assembléegénéraleestréunieaumoinsunefoisparan,surconvocationdesonprésident,adressée
partoutprocédépermettantdedonnerunedatecertaineàlaconvocationaumoinsquinze(15)jours
avantladateprévuepourlaréunion.Cedélaiestréduitàcinq(5)jours,encasd'urgence.
Laconvocationdel'assembléegénéraleestdedroitsielledemandéeparaumoinsunquartdes
membresouparplusieursmembresdétenantconjointementaumoinsunquartdesdroitsstatutaires.
Laconvocationindiquel'ordredujour,ladateetlelieuderéunion.Elleestaccompagnéedesdossiers
relatifsauxquestionsinscritesàl'ordredujour,accompagnés,aubesoin,denotesexplicatives,
11.4-Pouvoirsetdélibérations
L'assembléegénéraleestcompétenteetdélibèreàlamajoritésimpledesprésentsoudesreprésentés
sur:
L'approbationdetoutedécisionrelativeauxorientationsstratégiquesdugroupement
L'approbationetmodificationdurèglementintérieuretfinancierdugroupement
Ladésignation,lerenouvellementdumandatetrévocationdesadministrateurs
Lesmesuresnécessairesàlaliquidationdugroupement
L'assembléegénéraleestcompétenteetdélibèreàlamajoritéqualifiéeauxdeuxtiers(2/3)desprésents
oudesreprésentéssur:
l.Lamodificationdelaconventionconstitutive
L'admissiondenouveauxmembres
L'exclusiond'unmembreetsesmodalitésfinancières
Lafixationdesmodalités,notammentfinancières,duretraitd'unmembre
L'associationouadhésiondugroupementad'autresstructures
Latransformationdugroupementenuneautrestructure
Ladissolutionanticipéedugroupement
À
DJ
l)\.
'——^
ONP)ULKJJ\IJ—-
11.2—Droitdevote
LescollègesÉtatetCTMdisposentchacundequatre(4)représentants,lecollègeEPCIdetrois
répartitiondesdroitsdevotes'établitcommesuitpourl'assembléegénérale:
(3).La
Collège Nombredevoixdélibératives
Etat 8
CTM 4
EPCI 3
TOTAL 15
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11.5 - Présidence de l'assemblée générale11.5.1 Désignation du ou de la président(e)Les membres contributeurs que sont la Collectivité Territoriale de Martinique, l'Etat et les EPCI décidentd'instaurer une présidence tournante du groupement pour une durée de trois (3) ans renouvelables,entre le préfet et le président du conseil exécutifde la Collectivité Territoriale de Martinique.11.5.2 Pouvoir du ou de la président(e)Le (la) président(e) de l'assemblée générale dispose des pouvoirs suivants :Dirige les débats de l'assemblée générale et fait procéder aux votesPréside les séances de l'assemblée générale avec voix délibérativeA voix prépondérante, en cas de partage égal des voixSigne les procès-verbaux des séancesS'assure auprès du directeur ou de la directrice de l'exécution des délibérations de l'assembléegénérale6. Peutinviter des personnes à assister aux séances de l'assemblée générale avec voix consultative.
Mm & W D
11.6 - Tenue des réunionsLe recours à la visio-conférence est autorisé et suit les mêmes règles applicables à la convocation enprésentiel. Le dispositif technique garantira l'identification des membres et leur participation effectiveen assurant une retranscription continue et simultanée du son des délibérations. Ces dispositions nefont pas obstacle à des suspensions de séance.En présentiel ou en distanciel, le vote par procuration est autorisé, dans la limite d'un (1) mandat parpersonne. Si l'assemblée générale ne peut se tenir valablement, celle-ci est convoquée de nouveau, dansun délai qui ne peut être supérieur à un mois. Le quorum de l'assemblée générale étant fixé à 10.Si lors de la seconde convocation le quorum n'est pas atteint, l'assemblée convoquée peut délibérer sanscondition de quorum.Les délibérations de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal signé par le présidentde l'assemblée générale.Le (la) directeur(trice) du groupement, et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, auxséances de l'assemblée générale.Par ailleurs, en accord avec le décret n° 2014-1627 du 26/12/2014 relatif aux modalités d'organisationdes délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial (cadre général etpratique), le recours à la consultation dématérialisée de l'assemblée générale est possible.Les modalités d'organisation de la consultation dématérialisée sont développées dans le règlementfinancier et intérieur du GIP.ARTICLE 12- CONSEIL D'ADMINISTRATION12.1 - Composition du conseil d'administrationLe conseil d'administration est composé de CINQ (5) membres désignés par l'assemblée générale :- DEUX (2) représentants du collège Etat- DEUX (2) représentants du collège CTM- UN (1) représentant du collège EPCI.Les administrateurs sont désignés pour un mandat de TROIS (3) ans, renouvelable.En cas d'empêchement prolongé d'un administrateur ou de la perte de la qualité, en raison de laquellela personne a été désignée administrateur, l'assemblée générale décide de son remplacement pour ladurée du mandat restant à courir.Les fonctions d'administrateur du groupement sont exercées gratuitement. Toutefois, le conseild'administration peut décider d'indemniser ponctuellement les administrateurs au titre des missionsqu'il leur confie, dans la limite des crédits inscrits à ce titre au budget de l'exercice et selon des modalitésprévues par le règlement intérieur et financier12.2 Droit de voteLa répartition des droits de vote s'établit comme suit pour le conseil d'administration :Administrateur Nombre de voix délibérativesEtat 4CTM 2
11.5-Présidencedel'assembléegénérale
11.5.1De'signationduoudeIaprésident[e]
LesmembrescontributeursquesontlaCollectivitéTerritorialedeMartinique,l'EtatetlesEPCIdécident
d'instaureruneprésidencetournantedugroupementpouruneduréedetrois(3)ansrenouvelables,
entrelepréfetetleprésidentduconseilexécutifdelaCollectivitéTerritorialedeMartinique.
11.5.2Pouvoirduoude[aprésident[e]
Le(la)président(e]del'assembléegénéraledisposedespouvoirssuivants:
1.Dirigelesdébatsdel'assembléegénéraleetfaitprocéderauxvotes
Présidelesséancesdel'assembléegénéraleavecvoixdélibérative
Avoixprépondérante,encasdepartageégaldesvoix
Signelesprocès-verbauxdesséances
S'assureauprèsdudirecteuroudeladirectricedel'exécutiondesdélibérationsdel'assemblée
générale
6.Peutinviterdespersonnesàassisterauxséancesdel'assembléegénéraleavecvoixconsultative.
11.6-Tenuedesréunions
Lerecoursàlavisio-conférenceestautoriséetsuitlesmêmesrèglesapplicablesàlaconvocationen
présentiel.Ledispositiftechniquegarantiral'identificationdesmembresetleurparticipationeffective
enassurantuneretranscriptioncontinueetsimultanéedusondesdélibérations.Cesdispositionsne
fontpasobstacleàdessuspensionsdeséance.
Enprésentielouendistanciel,levoteparprocurationestautorisé,danslalimited'un(1)mandatpar
personne.Sil'assembléegénéralenepeutsetenirvalablement,celle-ciestconvoquéedenouveau,dans
undélaiquinepeutêtresupérieuràunmois.Lequorumdel'assembléegénéraleétantfixéà10.
Silorsdelasecondeconvocationlequorumn'estpasatteint,l'assembléeconvoquéepeutdélibérersans
conditiondequorum.
Lesdélibérationsdel'assembléegénéralesontconsignéesdansunprocès-verbalsignéparleprésident
del'assembléegénérale.
Le[la]directeur[trice]dugroupement,etl'agentcomptableassistent,avecvoixconsultative,aux
séancesdel'assembléegénérale.
Parailleurs,enaccordavecledécretn°2014-1627du26/12/2014relatifauxmodalitésd'organisation
desdélibérationsadistancedesinstancesadministrativesacaractèrecollégial[cadregénéralet
pratique],lerecoursàlaconsultationdématérialiséedel'assembléegénéraleestpossible.
Lesmodalitésd'organisationdelaconsultationdématérialiséesontdéveloppéesdanslerèglement
financieretintérieurduGIP.
#Lulo.
U'I
ARTICLE12-CONSEILD'ADMINISTRATION
12.1-Compositionduconseild'administration
Leconseild'administrationestcomposédeCINQ(5)membresdésignésparl'assembléegénérale:
- DEUX(2)représentantsducollègeEtat
— DEUX(2)représentantsducollègeCTM
— UN(1)représentantducollègeEPCI.
LesadministrateurssontdésignéspourunmandatdeTROIS(3)ans,renouvelable.
Encasd'empêchementprolongéd'unadministrateuroudelapertedelaqualité,enraisondelaquelle
lapersonneaétédésignéeadministrateur,l'assembléegénéraledécidedesonremplacementpourla
duréedumandatrestantàcourir.
Lesfonctionsd'administrateurdugroupementsontexercéesgratuitement.Toutefois,leconseil
d'administrationpeutdéciderd'indemniserponctuellementlesadministrateursautitredesmissions
qu'illeurconfie,danslalimitedescréditsinscritsàcetitreaubudgetdel'exerciceetselondesmodalités
prévuesparlerèglementintérieuretfinancier
12.2Droitdevote
Larépartitiondesdroitsdevotes'établitcommesuitpourleconseild'administration:
Administrateur Nombredevoixdélibératives
Etat 4
CTM 2
Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires régionales - R02-2026-06-22-00008 - arrêté portant approbation de la
convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public (GIP) dénommeé GIP Sargasses-prevention et gestion des sargasses
en Martinique
17
=EPC! TOTAL 712.3- ConvocationLe conseil d'administration est convoqué, par son (sa) président(e), quinze jours (15) au moins avant ladate prévue de la réunion. Ce délai est réduit à cinq (5) jours en cas d'urgence.La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion Le conseil d'administration se réunit aussisouvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins deux fois par an.La convocation indique l'ordre du jour, la date et le lieu de réunion. Elle est accompagnée des dossiersrelatifs aux questions inscrites à l'ordre du jour, accompagnés au besoin, de notes explicatives.12.4 - Pouvoirs et délibération.Le conseil d'administration règle par délibérations les affaires du groupement et adopte les décisions envue de la réalisation des orientations du plan stratégique, dans la limite des compétences reconnues parl'assemblée générale.Le Conseil d'Administration prépare et met en œuvre les décisions de l'Assemblée Générale. Il estresponsable de la gestion du Groupement et rend compte devant l'Assemblée Générale.Le conseil d'administration délibère à la majorité simple des présents ou représentés sur :1. Les décisions relatives au fonctionnement courant du groupement autorisé par le règlementintérieur et financier2. La mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel, selon le décret2005-1309 du 20 octobre 20053. La prise de participation du groupement à d'autres structuresLe conseil d'administration délibère valablement si les membres présents ou représentés détiennent aumoins conjointement des deux tiers (2/3) des droits statutaires pour :|. L'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant, ycompris, le cas échéant, les prévisions d'engagement de personnel2. L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des éventuels excédents3. La nomination du ou de la directeur(trice) du groupement, la fixation de sa situationadministrative sur proposition du ou de la présidente(e) du conseil d'administration4. Les modalités de rémunérations du directeur, ainsi que les modalités, proposées par ledirecteur, de rémunération des autres personnels du groupement5. L'autorisation des transactions6. L'autorisation de prise de participation7. L'acceptation des dons ou legs8. Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles ainsi que les contrats de location,notamment pour les locaux du siège du groupement9. La préparation, passation, exécution et règlement des marchés et accords-cadres, ainsi quetoute décision concernant leurs actes modificatifs lorsque les crédits sont inscrits au budgetsauf dérogation accordé au directeur ou à la directrice ou si les montants sont supérieursaux seuils de procédure formalisée10. Les conventions de partenariat avec les différents organismes et/ou professionnels pouvantintervenir dans le cadre de la mission dévolue au groupement11. Loctroi d'accompagnement financier aux actions des collectivités et des tiers luttant contreles algues Sargasses en MartiniqueL'approbation des mises à disposition de personnels par les membres et du recours auxrecrutements contractuels13. La validation du rapport financier et moral annuel à destination des membres de l'assembléegénérale14. Approbation et modification du règlement intérieur
12me
12.5 - Présidence12.5.1 - DésignationLe (la) président(e) de l'assemblée générale ou son représentant préside le conseil d'administration12.5.2 PouvoirsLe (la) président(e) du conseil d'administration dispose des pouvoirs suivants :
EPCI 1
TOTAL 7
12.3-Convocation
Leconseild'administrationestconvoqué,parson(sa)président(e),quinzejours(15)aumoinsavantla
dateprévuedelaréunion.Cedélaiestréduitàcinq(5)joursencasd'urgence.
Laconvocationindiquel'ordredujouretlelieuderéunionLeconseild'administrationseréunitaussi
souventquel'intérêtdugroupementl'exigeetaumoinsdeuxfoisparan.
Laconvocationindiquel'ordredujour,ladateetlelieuderéunion.Elleestaccompagnéedesdossiers
relatifsauxquestionsinscritesàl'ordredujour,accompagnésaubesoin,denotesexplicatives.
12.4-Pouvoirsetdélibération.
Leconseild'administrationrèglepardélibérationslesaffairesdugroupementetadoptelesdécisionsen
vuedelaréalisationdesorientationsduplanstratégique,danslalimitedescompétencesreconnuespar
l'assembléegénérale.
LeConseild'Administrationprépareetmetenœuvrelesdécisionsdel'AssembléeGénérale.llest
responsabledelagestionduGroupementetrendcomptedevantl'AssembléeGénérale.
Leconseild'administrationdélibèreàlamajoritésimpledesprésentsoureprésentéssur:
1.Lesdécisionsrelativesaufonctionnementcourantdugroupementautoriséparlerèglement
intérieuretfinancier
2.Lamiseenoeuvredestraitementsautomatisésdedonnéesàcaractèrepersonnel,selonledécret
2005—1309du20octobre2005
3.Laprisedeparticipationdugroupementàd'autresstructures
Leconseild'administrationdélibèrevalablementsilesmembresprésentsoureprésentésdétiennentau
moinsconjointementdesdeuxtiers(2/3)desdroitsstatutairespour:
1.L'adoptionduprogrammeannuelprévisionneld'activitésetdubudgetcorrespondant,y
compris,lecaséchéant,lesprévisionsd'engagementdepersonnel
L'approbationdescomptesdechaqueexerciceetl'affectationdeséventuelsexcédents
Lanominationduoudeladirecteurftrice)dugroupement,lafixationdesasituation
administrativesurpropositionduoudelaprésidenteCe]duconseild'administration
Lesmodalitésderémunérationsdudirecteur,ainsiquelesmodalités,proposéesparle
directeur,derémunérationdesautrespersonnelsdugroupement
L'autorisationdestransactions
L'autorisationdeprisedeparticipation
L'acceptationdesdonsoulegs
Lesacquisitions,aliénations,échangesd'immeublesainsiquelescontratsdelocation,
notammentpourleslocauxdusiègedugroupement
9.Lapréparation,passation,exécutionetrèglementdesmarchésetaccords-cadres,ainsique
toutedécisionconcernantleursactesmodificatifslorsquelescréditssontinscritsaubudget
saufdérogationaccordéaudirecteuroualadirectriceousilesmontantssontsupérieurs
auxseuilsdeprocédureformalisée
10.Lesconventionsdepartenariataveclesdifférentsorganismeset/ouprofessionnelspouvant
intervenirdanslecadredelamissiondévolueaugroupement
ll.L'octroid'accompagnementfinancierauxactionsdescollectivitésetdestiersluttantcontre
lesalguesSargassesenMartinique
12.L'approbationdesmisesàdispositiondepersonnelsparlesmembresetdurecoursaux
recrutementscontractuels
13.Lavalidationdurapportfinancieretmoralannueladestinationdesmembresdel'assemblée
générale
14.Approbationetmodificationdurèglementintérieur
12.5-Présidence
12.5.1-Désignation
Le[la]président(e]del'assembléegénéraleousonreprésentantprésideleconseild'administration
12.5.2Pouvoirs
Le[la]président[e)duconseild'administrationdisposedespouvoirssuivants:
(JJ
l)\.
µ._
OONOUI
Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires régionales - R02-2026-06-22-00008 - arrêté portant approbation de la
convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public (GIP) dénommeé GIP Sargasses-prevention et gestion des sargasses
en Martinique
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|. Dirige les débats du conseil d'administration et fait procéder aux votes2. Préside les séances du conseil d'administration avec voix délibérative3. A voix prépondérante, en cas de partage égal des voix4. Signe les procés-verbaux des séances5. Propose le (la) directeur (trice) du groupement pour approbation du conseild'administration6. S'assure auprès du directeur ou de la directrice de l'exécution des délibérations du conseild'administration7. Peut inviter des personnes extérieures à assister aux séances du conseil d'administrationavec voix consultativeEn cas d'absence anticipée, le (la) Président(e) désigne au sein du conseil, son (sa) représentant(e). Encas d'absence imprévue, les membres du conseil désignent en leur sein, la personne qui assurera laprésidence pour la réunion en question.12.6 - Tenue des réunionsLe recours à la visio-conférence est autorisé et suit les mêmes règles applicables à la convocation enprésentiel. Le dispositif technique garantira l'identification des membres et leur participation effectiveen assurant une retranscription continue et simultanée du son des délibérations. Ces dispositions nefont pas obstacle à des suspensions de séance.En présentiel ou en distanciel, le vote par procuration est autorisé, dans la limite d'un (1) mandat parpersonne. Si le conseil d'administration ne peut se tenir valablement, celui-ci est convoqué de nouveau,dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Le quorum du conseil d'administration étant fixé à 5.Si lors de la seconde convocation le quorum n'est pas atteint, le conseil convoqué peut délibérer sanscondition de quorum.Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un procès-verbal signé par leprésident du conseil d'administration.Le (la) directeur(trice) du groupement, et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, auxséances du conseil d'administration.Par ailleurs, en accord avec le décret n° 2014-1627 du 26/12/2014 relatif aux modalités d'organisationdes délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial (cadre général etpratique), le recours à la consultation dématérialisée du conseil d'administration est possible.Les modalités d'organisation de la consultation dématérialisée sont développées dans le règlementfinancier et intérieur du GIP.ARTICLE 13 - LE (LA) DIRECTEUR (TRICE)Le groupement est doté d'un (une) directeur (-trice) qui assure, sous l'autorité du conseild'administration, le fonctionnement du groupement. Il ou elle est nommé(e) par le conseild'administration sur proposition de son président.Il ou elle assure la direction administrative et opérationnelle du GIP. Dans ses rapports avec les tiers, ledirecteur engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.Le (la) directeur (-trice) est ainsi le représentant légal du groupement, et le représente dans tous lesactes de la vie civile. A ce titre, il ou elle a notamment compétence pour signer les contrats des personnelsrecrutés en propre par le GIP.Dans le cadre des délibérations produites par le conseil d'administration, il ou elle peut être amené(e) àsigner des conventions et contrats en matière de dépenses.En-deçà des seuils de procédure formalisée en vigueur, le conseil d'administration peut déléguer sacompétence d'attribution de marchés selon la procédure adaptée ou toute autre procédure prévue parle code de la commande publique au, (à la) directeur (-trice), en sa qualité d'exécutif.Le (la) directeur (-trice) du groupement prépare les travaux du conseil d'administration et, notamment,le budget et les budgets rectificatifs. Il ou elle exécute les délibérations du conseil d'administration. C'estégalement Le (la) directeur (-trice) qui doit soumettre le compte financier au conseil d'administration.Le (la) directeur (-trice) est l'ordonnateur des dépenses et des recettes. Dans ce cas, il ou elle gère legroupement selon les règles prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestionbudgétaire et comptable publique (GBCP).Il ou elle est ainsi chargé(e) notamment :
O\ S'assureauprèsdudirecteuroudeladirectricedel'exécutiondesdélibérationsduconseil
d'administration
7.Peutinviterdespersonnesextérieuresàassisterauxséancesduconseild'administration
avecvoixconsultative
Encasd'absenceanticipée,le(la)Président(e)désigneauseinduconseil,son(sa]représentant[e].En
casd'absenceimprévue,lesmembresduconseildésignentenleursein,lapersonnequiassurerala
présidencepourlaréunionenquestion.
12.6-Tenuedesréunions
Lerecoursàlavisio-conférenceestautoriséetsuitlesmêmesrèglesapplicablesàlaconvocationen
présentiel.Ledispositiftechniquegarantiral'identificationdesmembresetleurparticipationeffective
enassurantuneretranscriptioncontinueetsimultanéedusondesdélibérations.Cesdispositionsne
fontpasobstacleàdessuspensionsdeséance.
Enprésentielouendistanciel,levoteparprocurationestautorisé,danslalimited'un(1)mandatpar
personne.Sileconseild'administrationnepeutsetenirvalablement,celui-ciestconvoquédenouveau,
dansundélaiquinepeutêtresupérieuràunmois.Lequorumduconseild'administrationétantfixéà5.
Silorsdelasecondeconvocationlequorumn'estpasatteint,leconseilconvoquépeutdélibérersans
conditiondequorum.
Lesdélibérationsduconseild'administrationsontconsignéesdansunprocès-verbalsignéparle
présidentduconseild'administration.
Le(la]directeurÇtrice)dugroupement,etl'agentcomptableassistent,avecvoixconsultative,aux
séancesduconseild'administration.
Parailleurs,enaccordavecledécretn°2014-1627du26/12/2014relatifauxmodalitésd'organisation
desdélibérationsàdistancedesinstancesadministrativesàcaractèrecollégial(cadregénéralet
pratique],lerecoursàlaconsultationdématérialiséeduconseild'administrationestpossible.
Lesmodalitésd'organisationdelaconsultationdématérialiséesontdéveloppéesdanslerèglement
financieretintérieurduGIP.
ARTICLE13-LE(LA]DIRECTEUR(TRICE)
Legroupementestdotéd'un(une)directeur(-trice)quiassure,sousl'autoritéduconseil
d'administration,lefonctionnementdugroupement.Ilouelleestnomméfe]parleconseil
d'administrationsurpropositiondesonprésident.
IlouelleassureladirectionadministrativeetopérationnelleduGIP.Danssesrapportsaveclestiers,le
directeurengagelegroupementpourtoutacteentrantdansl'objetdecelui-ci.
Le(la)directeur(-trice)estainsilereprésentantlégaldugroupement,etlereprésentedanstousles
actesdelaviecivile.Acetitre,ilouelleanotammentcompétencepoursignerlescontratsdespersonnels
recrutésenpropreparleGIP.
Danslecadredesdélibérationsproduitesparleconseild'administration,ilouellepeutêtreamené(e)à
signerdesconventionsetcontratsenmatièrededépenses.
En-deçàdesseuilsdeprocédureformaliséeenvigueur,leconseild'administrationpeutdéléguersa
compétenced'attributiondemarchésselonlaprocédureadaptéeoutouteautreprocédureprévuepar
lecodedelacommandepubliqueau,(àla]directeur(-trice),ensaqualitéd'exécutif,
Le[la]directeur(-trice)dugroupementpréparelestravauxduconseild'administrationet,notamment,
lebudgetetlesbudgetsrectificatifs.Ilouelleexécutelesdélibérationsduconseild'administration.C'est
égalementLe(la)directeur[-trice)quidoitsoumettrelecomptefinancierauconseild'administration.
Le(la)directeur(—trice)estl'ordonnateurdesdépensesetdesrecettes.Danscecas,ilouellegèrele
groupementselonlesrèglesprévuesparledécretn°2012—1246du7novembre2012relatifàlagestion
budgétaireetcomptablepublique(GBCP).
Ilouelleestainsichargé(e)notamment:
1.Dirigelesdébatsduconseild'administrationetfaitprocéderauxvotes
Avoixprépondérante,encasdepartageégaldesvoix
4.Signelesprocès-verbauxdesséances
5.Proposele(la)directeur[trice]du groupementpourapprobationdu conseil
d'administration
Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires régionales - R02-2026-06-22-00008 - arrêté portant approbation de la
convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public (GIP) dénommeé GIP Sargasses-prevention et gestion des sargasses
en Martinique
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- De la constatation et de la liquidation des droits et produits dont il prescrit et autorise lerecouvrement- Del'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses- De l'exécution du budget du GIP.Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 7 novembre 2012, l'ordonnateur estresponsable des certifications qu'il délivre. Il exerce également un droit de surveillance sur la gestion duGIP, et peut ainsi prendre connaissance à tout moment des informations portées sur les documents etregistres de comptabilité.ARTICLE 14 - LE CONSEIL STRATÉGIQUE ET TECHNIQUE14-1 PrésidenceLe président du conseil stratégique et technique est désigné par le Conseil d'administration, surproposition de son président, à la majorité absolue de ses membres.14-2 CompositionLe conseil stratégique et technique est constitué des partenaires impliqués directement dans la gestionopérationnelle, concernés par les impacts ou présentant une expertise technico-scientifique susceptiblede contribuer aux orientations stratégiques du groupement et plus largement au plan territorial degestion.Il est constitué comme suit:- Les communes principalement affectées par les sargasses- Les associationss représentant les collectifs de riverains impactés- Le CESECEM- Le Comité Martiniquais du Tourisme- La CCIM- LADEME- Le Parc naturel marin de Martinique- Le Conservatoire du littoral- LeCRPMEM- Madininair- L'Université des Antilles= Le chum- LARS- LIFREMER- Météo-France- Le BRGM- Les associations porteuses d'ACI de collecte manuelle- Toute structure ou association ayant le sujet sargasses dans son champ d'intérét après validationpar le conseil d'administration14.3 - CompétencesLieu d'échanges d'information et de réflexion sur le sujet, le conseil a pour mission :- d'examiner préalablement à la validation par le conseil d'administration, le plan d'action et deproposer des amendements- d'apprécier la progression et les résultats des actions menées- de proposer des études ou travaux de recherche contribuant aux objectifs du GIP14.4 - FonctionnementLes modalités de fonctionnement du conseil stratégique et technique sont prévues dans son règlementintérieur. Ce dernier est soumis à l'approbation du conseil d'administrationARTICLE 15 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES AD HOCEn tant que de besoin, les membres du groupement peuvent se réunir en commission d'appel d'offresad hoc d'offres, placée auprès du conseil d'administration, pour la passation des marchés publics selonla procédure formalisée dans le respect de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative
Delaconstatationetdelaliquidationdesdroitsetproduitsdontilprescritetautorisele
recouvrement
- Del'engagement,delaliquidationetdel'ordonnancementdesdépenses
— Del'exécutiondubudgetduGIP.
Conformémentauxdispositionsdel'article12dudécretdu7 novembre2012,l'ordonnateurest
responsabledescertificationsqu'ildélivre.llexerceégalementundroitdesurveillancesurlagestiondu
GIP,etpeutainsiprendreconnaissanceàtoutmomentdesinformationsportéessurlesdocumentset
registres de comptabilité.
ARTICLE14-LECONSEILSTRATEGIQUEETTECHNIQUE
14-1Présidence
LeprésidentduconseilstratégiqueettechniqueestdésignéparleConseild'administration,sur
propositiondesonprésident,àlamajoritéabsoluedesesmembres.
14-2Composition
Leconseilstratégiqueettechniqueestconstituédespartenairesimpliquésdirectementdanslagestion
opérationnelle,concernésparlesimpactsouprésentantuneexpertisetechnico-scientifiquesusceptible
decontribuerauxorientationsstratégiquesdugroupementetpluslargementauplanterritorialde
gestion.
llestconstituécommesuit:
— Lescommunesprincipalementaffectéesparlessargasses
- Lesassociationssreprésentantlescollectifsderiverainsimpactés
— LeCESECEM
LeComitéMartiniquaisduTourisme
LaCCIM
L'ADEME
LeParcnaturelmarindeMartinique
LeConservatoiredulittoral
LeCRPMEM
Madininair
L'UniversitédesAntilles
LeCHUM
L'ARS
L'IFREMER
Météo-France
LeBRGM
Lesassociationsporteusesd'ACIdecollectemanuelle
Toutestructureouassociationayantlesujetsargassesdanssonchampd'intérêtaprèsvalidation
parleconseild'administration
14.3—Compétences
Lieud'échangesd'informationetderéflexionsurlesujet,leconseilapourmission:
- d'examinerpréalablementàlavalidationparleconseild'administration,lepland'actionetde
proposerdesamendements
— d'apprécierlaprogressionetlesrésultatsdesactionsmenées
— deproposerdesétudesoutravauxderecherchecontribuantauxobjectifsduGIP
14.4—Fonctionnement
Lesmodalitésdefonctionnementduconseilstratégiqueettechniquesontprévuesdanssonrèglement
intérieur.Cedernierestsoumisàl'approbationduconseild'administration
ARTICLE15-COMMISSIOND'APPELD'OFFRESADHOC
Entantquedebesoin,lesmembresdugroupementpeuventseréunirencommissiond'appeld'offres
adhocd'offres,placéeauprèsduconseild'administration,pourlapassationdesmarchéspublicsselon
laprocédureformaliséedanslerespectdel'ordonnancen°2005-649du6juin2005modifiéerelative
Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires régionales - R02-2026-06-22-00008 - arrêté portant approbation de la
convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public (GIP) dénommeé GIP Sargasses-prevention et gestion des sargasses
en Martinique
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aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchéspublics.15-1 PrésidenceLe président de la commission d'appel d'offres ad hoc: est élu par le Conseil d'administration, surproposition de son président, a la majorité absolue de ses membres.15.2 - CompositionLa commission ad hoc d'appel d'offre ad hoc est composée d'un représentant de chaque membre dugroupement soit cing (5) membres.Chaque représentant peut donner son mandat a un autre délégué pour le représente. Chaquereprésentant ne peut recevoir qu'un seul mandat.15.3 - CompétenceLorsque les montants sont supérieurs aux seuils de procédure formalisée en vigueur, la commissiond'appel d'offre ad hoc émet un avis sur l'analyse des offres et le classement proposé.En-deçà de ce seuil, le conseil d'administration est compétent pour attribuer les marchés selon laprocédure adaptée ou toute autre procédure prévue par le code de la commande publique. Toutefois,elle peut déléguer cette compétence au, (à la) directeur, (trice), en sa qualité d'exécutif.15.4 - Durée des mandatsTitulaires et suppléants sont nommés pour une durée de deux (2) ans renouvelables après confirmationpar le membre qui les a désignés. En cas de changement de représentant avant la fin de son mandat, lenouveau représentant est désigné pour la période restant à courir.
auxmarchéspassésparcertainespersonnespubliquesouprivéesnonsoumisesaucodedesmarchés
publics.
15-1Présidence
Leprésidentdelacommissiond'appeld'offresadhoc:estéluparleConseild'administration,sur
propositiondesonprésident,àlamajoritéabsoluedesesmembres.
15.2-Composition
Lacommissionadhocd'appeld'offreadhocestcomposéed'unreprésentantdechaquemembredu
groupementsoitcinq(5)membres.
Chaquereprésentantpeutdonnersonmandata unautredéléguépourlereprésente.Chaque
représentantnepeutrecevoirqu'unseulmandat.
15.3—Compétence
Lorsquelesmontantssontsupérieursauxseuilsdeprocédureformaliséeenvigueur,lacommission
d'appeld'offreadhocémetunavissurl'analysedesoffresetleclassementproposé.
En-deçàdeceseuil,leconseild'administrationestcompétentpourattribuerlesmarchésselonla
procédureadaptéeoutouteautreprocédureprévueparlecodedelacommandepublique.Toutefois,
ellepeutdéléguercettecompétenceau,(àla)directeur,(trice),ensaqualitéd'exécutif.
15.4-Duréedesmandats
Titulairesetsuppléantssontnomméspouruneduréededeux(2)ansrenouvelablesaprèsconfirmation
parlemembrequilesadésignés.Encasdechangementdereprésentantavantlafindesonmandat,le
nouveaureprésentantestdésignépourlapérioderestantàcourir.
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convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public (GIP) dénommeé GIP Sargasses-prevention et gestion des sargasses
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TITRE IV - DISPOSITIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRESARTICLE 16 - GESTIONLe groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices, l'excédent d'un exercicesur les charges correspondantes est reporté sur l'exercice suivant. Lorsque les charges dépassent lesrecettes de l'exercice, le déficit est reporté sur l'exercice suivant.Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion deleurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.Un règlement intérieur et financier, adopté par l'assemblée générale, précise les autres règles relativesà la gestion du groupement.ARTICLE 17 - BUDGETLe budget, présenté par le directeur du groupement, est approuvé chaque année, par le conseild'administration du groupement. Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévuespour l'exercice. Le budget est établi selon le principe des droits et obligations constatés.Des budgets rectifiés, présentés par le, (la) directeur, (trice), peuvent être adoptées en cours d'exercicepar le conseil d'administration.ARTICLE 18 - GESTION ET TENUE DES COMPTESLe GIP est soumis à la comptabilité budgétaire et applique les titres ler et III du décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique dit décret GBCP à l'exception desarticles relatifs au contrôle budgétaire (articles 220 à 228, en vertu de l'article 229 du même décret).Les modalités de mise en œuvre de ces règles sont précisées dans le recueil des règles budgétaires deorganismes publics et des opérateurs de l'état.La tenue des comptes du groupement est assurée par un agent comptable nommé par arrêté du Ministrechargé des Comptes publics.Le groupement met à la disposition de l'agent comptable les moyens nécessaires à l'exercice de sesfonctions.
TITREIV-DISPOSITIONSFINANCIÈRESETBUDGÉTAIRES
ARTICLE16—GESTION
LegroupementnedonnantlieuniàIaréalisation,niaupartagedebénéfices,l'excédentd'unexercice
surleschargescorrespondantesestreportésurl'exercicesuivant.Lorsqueleschargesdépassentles
recettesdel'exercice,ledéficitestreportésurl'exercicesuivant.
Dansleurrapportentreeux,lesmembressonttenusdesobligationsdugroupementàproportionde
leursdroitsstatutaires.Ilsnesontpassolidairesàl'égarddestiers.
Unrèglementintérieuretfinancier,adoptéparl'assembléegénérale,préciselesautresrèglesrelatives
àlagestiondugroupement.
ARTICLE17-BUDGET
Lebudget,présentéparledirecteurdugroupement,estapprouvéchaqueannée,parleconseil
d'administrationdugroupement.llinclutl'ensembledesopérationsderecettesetdedépensesprévues
pourl'exercice.Lebudgetestétabliselonleprincipedesdroitsetobligationsconstatés.
Desbudgetsrectifiés,présentésparle,(la)directeur,(trice),peuventêtreadoptéesencoursd'exercice
parleconseild'administration.
ARTICLE18-GESTIONETTENUEDESCOMPTES
LeGIPestsoumisàlacomptabilitébudgétaireetappliquelestitresleretllldudécretn°2012-1246du
7novembre2012relatifàlagestionbudgétaireetcomptablepubliqueditdécretGBCP,àl'exceptiondes
articlesrelatifsaucontrôlebudgétaire(articles220à228,envertudel'article229dumêmedécret].
Lesmodalitésdemiseenœuvredecesrèglessontpréciséesdanslerecueildesrèglesbudgétairesde
organismespublicsetdesopérateursdel'état.
LatenuedescomptesdugroupementestassuréeparunagentcomptablenommépararrêtéduMinistre
chargédesComptespublics.
Legroupementmetàladispositiondel'agentcomptablelesmoyensnécessairesàl'exercicedeses
fonctions.
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TITRE V - PERSONNELARTICLE 19 - PERSONNELS DU GROUPEMENTPour couvrir ses besoins en personnel par des profils de compétence adaptés a ses missions, legroupement peut procéder a des recrutements.Les agents recrutés n'acquièrent aucun droit à occuper ultérieurement des emplois dans la fonctionpublique ou dans les organismes participant au groupement.En outre, des personnels peuvent étre mis a la disposition du groupement par ses membres.Des agents de l'État, ou de toute autre collectivité publique peuvent être mis à disposition ou détachés,conformément a leurs statuts et aux règles de la fonction publique.ARTICLE 20 - RÉGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS DU GIPLe régime applicable aux personnels du groupement est le régime de droit public. Les modalités derémunération des personnels sont fixées par le conseil d'administration sur proposition du (de la)Directeur (-trice).20.1 - Les personnels mis à disposition du groupementSont désignés par l'employeur d'origine dans le cadre d'une convention bipartite entre l'employeurd'origine, l'intéressé(e) et le groupement qui définit les conditions précises de cette mise à disposition.Ces agents conservent leur statut d'origine.En cas de mise à disposition au titre de la contribution aux ressources du groupement, par l'un de sespropres membres, l'employeur d'origine garde à sa charge la rémunération, les prestations annexes, lacouverture sociale, ainsi que l'assurance des agents et conserve la responsabilité de leur avancement. Legroupement doit verser aux agents les frais induits par leurs obligations de service (frais dedéplacement...La mise à disposition au sens statutaire donnera toujours lieu à remboursement par le GIP du traitementversé par la personne morale de droit public membre du groupement. Cette mise à disposition concerne,d'une part, les fonctionnaires et, d'autre part, les agents contractuels de droit public employés pour unedurée indéterminée par une personne morale de droit public.La mise a disposition des fonctionnaires s'effectue sur le fondement des lois statutaires de la fonctionpublique (titre II, III et IV du statut général de la fonction publique).En ce qui concerne les agents contractuels de droit public, ils sont mis a disposition d'un groupementsur le fondement des dispositions du 2° du I de l'article 2 du décret du 5 avril 2013, pour autant que lapersonne morale de droit public qui les emploie soit membre du groupement. Il s'agit ici de la mise adisposition des agents contractuels employés a durée indéterminée relevant des trois fonctionspubliques.Cette mise a disposition est matérialisée par la signature d'une convention entre le groupement etl'organisme d'origine. I] appartiendra au conseil d'administration de statuer sur la possibilité d'une miseen place d'un complément de rémunération comme le prévoit les textes réglementaires, sur propositiondu directeur.Les agents sont placés sous l'autorité du (de la) Directeur(-trice) de groupement et dépendent pourl'organisation et l'exécution de leurs missions de celui-ci. Le règlement intérieur, les horaires de travailet conditions de congés leur sont applicables.Ces personnels sont remis à disposition de leur administration d'origine, sans indemnité :- À la demande des intéressés- Par décision de l'assemblée générale sur proposition du directeur, notamment en cas de fautegrave et pour raison disciplinaire- A la demande de l'administration d'origine à l'issue de l'exercice budgétaire en cours sousréserve d'avoir respecté un préavis de trois (3) mois minimum
TITREV—PERSONNEL
ARTICLE19-PERSONNELSDUGROUPEMENT
Pourcouvrirsesbesoinsenpersonnelpardesprofilsdecompétenceadaptésàsesmissions,le
groupementpeutprocéderàdesrecrutements.
Lesagentsrecrutésn'acquièrentaucundroitàoccuperultérieurementdesemploisdanslafonction
publiqueoudanslesorganismesparticipantaugroupement.
Enoutre,despersonnelspeuventêtremisàladispositiondugroupementparsesmembres.
Desagentsdel'Etat,oudetouteautrecollectivitépubliquepeuventêtremisàdispositionoudétachés,
conformémentàleursstatutsetauxrèglesdelafonctionpublique.
ARTICLE20-REGIMEAPPLICABLEAUXPERSONNELSDUGIP
Lerégimeapplicableauxpersonnelsdugroupementestlerégimededroitpublic.Lesmodalitésde
rémunérationdespersonnelssontfixéesparleconseild'administrationsurpropositiondu[dela]
Directeur(-trice).
20.1-Lespersonnelsmisàdispositiondugroupement
Sontdésignésparl'employeurd'originedanslecadred'uneconventionbipartiteentrel'employeur
d'origine,l'intéressé(e]etlegroupementquidéfinitlesconditionsprécisesdecettemiseàdisposition.
Cesagentsconserventleurstatutd'origine.
Encasdemiseàdispositionautitredelacontributionauxressourcesdugroupement,parl'undeses
propresmembres,l'employeurd'originegardeàsachargelarémunération,lesprestationsannexes,la
couverturesociale,ainsiquel'assurancedesagentsetconservelaresponsabilitédeleuravancement.Le
groupementdoitverserauxagentslesfraisinduitsparleursobligationsdeservice(fraisde
déplacement.").
LamiseàdispositionausensstatutairedonneratoujourslieuàremboursementparleGIPdutraitement
verséparlapersonnemoralededroitpublicmembredugroupement.Cettemiseàdispositionconcerne,
d'unepart,lesfonctionnaireset,d'autrepart,lesagentscontractuelsdedroitpublicemployéspourune
duréeindéterminéeparunepersonnemoralededroitpublic.
Lamiseàdispositiondesfonctionnairess'effectuesurlefondementdesloisstatutairesdelafonction
publique(titreII,IIIetIVdustatutgénéraldelafonctionpublique].
Encequiconcernelesagentscontractuelsdedroitpublic,ilssontmisàdispositiond'ungroupement
surlefondementdesdispositionsdu2°duIdel'article2dudécretdu5avril2013,pourautantquela
personnemoralededroitpublicquilesemploiesoitmembredugroupement.lls'agiticidelamiseà
dispositiondesagentscontractuelsemployésà duréeindéterminéerelevantdestroisfonctions
pubHques
Cettemiseàdispositionestmatérialiséeparlasignatured'uneconventionentrelegroupementet
l'organismed'origine.Ilappartiendraauconseild'administrationdestatuersurlapossibilitéd'unemise
enplaced'uncomplémentderémunérationcommeleprévoitlestextesréglementaires,surproposition
dudirecteur.
Lesagentssontplacéssousl'autoritédu[dela)Directeur(-trice)degroupementetdépendentpour
l'organisationetl'exécutiondeleursmissionsdecelui-ci.Lerèglementintérieur,leshorairesdetravail
etconditionsdecongésleursontapplicables.
Cespersonnelssontremisadispositiondeleuradministrationd'origine,sansindemnité:
- Alademandedesintéressés
- Pardécisiondel'assembléegénéralesurpropositiondudirecteur,notammentencasdefaute
graveetpourraisondisciplinaire
À lademandedel'administrationd'origineàl'issuedel'exercicebudgétaireencourssous
réserved'avoirrespectéunpréavisdetrois(3)moisminimum
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- En cas de disparition ou dissolution du groupement.Il appartiendra au conseil d'administration de statuer sur la possibilité d'une mise en place d'uncomplément de rémunération comme le prévoit les textes réglementaires, sur proposition du directeurou de la directrice.20.2 - Les personnels propres au groupementLes personnels contractuels d'un groupement sont constitués, d'une part, par des fonctionnaires civilset des militaires « détachés sur contrat » et, d'autre part, par des agents contractuels recrutésuniquement pour une durée déterminée à titre complémentaire par le GIP, sur le fondement desdispositions du 3° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011.20.3 - Le détachement de fonctionnaires civils ou militairesEn application de la loi du 17 mai 2011, les personnes publiques membres du GIP peuvent détacher despersonnels au groupement conformément à leur statut et aux règles de la fonction.Le détachement des fonctionnaires civils est un détachement dans un emploi ne conduisant pas àpension au sens du code des pensions civiles et militaires de retraite, c'est-à-dire « un détachement surcontrat ».Dans le cas d'un détachement, un contrat est signé entre la personne et le groupement, lequel prend àsa charge la rémunération correspondante. Les créations d'emploi de ce personnel sont décidées par leconseil d'administration dans le cadre de l'enveloppe budgétaire votée à cet effet par le conseild'administration. Il n'acquiert pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans lecadre des administrations constitutives du groupement.En revanche, un fonctionnaire « détaché sur contrat » au sein d'un GIP ne peut, en aucun cas, bénéficierd'un contrat à durée indéterminée, qu'il s'agisse du directeur ou de n'importe quel autre agent dugroupement.
Ces agents sont régis par certaines dispositions du décret du 17 janvier 1986, sous réserve desdispositions du décret du 5 avril 2013.En application des dispositions de l'article 4 du décret du 5 avril 2013, le recrutement direct d'agentscontractuels en propre par un GIP n'est possible que dans deux hypothèses :- Pour l'exercice d'une fonction requérant des qualifications spécialisées nécessaires à laréalisation d'une mission permanente du groupement, en l'absence de ces qualifications parmiles personnels susceptibles d'être employés sur le fondement du 1° et du 2° de l'article 109 dela loi du 17 mai 2011- Pour assurer le remplacement d'un agent temporairement absent, pour faire face à une vacancetemporaire d'emploi ou en cas d'accroissement temporaire d'activités. Ce personnel sera soumisà un régime de droit public.20.4 - Les apprentis, stagiaires et volontaires au service civique (VSC)Afin de contribuer à la formation des jeunes, le groupement pourra accueillir des apprentis ou stagiairesou des volontaires au service civique (VSC).
- Encasdedisparitionoudissolutiondugroupement.
Ilappartiendraauconseild'administrationdestatuersurlapossibilitéd'unemiseenplaced'un
complémentderémunérationcommeleprévoitlestextesréglementaires,surpropositiondudirecteur
oudeladirectrice.
20.2-Lespersonnelspropresaugroupement
Lespersonnelscontractuelsd'ungroupementsontconstitués,d'unepart,pardesfonctionnairescivils
etdesmilitaires<<détachéssurcontrat»et,d'autrepart,pardesagentscontractuelsrecrutés
uniquementpouruneduréedéterminéeàtitrecomplémentaireparleGIP,surlefondementdes
dispositionsdu3°del'article109delaloidu17mai2011,
20.3-Ledétachementdefonctionnairescivilsoumilitaires
Enapplicationdelaloidu17mai2011,lespersonnespubliquesmembresduGIPpeuventdétacherdes
personnelsaugroupementconformémentàleurstatutetauxrèglesdelafonction.
Ledétachementdesfonctionnairescivilsestundétachementdansunemploineconduisantpasà
pensionausensducodedespensionscivilesetmilitairesderetraite,c'est—à—dire«undétachementsur
COntI'at>>.
Danslecasd'undétachement,uncontratestsignéentrelapersonneetlegroupement,lequelprendà
sachargelarémunérationcorrespondante.Lescréationsd'emploidecepersonnelsontdécidéesparle
conseild'administrationdanslecadredel'enveloppebudgétairevotéeàceteffetparleconseil
d'administration.Iln'acquiertpasdedroitparticulieràoccuperultérieurementdesemploisdansle
cadredesadministrationsconstitutivesdugroupement.
Enrevanche,unfonctionnaire«détachésurcontrat»auseind'unGIPnepeut,enaucuncas,bénéficier
d'uncontratàduréeindéterminée,qu'ils'agissedudirecteurouden'importequelautreagentdu
groupement.
Cesagentssontrégisparcertainesdispositionsdudécretdu17janvier1986,sousréservedes
dispositionsdudécretdu5avril2013.
Enapplicationdesdispositionsdel'article4dudécretdu5avril2013,lerecrutementdirectd'agents
contractuelsenpropreparunGIPn'estpossiblequedansdeuxhypothèses:
- Pourl'exerciced'unefonctionrequérantdesqualificationsspécialiséesnécessairesà la
réalisationd'unemissionpermanentedugroupement,enl'absencedecesqualificationsparmi
lespersonnelssusceptiblesd'êtreemployéssurlefondementdu1°etdu2°del'article109de
laloidu17mai2011
Pourassurerleremplacementd'unagenttemporairementabsent,pourfairefaceàunevacance
temporaired'emploiouencasd'accroissementtemporaired'activités.Cepersonnelserasoumis
aunrégimededroitpublic.
20.4-Lesapprentis,stagiairesetvolontairesauservicecivique(VSC)
Afindecontribueralaformationdesjeunes,legroupementpourraaccueillirdesapprentisoustagiaires
oudesvolontairesauservicecivique(VSC).
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TITRE VI - MOYENS DU GROUPEMENTARTICLE 21 - LES RESSOURCES DU GROUPEMENTLes ressources du groupement comprennent :1. Les contributions financières des membres2. La mise a disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d'équipements3. Les subventions4. Les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et lesproduits de la propriété intellectuelle5. Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle6. Les dons et legs.Chaque membre du groupement contribue aux dépenses du groupement à proportion de ses droitsstatutaires. Les subventions de fonctionnement ou d'investissement qu'un membre peut verser, le caséchéant, au groupement ne sont pas regardées comme des contributions statutairesARTICLE 22 - OBLIGATIONS DES MEMBRESLa contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributionsstatutaires aux dépenses du groupement.Le nouveau membre n'est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sacontribution aux dépenses du groupement.En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de l'assemblée générale, prise à la majoritéqualifiée des deux tiers (2/3) moins le membre concerné, un membre est responsable des dettes dugroupement, échue à la date du retrait ou de l'exclusion, à raison de ses contributions statutaires auxdépenses du groupement.Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion deleurs droits statutaires.ARTICLE 23 - MISE EN COMMUN DE MOYENS PAR LES MEMBRESLes membres du groupement mettent en commun, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées, lesmoyens de contrôle, d'analyse et d'étude ainsi que les outils statistiques et informatiques dont ilsdisposent.Les modalités de ces mises en commun de moyens par les membres du groupement sont fixées chaqueannée.ARTICLE 24 - PROPRIÉTÉ DES ÉQUIPEMENTS, DES LOGICIELS ET DES LOCAUXLes biens mis à disposition du groupement par les membres ou par d'autres personnes demeurent leurpropriété.En cas de dissolution du groupement, ils sont remis à leur disposition.TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATIONARTICLE 25 - DISSOLUTIONLe groupement est dissout par :1. La réalisation ou l'extinction de son objetDécision de l'assemblée généraleDécision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive
Gs bo
ARTICLE 26 - LIQUIDATIONLa dissolution du groupement entraine sa liquidation, mais la personnalité morale du groupementsubsiste pour les besoins de celle-ci.L'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs attributions, l'étendue deleurs pouvoirs ainsi que les règles relatives à leur rémunération.
TITREVI-MOYENSDUGROUPEMENT
ARTICLE21-LESRESSOURCESDUGROUPEMENT
Lesressourcesdugroupementcomprennent:
1.Lescontributionsfînancièresdesmembres
Lamiseàdispositionsanscontrepartiefinancièredepersonnels,delocauxoud'équipements
Lessubventions
Lesproduitsdesbienspropresoumisàleurdisposition,larémunérationdesprestationsetles
produitsdelapropriétéintellectuelle
5.Lesempruntsetautresressourcesd'originecontractuelle
6.Lesdonsetlegs.
Chaquemembredugroupementcontribueauxdépensesdugroupementàproportiondesesdroits
statutaires.Lessubventionsdefonctionnementoud'investissementqu'unmembrepeutverser,lecas
échéant,augroupementnesontpasregardéescommedescontributionsstatutaires
JLLNJ'
ARTICLE22—OBLIGATIONSDESMEMBRES
Lacontributiondesmembresauxdettesdugroupementestdéterminéeàraisondeleurscontributions
statutairesauxdépensesdugroupement.
Lenouveaumembren'esttenuquedesdetteséchuesàcompterdesonadmission,auproratadesa
contributionauxdépensesdugroupement.
Encasderetraitoud'exclusion,etsaufdécisioncontrairedel'assembléegénérale,priseàlamajorité
qualifiéedesdeuxtiers[2/3)moinslemembreconcerné,unmembreestresponsabledesdettesdu
groupement,échueàladateduretraitoudel'exclusion,àraisondesescontributionsstatutairesaux
dépensesdugroupement.
Dansleurrapportentreeux,lesmembressonttenusdesobligationsdugroupementàproportionde
leursdroitsstatutaires.
ARTICLE23-MISEENCOMMUNDEMOYENSPARLESMEMBRES
Lesmembresdugroupementmettentencommun,pourl'exercicedesmissionsquiluisontconfiées,les
moyensdecontrôle,d'analyseetd'étudeainsiquelesoutilsstatistiquesetinformatiquesdontils
disposent.
Lesmodalitésdecesmisesencommundemoyensparlesmembresdugroupementsontfixéeschaque
annee.
ARTICLE24-PROPRIÉTÉDESEQUIPEMENTS,DESLOGICIELSETDESLOCAUX
Lesbiensmisàdispositiondugroupementparlesmembresoupard'autrespersonnesdemeurentleur
propriété.
Encasdedissolutiondugroupement,ilssontremisàleurdisposition.
TITREVII-DISSOLUTION—LIQUIDATION
ARTICLE25—DISSOLUTION
Legroupementestdissoutpar:
l.Laréalisationoul'extinctiondesonobjet
2 Décisiondel'assembléegénérale
3.Décisiondel'autoritéadministrativequiaapprouvélaconventionconstitutive
ARTICLE26—LIQUIDATION
Ladissolutiondugroupemententraînesaliquidation,maislapersonnalitémoraledugroupement
subsistepourlesbesoinsdecelle-ci.
L'assembléegénéralenommeunouplusieursliquidateursetdétermineleursattributions,l'étenduede
leurspouvoirsainsiquelesrèglesrelativesàleurrémunération.
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Le liquidateur est révoqué par l'assemblée générale. La nomination et la révocation du liquidateur nesont opposables aux tiers qu'a compter de leur publication.ARTICLE 27 - DEVOLUTION DES ACTIFSEn cas de dissolution, l'excédent d'actif ou de passif est dévolu suivant les règles déterminées parl'assemblée générale.Les biens acquis ou développés dans le cadre des activités du groupement sont dévolus à d'autrespersonnes conformément à ces règles.Les biens mis à disposition du groupement par les membres ou par d'autres personnes demeurent leurpropriété.ARTICLE 28 - APPROBATION ET PUBLICATIONLa présente convention constitutive est conclue sous réserve de son approbation et de sa publicationpar les autorités compétentes.
Le Président de l'ass¢mblée généraledu GIP Sargasses -Prévention et Gestion des Jargasses en Martinique
Serge LETCHIMY
Leliquidateurestrévoquéparl'assembléegénérale.Lanominationetlarévocationduliquidateurne
sontopposablesauxtiersqu'àcompterdeleurpublication.
ARTICLE27—DEVOLUTIONDESACTIFS
Encasdedissolution,l'excédentd'actifoudepassifestdévolusuivantlesrèglesdéterminéespar
l'assembléegénérale.
Lesbiensacquisoudéveloppésdanslecadredesactivitésdugroupementsontdévolusàd'autres
personnesconformémentàcesrègles.
Lesbiensmisàdispositiondugroupementparlesmembresoupard'autrespersonnesdemeurentleur
propriété.
ARTICLE28-APPROBATIONETPUBLICATION
Laprésenteconventionconstitutiveestconcluesousréservedesonapprobationetdesapublication
parlesautoritéscompétentes.
LePrésidentdel'assmbléegénérale
duGIPSarsses-
PréventionetGestiondes assesenMartiniqueg
SergeLETCHIMY
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