PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-232
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2026-07-27-00009 - ARRETE ANNULATION RADIATION LISTE SCOP LE
FLANEUR GUESTHOUSE : DDETS69_P2EIP_SCOP_20260728_007 (2 pages) Page 3
69-2026-07-07-00069 - ARRETE RADIATION LISTE SCOP ASBA :
DDETS69_P2EIP_SCOP_20260707_004 (2 pages) Page 6
69-2026-07-07-00067 - ARRETE RADIATION LISTE SCOP CITE CREATION :
DDETS69_P2EIP_SCOP_20260707_005 (2 pages) Page 9
69-2026-07-07-00068 - ARRETE RADIATION LISTE SCOP FAI(R)E ICI :
DDETS69_P2EIP_SCOP_20260707_006 (2 pages) Page 12
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-08-03-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - A98 du 3
août 2026
autorisant M. Grégoire CARETTE à effectuer des tirs de
défense
en vue de la défense de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 15
69-2026-08-03-00002 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°32533348 du 3 août 2026 (5 pages) Page 24
69-2026-08-03-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°32540869 du 3 août 2026 (5 pages) Page 30
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental /
69-2026-09-01-00001 - RAA CONSEIL DE DISCIPLINE S TA LYON (1 page) Page 36
2
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-07-27-00009
ARRETE ANNULATION RADIATION LISTE SCOP
LE FLANEUR GUESTHOUSE :
DDETS69_P2EIP_SCOP_20260728_007
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-27-00009 - ARRETE ANNULATION
RADIATION LISTE SCOP LE FLANEUR GUESTHOUSE : DDETS69_P2EIP_SCOP_20260728_007 3
PREFET Arrêté n° DDETS69_P2EIP_SCOP_20260728_007DU RHÔNE LE PREFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,ps PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,Fraternité PRÉFET DU RHÔNEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la Zone de Défense Sud-Est, Préfet du départementdu Rhône,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopérationVu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et- notamment son article 54;Vu la loi n° 92-643 du 13juillet 1992 relative a la modernisation des entreprises coopératives ;Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuellesVu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société CoopérativeOuvrière de Production ;Vu l'arrêté préfectoral N° 69-2025-11-10-0004 du 10 novembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Laurent WILLEMAN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;Vu l'arrêté n° DDETS69_P2EIP_SCOP_20260618_002 du 18 juin 2026 portant radiation de la liste ministérielledes sociétés coopératives de production de la société LE FLANEUR GUESTHOUSE, SIRET 812 116 754 00019,sise 56 rue Sébastien Gryphe, 69007 Lyon ;Vu le courriel de la Confédération générale des Sociétés coopératives et participatives (CG SCOP) du 3 juillet2026, émettant un avis favorable au maintien de la société LE FLANEUR GUESTHOUSE sur la liste ministérielledes sociétés coopératives de production ;
Considérant que par arrété n° DDETS69_P2EIP_SCOP_20260618_002 du 18 juin 2026, la société LE FLANEURGUESTHOUSE, SIRET 812 116 754 00019, sise 56 rue Sébastien Gryphe, 69007 Lyon, a été radiée de la listeministérielle des sociétés coopératives de production, au motif que la mise en demeure qui lui avait éténotifiée le 5 mai 2026 était restée sans réponse dans le délai imparti ;Considérant que le dossier de renouvellement de cette société a toutefois été transmis a la Confédérationgénérale des Sociétés coopératives et participatives (CG SCOP) le 20 juin 2026, soit deux jours aprésl'expiration de ce délai;Considérant que par courriel du 3 juillet 2026, la CG SCOP a, malgré ce dépassement, émis un avis favorableau maintien de la société sur ladite liste ;Considérant que suite à cet avis et eu égard au caractère limité du retard constaté, la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Rhône a pris connaissance du dossiercomplet déposé sur l'applicatif dédié et a estimé qu'il n'y a pas lieu de maintenir la radiation de la sociétéLE FLANEUR GUESTHOUSE ;
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-27-00009 - ARRETE ANNULATION
RADIATION LISTE SCOP LE FLANEUR GUESTHOUSE : DDETS69_P2EIP_SCOP_20260728_007 4
ARRETE
Article unique :L'arrêté n° DDETS69_P2EIP_SCOP_20260618_002 du 18 juin 2026 précité est retiré.
Fait a Villeurbanne, le 27 juillet 2026
Pour le Préfet du Rhône,Et par délégation,La Cheffe duPôleEntreprises, Emploiet insertion pro prete4
4
Voies de Recours: si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes voussont ouvertes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Ces recours ne sont pas suspensifs :- Recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, Pôle P2EIP - Service AME au 8/10rue du Nord - 69100 Villeurbanne.- Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'insertion - Direction Générale du Travail39-43 quai André Citroén 75015 PARIS.- Recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratifde Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03. |Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-27-00009 - ARRETE ANNULATION
RADIATION LISTE SCOP LE FLANEUR GUESTHOUSE : DDETS69_P2EIP_SCOP_20260728_007 5
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-07-07-00069
ARRETE RADIATION LISTE SCOP ASBA :
DDETS69_P2EIP_SCOP_20260707_004
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-07-00069 - ARRETE RADIATION LISTE SCOP
ASBA : DDETS69_P2EIP_SCOP_20260707_004 6
esPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS69_P2EIP_SCOP_20260707_004
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la Zone de Défense Sud-Est, Préfet du
département du Rhône,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 69-2025-11-10-0004 du 10 novembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur d épartemental de l'emploi, du travail et
des solidarités du Rhône;
Vu la sortie de statut coopératif en date du 02/12/2025,
ARRÊTE
Article unique :
La société ASBA SIRET 981 984 289 000 18, sise à 38 rue Chalopin 69007 Lyon, est radiée de
la liste ministérielle des sociétés coopératives de production en raison du non-respect des
dispositions de l'article 4 du décret N°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance
de la qualité de société coopérative ouvrière de production.
Fait à Villeurbanne, le 07 juillet 2026
Pour le Préfet du Rhône,
Et par délégation,
La Cheffe du Pôle
Entreprises, Emploi
et insertion professionnelle
Voies de Recours : si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous
sont ouvertes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-07-00069 - ARRETE RADIATION LISTE SCOP
ASBA : DDETS69_P2EIP_SCOP_20260707_004 7
Ces recours ne sont pas suspensifs :
- Recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône , Pôle P2EIP - Service AME au
8/10 rue du Nord - 69100 Villeurbanne.
- Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'insertion - Direction Générale du
Travail 39-43 quai André Citroën 75015 PARIS.
- Recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal
Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-07-00069 - ARRETE RADIATION LISTE SCOP
ASBA : DDETS69_P2EIP_SCOP_20260707_004 8
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-07-07-00067
ARRETE RADIATION LISTE SCOP CITE CREATION
: DDETS69_P2EIP_SCOP_20260707_005
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-07-00067 - ARRETE RADIATION LISTE SCOP
CITE CREATION : DDETS69_P2EIP_SCOP_20260707_005 9
esPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS69_P2EIP_SCOP_20260707_005
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la Zone de Défense Sud-Est, Préfet du
département du Rhône,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 69-2025-11-10-0004 du 10 novembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur d épartemental de l'emploi, du travail et
des solidarités du Rhône;
Vu la sortie de statut coopératif en date du 04/11/2025,
ARRÊTE
Article unique :
La société CITE CREATION SIRET 341 425 858 000 14 , sise à Parc Chabrieres, 44 grande rue
69600 OULINS-PIERRE-BENITE, est radiée de la liste ministérielle des sociétés coopératives de
production en raison du non-respect des dispositions de l'article 4 du décret N°93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production.
Fait à Villeurbanne, le 07 juillet 2026
Pour le Préfet du Rhône,
Et par délégation,
La Cheffe du Pôle
Entreprises, Emploi
et insertion professionnelle
Voies de Recours : si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous
sont ouvertes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-07-00067 - ARRETE RADIATION LISTE SCOP
CITE CREATION : DDETS69_P2EIP_SCOP_20260707_005 10
Ces recours ne sont pas suspensifs :
- Recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône , Pôle P2EIP - Service AME au
8/10 rue du Nord - 69100 Villeurbanne.
- Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'insertion - Direction Générale du
Travail 39-43 quai André Citroën 75015 PARIS.
- Recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal
Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-07-00067 - ARRETE RADIATION LISTE SCOP
CITE CREATION : DDETS69_P2EIP_SCOP_20260707_005 11
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-07-07-00068
ARRETE RADIATION LISTE SCOP FAI(R)E ICI :
DDETS69_P2EIP_SCOP_20260707_006
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-07-00068 - ARRETE RADIATION LISTE SCOP
FAI(R)E ICI : DDETS69_P2EIP_SCOP_20260707_006 12
esPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS69_P2EIP_SCOP_20260707_006
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la Zone de Défense Sud-Est, Préfet du
département du Rhône,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 69-2025-11-10-0004 du 10 novembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Laurent WILLEMAN, directeur d épartemental de l'emploi, du travail et
des solidarités du Rhône;
Vu la sortie de statut coopératif en date du 15/01/2025,
ARRÊTE
Article unique :
La société FAI(R)E ICI SIRET 850 013 897 000 10 sise à 334 route de Montmay l 'etang 69430
QUINCIE-EN-BEAUJOLAIS, est radiée de la liste ministérielle des sociétés coopératives de
production en raison du non-respect des dispositions de l'article 4 du décret N°93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production.
Fait à Villeurbanne, le 07 juillet 2026
Pour le Préfet du Rhône,
Et par délégation,
La Cheffe du Pôle
Entreprises, Emploi
et insertion professionnelle
Voies de Recours : si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous
sont ouvertes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-07-00068 - ARRETE RADIATION LISTE SCOP
FAI(R)E ICI : DDETS69_P2EIP_SCOP_20260707_006 13
Ces recours ne sont pas suspensifs :
- Recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône , Pôle P2EIP - Service AME au
8/10 rue du Nord - 69100 Villeurbanne.
- Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'insertion - Direction Générale du
Travail 39-43 quai André Citroën 75015 PARIS.
- Recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal
Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-07-00068 - ARRETE RADIATION LISTE SCOP
FAI(R)E ICI : DDETS69_P2EIP_SCOP_20260707_006 14
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-08-03-00003
Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - A98 du 3 août
2026
autorisant M. Grégoire CARETTE à effectuer des
tirs de défense
en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-03-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - A98 du 3 août
2026
autorisant M. Grégoire CARETTE à effectuer des tirs de défense
en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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zsPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - A98 du 3 août 2026
autorisant M. Grégoire CARETTE à effectuer des tirs de défense
en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6
et R. 427-4,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction,
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024 – A162 du 30 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ,
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Etienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône,
VU le décret en conseil des ministres du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
préfète du Rhône,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-03-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - A98 du 3 août
2026
autorisant M. Grégoire CARETTE à effectuer des tirs de défense
en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
16
VU la demande en date du 15 juillet 2026 par laquelle M. Grégoire CARETTE sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus),
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Grégoire CARETTE est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a
pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié,
CONSIDÉRANT que M. Grégoire CARETTE déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, les
mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : mélange de bêtes d'âges et de type de bovins et
présence de bovins à cornes,
CONSIDÉRANT que ces mesures figurent parmi la liste des mesures de réduction de vulnérabilité de
l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 modifié,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Grégoire
CARETTE par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
M. Grégoire CARETTE, exploitant, ayant son siège d'exploitation sis 2917 Route du Creux 69610
MONTROMANT, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la
prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté ainsi que par les arrêtés ministériels
du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation et à la mise en
œuvre effective des mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les
opérations de tirs.
Article 3 :
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,
- toute personne mandatée et déclarée préalablement par le bénéficiaire de l'autorisation et
mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 16 de l'arrêté du 23 février 2026 définissant le
statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction,
sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours.
Des tireurs titulaires d'un permis de chasser validé peuvent participer aux opérations de tirs aux côtés
du bénéficiaire de l'autorisation ou de la personne mandatée.
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2026
autorisant M. Grégoire CARETTE à effectuer des tirs de défense
en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Article 4 :
Pour chacun des lots d'animaux distants constitutifs du troupeau, seuls deux tireurs maximum peuvent
prendre part au tir de défense.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Dans le cas où les opérations de tir mobilisent plus d'un tireur, les tireurs doivent avoir préalablement
suivi une formation auprès de l'Office français de la biodiversité. La liste de personnes ayant suivi la
formation et pouvant participer à des opérations de tirs à plus d'un tireur, est mise en ligne sur le site
des services de l'État dans le Rhône.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de MONTROMANT,
- à proximité du troupeau de M. Grégoire CARETTE, dont les animaux auront été regroupés,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation, identifiés
par les lieux-dits Vernegora, Montrocier, La Fayrlayere, Le Creux, Benoît Laurent, La Guebiere, Le
Grange, Le Morton et La Barge, ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 6 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R. 311-2 du Code
de la sécurité intérieure.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher. Sont
notamment interdits :
- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,
- l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs,
- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups
à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des
dommages. Est également interdite l'utilisation des modérateurs de sons.
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autorisant M. Grégoire CARETTE à effectuer des tirs de défense
en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) est
réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom du détenteur de chaque arme ainsi que le numéro de son permis de chasser,
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense,
- les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération,
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération,
- le nombre de loups observés,
- le nombre de tirs effectués,
- l'estimation de la distance de tir,
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,
- la nature de l'arme et des munitions utilisées,
- la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un
loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas
atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l e bénéficiaire de l'autorisation informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l e bénéficiaire de l'autorisation informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Après
accord du responsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurer cette
prise en charge.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article
1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
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autorisant M. Grégoire CARETTE à effectuer des tirs de défense
en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
L'autorisation est donnée pour une durée de cinq années à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de LYON.
Article 15 :
Le préfet secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, le chef du service départemental de l'Office français
de la biodiversité du Rhône, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
La sous-préfète,
Secrétaire générale adjointe
signé
Judith HUSSON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Annexe à l'arrêté préfectoral d'autorisation de tir de défense
Rappels réglementaires
à destination des bénéficiaires d'autorisation de tir
1. Respect du plafond national
Les tirs ne sont possibles que si le plafond national n'est pas atteint. Ce plafond est de 21 % de la
population estimée annuellement par l'OFB. Il peut être rehaussé de 2 % maximum s'il est atteint
avant la fin de l'année, par arrêté de la préfète coordonnatrice.
Vous pouvez consulter le décompte sur le site du PNA : https://pna-loup.developpement-
durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à jour
quotidiennement. Lorsque le plafond de 21 % sera atteint, tous les tirs sont suspendus, en
attendant l'éventuel arrêté 2 %. La DDT vous informera de la suspension de la mise en œuvre des
tirs.
2. Mise en œuvre du tir de défense.
2.1. Préambule
Les tirs ne sont possibles que sur des troupeaux exposés à la prédation. Cela veut dire qu'aucun tir
n'est possible si les troupeaux sont rentrés dans les bâtiments ou sur des animaux volontairement
sortis pour la seule mise en œuvre de tirs.
2.2. Qualité du tireur
Le tir peut être mis en œuvre par :
• le déclarant, s'il est titulaire du permis de chasser,
• un ou plusieurs chasseurs mandataires (attention, dans ce cas, vous devez signer un mandat
qui autorise nommément le chasseur concerné à mettre en œuvre des tirs de défense. Ce
mandat peut être rédigé sur papier libre, ou réalisé avec l'outil de démarche-simplifié
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-
defense-contre-le-loup),
• un ou plusieurs lieutenants de louveterie, si vous avez mis en place des mesures de
réduction de la vulnérabilité de votre troupeau (troupeaux bovins/équins), quel que soit le
niveau de cercle de votre commune,
• les agents de la brigade mobile d'intervention (BMI) de l'OFB, si vous avez mis en place des
mesures de réduction de la vulnérabilité de votre troupeau (troupeaux bovins/équins), quel
que soit le niveau de cercle de votre commune.
La demande d'intervention des louvetiers ou de la BMI doit être adressée à votre DDT.
2.3. Nombre de tireurs
Dans le cas général, il peut y avoir au maximum deux tireurs par opération de tir (une opération de
tir correspond à la défense d'un lot ou d'un troupeau).
Dans certains cas dérogatoires, il est possible que trois tireurs soient mobilisés par lot ou troupeau
défendu après autorisation du préfet du département concerné. Vous pouvez contacter la DDT
pour plus d'informations.
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en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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2.4. Localisation des tireurs
Les tirs ne sont possibles qu'en défense des troupeaux, c'est-à-dire à proximité immédiate des
troupeaux.
Ils doivent avoir lieu sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le déclarant, ainsi qu'à
leur proximité immédiate.
2.5. Formation des tireurs
Il y a plusieurs cas de figure :
tireur nombre de tireur(s)
pendant l'opération formation préalable
éleveur, berger, chasseur 1 non
lieutenant de louveterie 1 formation qualifiante OFB
éleveur, berger, chasseur 2 ou 3 formation théorique OFB
lieutenant de louveterie 2 ou 3 formation qualifiante OFB
2.6. Matériel autorisé
Les tirs ne peuvent être réalisés qu'avec une arme de catégorie C. Le tir à balle est obligatoire, avec
ogives d'un diamètre supérieur ou égal à 7 mm.
Concernant le matériel nocturne (thermique, amplification de la lumière, etc.) :
tireur matériel de vision thermique
(caméra, jumelles)
matériel de visée thermique
(lunette, embout)
éleveur, berger, chasseur autorisé interdit
louvetiers/agent OFB autorisé autorisé
2.7 . Organisation de l'opération de tir
Sont interdits les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs :
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher et
notamment :
◦ l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs,
◦ l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs,
◦ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages. La disposition de cadavres d'animaux ou de quelques
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animaux vivants isolés dans un parc ne sauraient constituer un point d'affût pour les
tireurs.
• l'utilisation des modérateurs de sons.
2.8. Registres de tirs
Vous devez assurer la tenue d'un registre de tir, avec a minima les informations suivantes :
• les nom et prénom(s) du détenteur de chaque arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser,
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense,
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération, le cas échéant,
• la nature de l'arme et des munitions utilisées,
• la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération,
• le nombre de loups observés,
• le nombre de tirs effectués,
• l'estimation de la distance de tir,
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé après le tir (fuite, saut…).
Les informations mentionnées doivent être renseignées dans un registre de tir avant et à la fin de
chaque opération de tir par le responsable de l'opération . Ce registre peut être tenu au format
papier ou numérique (via la plate-forme démarche-numérique :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-
de-tirs-de-defense-contre-le-loup) et doit pouvoir être tenu à disposition des agents chargés des
missions de police en cas de contrôle.
Si ce registre est tenu au format papier, les informations qu'il contient relatives à l'année N sont
adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N + 1 au préfet de département.
3. Procédure en cas de tir en direction d'un loup ou pour tout loup tué ou possiblement blessé
En cas de tir en direction d'un loup, vous devez immédiatement informer l'OFB (07 61 18 03 00) et
la DDT (ddt-loup@rhone.gouv.fr).
Il en est de même en cas de blessure ou destruction de loups, vous devez immédiatement informer
l'OFB (07 61 18 03 00) et la DDT (ddt-loup@rhone.gouv.fr).
Les services de l'OFB préciseront les conditions de prise en charge du cadavre de l'animal ou les
conditions de recherche de l'animal blessé le cas échéant.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-03-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - A98 du 3 août
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en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-08-03-00002
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°32533348 du 3 août
2026
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-03-00002 - Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°32533348 du 3 août 2026 24
|MINISTERE Direction départementaleDE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, des territoires (et de la mer)DE LA BIODIVERSITEET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibertéEgalitéFraternité
Monsieur le Préfet du Rhône Fait le0 3 AOUT 2026Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°32533348
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 à R.411-14;Vu l'arrété ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Monsieur le Préfet du Rhône, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires duRhône, atteste avoir reçu le 09/07/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC LA CROIXFLEURIE.Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot:1. Type de troupeau ou lot défendu OvinEffectif du troupeau ou du lot 150Dans quel cercle pâture votre lot ou Cercle 2troupeau ?Troupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant être protégéréfetVotre lot ou troupeau est-il protégé ? Non,je ne mets en place aucunmoyen de protectionLieu(x) prévisionnel(s) de tir :1. Commune de mise en oeuvre du tir Saint-Genis-l'/Argentiére (69610)2. Commune de mise en oeuvre du tir Montromant (69610)3. Commune de mise en oeuvre du tir Saint-Laurent-de-Chamousset (69930)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-03-00002 - Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°32533348 du 3 août 2026 25
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeauEspèce ciblée : Loup (Canis lupus)Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclarationpréalable est enregistrée sous le numéro : 32533348Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclarationpréalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans lerespect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut êtreobtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourrontêtre ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 del'arrêté du 23 février 2026.Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent êtreréalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours.Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lePréfet du Rhône ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parle Code de justice administrative.Le présent récépissé est valable pour une durée de 2 an(s) et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture 69 - Rhône.Récépissé émis le . 0 3 AUT 2026Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrétépréfectoral n'a pas été atteint.Les effets de la présente déclaration peuvent étre suspendus par arrété du préfet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026 définissantle statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.Les tirs ne sont possibles que sur des troupeaux exposés à la prédation. Cela veut dire qu'aucun tirn'est possible si les troupeaux sont rentrés dans les bâtiments ou sur des animaux volontairementsortis pour la seule mise en œuvre de tirs. En cas de tir en direction d'un loup (réussi ou non), lebénéficiaire informe le service départemental de l'Office français de la biodiversité au 07 61 18 03 00et la Direction départementale des territoires du Rhône (ddt-loup@rhone.gouv.fr). Dans l'attente del'arrivée des agents sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ni manipulé.
La sous-préfète,
Secrétaire générale adjointe
Judith HUSSON
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Annexe déclaration tir loup
Rappels réglementaires
à destination des bénéficiaires de déclaration préalable de tir
(éleveurs ovins/caprins en cercle 0, 1 ou 2)
1. Respect du plafond national
Les tirs ne sont possibles que si le plafond national n'est pas atteint. Ce plafond est de 21 % de la
population estimée annuellement par l'OFB. Il peut être rehaussé de 2 % maximum s'il est atteint
avant la fin de l'année, par arrêté de la préfète coordonnatrice.
Vous pouvez consulter le décompte sur le site du PNA :
https://pna-loup.developpement-
durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html . À l'approche du plafond, le compteur sera mis à jour
quotidiennement. Lorsque le plafond de 21 % sera atteint, tous les tirs sont suspendus, en
attendant l'éventuel arrêté 2 %. La DDT vous informera de la suspension de la mise en œuvre des
tirs.
2. Mise en œuvre du tir de défense.
2.1. Préambule
Les tirs ne sont possibles que sur des troupeaux exposés à la prédation. Cela veut dire qu'aucun tir
n'est possible si les troupeaux sont rentrés dans les bâtiments ou sur des animaux volontairement
sortis pour la seule mise en œuvre de tirs.
2.2. Qualité du tireur
Le tir peut être mis en œuvre par :
le déclarant, s'il est titulaire du permis de chasser,
le déclarant, s'il est titulaire du permis de chasser,
un ou plusieurs chasseurs mandataires (attention , dans ce cas, vous devez signer un mandat
qui autorise nommément le chasseur concerné à mettre en œuvre des tirs de défense. Ce
mandat peut être rédigé sur papier libre, ou réalisé avec l'outil de démarche-simplifié
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-
defense-contre-le-loup ),
un ou plusieurs lieutenants de louveterie :
si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel
que soit le niveau de cercle de votre commune,
si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas protégé et a subi des dommages exceptionnels
(après accord de la préfète coordonnatrice) hors zone définie au I de l'article 26 de
l'arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction,
au sein d'une zone définie au I de l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sans
condition.
les agents de la brigade mobile d'intervention (BMI) de l'OFB :
si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel
que soit le niveau de cercle de votre commune,
si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas protégé et a subi des dommages exceptionnels
(après accord de la préfète coordonnatrice) hors zone définie au I de l'article 26 de
l'arrêté du 23 février 2026, sous réserve d'un engagement de votre part à mettre en place
des mesures de protection dans un délai de 12 mois,
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défense contre le loup n°32533348 du 3 août 2026 27
au sein d'une zone définie au I de l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sans
condition.
La demande d'intervention des louvetiers ou de la BMI doit être adressée à votre DDT.
2.3. Nombre de tireurs
Dans le cas général, il peut y avoir au maximum deux tireurs par opération de tir (une opération de
tir correspond à la défense d'un lot ou d'un troupeau).
Dans certains cas dérogatoires, il est possible que trois tireurs soient mobilisés par lot ou troupeau
défendu après autorisation du préfet du département concerné. Vous pouvez contacter la DDT
pour plus d'informations.
2.4. Localisation des tireurs
Les tirs ne sont possibles qu'en défense des troupeaux, c'est-à-dire à proximité immédiate des
troupeaux.
Ils doivent avoir lieu sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le déclarant, ainsi qu'à
leur proximité immédiate.
2.5. Formation des tireurs
Il y a plusieurs cas de figure :
tireur nombre de tireur(s)
pendant l'opération formation préalable
éleveur, berger, chasseur 1 non
lieutenant de louveterie 1 formation qualifiante OFB
éleveur, berger, chasseur 2 ou 3 formation théorique OFB
lieutenant de louveterie 2 ou 3 formation qualifiante OFB
2.6. Matériel autorisé
Les tirs ne peuvent être réalisés qu'avec une arme de catégorie C. Le tir à balle est obligatoire, avec
ogives d'un diamètre supérieur ou égal à 7 mm.
Concernant le matériel nocturne (thermique, amplification de la lumière, etc.) :
tireur matériel de vision thermique
(caméra, jumelles)
matériel de visée thermique
(lunette, embout)
éleveur, berger, chasseur autorisé
interdit
louvetiers/agent OFB autorisé autorisé
2.7 . Organisation de l'opération de tir
Sont interdits les moyens visant intentionnellement à :
provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs :
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défense contre le loup n°32533348 du 3 août 2026 28
attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher et
notamment :
l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs,
l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs,
le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages. La disposition de cadavres d'animaux ou de quelques
animaux vivants isolés dans un parc ne sauraient constituer un point d'affût pour les
tireurs.
l'utilisation des modérateurs de sons.
2.8. Registres de tirs
Vous devez assurer la tenue d'un registre de tir, avec a minima les informations suivantes :
les nom et prénom(s) du détenteur de chaque arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser,
la date et le lieu de l'opération de tir de défense,
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération, le cas échéant,
la nature de l'arme et des munitions utilisées,
la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération,
le nombre de loups observés,
le nombre de tirs effectués,
l'estimation de la distance de tir,
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,
la description du comportement du loup s'il a pu être observé après le tir (fuite, saut…).
Les informations mentionnées doivent être renseignées dans un registre de tir avant et à la fin de
chaque opération de tir par le responsable de l'opération . Ce registre peut être tenu au format
papier ou numérique (via la plate-forme démarche-numérique :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-
de-tirs-de-defense-contre-le-loup ) et doit pouvoir être tenu à disposition des agents chargés des
missions de police en cas de contrôle.
Si ce registre est tenu au format papier, les informations qu'il contient relatives à l'année N sont
adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N + 1 au préfet de département.
3. Procédure en cas de tir en direction d'un loup ou pour tout loup tué ou possiblement blessé
En cas de tir en direction d'un loup, vous devez immédiatement informer l'OFB (07 61 18 03 00) et
la DDT (ddt-loup@rhone.gouv.fr).
Il en est de même en cas de blessure ou destruction de loups, vous devez immédiatement informer
l'OFB (07 61 18 03 00) et la DDT (ddt-loup@rhone.gouv.fr).
Les services de l'OFB préciseront les conditions de prise en charge du cadavre de l'animal ou les
conditions de recherche de l'animal blessé le cas échéant.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-03-00002 - Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°32533348 du 3 août 2026 29
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-08-03-00001
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°32540869 du 3 août
2026
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-03-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°32540869 du 3 août 2026 30
| |MINISTÈRE Direction départementaleDE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, des territoires (et de la mer)DE LA BIODIVERSITÉET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibertéÉgalitéFraternité
Monsieur le Préfet du Rhône Fait le03 AOUT 2026Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°32540869
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Monsieur le Préfet du Rhône, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires duRhône, atteste avoir reçu le 09/07/2026 la déclaration préalable déposée par Jean-Marie Bally.Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :1. Type de troupeau ou lot défendu OvinEffectif du troupeau ou du lot 30Dans quel cercle pâture votre lot ou Cercle 2troupeau ?Troupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant être protégéréfetVotre lot ou troupeau est-il protégé ? Oui, un (ou plusieurs) chien(s) deprotection est(sont) présent(s) enpermanence (jour et nuit) auprès dutroupeauLieu(x) prévisionnel(s) de tir :1. Commune de mise en oeuvre du tir Échalas (69700)Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeauEspèce ciblée : Loup (Canis lupus)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-03-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°32540869 du 3 août 2026 31
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclarationpréalable est enregistrée sous le numéro : 32540869Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclarationpréalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra étre conduite strictement dans lerespect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut êtreobtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourrontêtre ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 del'arrêté du 23 février 2026.Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent êtreréalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours.Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lePréfet du Rhône ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parle Code dejustice administrative.Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture 69 — Rhône.Récépissé émis le. 0 3 ADUT 2026Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêtépréfectoral n'a pas été atteint.Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026 définissantle statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.Les tirs ne sont possibles que sur des troupeaux exposés à la prédation. Cela veut dire qu'aucun tirn'est possible si les troupeaux sont rentrés dans les bâtiments ou sur des animaux volontairementsortis pour la seule mise en œuvre de tirs. En cas de tir en direction d'un loup (réussi ou non), lebénéficiaire informe le service départemental de l'Office français de la biodiversité au 07 61 18 03 00et la Direction départementale des territoires du Rhône (ddt-loup@rhone.gouv.fr). Dans l'attente del'arrivée des agents sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ni manipulé.
pu.sous préfte,Secrétaire générale adjointe
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défense contre le loup n°32540869 du 3 août 2026 32
Annexe déclaration tir loup
Rappels réglementaires
à destination des bénéficiaires de déclaration préalable de tir
(éleveurs ovins/caprins en cercle 0, 1 ou 2)
1. Respect du plafond national
Les tirs ne sont possibles que si le plafond national n'est pas atteint. Ce plafond est de 21 % de la
population estimée annuellement par l'OFB. Il peut être rehaussé de 2 % maximum s'il est atteint
avant la fin de l'année, par arrêté de la préfète coordonnatrice.
Vous pouvez consulter le décompte sur le site du PNA :
https://pna-loup.developpement-
durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html . À l'approche du plafond, le compteur sera mis à jour
quotidiennement. Lorsque le plafond de 21 % sera atteint, tous les tirs sont suspendus, en
attendant l'éventuel arrêté 2 %. La DDT vous informera de la suspension de la mise en œuvre des
tirs.
2. Mise en œuvre du tir de défense.
2.1. Préambule
Les tirs ne sont possibles que sur des troupeaux exposés à la prédation. Cela veut dire qu'aucun tir
n'est possible si les troupeaux sont rentrés dans les bâtiments ou sur des animaux volontairement
sortis pour la seule mise en œuvre de tirs.
2.2. Qualité du tireur
Le tir peut être mis en œuvre par :
le déclarant, s'il est titulaire du permis de chasser,
le déclarant, s'il est titulaire du permis de chasser,
un ou plusieurs chasseurs mandataires (attention , dans ce cas, vous devez signer un mandat
qui autorise nommément le chasseur concerné à mettre en œuvre des tirs de défense. Ce
mandat peut être rédigé sur papier libre, ou réalisé avec l'outil de démarche-simplifié
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-
defense-contre-le-loup ),
un ou plusieurs lieutenants de louveterie :
si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel
que soit le niveau de cercle de votre commune,
si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas protégé et a subi des dommages exceptionnels
(après accord de la préfète coordonnatrice) hors zone définie au I de l'article 26 de
l'arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction,
au sein d'une zone définie au I de l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sans
condition.
les agents de la brigade mobile d'intervention (BMI) de l'OFB :
si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel
que soit le niveau de cercle de votre commune,
si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas protégé et a subi des dommages exceptionnels
(après accord de la préfète coordonnatrice) hors zone définie au I de l'article 26 de
l'arrêté du 23 février 2026, sous réserve d'un engagement de votre part à mettre en place
des mesures de protection dans un délai de 12 mois,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-03-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°32540869 du 3 août 2026 33
au sein d'une zone définie au I de l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sans
condition.
La demande d'intervention des louvetiers ou de la BMI doit être adressée à votre DDT.
2.3. Nombre de tireurs
Dans le cas général, il peut y avoir au maximum deux tireurs par opération de tir (une opération de
tir correspond à la défense d'un lot ou d'un troupeau).
Dans certains cas dérogatoires, il est possible que trois tireurs soient mobilisés par lot ou troupeau
défendu après autorisation du préfet du département concerné. Vous pouvez contacter la DDT
pour plus d'informations.
2.4. Localisation des tireurs
Les tirs ne sont possibles qu'en défense des troupeaux, c'est-à-dire à proximité immédiate des
troupeaux.
Ils doivent avoir lieu sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le déclarant, ainsi qu'à
leur proximité immédiate.
2.5. Formation des tireurs
Il y a plusieurs cas de figure :
tireur nombre de tireur(s)
pendant l'opération formation préalable
éleveur, berger, chasseur 1 non
lieutenant de louveterie 1 formation qualifiante OFB
éleveur, berger, chasseur 2 ou 3 formation théorique OFB
lieutenant de louveterie 2 ou 3 formation qualifiante OFB
2.6. Matériel autorisé
Les tirs ne peuvent être réalisés qu'avec une arme de catégorie C. Le tir à balle est obligatoire, avec
ogives d'un diamètre supérieur ou égal à 7 mm.
Concernant le matériel nocturne (thermique, amplification de la lumière, etc.) :
tireur matériel de vision thermique
(caméra, jumelles)
matériel de visée thermique
(lunette, embout)
éleveur, berger, chasseur autorisé
interdit
louvetiers/agent OFB autorisé autorisé
2.7 . Organisation de l'opération de tir
Sont interdits les moyens visant intentionnellement à :
provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs :
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défense contre le loup n°32540869 du 3 août 2026 34
attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher et
notamment :
l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs,
l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs,
le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages. La disposition de cadavres d'animaux ou de quelques
animaux vivants isolés dans un parc ne sauraient constituer un point d'affût pour les
tireurs.
l'utilisation des modérateurs de sons.
2.8. Registres de tirs
Vous devez assurer la tenue d'un registre de tir, avec a minima les informations suivantes :
les nom et prénom(s) du détenteur de chaque arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser,
la date et le lieu de l'opération de tir de défense,
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération, le cas échéant,
la nature de l'arme et des munitions utilisées,
la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération,
le nombre de loups observés,
le nombre de tirs effectués,
l'estimation de la distance de tir,
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,
la description du comportement du loup s'il a pu être observé après le tir (fuite, saut…).
Les informations mentionnées doivent être renseignées dans un registre de tir avant et à la fin de
chaque opération de tir par le responsable de l'opération . Ce registre peut être tenu au format
papier ou numérique (via la plate-forme démarche-numérique :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-
de-tirs-de-defense-contre-le-loup ) et doit pouvoir être tenu à disposition des agents chargés des
missions de police en cas de contrôle.
Si ce registre est tenu au format papier, les informations qu'il contient relatives à l'année N sont
adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N + 1 au préfet de département.
3. Procédure en cas de tir en direction d'un loup ou pour tout loup tué ou possiblement blessé
En cas de tir en direction d'un loup, vous devez immédiatement informer l'OFB (07 61 18 03 00) et
la DDT (ddt-loup@rhone.gouv.fr).
Il en est de même en cas de blessure ou destruction de loups, vous devez immédiatement informer
l'OFB (07 61 18 03 00) et la DDT (ddt-loup@rhone.gouv.fr).
Les services de l'OFB préciseront les conditions de prise en charge du cadavre de l'animal ou les
conditions de recherche de l'animal blessé le cas échéant.
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défense contre le loup n°32540869 du 3 août 2026 35
69_Secrétariat_Général_Commun_Département
al
69-2026-09-01-00001
RAA CONSEIL DE DISCIPLINE S TA LYON
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2026-09-01-00001 - RAA CONSEIL DE DISCIPLINE S TA LYON 36
s——See
TTTRIBUNAL ADMINISTRATIFDE LYON





Palais des Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON cédex 03
Tél. 04.87.63.51.04



La Présidente




Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;

Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux
fonctionnaires territoriaux ;



DECIDE


Article 1er : Sont désignées pour présider le co nseil de discipline de la fonction publique
territoriale concernant le Service Départemental et Métropolitain d'Incendie et de Secours de
Lyon (S.D.M.I.S) à compter du 1er septembre 2026 :

- Mme Capucine LERAVAT, en qualité de titulaire,
- Mme Marie MONTEIRO, en qualité de suppléante.


Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département du Rhône.




Fait à Lyon, le 1er septembre 2026


La Présidente,



Cécile MARILLER


69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2026-09-01-00001 - RAA CONSEIL DE DISCIPLINE S TA LYON 37