Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-180
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-05-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987509759 WATIER Christophe - WATIER Services (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-05-24-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui
débordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre des travaux de
réaménagement des quais du tramway du Grand Boulevard (4 pages) Page 6
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-05-23-00006 - Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos
dominical des salariés des établissements de commerce de détail exerçant la même
activité que l'enseigne "Supermarchés Match" et situés dans la commune d'ARMENTIERES
(2 pages) Page 10
2024-05-23-00008 - Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos
dominical des salariés des établissements de commerce de détail exerçant la même
activité que l'enseigne "Supermarchés Match" et situés dans la commune d'HALLUIN (2
pages) Page 12
2024-05-23-00005 - Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos
dominical des salariés des établissements de commerce de détail exerçant la même
activité que l'enseigne "Supermarchés Match" et situés dans la commune de DEULEMONT
(2 pages) Page 14
2024-05-23-00007 - Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos
dominical des salariés des établissements de commerce de détail exerçant la même
activité que l'enseigne "Supermarchés Match" et situés dans la commune de
FOURNES-EN-WEPPES (2 pages) Page 16
2024-05-23-00009 - Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos
dominical des salariés des établissements de commerce de détail exerçant la même
activité que l'enseigne "Supermarchés Match" et situés dans la commune de LA
MADELEINE (2 pages) Page 18
2024-05-23-00010 - Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos
dominical des salariés des établissements de commerce de détail exerçant la même
activité que l'enseigne "Supermarchés Match" et situés dans la commune de LAMBERSART
(2 pages) Page 20
2024-05-23-00020 - Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos
dominical des salariés des établissements de commerce de détail exerçant la même
activité que l'enseigne "Supermarchés Match" et situés dans la commune de LANNOY (2
pages) Page 22
2024-05-23-00011 - Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos
dominical des salariés des établissements de commerce de détail exerçant la même
activité que l'enseigne "Supermarchés Match" et situés dans la commune de LILLE (2
pages) Page 24
2024-05-23-00012 - Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos
dominical des salariés des établissements de commerce de détail exerçant la même
activité que l'enseigne "Supermarchés Match" et situés dans la commune de LOOS (2
pages) Page 26
2024-05-23-00013 - Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos
dominical des salariés des établissements de commerce de détail exerçant la même
activité que l'enseigne "Supermarchés Match" et situés dans la commune de
MARCQ-EN-BAROEUL (2 pages) Page 28
2024-05-23-00014 - Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos
dominical des salariés des établissements de commerce de détail exerçant la même
activité que l'enseigne "Supermarchés Match" et situés dans la commune de PERENCHIES
(2 pages) Page 30
2024-05-23-00015 - Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos
dominical des salariés des établissements de commerce de détail exerçant la même
activité que l'enseigne "Supermarchés Match" et situés dans la commune de RONCHIN (2
pages) Page 32
2024-05-23-00016 - Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos
dominical des salariés des établissements de commerce de détail exerçant la même
activité que l'enseigne "Supermarchés Match" et situés dans la commune de TOURCOING
(2 pages) Page 34
2024-05-23-00017 - Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos
dominical des salariés des établissements de commerce de détail exerçant la même
activité que l'enseigne "Supermarchés Match" et situés dans la commune de VILLENEUVE
D'ASCQ (2 pages) Page 36
2024-05-23-00018 - Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos
dominical des salariés des établissements de commerce de détail exerçant la même
activité que l'enseigne "Supermarchés Match" et situés dans la commune de
WAMBRECHIES (2 pages) Page 38
2024-05-23-00019 - Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos
dominical des salariés des établissements de commerce de détail exerçant la même
activité que l'enseigne "Supermarchés Match" et situés dans la commune de WATTRELOS
(2 pages) Page 40
2024-05-24-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 6 mai 2024 modifiant les lieux
et le bureau centralisateur de certaines communes du département du Nord pour les
élections européennes du 9 juin 2024 (3 pages) Page 42
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2024-05-21-00014 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant modification du périmètre
du SM Entente Oise-Aisne (38 pages) Page 45
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-05-24-00002 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à
bord à l occasion de la finale de la coupe de France de football le samedi 25 mai 2024
au stade Pierre-Mauroy à VILLENEUVE D ASCQ (2 pages) Page 83
2024-05-23-00021 - Arrêté préfectoral portant création d une zone interdite de survol à
titre temporaire (2 pages) Page 85
2024-05-23-00022 - Arrêté réglementant la consommation de toutes boissons sous
quelque forme que ce soit dans un contenant en verre ou en métal sur la voie publique et
les terrasses sur le territoire des communes de Lille, Lezennes et Villeneuve d'Ascq à
l'occasion de la finale de la Coupe de France de football 2024 au stade Pierre Mauroy (2
pages) Page 87
Direction Départementale de l'Emploi,
ÆE wa du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-122
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987509759
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par M. Christophe WATIER pour son organisme
WATIER Services, sis 32 rue du Château - 59166 BOUSBECQUE, le 13/03/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 13/03/2024 par M. WATIER Christophe en qualité de dirigeant, pour
l'organisme WATIER Services dont l'établissement principal est situé 32 rue du Château
59166 BOUSBECQUE et enregistré sous le N° SAP987509759 pour les activités suivantes :
¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

safe
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 02/04/2024, date de début d'activité de l'entreprise,
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 07/05/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le respqn able du service inclusion
S
Brahim BOUKFILEN

fe Direction départementale
DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires — Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique dans le cadre des travaux de réaménagement des quais du tramway du Grand
Boulevard situés sur le territoire des communes de LILLE, LA MADELEINE, VILLENEUVE D'ASCQ,
CROIX, ROUBAIX , WASQUEHAL, MARCQ-EN-BARCEUL et TOURCOING.
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier reçu le 12 mars 2024 par lequel Métropole Européenne de Lille sollicite une autorisation
d'abattage de 56 arbres d'alignement ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 04 avril au 18 avril 2024 inclus, conformément à
l'article L123-19-2 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation ;
Considérant que la demande du président de la Métropole Européenne de Lille est lié a un projet de
travaux, ouvrages ou aménagement, en l'espèce le réaménagement en vue de l'adaptation et de la mise
en conformité des quais des stations du Romarin, de Botanique, du Buisson, de Brossolette, du Croisé
Laroche, de Foch, de Le Quesne, de Cerisaie centre d'affaires, de Château rouge, de Cartelot, de Ma
Campagne, des Acacias, de Pont de Wasquehal, de La Terrasse, de Wasquehal Pave de Lille, de Le Sart,
de Panche Epinoy et de La Marque ;
Considérant les mesures de compensation qui seront mises en œuvre, avec la plantation de 88
platanes : 60 en lieu et place d'arbres manquants dans les alignements et 28 dans des bandes d'espaces

verts en continuité d'alignements existants. La replantation des arbres sera mise en ceuvre au plus tard
en mars 2026;
Considérant les mesures de suivi sur une période de 2ans ;
Sur proposition du directeur des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire et objet
La Métropole Européenne de Lille représentée par monsieur le président, 2 boulevard des cités unies —
CS 70043 - 59040 LILLE Cedex, est autorisée à abattre 56 arbres conformément à l'étude réalisée dans
le cadre des travaux de réaménagement des quais du tramway situés sur le Grand Boulevard et
traversant les territoires des communes de LILLE, LA MADELEINE, VILLENEUVE D'ASCQ CROIX,
ROUBAIX , WASQUEHAL, MARCQ-EN-BARCEUL et TOURCOING dont les emplacements sont référencés
dans le tableau ci-dessous :
STATIONS Communes | Arbres à abattre
Nombre | Détail
ROMARIN | La Madeleine 1 1 tilleul
BOTANIQUE La Madeleine 4 2 tilleuls et 2 platanes
BUISSON Marcq-en-Barœul / Lille 3 1 tilleuls et 2 platanes
BROSSOLETTE Marcq-en-Barceul 3 1 tilleuls et 2 platanes
CROISE LAROCHE Marcq-en-Barceul 6 4 tilleuls et 2 platanes
FOCH Marcq-en-Barceul 3 3 platanes
LE QUESNE Marcq-en-Barœul 3 1 tilleul et 2 platanes
CERISAIE CENTRE D'AFFAIRES | Marcq-en-Barœul 2 2 platanes
CHÂTEAU ROUGE Marca-en-Barceul 2 2 platanes
CARTELOT Wasquehal 3 1 tilleul et 2 platanes
MA CAMPAGNE Tourcoing 2 2 platanes
ACACIAS Marcq-en-Barceul 4 4 platanes
PONT DE WASQUEHAL Wasquehal 3 3 platanes
LA TERRASSE Wasquehal 3 3 platanes
WASQUEHAL PAVE DE LILLE Wasquehal 3 3 platanes
LE SART Villeneuve d'Ascq 4 4 platanes
PLANCHE EPINOY Villeneuve d'Ascq 3 3 platanes
LA MARQUE Croix 4 4 platanes

Article 2 - Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 3 - Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE -
5 rue Geoffroy St Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, dans ce même délai.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la secrétaire générale de la
préfecture du Nord, les maires des communes de LILLE, LA MADELEINE, VILLENEUVE D'ASCQ, CROIX,
ROUBAIX , WASQUEHAL, MARCQ-EN-BARCEUL et TOURCOING sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 24 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
À
A 1,
(tS Py mer
a ft
— =Antoine LEBEL


E 3 Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos dominical des salariés
des établissements de commerce de détail exerçant la même activité que l'enseigne
« SUPERMARCHÉS MATCH » et situés dans la commune d'ARMENTIERES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L. 3132-3, L.3132-20 à L.3132-23,
L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-17 ;
Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions, et notamment son article 25 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillaume
AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 autorisant l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », sise
23 rue Nicolas Leblanc à ARMENTIERES (59280), à déroger a la règle du repos dominical pour
une partie de ses salariés les dimanches du 26 juillet au 11 août 2024 ;
Considérant que le repos simultané de tous les salariés des établissements de commerce de
détail exerçant la même activité que l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », s'adressant à la
même clientèle et relevant des conventions collectives nationales de commerce de détail
alimentaire non spécialisé, et de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
situés sur le territoire de la commune d'ARMENTIERES, les dimanches du 26 juillet au 11 août
2024, serait préjudiciable à la satisfaction des besoins du public résultant de |'affluence
exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs ;
1/2

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1% : Les établissements de commerce de détail exerçant la même activité que celle de
l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », s'adressant à la même clientèle et relevant des
conventions collectives nationales de commerce de détail alimentaire non spécialisé, et de
commerce de détail et de gros a prédominance alimentaire, situés sur le territoire de la
commune d'ARMENTIERES, sont autorisés à déroger au repos dominical des salariés les
dimanches du 26 juillet au 11 août 2024.
Article 2 : Le repos hebdomadaire des salariés qui travailleront les dimanches du 26 juillet au
11 août 2024 devra leur être donné un autre jour de la semaine civile du dimanche travaillé
conformément aux dispositions des articles L.3132-1 et L.3132-20 du code du travail.
Article 3 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
— d'un recours gracieux devant les services de la préfecture ;
- d'un recours hiérarchique adressé à madame la ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités - DGT- service des relations et des conditions de travail, 39/43 quai André Citroën
75902 PARIS cedex 15.
- d'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse
postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille Cedex).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 23 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire g6fi¢ral adjoint
Guillaume
2/2

| Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos dominical des salariés
des établissements de commerce de détail exerçant la même activité que l'enseigne
« SUPERMARCHÉS MATCH » et situés dans la commune d'HALLUIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L. 3132-3, L.3132-20 à L.3132-23,
L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-17 ;
Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions, et notamment son article 25 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillaume
AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 autorisant l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », sise
Frunpark Halluin — rue de l'Abbé Lemire à HALLUIN (59250), a déroger à la règle du repos
dominical pour une partie de ses salariés les dimanches du 26 juillet au 11 août 2024 ;
Considérant que le repos simultané de tous les salariés des établissements de commerce de
détail exerçant la même activité que l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », s'adressant à la
même clientèle et relevant des conventions collectives nationales de commerce de détail
alimentaire non spécialisé, et de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
situés sur le territoire de la commune d'HALLUIN, les dimanches du 26 juillet au 11 août 2024,
serait préjudiciable à la satisfaction des besoins du public résultant de l'affluence
exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs ;
1/2

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1" : Les établissements de commerce de détail exerçant la même activité que celle de
l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », s'adressant à la même clientèle et relevant des
conventions collectives nationales de commerce de détail alimentaire non spécialisé, et de
commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, situés sur le territoire de la
commune d'HALLUIN, sont autorisés à déroger au repos dominical des salariés les dimanches
du 26 juillet au 11 août 2024. |
Article 2 : Le repos hebdomadaire des salariés qui travailleront les dimanches. du 26 juillet au
11 août 2024 devra leur être donné un autre jour de la semaine civile du dimanche travaillé
conformément aux dispositions des articles L.3132-1 et L.3132-20 du code du travail.
Article 3 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
— d'un recours gracieux devant les services de la préfecture ;
- d'un recours hiérarchique adressé à madame la ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités - DGT- service des relations et des conditions de travail, 39/43 quai André Citroën
75902 PARIS cedex 15.
-—d'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse
postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille Cedex).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil. des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 23 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
Guillaume
2/2

| Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos dominical des salariés
des établissements de commerce de détail exerçant la même activité que l'enseigne
« SUPERMARCHÉS MATCH » et situés dans la commune de DEULEMONT
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L. 3132-3, L.3132-20 à L.3132-23,
L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-17 ;
Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions, et notamment son article 25 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaurne AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprés du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillaume
AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 autorisant l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », sise
domaine de Bellevue a DEULEMONT (59890), à déroger à la règle du repos dominical pour une
partie de ses salariés les dimanches du 26 juillet au 11 août 2024 ;
Considérant que le repos simultané de tous les salariés des établissements de commerce de
détail exerçant la même activité que l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », s'adressant a la
même clientèle et relevant des conventions collectives nationales de commerce de détail
alimentaire non spécialisé, et de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
situés sur le territoire de la commune de DEULEMONT, les dimanches du 26 juillet au 11 août
2024, serait préjudiciable à la satisfaction des besoins du public résultant de l'affluence
exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs ;
1/2

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1° : Les établissements de commerce de détail exerçant la même activité que celle de
l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », s'adressant à la même clientèle et relevant des
conventions collectives nationales de commerce de détail alimentaire non spécialisé, et de
commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, situés sur le territoire de la
commune de DEULEMONT, sont autorisés à déroger au repos dominical des salariés les
dimanches du 26 juillet au 11 août 2024.
Article 2 : Le repos hebdomadaire des salariés qui travailleront les dimanches du 26 juillet au
11 août 2024 devra leur être donné un autre jour de la semaine civile du dimanche travaillé
conformément aux dispositions des articles L.3132-1 et L.3132-20 du code du travail.
Article 3: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
~ d'un recours gracieux devant les services de la préfecture ;
- d'un recours hiérarchique adressé à madame la ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités - DGT- service des relations et des conditions de travail, 39/43 quai André Citroën
75902 PARIS cedex 15. _
- d'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse
postale : 5, rue Geoffroÿ Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille Cedex).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord. |
Fait à Lille, le 23 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
2/2

| Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos dominical des salariés
des établissements de commerce de détail exerçant la même activité que l'enseigne
« SUPERMARCHES MATCH » et situés dans la commune de FOURNES-EN-WEPPES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L. 3132-3, L.3132-20 à L.3132-23,
L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-17 :
Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions, et notamment son article 25 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillaume
AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 autorisant l'enseigne « SUPERMARCHÉS MATCH », sise
2000 rue Faidherbe à FOURNES-EN-WEPPES (59134), à déroger à la règle du repos dominical
pour une partie de ses salariés les dimanches du 26 juillet au 11 août 2024 ;
Considérant que le repos simultané de tous les salariés des établissements de commerce de
détail exerçant la même activité que l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », s'adressant à la
même clientèle et relevant des conventions collectives nationales de commerce de détail
alimentaire non spécialisé, et de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
situés sur le territoire de la commune de FOURNES-EN-WEPPES, les dimanches du 26 juillet au
11 août 2024, serait préjudiciable à la satisfaction des besoins du public résultant de
l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs ;
1/2

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1% : Les établissements de commerce de détail exerçant la même activité que celle de
l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », s'adressant à la même clientèle et relevant des
conventions collectives nationales de commerce de détail alimentaire non spécialisé, et de
commerce de détail et de gros a prédominance alimentaire, situés sur le territoire de la
commune de FOURNES-EN-WEPPES, sont autorisés à déroger au repos dominical des salariés
les dimanches du 26 juillet au 11 août 2024.
Article 2: Le repos hebdomadaire des salariés qui travailleront les dimanches du 26 juillet au
11 août 2024 devra leur être donné un autre jour de la semaine civile du dimanche travaillé
conformément aux dispositions des articles L.3132-1 et L.3132-20 du code du travail.
Article 3 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
— d'un recours gracieux devant les services de la préfecture ;
- d'un recours hiérarchique adressé à madame la ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités - DGT- service des relations et des conditions de travail, 39/43 quai André Citroën
75902 PARIS cedex 15.
- d'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse
postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille Cedex).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 23 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
2/2

E Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos dominical des salariés:
des établissements de commerce de détail exerçant la même activité que l'enseigne
« SUPERMARCHÉS MATCH » et situés dans la commune de LA MADELEINE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L. 3132-3, L.3132-20 à L.3132-23,
L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-17 ;
Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions, et notamment son article 25;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprés du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillaume
AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 autorisant l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », sise
230 rue du Général de Gaulle à LA MADELEINE (59110), à déroger à la règle du repos dominical
pour une partie de ses salariés les dimanches du 26 juillet au 11 août 2024 ;
Considérant que le repos simultané de tous les salariés des établissements de commerce de
détail exerçant la même activité que l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », s'adressant à la
même clientèle et relevant des conventions collectives nationales de commerce de détail
alimentaire non spécialisé, et de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
situés sur le territoire de la commune de LA MADELEINE, les dimanches du 26 juillet au 11
août 2024, serait préjudiciable à la satisfaction des besoins du public résultant de l'affluence
exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs ;
1/2

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1° : Les établissements de commerce de détail exerçant la même activité que celle de
l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », s'adressant à la même clientèle et relevant des
conventions collectives nationales de commerce de détail alimentaire non spécialisé, et de
commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, situés sur le territoire de la
commune de LA MADELEINE, sont autorisés à déroger au repos dominical des salariés les
dimanches du 26 juillet au 11 août 2024.
Article 2 : Le repos hebdomadaire des salariés qui travailleront les dimanches du 26 juillet au
11 août 2024 devra leur être donné un autre jour de la semaine civile du dimanche travaillé
conformément aux dispositions des articles L.3132-1 et L.3132-20 du code du travail.
Article 3: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux devant les services de la préfecture ;
- d'un recours hiérarchique adressé à madame la ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités - DGT- service des relations et des conditions de travail, 39/43 quai André Citroën
75902 PARIS cedex 15.
- d'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse
postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille Cedex).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr. .
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 23 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire générahadjoint
Guillaume
2/2

| Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos dominical des salariés
des établissements de commerce de détail exerçant la même activité que l'enseigne
« SUPERMARCHES MATCH » et situés dans la commune de LAMBERSART
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L. 3132-3, L.3132-20 à L.3132-23,
L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-17 ;
Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions, et notamment son article 25;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillaume
AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 autorisant l'enseigne « SUPERMARCHÉS MATCH », sise
328 rue du Bourg à LAMBERSART (59130), à déroger à la règle du repos dominical pour une
partie de ses salariés les dimanches du 26 juillet au 11 août 2024 ;
Considérant que le repos simultané de tous les salariés des établissements de commerce de
-détail exerçant la même activité que l'enseigne « SUPERMARCHÉS MATCH », s'adressant à la
même clientèle et relevant des conventions collectives nationales de commerce de détail
alimentaire non spécialisé, et de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
situés sur le territoire de la commune de LAMBERSART, les dimanches du 26 juillet au 11 août
2024, serait préjudiciable à la satisfaction des besoins du public résultant de l'affluence
exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs ;
1/2

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1" : Les établissements de commerce de détail exerçant la même activité que celle de
l'enseigne « SUPERMARCHÉS MATCH », s'adressant à la même clientèle et relevant des
conventions collectives nationales de commerce de détail alimentaire non spécialisé, et de
commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, situés sur le territoire de la
commune de LAMBERSART, sont autorisés à déroger au repos dominical des salariés les
dimanches du 26 juillet au 11 août 2024.
Article 2 : Le repos hebdomadaire des salariés qui travailleront les dimanches du 26 juillet au
11 août 2024 devra leur être donné un autre jour de la semaine civile du dimanche travaillé
conformément aux dispositions des articles L.3132-1 et L.3132-20 du code du travail.
Article 3 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux devant les services de la préfecture ;
- d'un recours hiérarchique adressé à madame la ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités - DGT- service des relations et des conditions de travail, 39/43 quai André Citroën
75902 PARIS cedex 15.
- d'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse
postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille Cedex).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 23 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire ral adjoint
Guillaume AFONSO
2/2

E = Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos dominical des salariés
des établissements de commerce de détail exerçant la même activité que l'enseigne
« SUPERMARCHES MATCH » et situés dans la commune de LANNOY
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L. 3132-3, L.3132-20 à L.3132-23,
L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-17 ;
Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions, et notamment son article 25 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillaume
AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 autorisant l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », sise
23 rue de Tournai a LANNOY (59390), a déroger a la regle du repos dominical pour une partie
de ses salariés les dimanches du 26 juillet au 11 août 2024 ;
Considérant que le repos simultané de tous les salariés des établissements de commerce de
détail exerçant la même activité que l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », s'adressant à la
même clientèle et relevant des conventions collectives nationales de commerce de détail
alimentaire non spécialisé, et de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
situés sur le territoire de la commune de LANNOY, les dimanches du 26 juillet au 11 août 2024,
serait préjudiciable à la satisfaction des besoins du public résultant de l'affluence
exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs ;
1/2

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1° : Les établissements de commerce de détail exerçant la même activité que celle de
l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », s'adressant à la même clientèle et relevant des
conventions collectives nationales de commerce de détail alimentaire non spécialisé, et de
commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, situés sur le territoire de la
commune de LANNOY, sont autorisés à déroger au repos dominical des salariés les
dimanches du 26 juillet au 11 août 2024.
Article 2 : Le repos hebdomadaire des salariés qui travailleront les dimanches du 26 juillet au
11 août 2024 devra leur être donné un autre jour de la semaine civile du dimanche travaillé
conformément aux dispositions des articles L.3132-1 et L.3132-20 du code du travail.
Article 3: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre : :
- d'un recours gracieux devant les services de la préfecture ;
- d'un recours hiérarchique adressé à madame la ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités - DGT- service des relations et des conditions de travail, 39/43 quai André Citroën
75902 PARIS cedex 15.
- d'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse
postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille Cedex).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 23 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
2/2

EH Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos dominical des salariés
'des établissements de commerce de détail exerçant la même activité que l'enseigne
« SUPERMARCHÉS MATCH » et situés dans la commune de LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L. 3132-3, L.3132-20 à L.3132-23,
L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-17 ;
Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions, et notamment son article 25 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillaume
AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 autorisant l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », sise
97 rue Solférino à LILLE (59130), à déroger à la règle du repos dominical pour une partie de ses
salariés les dimanches du 26 juillet au 11 août 2024 ;
Considérant que le repos simultané de tous les salariés des établissements de commerce de
détail exerçant la même activité que l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », s'adressant à la
même clientèle et relevant des conventions collectives nationales de commerce de détail
alimentaire non spécialisé, et de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
situés sur le territoire de la commune de LILLE, les dimanches du 26 juillet au 11 août 2024,
serait préjudiciable à la satisfaction des besoins du public résultant de l'affluence
exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs ;
1/2

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1° : Les établissements de commerce de détail exerçant la même activité que celle de
l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », s'adressant à la même clientèle et relevant des
conventions collectives nationales de commerce de détail alimentaire non spécialisé, et de
commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, situés sur le territoire de la
commune de LILLE, sont autorisés à déroger au repos dominical des salariés les dimanches du
26 juillet au 11 août 2024.
Article 2 : Le repos hebdomadaire des salariés qui travailleront les dimanches du 26 juillet au
11 août 2024 devra leur être donné un autre jour de la semaine civile du dimanche travaillé
conformément aux dispositions des articles L.3132-1 et L.3132-20 du code du travail.
Article 3: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux devant les services de la préfecture ;
- d'un recours hiérarchique adressé à madame la ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités - DGT- service des relations et des conditions de travail, 39/43 quai André Citroën
75902 PARIS cedex 15.
- d'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse
postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille Cedex).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 23 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire géhéral adjoint
Guillaume A
2/2

| = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos dominical des salariés
des établissements de commerce de détail exerçant la même activité que l'enseigne
« SUPERMARCHÉS MATCH » et situés dans la commune de LOOS
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L. 3132-3, L.3132-20 à L.3132-23,
L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-17;
Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions, et notamment son article 25 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillaume
AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 autorisant l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », sise
92 rue Georges Potié à LOOS (59120), à déroger à la règle du repos dominical pour une partie
de ses salariés les dimanches du 26 juillet au 11 août 2024 ;
Considérant que le repos simultané de tous les salariés des établissements de commerce de
détail exerçant la même activité que l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », s'adressant à la
même clientèle et relevant des conventions collectives nationales de commerce de détail
alimentaire non spécialisé, et de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
situés sur le territoire de la commune de LOOS, les dimanches du 26 juillet au 11 août 2024,
serait préjudiciable à la satisfaction des besoins du public résultant de l'affluence
exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs ;
1/2

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1" : Les établissements de commerce de détail exerçant la même activité que celle de
l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », s'adressant à la même clientèle et relevant des
conventions collectives nationales de commerce de détail alimentaire non spécialisé, et de
commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, situés sur le territoire de la
commune de LOOS, sont autorisés à déroger au repos dominical des salariés les dimanches du
26 juillet au 11 août 2024.
Article 2 : Le repos hebdomadaire des salariés qui travailleront les dimanches du 26 juillet au
11 août 2024 devra leur être donné un autre jour de la semaine civile du dimanche travaillé
conformément aux dispositions des articles L.3132-1 et L.3132-20 du code du travail.
Article 3 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux devant les services de la préfecture ;
- d'un recours hiérarchique adressé à madame la ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités - DGT- service des relations et des conditions de travail, 39/43 quai André Citroën
75902 PARIS cedex 15. .
- d'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse
postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille Cedex).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 23 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
Guillaume A
2/2

| = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos dominical des salariés
des établissements de commerce de détail exerçant la même activité que l'enseigne
« SUPERMARCHES MATCH » et situés dans la commune de MARCQ-EN-BAROEUL
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L. 3132-3, L.3132-20 à L.3132-23,
L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-17 ;
Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions, et notamment son article 25; .
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-Francé, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillaume
AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 autorisant l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », sise
rue Nationale à MARCQ-EN-BAROEUL (59700), à déroger à la règle du repos dominical pour
une partie de ses salariés les dimanches du 26 juillet au-11 août 2024 ;
Considérant que le repos simultané de tous les salariés des établissements de commerce de
détail exerçant la même activité que l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », s'adressant à la
même clientèle et relevant des conventions collectives nationales de commerce de détail
alimentaire non spécialisé, et de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
situés sur le territoire de la commune de MARCQ-EN-BAROEUL, les dimanches du 26 juillet au
11 août 2024, serait préjudiciable à la satisfaction des besoins du public résultant de
l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs ;
1/2

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1% : Les établissements de commerce de détail exerçant la même activité que celle de
l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », s'adressant à la même clientèle et relevant des
conventions collectives nationales de commerce de détail alimentaire non spécialisé, et de
commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, situés sur le territoire de la
commune de MARCQ-EN-BAROEUL, sont autorisés à déroger au repos dominical des salariés
les dimanches du 26 juillet au 11 août 2024,
Article 2 : Le repos hebdomadaire des salariés qui travailleront les dimanches du 26 juillet au
T1 août 2024 devra leur être donné un autre jour de la semaine civile du dimanche travaillé
conformément aux dispositions des articles L.3132-1 et L.3132-20 du code du travail.
Article 3 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux devant les services de la préfecture ;
- d'un recours hiérarchique adressé à madame la ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités - DGT- service des relations et des conditions de travail, 39/43 quai André Citroën
75902 PARIS cedex 15.
- d'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse
postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille Cedex).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 23 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
Guillaume
2/2

EY 3 Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos dominical des salariés
des établissements de commerce de détail exerçant la même activité que l'enseigne
« SUPERMARCHES MATCH » et situés dans la commune de PERENCHIES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L. 3132-3, L.3132-20 à L.3132-23,
L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-17 ;
Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions, et notamment son article 25 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprés du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature a monsieur Guillaume.
AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 autorisant l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », sise
34/36 rue du général Leclerc à PERENCHIES (59840), à déroger à la règle du repos dominical
pour une partie de ses salariés les dimanches du 26 juillet au 11 août 2024 ;
Considérant que le repos simultané de tous les salariés des établissements de commerce de
détail exerçant la même activité que l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », s'adressant à la
même clientèle et relevant des conventions collectives nationales de commerce de détail
alimentaire non spécialisé, et de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
situés sur le territoire de la commune de PERENCHIES, les dimanches du 26 juillet au 11 août
2024, serait préjudiciable a la satisfaction des besoins du public résultant de l'affluence
exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs ;
1/2

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1° : Les établissements de commerce de détail exerçant la même activité que celle de
l'enseigne « SUPERMARCHES. MATCH », s'adressant à la même clientèle et relevant des
conventions collectives nationales de commerce de détail alimentaire non spécialisé, et de
commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, situés sur le territoire de la
commune de PERENCHIES, sont autorisés à déroger au repos dominical des salariés les
dimanches du 26 juillet au 11 août 2024.
Article 2 : Le repos hebdomadaire des salariés qui travailleront les dimanches du 26 juillet au
11 août 2024 devra leur être donné un autre jour de la semaine civile du dimanche travaillé
conformément aux dispositions des articles L.3132-1 et L.3132-20 du code du travail.
Article 3 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
— d'un recours gracieux devant les services de la préfecture ;
- d'un recours hiérarchique adressé à madame la ministre du Travail, de la Santé et des
'Solidarités - DGT- service des relations et des conditions de travail, 39/43 quai André Citroën
75902 PARIS cedex 15.
- d'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse
postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille Cedex).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 23 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire
Guillaume
2/2

E Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté :
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos dominical des salariés
des établissements de commerce de détail exerçant la même activité que l'enseigne
« SUPERMARCHÉS MATCH » et situés dans la commune de RONCHIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L. 3132-3, L.3132-20 à L.3132-23,
L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-17 ;
Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions, et notamment son article 25 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprés du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillaume
AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 autorisant l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », sise
13 rue Lavoisier à RONCHIN (59790), à déroger à la règle du repos dominical pour une partie
de ses salariés les dimanches du 26 juillet au 11 août 2024 ;
Considérant que le repos simultané de tous les salariés des établissements de commerce de
détail exerçant la même activité que l'enseigne « SUPERMARCHÉS MATCH », s'adressant à la
même clientèle et relevant des conventions collectives nationales de commerce de détail
alimentaire non spécialisé, et de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
situés sur le territoire de la commune de RONCHIN, les dimanches du 26 juillet au 11 août
2024, serait préjudiciable à la satisfaction des besoins du public résultant de l'affluence
exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs ;
1/2

_ Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
*
Article 1* : Les établissements de commerce de détail exerçant la même activité que celle de
l'enseigne « SUPERMARCHÉS MATCH », s'adressant à la même clientèle et relevant des
conventions collectives nationales de commerce de détail alimentaire non spécialisé, et de
commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, situés sur le territoire de la
commune de RONCHIN, sont autorisés à déroger au repos dominical des salariés les
dimanches du 26 juillet au 11 août 2024.
Article 2 : Le repos hebdomadaire des salariés qui travailleront les dimanches du 26 juillet au
11 août 2024 devra leur être donné un autre jour de la semaine civile du dimanche travaillé
conformément aux dispositions des articles L.3132-1 et L.3132-20 du code du travail.
Article 3 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
— d'un recours gracieux devant les services de la préfecture ;
- d'un recours hiérarchique adressé à madame la ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités - DGT- service des relations et des conditions de travail, 39/43 quai André Citroën
75902 PARIS cedex 15.
-d'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse
postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille Cedex).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 23 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
Guillaume ARONSO
2/2

| Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos dominical des salariés
des établissements de commerce de détail exerçant la même activité que l'enseigne
« SUPERMARCHÉS MATCH » et situés dans la commune de TOURCOING
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L. 3132-3, L.3132-20 à L.3132-23,
L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-17 ;
Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions, et notamment son article 25 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillaume
AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 autorisant l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », sise
rue du canal à TOURCOING (59200), à déroger à la règle du repos dominical pour une partie
de ses salariés les dimanches du 26 juillet au 11 août 2024; :
Considérant que le repos simultané de tous les salariés des établissements de commerce de
détail exerçant la même activité que l'enseigne « SUPERMARCHÉS MATCH », s'adressant à la
même clientèle et relevant des conventions collectives nationales de commerce de détail
alimentaire non spécialisé, et de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
situés sur le territoire de la commune de TOURCOING, les dimanches du 26 juillet au 11 août
2024, serait préjudiciable à la satisfaction des besoins du public résultant de |'affluence
exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs ;
1/2

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1° : Les établissements de commerce de détail exerçant la même activité que celle de
l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », s'adressant à la même clientèle et relevant des
conventions collectives nationales de commerce de détail alimentaire non spécialisé, et de
commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, situés sur le territoire de la
commune de TOURCOING, sont autorisés à déroger.au repos dominical des salariés les
dimanches du 26 juillet au 11 août 2024.
Article 2 : Le repos hebdomadaire des salariés qui travailleront les dimanches du 26 juillet au
11 août 2024 devra leur être donné un autre jour de la semaine civile du dimanche travaillé
conformément aux dispositions des articles L.3132-1 et L.3132-20 du code du travail.
Article 3: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux devant les services de la préfecture ;
- d'un recours hiérarchique adressé à madame la ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités - DGT- service des relations et des conditions de travail, 39/43 quai André Citroën
75902 PARIS cedex 15.
- d'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse
postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille Cedex).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 23 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
2/2

E Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
'Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos dominical des salariés
des établissements de commerce de détail exerçant la même activité que l'enseigne
« SUPERMARCHES MATCH » et situés dans la commune de VILLENEUVE D'ASCQ
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L. 3132-3, L.3132-20 à L.3132-23,
L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-17 ;
Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions, et notamment son article 25 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprés du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillaume
AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 autorisant l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », sise
87 route de Sainghin à VILLENEUVE D'ASCQ (59650), à déroger à la règle du repos dominical
pour une partie de ses salariés les dimanches du 26 juillet au 11 août 2024 ;
Considérant que le repos simultané de tous les salariés des établissements de commerce de
détail exerçant la même activité que l'enseigne « SUPERMARCHÉS MATCH », s'adressant à la
même clientèle et relevant des conventions collectives nationales de commerce de détail
alimentaire non spécialisé, et de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
situés sur le territoire de la commune de VILLENEUVE D'ASCQ, les dimanches du 26 juillet au
11 août 2024, serait préjudiciable à la satisfaction des besoins du public résultant de
l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs ;
1/2

' Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1° : Les établissements de commerce de détail exerçant la même activité que celle de
l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », s'adressant a la méme clientéle et relevant des
conventions collectives nationales de commerce de détail alimentaire non spécialisé, et de
commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, situés sur le territoire de la
commune de VILLENEUVE D'ASCQ, sont autorisés à déroger au repos dominical des salariés
les dimanches du 26 juillet au 11 août 2024.
Article 2 : Le repos hebdomadaire des salariés qui travailleront les dimanches du 26 juillet au
11 août 2024 devra leur être donné un autre jour de la semaine civile du dimanche travaillé
conformément aux dispositions des articles L.3132-1 et L.3132-20 du code du travail.
Article 3: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux devant les services de la préfecture ;
- d'un recours hiérarchique adressé à madame la ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités - DGT- service des relations et des conditions de travail, 39/43 quai André Citroën
75902 PARIS cedex 15.
- d'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse
postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille Cedex).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 23 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
Guillaume AF
2/2

| Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos dominical des salariés
des établissements de commerce de détail exerçant la même activité que l'enseigne
« SUPERMARCHÉS MATCH » et situés dans la commune de WAMBRECHIES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L. 3132-3, L.3132-20 à L.3132-23,
L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-17 ;
Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions, et notamment son article 25 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillaume
AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 autorisant l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », sise
491 rue de Quesnoy à WAMBRECHIES (59530), a déroger à la règle du repos dominical pour
une partie de ses salariés les dimanches du 26 juillet au 11 août 2024 ;
Considérant que le repos simultané de tous les salariés des établissements de commerce de
détail exerçant la même activité que l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », s'adressant à la
même clientèle et relevant des conventions collectives nationales de commerce de détail
alimentaire non spécialisé, et de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
situés sur le territoire de la commune de WAMBRECHIES, les dimanches du 26 juillet au 11
août 2024, serait préjudiciable à la satisfaction des besoins du public résultant de l'affluence
exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs ;
1/2

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1° : Les établissements de commerce de détail exerçant la même activité que celle de
l'enseigne « SUPERMARCHÉS MATCH », s'adressant à la même clientèle et relevant des
conventions collectives nationales de commerce de détail alimentaire non spécialisé, et de
commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, situés sur le territoire de la
commune de WAMBRECHIES, sont autorisés à déroger au repos dominical des salariés les
dimanches du 26 juillet au 11 août 2024.
Article 2 : Le repos hebdomadaire des salariés qui travailleront les dimanches du 26 juillet au
11 août 2024 devra leur être donné un autre jour de la semaine civile du dimanche travaillé
conformément aux dispositions des articles L.3132-1 et L.3132-20 du code du travail.
Article 3: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux devant les services de la préfecture ;
- d'un recours hiérarchique adressé à madame la ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités - DGT- service des relations et des conditions de travail, 39/43 quai André Citroën
75902 PARIS cedex 15.
- d'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse
postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille Cedex).
Le tribunal.administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le.
site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 23 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
\ Guillau AFONSO
2/2

Ei Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos dominical des salariés
des établissements de commerce de détail exerçant la même activité que l'enseigne
« SUPERMARCHÉS MATCH » et situés dans la commune de WATTRELOS
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur, —
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L. 3132-3, L.3132-20 à L.3132-23,
L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-17 ;
Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions, et notamment son article 25 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillaume
AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 autorisant l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », sise
rue de l'abattoir à WATTRELOS (59150), à déroger à la règle du repos dominical pour une
partie de ses salariés les dimanches du 26 juillet au 11 août 2024 ;
Considérant que le repos simultané de tous les salariés des établissements de commerce de
détail exerçant la même activité que l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », s'adressant à la
même clientèle et relevant des conventions collectives nationales de commerce de détail
alimentaire non spécialisé, et de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
situés sur le territoire de la commune de WATTRELOS, les dimanches du 26 juillet au 11 août
2024, serait préjudiciable à la satisfaction des besoins du public résultant de l'affluence
exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs ;
1/2

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1° : Les établissements de commerce de détail exerçant la même activité que celle de
l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », s'adressant à la même clientèle et relevant des
conventions collectives nationales de commerce de détail alimentaire non spécialisé, et de
commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, situés sur le territoire de la
commune de WATTRELOS, sont autorisés à déroger au repos dominical des salariés les
dimanches du 26 juillet au 11 août 2024.
Article 2 : Le repos hebdomadaire des salariés qui travailleront les dimanches du 26 juillet au
11 août 2024 devra leur être donné un autre jour de la semaine civile du dimanche travaillé
conformément aux dispositions des articles L.3132-1 et L.3132-20 du code du travail.
Article 3: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux devant les services de la préfecture ;
- d'Un recours hiérarchique adressé à madame la ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités - DGT- service des relations et des conditions de travail, 39/43 quai André Citroën
75902 PARIS cedex 15.
- d'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse
postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille Cedex).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 23 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
Guillaume /AFONSO
2/2

| = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
_.1'et de la. citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 06 mai 2024 modifiant les lieux de vote et le bureau
centralisateur de certaines communes du département du Nord pour l'élection des représentants
: au Parlement européen du 9 juin 2024
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et nétamment son article R.40 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région his
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
Vu la circulaire ministérielle INTA2000661) du 16 janvier 2020 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 26 décembre 2023 et du 06 mai 2024 modifiant l'arrêté du 29 août
2023 fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote et les lieux de réunion des électeurs
pour le département du Nord à compter du 1 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 06 mai 2024 modifiant les lieux de vote et bureaux centralisateur de certaines
communes du département du Nord pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9
juin 2024 ;
Vu les propositions des maires ;
Considérant qu'il est possible de modifier les lieux de vote jusqu'à l'ouverture de la campagne
électorale qui est ouverte le lundi 27 mai 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

ARRETE
Article 1% - Les dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé modifiant le lieu de vote et le bureau
centralisateur de certaines communes du département du Nord pour l'élection des représentants
au Parlement européen du 9 juin 2024 sont modifiées conformément au tableau ci-annexé. Les
autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024 demeurent inchangées.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, les sous-préfets et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 2 & MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
— Dcok, >
Fabienne DECOTTIGNIES

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PREFET
DE VAISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DCL/BLI/2024-06 portant modification
du périmètre du syndicat mixte Entente Oise-
Aisne
Le Préfet de I' Aisne,
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas
CAMPEAUX, préfet de l'Aïsne ;
VU le décret du Président de la République du 1* février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de |' Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Alain
NGOUOTO, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de 1' Aisne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2010 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de
l'entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aiïsne, de
l'Aire et de leurs affluents, en tant qu'établissement public territorial de bassin ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 août 2017 modifié, portant transformation de l'Entente
Oise-Aisne en syndicat mixte ouvert ;
VU la délibération n°2023 042 en date du 15 juin 2023 du conseil communautaire de la
communauté de communes du Val de l'Aisne se prononçant sur le transfert au syndicat mixte
« Entente Oise-Aisne » de la compétence « Prévention des inondations » correspondant à l'item 5
de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Préfecture de l'Aisne a ; CE)2, rue Paul Doumer — CS 20656 Ei] reer e taire © [) orretero
02010 LAON Cedex
: : eer Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDCL/Bureau de la légalité et de |' intercommunalité 1/3 des services de l'État dans |' Aisne : www.aisne, gouv.fr

+
VU la délibération n°23-43 en date du 17 octobre 2023 du comité syndical de l'Entente Oise-Aisne
acceptant le transfert de la compétence « Prévention des inondations » par la communauté de
communes du Val de l'Aisne et approuvant les modifications statutaires ;
Vu la délibération n°2023-131 en date du 25 septembre 2023 demandant le retrait de la
Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère de la compétence optionnelle gestion
des milieux aquatiques pour la commune de Guivry ;
VU la délibération 2023/073 en date du 27 mars 2024 demandant le retrait de la Communauté de
commune du Pays des Sources de la compétence optionnelle gestion des milieux aquatiques pour
les communes de Beaulieu-les-Fontaines, Candor, Ecuvilly, Lagny.
Vu la délibération n°24-19 en date du 28 mars 2024 du comité syndical de l'Entente Oise-Aisne
acceptant le retrait de la Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fére de la
compétence optionnelle gestion des milieux aquatiques pour la commune de Guivry ;
Vu la délibération n°24- en date du 28 mars 2024 du comité syndical de l'Entente Oise-Aisne
acceptant le retrait de la Communauté de commune du Pays des Sources de la compétence
optionnelle gestion des milieux aquatiques pour les communes de Beaulieu-les-Fontaines, Candor,
Ecuvilly, Lagny.
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5214-27 du Code général des
collectivités territoriales sont remplies.
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de |' Aisne ;
ARRÊTE:
Article 1° :
L'article 5 « constitution » des statuts du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » est modifié comme
suit :
Est ajouté au point c) pour les EPC] à fiscalité propre (EPCI-FP) :
- Communauté de communes du Val de l'Aisne (02).
Est retiré du point c) pour les EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) :
- Communauté de communes du Pays des Sources (60).
Article 2 :
L'article 6 « objet, compétences » des statuts du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » est modifié
comme suit :
Est ajouté à l'alinéa sur la prévention des inondations :
- Communauté de communes du Val de l'Aisne (02).
Est retiré de l'alinéa sur la gestion des milieux aquatiques par transfert :
- Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)pour la commune de Guivry
2/3

- Communauté de communes du Pays des Sources (60) pour les communes de Beaulieu-les-
Fontaines, Candor, Ecuvilly, Lagny.
Les statuts sont annexés au présent arrété.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d' Amiens dans un délai de deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4:
Les secrétaires généraux des préfectures de l' Aisne, des Ardennes, de la Meuse, du Nord, de I' Oise,
du Val d'Oise et des Yvelines, les directeurs départementaux des finances publiques, les directeurs
départementaux des territoires, les membres du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs dans les départements de l' Aisne, des Ardennes, de la Meuse, du Nord , de l'Oise, du
Val d'Oise et des Yvelines.
3/3

ENTENTE OISE AISNE
STATUTS
PREAMBULE
L'Etablissement Public Territorial de Bassin (ci-après EPTB) Entente Oise-Aisne est
initialement une institution interdépartementale, régie par les articles L5421-1 à
L5421-6 du Code général des collectivités territoriales, et couvrant le bassin versant
de l'Oise.
En sa qualité d'EPTB, il est également soumis au respect des dispositions de l'article
L213-12 du code de l'environnement.
L'établissement a été créé entre les conseils généraux de l'Aisne, des Ardennes, de
la Marne, de la Meuse, de l'Oise et du Val d'Oise en septembre 1968.
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles est venue modifier les dispositions législatives
applicables aux EPTB et plus particulièrement l'article L213-12 du Code de
l'environnement.
Ainsi, aux termes de cet article, tel que modifié par la loi précitée, et modifié par la loi
n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
« l.- Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités
territoriales constitué en application des articles L5711-1 à L5721-9 du code général
des collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un
groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la
défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi
que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes
aquatiques et des zones humides et de contribuer, S'il y a lieu, à l'élaboration et au
suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
Il assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements publics
d'aménagement et de gestion de l'eau. Son action s'inscrit dans les principes de
solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui
fondent la gestion des risques d'inondation.
Le deuxième alinéa de l'article L5212-20 du code général des collectivités
territoriales n'est pas applicable aux établissements publics territoriaux de bassin.
Les institutions ou organismes interdépartementaux constitués en application des
articles L5421-1 à L5421-6 du même code et reconnus établissements publics
territoriaux de bassin à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier
2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
conservent cette reconnaissance jusqu'à modification de leur statut en syndicat
mixte, et au plus tard jusqu'au 1° janvier 2018.
(...)
IV.- En tenant compte de critères fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu au VIII
du présent article, notamment de la nécessité pour l'établissement public territorial
de bassin de disposer des services permettant d'apporter à ses membres l'appui
technique nécessaire pour la réalisation des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et
8° du | de l'article L211-7, le périmètre d'intervention de l'établissement public
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 1] —

territorial de bassin ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de
l'eau est délimité par arrêté du préfet coordonnateur de bassin :
1° Soit à la demande des collectivités territoriales après avis du comité de bassin et,
s'il y a lieu, après avis des commissions locales de l'eau ;
2° Soit à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de
bassin et, s'il y a lieu, des commissions locales de l'eau concernées. Cet avis est
réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de quatre mois.
Cet arrêté dresse la liste des collectivités territoriales et des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion
des milieux aquatiques et de prévention des inondations, en application du | bis de
l'article L211-7, intéressés.
(...)
V.- Les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics
d'aménagement et de gestion de l'eau constitués conformément aux II et II! du
présent article exercent, par transfert ou par délégation conclue dans les conditions
prévues a l'article L1111-8 du code général des collectivités territoriales et
conformément a leurs objets respectifs, tout ou partie des missions relevant de la
compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
définie au | bis de l'article L211-7 du présent code.
VI.- L'établissement public territorial de bassin peut également définir, après avis du
comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau
concernées, un projet d'aménagement d'intérêt commun. Il le soumet aux communes
et aux établissements publics de coopération intercommunale et aux établissements
publics d'aménagement et de gestion de l'eau concernés qui, S'ils l'approuvent, lui
transfèrent ou délèguent les compétences nécessaires à sa réalisation.
VII.- Les ressources de l'établissement public territorial de bassin se composent des
contributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes
perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en application du V
bis de l'article L213-10-9.
(...)
Vill.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Le législateur a ainsi entendu imposer, aux EPTB, d'être constitués sous la forme
d'un syndicat mixte ouvert ou d'un syndicat mixte fermé.
Par ailleurs, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence, à
savoir la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations » dite « GEMAPI » qu'elle a attribuée, de plein droit, aux communes et à
leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à
compter du 1°' janvier 2018.
Le texte permet toutefois, à ces collectivités et établissements publics compétents en
matière de GEMAPI, de transférer ou déléguer cette compétence ou une partie de
cette dernière, à un EPTB constitué sous la forme d'un syndicat mixte.
En application de ces dispositions, L'Entente Oise-Aisne existante a décidé, d'un
point de vue institutionnel, d'évoluer en un syndicat mixte ouvert.
Une discussion s'est donc engagée entre l'ensemble des acteurs présents sur le
territoire. Le constat que de nombreuses collectivités exerçaient la compétence
GEMA tandis que l'Entente Oise Aisne portait la maîtrise d'ouvrage d'une politique
de prévention des inondations à l'échelle pertinente du bassin de l'Oise et de l'Aisne,
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — À —

a conduit à scinder la compétence en GEMA d'une part, PI d'autre part, dans le
respect de l'objectif affiché par le législateur de préserver les structures existantes.
Par délibération n°16—28 du 19 octobre 2016, le Conseil d'administration de l'Entente
interdépartementale Oise Aisne a approuvé le principe de la transformation en
syndicat mixte ouvert à l'unanimité ; il s'en est suivi six délibérations concordantes
des conseils départementaux membres : délibérations du Conseil départemental de
l'Aisne n°753 du 21 novembre 2016, du Conseil départemental des Ardennes
n0201.01.03 du 6 janvier 2017, du Conseil départemental de la Marne n°SE17-01-II-
12 du 19 janvier 2017, du Conseil départemental de la Meuse du 15 décembre 2016,
de la commission permanente du Conseil départemental de l'Oise n°11-10 du 12
décembre 2016, du Conseil départemental du Val d'Oise n°4-38 du 16 décembre
2016.
Un arrêté interpréfectoral du 8 août 2017 a créé le syndicat mixte ouvert « Entente
Oise Aisne ».
TITRE | - OBJET GENERAL
ARTICLE 1 : NATURE JURIDIQUE ET DENOMINATION
L'Entente Oise—Aisne est un syndicat mixte ouvert de collectivités et de groupements
de collectivités. Elle est régie conformément au Code général des collectivités
territoriales, notamment ses articles L5721-1 à L5722-11. Elle a vocation à réunir
les régions, les départements, les communes et leurs groupements.
L'Entente Oise Aisne a été reconnue Etablissement public territorial de bassin
(EPTB) par arrêté interpréfectoral des préfets coordonnateurs de bassins Seine
Normandie, Artois Picardie et Rhin Meuse du 15 avril 2010, conformément aux
dispositions de l'article L213-12 du Code de l'environnement. A ce titre, il est fait
application de l'article L566—10 du Code de l'environnement.
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de l''Entente Oise—Aisne est fixé à l'Hôtel du Département de l'Aisne.
ARTICLE 3 : DUREE
L'établissement public est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : PERIMETRE
Le périmètre de l'Entente Oise—Aisne est celui du bassin versant de l'Oise. La liste
des communes concernées est annexée aux statuts. Les communes périphériques
ne sont concernées que pour la fraction de leur territoire dans le bassin versant.
Le bassin versant de l'Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques : Oise
confluence, Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Breche, Oise Aronde, Oise
moyenne, Oise amont, Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 3 —

moyenne et Aisne amont. La carte du bassin versant de l'Oise et des unités
hydrographiques est annexée aux statuts.
ARTICLE 5 : CONSTITUTION
L'Entente Oise—Aisne est constituée des collectivités et groupements de collectivités
suivants :
a) pour les régions :
b) pour les départements :
le Département de l'Aisne
le Departement des Ardennes
le Departement de la Meuse
le Département de l'Oise
le Département du Val d'Oise
c) pour les EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) :
Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)
Communauté de communes de la Champagne picarde (02)
Communauté de communes du Chemin des Dames (02)
Communauté de communes du Pays de la Serre (02)
Communauté de communes Thiérache, Sambre et Oise (02)
Communauté de communes des Trois rivières (02)
Communauté de communes du Val de l'Aisne (02)
Communauté de communes du Val de l'Oise (02)
Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08)
Communauté de communes des Crêtes préardennaises (08)
Communauté de communes du Pays rethélois (08)
Communauté de communes de I'Aire à l'Argonne (55)
Communauté de communes Argonne Meuse (55)
Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)
Communauté de communes Sud Avesnois (59)
Agglomération Creil sud Oise (60)
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60)
Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)
Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024

e Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)
e Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60)
e Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)
e Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)
e Communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France (95 et 77)
e Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)
e Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95)
e Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95)
e Communauté de communes du Vexin centre (95)
d) pour les syndicats mixtes :
e —
La composition de l'Entente Oise—Aisne peut être modifiée selon les dispositions des
articles 8 et 9 des statuts.
ARTICLE 6 : OBJET, COMPETENCES
L'Entente Oise—Aisne est compétente sur le grand cycle de l'eau. Elle exprime la
solidarité de bassin. Elle intervient conformément aux dispositions de l'article L211—7
du Code de l'environnement pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de
tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt
général ou d'urgence et visant :
— La prévention des inondations (PI, partie de la compétence GEMAPI),
correspondant à l'item 5° de l'article L211-7 du Code de l'environnement. A
cet effet, l'Entente Oise Aisne définit, réalise et gère des aménagements
hydrauliques (rétention, ralentissement et ressuyages des crues ; barrages de
protection ; casiers de stockage des crues) ; elle crée ou restaure des zones
de rétention temporaire des eaux de crues ; elle crée, surveille et entretient
des systèmes d'endiguement ; elle agit sur tous moyens pour réduire le risque
d'inondation (vulnérabilité, résilience, préparation, alerte, etc.).
Cette compétence est obligatoire pour les structures dotées de la
compétence PI.
— La gestion des milieux aquatiques (GEMA, partie de la compétence GEMAPI),
correspondant aux items 1°, 2°, 8° de l'article L211-7 du Code de
l'environnement. A cet effet, l'Entente Oise Aisne réalise toutes études et
actions pour l'amélioration des milieux aquatiques a l'exclusion des études et
actions visant à réduire le risque d'inondation.
Cette compétence est optionnelle pour les structures dotées de la
compétence GEMA.
— La maîtrise des eaux de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (à
l'exclusion de la maîtrise des eaux pluviales ; partie de l'item 4° du L211-7 du
Code de l'environnement).
Cette compétence est optionnelle et peut être prise par toutes les
structures.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — L —

— L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux
aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans
un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, partie de
"item 12° du L211-7 du Code de l'environnement (à l'exclusion de la
protection de la ressource en eau).
Cette compétence est obligatoire pour les départements et les régions ; elle
est optionnelle pour toutes les autres structures.
L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques
comprend notamment les éventuelles études relatives aux SAGE.
L'Entente Oise—Aisne exerce ces compétences à la carte en fonction des structures
(collectivités ou groupements de collectivités) adhérentes, des compétences qu'elles
ont transférées ou déléguées et des territoires couverts par les membres dans les
limites du périmètre du bassin versant de l'Oise défini à l'article 4.
L'Entente Oise—Aisne élabore une stratégie d'actions à l'échelle du bassin versant de
l'Oise. Elle élabore ses programmes d'actions à l'échelle des unités
hydrographiques.
L'Entente Oise Aisne peut intervenir sur d'autres domaines par conventions qui
précisent notamment les modalités financières de ces interventions.
Les compétences exercées par l'Entente Oise Aisne dans le bassin de l'Oise pour
ses membres sont :
— La prévention des inondations :
° Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fere (02)
° Communauté de communes de la Champagne picarde (02)
° Communauté de communes du Chemin des Dames (02)
° Communauté de communes du Pays de la Serre (02)
e Communauté de communes Thiérache, Sambre et Oise (02)
e Communauté de communes des Trois rivieres (02)
° Communauté de communes du Val de l'Aisne (02)
° Communauté de communes du Val de l'Oise (02)
° Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08)
° Communauté de communes des Crétes preardennaises (08)
° Communauté de communes du Pays rethélois (08)
° Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55) pour les
communes d'Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont, Beausite, Belrain,
Chaumont-sur-Aire, Courcelles-sur-Aire, Courouvre, Erize-la-Brûlée, Erize-
la-Petite, Erize-Saint-Dizier, Géry, Gimécourt, Ippécourt, Lavallée, Lavoye,
Les Trois Domaines, Levoncourt, Lignières-sur-Aire, Longchamps-sur-Aire,
Neuville-en-Verdunois, Nicey-sur-Aire, Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire,
Raival, Seigneulles, Ville-devant-Belrain, Villote-sur-Aire, Villotte-devant-
Louppy.
° Communauté de communes Argonne Meuse (55) pour les
communes d'Aubréville, Avocourt, Baulny, Boureuilles (hors bassin de
l'Aisne, moitié de la population), Brabant-en-Argonne, Brocourt-en-Argonne,
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 6 —

Charpentry, Cheppy, Clermont-en-Argonne (hors bassin de l'Aisne, moitié
de la population), Dombasle-en-Argonne, Epinonville, Froidos, Gesnes-en-
Argonne, Jouy-en-Argonne, Malancourt, Montblainville, Montfaucon-
d'Argonne, Neuvilly-en-Argonne (hors bassin de l'Aisne, moitié de la
population), Rarécourt, Récicourt, Romagne-sous-Montfaucon, Varennes-
en-Argonne, Vauquois, Véry.
° Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)
° Communauté de communes Sud Avesnois (59)
° Agglomération Creil sud Oise (60) pour les communes (cf. carte
annexée) de Cramoisy (hors bassin du Thérain, 30% de la population),
Creil, Montataire (hors bassin du Thérain, 33% de la population), Nogent-
sur-Oise, Rousseloy (hors bassin du Thérain, 9% de la population), Saint-
Leu d'Esserent (hors bassin du Thérain, 30% de la population), Saint-
Maximin, Saint-Vaast-lès-Mello (hors bassin du Thérain, 31% de la
population), Thiverny (hors bassin du Thérain, 59% de la population),
Villers-Saint-Paul.
° Agglomeration de la region de Compiegne et de la basse Automne
(60)
° Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)
° Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)
° Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)
e Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60)
e Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)
° Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)
° Communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France (95 et 77)
pour les communes de Dammartin-en-Goéle, Moussy-le-Neuf, Othis,
Rouvres, Saint-Mard, Saint-Witz (hors bassin de l'Ysieux, 5% de la
population), Survilliers (hors bassin de l'Ysieux, 85% de la population).
° Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)
° Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95)
e Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts
(95)
° Communauté de communes du Vexin centre (95)
- La gestion des milieux aquatiques par transfert :
° Communauté de communes du Pays Noyonnais (60) pour les
communes d'Appilly, Baboeuf, Beaugies-sous-Bois, Beaurains-lés-Noyon,
Béhéricourt, Berlancourt, Brétigny, Bussy, Caisnes, Campagne, Carlepont,
Catigny, Crisolles, Cuts, Fréniches, Frétoy-le-Chateau, Genvry, Grandrd,
Guiscard, Le Plessis-Patte-d'Oie, Maucourt, Mondescourt, Morlincourt,
Muirancourt, Noyon, Pont-l'Evêque, Pontoise-lès-Noyon, Porquéricourt,
Quesmy, Salency, Sempigny, Sermaise, Varesnes, Vauchelles, Villeselve.
— La gestion des milieux aquatiques par délégation :
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — fo

— La maîtrise des eaux de ruissellement :
e Département de la Meuse
e Département du Val d'Oise
° Communauté de communes des Trois rivieres (02)
e Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)
° Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)
— L'animation et la concertation :
e Département de l'Aisne
° Département des Ardennes
° Département de la Meuse
° Département de l'Oise
° Département du Val d'Oise
L'Entente Oise Aisne est également habilitée, en dehors de ses compétences
statutaires susmentionnées mais dans leur prolongement naturel, à exercer des
activités accessoires dans les conditions suivantes :
° domaines d'intervention concernés :
— gestion et entretien d'ouvrages hydrauliques,
— problématiques de gestion des eaux ;
° nature des activités concernées : prestations d'ingénierie, d'assistance a
maîtrise d'ouvrage et de mandat de maîtrise d'ouvrage prévues par les
dispositions du livre IV de la 2ème partie de la partie législative du Code de la
commande publique ;
° tiers bénéficiaires : toute personne morale de droit public ;
e périmètre d'intervention: périmètre du Syndicat mixte étendu aux
communes membres des EPCI-FP membres de l'Entente Oise Aisne situées
hors bassin versant.
Ces interventions seront effectuées dans le respect des règles de la commande
publique et des dispositions budgétaires, comptables et fiscales applicables.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des délégués
présents ou représentés du Comité syndical. Elles sont actées par un arrêté
préfectoral.
ARTICLE 8 : ADHESION NOUVELLE
Le Comité syndical décide des nouvelles adhésions. Les nouvelles adhésions sont
décidées à la majorité simple des délégués présents ou représentés du Comité
syndical. Un arrêté préfectoral entérine l'adhésion.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 8 —

Article 8.1 : dispositions applicables a toutes les structures
L'Entente Oise—Aisne exerce une ou plusieurs compétences visées à l'article 6, des
lors que les structures adhérentes les lui ont transférées sur tout ou partie de leur
territoire.
La compétence PI ne peut être exercée par l'Entente Oise Aisne que par transfert de
compétence, à l'exclusion de la délégation de compétence.
La compétence GEMA peut être déléguée par une structure dès lors que l'Entente
Oise Aisne bénéficie du transfert de la compétence PI sur ce territoire.
Les autres alinéas hors GEMAPI, facultatifs et partagés, peuvent être transférés par
toute structure adhérente.
Le transfert des compétences entraîne le transfert de l'ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice.
En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert sont exécutés dans les
conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La
substitution de personne morale aux contrats conclus par les collectivités n'entraîne
aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La collectivité qui
transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution. Les
modalités de financement desdits contrats font l'objet d'un conventionnement entre la
structure adhérente et l''Entente Oise Aisne.
Pour adhérer, une structure approuve les statuts de l'Entente Oise-Aisne ; elle
désigne ses représentants titulaire(s) et suppléant(s) ; elle transfère la (les)
compétence(s) de son choix à l'Entente Oise—Aisne. Elle transfère a minima une
compétence.
Une structure adhere à l'Entente Oise—Aisne pour l'ensemble de son territoire
compris dans le bassin versant de l'Oise, conformément au périmètre défini à l'article
4 et la liste des communes annexée. Une restriction de ce territoire pour l'exercice
d'une compétence n'est possible que si la structure adhérente a déjà transféré ladite
compétence à une autre collectivité sur une partie de son territoire.
Article 8.2: dispositions additionnelles pour les EPCI-FP et les
syndicats mixtes dotés de la compétence PI
Toute structure dotée de la compétence PI (soit EPCI-FP, soit syndicat mixte ayant
reçu cette compétence par transfert) qui adhère à l'Entente Oise-Aisne, transfère a
minima la compétence PI à l'Entente Oise—Aisne.
Cette compétence est donc obligatoire pour les structures dotées de la
compétence PI.
Lors de l'adhésion de la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de la compétence
PI à l'Entente Oise—Aisne, les ouvrages hydrauliques ayant vocation à la lutte contre
les inondations, et les systèmes d'endiguement classés sur son territoire, au sens du
Décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté
des ouvrages hydrauliques, ou tout décret se substituant à celui-ci, font l'objet d'un
inventaire.
Une convention entre la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de la compétence
PI et l'Entente Oise—Aisne recense le patrimoine dont la gestion est transférée a
l'Entente Oise—Aisne, et son état.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 9 —

En cas d'ajout ultérieur d'un ouvrage hydraulique existant ou d'un système
d'endiguement existant, la convention est actualisée par voie d'avenant.
La convention et ses éventuels avenants précisent les modalités financières du
transfert conformément à l'article 21.
Article 8.3 : dispositions additionnelles pour les départements
L'Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des départements,
l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques
dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système
aquifère, correspondant a une unité hydrographique (cf. article 6), pour l'ensemble
du territoire départemental compris dans le bassin versant de l'Oise, conformément
au périmètre défini à l'article 4 et la liste des communes annexée.
Cette compétence est donc obligatoire pour les départements adhérents.
Article 8.4 : dispositions additionnelles pour les régions
L'Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des régions, l'animation
et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans un
sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique (cf. article 6), pour l'ensemble de leur
territoire régional compris dans le bassin versant de l'Oise, conformément au
périmètre défini à l'article 4 et la liste des communes annexée.
Cette compétence est donc obligatoire pour les régions adhérentes.
ARTICLE 9 : RETRAIT
Article 9.1 : retrait d'une compétence optionnelle
Les compétences obligatoires et optionnelles sont précisées à l'article 6.
Toute structure membre peut retirer une compétence optionnelle sans se retirer de
l'Entente Oise Aisne (elle conserve au moins une compétence dans |'Entente Oise
Aisne). Ce retrait est décidé par délibération motivée de la collectivité membre. Elle
informe l'Entente Oise Aisne de cette décision. L'Entente Oise Aisne prend alors une
délibération de conformité et un arrêté préfectoral entérine le retrait de la
compétence.
La structure membre qui retire une compétence verse à l'Entente Oise Aisne sa
quote-part des restes à payer de l'ensemble des autorisations de programme
relatives à cette compétence, votées à la date de son retrait. Cette quote-part est
calculée pour chaque autorisation de programme au vu des adhésions au jour du
vote de ladite autorisation de programme.
A la clôture de chaque autorisation de programme relative à cette compétence, un
éventuel trop-percu fait l'objet d'un remboursement de la part de l'Entente Oise
Aisne.
Il est fait application des articles L5721-6-—2 et L5211-25-1 du CGCT.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 10 —

Article 9.2 : retrait d'une structure membre
Toute structure membre peut solliciter son retrait de l'Entente Oise Aisne par
délibération motivée. Le retrait est décidé par une délibération du Comité syndical a
la majorité absolue des délégués présents ou représentés puis un arrêté préfectoral.
La structure qui se retire de l'Entente Oise Aisne verse sa quote-part des restes à
payer de l'ensemble des autorisations de programme votées à la date de son retrait
et relatives aux compétences qu'elle avait transférées à l'Entente Oise Aisne. Cette
quote-part est calculée pour chaque autorisation de programme au vu des adhésions
au jour du vote de ladite autorisation de programme.
A la clôture de chaque autorisation de programme, un éventuel trop-perçu fait l'objet
d'un remboursement de la part de l'Entente Oise Aisne.
Il est fait application des articles L5721-6-—2 et L5211-25-1 du CGCT.
ARTICLE 10 : DISSOLUTION
Il est fait application des articles L5721-7 et L5721-7-1 du CGCT.
TITRE Il - GOUVERNANCE
ARTICLE 11 : L'ORGANISATION
L'Entente Oise—Aisne est dotée :
e d'un Comité syndical,
e de commissions hydrographiques,
e d'un Bureau,
e d'un exécutif : le Président,
e de deux vice-présidents,
e d'un Comité consultatif.
Le Comité syndical établit son règlement intérieur. Ce document précise les
modalités de fonctionnement des organes délibérants et consultatifs de l'Entente
Oise—Aisne.
ARTICLE 12 : LE COMITE SYNDICAL
Article 12.1 : composition
L'Entente Oise—Aisne est administrée par un comité syndical composé de :
e un délégué titulaire et un délégué suppléant par EPCI-FP adhérent ;
e cing délégués titulaires et cinq délégués suppléants par département
adhérent.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — ]1 —

Les délégués sont désignés parmi leurs membres par leur assemblée délibérante.
Un délégué ne peut être désigné que par une seule structure.
Article 12.2 : représentation
Un délégué titulaire empêché est représenté par un délégué suppléant de la même
structure.
Un délégué titulaire empêché qui ne peut mobiliser de délégué suppléant, peut
donner un pouvoir de vote à un délégué titulaire d'une structure qui a transféré la
même compétence que la structure qu'il représente.
Un délégué ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
Article 12.3 : quorum
Pour pouvoir valablement délibérer, le Comité syndical doit rassembler au moins un
tiers des délégués titulaires ou suppléants (quorum à un tiers au sens large).
En l'absence de quorum, le Comité syndical se tient suite à une seconde
convocation avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours
sans condition de quorum.
Article 12.4 : attributions
Le Comité syndical délibère sur toutes les affaires de la compétence de l'Entente
Oise-Aisne et notamment :
e le débat d'orientation budgétaire,
e la sollicitation de déclarations d'intérêt général,
e le vote du budget,
e les programmes d'actions dont ceux issus des propositions des commissions
hydrographiques (cf. article 13.3),
e le compte administratif du Président, ordonnateur du syndicat mixte,
e le compte de gestion du Payeur Départemental, comptable du syndicat mixte,
e la création ou la suppression des postes,
e l'acceptation de dons et legs,
e Les conventions conclues avec l'Union européenne, l'Etat et ses
établissements publics, les collectivités et leurs groupements relatives à la
réalisation de programmes pluriannuels.
Lors d'un vote, autre qu'à bulletins secrets, en cas d'égalité de voix, la voix du
Président est prépondérante.
Le Comité syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Bureau ou au
Président, à l'exception des modifications statutaires, des adhésions nouvelles, des
retraits, du débat d'orientations budgétaires, du vote du budget et des comptes du
Président.
Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour l'élection du
président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 12 —

administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour les affaires
présentant un intérêt commun a toutes les structures. Dans le cas contraire, ne
prennent part au vote que les délégués représentant les structures ayant transféré
ou délégué la compétence (telle que définie à l'article 6) relative à l'affaire mise en
délibération.
Le Comité syndical se réunit au moins deux fois par an.
Le Comité syndical se réunit dans un lieu accessible au public dans le bassin versant
de l'Oise.
ARTICLE 13 : LES COMMISSIONS HYDROGRAPHIQUES
Article 13.1 : composition
Le bassin versant de l'Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques : Oise
confluence, Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Brèche, Oise Aronde, Oise
moyenne, Oise amont, Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne
moyenne et Aisne amont.
Il est créé une commission hydrographique pour chaque unité hydrographique dès
lors qu'au moins un EPCI-FP ou un syndicat mixte a transféré la compétence PI à
l'Entente Oise—Aisne sur une partie de cette unité hydrographique.
Chaque commission hydrographique créée est composée des délégués du Comité
syndical de chaque structure territorialement concernée, en tout ou partie, par l'unité
hydrographique.
Article 13.2 : présidence
Le Président de chaque commission hydrographique est élu par les seuls délégués
titulaires ou suppléants qui la composent. Un président de commission
hydrographique est obligatoirement un délégué titulaire du Comité syndical. Cette
élection a lieu en Comité syndical, conformément aux modalités décrites à l'article
17.
Article 13.3 : attributions
Avec l'appui des services de l''Entente Oise Aisne, les commissions hydrographiques
procèdent au diagnostic du territoire, examinent les actions mises en œuvre,
proposent au Bureau les programmes d'actions et leur programmation pluriannuelle
technique et financière.
Article 13.4 : organisation
Les commissions hydrographiques se réunissent au moins une fois par an. Les
représentants des collectivités et leurs groupements de ce périmètre, compétents sur
le grand cycle de l'eau (notamment les syndicats de rivières et de bassins et les CLE
des SAGE), les représentants des services de l'Etat compétents (DDT, DREAL,
Délégation de bassin, Service de prévision des crues), les représentants des
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 13 —

établissements publics de l'Etat compétents (Agence de l'eau, Agence française pour
la biodiversité) et les ASA sont associés à titre consultatif.
Le Président de la Commission hydrographique peut associer ponctuellement et à
titre consultatif des représentants d'autres structures ou des experts.
ARTICLE 14 : LE BUREAU
Article 14.1 : composition
La composition du Bureau est paritaire, sous réserve d'un nombre de délégués
suffisants, entre :
e les délégués représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes d'une part,
e les délégués représentant les départements et les régions d'autre part.
Le Bureau est composé :
e du Président et des deux vice-présidents,
e de l'ensemble des présidents de commissions hydrographiques,
e de délégués titulaires du Comité syndical dont le nombre permet d'assurer la
parité (délégués « paritaires »).
Le Bureau comprend au moins six membres.
Article 14.2 : représentation
Un délégué du Bureau empêché peut donner un pouvoir de vote écrit à tout autre
délégué du Bureau.
Un délégué du Bureau ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
Article 14.3 : quorum
Pour pouvoir valablement délibérer, le Bureau doit rassembler au moins un tiers des
délégués (quorum à un tiers au sens large).
En l'absence de quorum, le Bureau se tient suite à une seconde convocation avec le
même ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours sans condition de
quorum.
Article 14.4 : attributions
Le Bureau prépare les sessions du Comité syndical. Il examine les programmes
d'actions et les programmations pluriannuelles techniques et financières proposés
par les commissions hydrographiques. Il délibère sur toutes les affaires pour
lesquelles il a reçu délégation du Comité syndical.
Lors d'un vote, en cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt
commun à toutes les structures ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que
les délégués représentant les structures ayant transféré ou délégué la compétence
(telle que définie à l'article 6) relative à l'affaire mise en délibération.
Le Bureau se réunit au moins deux fois par an.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 14 —

Le Bureau se réunit dans un lieu public dans le bassin versant de l'Oise.
ARTICLE 15 : LE PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif de l'établissement public.
Il est élu par le Comité syndical sous réserve qu'au moins un tiers des délégués
soient présents (quorum à un tiers au sens large). Son mandat prend fin en même
temps que son mandat local.
Il convoque et préside le Comité syndical et le Bureau.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.
Il signe les marchés publics, les contrats de services publics ou tout autre contrat
passé par l'établissement public.
Il signe toutes les pièces relatives au fonctionnement de l'établissement public.
ll représente l'établissement public pour ester en justice et dans tous les actes de la
vie civile.
Il est le seul chargé de l'administration. || peut déléguer, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses compétences aux vice-présidents et en
l'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers, à d'autres membres du Comité
syndical. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services. Il peut sous sa surveillance et sa responsabilité donner
délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.
ARTICLE 16 : LES VICE-PRESIDENTS
Le Premier vice-président et le Deuxième vice-président sont élus par le Comité
syndical. Le Premier vice-président et à défaut le Deuxième vice-président
représentent le Président en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci.
En cas de vacance (démission, maladie, décès) du Président, le Premier vice-
président assure la présidence de l'établissement public conformément à l'article 15,
jusqu'à la prochaine session du Comité syndical ; lors de celle-ci, il est procédé à
l'élection d'un nouveau président. Il est fait application de l'article 17.
Pendant cette période, en cas de vacance de Premier vice-président, le Deuxième
vice-président assure la présidence de l'établissement public conformément à
l'article 15, jusqu'à la prochaine session du Comité syndical ; lors de celle-ci, il est
procédé à l'élection d'un nouveau président et d'un nouveau premier vice-président.
Il est fait application de l'article 17.
ARTICLE 17 : ELECTIONS
Article 17.1 : élection de première installation
A l'installation du Comité syndical lors de la première application des présents
statuts, il est fait application des dispositions transitoires citées à l'article 24 ; il est
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 15 —

procédé aux différentes élections comme suit, sous réserve qu'au moins un tiers des
délégués soient présents (quorum à un tiers au sens large) :
17.1.1 : élection du Président
L'élection est présidée par le doyen d'âge, le délégué le plus jeune fait office de
secrétaire.
Le Président est obligatoirement un délégué titulaire.
Le doyen invite les candidats à se déclarer, puis à présenter le programme. L'ordre
de passage est alphabétique.
Tous les délégués présents, titulaires ou suppléants, participent à l'élection.
L'élection a lieu à bulletins secrets.
Le président est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise après
les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est
acquise au bénéfice de l'âge.
En l'absence de quorum le jour de l'élection, le doyen constate l'impossibilité de
procéder et le Comité syndical se tient suite à une seconde convocation, dans un
délai maximum de quinze jours sans condition de quorum.
17.1.2 : élection des vice-présidents
Sous la présidence du Président, le délégué le plus jeune faisant office de secrétaire,
il est procédé à l'élection du Premier vice-président.
Le Premier vice-président est obligatoirement un délégué titulaire.
Tous les délégués présents, titulaires ou suppléants, participent à l'élection.
L'élection a lieu à bulletins secrets ; sur proposition du Président et si aucun délégué
ne s'y oppose, l'élection peut être réalisée à main levée.
Le Premier vice-président est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas
acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour
de scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix,
l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Il est ensuite procédé à l'élection du Deuxième vice-président selon les mêmes
modalités. Le Deuxième vice-président est obligatoirement un délégué titulaire.
17.1.3 : élection des présidents de commissions hydrographiques
Sous la présidence du Président du Comité syndical, le délégué le plus jeune faisant
office de secrétaire, il est procédé à l'élection de chaque président de commission
hydrographique.
Le Président et les vice-présidents du Comité syndical peuvent présider une
commission hydrographique.
Les présidents de commissions hydrographiques sont obligatoirement des délégués
titulaires du Comité syndical. Ils ne peuvent présider qu'une seule commission
hydrographique.
Seuls les délégués titulaires ou suppléants du Comité syndical représentant chaque
structure territorialement concernée, en tout ou partie, par l'unité hydrographique,
participent à l'élection.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 16 —

L'élection a lieu a bulletins secrets ; sur proposition du President du Comité syndical
et si aucun délégué appelé a prendre part au vote ne s'y oppose, l'élection peut être
réalisée a main levée.
Chaque président de commission hydrographique est élu a la majorité absolue. Si
cette élection n'est pas acquise apres les deux premiers tours de scrutin, il est
procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
17.1.4 : élection du Bureau ; élection des délégués paritaires
Le Président, les vice-présidents du Comité syndical et les présidents de
commissions hydrographiques sont membres du Bureau.
Sous la présidence du Président du Comité syndical, le délégué le plus jeune faisant
office de secrétaire, il est procédé à l'élection de membres supplémentaires du
Bureau, dits « délégués paritaires », de sorte que sa composition soit paritaire, sous
réserve d'un nombre de délégués suffisants, entre :
e les délégués représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes d'une part,
e les délégués représentant les départements et les régions d'autre part.
Le Bureau comprend au moins six membres.
Les délégués paritaires sont obligatoirement des délégués titulaires du Comité
syndical.
Si le(s) délégué(s) paritaire(s) à élire représente(nt) les EPCI-FP et les syndicats
mixtes, seuls les délégués titulaires ou suppléants représentant les EPCI-FP et les
syndicats mixtes participent au vote.
Si le(s) délégué(s) paritaire(s) à élire représente(nt) les départements et les régions,
seuls les délégués titulaires ou suppléants représentant les départements et les
régions participent au vote.
L'élection a lieu à bulletins secrets ; sur proposition du Président et si aucun délégué
appelé à prendre part au vote ne s'y oppose, l'élection peut être réalisée à main
levée.
Chaque délégué paritaire est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas
acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour
de scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix,
l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Article 17.2 : durée des mandats ; élections ultérieures
Le mandat du Président du Comité syndical prend fin en même temps que son
mandat local.
Le mandat de chaque vice-président du Comité syndical prend fin en même temps
que son mandat local et en même temps que le mandat local du Président.
Le mandat de chaque président de commission hydrographique prend fin en même
temps que son mandat local.
Le mandat de chaque délégué paritaire prend fin en même temps que son mandat
local.
Dans le but de maintenir le principe de parité prévu à l'article 14.1, tous les mandats
des délégués paritaires prennent fin dans les situations suivantes :
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 17 —

en même temps que le mandat local du Président du Comité syndical,
en même temps que le mandat local de chaque Vice-président du Comité
syndical,
en même temps que le mandat local de chaque président de commission
hydrographique,
en même temps que l'élection d'un nouveau président de commission
hydrographique du fait d'une nouvelle adhésion.
Il est procédé, en tant que de besoin, aux élections conformément aux modalités
décrites aux articles 17.1.1 à 17.1.4.
ARTICLE 18 : LE COMITE CONSULTATIF
Un Comité consultatif est rassemblé au moins une fois par an à l'invitation du
Président du Comité syndical. Il comprend, dans le périmètre du bassin versant de
l'Oise :
les délégués du Comité syndical,
les présidents des structures adhérentes,
les présidents des conseils régionaux et des conseils départementaux non
adhérents ;
les présidents des collectivités et leurs groupements compétents sur le grand
cycle de l'eau (notamment les syndicats de rivières et de bassins et les CLE
des SAGE),
les représentants des parcs naturels régionaux,
les préfets de régions, de départements, les sous-préfets,
les représentants des services de l'Etat compétents (DDT, DREAL, Délégation
de bassin, Service de prévision des crues, SIDPC, police de l'eau),
les représentants des établissements publics de l'Etat compétents (Agence de
l'eau, Agence française pour la biodiversité, Voies navigables de France),
les représentants des SDIS,
les représentants des porteurs de SCOT,
les représentants des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et
d'industrie, des chambres des métiers et de l'artisanat,
les représentants des agences d'urbanisme,
les représentants des conservatoires d'espaces naturels,
les représentants des fédérations de pêche et de protection du milieu
aquatique, les représentants des fédérations des chasseurs,
les représentants d'associations de sinistrés des inondations, d'associations
agréées de protection de la nature,
les représentants de toutes structures jugées pertinentes,
des experts.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 18 —

Le Comité consultatif dresse un bilan des actions passées, en cours et a venir sur
l'ensemble des domaines de compétence de l'Entente Oise—Aisne. Il évoque les
enjeux pour le territoire, les grands projets et les actions et moyens afférents. Il tient
débat sur l'ensemble de ces problématiques.
Les débats et les propositions du Comité consultatif sont portées à la connaissance
du Comité syndical.
TITRE Ill - FINANCES
ARTICLE 19 : LES RECETTES DE LA COLLECTIVITE
Les recettes de l'Entente Oise—Aisne comprennent :
e les participations statutaires de ses membres,
e les participations des collectivités non membres ayant conventionné avec
l'Entente Oise—Aisne,
e les produits de l'activité de l'établissement public,
e les subventions, concours et participations qui lui sont accordés,
e le produit des emprunts,
e les dons et legs,
e les revenus des biens meubles et immeubles,
e les redevances domaniales,
e les autres recettes prévues par les lois en vigueur.
ARTICLE 20 : LES DEPENSES DE LA COLLECTIVITE
Les dépenses de l'Entente Oise—Aisne comprennent :
e les dépenses d'administration et de fonctionnement,
e les dépenses de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des opérations, des
aménagements, d'acquisitions foncières et d'indemnisations,
e les investissements,
e les charges d'emprunts,
e les subventions et concours attribués,
e toutes les dépenses correspondant a l'objet social.
ARTICLE 21 : LES PARTICIPATIONS STATUTAIRES DES MEMBRES
1. Les structures membres apportent une participation statutaire pour chaque
compétence qu'elles ont transférées ou déléguées au sein de l'article 6. Une
participation statutaire relative à une compétence recouvre :
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 19 —

e une quote-part de la charge de l'activité courante,
ET
e une quote-part de la charge relative à ladite compétence.
2. La participation statutaire relative a une compétence est mutualisée entre
les membres qui l'ont choisie, soit à l'échelle du bassin versant de l'Oise, soit a
l'échelle de chaque unité hydrographique. La quote-part de chaque membre est
calculée en fonction du nombre d'habitants dans le périmètre territorialement
concerné et éventuellement de la superficie du territoire dans le périmètre
territorialement concerné, comme suit.
compétence cf. article 6 critère échelle demutualisation
gestion des milieux aquatiques . 7
(GEMA) population unité hydro.
, ; ; ; . bassin versant
prévention des inondations (PI) population de l'Oise
maîtrise des eaux de ruissellement ou 50% population bassin versant
la lutte contre l'érosion des sols + 50% surface de l'Oise
animation et concertation dans le
domaine de la gestion des milieux
aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans
un systeme aquifere, correspondant a
une unité hydrographiquebassin versant
de l'Oise50% population
+ 50% surface
La population est appréciée au vu des données INSEE (population municipale sans
double-compte) actualisées au moins tous les trois ans. Les communes concernées
sont annexees aux présents statuts (périmètre de compétence de l'EPTB). La
population retenue pour les communes périphériques résulte d'un pourcentage de la
population communale totale calculé à partir de la répartition des superficies
urbanisées entre les bassins hydrographiques.
La participation statutaire annuelle d'une structure membre ne peut être inférieure à
1000 €.
Le cas échéant, une participation additionnelle est perçue au titre de la compétence
PI lorsque le transfert de la gestion d'ouvrages hydrauliques et de systèmes
d'endiguement est accompagné d'une mise à niveau comme suit :
— en l'absence d'étude de danger conforme à la réglementation, l'Entente Oise
Aisne réalise cette étude et en assure |'autofinancement.
— les travaux prescrits à court ou moyen terme (à une échéance strictement
inférieure à 5 ans) par l'étude de danger sont réalisés par l'Entente Oise—Aisne
moyennant une participation financière additionnelle de la structure EPCI-FP ou
syndicat mixte doté de la compétence PI au Budget de l'Entente Oise—Aisne
couvrant l'intégralité de l'autofinancement. Cette participation financière additionnelle
est obligatoire.
En cas d'ajout ultérieur d'un ouvrage hydraulique existant ou d'un système
d'endiguement existant, il est fait application de ces mêmes modalités.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024

En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert par les structures sont
exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties (cf. article 8.1). Les modalités de financement desdits contrats
font l'objet d'un conventionnement entre la structure adhérente et l'Entente Oise
Aisne qui précise le montant et les modalités de participations additionnelles.
En cas d'adhésion d'une structure en cours d'année, celle-ci apporte une
participation statutaire calculée selon les modalités ci-dessus, et :
— si la délibération de ladite structure est votée au premier semestre, la
participation est égale à 100% du montant résultant des modalités ci-dessus ;
— si la délibération de ladite structure est votée au second semestre, la
participation est égale à 50% du montant résultant des modalités ci-dessus.
Cette participation est intégrée au Budget de l'Entente Oise—Aisne à l'occasion d'une
Décision modificative.
3. L'activité courante comprend, tant en fonctionnement qu'en investissement :
e le fonctionnement des services,
e le fonctionnement de l'établissement,
e les études de portée générale,
e les études relevant de l'alinéa 12°, notamment les études relatives aux SAGE,
e les investissements de portée générale, notamment les travaux sur le
patrimoine de l''Entente Oise Aisne.
La charge de l'activité courante, incluse dans les participations statutaires,
est répartie entre les membres et les compétences comme suit :
_ ; ; Département Département aEPCI-FP syndicat mixte 02,08,51,55,60,95 59,76,77,78,80 Region
PI 1 unité de charge 2 unités de charge N/A N/A N/A
GEMA 0,2 unité de charge | 0,4 unité de charge N/A N/A N/A
furssellemen 0,2 unité de charge | 0,4 unité de charge | 1unitédecharge | 0,2 unité de charge 2 charg ve
animation 0,4 unité de charge | 0,8 unité de charge | 2 unités de charge | 0,4 unité de charge 2 charge
Il s'ensuit un nombre d'unités de charge et une quote-part pour chacune des
compétences exercées.
La quote-part des charges de l'activité courante relative aux compétences GEMA et
PI est réputée correspondre aux charges de fonctionnement et d'investissement
résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
La quote-part des charges de l'activité courante relative aux autres compétences est
réputée correspondre aux charges de fonctionnement et d'investissement résultant
de l'exercice des compétences hors GEMAPI.
4. Le Président de l'Entente Oise-Aisne tient, sous sa responsabilité, une
comptabilité analytique des actions, tant en fonctionnement qu'en investissement, et
tant en dépenses qu'en recettes, relatives à chaque compétence définie à l'article
6, à l'exclusion de l'activité courante.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 21 —

Pour certaines compétences, la comptabilité analytique est détaillée pour chaque
unité hydrographique.
5. Chaque participation départementale ne peut excéder le montant adopté pour le
budget primitif de l'exercice 2017.
Chaque participation départementale au titre de la compétence d'animation et
concertation ne peut excéder le montant adopté pour le budget primitif de l'exercice
2020.
Ces deux plafonds sont actualisés de l'inflation à partir de l'exercice 2022.
ARTICLE 22 : COMPTABLE
Le comptable de l'Entente Oise—Aisne est le Payeur du Département de l'Aisne.
ANNEXES
ANNEXE 1 : SUPERFICIES DEPARTEMENTALES
Les superficies départementales dans le bassin versant de l'Oise sont :
Aisne 5 116,29 km? Seine-Maritime 31,37 km?
Ardennes 2 692,37 km? Seine-et-Marne 33,83 km?
Marne 2 917,51 km? Somme 11,71 km?
Meuse 1 020,06 km? Val d'Oise 655,14 km?
Nord 24,09 km? Yvelines 14,96 km?
Oise 4 349,77 km?
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ANNEXE 2 : CARTE DU BASSIN VERSANT DE L'OISE
— BELGIQUE
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> EE oise'AMONT *
n "
Serres« 5 > 3 Commission territoriale
d'ile de France
Occupation du sol (CLC2006) @ Vies principales
sS 1 - Territoires artificialisés Départements
2 - Territoires agricoles We — Masses d'eau superficielles
- 2 3 - Foréts et milieux semi-naturels [Be Unités hydrographiques
> 4-Zones humidesCICN-BD Carto®, AESNOTVOINLEVEQUE_Septembre2012
& 5 - Surfaces en eau
ANNEXE 3: COMMUNES DU PERIMETRE DU BASSIN VERSANT DE
L'OISE
Sauf mention contraire, le périmètre englobe la totalité de la commune. Les
pourcentages indiqués concernent les communes périphériques et la quote-part de
la population dans le bassin versant de l'Oise.
Les EPCI-FP sont cités à titre indicatif au vu de la situation courante. La répartition
entre commissions hydrographiques est indicative.
Communes de la Commission hydrographique Oise confluence
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (78) :
Andrésy (20%), Chanteloup-les-Vignes (0%), Conflans-Sainte-Honorine (90%), Triel-sur-Seine
(10%), Vaux-sur-Seine (0%).
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (95 et 78) :
Boisemont (40%), Cergy, Courdimanche (80%), Eragny-sur-Oise, Jouy-le-Moutier, Maurecourt,
Neuville-sur-Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumôêne, Vauréal.
Communauté d'agglomération Val Parisis (95) :
Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis (0%), Franconville (10%), Frépillon, Herblay
(60%), Le Plessis-Bouchard (0%), Montigny-lès-Cormeilles (20%), Pierrelaye, Saint-Leu-la-
Forét (0%), Taverny.
Communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France (95 et 77) :
Fosses, Le Mesnil-Aubry (0%), Longperrier (0%), Marly-la-Ville (100%), Moussy-le-Neuf (20%),
Puiseux-en-France (0%), Saint-Mard (0%), Saint-Witz (50%), Survilliers, Villeron (0%).
Communauté d'agglomération Plaine vallée (95) :
Attainville (0%), Bouffémont, Saint-Prix (0%).
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 23 —

Communauté de communes Vexin centre (95) :
Ableiges, Avernes (0%), Boissy-l'Aillerie, Bréançon, Brignancourt, Chars, Cléry-en-Vexin (90%),
Commeny, Cormeilles-en-Vexin, Courcelles-sur-Viosne, Frémécourt, Gouzangrez, Grisy-les-
Platres, Guiry-en-Vexin (0%), Haravilliers, Le Bellay-en-Vexin (100%), Le Heaulme, Le Perchay,
Longuesse (0%), Marines, Montgeroult, Moussy, Neuilly-en-Vexin, Nucourt (0%), Sagy (0%),
Santeuil, Théméricourt (0%), Theuville, Us, Vigny (0%).
Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95) :
Arronville, Auvers-sur-Oise, Berville (100%), Butry-sur-Oise, Ennery, Epiais-Rhus, Frouville,
Génicourt, Hédouville, Hérouville, Labbeville, Livilliers, Menouville, Nesles-la-Vallée,
Vallangoujard, Valmondois.
Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France (95) :
Baillet-en-France (0%), Bellefontaine (100%), Belloy-en-France, Chatenay-en-France (50%),
Chaumontel, Epinay-Champlatreux, Jagny-sous-Bois (100%), Lassy, Le Plessis-Luzarches,
Luzarches, Maffliers (100%), Mareil-en-France (0%), Montsoult (0%), Saint-Martin-du-Tertre,
Seugy, Viarmes, Villaines-sous-Bois (10%), Villiers-le-Sec.
Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95) :
Béthemont-la-Forêt, Chauvry, L'Isle Adam, Mériel, Méry-sur-Oise, Nerville-la-forét, Parmain,
Presles, Villiers-Adam.
Communauté de communes du Vexin-Thelle (60) :
Boubiers (30%), Bouconvillers (100%), Hadancourt-le-Haut-Clocher (100%), Lavilletertre,
Liancourt-Saint-Pierre (0%), Lierville (100%), Monneville (80%), Serans (0%), Tourly (0%).
Communauté de communes de l'Aire cantilienne (60) :
Coye-la-Fôret, La-Chapelle-en-Serval, Lamorlaye, Plailly, Mortefontaine, Orry-la-Ville.
Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :
Fontaine-Chaalis, Pontarmé, Thiers-sur-Thève.
Communauté de communes du haut Val d'Oise (95) :
Champagne-sur-Oise, Mours, Nointel.
Communauté de communes Plaines et monts de France (77) :
Marchémoret (30%), Montgé-en-Goële (0%).
Communauté de communes du Pays de Valois (60) :
Ver-sur-Launette.
Communauté de communes des Sablons (60) :
Chavencon.
Communes de la Commission hydrographique Oise Esches
Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :
Saint-Leu-d'Esserent, Saint-Maximin, Thiverny.
Communauté de communes des Sablons (60) :
Amblainville (100%), Andeville, Bornel, Corbeil-Cerf, Esches, Hénonville (0%), La Drenne
(90%), Les Hauts-Talican (0%), Lormaison, Méru, Neuville-Bosc (0%), Saint-Crépin-lbouvillers
(0%), Villeneuve-les-Sablons (30%).
Communauté de communes Thelloise (60) :
Belle-Eglise, Blaincourt-lès-Précy, Boran-sur-Oise, Chambly, Crouy-en-Thelle, Dieudonné,
Ercuis, Fresnoy-en-Thelle, Laboissière-en-Thelle, Lachapelle-Saint-Pierre, Le Coudray-sur-
Thelle, Le Mesnil-en-Thelle, Morangles, Mortefontaine-en-Thelles, Neuilly-en-Thelle, Novillers,
Précy-sur-Oise, Puiseux-le-Hauberger, Sainte-Genevieve, Villers-sous-Saint-Leu.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 24 —

Communauté de communes du haut Val d'Oise (95) :
Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise, Noisy-sur-Oise, Ronquerolles,
Persan.
Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France (95) :
Asniéres-sur-Oise.
Communes de la Commission hydrographique Thérain
Communauté d'agglomération du Beauvaisis (60) :
Allonne, Auchy-la-Montagne, Auneuil (100%), Auteuil (100%), Aux Marais, Bailleul-sur-Therain,
Beauvais, Berneuil-en-Bray, Bonlier, Bresles, Crèvecoeur-le-Grand (0%), Fontaine-Saint-
Lucien, Fouquenies, Fouquerolles, Frocourt, Goincourt, Guignecourt, Herchies, Hermes,
Juvignies, La Rue-Saint-Pierre, Lafraye, Laversines, Le Fay-Saint-Quentin, Le Mont-Saint-
Adrien, Luchy, Maisoncelle-Saint-Pierre, Maulers, Milly-sur-Thérain, Nivillers, Muidorge,
Pierrefitte-en-Beauvaisis, Rainvillers, Rémérangles, Rochy-Condé, Rotangy (100%), Saint-
Germain-la-Poterie, Saint-Léger-en-Bray, Saint-Martin-le-Noeud, Saint-Paul, Savignies,
Therdonne, Tillé, Troissereux, Velennes, Verderel-lès-Sauqueuse, Warluis.
Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :
Cramoisy, Maysel, Montataire, Rousseloy, Saint-Vaast-lès-Mello.
Communauté de communes de la Picardie verte (60) :
Achy, Bazancourt (0%), Blargies (20%), Blicourt, Bonniéres, Bouvresse, Briot (100%), Brombos
(100%), Broquiers (100%), Buicourt (100%), Campeaux, Canny-sur-Thérain, Crillon, Ernemont-
Boutavent, Escames (100%), Feuquières (100%), Fontaine-Lavaganne, Fontenay-Torcy
(100%), Formerie (100%), Gaudechart (100%), Gerberoy, Glatigny, Grémévillers, Grez (0%),
Halloy (0%), Hamel (0%), Hannaches (30%), Hanvoile, Haucourt, Hautbos, Haute-Epine,
Hécourt (0%), Héricourt-sur-Thérain, La Neuville-sur-Oudeuil, La Neuville-Vault, Lachapelle-
sous-Gerberoy, Lihus (70%), Loueuse, Marseille-en-Beauvaisis, Martincourt, Moliens (80%),
Monceaux-L'Abbaye, Morvillers, Mureaumont, Omécourt, Oudeuil, Pisseleu, Prévillers (80%),
Rothois, Roy-Boissy, Saint-Arnoult, Saint-Deniscourt, Saint-Maur, Saint-Omer-en-Chaussée,
Saint-Quentin-des-Prés (100%), Saint-Samson-la-Poterie, Sarcus (0%), Senantes (40%),
Songeons, Sully (0%), Thérines, Thieuloy-Saint-Antoine (100%), Villers-sur-Bonniéres, Villers-
Vermont (100%), Vrocourt, Wambez.
Communauté de communes du Pays de Bray (60) :
Blacourt, Cuigy-en-Bray (100%), Espaubourg, Hodenc-en-Bray, Lachapelle-aux-pots,
Lalandelle (0%), Le Coudray-Saint-Germer (25%), Le Vauroux, Lhéraule, Ons-en-Bray (100%),
Saint-Aubin-en-Bray, Saint-Germer-de-Fly (20%), Villembray, Villers-Saint-Barthélemy.
Communauté de communes Thelloise (60) :
Abbécourt, Angy, Balagny-sur-Thérain, Berthecourt, Cauvigny, Cires-lès-Mello, Foulangues,
Hodenc-l'Evéque, Hondainville, Mello, Montreuil-sur-Thérain, Mouchy-le-Chatel, Noailles,
Ponchon, Saint-Félix, Silly-Tillard, Thury-sous-Clermont, Ully-Saint-Georges, Villers-Saint-
Sépulcre, Heilles, Saint-Sulpice.
Communauté de communes des quatre rivières (76) :
Doudeauville (0%), Gancourt-Saint-Etienne (0%), Gaillefontaine (0%), Grumesnil (100%),
Haucourt (100%), Haussez (30%), Saint-Michel-d'Halescourt (0%).
Communauté de communes de l'Oise Picarde (60) :
Abbeville-Saint-Lucien, Oroér, Rotangy (100%).
Communauté de communes du Pays du Clermontois (60) :
Ansacq, Bury, Mouy.
Communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle (76
et 80):
Criquiers (10%).
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 25 —

Communes de la Commission hydrographique Brèche
Communauté d'agglomération du Beauvaisis (60) :
Francastel (80%), La Neuville-en-Hez, Lachaussée-du-Bois-d'Ecu, Litz, Haudivillers.
Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :
Creil, Nogent-sur-Oise, Villers-Saint-Paul.
Communauté de communes du Plateau Picard (60) :
Airion, Avrechy, Brunvillers-la-Motte (100%), Bulles, Catillon-Fumechon, Cuignières,
Erquinvillers, Essuilles, Fournival, Gannes (0%), Le-Mesnil-sur-Bulles, Nourard-le-Franc,
Plainval (100%), Le Plessier-sur-Bulles, Le Plessier-sur-Saint-Just, Quinquempoix (100%),
Saint-Rémy-en-l'Eau, Saint-Just-en-Chaussée, Valescourt, Wavignies.
Communauté de communes du Pays du Clermontois (60) :
Agnetz, Breuil-le-Sec, Breuil-le-Vert, Cambronne-lès-Clermont, Catenoy, Clermont, Erquery,
Etouy, Fitz-James, Fouilleuse, Lamécourt, Maimbeville, Neuilly-sous-Clermont, Nointel,
Rémécourt, Saint-Aubin-sous-Erquery.
Communauté de communes de I'Oise Picarde (60) :
Ansauvillers (70%), Bucamps, Campremy (10%), Froissy (70%), La Neuville-Saint-Pierre,
Montreuil-sur-Brèche, Noiremont, Noyers-Saint-Martin (100%), Le Quesnel-Aubry, Reuil-sur-
Breche, Thieux (100%).
Communauté de communes du Liancourtois vallée dorée (60) :
Bailleval, Cauffry, Laigneville, Liancourt, Mogneville, Monchy-Saint-Eloi, Rantigny.
Communes de la Commission hydrographique Nonette
Communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France (95 et 77) :
Dammartin-en-Goële (80%), Othis (100%), Rouvres (100%).
Communauté de communes du Pays de Valois (60) :
Baron, Boissy-Fresnoy (80%), Bouillancy (0%), Chévreville (60%), Ermenonville, Eve, Lagny-le-
Sec (50%), Le-Plessis-Belleville (100%), Montagny-Saint-Félicité, Nanteuil-le-Haudouin, Ognes
(0%), Peroy-les-Gombries, Rosiéres, Silly-le-Long (30%), Trumilly, Versigny, Villers-Saint-
Genest (60%).
Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :
Aumont-en-Halatte, Barbery, Borest, Brasseuse, Chamant, Courteuil, Mont-l'Evéque,
Montépilloy, Montlognon, Raray, Rully, Senlis, Villers-Saint-Frambourg-Ognon.
Communauté de communes de l'Aire cantilienne (60) :
Apremont, Avilly-Saint-Léonard, Chantilly, Gouvieux, Vineuil-Saint-Firmin.
Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte (60) :
Villeneuve-sur-Verberie.
Communes de la Commission hydrographique Automne
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :
Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Nery, Saint-Sauveur, Saint-Vaast-de-Longmont,
Saintines, Verberie.
Communauté de communes du Pays de Valois (60) :
Auger-Saint-Vincent, Béthancourt-en-Valois, Bonneuil-en-Valois, Crépy-en-Valois, Duvy,
Eméville, Feigneux, Fresnoy-la-Rivière, Fresnoy-le-Luat, Gilocourt, Glaignes, Gondreville (0%),
Lévignen (0%), Morienval, Ormoy-Villers, Orrouy, Rocquemont, Rouville, Russy-Bémont, Séry-
Magneval, Vauciennes (90%), Vaumoise, Vez.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 26 —

Communauté de communes Retz-en-Valois (02) :
Coyolles (100%), Haramont, Largny-sur-Automne, Villers-Cotteréts (100%).
Communes de la Commission hydrographique Oise Aronde
Agglomeration de la région de Compiegne et de la basse Automne (60) :
Armancourt, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Jaux, Jonquières, Lachelle,
Lacroix-Saint-Ouen, Margny-lès-Compiègne, Le Meux, Saint-Jean-aux-Bois, Venette.
Communauté de communes du Plateau Picard (60) :
Angivillers, Cernoy, Coivrel (0%), Cressonsacq, Grandvillers-aux-Bois, La Neuville-Roy,
Leglantiers, Lieuvillers, Maignelay-Montigny (100%), Ménévillers, Méry-la-Bataille (100%),
Montgérain (100%), Montiers, Moyenneville, Noroy, Pronleroy, Ravenel, Rouvillers, Saint-
Martin-aux-Bois, Wacquemoulin.
Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60) :
Arsy, Avrigny, Bailleul-le-Soc, Blincourt, Canly, Chevrières, Choisy-la-Victoire, Epineuse,
Estrées-Saint-Denis, Francières, Grandfresnoy, Hémévillers, Houdancourt, Le Fayel, Longueil-
Sainte-Marie, Montmartin, Moyvillers, Rémy, Rivecourt.
Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte (60) :
Angicourt, Bazicourt, Beaurepaire, Brenouille, Cinqueux, Les Ageux, Monceaux, Pont-Sainte-
Maxence, Pontpoint, Rhuis, Rieux, Roberval, Sacy-le-Grand, Sacy-le-Petit, Saint-Martin-
Longueau, Verneuil-en-Halatte.
Communauté de communes du Pays des sources (60) :
Baugy, Belloy, Coudun, Giraumont, Gournay-sur-Aronde, Monchy-Humières, Neufvy-sur-
Aronde, Vignemont, Villers-sur-Coudun.
Communauté de communes du Liancourtois vallée dorée (60) :
Labruyère, Rosoy, Verderonne.
Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :
Fleurines.
Communauté de communes des lisières de lOise (60) :
Pierrefonds.
Communes de la Commission hydrographique Oise moyenne
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Abbécourt, Amigny-Rouy, Andelain, Autreville, Beaumont-en-Beine (0%), Beautor, Bertaucourt-
Epourdon, Béthancourt-en-Vaux, Bichancourt, Caillouël-Crépigny, Caumont, Charmes, Chauny,
Commenchon, Condren, Danizy, Deuillet, Friéres-Faillouél (100%), Guivry, La Fère, La
Neuville-en-Beine (100%), Liez, Marest-Dampcourt, Mennessis, Neuflieux, Ognes,
Pierremande, Quierzy, Saint-Gobain, Servais, Sinceny, Tergnier, Ugny-le-Gay, Villequier-
Aumont, Viry-Noureuil.
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :
Janville.
Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02) :
Annois (0%), Flavy-le-Martel (0%), Jussy (100%), Montescourt-Lizerolles (0%).
Communauté de communes du Pays des sources (60) :
Amy (0%), Antheuil-Portes, Avricourt (0%), Beaulieu-les-Fontaines (100%), Biermont,
Boulogne-la-Grasse (100%), Braisnes-sur-Aronde, Candor (100%), Cannectancourt, Canny-
sur-Matz (100%), Conchy-les-Pots (100%), Cuvilly, Cuy, Dives, Ecuvilly (100%), Elincourt-
Sainte-Marguerite, Evricourt, Fresnières (60%), Gury, Hainvillers (100%), La Neuville-sur-
Ressons, Laberlière, Lagny, Lassigny (100%), Lataule, Mareuil-la-Motte, Margny-sur-Matz,
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 21 —

Marquéglise, Mortemer (100%), Ognolles (0%), Orvillers-Sorel, Plessis-de-Roye, Ressons-sur-
Matz, Ricquebourg, Roye-sur-Matz (100%), Thiescourt.
Communauté de communes du Pays Noyonnais (60) :
Appilly, Baboeuf, Beaugies-sous-Bois, Beaurains-les-Noyon, Behéricourt, Berlancourt (100%),
Brétigny, Bussy, Caisnes, Campagne (0%), Carlepont, Catigny (90%), Crisolles, Cuts, Flavy-le-
Meldeux (0%), Fréniches (90%), Frétois-le-Château (0%), Genvry, Golancourt (0%), Grandrd,
Guiscard (100%), Larbroye, Le Plessis-Patte-d'Oie (100%), Maucourt, Mondescourt,
Morlincourt, Muirancourt (100%), Noyon, Passel, Pont-L'Evéque, Pontoise-lès-Noyon,
Porquéricourt, Quesmy, Salency, Sempigny, Sermaize, Suzoy, Varesnes, Vauchelles, Ville,
Villeselve (0%).
Communauté de communes des deux vallées (60) :
Bailly, Cambronne-lés-Ribécourt, Chevincourt, Chiry-Ourscamp, Le Plessis-Brion, Longueil-
Annel, Machemont, Marest-sur-Matz, Mélicocq, Montmacg, Pimprez, Ribécourt-Dreslincourt,
Saint-Léger-aux-Bois, Thourotte, Tracy-le-Val, Vandélicourt.
Communauté de communes Picardie des chateaux (02) :
Barisis-aux-Bois, Fresnes-sous-Coucy, Septvaux.
Communauté de communes du val de l'Oise (02) :
Remigny (100%).
Communauté de communes du Plateau Picard (60) :
Courcelles-Epayelles (100%).
Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :
Tracy-le-Mont.
Communauté de communes de l'Est de la Somme (80) :
Brouchy (0%).
Communauté de communes du Grand Roye (80) :
Beuvraignes (20%), Piennes-Onvillers (0%), Rollot (80%), Tilloloy (0%).
Communes de la Commission hydrographique Oise amont
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Achery, Mayot, Travecy.
Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02) :
Fieulaine (20%), Fontaine-Notre-Dame (50%), Homblières (0%), Marcy (0%), Mesnil-Saint-
Laurent (0%), Neuville-Saint-Armand (0%).
Communauté de communes Ardennes Thiérache (08) :
Antheny, Aouste, Aubigny-les-Pothées (0%), Auge, Auvillers-les-Forges (10%), Blanchefosse-
et-Bay, Bossus-lès-Rumigny, Brognon, Champlin, Estrebay (100%), Flaignes-Havys (70%),
Fligny, Girondelles (0%), Hannappes, La Neuville-aux-Joûtes, Liart (100%), Logny-Bogny (0%),
Marby (0%), Neuville-lez-Beaulieu (100%), Prez (100%), Regniowez (30%), Rumigny, Signy-le-
Petit (100%), Tarzy.
Communauté de communes des trois rivières (02) :
Any-Martin-Rieux, Aubenton, Beaumé, Besmont, Bucilly, Buire, Effry, Eparcy, Hirson, La Hérie,
Landouzy-la-Ville, Leuze, Logny-lés-Aubenton, Martigny, Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Neuve-
Maison, Ohis, Origny-en-Thiérache, Saint-Clément, Saint-Michel, Watigny, Wimy (100%).
Communauté de communes de la Thiérache du centre (02) :
Autreppes, Barzy-en-Thiérache (10%), Bergues-sur-Sambre (10%), Boué (100%), Buironfosse,
Clairfontaine (60%), Dorengt, Englancourt, Erloy, Esquéhéries, Etréaupont, Fontenelle (40%),
Froidestrées, Gergny, Haution, La Capelle, La Flamengrie (20%), La Neuville-les-Dorengt, La
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 28 —

Vallée-au-Blé, Le Nouvion-en-Thiérache (100%), Le Sourd, Lerzy, Leschelle, Luzoir, Papleux
(30%), Saint-Algis, Sommeron, Sorbais, Wiège-Faty.
Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) :
Aisonville-et-Bernonville (50%), Bernot, Chigny, Crupilly, Etreux (100%), Flavigny-le-Grand-et-
Beaurain, Grand-Verly, Grougis (60%), Guise, Hannapes (100%), Hauteville, Iron,
Lavaqueresse, Lesquielles-Saint-Germain, Macquigny, Malzy, Marly-Gomont, Monceau-sur-
Oise, Noyales, Petit-Verly (90%), Proisy, Proix, Romery, Tupigny (100%), Vadencourt,
Vénérolles (70%), Villers-lès-Guise.
Communauté de communes du val de l'Oise (02) :
Alaincourt, Benay (50%), Berthenicourt, Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt, Cerizy (100%),
Châtillon-sur-Oise, Gibercourt (0%), Hinacourt (0%), Itancourt (60%), Ly-Fontaine, Mézières-
sur-Oise, Mont d'Origny, Moy-de-l'Aisne, Neuvillette, Origny-Sainte-Benoîte, Pleine-Selve,
Regny, Renansart, Ribemont, Séry-les-Mezières, Sissy (100%), Surfontaine, Thenelles,
Urvillers (40%), Vendeuil, Villers-le-Sec.
Communauté de communes du sud Avesnois (59) :
Anor (100%), Fourmies (0%), Ohain (0%).
Communauté de communes du Pays du Vermandois (02) :
Montigny-en-Arrouaise (80%).
Communes de la Commission hydrographique Serre
Communauté d'agglomération du Pays de Laon (02) :
Athies-sous-Laon, Aulnois-sous-Laon, Besny-et-Loizy, Bucy-lès-Cerny, Cerny-lés-Bucy,
Chambry, Crépy, Eppes, Festieux, Laon (aussi dans la Commission hydrographique Ailette),
Samoussy, Vivaise.
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Anguilcourt-le-Sart, Brie, Courbes, Fourdrain, Fressancourt, Monceau-lès-Leups, Rogécourt,
Saint-Nicolas-aux-Bois, Versigny.
Communauté de communes du Pays de la Serre (02) :
Agnicourt-et-Séchelles, Assis-sur-Serre, Autremencourt, Barenton-Bugny, Barenton-Cel,
Barenton-sur-Serre, Bois-les-Pargny, Bosmont-sur-Serre, Chalandry, Chatillon-lès-Sons, Chéry-
lès-Pouilly, Cilly, Couvron-et-Aumencourt, Crécy-sur-Serre, Cuirieux, Dercy, Erlon, Froidmont-
Cohartille, Grandlup-et-Fay, La Neuville-Bosmont, Marcy-sous-Marle, Marle, Mesbrecourt-
Richecourt, Monceau-le-Waast, Montigny-le-Franc, Montigny-sous-Marle, Montigny-sur-Crécy,
Mortiers, Nouvion-et-Catillon, Nouvion-le-Comte, Pargny-les-Bois, Pierrepont, Pouilly-sur-Serre,
Remies, Saint-Pierremont, Sons-et-Ronchères, Tavaux-et-Pontséricourt, Thiernu, Toulis-et-
Attencourt, Verneuil-sur-Serre, Vesles-et-Caumont, Voyenne.
Communauté de communes de la Thiérache du centre (02) :
Bancigny, Berlancourt, Braye-en-Thiérache, Burelles, Chevennes, Colonfay, Fontaine-les-
Vervins, Franqueville, Gercy, Gronard, Harcigny, Hary, Houry, Housset, La Bouteille, La
Neuville-Housset, Laigny, Landifay-et-Bertaignemont, Landouzy-la-Cour, Le Hérie-la-Vieville,
Lemé, Lugny, Marfontaine, Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy, Nampcelles-la-Cour, Plomion,
Prisces, Puisieux-et-Clanlieu, Rogny, Rougeries, Sains-Richaumont, Saint-Gobert, Saint-Pierre-
les-Franqueville, Thenailles, Vervins, Voharies, Voulpaix.
Communauté de communes des portes de la Thiérache (02) :
Archon, Berlise, Brunehamel, Chaourse, Chéry-lés-Rozoy, Clermont-les-Fermes, Cuiry-les-
lviers, Dagny-Lambercy, Dizy-le-Gros, Dohis, Dolignon, Grandrieux, La Ville-aux-Bois-lés-Dizy,
Le Thuel, Les Autels, Lislet, Montcornet, Montloué, Morgny-en-Thiérache, Noircourt,
Parfondeval, Raillimont, Renneval, Résigny, Rouvroy-sur-Serre, Rozoy-sur-Serre, Sainte-
Genevieve, Soize, Vigneux-Hocquet, Vincy-Reuil-et-Magny.
Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :
Boncourt, Bucy-les-Pierrepont, Chivres-en-Laonnois, Coucy-les-Eppes, Courtrizy-et-Fussigny,
Ebouleau, Gizy, Goudelancourt-lès-Pierrepont, Lappion, Liesse-Notre-Dame, Mâchecourt,
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 29 —

Marchais, | Mauregny-en-Haye, Missy-les-Pierrepont, Montaigu, Saint-Erme-Outre-et-
Ramecourt, Sainte-Preuve, Sissonne.
Communauté de communes du val de l'Oise (02) :
Chevresis-Monceau, La Ferté-Chevresis, Parpeville.
Communauté de communes des trois rivières (02) :
Coingt, lviers, Jeantes.
Communauté de communes Ardennes Thiérache (08) :
La Férée, Le Fréty, Marlemont (0%).
Communauté de communes des crêtes préardennaises (08) :
Fraillicourt, Maranwez, Renneville, Rocquigny, Rubigny, Saint-Jean-aux-Bois, Vaux-lès-
Rubigny.
Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) :
Audigny.
Communes de la Commission hydrographique Ailette
Communauté d'agglomération du Pays de Laon (02) :
Arrancy, Bièvres, Bruyéres-et-Montbérault, Cerny-en-Laonnois, Cessières, Chamouille, Chérêt,
Chivy-lès-Etouvelles, Clacy-et-Thierret, Colligis-Crandelain, Etouvelles, Laniscourt, Laon (aussi
dans la Commission hydrographique Serre), Laval-en-Laonnois, Lierval, Martigny-Courpierre,
Molinchart, Mons-en-Laonnois, Montchâlons, Monthenault, Nouvion-le-Vineux, Orgeval,
Parfondru, Presles-et-Thierny, Vaucelles-et-Beffecourt, Veslud, Vorges.
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Manicamp.
Communauté de communes Picardie des châteaux (02) :
Anizy-le-Grand, Bassoles-Aulers, Besmé, Blérancourt, Bourguignon-sous-Coucy, Bourguignon-
sous-Montbavin, Brancourt-en-Laonnois, Camelin, Chaillevois, Champs, Coucy-la-Ville, Coucy-
le-Château-Auffrique, Crécy-au-Mont, Folembray, Guny, Jumencourt, Landricourt, Leuilly-sous-
Coucy, Merlieux-et-Fouquerolles, Montbavin, Pinon, Pont-Saint-Mard, Prémontré, Quincy-
Basse, Royaucourt-et-Chailvet, Saint-Aubin, Saint-Paul-aux-Bois, Selens, Suzy, Trosly-Loire,
Urcel, Vauxaillon, Verneuil-sous-Coucy, Wissignicourt.
Communauté de communes du Chemin des Dames (02) :
Bouconville-Vauclair, Chermizy-Ailles, Chevregny, Neuville-sur-Ailette, Pancy-Courtecon,
Ployart-et-Vaurseine, Sainte-Croix, Trucy.
Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :
Allemant, Chavignon, Filain, Monampteuil, Pargny-Filain, Vaudesson.
Communes de la Commission hydrographique Aisne aval
GrandSoissons agglomération (02) :
Acy, Bagneux, Belleu, Bernoy-le-Chateau (100%), Billy-sur-Aisne, Chavigny, Courmelles,
Crouy, Cuffies, Cuisy-en-Almont, Juvigny, Leury, Mercin-et-Vaux, Missy-aux-Bois, Osly-Courtil,
Pasly, Ploisy, Pommiers, Septmonts, Serches, Sermoise, Soissons, Vauxbuin, Vauxrezis,
Venizel, Villeneuve-Saint-Germain, Vregny.
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :
Vieux-Moulin.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 30 —

Communauté de communes des lisières de Oise (60) :
Attichy, Autrêches, Berneuil-sur-Aisne, Bitry, Chelles, Couloisy, Courtieux, Croutoy, Cuise-la-
Motte, Hautefontaine, Jaulzy, Moulin-sous-Touvent, Nampcel, Rethondes, Saint-Crépin-aux-
Bois, Saint-Etienne-Roilaye, Saint-Pierre-lés-Bitry, Trosly-Breuil.
Communauté de communes Retz-en-Valois (02) :
Ambleny, Audignicourt, Berny-Rivière, Bieuxy, Coeuvres-et-Valsery, Cutry, Dommiers, Epagny,
Fleury (0%), Fontenoy, Laversine, Longpont (0%), Montgobert (100%), Montigny-Lengrain,
Morsain, Mortefontaine, Nouvron-Vingré, Pernant, Puiseux-en-Retz (100%), Ressons-le-Long,
Retheuil, Saconin-et-Breuil, Saint-Bandry, Saint-Christophe-a-Berry, Saint-Pierre-Aigle (100%),
Soucy, Taillefontaine, Tartiers, Vassens, Vézaponin, Vic-sur-Aisne, Vivieres.
Communauté de communes du canton d'Oulchy-le-Château (02) :
Ambrief, Beugneux (0%), Buzancy, Chacrise, Chaudun (20%), Droizy, Grand-Rozoy (20%),
Hartennes-et-Taux (60%), Launoy, Le Plessier-Huleu (0%), Maast-et-Violaine, Muret-et-
Crouttes, Nampteuil-sous-Muret, Rozières-sur-Crise, Vierzy (0%), Villemontoire (100%).
Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :
Augy, Blanzy-lès-Fismes, Braye, Bucy-le-Long, Chivres-Val, Clamecy, Laffaux, Margival, Missy-
sur-Aisne, Nanteuil-la-Fosse, Neuville-sur-Margival, Terny-Sorny, Vuillery.
Communes de la Commission hydrographique Aisne moyenne
Communauté de communes des crêtes préardennaises (08) :
Alland'huy-et-Sausseuil, Attigny, Auboncourt-Vauzelles, Bâalons (30%), Bouvellemont (70%),
Chagny (10%), Chappes, Charbogne, Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Chuffilly-
Roche, Coulommes-et-Marqueny, Dommery (0%), Doumely-Bégny, Draize, Ecordal, Faissault,
Faux, Givron, Givry, Grandchamp, Guincourt, Hagnicourt, Jonval, Justine-Herbigny, La
Neuville-lès-Wasigny, La Romagne, La Sabotterie, Lametz, Lucquy, Maranwez, Marquigny
(100%), Mazerny, Mesmont, Montigny-sur-Vence (0%), Montmeillant, Neuville-Day, Neuvizy
(100%), Novion-Porcien, Poix-Terron (0%), Raillicourt (0%), Remaucourt, Rilly-sur-Aisne,
Rubigny, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-Terrier, Sainte-Vaubourg, Saulces-
Champenoises, Saulces-Monclin, Semuy, Sery, Signy-l'Abbaye (100%), Sorcy-Bauthémont,
Suzanne, Thin-le-Moutier (0%), Tourteron, Vaux-Champagne, Vaux-Montreuil, Viel-Saint-Rémy
(90%), Villers-le-Tourneur (80%), Voncg, Wagnon (100%), Wasigny, Wignicourt.
Communauté de communes du Pays Rethélois (08) :
Acy-Romance, Aire, Alincourt, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles, Arnicourt, Asfeld, Avancon,
Avaux, Balham, Banogne-Recouvrance, Barby, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt,
Blanzy-la-Salonnaise, Brienne-sur-Aisne, Chateau-Porcien, Condé-lés-Herpy, Corny-
Machéroménil, Coucy, Doux, Ecly, Gomont, Hannogne-Saint-Rémy, Hauteville, Herpy-
l'Arlesienne, Houdilcourt, Inaumont, Juniville, L'Ecaille, Le Chatelet-sur-Retourne, Le Thour,
Ménil-Annelles, Mont-Laurent, Nanteuil-sur-Aisne, Neuflize, Novy-Chevrières, Perthes,
Poilcourt-Sidney, Rethel, Roizy, Saint-Fergeux, Saint-Germainmont, Saint-Loup-en-
Champagne, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Remy-le-Petit, Sault-lès-Rethel, Sault-Saint-Remy,
Seraincourt, Seuil, Sévigny-Waleppe, Son, Sorbon, Tagnon, Taizy, Thugny-Trugny, Vieux-lès-
Asfeld, Ville-sur-Retourne, Villers-devant-le-Thour.
Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :
Ardeuil-et-Montfauxelles, Aure, Bairon et ses environs (80%), Ballay (100%), Belleville-et-
Châtillon-sur-Bar (30%), Boult-aux-Bois (0%), Bourcg, Brecy-Brières, Challerange, Chardeny,
Contreuve, Dricourt, Falaise, Grivy-Loisy, La Croix-aux-Bois (100%), Leffincourt, Liry, Longwé,
Machault, Manre, Mars-sous-Bourcg, Marvaux-Vieux, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Rémy,
Montcheutin, Montgon, Monthois, Mouron, Noirval (100%), Olizy-Primat, Pauvres, Quatre-
Champs (100%), Quilly, Saint-Morel, Sainte-Marie, Savigny-sur-Aisne, Sechault, Semide,
Sugny, Toges (100%), Tourcelles-Chaumont, Vandy, Vaux-lès-Mouron, Vouziers.
Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :
Evergnicourt, La Malmaison, La Selve, Lor, Neufchâtel-sur-Aisne, Nizy-le-Comte, Pignicourt,
Proviseux-et-Plesnoy, Variscourt, Villeneuve-sur-Aisne.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 31 —

Communes de la Commission hydrographique Aisne Vesle Suippes
Communauté urbaine du grand Reims (51) :
Aougny (0%), Arcis-le-Ponsart, Aubérive, Aubilly, Auménancourt, Baslieux-lès-Fismes,
Bazancourt, Beaumont-sur-Vesle, Beine-Nauroy, Berméricourt, Berru, Bétheniville, Bétheny,
Bezannes, Billy-le-Grand (0%), Bligny, Bouilly, Bouleuse, Boult-sur-Suippe, Bourgogne-Fresne,
Bouvancourt, Branscourt, Breuil, Brimont, Brouillet, Caurel, Cauroy-les-Hermonville, Cernay-lès-
Reims, Châlons-sur-Vesle, Chambrecy, Chamery, Champfleury, Champigny, Chaumuzy
(100%), Chenay, Chigny-les-Roses (100%), Cormicy, Cormontreuil, Coulommes-la-Montagne,
Courcelles-Sapicourt, Courcy, Courlandon, Courmas, Courtagnon, Courville, Crugny, Dontrien,
Ecueil, Epoye, Faverolles-et-Coëmy, Fismes, Germigny, Gueux, Hermonville, Heutrégiville,
Hourges, Isles-sur-Suippe, Janvry, Jonchery-sur-Vesle, Jonquery (0%), Jouy-lés-Reims, Lagery
(100%), Lavannes, Les Mesneux, Les Petites-Loges, Lhéry (100%), Loivre, Ludes (100%),
Magneux, Mailly-Champagne (100%), Marfaux, Merfy, Méry-Prémecy, Mont-sur-Courville,
Montbré, Montigny-sur-Vesle, Muizon, Nogent-l'Abbesse, Ormes, Pargny-lés-Reims, Pévy,
Poilly, Pomacle, Pontfaverger-Moronvilliers, Pouillon, Pourcy, Prosnes, Prouilly, Prunay,
Puisieulx, Reims, Rilly-la-Montagne (100%), Romain, Romigny (40%), Rosnay, Sacy, Saint-
Brice-Courcelles, Saint-Etienne-sur-Suippe, Saint-Euphraise-et-Clairizet, Saint-Gilles, Saint-
Hilaire-le-Petit, Saint-Léonard, Saint-Martin-l'Heureux, Saint-Masmes, Saint-Souplet-sur-Py,
Saint-Thierry, Sarcy, Savigny-sur-Ardres, Selles, Sept-Saulx, Sermiers (100%), Serzy-et-Prin,
Sillery, Taissy, Thil, Thillois, Tinqueux, Tramery, Trépail (0%), Treslon, Trigny, Trois-Puits,
Unchair, Val-de-Vesle, Vandeuil, Vaudemange (0%), Vaudesincourt, Ventelay, Verzenay
(100%), Verzy (100%), Ville-Dommange, Ville-en-Tardenois (100%), Villers-Allerand (100%),
Villers-aux-Nœuds, Villers-Franqueux, Villers-Marmery (100%), Vrigny, Warmeriville, Witry-lès-
Reims.
Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne (51) :
Baconnes, Bouy (100%), Dampierre-au-Temple (100%), L'Epine (80%), La Veuve (0%), Les
Grandes-Loges (0%), Livry-Louvercy, Mourmelon-le-Grand, Mourmelon-le-Petit, Recy, Saint-
Etienne-au-Temple (100%), Saint-Hilaire-au-Temple (100%), Saint-Martin-sur-le-Pré (100%),
Vadenay.
Communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry (02) :
Coulonges-Cohan (100%), Dravegny (100%), Fère-en-Tardenois (0%), Goussancourt (0%),
Loupeigne (100%), Mareuil-en-Dôle (100%), Seringes-et-Nesles (0%), Vézilly (50%).
Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :
Aizy-Jouy, Bazoches-et-Saint-Thibaut, Bieuxy, Braine, Brenelle, Bruys, Celles-sur-Aisne,
Cerseuil, Chassemy, Chavonne, Chéry-Chartreuve (100%), Ciry-Salsogne, Condé-sur-Aisne,
Courcelles-sur-Vesles, Couvrelles, Cys-la-Commune, Dhuizel, Jouaignes, Lesges, Les
Septvallons, Lhuys, Limé, Mont-Notre-Dame, Mont-Saint-Martin, Ostel, Paars, Pont-Arcy,
Presles-et-Boves, Quincy-sous-le-Mont, Saconin-et-Breuil, Saint-Mard, Sancy-les-Cheminots,
Serval, Soupir, Tanniéres, Vailly-sur-Aisne, Vasseny, Vauxtin, Viel-Arcy, Ville-Savoye.
Communauté de communes du Chemin des Dames (02) :
Aizelles, Aubigny-en-Laonnois, Beaurieux, Berrieux, Bourg-et-Comin, Braye-en-Laonnois,
Corbeny, Craonne, Craonnelle, Cuiry-lès-Chaudardes, Cuissy-et-Geny, Goudelancourt-lès-
Berrieux, Jumigny, Moulins, Moussy-Verneuil, Oeuilly, Oulches-la-Vallée-Foulon, Paissy,
Pargnan, Saint-Thomas, Vassogne, Vendresse-Beaulne.
Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :
Aguilcourt, Amifontaine, Berry-au-Bac, Bertricourt, Bouffignereux, Chaudardes, Concevreux,
Condé-sur-Suippe, Guyencourt, Juvincourt-et-Damary, La Ville-aux-Bois-lés-Pontavert, Maizy,
Meurival, Muscourt, Orainville, Pontavert, Prouvais, Roucy.
Communauté de communes de Suippe et Vesle (51) :
Bussy-le-Chateau, Cuperly, Jonchery-sur-Suippe, La Cheppe, Laval-sur-Tourbe, Saint-Hilaire-
le-Grand, Saint-Remy-sur-Bussy, Sommepy-Tahure, Somme-Suippe, Souain-Perthes-lès-
Hurlus, Suippes, Tilloy-et-Bellay.
Communauté de communes du canton d'Oulchy-le-Château (02) :
Arcy-Sainte-Restitue (100%), Cramaille (0%), Cuiry-Housse.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 32 —

Communauté de communes du Pays Rethélois (08) :
Aussonce, La Neuville-en-Tourne-a-Fuy, Ménil-Lépinois.
Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :
Cauroy, Hauviné, Saint-Clément-a-Arnes, Saint-Etienne-a-Arnes, Saint-Pierre-a-Arnes.
Communauté de communes de la Moivre a la Coole (51) :
Coupéville (0%), Courtisols (100%), Le Fresne (0%), Marson (0%), Moivre (0%), Poix (100%),
Somme-Vesle (100%).
Communauté de communes de la grande vallée de la Marne (51) :
Germaine, Hautvillers, Nanteuil-la-Forét (100%), Saint-Imoges (90%).
Communauté de communes des paysages de la Champagne (51) :
Champlat-et-Boujacourt (100%), Cormoyeux (0%), La Neuville-aux-Larris.
Communes de la Commission hydrographique Aisne amont
Communauté d'agglomération de Bar-le-Duc sud Meuse (55) :
Rumont (100%), Salmagne (0%).
Communauté de communes de l'Argonne Champenoise (51) :
Argers, Auve, Belval-en-Argonne, Berzieux, Binarville, Braux-Saint-Remy, Braux-Sainte-
Cohiére, Cernay-en-Dormois, Chatrices, Chaudefontaine, Courtémont, Dampierre-le-Chateau,
Dommartin-Dampierre, Dommartin-sous-Hans, Dommartin-Varimont, Eclaires, Elise-Daucourt,
Epense, Florent-en-Argonne, Fontaine-en-Dormois, Givry-en-Argonne, Gizaucourt, Gratreuil,
Hans, Herpont (100%), La Chapelle-Felcourt, La Neuville-au-Pont, La Neuville-aux-Bois, Le
Châtelier (100%), Le Chemin, Le Vieil-Dampierre, Les Charmontois, Maffrécourt, Malmy,
Massiges, Minaucourt-le-Mesnil-lès-Hurlus, Moiremont, Noirlieu (90%), Passavant-en-Argonne,
Rapsécourt, Remicourt, Rouvroy-Ripont, Saint-Mard-sur-Auve, Saint-Mard-sur-le-Mont (20%),
Saint-Thomas-en-Argonne, Sainte-Ménehould, Servon-Melzicourt, Sivry-Ante, Somme-Bionne,
Somme-Yèvre (100%), Valmy, Verrières, Vienne-la-Ville, Vienne-le-Chateau, Ville-sur-Tourbe,
Villers-en-Argonne, Virginy, Voilemont, Wargemoulin-Hurlus.
Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55) :
Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont (100%), Beaulieu-en-Argonne, Beausite, Belrain, Brizeaux,
Chaumont-sur-Aire, Courcelles-sur-Aire (100%), Courouvre (100%), Erize-la-Brûlée (100%),
Erize-la-Petite (100%), Erize-Saint-Dizier (100%), Evres, Foucaucourt-sur-Thabas, Géry (0%),
Gimécourt (100%), Ippécourt, Lahaymeix (0%), Lavallée (100%), Lavoye, Les Trois Domaines
(100%), Levoncourt, Lignières-sur-Aire, Lisle-en-Barrois (20%), Longchamps-sur-Aire, Neuville-
en-Verdunois (100%), Nicey-sur-Aire (100%), Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire (100%), Pretz-en-
Argonne, Raival (100%), Rembercourt-Sommaisne (20%), Rupt-devant-Saint-Mihiel (0%),
Seigneulles, Seuil-d'Argonne, Thillombois (0%), Vaubecourt (100%), Ville-devant-Belrain
(100%), Villote-sur-Aire (100%), Villotte-devant-Louppy (0%), Waly.
Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :
Apremont, Autry, Bar-les-Buzancy (100%), Bayonville (100%), Beffu-et-le-Morthomme,
Bouconville, Briquenay (100%), Buzancy (100%), Champigneulle, Chatel-Chehery, Chevières,
Condé-lès-Autry, Cornay, Exermont, Fleville, Fossé (100%), Germont (0%), Grandham,
Grandpre, Harricourt (70%), Imecourt, Lançon, Landres-et-Saint-Georges, Marcq, Saint-Juvin,
Saint-Pierremont (0%), Senuc, Sommerance, Tailly (40%), Termes, Thénorgues, Vaux-en-
Dieulet (0%), Verpel.
Communauté de communes Argonne Meuse (55) :
Aubréville, Avocourt, Baulny, Boureuilles, Brabant-en-Argonne (100%), Brocourt-en-Argonne
(100%), Charpentry, Cheppy, Cierges-sous-Montfaucon (0%), Clermont-en-Argonne,
Dombasle-en-Argonne, Epinonville (100%), Esnes-en-Argonne (0%), Froidos, Futeau, Gesnes-
en-Argonne (100%), Jouy-en-Argonne, Lachalade, Le Claon, Le Neufour, Les Islettes,
Malancourt (0%), Montblainville, Montfaucon-d'Argonne (90%), Neuvilly-en-Argonne, Rarécourt,
Récicourt, Romagne-sous-Montfaucon (0%), Varennes-en-Argonne, Vauquois, Véry.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 33 —

Communauté de communes val de Meuse Voie sacrée (55) :
Heippes (0%), Julvécourt, Nixéville-Blercourt (40%), Lemmes (20%), Les Souhesmes Rampont
(100%), Osches, Rambluzin-et-Benoite-Vaux (0%), Saint-André-en-Barrois, Souilly (100%),
Vadelaincourt (100%), Ville-sur-Cousances.
Communauté de communes Commercy Void Vaucouleurs (55) :
Dagonville (100%), Erneville-aux-Bois (30%), Grimaucourt-près-Sampigny (0%), Nançois-le-
Grand, Saint-Aubin-sur-Aire (100%), Saulvaux, Cousances-lés-Triconville (80%).
Communauté de communes du Pays de Revigny-sur-Ornain (55) :
Laheycourt (0%), Noyers-Auzécourt (0%), Sommeilles (0%).
Communauté de communes de Suippe et Vesle (51) :
La Croix-en-Champagne, Sainte-Marie-à-Py, Saint-Jean-sur-Tourbe, Somme-Tourbe.
Communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx (51) :
Bussy-le-Repos (10%), Possesse (0%).
Communauté de communes du pays de Stenay et du val Dunois (55) :
Bantheville (0%).
Communauté d'agglomération du Grand Verdun (55) :
Bethelainville (0%), Montzeville (0%), Sivry-la-Perche (0%).
Communauté de communes du Sammiellois (55) :
Koeur-la-Ville (0%), Menil-aux-Bois (0%).
ANNEXE 4: PERIMETRE DE COMPETENCE SUR L'AGGLOMERATION
CREIL SUD OISE
A
ROUSSELOY
VILLERS-SAINT-PAUL
20,1
NOGENT-SUR-OISE
MONTATAIRE
c
_—_ [ ul ——/
SAINT-LEU
D'ESSERENT es
MAXIMIN
C2 CC Creil Sud Oise 0 1 2km
x |C2 Ligne de partage des eaux Thérain-Oise
C7] Limite communale Née ON 80 Tepe ren
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 34 —

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version 11.3 du 7 mai 2024 au 7 mai 2024 ésions,zdes adh statuts consolidés

Préfecture du NordEs Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
à l'occasion de la finale de la coupe de France de football le samedi 25 mai 2024 au stade Pierre-Mauroy
à VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5 :
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne a bord
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord :
Vu la demande en date du 23 mai 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale du
Nord visant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion de la fi-
nale de la coupe de France de football le samedi 25 mai 2024 à Villeneuve d'Ascq ;
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services de
l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef
circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité
nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir je survol d'une zone mentionnée à l'article L.
6211-4 du code des transports ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage de type brouilleur Wilson et
Watson pour assurer la sécurité à l'occasion de la finale de la coupe de France de football le samedi 25 mai
2024 ;
Considérant la tenue du match de la finale de la coupe de France de football le samedi 25 mai 2024 au stade
Pierre Mauroy à Villeneuve d'Ascq ;
Considérant que sont attendus près de 50 000 spectateurs venant de tout le pays (notamment des régions
parisiennes et lyonnaises) au sein de l'enceinte sportive ;
Considérant qu'il s'agit d'un match de finale de coupe de France et qu'il existe un enthousiasme fort des
supporters des équipes ;
Considérant que les renseignements recueillis par les forces de sécurité permettent d'identifier cette rencontre
Sportive comme étant à risque, en raison de l'antagonisme existant entre Supporters ultras de ces deux équipes
et le risque de provocations par ceux-ci |

Considérant que les forces de sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient
être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux comportements de
Supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que cet événement sportif national, bénéficie d'une très haute visibilité médiatique suivi à la
télévision par des millions de téléspectateurs en direct ;
Considérant la présence de très hautes personnalités, dont des membres du gouvernement lors de cette
rencontre sportive ;
Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que cet évènement, se déroulant au stade Pierre Mauroy de Villeneuve d'Ascq et à proximité des
frontières belges, est de fait exposé à un risque d'actes de terrorisme :
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats ont déjà eu lieu à l'occasion de
rencontres sportives de football sur le territoire national et international, notamment à Bruxelles le 16 octobre
2023 ; ,
Considérant qu'au regard des éléments précités, de tels rassemblements seraient sans aucun doute exposés à
une menace terroriste ;
Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir tout
incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord :
ARRETE
Article 1° Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisée du samedi 25 mai 2024 à
14h00 au dimanche 26 mai 2024 à 02h00, au niveau et aux alentours du stade Pierre Mauroy à Villeneuve
d'Ascq, à l'occasion de la finale de la coupe de France de football.
Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
Sa publication. || peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques elAles affaires juridiques, Bureau despolices administratives (adresse postale : Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLECEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet ww.telerecours.fr :Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de fa ion contestée ou la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique.

| = Préfecture du Nord
PREFET Cabinet du préfet
DU NORD Direction des sécurités
Liberté Bureau de l'ordre public
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant création d'une zone interdite de survol
à titre temporaire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L6100.1, L6211.4 et L6211.5 ;
Vu l'instruction du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction de survol prises par les préfets
maritimes ou les délégués du gouvernement ;
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes
public de l'Etat dans le département ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Considérant la tenue du match de la finale de la coupe de France de football le samedi 25 mai 2024 au stade
Pierre Mauroy à Villeneuve d'Ascq ;
Considérant que sont attendus près de 50 000 spectateurs venant de tout le pays (notamment des régions
parisiennes et lyonnaises) au sein de l'enceinte sportive ;
Considérant que cet événement sportif national, bénéficie d'une très haute visibilité médiatique suivi à la
télévision par des millions de téléspectateurs en direct ;
Considérant la présence de très hautes personnalités, dont des membres du gouvernement lors de cette
rencontre sportive ;
Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité de l'ensemble des visiteurs ,
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax:
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1° : La zone présentant les caractéristiques suivantes est.interdite de survol a titre temporaire :
+ date : Du samedi 25 mai 2024 à 10h00 UTC (12h00 heure locale) au dimanche 26 mai à 02h00 UTC (04h00
heure locale) ;
* position : cylindre centré sur le point de coordonnées géographiques : 50°36'43"N , 003°07'49"E
* volume à interdire : - limites latérales : cylindre de 2,78 km km de rayon (1,5 Nm)
- limites verticales : du sol à une hauteur de 914 m/sol (3000 pieds)
Article 2 : La pénétration de cette zone est interdite à tout aéronef y compris ceux télé-pilotés sans personne à
bord (drones) à l'exception :
- des aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé et de la
sécurité civile ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner la zone ;
- des aéronefs en procédure de vol aux instruments (IFR) à l'arrivée et au départ de l'aéroport de LILLE -
LESQUIN.
- des aéronefs liés à la tenue et à la diffusion du match
Article 3 : Les modalités d'application de la mesure d'interdiction de survol seront portées à la connaissance des
navigateurs aériens par la voie de l'information aéronautique et par les services de la circulation aérienne
concernés.
Article 4: Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le délégué de l'aviation civile Hauts-de-France Nord, le
directeur interrégional de la police aux frontières, le directeur interdépartemental de la police nationale et le
commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens de la région Nord, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
"
£3 MAI 2024
Pour le préfet et par délegation,Lille, le
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intéf@ur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 79600 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE fédresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'applicafion Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
12 rue Je - 9 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

| 3 Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté réglementant la consommation de toutes boissons sous quelque forme que ce soit
dans un contenant en verre ou en métal sur la voie publique et les terrasses
sur le territoire des communes de
LILLE, LEZENNES et VILLENEUVE D'ASCQ
a l'occasion de la finale de la Coupe de France de Football 2024
au stade Pierre Mauroy
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant que la consommation d'alcool contribue à la levée des inhibitions et qu'elle facilite les
comportements agressifs et violents à l'origine de nombreux troubles à l'ordre public ;
Considérant que le 25 mai aura lieu au stade Pierre Mauroy de Villeneuve d'Ascq, les finales de la
Coupe Gambardella et de la Coupe de France de football ;
Considérant que plus de 15000 supporters du club de l'Olympique Lyonnais et plus de 15000 du club
du Paris-Saint-Germain assisteront à la rencontre, dont certains pourraient être présents sur le
territoire de l'agglomération lilloise, en particulier dans le centre-ville de Lille en amont de l'événement ;
Considérant le signalement de la possible présence à Lille de groupes de hooligans issus de différents
territoires européens souhaitant profiter de cet événement pour se rencontrer et provoquer des
troubles à l'ordre public ;
Considérant que les contenants en verre ou en métal peuvent être utilisés comme arme par destination
et causer des blessures graves, que lancer des objets en verre ou en métal dans une foule très dense
et familiale est particulièrement dangereux, d'une part par l'effet du choc lui-même, d'autre part en
raison des mouvements de foule ou de panique qui pourraient en résulter et au cours desquels les
jeunes enfants seraient particulièrement exposés ;
Vu l'urgence,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE
ARTICLE 1 : La détention et la consommation de toutes boissons sous quelque forme que ce soit,
dans un contenant en verre ou en métal, sont interdites sur la voie publique et les terrasses sur les
communes de LILLE, LEZENNES et VILLENEUVE D'ASCQ, du samedi 25 mai 2024 à 12h00 au
dimanche 26 mai 2024 à 4h00.
ARTICLE 2 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les maires des communes de Lille, Lezennes
et Villeneuve d'Ascq et le directeur interdépartemental de la Police Nationale du Nord sont chargés
chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
transmis en vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires concernés.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès publication de celui-ci.
'
Conformément a l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois, le pré-
sent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, pouvant être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.fr