PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-14-01-2025
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-01-14-00002 - 2025-DDETS-PIT-004 du 14-01-2025 EIFFAGE ROUTE
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-01-14-00001 - Arrêté 2025-DCSE-BC-DETR-001 portant
composition de la commission des élus en vue de la répartition de la
Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux. (3 pages) Page 47
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-14-00002
2025-DDETS-PIT-004 du 14-01-2025 EIFFAGE
ROUTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-14-00002 - 2025-DDETS-PIT-004 du
14-01-2025 EIFFAGE ROUTE 3
Direction Départementale' e l'Emploi, du TravaiE '. e Eet âes Sct:!olic;lraritésIPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEijertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2025-DDETS-PIT-004 du 14 janvier 2025portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société EIFFAGE ROUTE IDF / CENTRE / OUESTpour son établissement situé ZAC du bel Air Rue Charles Cordier 77164 FERRIERES-EN-BRIE
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;. VU l'arrété préfectoral n°24/BC/097 du 23 decembre 2024 donnant délégation de signature conjointeà Monsieur David DUMAS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne par intérim et à Madame Sandra EMSELLEM, directrice départementale de I'emploi, du travailet des solidarités de Seine-et-Marne par intérim ;VU l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-002 du 7 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matièreadministrative à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;VU la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 9 décembre 2024,présentée le 12 décembre 2024 par la société EIFFAGE ROUTES IDF / CENTRE / OUEST dont le siègesocial est situé 2 rue Hélène Boucher 93330 NEUILLY-SUR-MARNE, pour son établissement situé Zac duBel Air Rue Charles Cordier 77164 FERRIERES-EN-BRIE, spécialisée dans le secteur d'activité de la cons-truction de routes et d'autoroutes et qui emploie 174 salariés ;Pour 4 salariés volontaires appelés à travailler les dimanches compris dans la période du 15 décembre2024 au 15 mars 2025, par équipes de 00h00 à 08h00, de 08h00 à 16h00 et de 16h00 à 24h00 ;Dans le cadre du marché de prestations de service hivernal passé avec les communes de MEAUX, MA-" REUIL LES MEAUX, POINCY, QUINCY VOISINS, TRILPORT, VILLENOY, NANTEUIL LES MEAUX et SAINTSOUPPLETS ;.VU la saisine des conseils municipaux des mairies de MEAUX, MAREUIL LES MEAUX, POINCY, QUINCYVOISINS, TRILPORT, VILLENOY, NANTEUIL LES MEAUX et SAINT SOUPPLETS en date du 13 décembre2024 ;VU la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont les communes sontmembres en date du 13 décembre 2024 ;VU la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 13décembre 2024 ; 'VU la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 13 décembre 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Président du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 13 décembre 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Secrétaire général de l'UD CFE/CGC de Seine-et-Marne en date du 16 décembre2024 ;VU l'avis de Monsieur le Pre5|dent de la CPME 77 en date du 26 décembre 2024 ;
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Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.' Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale del*emp!oyeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions poséespar ce même article ;En l'espèce, conformément à la décision unilatérale de l'employeur prise en date du 2 décembre 2024et approuvée par référendum du méme jour, les compensations au travail du dimanche sont les sui-vantes : majoration de salaire de 100% et attribution d'un repos compensateur de 100% intégré dans lecompteur d'heures. Cette décision fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certainspublics en difficulté ou de personnes handicapées ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeurprend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical ;Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit : |La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'espèce, l'entreprise s'est vue confier le marché.de prestations de service hivernal passé avec la com-mune de Meaux. Dans ce cadre, les salariés susceptibles de travailler le dimanche en cas d'urgence, ef-fectueront des travaux de salage et de déneigement afin d'assurer la fluidité du trafic des bus et desvéhicules légers sur les communes de MEAUX, MAREUIL LES MEAUX, POINCY, QUINCY VOISINS, TRIL-" PORT, VILLENOY, NANTEUIL LES MEAUX et SAINT SOUPPLETS. Ces interventions permettant d'assureren urgence et à tout moment la sécurité des automobilistes et la fluidité du trafic routier, le repos simul-tané de l'ensemble des salariés causerait un préjudice au public.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.
ARRÊTEArticle Premier : La société EIFFAGE ROUTE IDF / CENTRE / OUEST est autorisée à déroger à la règle durepos dominical jusqu'au 15 mars 2025, pour quatre (4) salariés affectés aux actlv:tes de salage et dedéneigement.Le repos hebdomadaire sera donne le lundi suivant le dlmanche travaillé.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'inspection duTravail chargée du contrôle de cet établissement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travaillerle dimanche sur le fondement de cette autorisation.
Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par la dec:snon unilatérale du 2 décembre2024, étant rappelé que:e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plusde six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ; |e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
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e laprésente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette décision prend effet a sa publication est révocable a tout moment si les conditions al'origine de l'accord cessent d'être remplies.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 14 janvier 2025P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,Par subdélégation,Le Responsable du Pôle Travail
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-14-00002 - 2025-DDETS-PIT-004 du
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-09-00019
DDCS77I0125010916240
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Direction départementaleE . de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0001Récépissé de déclaration pour déménagementd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP849174644Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GARCIA , 9 Allée des chardons 77176NANDY, le 07/01/25 ;
Le préfet de Seine et Marne...Constate :Qu'une declaratlon d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne' le 07/01/25 par Mme. GARCIA Anne Sophie en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme GARCIA dont l'établissement principal est situé 9 Allée des chardons 77176 NANDY etenregistré sous le N° SAP849174644 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de [a maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (OU sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 09/01/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploiagjoint,
(5Ii>vlie'r GAUTUN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-09-00018
DDCS77I0125010916252
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Direction départementaleEx de l'emploi, du travailPRE' FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL_ibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0002Récépissé de déclaration pour modificationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981953805Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; .Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme K.N.J, 28 lieu dit villeneuve sous bois 77510ST DENIS LES REBAIS -, le 07/01/25 ;
Le préfet de Seine et Marne...Constate : -Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 07/01/25 par Mme. RICHIER AUDREY en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme K.N.J dont l'établissement principal est situé 28 lieu dit villeneuve sous bois 77510 STDENIS LES REBAIS - et enregistré sous le N° SAP981953805 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-09-00018 - DDCS77I0125010916252 12
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 09/01/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emplèi-adjoint,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-09-00017
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Direction départementaleE . de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/25/0003Récépissé de déclaration pour modificationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929431583Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon déposée par l'organisme jessica Delaire, 3 rue paul cezanne 77140Nemours, Île-de-France, le 07/01/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 07/01/25 par Mme. Delaire Jessica en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Jessica Delaire dont l'établissement principal est situé 3 rue paul cezanne 77140Nemours, Île-de- Frane et enregistré sous le N° SAP929431583 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale:Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
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De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique -adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.H peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 09/01/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet ÿ»pîo joint,\ —L.:f::; e" ——
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-09-00016
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Direction départementaleE . | de l'emploi, du travailPRE' FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNE.L}z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0004Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP937925600Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon déposée par I'organisme TUMBA JENNY , 2 avenue Alan Turing 77700Serris, le 07/01/25 ;
Le préfet de Seine et\MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 07/01/25 par Mme. TUMBA Kaninda Jenny en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme TUMBA JENNY dont l'établissement principal est situé 2 avenue Alan Turing 77700Serris et enregistré sous le N° SAP937925600 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-09-00016 - DDCS77I0125010916261 18
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 09/01/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementetem int,p ——-—4:_—:::;"'"7——> ;
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Olivie
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-09-00015
DDCS77I0125010916262
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Direction départementaleE . de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertëEgalitéFraternité
DDETS77/25/0005Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938164340Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon déposée par l'organisme Co'Naturel, 33 rue de ferland 77133 Féricy, le07/01/25 ;
Le préfet de Seine et,MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 07/01/25 par Mme. Moreira Moutinho Corina en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme Co Naturel dont l'établissement principal est situé 33 rue de ferland 77133 Féricy etenregistré sous le N° SAP938164340 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent receplsse n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit & ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours. gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 09/01/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementeet eqfi%äjomt, =
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-09-00014
DDCS77I0125010916270
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Direction départementaleE . de I'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0009Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré-sous le N° SAP853288009Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme assistante individuelle des tournanais, 12square de la madeleine 77220 tournan en brie, le 07/01/25 ;
Le préfet de Seine et'MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 07/01/25 par Mme. grandru karine en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme assistante individuelle des tournanais dont l'établissement principal est situé 12 squarede la madeleine 77220 tournan en brie et enregistré sous le N° SAP853288009 pour les activitéssuivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit & ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-09-00014 - DDCS77I0125010916270 24
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. '
Fait à Melun, le 09/01/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,APar délégation--Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-09-00014 - DDCS77I0125010916270 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-09-00013
DDCS77I0125010916271
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-09-00013 - DDCS77I0125010916271 26
Direction départementaleE . de I'emploi, du travailPRÊ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEQz'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/25/0008Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP921098851Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LILICOUD DU 77 , 3 Lotissement De lasablière 77540 BERNAY-VILBERT, le 07/01/25 ;fLe préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 07/01/25 par Mme. Poupard Linda en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme lilicoud du 77 dont l'établissement principal est situé 3 Lotissement De la sablière 77540BERNAY-VILBERT et enregistré sous le N° SAP921098851 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-09-00013 - DDCS77I0125010916271 27
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 09/01/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-09-00013 - DDCS77I0125010916271 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-09-00012
DDCS77I0125010916280
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-09-00012 - DDCS77I0125010916280 29
Direction départementalede I'emploi, du travailE . . . ÆPRE' FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEÆiberte'EgalitéFraternité
DDETS77/25/0007Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928031830Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Pauline Simbou Mapangou, 4 RUE Raoul depresles 77440 Lizy-sur-ourcq, le 07/01/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 07/01/25 par Mme. SIMBOU Mapangou Pauline en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme Pauline Simbou Mapangou dont l'établissement principal est situé 4RUE Raoul de presles 77440 Lizy-sur-ourcq et enregistré sous le N° SAP928031830 pour les activitéssuivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles-conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-09-00012 - DDCS77I0125010916280 30
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatiqué « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 09/01/2025Le Préfet,Pour le.Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi adjoint,
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-09-00012 - DDCS77I0125010916280 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-09-00011
DDCS77I0125010916281
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-09-00011 - DDCS77I0125010916281 32
Direction départementaleE - ravaPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
de l'emploi, du travail
DDETS77/25/0006Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983433210Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; _Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HM SERVICES, 5 AVENUE DES CARMES77000 MELUN, le 07/01/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 07/01/25 par M. HADDAD MALIK en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme HM SERVICES dont l'établissement principal est situé 5 AVENUE DES CARMES 77000MELUN et enregistré sous le N° SAP983433210 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-09-00011 - DDCS77I0125010916281 33
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 09/01/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-09-00011 - DDCS77I0125010916281 34
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-09-00010
DDCS77I0125010916282
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-09-00010 - DDCS77I0125010916282 35
Direction départementaleE .' de I'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL_z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/25/0011Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939198339Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ZGRAJA , 13 RUE DE L'ERMITAGE 77160PROVINS, le 07/01/25 ;
; R -Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 07/01/25 par M. ZGRAJA MIKE en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme ZGRAJA dont l'établissement principal est situé 13 RUE DE L'ERMITAGE 77160 PROVINSet enregistré sous le N° SAP939198339 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagersGarde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (moded'intervention Prestataire)- Garde d'enfants de plus de 3ans (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-09-00010 - DDCS77I0125010916282 36
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 09/01/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet Wc—flbint, -<—Olivier GAUTUN
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-09-00009
DDCS77I0125010916290
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Direction départementaleE . . 'PRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'zZvertéEgalitéFraternité
de l'emploi, du travail
DDETS77/25/0010Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP899679823Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Glao&compagny, 40 rue General de Gaulle77470 TRILPORT, le 07/01/25 ; |
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 07/01/25 par M. GLAO theophile en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Glao&compagny dont l'établissement principal est situé 40 rue General de Gaulle 77470TRILPORT et enregistré sous le N° SAP899679823 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]
%Sous réserve .d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 09/01/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementete »adjoint,
—ÉÔliviér GAUTUN
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-09-00008
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DDETS77/25/0012Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne_enregistré sous lé N° SAP919964929Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme YAZAYADIO , 6 rue de la roseliere 77240cesson, le 07/01/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 07/01/25 par Mme. Yazayadio Nkezi en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme YAZAYADIO dont l'établissement principal est situé 6 rue de la roseliere 77240 cessonet enregistré sous le N° SAP919964929 pour les activités suivantes : -- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit & ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 09/01/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emplot-afijoi
— Olivier GAUTUN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-01-09-00007
DDCS77I0125010916292
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Direction départementaleE . de I'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0013; Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP947754990Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ELC-ENGLISH LANGUAGE COACHING, 1ALLÉÉ MICHEL ANGE 77164 FERRIERES EN BRIE, le 07/01/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 07/01/25 par Mme. RAHMANI SOUAD en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme ELC-ENGLISH LANGUAGE COACHING dont l'établissement principal est situé 1 ALLÉÉMICHEL ANGE 77164 FERRIERES EN BRIE et enregistré sous le N° SAP947754990 pour les activitéssuivantes :» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-09-00007 - DDCS77I0125010916292 45
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 09/01/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet empletsadjoint,
—
/Œîfiêr GANTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-09-00007 - DDCS77I0125010916292 46
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-14-00001
Arrêté 2025-DCSE-BC-DETR-001 portant
composition de la commission des élus en vue
de la répartition de la Dotation d'Équipement
des Territoires Ruraux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-14-00001 - Arrêté 2025-DCSE-BC-DETR-001 portant composition de la commission
des élus en vue de la répartition de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux. 47
Direction de la Coordination des Services de l'ÉtatPRÉFETDE SEINE-ET-MARNElâzïvertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRETE N° 2025/DCSE/BC/DETR/001 portant composition de la Commission desélus en vue de la répartition de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2334-37 etses articles R.2334-32 à R.2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n°2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'État aux collectivitésterritoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;Vu larrété préfectoral n°DRCL/BFL/DETR/2020-149 du 4 septembre 2020, fixant lenombre et la répartition des membres de la commission départementale d'éluscompétents pour la Dotation d'équipement des territoires ruraux ;.Vu l'arrêté N° 2024/DCSE/BC/DETR/032 du 9 septembre 2024 portant cçmposition de laCommission des élus en vue de la répartition de la Dotation d'Équipement desTerritoires Ruraux ; 'Vu la désignation. des élus représentant les maires et les présidents d'établissementspublics de coopération intercommunale (EPCI), membres de la commission par lePrésident de l'union des Maires de Seine-et-Marne en date du 7 octobre 2020, du 16septembre 2022 et du 2 janvier 2025 ;Vu les désignations du président du Sénat en date du 19 février 2024 ;Vu les désignations de la présidente de l'Assemblée nationale en date du 6 décembre2024 ; '
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-14-00001 - Arrêté 2025-DCSE-BC-DETR-001 portant composition de la commission
des élus en vue de la répartition de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux. 48
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRÊTEArticle premier : Sont représentés, au sein de la commission -des élus, les membres ci-après :1°/ Représentants des maires des communes dont la population n'excéde pas20 000 habitants :- Mme MAGNE Line Maire de MOISSY-CRAMAYEL- M. AGUIN Julien Maire de VOISENON- M. BOYER Yves Maire de LORREZ-LE-BOCAGE- M. DENAMIEL Alexandre Maire de PEZARCHES- M. YVROUD Pierre Maire de LA ROCHETTE- M. DEYSSON François Maire de VILLECERF- M. BERNARD Jean-Jacques Maire de ESMANS- M. CHOMONT Gérard Maire de CREGY-LES-MEAUX
2°/ Représentants des présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population n'excède pas 60 000habitants :- M. DENORMANDIE RogerPrésident de la communauté de communes Bassée-Montois- M. GUILLO YannickPrésident de la communauté de communes Brie Nangissienne- M. DURAND Jean-LouisPrésident de la communauté de communes Plaines et Monts de France- M. POTEAU ChristianPrésident de la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux- M. HYEST Jean-JacquesPrésident de la communauté de communes Gâtinais Val de Loing- M. LAVENKA OlivierPrésident de la communauté de communes du Provinois- M. ALBOUY Jean-MariePrésident de la communauté de communes Pays de Montereau- M. CUYPERS MarcPrésident de la communauté de communes Val Briard- M. GAUTIER LaurentPrésident de la communauté de communes Les Portes Briardes Entre Villes et Foréts
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-14-00001 - Arrêté 2025-DCSE-BC-DETR-001 portant composition de la commission
des élus en vue de la répartition de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux. 49
3°/ Parlementaires :- Mme CHAIN-LARCHÉ AnneSénatrice de Seine-et-Marne- M. ÉBLÉ VincentSénateur'de Seine-et-Marne- Mme THIÉBAULT-MARTINEZ CélineDéputée de Seine-et-Marne- M. RIESTER FranckDéputé de Seine-et-Marne
Article 2 : Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsque cesderniers perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.Article 3: L'arrêté n° 2024/DCSE/BC/DETR/032 du 9 septembre 2024 portantcomposition de la Commission des élus instituée en vue de la répartition de la Dotationd'Équipement des Territoires Ruraux, est abrogé.Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture.
Article 5: En vertu des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt le délai de recourscontentieux, peut être exercé auprès de mes services.
Melun,le 44 JAN 2025
Le Préfet
Pierre ORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-14-00001 - Arrêté 2025-DCSE-BC-DETR-001 portant composition de la commission
des élus en vue de la répartition de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux. 50