LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2025-077
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-07-01-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne JC COURS PARTICULIERS enregistré sous le n°
SAP 824698898 (2 pages) Page 3
47-2025-07-01-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne GAMBRELLE Guillaume enregistré sous le n° SAP
945341048 (2 pages) Page 6
Cour d'Appel d'Agen / Service administratif régional
47-2025-06-24-00004 - Délégation signature actes SAR (3 pages) Page 9
47-2025-06-24-00005 - Délégation signature PA et OS (4 pages) Page 13
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-07-01-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de
0,1000 ha de bois sur la commune de Barbaste (5 pages) Page 18
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2025-07-03-00001 - Arrêté modification CDIP (1 page) Page 24
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2025-07-02-00002 - Pref 47 - Arrêté autorisant la sté TERANGA à
exercer sur la VP (2 pages) Page 26
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-06-30-00006 - AP vidéoprotection GAROROCK SAS MARGO à
Marmande (2024-0439) (4 pages) Page 29
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2025-07-02-00001 - AP portant approbation DS ORSEC Garorock (1
page) Page 34
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
pour la société MK FLY le vendredi 04 juillet 2025 (5 pages) Page 36
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-07-01-00006
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne JC COURS PARTICULIERS
enregistré sous le n° SAP 824698898
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-07-01-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne JC COURS PARTICULIERS enregistré sous le
n° SAP 824698898
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pRÈ-FET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l''emploi, du travail, des solidarités etp de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 824698898Vu |e code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233 2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l''arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne avec demande de dispense à la conditionexclusive d'activité déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 10 juin 2025 par MadameCOUNIL Jessica, en qualité de dirigeant, pour l'organisme JC COURS PARTICULIERS dontl'établissement principal est situé 1 avenue de |a Candélie- 47510 FOULAYRONNES pour les activitéssuivantes:» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à |la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDE :La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est accordée à l'entreprise JC COURS PARTICULIERS.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter l'offre globale de services, prévue àl'article D.7231-1 du Code du Travail, et afin de bénéficier de la dispense à la condition exclusived'activité visée à l'article L 7232-1-2 modifié du code du travail, les conditions suivantes :- ne pas dépasser 30 % de son chiffre d'affaires annuel HT dans l'exercice de son activité accessoiresur une année civile- tenir une comptabilité séparée entre les activités SAP et son activité accessoire
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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n° SAP 824698898
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- être à jour de la tenue de ses obligations statistiques (états trimestriels d'activité et bilan annueld'activité)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement .obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R,7232-22 du code du travail. .
Agen, le 1% juillet 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises——
-_—
4
e BAYLOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-07-01-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne JC COURS PARTICULIERS enregistré sous le
n° SAP 824698898
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-07-01-00007
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne GAMBRELLE Guillaume
enregistré sous le n° SAP 945341048
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-07-01-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GAMBRELLE Guillaume enregistré sous le n°
SAP 945341048
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PREFET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités etoot de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83 'Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 945341048Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de |a protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne avec demande de dispense à la conditionexclusive d'activité déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 12 juin 2025 par MonsieurGAMBRELLE Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme GAMBRELLE Guillaume dontl'établissement principal est situé 25 Faubourg Corne - 47220 ASTAFFORT pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDE :La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est accordée à I'entreprise GAMBRELLE Guillaume.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter l'offre globale de services, prévue àl'article D.7231-1 du Code du Travail, et afin de bénéficier de la dispense à la condition exclusived'activité visée à l'article L 7232-1-2 modifié du code du travail, les conditions suivantes :- ne pas dépasser 30 % de son chiffre d'affaires annuel HT dans l'exercice de son activité accessoiresur une année civile
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-07-01-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GAMBRELLE Guillaume enregistré sous le n°
SAP 945341048
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- tenir une comptabilité séparée entre les activités SAP et son activité accessoire- être à jour de la tenue de ses obligations statistiques (états trimestriels d'activité et bilan annueld'activité)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 1" juillet 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPP
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-07-01-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GAMBRELLE Guillaume enregistré sous le n°
SAP 945341048
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Cour d'Appel d'Agen
47-2025-06-24-00004
Délégation signature actes SAR
Cour d'Appel d'Agen - 47-2025-06-24-00004 - Délégation signature actes SAR 9
ŒnMINISTÈRE , ,DE LAJUSTICE Cour d'Appel d'AgenLiberté Service Administratif RégionalÉgalitéFraterrdité
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREDOMAINES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGENetLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et aufonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART coordonnatrice(requalifiée directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire) au service administratif régional de la cour d'appeld'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame !sabelle PICQ responsable de la gestiondes ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 2 juin 2008 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO responsable de lagestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" septembre 2021 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 nommant Madame Fabienne HERMETET responsable de lagestion de la formation au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2024 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 7 avril 2025 nommant Madame Julie HUMEAU LAVISSE, responsable de lagestion informatique et du patrimoine immobilier en charge du suivi des marchés publics au service administratif régionalde la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mai 2025 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATO responsable de lagestion des ressources humaines adjointe au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 20octobre 2004 ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2021 ;Vu l'arréte du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININ! secrétaireadministratif au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" mars 2018 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 août 2022 nommant Monsieur Jérémy DUPUY secrétaire administrativeau service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1 septembre 2022 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE responsable de la gestionbudgétaire adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2017 ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux en date du 25 janvier 2024 nommant Madame Evelyne PREVOT secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1" mars 2024 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE responsable dela gestion informatique adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1 mars 1999 ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux en date du 18 juin 2024 nommant Madame Cindy NGUYEN ambassadrice de latransformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" septembre 2024.
Teéi 0553 480730Mel: sec,rærh sar ca-agen=|ustice frAvenuede Larre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d'Appel d'Agen - 47-2025-06-24-00004 - Délégation signature actes SAR 10
DECIDENT
ARTICLE 1er :Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants relevant de lacompétence dudit service, à savoir :Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
ȴ# #584$ 444584L20202 O 2% 4
I'ensemble des dépéches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;la gestion des dépenses de personnel PSOP et HPSOP ;les demandes de B2 dans le cadre des recrutements d'agents non titulaires ;les contrats des agents non titulaires ;l'instruction des demandes relatives à l'action sociale ;les autorisations de congés (maladie ordinaire, maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade,accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ;la saisine des conseils médicaux pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ;les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service ;les notifications de décisions et d'actes administratifs à caractère individuel concernant les magistrats,fonctionnaires et agents non titulaires ;les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations, réintégrations etdétachements ;les comptes rendus d'évaluation professionnelle dématérialisés de l'ensemble des agents du SAR ;les convocations aux concours ;les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires ;les convocations aux sessions de formation continue ;les attestations de stage et de formation continue ;le contrôle interne comptable (CIC).Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
L"."
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;le contrôle interne comptable (CIC) ;les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière d'aidejuridictionnelle.Dans le domaine de la gestion informatique
Lq...
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;les convocations aux sessions régionales de formation informatique ;les attestations de stage et de formation informatique ;la gestion du parc informatique ;la messagerie.Dans le domaine de la gestion immobilière
- l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
Cour d'Appel d'Agen - 47-2025-06-24-00004 - Délégation signature actes SAR 11
» — l€s courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesa_dministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;ARTICLE 2 :Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires et des frais de changement de résidenceDélégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ, Fanny TOMBOLATO etFabienne HERMETET pour la signature :- _ des ordres de mission,- _ des bons de transport et réservations hôtelières,- des autorisations d'utiliser le véhicule personnel,- _ des factures des voyagistes,- _ des états de frais de déplacement.Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ et Fanny TOMBOLATO pourla signature des états de frais de changement de résidence.
ARTICLE 3 :Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames |sabelle PICQ, Fabienne HERMETET, |sabelleLORENZATO, Sandie LESTANG, Séverine MARININI et Jérémy DUPUY pour les actes les plus courants relevant duservice de la gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 1.ARTICLE 4 :Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Fanny TOMBOLATO, Fabienne HERMETET, Julie HUMEAULAVISSE, Evelyne PREVOT et Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de lagestion budgétaire et des marchés publics, tels qu'énoncés à l'article 1.ARTICLE 5 :Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Fabienne HERMETET, Madame Fanny TOMBOLATO,Madame Julie HUMEAU LAVISSE, Monsieur Philippe SAINT-PE, Madame Cindy NGUYEN (jusqu'au 30 juin 202 ),pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 6 :Délégation de signature est donnée à Mesdames Fabienne HERMETET, Fanny TOMBOLATO, Julie HUMEAULAVISSE pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l'article1.
ARTICLE 7 :La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 4 mars 2025.ARTICLE8 :La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifsdes Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot. Fait à Agen, le 24 juin 2025LE PREMIER PRÉSIDENT
Stéphané BROSSARD
n stICEJUSTICE
5
Cour d'Appel d'Agen - 47-2025-06-24-00004 - Délégation signature actes SAR 12
Cour d'Appel d'Agen
47-2025-06-24-00005
Délégation signature PA et OS
Cour d'Appel d'Agen - 47-2025-06-24-00005 - Délégation signature PA et OS 13
ExËÈBÏIÊÎËÊ'ËICE Cour d'Appel d'AgenLiberté Service Administratif RégionalÉgalité —FraterrAtte
POUVOIR ADJUDICATEURORDONNANCEMENT SECONDAIREDÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ETHABILITATION CHORUS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGENetLE PROCUREUR GENERAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de la commande publique,Vu l'article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et duprocureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la courd'appel ;Vu l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurssecondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et aufonctionnement du services administratif régional ;
Article 1 :
Article 2 :
DÉCIDENTDélégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame Éliane VIOLART,Directrice des services de greffe judiciaires, Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciairede la Cour d'Appel d'Agen afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leurcompétence conjointe pour conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchésrépondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel d'Agen.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite deleurs attributions, par :Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la GestionBudgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;Madame |sabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion desRessources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel ;Madame Fabienne HERMETET, Responsable de la gestion de la formation, au Service Administratif Régionalde la Cour d'Appel d'Agen.Madame Julie HUMEAU LAVISSE, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier encharge du suivi des Marchés Publics, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen
Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame ElianeVIOLART, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel d'Agen, pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du SAR et des juridictions du ressort.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite deleurs attributions, par :Tei:0553 43 07 80Mel sof ca-ogenajustice.frAvenue de Latrre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d'Appel d'Agen - 47-2025-06-24-00005 - Délégation signature PA et OS 14
Article 3 :
Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la GestionBudgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion desRessources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel ;Madame Fabienne HERMETET, Responsable de la gestion de la formation, au Service Administratif Régionalde la Cour d'Appel d'Agen.Madame Julie HUMEAU LAVISSE, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier encharge du suivi des Marchés Publics, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'AgenDélégation conjointe de leur signature est donnée pour la formalisation d'un bon de commande« papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ourapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, à :Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions decoordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31mars 2003 ;Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions deResponsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêtédu Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1° septembre 2021 ;Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsablede la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;Madame Fabienne HERMETET, responsable de la gestion de la formation, nommée au Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 à effet du 1septembre 2024 ;Madame Julie HUMEAU LAVISSE, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier encharge du suivi des Marchés Publics, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 7 avril 2025 à effet du 1" mai 2025 ;Madame Laure COUDERC, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 08 décembre2023 à effet du 04 janvier 2024 ;Monsieur Antoine PLA, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2024 à effet du03 janvier 2025 ;Madame Karine BESSADET, cadre greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Courd'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012 ;Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agenpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1°" mai 2024 ;Madame Marie-Dominique RIGAUD, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appeld'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 octobre 2024 à effet du 1° janvier 2025 ;Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1 janvier 2020 ;Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 à effet du 1" septembre 2024 ;Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 18 janvier 2020 ;Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité deMarmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;
Cour d'Appel d'Agen - 47-2025-06-24-00005 - Délégation signature PA et OS 15
Article 4 :
Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), cadre greffière cheffe de service affectée au tribunal deproximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1" janvier2021 ;Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auchpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 ;Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée auTribunal Judiciaire d'Auch par arrété du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier2024 ;Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire deCahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;Madame Mireille GARAFAN, cadre greffière cheffe de service, affectée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrêté du Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020 à effet du 1¢" janvier 2020 ;
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi d'avance de régie etles certificats administratifs justifiant des écarts constatés,pour la régie d'avance du Service administratif régional et pour I'ensemble des régies d'avance et de recette desjuridictions du ressort de la cour d'appel, à :Madame Eliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions decoordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à I'Administration Régionale Judiciaire du Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31mars 2003 ;Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsablede la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'Appel, à :Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agenpar arrété du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1 mai 2024 ;
pour les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Agen et des tribunaux de proximité de Marmande etVilleneuve sur Lot, à :Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrêté du Garde des en date du 23 juillet 2024 à effet du 1° septembre 2024 ;Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1 janvier 2020 ;Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité deMarmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), cadre greffière cheffe de service affectée au tribunal deproximité de Villeneuve sur Lot par arrété du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1" janvier2021.pour les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Auch et du tribunal de proximité de Condom :Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires affectée, affectée au Tribunal Judiciaired'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée auTribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier2024 ;
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- Madame Karine BESSADET, cadre greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Courd'Appel d'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012 ;pour la régie d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire de Cahors et du tribunal de proximité de Figeac, à :- Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;- Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire deCahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;Article 5: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs desfacturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :- Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agenpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1 mai 2024 ;- Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1 janvier 2020 ;- Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrêté du Garde des en date du 23 juillet 2024 à effet du 1°" septembre 2024 ;- Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auchpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 ;- Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée auTribunal Judiciaire d'Auch par arrété du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier2024 ;- Monsieur Antoine PLA, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2024 à effet du03 janvier 2025 ;- Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;- Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire deCahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;Articie 6 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation relatives à I'ordonnancementsecondaire et au pouvoir adjudicateur en date du 3 février 2025.Article 7 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au Directeur Régional desFinances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, duGers et du Lot. Fait à Agen, le 24 juin 2025LE L LE PREMIER PRESIDENT
Stéphane BROSSARDPierrÿbm
Tél: 05 53 48 07 80Mel : sec rgrh sar ca-agen©justice.frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
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Direction départementale des territoires
47-2025-07-01-00002
Arrêté portant autorisation de défrichement de
0,1000 ha de bois sur la commune de Barbaste
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-01-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1000 ha de bois
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PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoires
Fraternité
ArrétéPortant autorisation de défrichement de 01000 ha de bois sur la commune de BarbasteLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surfaceminimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.Vu l'arrété préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquittertout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement.Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires, en matière d'administrationgénérale.Vu la décision n° 047-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale.Vu l'arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre lesincendies du 07juillet 2023 ;Vu l'arrêté fixant la liste des communes à dominante forestière et des massifs à moindre risque dans ledépartement du lot-et-Garonne du 13 juillet 2023 ;Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 27 juin 2025 présenté par M.Sébastien LELAIRE domicilié le Petit 47600 MONCRABEAU, en tant que du propriétaire des terrains àdéfricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,1000 ha de bois situés sur le territoire de lacommune de Barbaste.Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent,ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés àl'article L.341-5 du code forestier.Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditionstechniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décisionfavorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistenten l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surfaceéquivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalencespeuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôleéconomique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).Considérant le rôle de la forêt défrichée, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à(re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 1.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-01-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1000 ha de bois
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ARRETE
- Article 1°": Consistance de l'autorisation de défrichementEst autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous,dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrété pour une surface totale de O hectare10 ares 00 centiares.COMMUNE Lieu-dit/ Adresse Section |Numéro |Surface Surfacecadastrale autorisée (ha)(ha)
Barbaste 237, route des E 0507 0,5472 0,000Martinets
Surface totale autorisée 0,1000Le coefficient appliqué à cette demande est de 1.Le plan des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.
- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisationConformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation dedéfrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 1 000€.- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent auxcoûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 1 000€.
- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement oud'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'unmontant de 1 000€* (mille euros), correspondant au calcul suivant :- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'unboisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :- coefficient multiplicateur =- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha- coût moyen du boisement = 3 000 €/hasoit : 0,1000 ha X 1 X 5 500 €.*Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût demise en place d'un chantier de reboisement.
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- Article 4 : Mise en oeuvre des compensationsLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date denotification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établiselon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencementde travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)- en cas de choix de versement de I'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fondsstratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, I'indemnité de 1 000€ sera mise enrecouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et audomaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de(re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité quiest alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichementLes travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1°" septembre etle 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront êtreprogrammées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlementinterdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 07juillet 2023, est faible(niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ouexceptionnel (3 à 5).Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.Les obligations légales de débroussaillement devront être respectées ( L.134-6 du code forestier : 50 maux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).Le défrichement des ripisylves ne sont pas autorisées dans le cadre de cet arrêté.
- Article 6 : Durée de validitéLa durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'articleD.341-7-1 du code forestier.La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.- Article 7 : PublicitéConformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation dedéfrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible del'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune de Barbaste. L'affichage a lieu quinze jours au moins avantle début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrainpendant la durée des opérations de défrichement.Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement destravaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.Le demandeur dépose à la mairie de Barbaste, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut êtreconsulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affichesapposées en mairie et sur le terrain.Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrainet en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas decontestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à I'expirationdu délai de recours des tiers.
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- Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à monsieur le Maire de lacommune de Barbaste, ainsi qu'à M. Sébastien LELAIRE.
Fait à Agen, le 01 juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoiresélégationbnvironnement
Stéphañe BOST
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-01-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1000 ha de bois
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Direction départementale des territoires - 47-2025-07-01-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,1000 ha de bois
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-03-00001
Arrêté modification CDIP
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-03-00001 - Arrêté modification CDIP 24
Ex Secrétariat Général CommunPRÉFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFratermité
Arrêté n° du D 3 M. 2025portant modification de la conférence départementale de l'immobilier public (CDIP)du département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu la circulaire n° 5913-SG du 27 février 2017 sur la gouvernance de la politique immobilièreau niveau local ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2017 portant création et composition de la conférencerégionale de l'immobilier public (CRIP) en région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté préfectoral 47-2017-07-05-004 du 5 juillet 2017 portant création et composition dela conférence départementale de l'immobilier public (CDIP) de Lot-et-Garonne ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETEARTICLE 1 :L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2017 susvisé est modifié comme tel !Le préfet de département ou son représentant préside la conférence départementale del'immobilier public. Le directeur départemental des finances publiques et le secrétairegénéral de l'administration du ministère de l'intérieur du sud-ouest en sont membres de droit.Le responsable régional de la politique immobilière de l'Etat est convié à participer à touteréunion de la conférence départementale de l'immobilier public.ARTICLE 2:L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2017 susvisé est modifié comme tel :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et lesecrétaire général de l'administration du ministère de l'intérieur du sud-ouest sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de I'Etat de la préfecture de département.
BARNIER
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-03-00001 - Arrêté modification CDIP 25
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-02-00002
Pref 47 - Arrêté autorisant la sté TERANGA à
exercer sur la VP
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-02-00002 - Pref 47 - Arrêté autorisant la sté TERANGA à exercer sur la VP 26
PREFET .DE LOT-ET-GARONNE CabinetLiberé Service des sécurités-galité " . ;Fraternité Bureau de la sécurité intérieureArrêté N°portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publiquepar une entreprise de sécurité privéeLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1, L. 613-7, R. 613-5 et R.613-16 ;Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, degardiennage et de transports de fonds, notamment son article 7 ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à |'utilisation des matériels, documents, uniformes etinsignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protectionphysique des personnes, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Madame Sophia SKRZYPEC en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2025-04-24-00003 du 24 avril 2025 donnant délégation de signature àMadame Sophia SKRZYPEC en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'agrément n° AGD-016-2026-07-26-20210016803 du Conseil national des activités privées desécurité (CNAPS) délivré à Monsieur Ndiaga GUEYE, né le 10 janvier 1977 à Saint-Louis (Sénégal),portant autorisation de diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par dessystèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physiquede personnes ;Vu l'autorisation n° AUT-016-2115-07-22-20160554671 d'exercer les activités de surveillance et degardiennage délivrée le 22juillet 2016 par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) àla société TERANGA PRIVATE SECURITY COMPAGNY;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-02-00002 - Pref 47 - Arrêté autorisant la sté TERANGA à exercer sur la VP 27
Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de cabinet;
Arrête :
Article 1°: Les agents de la société TERANGA PRIVATE SECURITY COMPAGNY, située 66 bis des Fours àChaux à Gond Pontouvre (16), et dirigée par Monsieur Ndiaga GUEYE, sont autorisés à exercer sur lavoie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde.Cette autorisation est valable du 3 juillet 2025 à 08 heures au 07 juillet 2025 à 16 heures, rue del'Observance.
Article 2 : Cette surveillance pourra être assurée par les agents de sécurité dûment habilités, titulairesd'une carte professionnelle valide et employés par la société susvisée dont les noms suivent :* M. Raphaél DESGANS* M. Charles LASSEHI+ M. Billal ZERGUIT
Article 3: Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce mêmepersonnel, affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétencedes officiers de police judiciaire (interpellation ou contréle d'identité, notamment).Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la sociétéde sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilitéde l'Etat.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le Maire deMarmande, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux sociétés TERANGAPRIVATE SECURITY COMPAGNY.
Agen, le 2 juillet 2025Pour le préfetLa directrice de cabine
Sophia SKRZYPEC
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-02-00002 - Pref 47 - Arrêté autorisant la sté TERANGA à exercer sur la VP 28
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-06-30-00006
AP vidéoprotection GAROROCK SAS MARGO à
Marmande (2024-0439)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00006 - AP vidéoprotection GAROROCK SAS MARGO à Marmande (2024-0439) 29
PREFET CabinetBE...;LOT_ET-GARONNE Service des Sécuritéssuu Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-06-30-00006relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres |l (chapitre !Il) et V du livre || du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Festival Garorock,Plaine de la Filhole à Marmande (47) déposée par M. Ludovic LARBODIE, directeur du GAROROCKSAS MARGO, 57 boulevard Gambetta à Marmande (47) ;Vu le rapport établi par le référent sûÛreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 30 juin 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er - M. Ludovic LARBODIE, directeur du GAROROCK SAS MARGO, 57 boulevard Gambettaà Marmande (47), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Festival Garorock, Plaine de laFilhole à Marmande (47). 'Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00006 - AP vidéoprotection GAROROCK SAS MARGO à Marmande (2024-0439) 30
Sécurité des personnesSecours à personne - défense contre I'incendie préventions risques naturels ou technologiquesDéfense nationalePrévention des atteintes aux biensPrévention d'actes terroristesPrévention du trafic de stupéfiantsSécurité des personnesSecours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiquesDéfense nationalePrévention des atteintes aux biensPrévention d'actes terroristesPrévention du trafic de stupéfiantsIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 4 caméras intérieures, 40 caméras extérieures, 4 caméras visionnant la voiepublique, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BLOT Pascal (directeur technique); M.MOTHE François (assistant de présentation); M. STERVINOU Clément (gérant de l'installation dusystème).
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-30-00006 - AP vidéoprotection GAROROCK SAS MARGO à Marmande (2024-0439) 31
Article 8 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11— La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. LudovicLARBODIE, directeur du GAROROCK SAS MARGO.
Agen, le 01 juillet 2025Pour le préfet,La directrice de cabinet,
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-02-00001
AP portant approbation DS ORSEC Garorock
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-02-00001 - AP portant approbation DS ORSEC Garorock 34
PREFETDE LOT-ET-GARONNELébertéFgalitéFrateraité Service Interministériel de Défense et deProtection Civiles
Arrêté préfectoral n°portant approbation du dispositif spécifique ORSEC - GAROROCKLe Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et le livre VII relatif à la sécurité civile ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L-2214-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne;
ARRÊTE
Article 1er : Le dispositif spécifique à la manifestation Garorock 2025 se déroulant sur la plaine de laFilhole à Marmande est approuvé. Il est applicable à compter dujeudi 3 juillet 2025 au lundi 7 juillet2025.
Article 2: La sous-préfète directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement deMarmande-Nérac, le maire de Marmande, les chefs des services départementaux concernés, lesresponsables des associations agréées de sécurité civile, le président de la SAS Margo sont chargéschacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
...D'ÏJUIL. 2025
BARNIER
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux,dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet« www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
N
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-02-00001 - AP portant approbation DS ORSEC Garorock 35
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-06-27-00003
Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes pour la société
MK FLY le vendredi 04 juillet 2025
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes pour la société MK FLY le vendredi 04 juillet 2025 36
PREFET | Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Pô p .-Liberté ôle sécuritéÉgalitéFraternité
Arrêté n°47-2025-06-27-000Portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survoldes agglomérations et rassemblements de personnes pour la société MK FLYLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne (« SERA ») ;Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminantles exigences techniques et les procédures admlnlstratlves applicables aux opérationsaériennes (« AIR-OPS ») ;Vu le règlement (UE) n°376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ;Vu le code des transports et de l'aviation civile ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de'sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 ducode des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrété interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté ministériel du 24]U|llet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R..133-6 et suivants ducode de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traltement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2024 fixant la liste des zones mterdltesà la captation etau traitement des données recueillies depuis un aéronef;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-04-24-00007 du 24 avril 2025 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu la demande présentée par la société MK FLY, située 1141 Route de Carmentran 47300Villeneuve-sur-Lot, en date du 24 juin 2025;Vu les documents annexés à la demande;Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 25juin 2025 !
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes pour la société MK FLY le vendredi 04 juillet 2025 37
Vu l'avis de la direction du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest en date du 26juin 2025 ; - ARRÊTE :— Article 1°' Par dérogation aux arrétés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, lasociété MK FLY, est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol à vue de jour,l''agglomération et les rassemblements de personnes ou d'animaux de la commune deVilleneuve-sur-Lot (47300) le 04 juillet 2025 pour un passage en vol stabilisé selon unetrajectoire de vol planifiée au moyen d'avion multimoteur.- Article 2: Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des conditionstechniques et opérationnelles de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest enannexe 1 et des prescriptions de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest enannexe 2 qui devront être strictement appliquées.— Article 3: Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou derisques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservationsdes règles de sécurité.- Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.- Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeurde la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le directeur adjoint du service zonal de la policeaux frontières sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire seraremis à l'exploitant.Villeneuve-sur-Lot, le 27 juin 2025
! Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits :° Un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture ;° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur— Place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). 2/5
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Annexe 1: Conditions techniques et opérationnelles de la direction de la sécurité del'aviation civile Sud-Ouest1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables : :. Du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du réglement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :« _ Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ; '« Le survol d'établissements pénitentiaires.Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié préci'té, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence. d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à lasurface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur. en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.4. Pilotes« — Les pilotes doivent disposer de licences conformes au règlement AIRCREW et de certificat médical en coursde validité.« lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.La dérogation est valable pour le pilote : Mikaël BRAGEOT5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide :« Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type. de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation del'appareil.
6. Conditions opérationnelless Lesconditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.
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Pour des opérations au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une margesuffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aérienset zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence. une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol desétablissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Lespersonnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérationseffectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation(Task Specialist).L'information des riverains ainsi que I'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Conformément au règlement européen n° 376/2014 coricernant les comptes rendus. l'anaiyse et le suivid'évênements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétentetout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le documentdisponible sur le site du ministère à l'adresse suivante: https //vovw ecologie couv frinotifier-incident,
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Annexe 2 : Prescriptions générales Direction zonale de la police aux frontiéres Sud-OuestRespect de la réglementation SERA et « AIROPS ».Arrété du 24 juillet 1991 et son annexe - J O. du 30/08/1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel d'activités particulières.Celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique et une copie en sera conservée à bord de l'aéronefutilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe &l'arrêté du 24.07.91).Article R 131/1 du code de l'aviation civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou uneagglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrét du moyen depropulsion, en dehors de l'aggiomération ou sur un aérodrome public ».Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devront toujoursêtre suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie, I'appareil soiten mesure de regagner un terram dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multimoteurs sera misen œuvre.Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le surval desétablissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux, ...) et de l'aéronef serontconformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (Cas notamment des éventuels appareiisimmatriculés à l'étranger).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué estinterdite (§ 5.4 de l'arrété du 24.07.91).Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la capiation aérienne de données (ZICAD)respect de l'article L.6224-1 du code des transports et du décret 2022-1397 du 2 novembre 2022.En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact de iabanderole.Respect des Notams en cours ainsi que des zones réglementées (Z.1.T., ZR.T., ).En application de !a réglementation, le pilote avisera la S.Z.P.A.F. sud-ouest avant tout vol ou groùpe de vels, enindiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n°05 54 79 45 51 ou par messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-boa@interieur.gouv.fr).De méme, tout accident ou incident devra être immédiatement signaléPrescriptions particulières :Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, ia plus grande vigilance s'impose et toutes lesmesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer lesconditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées(renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...) Il estrappelé en particulier, que fout vol effectué dans le cadre de la dérogatuon de survol sollicitée devra faire l'objetd'un avis à la D.Z.P.AF. Sud-Ouest.La dérogation sera valabie pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile).Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à la captatîonaerienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation préfectorale pour la photographie et lacinématographie aérienne (art. L.6224-1 du code des transports, et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article L.6224-1 du code des transports devraêtre effectuée auprés du préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à Paris, lepréfet de police, aprés avis du ou des ministres dont relévent la ou lesdites zones Lorsque la zone concernéeest située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe despréfets compétents
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes pour la société MK FLY le vendredi 04 juillet 2025 41