ExHAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative SudDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
| ARRETE N° 12/HC/SAS du 5 août 2025 |Modifiant l'arrêté n° 11/HC/SAS du 4 août 2025 portant restrictions exceptionnellesde vente de boissons alcoolisées dans les débits de boissons de 1°"° classe normalesitués en zone publique de l'aéroport de la TontoutaLA COMMISSAIRE DELEGUEE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUDVU la loi organique n° 99- 209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,VU la loi n° 99- 210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article L. 131-2 ;VU le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du Haut-commissaire dela République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie;VU le décret du du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie — M. BILLANT (Jacques) ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de la commissaire déléguée de laRépublique por la province Sud aurpès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie —- Mme Catherine MERCKX;VU l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-69 du 5 mai 2025 portant délégation de signature àMme Catherine MERCKX, commissaire déléguée de la République pour la province Sud auprèsdu haut-commissaire de la République en Nouvelle-CalédonieVU la délibération n° 53 du 13 décembre 1989 modifiée de la Province Sud relative aux débitsde boissons, et notamment son article 21 ;VU l'arrêté n° 10/HC/SAS du 24 juillet 2025, portant restrictions exceptionnelles de vente deboissons alcoolisées dans les débits de boissons de 1°'° classe normale situés en zone publiquede l'aéroport de la Tontouta;VU l'arrêté n° 11/HC/SAS du 4 août 2025, modificant l'arrêté n° 10/HC/SAS portant restrictionsexceptionnelles de vente de boissons alcoolisées dans les débits de boissons de 1% classenormale situés en zone publique de l'aéroport de la Tontouta ;VU la demande formulée par le Chef du Service Territorial de la Police Aux Frontières deNouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna le 22 juillet 2025 puis le 4 août 2025;CONSIDERANT les troubles à l'ordre public occasionnés par la présence de personnesalcoolisées accompagnant les voyageurs au départ de certains vols;CONSIDERANT une affluence significative d'accompagnateurs parfois alcoolisés qui seprésentent à l'aéroport lors des départs des étudiants;
Subdivision administrative Sud
BP 1059 , 98 880 La Foa
Tel : (+687) 20 01 30
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Copies :
-Mairie de Païta 1
-Compagnie de Gendarmerie de Nouméa 1
-Brigade de Gendarmerie de Païta 1
-JONC 1
-SAS 1
- Cabinet HC 1
- CCI NC 1
- DGAC 1

CONSIDERANT que de telles affluences se sont traduites au cours des années passées par destroubles qui ont porté atteinte à l'ordre public dans l'enceinte et autour de l'aéroport;CONSIDERANT qu'il convient dès lors de prendre des mesures conservatoires pour maintenir lebon ordre et prévenir les risques de troubles à l'ordre public ainsi que la consommation abusived'alcool.ARRETEArticle 1: L'arrêté n° 11/HC/SAS du 4 août 2025 portant restrictions exceptionnelles de vente deboissons alcoolisées dans les débits de boissons de 1°'° classe normale situés en zone publiquede l'aéroport de la Tontouta est modifié en son article 1comme suit:La vente de boissons alcoolisées est interdite dans les débits de boissons de 1°'° classe normalesitués en zone publique de l'aéroport international de la Tontouta aux dates suivantes :Au lieu de lire :- Le vendredi 8 août 2025;- Le samedi 9 août 2025;- Le mardi 12 août 2025;- Le mercredi 13 août 2025;- Le jeudi 14 août 2025;- Le vendredi 15 août 2025;- Le samedi 16 août 2025;- Lelundi 18 août 2025- Le mardi 19 août 2025;- Le mercredi 20 aoît 2025;- Le vendredi 22 août 2025;- Le samedi 23 août 2025:- Le dimanche 24 août 2025;- Le mardi 26 août 2025;- Le mercredi 27 août 2025;- Le vendredi 29 août 2025;- Le samedi 30 août 2025;- Le dimanche 31 août 2025 ;- Le mardi 02 septembre 2025 ;- Le mercredi 03 septembre 2025;lire :- du vendredi 08 août 2025 à 20h00 jusqu'au samedi 09 août 2025 à 02h00- du mardi 12 août 2025 à 20h00 jusqu'au mercredi 13 août 2025 à 02h00- du jeudi 14 août 2025 à 20h00 jusqu'au vendredi 15 août 2025 à 02h00- du vendredi 15 août 2025 à 20h00 jusqu'au samedi 16 août 2025 à 02h00- du lundi 18 août 2025 à 20h00 jusqu'au mardi 19 août 2025 à 02h00- dumardi 19 août 2025 à 20h00 jusqu'au mercredi 20 août 2025 à 02h00- du jeudi 21 août 2025 à 20h00 jusqu'au vendredi 22 août 2025 à 02h00- du vendredi 22 août 2025 à 20h00 jusqu'au samedi 23 août 2025 à 02h00- du samedi 23 août 2025 à 20h00 jusqu'au dimanche 24 août 2025 à 02h00- dullundi 25 août 2025 à 20h00 jusqu'au mardi 26 août 2025 à 02h00- du mardi 26 août à 20h00 au mercredi 27 août 2025 à 02h00- du jeudi 28 août à 20h00 au vendredi 29 août 2025 à 02h00- du vendredi 29 août à 20h00 jusqu'au samedi 30 août 2025 à 02h00- du samedi 30 août 2025 à 20h00 jusqu'au dimanche 31 août 2025 à 02h00- du mardi 02 septembre 2025 à 20h00 jusqu'au mercredi 03 septembre 2025 à 02h00
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ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible parle site internet www.telerecours.frArticle 3: Le maire de la commune de Paita, le général commandant de la gendarmerienationale en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels et publié au journal officielde la Nouvelle-Calédonie (JONC).
La commissaire déléguée de laRépublique pour la province Sud
Catherine MERCKX
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Tel : (+687) 20 01 30
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