PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°040 DU 17/04/2026
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2026-04-15-00003 - Arrêté conjoint portant nomination des personnes qualifiées au sens de l'article
L-311-5 du code de l'action sociale et des familles (4 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-04-09-00012 - Arrêté DDETS du 9 avril 2026 portant subdélégation de signature de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle en matière d'actions d'inspection de la
législation du travail (2 pages) Page 8
Acte n° 54-2026-04-17-00001 - Arrêté DDETS/SIL-PVTP/2026-26 fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des Majeurs et des délégués aux prestations familiales du département de Meurthe-et-Moselle (8 pages) Page 11
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/ABER/48 d'ouverture et de clôture de la chasse
dans le département de Meurthe-et-Moselle - Campagne 2026-2027 (8 pages) Page 20
Acte n° 54-2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/ABER/49 relatif à la régulation des ouettes
d'Égypte (alopochen aegyptiacus L.), des canards Carolin (aix sponsa) et des canards Madarin (aix galericulata) en
Meurthe-et-Moselle pour la saison 2026-2027 (4 pages) Page 29
Acte n° 54-2026-04-16-00008 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/ABER/50 relatif aux modalités d'exécution des
plans de chasse Agréées (ACCA) pour la campagne de chasse 2026-2027 (4 pages) Page 34
Acte n° 54-2026-04-16-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-DDT-ABER-85 autorisant au titre des articles L214-1 à
L214-6 du code de l'environnement la réalisation des travaux connexes dans le cadre de l'opération d'aménagement
foncier agricole forestier et environnementale de la commune de Lagney, avec extension sur la commune de Lucey,
préalablement à sa clôture par le président du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle (10 pages) Page 39
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2026-03-26-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-22 portant modification au nom de Assaini-Pro
de l'agrément délivré par la préfecture de Moselle à la société ELNET le 03 novembre 2021 pour la
réalisation des vidanges et la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (2 pages) Page 50
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2026-04-16-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-040 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de construction de protections phoniques le long de l'autoroute A31, à hauteur de Maxéville dans le
sens Toul-Metz (3 pages) Page 53
Préfecture des vosges /
Acte n° 54-2026-04-02-00005 - Arrêté préfectoral portant représentation-substitution de la communauté de
communes de la Porte des Vosges Méridionales en lieu et place des communes membres au sein du Syndicat Mixte
d'Assainissement non Collectif (3 pages) Page 57
2
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2026-04-15-00003
Arrêté conjoint portant nomination des personnes qualifiées
au sens de l'article L-311-5 du code de l'action sociale et
des familles
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°040 du 17/04/2026 - Arrêté conjoint portant nomination des personnes qualifiées au sens de
l'article L-311-5 du code de l'action sociale et des familles 3
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EMPRÉFET© D Agence Régionale de Santé DE MEURTHE-ET-MOSELLE
DELEGATION PREFECTURE CONSEIL DEPARTEMENTALTERRITORIALE DE DE MEURTHE-ET-MOSELLE DE MEURTHE-ET-MOSELLEMEURTHE-ET-MOSELLE
LA DIRECTRICE GENERALE LE PREFET LA PRESIDENTEDE L'AGENCE REGIONALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU CONSEILDE SANTE GRAND EST Chevalier de la Légion DEPARTEMENTALd'Honneur DEOfficier de l'Ordre National MEURTHE-ET-MOSELLEdu Mérite
ARRETE CONJOINT PORTANT NOMINATION DES PERSONNES QUALIFIEESAU SENS DE L'ARTICLE L.311-5 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
N° arrêté Préfecture :N° arrêté ARS : 2026-0014N° arrêté Département : 2026-1
VU les articles L.311-5 et R.311-1 à R.311-2 du Code de l'action socialeet des familles concernant les personnes qualifiées ;VU l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles relatif aux établissementset services sociaux et médico-sociaux ;VU la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-socialeet plus particulièrement l'article 9 instituant, dans chaque département, une liste de personnesqualifiées ;VU le décret n° 2001-654 du 19.juillet 2001 fixant les conditions et les modalitésde règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivitéslocales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeantle décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalitésde règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civilsde l'Etat;VU le souhait de Mme Isabelle CHAUVEL de continuer à exercer la mission de personnequalifiée exprimé par téléphone et les candidatures de Madame Joëlle TRABERet de Monsieur Thierry LEGRAND exprimées par mail respectivement le 19/02/2025et le 24/01/2025 ;3 boulevard Joffre 1 rue Préfet Claude Erignac 48 Esplanade J. BaudotCS 800871 CO 60031 CO 9001954036 NANCY CEDEX 54038 NANCY CEDEX 54035 NANCY CEDEX
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l'article L-311-5 du code de l'action sociale et des familles 4
SUR PROPOSITION de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est,de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et du directeur généraldes services du Département de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTENT :Article 1 : La liste des personnes qualifiées prévue à l'article L.311-5 du Code de l'actionsociale et des familles auprès desquelles toute personne prise en charge par un établissementou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vuede l'aider à faire valoir ses droits, est fixée ainsi qu'il suit :
Nom Secteurs sur lesquels les |personnes qualifiéespeuvent être saisiesCoordonnées
Mme Isabelle CHAUVELPersonnes en situation dehandicap sur le Territoire deNancy-couronneMme Joëlle TRABERTous domaines sur lesterritoires de Nancy-couronne,Lunévillois, Toulois etMussipontainM. Thierry LEGRANDPersonnes âgées etpersonnes en situation dehandicap sur le territoireToulois
personnequalifiee@departement54fr
3 boulevard JoffreCS 80087154036 NANCY CEDEX 1 rue Préfet Claude ErignacCO 6003154038 NANCY CEDEX 48 Esplanade J. BaudotCO 9001954035 NANCY CEDEX
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l'article L-311-5 du code de l'action sociale et des familles 5
Article 2 : L'arrêté 2017 ARS N°0974 - DISAS/DIRECTION DE L'AUTONOMIE N°465 en datedu 05 septembre 2017 est abrogé.Article 3: Les personnes faisant appel, en vue de les aider à faire valoir leurs droits,à l'une des personnes qualifiées, citées à l'article 1, saisissent ces dernières par écrità l'adresse électronique mentionnée sur la liste.Article 4 : En temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention, la personnequalifiée, mentionnée à l'article L. 311-5, informe le demandeur d'aide ou son représentantlégal par lettre recommandée avec avis de réception des suites données à sa demandeet, le cas échéant, des mesures qu'elle peut être amenée à suggérer, et des démarches qu'ellea entreprises.Elle en rend compte à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement, du service ou du lieude vie et d'accueil et en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire. |Elle peut également tenir informé la personne ou l'organisme gestionnaire.Article 5 : Les personnes qualifiées susmentionnées présentent des garanties de moralité,de neutralité et d'indépendance.Elles œuvrent ou ont œuvré dans le domaine de l'action sociale ou médico-socialeou présentent des compétences en matière de connaissance des droits sociaux.Elles ne peuvent détenir directement ou indirectement des intérêts particuliers quelle que soitleur nature ou être salariées, dans les associations, établissements, services ou lieux de vieet d'accueil intéressés par la demande. Les personnes qualifiées sont tenues à une obligationde discrétion à l'égard des informations dont elles rendent compte.La fin de mandat peut intervenir soit par démission, soit par décision conjointe de la directricegénérale de l'Agence régionale de santé du Grand Est, du Préfet de Meurthe-et-Moselleet de la Présidente du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, notamment en casde manquement à l'obligation de discrétion.Article 6 : La durée de mandat des personnes qualifiées est de 3 ans renouvelable une foispar tacite reconduction à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 7 : Le présent arrêté peut être annexé au livret d'accueil prévu à l'article L.311-4du code de l'action sociale et des familles.Article 8 : Les missions des personnes qualifiées sont exercées à titre gratuit.Article 9 : Les frais de déplacement, le cas échéant, pour l'exercice de leur mission peuventfaire l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues à l'article R.311-2 du Codede l'action sociale et des familles. Le partage des frais entre le représentant de l'Etat, le Conseildépartemental et l'Agence régionale de santé se fera de la manière suivante :- Lorsque l'intervention de la personne qualifiée concerne un service ou un établissementrelevant du seul contrôle d'une des trois autorités, les frais sont exclusivement pris en chargepar celle-ci ;- Lorsque plusieurs autorités sont concernées, les frais sont partagés. .Éventuellement, les frais de téléphone et de timbre peuvent faire également l'objetd'un remboursement sur la base de justificatifs. Le remboursement de ces frais est pris encharge selon les cas énoncés par l'Etat et/ou le Département.Article 10: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunaladministratif de Nancy - 5 place Carrière CO 38 - 54036 Nancy cedex - dans un délaide deux mois à compter de sa publication, ou, à l'égard des personnes et organismes auxquelsil est notifié, à compter de sa notification.
3 boulevard Joffre 1 rue Préfet Claude Erignac 48 Esplanade J. BaudotCS 800871 CO 60031 CO 9001954036 NANCY CEDEX 54038 NANCY CEDEX 54035 NANCY CEDEX
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l'article L-311-5 du code de l'action sociale et des familles 6
Article 11: La directrice de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités et du directeur général des servicesdu Département de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur les sites internet des collectivitéssignataires et dont ampliation sera adressée à tous les intéressés, ainsi qu'aux établissementset services d'accueil de personnes âgées et handicapées de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le} 5 AVR. 2026Pour la directrice généralede l'Agence régionalede santé Grand Est,et par délégation,le Directeur départementalde Meurthe-et-Moselle
Signé électroniquementAgence Régionale de SDirecteur de la Délég:Moselle,Michel MULICNancy le 10/03/2026
3 boulevard JoffreCS 80087154036 NANCY CEDEX
Le Préfetde Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légiond'HonneurOfficier de l'OrdreNational du Mériteaves SEGUY
1 rue Préfet Claude ErignacCO 6003154038 NANCY CEDEX
La Présidentedu Conseil départementalde Meurthe-et-Moselle
PREChaynesse KHIROUNI
48 Esplanade J. BaudotCO 90019 .54035 NANCY CEDEX
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l'article L-311-5 du code de l'action sociale et des familles 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-09-00012
Arrêté DDETS du 9 avril 2026 portant subdélégation de
signature de la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle en matière
d'actions d'inspection de la législation du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 17/04/2026 - Arrêté DDETS du 9 avril
2026 portant subdélégation de signature de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle en
matière d'actions d'inspection de la législation du travail
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MINISTEREDU TRAVAILET DES SOLIDARITES Direction régionale de l'économie, de l'emploi,ad du travail et des solidarités du Grand Est(1Fraternité
ARRÊTÉ DDETS du 9 avril 2026 portant subdélégation de signature de la DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle en matièred'actions d'inspection de la législation du travail
Mme Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde Meurthe-et-Moselle,
Vu le code de l'éducation ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des transports ;Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté interministériel du 20 mars 2026 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN enqualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionGrand Est par intérim, à compter du 8 avril 2026 ;VU l'arrêté du 21 juin 2024 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE en tant que directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle, à compter du 8juillet 2024 ;VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2022 portant nomination de M. Claude MONSIFROT surl'emploi de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 mars 2025, portant nomination de Mme Elise AUGE sur l'emploi de directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté n° 2026-27 du 8 avril 2026 portant délégation de signature concernant les pouvoirspropres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur de la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 17/04/2026 - Arrêté DDETS du 9 avril
2026 portant subdélégation de signature de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle en
matière d'actions d'inspection de la législation du travail
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Arréte
Article 1%: - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Annie TOUROLLE surl'emploi de Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature en matières d'actions d'inspection dutravail est donnée à :
- Monsieur Claude MONSIFROT, Directeur départemental adjoint- Madame Elise AUGE, Directrice départementale adjointe- Madame Catherine LOPES, Directrice adjointe du travail- Monsieur Arnaud ALVES DOS SANTOS, Directeur adjoint du travail- Madame Céline MARTINO, directrice adjointe du travail,
à l'effet de signer, au nom du directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Grand Est, les actes et les décisions mentionnées dansl'arrêté n° 2026-27 du 8 avril 2026 pour lesquels la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités de Meurthe-et-Moselle a reçu délégation de signature.Demeurent réservées a la directrice départementale, Madame Annie TOUROLLE et à sonadjoint Monsieur Claude MONSIFROT, les mises en demeure, prévues à l'article L4721-1 duCode du travail.
Article 2 : - L'arrêté du 16 janvier 2026 est abrogé;
Article 3: - La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
NR.Nancy, le. 03 A 2026 La Directrice départementale
Annie TOUROLLE
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 17/04/2026 - Arrêté DDETS du 9 avril
2026 portant subdélégation de signature de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle en
matière d'actions d'inspection de la législation du travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-17-00001
Arrêté DDETS/SIL-PVTP/2026-26 fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des Majeurs et des
délégués aux prestations familiales du département de
Meurthe-et-Moselle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 17/04/2026 - Arrêté
DDETS/SIL-PVTP/2026-26 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des Majeurs et des délégués aux prestations familiales du
département de Meurthe-et-Moselle
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction départementale deLiberté ° ° ° eo. sÉgalité l'emploi, du travail et des solidaritésFraternité
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ DDETS/SIL-PVTP/2026-26Fixant la liste des mandataires judiciaires à la Protection des Majeurset des délégués aux prestations familialesdu département de Meurthe-et-Moselle
Le Préfet de Meurthe et Moselle,
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45;la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd'allégement des procédures et notamment son article 116, § IV modifiant la loi 2007-308du 5 mars 2007;les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;l'arrêté préfectoral n° 2026-125 du 9 avril 2026 du Préfet de la région Grand-Est, Préfet dela zone de défense et de sécurité est, Préfet du Bas-Rhin portant publication et mise enœuvre du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)et des délégués aux prestations familiales (DPF) de la région Grand-Est 2026-2030 ;l'arrêté préfectoral n° DDETS/SHL-APPV/2024-160 du 10 décembre 2024 fixant la liste desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales du département de Meurthe-et-Moselle ;l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.32 du 25 août 2025 accordant délégation de signature àMme TOUROLLE Annie, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;le courriel du 3 février 2025 du directeur Adjoint du CHR METZ-THIONVILLE nousinformant de la nomination de Mme GUSTIN Katia en qualité de Préposée enremplacement de Mme BELLEARD-CONDI pour EHPAD « STERN» et EHPAD «lesMerisiers » sur le Tribunal de VAL DE BRIEY;l'arrêté DDETS/SHL-APPV/2025-41 du 6 mars 2025 portant retrait d'agrément pourl'exercice a titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs de Monsieur PIGEON Pierre ;l'extrait du Procès verbal de l'assemblée générale du 27juin 2025 transmis par le directeurde l'association tutélaire de l''UTML qui indique un changement nom de l'associationpour devenir VYV3 EST ;
Site« Sainte-Catherine » (siège)Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 - 54064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 17/04/2026 - Arrêté
DDETS/SIL-PVTP/2026-26 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des Majeurs et des délégués aux prestations familiales du
département de Meurthe-et-Moselle
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VU l'arrêté DDETS/SIL-PVTP/2025-136 du 9 octobre 2025 portant agrément pour l'exercice atitre individuel de l'activité de mandataire judiciaire a la protection des majeurs pourMadame BOREL Nathalie ;VU l'arrêté DDETS/SIL-PVTP/2025-137 du 9 octobre 2025 portant agrément pour l'exercice atitre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pourMadame LITAIZE Nassera;VU l'arrêté DDETS/SIL-PVTP/2025-139 du 9 octobre 2025 portant agrément pour l'exercice àtitre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pourMadame SALVI Jennyfer;VU l'arrêté DDETS/SIL-PVTP/2025-138 du 25 novembre portant agrément pour l'exercice àtitre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pourMadame NGUYEN Thi Hué;VU Le courriel du directeur du CAPS de Rosiéres aux Salines indiquant une demande dedisponibilité pour une durée de 5 ans a compter du 3 novembre 2025 de Mme MICLOIsabelle - préposée d'établissement MJPM du service de préposés du CAPS ;VU le courriel de Madame DORVAUX Julie du 8 décembre 2025 nous informant de sonchangement d'adresse ;VU l'arrêté DDETS/SIL-PVTP/2026-27 du 20 janvier 2026 portant retrait d'agrément pourl'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs de Madame GRILL Patricia ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETE :
Article 1
L'arrêté susvisé du DDETS/SHL-APPV/2024-160 du 10 décembre 2024 fixant la liste desMandataires Judiciaires à la Protection de Majeurs du département de Meurthe-et-Moselle estabrogé.
Article 2
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du codede l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titrede la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre dela sauvegarde dejustice est ainsi fixée :
Site « Sainte-Catherine »Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 - 54064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 17/04/2026 - Arrêté
DDETS/SIL-PVTP/2026-26 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des Majeurs et des délégués aux prestations familiales du
département de Meurthe-et-Moselle
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1° Tribunal judiciaire de NANCY1) Personnes morales gestionnaires de services :- Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales de Meurthe-et-Moselle(UDAF 54), service et siege domiciliés 11 rue Albert Lebrun CS 42143 54021 NANCY- Service MJPM de L'Association Adultes et Enfants Inadaptés Mentaux de Meurthe-et-Moselle(AEIM 54), service domicilié 4 allée de |'Alzette 54500 VANDOEUVRE LES NANCY (siège: 6allée de Saint Cloud CS 90154 54600 VILLERS LES NANCY)- Service MJPM de VYV 3 EST, service domicilié 51 rue Emile Bertin CS 40020 54002 NANCYCEDEX2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :M. ABSALON Pierre BP 40087 13B rue Gaillardot 54304 LUNEVILLE CEDEXM. BARET ChristopheBP 50427 54001 NANCY CEDEXM. BERNIER Henry BP 20002 54110 DOMBASLE SUR MEURTHEMme BOREL NathalieEn disponibilitéMme BUGNOT BrigitteBP 60063 54303 LUNEVILLE CEDEXMme CHEVRY FrédériqueCAREP 136 boulevard de Finlande 54340 POMPEYMme COFFION Marie-Claire42, rue Alexandre III 54170 COLOMBEY LES BELLESM. COLLARDE ArnaudBP 007 54290 BAYONMme COLLARDE AuroreBP 005 54290 BAYONMme COLSON Héléne BP 63010 54272 ESSEY LES NANCY CEDEXMme DIVOUX-PARISET AmélieBP 30168 LANEUVEVILLE 54186 HEILLECOURT CEDEXMme DORVAUX Julie BP20025 54130 SAINT MAXMme FORFERTLiseBP 40021 54130 SAINT MAXMme GAGLIARDI Ariane BP 43722 1rue de la Commanderie 54000 NANCYM. GAUZELIN Luc BP 40044 54110 DOMBASLE SUR MEURTHEMme GUEGAN Sophie BP 60033 55200 COMMERCYMme LECLER Sylvie 9, rue des Bises 54200 VILLEY SAINT ETIENNEMme LITAIZE Nassera BP 30065 54136 BOUXIERES AUX DAMESMme MARCHAL Anne BP 80016 54711 LUDRES CEDEXMme MARIN-FOSSET Aurore BP 80092 54510 TOMBLAINEMme MORLOT CatherineBP 61094 54523 LAXOU CEDEXMme NGUYEN Thi Hué 76 rue Charles de Gaulle 54121 VANDIERESMme PETRY Patricia BP 20156 54305 LUNEVILLE CEDEXMme RAJKOWSKA Marta 55 rue de la République 54140 JARVILLE LA MALGRANGEMme ROBAINE Marina BP 10230 54716 LUDRES CEDEXMme ROCHE-CHEVALIER VincianeBP 90030 54501 VANDOEUVRE LES NANCY CEDEXMme SALAMAT Fatima BP 70010 54510 TOMBLAINE CEDEXM. THOMASSIN Alain BP 40003 54270 ESSEY LES NANCY3) Personnes physiques exerçant en qualité de MJPM préposés d'établissement et servicesMJPM préposés d'établissement :Mme BRENOT Nelly - Maison de retraite « Saint François d'Assise »44 rue du Cardinal Mathieu54701 PONT A MOUSSON
Mme GIRARD Agnès - EHPAD « Les Hêtres »7 rue Emile Baraban 54760 FAULX
Site « Sainte-Catherine » (siège)Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 - 54064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 17/04/2026 - Arrêté
DDETS/SIL-PVTP/2026-26 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des Majeurs et des délégués aux prestations familiales du
département de Meurthe-et-Moselle
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Services de préposés d'établissement- Carrefour d'Accompagnement Public Social(CAPS)M BETARD ClémentMme MICLO Isabelle en disponibilitéMme FRICADEL AméliaMme MEUNIER Virginie
- Centre Psychothérapique de NANCY (CPN)
Mme HARLE-KISTER PascaleMme SIEGLER Audrey
4, rue Léon Parisot54110 ROSIERES AUX SALINES
BP 1101054521 LAXOU CEDEXet_par conventions avec- Centre Hospitalier EHPAD 1, cours Raymond Poincaré54201 TOUL- centre hospitalier SAINT NICOLAS DE PORT pourEHPAD 3, rue du Jeu de Paume 54210 SAINT NICOLASDE PORT- Maison de retraite 1, ruelle au Jard54830 GERBEVILLER- centre hospitalier PONT A MOUSSON pourEHPAD JOSEPH MAGOT 1 place de Colombé- centre hospitalier intercommunal de POMPEY — LAY STCHRISTOPHE pourEHPAD Collinet de la Salle 3 rue de l'avant garde aPOMPEY etEHPAD Beaudinet de Courcelles, rue de l'Église à LAY STCHRISTOPHE
2° Tribunal de proximité de LUNEVILLE1) Personnes morales gestionnaires de services :- Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales de Meurthe-et-Moselle(UDAF 54), service et siege domiciliés 11 rue Albert Lebrun CS 42143 54021 NANCY- Service MJPM de L'Association Adulte et Enfants Inadaptés Mentaux de Meurthe-et-Moselle(AEIM 54), service domicilié 4 allée de l'Alzette 54500 VANDOEUVRE LES NANCY (siège: 6allée de Saint Cloud CS 90154 54600 VILLERS LES NANCY)- Service MJPM de VYV 3 EST, service domicilié 51 rue Emile Bertin CS 40020 54002 NANCYCEDEX
Site « Sainte-Catherine »Cité administrative - Batiment P1- 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 - 54064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13
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2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :M. BARET ChristopheBP 50427 54001 NANCY CEDEXM. BERNIER Henry BP 20002 54110 DOMBASLE SUR MEURTHEMme BUGNOT Brigitte BP 60063 54303 LUNEVILLE CEDEXMme COFFION Marie Claire 42 rue Alexandre Ill 54170 COLOMBEY LES BELLESMme COLLARDE Aurore BP 005 54290 BAYONMme COLSON Hélène BP 63010 54272 ESSEY LES NANCY CEDEXMme FORFERT Lise BP 40021 54271 ESSEY LES NANCY CEDEXMme LITAIZE Nassera BP 30065 54136 BOUXIERES AUX DAMESMme PETRY Patricia BP 20156 54305 LUNEVILLE CEDEXMme ROBAINE Marina BP 10230 54716 LUDRES CEDEXMme SALVI Jennyfer BP 90057 54303 LUNEVILLE CEDEXMme TRABAC Céline BP 90145 54305 LUNEVILLE PDC1
3) Personnes physiques exerçant en qualité de MJPM préposés d'établissement et servicesMJPM préposés d'établissement :
Services de préposés d'établissement- Carrefour d'Accompagnement Public Social(CAPS)M. BETARD ClémentMme MICLO Isabelle en disponibilitéMme FRICADEL AméliaMme MEUNIER Virginie- Centre Psychothérapique de NANCY (CPN)Mme HARLE-KISTER PascaleMme SIEGLER Audrey
4, rue Léon Parisot54110 ROSIERES AUX SALINES
BP 1101054521 LAXOU CEDEXet_par conventions avec- Centre Hospitalier EHPAD 1, cours Raymond Poincaré54201 TOUL- centre hospitalier SAINT NICOLAS DE PORT pour EHPAD3, rue du Jeu de Paume 54210 SAINT NICOLAS DE PORT- Maison de retraite 1, ruelle au Jard54830 GERBEVILLER- centre hospitalier PONT A MOUSSON pourEHPAD JOSEPH MAGOT1 place de Colombé- centre hospitalier intercommunal de POMPEY — LAY STCHRISTOPHE pourEHPAD Collinet de la Salle 3 rue de l'avant garde à POMPEYetEHPAD Beaudinet de Courcelles, rue de l'Église à LAY STCHRISTOPHE
Site « Sainte-Catherine » (siège)Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 — 54064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13
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3° Tribunal judiciaire du VAL DE BRIEY1) Personnes morales gestionnaires de services :- Service MJPM de I'Union Départementale des Associations Familiales de Meurthe-et-Moselle(UDAF 54), service et siège domiciliés 11 rue Albert Lebrun CS 42143 54021 NANCY- Service MJPM de L'Association Adultes et Enfants Inadaptés Mentaux de Meurthe-et-Moselle(AEIM 54), service domicilié 4 allée de l'Alzette 54500 VANDOEUVRE LES NANCY (siège: 6allée de Saint Cloud CS 90154 54600 VILLERS LES NANCY)- Service MJPM de VYV 3 EST, service domicilié 51 rue Emile Bertin CS 40020 54002 NANCYCEDEX
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :M. BALTZ Livier BP 23 54801 JARNY CEDEXMme CAZENAVE Céline BP 28 54190 PPDC VILLERUPTMme DUBREUIL CharlotteBP 15 2 place Eugène Tronville 55600 MONTMEDYMme PARADEIS Anne BP 40564 54401 LONGWY CEDEXMme SEILLER Carine BP 229 57106 THIONVILLEMme THOMAS Solenne BP 102 54800 JARNY
3) Personnes physiques exerçant en qualitéMJPM préposés d'établissement : de MJPM préposés d'établissement et services
Mme VOLCKAERT Véronique etMme GUSTIN Katia
Mme FRIZON Valérie
Par convention avec le CHR Metz Thionvillepour le- EHPAD « STERN » du Centre Hospitalier du VAL DEBRIEY, sis 4 avenue Clémenceau 54150 VAL DE BRIEY- EHPAD «les Merisiers » 17 rue du Rond Poirier 54150VAL DE BRIEYPar convention avec le CH Verdun - St Mihiel pour la- maison de retraite St Louis2, rue St Louis 54400 LONGWY- EHPAD la roseraie29, rue Louis Quinquet 54260 LONGUYON
Services de préposés d'établissement- Carrefour d'Accompagnement Public Social(CAPs)M. BETARD ClémentMme MICLO Isabelle en disponibilitéMme FRICADEL AméliaMme MEUNIER Virginie- Centre Psychothérapique de NANCY (CPN)Mme HARLE-KISTER PascaleMme SIEGLER Audrey
4, rue Léon Parisot54110 ROSIERES AUX SALINES
BP 1101054521 LAXOU CEDEX
Site « Sainte-Catherine »Cité administrative - Batiment P1- 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 - 54064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13
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et_par conventions avec- Centre Hospitalier EHPAD 1, cours Raymond Poincaré54201 TOUL- centre hospitalier SAINT NICOLAS DE PORT pourEHPAD 3, rue du Jeu de Paume 54210 SAINT NICOLASDE PORT- Maison de retraite 1, ruelle au Jard54830 GERBEVILLER- centre hospitalier PONT A MOUSSON pourEHPAD JOSEPH MAGOT1 place de Colombé
ST CHRISTOPHE pourPOMPEY etST CHRISTOPHE
Article 3La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du codede l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures d'accompagnement judiciaire estainsi fixée :1) En qualité de services :- Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales de Meurthe-et-Moselle(UDAF 54), service et siège domiciliés 11 rue Albert Lebrun CS 42143 54021 NANCY2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :- Néant3) Personnes physiques exerçant en qualité de MJPM préposés d'établissement et servicesMJPM préposés d'établissement :- Néant Article 4La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474-1 du codede l'action social 'et des familles en qualité de délégués aux prestations familiales par lesjuges pour exercer des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial, est ainsifixée:1) En qualité de services :- Service délégué aux prestations familiales de l'Union Départementale des AssociationsFamiliales de Meurthe-et-Moselle (UDAF 54), domicilié La maison des aidants 124, rue deNewcastle 54000 NANCY (siège 11 rue Albert Lebrun CS 42143 54021 NANCY)
Site « Sainte-Catherine » (siège)Cité administrative - Bâtiment P1- 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 - 54064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13
- centre hospitalier intercommunal de POMPEY — LAYEHPAD Collinet de la Salle 3 rue de l'avant garde aEHPAD Beaudinet de Courcelles, rue de l'Église à LAY
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2) Personne physique exerçant a titre individuel :-Mme ROBAINE Marina, BP10230 54716 LUDRES
Article 5Une ampliation du présent arrété sera notifiée :- aux intéressés ;- au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy- au Procureur de la République près le tribunal judiciaire du Val de Briey- à la cours d'appel de Nancy service des experts et enquêteurs sociaux3 rue Suzanne Regnault-Gousset 54035 NANCY- au Juge des tutelles du Tribunal judiciaire de Nancy;- au Juge des tutelles du Tribunal de proximité de Lunéville ;- au Juge des tutelles du Tribunal judiciaire du Val de Briey ;- au Juge des enfants du Tribunal judiciaire de Nancy ;- au Juge des enfants du Tribunal judiciaire du Val de Briey;
Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de Meurthe et Moselle, soit hiérarchique auprès du Ministère desSolidarités, de l'Autonomie et de l'égalité des femmes et des hommes dans les deux moissuivant la notification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nancy, 5place Carrière CO 38 54038 NANCY CEDEX, également dans un délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut-être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 7Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Article 8Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et Madame laDirectrice Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nancy, le AF Adil 2026Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités,
—_—
Annie TOUROLLE
Site « Sainte-Catherine »Cité administrative - Batiment P1- 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 —- 54064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 17/04/2026 - Arrêté
DDETS/SIL-PVTP/2026-26 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des Majeurs et des délégués aux prestations familiales du
département de Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-16-00006
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/ABER/48 d'ouverture et de
clôture de la chasse dans le département de
Meurthe-et-Moselle - Campagne 2026-2027
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 17/04/2026 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/ABER/48 d'ouverture
et de clôture de la chasse dans le département de Meurthe-et-Moselle - Campagne 2026-2027 20
PREFET Direction départementale
Fraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace RuralARRETE PREFECTORAL N° 2026/DDT/ABER/48d'ouverture et de cléture de la chasse dans le département de Meurthe-et-MoselleCampagne 2026-2027LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'Environnement, et notamment les articles R 424-3 à R 424-9 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;VU le décret du Président de la République en date du 23juillet 2025 nommant Monsieur Yves SÉGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle ; éVU les arrêtés du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur EmmanuelTIRTAINE, attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle, du 17 mars 2025 le renouvelant pour une durée d'un an a compter du6 avril 2025 et du 5 mars 2026 le renouvelant dans ses fonctions à compter du 6 avril 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 26.BCDET.O7 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature a MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2000 modifié relatif au plan de chasse « sanglier » et sa mise enœuvre sur la totalité du département de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral 2020/DDT/AFC/426 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétiquepour la période 2020-2026 ;VU l'arrêté préfectoral 2026/DDT/ABER/49 relatif à la régulation de l'Ouette d'Egypte (Alopochenaegyptiacus L.), des canards Carolin (Aix sponsa) et des canards Mandarin (Aix galericulata) en Meurthe-et-Moselle pour la saison 2026-2027;VU l'arrêté préfectoral 2026/DDT/ABER/50 relatif aux modalités d'exécution des plans de chasse dans lesréserves de chasse et de faune sauvage des Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) pour lacampagne de chasse 2026-2027 ;VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle ;VU la consultation du public réalisée du 20 mars 2026 au 09 avril 2026 inclus en application desdispositions de l'article L.123-19-1 du Code de l'environnement;VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 09 avril 2026 ;
Place des Ducs de BarCO. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03 83 91 40 00ddt-2ber@meurthe-et-mosellegouv.fr 1/7
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 17/04/2026 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/ABER/48 d'ouverture
et de clôture de la chasse dans le département de Meurthe-et-Moselle - Campagne 2026-2027 21
ARRETEArticle 1° :La date d'ouverture générale de la chasse à tir dans le département de Meurthe-et-Moselle est fixée le20 septembre 2026 à 08 heures et celle de la clôture générale le 28 février 2027 au soir.La chasse au vol, pour les mammifères et les oiseaux sédentaires, est ouverte du 20 septembre 2026 à08 heures jusqu'au 28 février 2027 au soir.La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2026 jusqu'au 31 mars 2027.La vénerie sous terre est ouverte du 20 septembre 2026 jusqu'au 15 janvier 2027.Article 2 :Par dérogation aux dispositions de l'article 1°, les dates de chasse à tir sont précisées par espèce dans letableau ci-dessous : Date Date ded'ouverture clôture Conditions spécifiques de chasseEspèces - Du 01-09-2026 au 19-09-2026: tir du cerf mâle (CEM1 etCEM2) uniquement à l'approche et à l'affüt pour tous lesdétenteurs de plan de chasse avec une attribution de braceletsCEM1 ou CEM2.+ Cerf 1* septembre 28 février |-Du 20-09-2026 au 02-10-2026: tir du cerf (CEM1 et CEM2) tir" 2026 2027 de la biche (CEF) et du faon (CEIJ) uniquement à l'approche et àlaf fot.- Du 03-10-2026 au 28-02-2027 :e al'approche et à l'affOt autorisé tous les jourse en battue : cf. article 3- Du 01-06-2026 au 19-09-2026: tir d'été du brocarduniquement à l'approche et à l'affüt.' 'in à. 28 février* Chevreuil 1" juin 2026 2027 - Du 20-09-2026 au 28-02-2027 :e Tir à l'approche et à l'affût autorisé tous les jours,e Tir en battue: cf. article 3- Du 01-06-2026 au 19-09-2026: Tir à l'approche et à l'affûtautorisé tous lesjours.; er Si 28 février* Daim 1" Juin 2026 2027 - Du 20-09-2026 au 28-02-2027 :e Tir à l'approche et à l'affGt autorisé tous lesjours,e Tiren battue : cf. article 3
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-mosellegouv.fr 2/7
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et de clôture de la chasse dans le département de Meurthe-et-Moselle - Campagne 2026-2027 22
Espèces ; Pa on ede Conditions spécifiques de chassed'ouverture clôture- Du 01-06-2026 au 10-07-2026 :e Tir à l'approche et à l'affüt pour tous les détenteursde plan de chasse sanglier.- Du 11-07-2026 au 19-09-2026 :e Tir à l'approche et à l'affût pour tous les détenteursde plan de chasse sanglier.e Tir en battue pour les détenteurs de plan de chassesanglier mais uniquement en plaine et dans lesmassifs forestiers de moins de 50 hectares.Cf article 3.* Sanglier 1* juin 2026 | 31 mai 2027 Les bénéficiaires de l'ouverture anticipée du sanglier (chasseavant le 21/09/2026) devront transmettre le bilan desprélèvements à la Fédération Départementale des Chasseurspour le 30 septembre 2026.- Du 20-09-2026 au 31-03-2027 :e Tir à l'approche et à l'affûte Tir en battue : cf. article 3.- Du 01-04-2027 au 31-05-2027 :La chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour laprotection des semis, à l'affüt ou à l'approche, dans lesconditions prévues aux articles 6 à 9 du présent arrêté.ee 20 septembre 31 janvier Conformément au plan de gestion cynégétique mis en place2026 2027 par la Fédération Départementale des Chasseurs.». Lièvre 1" octobre | 31 décembre | Conformément au plan de gestion cynégétique mis en place2026 2026 par la Fédération Départementale des Chasseurs.« Perdrix grise 20 septembre | 1" novembre | Conformément au plan de gestion cynégétique mis en placeë 2026 2026 par la Fédération Départementale des Chasseurs.; : 20 septembre 31 janvier FPerdrix rouge 2026 2027 néantne _ Toute personne autorisée a chasser le chevreuil ou le sanglier1° juin 28 février a à* Renard avant l'ouverture générale peut également chasser le renard2026 2027 x ssdans les mémes conditions.+ Ouette d'Egypte 7 a ; À ; ü muCanards Caroling ét 20 août 10 février Espéces invasives qui peuvent étre prélevées dans le cadre de. 2026 2027 l'arrêté préfectoral 2026/DDT/ABER/49MandarinsArticle 3 :En ce qui concerne les chasses en battue :- leur nombre est limité à deux par semaine pour un territoire de chasse ;-les jours de chasse en battue du grand gibier sur un territoire donné doivent être précisés sur uncalendrier avec mention des coordonnées du responsable de chasse déposé avant le 15 septembre 2026,par chaque détenteur ou délégataire de droit de chasse, à la Fédération Départementale des Chasseurs(FDC54) et en mairie pour affichage. Dans la mesure du possible, les jours de chasse déclarés doiventêtre effectivement chassés. Le recensement des jours de chasse est disponible sur le site internetwww.fdc54.com. Une fois le calendrier déposé, il est possible de rajouter des dates supplémentaires dechasse en battue imprévues en respectant un délai de prévenance de 48 heures.Avant l'ouverture générale (20 septembre 2026), seules sont autorisées les battues au sanglier (cf. tableauxci-dessus); elles doivent être déclarées par écrit au moins 24 heures a l'avance a la FédérationDépartementale des Chasseurs et en mairie pour affichage.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr3/7
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et de clôture de la chasse dans le département de Meurthe-et-Moselle - Campagne 2026-2027 23
Article 4:La chasse de la gelinotte des bois est interdite sur l'ensemble du département.Article 5:La chasse en temps de neige est interdite a l'exception :- de la chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les maraisnon asséchés, à condition qu'ils soient libres de glace, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seulautorisé,- de l'application du plan de chasse,- de la chasse du pigeon ramier, du renard, du ragondin et du rat musqué,- de la chasse à courre et de la vénerie sous terre,- des oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse dans lesétablissements professionnels de chasse à caractère commercial.Article 6 :La période de chasse du sanglier est prolongée sur l'ensemble du département du 1er avril au 31 mai2027 dans les conditions suivantes :- à l'affôt ou à l'approche uniquement, suivant les horaires légaux de chasse ;-en plaine et hors massif forestier ;Les tirs sont effectués Uniquement à balle, arme à canon rayé ou lisse, en toute sécurité et fichants.Les opérations de chasse sont conduites dans le strict respect des règles de sécurité à la chasse prévues parle Schéma Départemental de Gestion Cynégétique.L'utilisation de chiens est interdite (sauf recours à un chien de sang pour la recherche d'animaux blessés).
Article 7 :Aux fins de l'article 6, le détenteur du droit de chasse dont le lot comprend des terres agricoles emblavéesest réputé autorisé par le préfet à exercer la chasse sur ces terrains.Le tir à l'approche ou à l'affÜt est un mode de chasse individuel. Si le détenteur du droit de chasse souhaitele déléguer, il devra fournir à la DDT le nom des chasseurs délégués par ses soins pour mettre en œuvreindividuellement son droit de chasse. Les actions de chasse entreprises sont sous sa responsabilité.Lorsque le droit de chasse est détenu par une association communale ou intercommunale de chasseagréée, l'exercice de ce mode de chasse par les membres titulaires d'un permis de chasser validé vaut miseen œuvre du droit de chasse du détenteur, sans qu'une déclaration nominative préalable auprès de ladirection départementale des territoires soit requise.Les actions entreprises dans ce cadre sont réputées réalisées pour le compte de l'association, sous laresponsabilité de celle-ci et dans le respect de ses statuts et de son règlement de chasse.Article8 :Préalablement à toute action de chasse s'inscrivant dans le cadre de l'article 6, le détenteur de droit dechasse bénéficiaire :- veille à coordonner ses interventions avec les bénéficiaires du droit de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) sur son territoire. A ce titre, il consulte en mairie la liste despersonnes bénéficiant du droit de destruction des ESOD.- prévient systématiquement (par message vocal ou sms) le ou les lieutenants de louveterie de son massifen indiquant la parcelle, le secteur ou le lieu-dit.Article9:Conformément au SDGC, tout prélèvement réalisé durant la période exposée à l'article 6 devra êtredéclaré sous 48h sur le site internet de la FDC 54.Chaque sanglier prélevé devra être équipé d'un dispositif de marquage de l'année cynégétique en cours2026-2027. La FDC 54 pourra réaliser des attributions complémentaires en ce sens.
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 17/04/2026 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/ABER/48 d'ouverture
et de clôture de la chasse dans le département de Meurthe-et-Moselle - Campagne 2026-2027 24
La FDC 54 transmettra au service de la DDT un bilan hebdomadaire des prélevements par plan de chasse,ainsi qu'un bilan de la mesure avant le 15 juin 2027.Article 10:Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchiqueformé auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociationsinternationales sur le climat et la nature - 92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 11 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur del'agence de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts, le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, les Maires des communes du département, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture, affiché dans chaque commune et dont copie sera adressée à :- Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs,- Mesdames et Messieurs les membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la FauneSauvage. Fait à Nancy, le 16 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,emental,
Emmanuel TIRTAINE
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 17/04/2026 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/ABER/48 d'ouverture
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ANNEXE à l'arrété préfectoral d'ouverture de la chasse en Meurthe-et-Moselle (saison 2026-2027)RAPPELSSécurité :- Il est obligatoire de signaler les chasses en battue, par apposition de panneaux comportant lamention minimale « chasse en cours » sur tous les chemins ouverts à la circulation (routes, sentiersbalisés, pistes cyclables),- ll est obligatoire de porter un gilet fluorescent, de préférence orange ou rouge, couvrant le dos etle torse pour tous les participants à une action de chasse collective et à une recherche desanimaux blessés (il n'est pas obligatoire pour la chasse aux migrateurs et la chasse individuelle),- Il est interdit de pratiquer la chasse à la « rattente » car elle est source potentielle d'accidents :pour des raisons de sécurité, il est donc interdit de se poster seul ou à plusieurs (avec une carabine,un fusil lisse approvisionné avec une cartouche à balle ou un arc) à moins de 300 mètres d'unterritoire voisin chassé en battue au grand gibier. Au-delà de cette limite de 300 mètres, leschasseurs postés à la «rattente» devront impérativement porter un gilet fluorescent.- Il est en outre interdit d'être en action de chasse sur les voies suivantes affectées à la circulationpublique :° routes nationales ou départementales° domaine public routier communal© ainsi que sur les voies ferrées et dans les emprises ou enclos dépendant des chemins de fer.Il est interdit à toute personne placée à portée d'arme a feu de ces voies, des bâtiments, desstades, lieux de réunion publique, de tirer en direction, au travers ou au-dessus. Au-delà desobligations réglementaires, une vigilance accrue est nécessaire à proximité des zonespériurbaines.Chasse des oiseaux:Les périodes de chasse des oiseaux migrateurs sont fixées annuellement par arrété ministériel qui estmis a disposition sur le site internet de la préfecture et de la Fédération départementale des chasseurs.En ce qui concerne la bécasse, sa chasse nécessite de disposer d'un carnet de prélevement distribuépar la Fédération départementale des chasseurs ou d'utiliser l'application mobile mise à disposition parla Fédération nationale des chasseurs.Pour certaines espèces, les prélèvements ont désormais vocation à s'adapter à la situation des effectifsdans le cadre de la chasse adaptative. A ce stade sont concernés la Barge à queue noire (Limosalimosa), le Courlis cendré (Numenius arquata) et la tourterelle des bois (Streptopelia turtur). La loiprévoit que tout chasseur est tenu de transmettre au fur et à mesure à la Fédération départementaledes chasseurs dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d'espèces soumises àgestion adaptative qu'il a réalisés. Le ministre chargé de l'environnement peut déterminer par arrêté lenombre maximal de spécimens des espèces à prélever annuellement ainsi que les conditionsspécifiques de la chasse de ces espèces. || peut également déterminer le nombre maximal despécimens qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période et sur un territoire déterminés.Les niveaux de prélèvement autorisés ne sont pas connus à ce stade pour la saison 2026-26; ils étaientnuls l'année dernière pour la Barge à queue noire, la tourterelle des bois et le Courlis cendré ce quisignifie une interdiction de chasse.Sont interdits :- le tir du Grand Tétras (arrêté ministériel du 29-01-2009 article 2) ;- le tir de la Perdrix et du Faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs ;- le tir de la Bécasse à la passée et à la croûle ;- la chasse à tir des ongulés à proximité immédiate de dépôts de sel ou de dispositifsd'affouragement.
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Toutefois, il est possible de pratiquer le tir du sanglier dans l'environnement proche des dispositifsd'agrainage distribuant du maïs exclusivement.Sont prohibés :l'emploi de sources lumineuses et de miroirs à facettes de nature à faciliter la capture ou ladestruction du gibier ;l'emploi de disques ou de bandes enregistrées reproduisant le cri des animaux pour attirer legibier ;l'emploi pour la chasse à tir d'autres armes ou instruments de propulsion que les armes à feu ou lesarcs ;pour le tir des ongulés, l'emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayéesà percussion centrale d'un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas uneénergie minimale de 1000 joules à 100 mètres ;dans les armes rayées, l'emploi de munitions autres que les cartouches à balle expansive ducommerce ;le tir du grand gibier autrement qu'à balle (pour les armes à feu) ;l'utilisation de chevrotines (le seul fait pour un chasseur de se trouver en action de chasse avec unearme chargée de chevrotines constitue une infraction passible des peines prévues par l'articleR.428-6 du Code de l'environnement).Divers :> Dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, les dates d'ouverture et defermeture de la chasse des Perdrix grises, Perdrix rouges et Faisans de chasse, issus d'élevage sont lesdates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département.Le tir d'élimination des Daims, Mouflons et Cerfs sika ne peut s'effectuer que sur demande faiteauprès de la Fédération départementale des chasseurs et après décision accordant un plan de chasseindividuel, selon les périodes prévues à l'article R 424-8 du Code de l'environnement.La recherche du grand gibier blessé : les conducteurs de l'Union Nationale pour l'Utilisation de Chiensde Rouge (U.N.U.C.R.) sont recommandés pour cette recherche.Le Pigeon voyageur n'est pas un gibier, il est protégé par la loi. Les bagues de pigeons voyageurs tuésaccidentellement doivent être envoyées directement à l'Union des Fédérations Régionales desAssociations Colombophiles de France (54, boulevard Carnot - 59042 LILLE CEDEX). Les bagues desautres oiseaux, (à l'exclusion des bagues provenant d'élevage de gibier), doivent être renvoyées auC.R.B.PO. (55, rue de Buffon - 75005 PARIS).
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 17/04/2026 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/ABER/48 d'ouverture
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 17/04/2026 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/ABER/48 d'ouverture
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-16-00007
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/ABER/49 relatif à la
régulation des ouettes d'Égypte (alopochen aegyptiacus
L.), des canards Carolin (aix sponsa) et des canards
Madarin (aix galericulata) en Meurthe-et-Moselle pour la
saison 2026-2027
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 17/04/2026 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/ABER/49 relatif à la
régulation des ouettes d'Égypte (alopochen aegyptiacus L.), des canards Carolin (aix sponsa) et des canards Madarin (aix galericulata) en
Meurthe-et-Moselle pour la saison 2026-2027
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des xerriteireeLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/DDT/ABER/49relatif à la régulation des ouettes d'Egypte (alopochen aegyptiacus L.), des canards Carolin (aix sponsa)et des canards Mandarin (aix galericulata) en Meurthe-et-Moselle pour la saison 2026-2027LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la convention de Rio sur la diversité biologique du 22 juin 1992, notamment son article 8h;VU la convention de Berne, relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe du19 septembre 1979 ;VU le règlement européen ;VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L 411-4 et suivants, et L 427-6;VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SÉGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle;VU les arrêtés du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle, du 17 mars 2025 le renouvelant pour une durée d'un an à compter du 6 avril 2025 et du5 mars 2026 le renouvelant dans ses fonctions à compter du 6 avril 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 26.BCDET.07 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature a MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux depassage et au gibier d'eau;VU l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux depassage et au gibier d'eau;VU la consultation du public réalisée du 20 mars 2026 au 09 avril 2026 inclus en application desdispositions de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement ;VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 09 avril 2026 ;CONSIDÉRANT la présence avérée de l'ouette d'Egypte, du canard Carolin et du canard Mandarin dansle département de Meurthe-et-Moselle ;
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 17/04/2026 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/ABER/49 relatif à la
régulation des ouettes d'Égypte (alopochen aegyptiacus L.), des canards Carolin (aix sponsa) et des canards Madarin (aix galericulata) en
Meurthe-et-Moselle pour la saison 2026-2027
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CONSIDÉRANT que l'ouette d'Egypte est considérée espèces exotiques envahissantes préoccupantespour l'Union Européenne;CONSIDÉRANT les menaces que ces espèces font peser sur les écosystèmes, les habitats et les espèceslocales ainsi que les dommages qu'elles sont susceptibles de causer à la biodiversité, aux milieuxnaturels, aux espèces autochtones et aux productions agricoles du département ;ARRÊTEArticle 1" :Les titulaires du droit de chasse et leurs ayants-droit, les agents de l'Office Français de la Biodiversité etles lieutenants de louveterie sont chargés du tir de toutes les ouettes d'Egypte (a/opochen aegyptiacusL.), tous les canards Carolin (aix sponsa) et tous les canards Mandarin (aix galericulata) qu'ils pourrontrencontrer dans le département de Meurthe-et-Moselle, en respectant les règles de sécurité établiesdans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique.Article 2 :Cette régulation s'effectue dans les mêmes conditions que la chasse des canards classés gibier etpendant la période du 21 août 2026 au 10 février 2027.Article 3 :Le compte rendu du nombre d'ouettes, de carolins ou de mandarins tirés devra être adressé dans les 48heures qui suivent le tir à la Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle, qui enétablira la synthèse annuelle pour le 15 mars 2027.Adresse : Fédération Départementale des Chasseurs - rue Pierre Adt - 54700 Atton.Courriel : rgoluch@fdc54.comArticle 4 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recourshiérarchique formé auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et desNégociations internationales sur le climat et la nature - 92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
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régulation des ouettes d'Égypte (alopochen aegyptiacus L.), des canards Carolin (aix sponsa) et des canards Madarin (aix galericulata) en
Meurthe-et-Moselle pour la saison 2026-2027
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Article 5:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur del'agence de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts, le Chef du service départemental del'Office Français de la Biodiversité et les agents chargés de la police de la chasse sont chargés del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État etdont une copie sera adressée :- au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,- au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,- au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie,- au président de la Fédération Départementale des Chasseurs,- au président de l'association départementale des chasseurs de gibier d'eau,- aux membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage.Fait à Nancy, le 15 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur dép nental,
Emmanuel TIRTAINE
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régulation des ouettes d'Égypte (alopochen aegyptiacus L.), des canards Carolin (aix sponsa) et des canards Madarin (aix galericulata) en
Meurthe-et-Moselle pour la saison 2026-2027
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PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEREGULATION DE L'OUETTE D'EGYPTE (alopochen aegyptiacus)COMPTE-RENDU DE PRELEVEMENT 2026-2027Coordonnées du tireur :NOM et Prénom :Adresse :Téléphone et/ou adresse mél :Localisation et nature des oiseaux tirés :Commune Date du tir Nombre Nombred'oiseaux d'oiseauxadultes juvéniles
Fait a Signature :
A renvoyer dans les 48 heures qui suivent le tirà la Fédération Départementale des ChasseursMél : rgoluch@fdc54.com
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 17/04/2026 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/ABER/49 relatif à la
régulation des ouettes d'Égypte (alopochen aegyptiacus L.), des canards Carolin (aix sponsa) et des canards Madarin (aix galericulata) en
Meurthe-et-Moselle pour la saison 2026-2027
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-16-00008
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/ABER/50 relatif aux
modalités d'exécution des plans de chasse Agréées
(ACCA) pour la campagne de chasse 2026-2027
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 17/04/2026 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/ABER/50 relatif aux
modalités d'exécution des plans de chasse Agréées (ACCA) pour la campagne de chasse 2026-2027 34
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresZealFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRETE PREFECTORAL N° 2026/DDT/ABER/50relatif aux modalités d'exécution des plans de chasse dans les réserves de chasse et de faunesauvage des Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA)pour la campagne de chasse 2026-2027LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L 422-23, R 422-65 à R 422-68 et R 422-86 à R 422-91 du Code de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 23juillet 2025 nommant Monsieur Yves SÉGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle;VU les arrêtés du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur EmmanuelTIRTAINE, attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle, du 17 mars 2025 le renouvelant pour une durée d'un an à compter du6 avril 2025 et du 5 mars 2026 le renouvelant dans ses fonctions à compter du 6 avril 2026;VU l'arrêté préfectoral n° 26.BCDET.O7 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier;VU l'arrêté préfectoral 2009/DDEA/SAFC/n°480 modifiés relatif au fonctionnement des réserves dechasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées ;VU l'arrêté préfectoral 2020/DDT/AFC/426 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétiquepour la période 2020-2026 ;VU l'arrêté préfectoral 2026/DDT/ABER/48 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle ;VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle ;VU la participation du public mise en place sur le site internet de la préfecture du 20 mars 2026au 09 avril 2026 inclus ;CONSIDÉRANT la nécessité impérative de réduire les populations de sangliers sur l'ensemble dudépartement;CONSIDÉRANT la nécessité de réduire les populations de chevreuils dans certaines réservesd'associations communales de chasse agréées du département pour rétablir l'équilibre sylvo-cynégétique ;
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 17/04/2026 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/ABER/50 relatif aux
modalités d'exécution des plans de chasse Agréées (ACCA) pour la campagne de chasse 2026-2027 35
CONSIDÉRANT la faible pression de chasse engendrée par la mise en œuvre des arrêtés autorisant lachasse dans les réserves d'associations communales de chasse agréées au cours des saisons passées;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de l'arrêté autorisant la chasse dans les réserves d'associationscommunales de chasse agréées est compatible avec la protection du gibier et la préservation de satranquillité ; ARRÊTEArticle 1 :Pour la campagne 2026-2027, les ACCA sont autorisées à exécuter leurs plans de chasse sanglier etchevreuil sur l'ensemble de leur territoire de chasse, y compris dans la réserve de chasse et de faunesauvage, pendant toute la durée d'ouverture de l'espèce et dans les conditions définies par l'arrêtéannuel d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département.Les ACCA veilleront à ce que les autres espèces n'aient à subir aucune perturbation notable et qu'aucundommage ne soit causé aux cultures.Article 2 :Cette exécution du plan de chasse dans la réserve a lieu :- soit à l'affôt (approche interdite) sans information préalable,- soit en battue déclarée 48 h à l'avance à la Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle :Adresse : rue Pierre Adt 54700 AttonCourriel : rgoluch@fdc54.comArticle 3 :Un compte-rendu de chaque action de chasse dans la réserve (affüt comme battue) devra être adressédans les 8 jours à la Fédération Départementale des Chasseurs, qui en établira la synthèse annuelle etl'adressera à la Direction Départementale des Territoires pour le 15 avril 2027.Article 4 :Ces dispositions s'appliquent dans toutes les réserves des ACCA du département à compter de la datede publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 5 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchiqueformé auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociationsinternationales sur le climat et la nature - 92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 17/04/2026 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/ABER/50 relatif aux
modalités d'exécution des plans de chasse Agréées (ACCA) pour la campagne de chasse 2026-2027 36
En l'absence de réponse à Un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 6 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur del'agence de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts, le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, les Maires des communes du département, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture, affiché dans chaque commune et dont copie sera adressée à :- Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs,- Mesdames et Messieurs les membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la FauneSauvage. Fait à Nancy, le 1 6 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur-dépa Atal,
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-16-00004
Arrêté préfectoral n°2026-DDT-ABER-85 autorisant au titre
des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement la
réalisation des travaux connexes dans le cadre de
l'opération d'aménagement foncier agricole forestier et
environnementale de la commune de Lagney, avec
extension sur la commune de Lucey, préalablement à sa
clôture par le président du Conseil départemental de
Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 17/04/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-DDT-ABER-85 autorisant
au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement la réalisation des travaux connexes dans le cadre de l'opération d'aménagement
foncier agricole forestier et environnementale de la commune de Lagney, avec extension sur la commune de Lucey, préalablement à sa clôture
par le président du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
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PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-DDT-ABER-85Autorisant au titre des articles L.214-1 à L214-6 du Code de l'environnement la réalisation destravaux connexes dans le cadre de l'opération d'Aménagement Foncier Agricole Forestier etEnvironnementale de la commune de LAGNEY, avec extension sur la commune de LUCEY,préalablement à sa clôture par le Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les dispositions du Titre I] du Livre 1% du Code rural et de la pêche maritime, notamment sesarticles L. 121-1 et R121-29;VU les dispositions du Livre Il du Code de l'environnement et notamment les articles L.122-1, L.214-1 àL.214-6 et L.341-1 et suivants ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhin - Meuse 2022-2027 approuvé parle Préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif auxpouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 23juillet 2025 nommant Monsieur Yves SÉGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU les arrêtés du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur EmmanuelTIRTAINE, attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle, du 17 mars 2025 le renouvelant pour une durée d'un an à compter du6 avril 2025 et du 5 mars 2026 le renouvelant dans ses fonctions à compter du 6 avril 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 26.BCDET.07 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 définissant les prescriptions de l'aménagement foncieragricole et forestier de la commune de LAGNEY;VU la délibération du président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle du 16 janvier 2017ordonnant l'aménagement foncier agricole et forestier de LAGNEY, ainsi que le périmètre de
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au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement la réalisation des travaux connexes dans le cadre de l'opération d'aménagement
foncier agricole forestier et environnementale de la commune de Lagney, avec extension sur la commune de Lucey, préalablement à sa clôture
par le président du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
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l'opération, modifié par la délibération du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle du4 septembre 2017 ;VU l'étude d'impact du projet d'aménagement foncier, les plans et le programme des travaux connexesannexés au dossier d'enquête publique ;VU le premier avis de l'Autorité Environnementale en date du 17 novembre 2023, ainsi que le secondavis de |'Autorité Environnemental en date du 27 mai 2024 ;VU l'enquête publique sur le projet parcellaire et le programme des travaux connexes réalisée du 1% juinau 1TM juillet 2024 inclus ;VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 19juillet 2024 ;VU la demande présentée le 5 janvier 2026 par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, visantà obtenir l'autorisation de réaliser les travaux connexes de l'aménagement foncier agricole, forestier etenvironnemental de la commune de LAGNEY;CONSIDÉRANT que l'autorité environnementale dans ses avis du 17 novembre 2023 et du 27 mai 2024a émis différentes recommandations et observations ;CONSIDÉRANT que la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle dans son avissur l'étude d'impact du 26 juin 2023 a émis différentes remarques sur la prise en compte des enjeuxenvironnementaux ; lCONSIDÉRANT que les travaux connexes ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de laressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libreécoulement des eaux telles que définies à l'article L.211-1 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT le respect du projet avec les prescriptions environnementales de l'arrêté préfectoral du10 novembre 2016, sous réserve du respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté ;
ARRÊTEArticle 1° : AUTORISATIONLes travaux connexes à l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur le territoire dela commune de LAGNEY, avec extension sur la commune de LUCEY, sont autorisés dans les conditionsfixées par le présent arrêté, conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation(notamment l'étude d'impact et le complément à cette étude) au titre des dispositions des articlesL.214-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 2: DESCRIPTION DES TRAVAUXCes travaux sont réalisés conformément au dossier mis à l'enquête publique (voir cartographie enannexe 1 et détails en annexe 2), amendé suite à l'examen des observations issues de l'enquêtepublique et dans le respect des prescriptions émises dans le présent arrété.Ces travaux consistent en des actions de:* création de fossés :o sur 200 mL pour le fossé dit « sur Froids Prés » ;° sur 225 mL pour le fossé dit « Aux Plantes» ;* création de fossés latéraux :o sur 100 mL pour le fossé dit « sur Froids Prés » sur un côté du chemin rural Lacroix Parrain ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/9
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eo sur 265 mL pour le fossé dit « Au Cuirée » et a « La Tatrelle » sur un côté du chemin ruralLacroix Parrain ;sur 70 mL pour le fossé dit « Au Béras » sur un côté du chemin rural Lacroix Parrain ;sur 240 mL pour le fossé dit «Lefévre » sur un côté du chemin rural Lefévre ;sur 120 mL pour le fossé dit « des Méchés » sur un côté du chemin rural des Méchés ;sur 800 mL pour le fossé dit « de la Racheuse » sur deux côtés du chemin rural de laRacheuse ;eo sur 190 mL pour le fossé dit « Au Ban indivis » et création d'un caniveau ;o sur 700 mL pour le fossé dit « Chemin Communal de la Charme » pour un côté du chemincommunal de la Charme;création d'un caniveau sur 15 mL;création d'un collecteur (diamètre 200 PVC) et d'un caniveau à grille :o sur 70 mL sur le chemin rural Lacroix Parrain ;o sur 90 mL sur le chemin Aux Côtelles ;création d'un aqueduc (diamètre 600) sur 10 mL sur le chemin communal de la Charme;mise en place d'un empierrement :° sur 200 mL et 3 m de largeur sur le chemin rural Lefévre ;o sur 245 mL et 3 m de largeur sur le chemin rural des Froids Prés ;o sur 35 mL de 3 m de largeur sur le chemin rural du Puits Ramé ;o sur 55 mL et 3 m de largeur sur le chemin rural au Clos Lebide ;o sur 55 mL et 3 m de largeur sur le chemin rural des Moncels;mise en place d'un rechargement :o sur 240 mL et 3 m de largueur sur le chemin rural des Méchés ;o sur 400 mL et 3 m de largeur sur le chemin rural de la Racheuse ;o sur 230 mL et 3 m de largeur sur le chemin rural de la Tatrelle ;défrichage ponctuel :o sur 245 mL le long du chemin rural des Froids Prés ;o sur 135 mL le long du chemin rural du Puits Ramé ;° création d'une rampe d'accès aux parcelles YB 82 et 83 grâce à des travaux de terrassement,sur le chemin rural dit « de l'accord » ;création de 3 000 mL de haies en essences locales et la plantation de 300 baliveaux ;
o © 90°
Article 3: NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX ET ACTIVITES SOUMIS ADU CODE DEAUTORISATION OU A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE R.214-1L'ENVIRONNEMENTLa présente autorisation porte sur les opérations relevant de la nomenclature des installations,ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre de l'article R.214-1 du Codede l'environnement :Rubrique intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantLes travaux décidés par la commissiond'aménagement foncier comprenant des travauxtels que l'arrachage des haies, l'arasement des5230 talus, le comblement des fossés, la protection des| autorisation néantsols, l'écoulement des eaux nuisibles, les retenueset la distribution des eaux utiles, la rectification,la régularisation et le curage des cours d'eau nondomaniaux (A).
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Article 4: COMMUNES CONCERNEESLes bénéficiaires de l'autorisation sont la commune de LAGNEY, avec extension sur la commune deLUCEY, pour ce qui relève des travaux connexes sur le territoire de l'aménagement foncier.
Article 5 : DÉLAIS D'ACHÈVEMENT DES TRAVAUXLes travaux doivent être achevés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESL'ensemble des travaux concernés par la présente autorisation doit être réalisé selon le descriptiftechnique et les plans du dossier de demande d'autorisation sus-visé.Les prescriptions sont intégrées dans les cahiers des charges des clauses techniques particulières desdossiers de consultation des entreprises et la présente autorisation doit être notifiée par lepétitionnaire à son maître d'œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.Le pétitionnaire informe le service Environnement Risques Connaissance et le service AgricultureBiodiversité Espace Rural de la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle de ladate de commencement des travaux, le tient informé des phases de réalisation et lui fournit les plansde récolement des aménagements dans le délai de 3 mois suivant la fin des travaux.
Article 7 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À AJOUTER AUX MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION,DE COMPENSATION ET DE SUIVI PRÉVUES DANS L'ÉTUDE D'IMPACTL'arrachage de haie est interdit dans le cadre des travaux connexes, sauf pour les haies se trouvant dansl'emprise des zones de travaux mentionnés aux précédents articles, et sous respect de prescriptionsfaites dans l'article 8 afin de réduire l'impact sur les espèces protégées pouvant être présentes.La commune de LAGNEY est concernée par plusieurs cours d'eau, identifiés dans l'annexe 2 et issus dela cartographie des cours d'eau de Meurthe-et-Moselle, ainsi que par des zones humides issues del'inventaire des zones humides Parc Naturel Régional de Lorraine (PNRL) et qui sont à préserver.Ainsi, aucune construction, aménagement ou remblais ne peut être mis en œuvre dans la bandeinconstructible de 10 mètres de part et d'autre des cours d'eau. Seul l'entretien des cours d'eau estautorisé, sans modification du profil en long et en travers du lit des cours d'eau. Les berges sontrestaurées le cas échéant et font l'objet de replantations si nécessaire.En zone humide, seuls des travaux d'entretien des fossés sont prévus, le pétitionnaire prendra toutes lesmesures adéquates afin qu'il n'y ait pas d'incidences sur les zones humides. L'empierrement deplusieurs chemins existants peut impacter des zones humides. Afin de limiter l'impact du projet sur lazone humide, il est demandé de limiter l'imperméabilisation en choisissant des techniques adaptéespour les accès et de réinjecter les eaux pluviales dans la zone humide.
Article 8 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PHASE DE CHANTIERLes travaux (coupe, d'arrachage ou de dessouchage) d'arbres, des haies ou de bosquets, dans l'emprisedes travaux prévus, sont réalisés aux périodes les plus appropriées pour ne pas perturber les cyclesbiologiques des espèces protégées, soit :+ _ de septembre à mi-mars pour les éléments ne présentant qu'un enjeu pour les oiseaux,
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Article 11: AUTRES REGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Les zones caractérisées en bois et petit-bois de l'annexe 3 sont soumis au Code forestier : tous travauxdes futurs propriétaires sur ces secteurs devront être soumis à autorisation de défrichement,indépendamment de l'activité professionnelle du nouveau propriétaire. || conviendra de se rapprocherdu Service Agriculture Biodiversité Espace Rural de la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle à l'adresse suivante : ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Article 12 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLa présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux. Une copie de cet arrêté esttransmise à la mairie de LAGNEY et LUCEY, où cette opération doit être réalisée, pour affichagependant une durée minimale d'un mois. Ces informations sont mises à disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle durant une période d'au moins douze mois.
Article 13 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, service Agriculture Biodiversité Espace Rural, Place des Ducs de Bar CO n° 60025 54035NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversitéet des Négociations internationales sur le climat et sur la nature, 75800 Paris cedex 08.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 14: EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLa secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la présidente du conseil départementalde Meurthe-et-Moselle, le présidentde la commission communale d'aménagement foncier de LAGNEY,les maires des communes de LAGNEY et LUCEY, le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement Grand Est et lechef du service départemental de Meurthe-et-Moselle de l'Office Français de la Biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs.
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* de septembre a octobre pour les éléments présentant un enjeu pour les chiroptères (parexemple dès lors que l'arbre comporte des cavités susceptibles d'accueillir des chiroptèresen hibernation).Une attention particulière est à porter sur les zones désignées comme en bois et en petit-bois del'annexe 3 : sur ces secteurs, les travaux d'aménagement ne pourront commencer qu'après obtentiond'autorisations de défrichement, ces secteurs étant soumis au Code forestier à ce titre. Les secteursidentifiés dans l'OP 13, et notamment les parcelles AN 483, 484, 485 et 486, font notamment partie deces secteurs devant faire l'objet d'une autorisation de défrichement préalable auprès de la DirectionDépartementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle.Les matériaux utilisés pour réaliser les empierrements et les rechargements devront être sélectionnésafin de limiter l'introduction d'espèces exotiques envahissantes.De même, des prescriptions spécifiques sont à intégrer dans les cahiers des charges des entreprises afinde limiter toute dissémination d'espèces exotiques envahissantes en phase travaux (a minima, éviter letransfert de terres, nettoyage des engins, sécurisation d'éventuels stockage des végétaux envahissantset de terres susceptibles de contenir des fragments de rhizomes ou de graines, tout transport derésidus d'espèces envahissantes devra se faire par camion bâché, les déchets de ces espèces doiventêtre orientés vers des installations capables de les traiter sans risque de dissémination).Toutes les mesures sont à prendre en phase chantier pour mettre en œuvre l'ensemble des bonnespratiques environnementales afin de prévenir toute dégradation de l'état des eaux, notamment pourles installations de chantier (base vie, zones de stockage) qui sont implantées en dehors des zoneshumides et à distance suffisante des berges.La circulation des engins et la création éventuelle de pistes temporaires sont strictement limitées auxemprises nécessaires au chantier. Un kit antipollution est disponible sur le chantier afin de prévenirtoute pollution accidentelle.Le balisage des zones naturelles à préserver (zones humides, cours d'eau, mares..) doit être effectuéeavant toute intervention. Une vigilance particulière doit être portée à la remise en état des zoneshumides affectées à l'issue du chantier. Une remise en état des sols est nécessaire afin de restaurer lesfonctionnalités des zones humides.
Article 9 : DECLARATION D'INCIDENTS OU D'ACCIDENTSLe bénéficiaire est tenu dès qu'il en a connaissance de déclarer au préfet et au maire du lieud'implantation des travaux tout incident ou accident intéressant ceux-ci et portant atteinte à lapréservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité, à la quantité et au moded'écoulement des eaux ou activité légalement exercées faisant usage de l'eau.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 10 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DE POLICELes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile aucontrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met àdisposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notammentnautique) permettant d'accéder au secteur de travaux.
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 17/04/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-DDT-ABER-85 autorisant
au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement la réalisation des travaux connexes dans le cadre de l'opération d'aménagement
foncier agricole forestier et environnementale de la commune de Lagney, avec extension sur la commune de Lucey, préalablement à sa clôture
par le président du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 17/04/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-DDT-ABER-85 autorisant
au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement la réalisation des travaux connexes dans le cadre de l'opération d'aménagement
foncier agricole forestier et environnementale de la commune de Lagney, avec extension sur la commune de Lucey, préalablement à sa clôture
par le président du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 17/04/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-DDT-ABER-85 autorisant
au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement la réalisation des travaux connexes dans le cadre de l'opération d'aménagement
foncier agricole forestier et environnementale de la commune de Lagney, avec extension sur la commune de Lucey, préalablement à sa clôture
par le président du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-26-00007
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-22 portant
modification au nom de Assaini-Pro de l'agrément délivré
par la préfecture de Moselle à la société ELNET le 03
novembre 2021 pour la réalisation des vidanges et la prise
en charge, le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 17/04/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-22 portant
modification au nom de Assaini-Pro de l'agrément délivré par la préfecture de Moselle à la société ELNET le 03 novembre 2021 pour la réalisation
des vidanges et la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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PREFET Direction départementale
LibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement Risques et Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2026-22Portant modification au nom de ASSAINI-PRO de l'agrément délivré par la préfecture deMoselle à la Société ELNET le 03 novembre 2021pour la réalisation des vidanges et la prise en charge, le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectifLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45, R. 541-49 à R 541-61, et R541-79 relatifs au transport par la route, au négoce et au courtage de déchets ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;VU le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-11 ;VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément despersonnes réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif et son arrêté modificatif du 3 décembre 2010;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE a compterdu 6 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature a MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral n°2026/DDT/MPC/004 en date du 25 mars 2026 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral Moselle n° 2021/DDT/SABE/EAU-n° 56 du 03 novembre 2021 portant agrémentvidangeur de la Société ELNET ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 17/04/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-22 portant
modification au nom de Assaini-Pro de l'agrément délivré par la préfecture de Moselle à la société ELNET le 03 novembre 2021 pour la réalisation
des vidanges et la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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CONSIDÉRANT la demande de modification de l'intitulé et du siège reçue par mail le 17 février 2026par la Société ASSAINI-PRO,SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral 2021/DDT/SABE/EAU n° 056 du 03/11/2021 est modifié commesuit à compter du 1° janvier 2026 :Bénéficiaire de l'agrément : SaS ASSAINI-PROPrésident : Monsieur Sébastien CVIJANOVICSiège : 1, allée Marie Marvingt, 54420 SAULXURES-lés-NANCYLe reste sans changement.Article 2 : Publication et information des tiersCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département deMeurthe-et-Moselle et sur le site internet de la préfecture.Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.Article 3 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement risques connaissance de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, située Place des Ducs de Bar à Nancy(ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr), soit par recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de laTransition écologique, Tour Séquoia, 1 place Carpeaux 92 800 Puteaux.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut également être déféré, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, devant leTribunal administratif de Nancy (5, place de la Carrière, CO 20 038, 54 036 Nancy cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datede réception du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancypourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy leMARS 2026
Place des Ducs de Bar
la cheffe de service adjointe
C.O. n° 6002554035 NANCY Cedex
nme ES er
Tél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 17/04/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-22 portant
modification au nom de Assaini-Pro de l'agrément délivré par la préfecture de Moselle à la société ELNET le 03 novembre 2021 pour la réalisation
des vidanges et la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2026-04-16-00005
Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-040 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de construction de
protections phoniques le long de l'autoroute A31, à hauteur
de Maxéville dans le sens Toul-Metz
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°040 du 17/04/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-040 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de construction de protections phoniques le long de l'autoroute A31, à hauteur de Maxéville dans le sens Toul-Metz
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E = DIR EstPRÉFET DirectionLibertéEgalitt | des routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-DIR-Est-M-54-040portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de construction de protectionsphoniques le long de l'autoroute A31, à hauteur de Maxéville,dans le sens Toul — Metz.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la DirectionInterdépartementale des Routes Est, à effet du 1° juin 2025 ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures deSimplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 enapplication de l'article 40 de la loi 3DS ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 25.BCDET.40 du 25 août 2025, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives :VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2026 du 17 mars 2026 portant subdélégation de signature par MonsieurJérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 07/04/2026 présenté par SIGNATURE ;VU l'avis de la Métropole du Grand Nancy en date du 15/04/2026 :VU l'avis de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey en date du 14/04/2026 ;VU l'avis de la commune de Maxéville en date du 14/04/2026 ;VU l'information du CISGT « Myrabel » ;VU l'avis du district de Metz en date du 14/04/2026 ;CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la Région Grand-Est à titre expérimental en ce qui concernele département de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;CONSIDÉRANT que pour les sections autoroutières, les pouvoirs de police de la circulation sont conservés par l'État ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°040 du 17/04/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-040 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de construction de protections phoniques le long de l'autoroute A31, à hauteur de Maxéville dans le sens Toul-Metz
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ARRETEArticle 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies àl'article 2. Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE Autoroute A31POINTS REPÈRES (PR) Du PR 252+000 au PR 257+400SENS Sens Toul — Metz (sens 1)SECTION Section courante à 2x2 ou 2x3 voiesNATURE DES TRAVAUXConstruction de protections phoniquesPÉRIODE GLOBALEDu 20/04/2026 au 13/10/2026- Neutralisations de voies ;SYSTÈME D'EXPLOITATION - Fermeture d'une bretelle avec mise en place d'une déviation.SIGNALISATION A LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR :TEMPORAIRE SIGNATURE SIGNATUREArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
28 août 2026| AK5 PR 252+000partir du PR 253+100
N° | Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION14 |Lanuitdu |A31 sens 1: Neutralisation de la voie de gauche |- Limitation de la vitesse à 70 km/h :20 au 21 AK5 PR 252+000 ou de la voie de droite - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.avril 2026, |B31 PR 257+400de 21h00à 6h00 Déviation:Fermeture de la bretelle d'accés a Les usagers du boulevard de Scarpone en provenance del'A31 en direction de Metz du Maxéville souhaitant emprunter l'A31 en direction de Metzdiffuseur n° 20 au droit du diffuseur n° 20 seront invités à suivre l'avenuedu Général Patton, l'avenue Raymond Pinchard, la rue duCapitaine Guynemer puis l'avenue du Rhin pour accéder àl'A31 en direction de Metz au droit du diffuseur n° 19.Phase en concomitance avec les travaux de réhabilitation du viaduc de Frouard2 |Du A31 sens 1: Neutralisation de la voie de droite à |- Limitation de la vitesse à 70 km/h :21 avril 2026 | AK5 PR 252+000 partir du PR 253+100 - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules deà 6h00 B31 PR 257+400 transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ouau PTRA.28 août 2026à 6h00 - Neutralisation de la voie de droite de| - Limitation de la vitesse à 50 km/h ;la bretelle d'accès à l'A31 en direction| - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.de Metz du diffuseur n° 20.- Modification du régime de priorité de| - Les usagers en provenance du boulevard de Scarpone àla bretelle d'accès à l'A31 en direction| Maxéville accédant à l'A31 en direction de Metz doiventde Metz du diffuseur n° 20. céder le passage aux usagers circulant sur la sectioncourante.Phase hors travaux de réhabilitation du viaduc de Frouard3 |Du A31 sens 1 : Neutralisation de la voie de droite à |- Limitation de la vitesse à 70 km/h :- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules deà 6h00 B31 PR 254+200 transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ouau PTRA.12 octobre2026 Neutralisation de la voie de droite de | - Limitation de la vitesse à 50 km/h ;à 21h00 la bretelle d'accès à l'A31 en direction| - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.de Metz du diffuseur n° 20.Modification du régime de priorité de |- Les usagers en provenance du boulevard de Scarpone àla bretelle d'accès à l'A31 en direction} Maxéville accédant à l'A31 en direction de Metz doiventde Metz du diffuseur n° 20. céder le passage aux usagers circulant sur la sectioncourante.4 |La nuit du A31 sens 1: Neutralisation de la voie de gauche |- Limitation de la vitesse à 70 km/h :12 au 13 AK5 PR 252+000 ou de la voie de droite - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.octobre B31 PR 254+2002026,de 21h00 Déviation:à 6h00 Fermeture de la bretelle d'accès à Les usagers du boulevard de Scarpone en provenance delA31 en direction de Metz du Maxéville souhaitant emprunter l'A31 en direction de Metzdiffuseur n° 20. au droit du diffuseur n° 20 seront invités à suivre l'avenuedu Général Patton, l'avenue Raymond Pinchard, la rue duCapitaine Guynemer puis l'avenue du Rhin pour accéder àl'A31 en direction de Metz au droit du diffuseur n° 19.NOTA : Sur l'autoroute A31, entre les PR 232+000 et 274+200, dans le sens Toul - Metz, des neutralisations ponctuelles de voie de droite, voiede gauche ou de bande d'arrêt d'urgence pourront être réalisées de jour comme de nuit dans le cadre de l'entretien courant des chaussées,des dépendances et des équipements.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°040 du 17/04/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-040 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de construction de protections phoniques le long de l'autoroute A31, à hauteur de Maxéville dans le sens Toul-Metz
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Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :— publication et/ou affichage du présent arrêté au sein de la commune de Champigneulles ;— affichage à chaque extrémité de la zone des travaux 4— mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour affichage à monsieur le Maire de la commune de Champigneulles,Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Directeurs des sociétés BERTHOLD et SIGNATURE,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,Hugo GUIGLION Date : 2026.04.16hugo.guiglion 18:46:39 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°040 du 17/04/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-040 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de construction de protections phoniques le long de l'autoroute A31, à hauteur de Maxéville dans le sens Toul-Metz
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Préfecture des vosges
Acte n° 54-2026-04-02-00005
Arrêté préfectoral portant représentation-substitution de la
communauté de communes de la Porte des Vosges
Méridionales en lieu et place des communes membres au
sein du Syndicat Mixte d'Assainissement non Collectif
Préfecture des vosges - RAA n°040 du 17/04/2026 - Arrêté préfectoral portant représentation-substitution de la communauté de communes de la
Porte des Vosges Méridionales en lieu et place des communes membres au sein du Syndicat Mixte d'Assainissement non Collectif 57
EnPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
1) @ Oli)© (à)
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
Réf : AP DCL/BFLI n° 016/2026
Arrêté préfectoral portant représentation-substitution de la Communauté de Communes de
la Porte des Vosges Méridionales en lieu et place des communes membres au sein du
Syndicat Mixte d'Assainissement Non Collectif
LE PRÉFET DES VOSGES LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-MARNE
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE MEURTHE ET MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L  5211-20
et L 5214--21 ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en
qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 portant nomination de
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète d'Epinal ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de
Préfète de la Haute-Marne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination
de Monsieur Guillaume THIRARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne,
sous-préfet de Chaumont ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Préfecture des vosges - RAA n°040 du 17/04/2026 - Arrêté préfectoral portant représentation-substitution de la communauté de communes de la
Porte des Vosges Méridionales en lieu et place des communes membres au sein du Syndicat Mixte d'Assainissement non Collectif 58
Vu le Décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2024 portant
nomination de Monsieur CLOWEZ Frédéric, secrétaire général de la préfecture de
Meurthe et Moselle, sous-préfet de Nancy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 novembre 2002 portant création du syndicat mixte
départemental d'assainissement non collectif modifié en dernier lieu par l'arrêté
interpréfectoral n° 108/2025 du 08 janvier 2026  ;
Vu la délibération du 10 avril 2025 par laquelle la Communauté de Communes de la
Porte des Vosges Méridionales approuve sa représentation-substitution en lieu et place
des communes membres au sein du syndicat mixte  départemental d'assainissement non
collectif ;
Vu la délibération du 1 er
juillet 2025 du comité syndicat du syndicat mixte
départemental d'assainissement non collectif des Vosges acceptant la représentation-
substitution de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales en
lieu et place des communes membres ;
Vu les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat mixte
départemental d'assainissement non collectif des Vosges ;
Considérant qu'en application de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités
territoriales, la communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales est
substituée, pour les compétences qu'elle exerce aux communes qui en sont membres
lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans
un syndicat mixte ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées requises sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture des Vosges, de la Haute-Marne et
de la Meurthe-et-Moselle ;
Préfecture des vosges - RAA n°040 du 17/04/2026 - Arrêté préfectoral portant représentation-substitution de la communauté de communes de la
Porte des Vosges Méridionales en lieu et place des communes membres au sein du Syndicat Mixte d'Assainissement non Collectif 59
A R R Ê T E NT
Article 1er 
: Il est constaté l'intégration en représentation-substitution de la communauté
de communes de la Porte des Vosges Méridionales en lieu et place des communes
membres au sein du Syndicat Mixte d'Assainissement Non Collectif
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndical mixte départemental d'assainissement non
collectif des Vosges sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Marne, le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-
Moselle, la directrice départementale des Finances publiques des Vosges, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Marne, le directeur départemental
des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, le comptable public, le président du
syndical mixte départemental d'assainissement non collectif des Vosges sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Vosges, de la préfecture de la Haute-Marne
et de la Préfecture de Meurthe et-Moselle.
Fait à Épinal, le Fait à Chaumont, le Fait à Nancy, le
02 avril 2026 02 avril 2026 02 avril 2026
Le préfet des Vosges, La préfète de la Haute-Marne, Le préfet de
SIGNE Pour le préfet et par délégation Meurthe-et-Moselle
Blaise GOURTAY Le secrétaire général SIGNE
SIGNE Yves SEGUY
Guillaume THIRARD
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Préfecture des vosges - RAA n°040 du 17/04/2026 - Arrêté préfectoral portant représentation-substitution de la communauté de communes de la
Porte des Vosges Méridionales en lieu et place des communes membres au sein du Syndicat Mixte d'Assainissement non Collectif 60