VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-258
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-10-11-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire - OGF - PFG - Châtellerault (4 pages) Page 3
Sous préfecture de CHATELLERAULT /
86-2024-10-14-00001 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-007 en date du 11
octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Judicaële
RUBY,
Sous-préfète de Châtellerault (6 pages) Page 8
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-10-11-00001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire - OGF - PFG -
Châtellerault
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-11-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - OGF - PFG
- Châtellerault 3
äé:fl. Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024 DCL-BER-606 en date du 11 septembre 2024portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de laSAS OGF — Pompes funèbres et marbrerie BOUTET MIOT42 boulevard Blossac à Châtellerault (86100)Le Préfet de la Vienne,VU le Code général des collectivités territoriales et notamment I'articie L. 223-19 et les articles R.223-56 et suivants ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de'Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU le décret du Président de la République en date du 21 août 2023 portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, en qualité de Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne;VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-003 en date du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la VienneVU l'arrêté préfectoral n°2017-DRLP-BREEC-305 du 18 juillet 2017 portant renouvellement d'unehabilitation dans le domaine funéraire ;VU la demande transmise le 9 septembre 2024 de renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire de la SAS OGF — pompes funèbres et marbrerie BOUTET MIOT, représentée par MadameJasmine HAJDAREVIC pour son établissement situé 42 boulevard Blossac à Chatellerault (86100) ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne :ARRÊTE :Article 1°:La SAS OGF, dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai 75019, pour son enseigne Pompesfunèbres et marbrerie BOUTET MIOT implantée 42 boulevard Blossac à Châtellerault (86100),représentée par Madame Jasmine HAJDAREVIC, est habilitée à exercer sur 'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :* le transport de corps avant et après mise en bière* l'organisation des obsèques ; |* les soins de conservations en sous-traitance avec l'entreprise HYGECO POST MORTEMASSISTANCE* la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires. intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires* la fourniture de corbillards et de voitures de deuil* la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, embiémes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 :Le numéro de l'habilitation est le 24-86-0034 à compter du 11 septembre 2024 pour une durée decinq ans soit jusqu'au 10 septembre 2029 .
DCL - \ ref-o; erations-funeraires vienne.ouv.fr - AJTél : 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
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Article 3 :Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter son renouvellement etjoindre les pièces requises à sa demande.Article 4 : 'Le non-respect des conditionsou le non-respect du Règlement National des Pompes Funèbres pourlesquels I'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues aux articles L. 2223-25et L. 2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 5 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne dont une copie seraadressée au requérant et une copie pour information à Monsieur le Maire de Châtellerault.
Poitiers, le 11 septembre 2024Pour le Préfetet par délégation,Le Secrétairé Général,
bEtienne BRUN-ROVET
Cette décision peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant- soit un recours gracieux auprès de .Monsieur le Préfet de la Vienne .7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers ;- soit un recours hiérarchique auprès de : _Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des libertés publiques et des affaires juridiques.Bureau des polices administrativesPlace Beauvau -75800 ParisEn l'absence de Èéponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci estconsidéré.comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnei peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recoursgracieux ou hiérarchique. 'Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant : www.telerecours.fr
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalitéä E':E . Bureau des élections et de la réglementationDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
LE PRÉFET DE LA VIENNEattesteLa SAS OGF, dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai 75019, pour son enséigne Pompesfunèbres et marbrerie BOUTET MIOT implantée 42 boulevard Blossac à Chatellerault (86100),représentée par Madame Jasmine HAJDAREVIC, est habilitée à exercer sur 'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :* le transport de corps avant et après mise en bière* l'organisation des obsèques* les soins de conservations en sous-traitance avec l'entreprise HYGECO POST MORTEMASSISTANCE ' ;* la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires |* la fourniture de corbillards et de voitures de deuil '* la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireN° d'habilitation : 24-86-0034La présente attestation est valable à compter du 11 septembre 2024 pour une durée de cinq anssoit jusqu'au 10 septembre 2029 pour servir et valoir ce que de droit.
Poitiers, le 11 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
MEtienne BRUN-ROVET
DCL — / ref-oerations-funeraires@vienne.couv.fr - AJTél : 05 49 55 70 00 ;7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.aouv.fr
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Sous préfecture de CHATELLERAULT
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Arrêté n° 2024-SG-SGAD-007 en date du 11
octobre 2024 donnant délégation de signature à
Madame Judicaële RUBY,
Sous-préfète de Châtellerault
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-14-00001 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-007 en date du 11 octobre 2024 donnant
délégation de signature à Madame Judicaële RUBY,
Sous-préfète de Châtellerault
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PREFETDE LA VIENNELiberséEgalitéFraternité
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2024-SG-SGAD-OO7en date du 11 octobre 2024donnant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY,Sous-préfète de ChâtelleraultLe préfet de la Vienne
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementaleet d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne:VU le décret du 3 avril 2024 du président de la République portant nomination de MadameCorinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU le décret du 13 juin 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurThomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;VU le décret du 26 août 2024 du président de la République portant nomination de MadameJudicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault;VU la note de service du 3 novembre 2022, portant affectation de Madame CaroleAUDOUIN, attachée principale, en qualité de secrétaire générale de la sous- préfecture deChâtellerauit;VU la note de service du 31 juillet 2024, portant affectation de Madame Mélanie BARDET,agent contractuel, en qualité de chargée de mission de la coordination interministérielle dela sous-préfecture de Châtellerault ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation desservices de la.préfecture de la Vienne ;
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-14-00001 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-007 en date du 11 octobre 2024 donnant
délégation de signature à Madame Judicaële RUBY,
Sous-préfète de Châtellerault
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VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-002 en date du 9 septembre 2024 donnant délégation designature à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTE:Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète deChâtellerault, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite de ses attributions et compétencesdévolues à la sous-préfecture, toutes correspondances, décisions ou documentsadministratifs, notamment :
1) conventions de mise à disposition d'un éthylotest électronique ;2) récépissés de déclaration de l'activité de revendeur d'objets mobiliers pour les troisarrondissements de la Vienne ;3) autorisations de courses pédestres, cyclistes et de véhicules motorisés quel que soitl'itinéraire, dans l'ensemble du département ainsi que dans les départementslimitrophes, sous réserve que le départ et l'arrivée soient situés dans l'arrondissementet que l'épreuve se déroule dans une seule journée ;4) récépissés de déclarations et d'autorisations de manifestations sportives sur desvoies publiques et dans des lieux privés accessibles au public situés dansl'arrondissement, y compris l'homologation des circuits ;5) autorisations de matchs de boxe ;6) récépissés relatifs à la création, à la modification ou à la dissolution des associationsloi 1901 ;7) arrêtés de délivrance et retrait d'agrément des gardes particuliers pour les troisarrondissements du département de la Vienne;8) arrêtés portant agrément d'un gardien de fourrière véhicules pour les troisarrondissements du département de la Vienne;9) conventions des gardiens de fourrière véhicules pour les trois arrondissements dudépartement de la Vienne ; .10) titre d'ordonnancement des recettes concernant les frais de fourrières desvéhicules abandonnés pour les trois arrondissements du département de la Vienne ;11) courriers d'information au propriétaire pour signalement de la destruction ou de lavente au domaine du véhicule pour les trois arrondissements du département de laVienne;12) constatation du service fait sur les dépenses de gardiennage de fourrière véhiculespour les trois arrondissements du département de la Vienne ;13) octroi du concours de la force publique (C.F.P.) pour l'exécution des décisionsjudiciaires d'expulsion ;
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-14-00001 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-007 en date du 11 octobre 2024 donnant
délégation de signature à Madame Judicaële RUBY,
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14) réquisitions de logements ;15) avis de réception des plis postaux en recommandé;16) récépissés de déclaration des associations syndicales de propriétaires ;17) certificats d'urbanisme, arrétés de refus de déclaration préalable, de permisd'aménager ou de démolir, permis de construiredes communes de l'arrondissementsans PLU, en cas d'avis divergents entre la direction départementale des territoires(DDT) et le maire de la commune concernée pour l'application du règlement nationald'urbanisme (RNU) ou des dispositions de la carte communale ;18) accusés de réception des dossiers de subvention d'investissement (dotationd'équipement des territoires ruraux & dotation de soutien à l'investissement local) ;19) courriers d'acceptation de démission des maires ou des adjoints des communes del'arrondissement ;20) lettres d'observations ou de demandes de pièces complémentaires au titre ducontrôle administratif de la légalité des délibérations, arrêtés, conventions et actesémanant:- des assemblées et autorités municipales ;- des assemblées et autorités des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de ceuxcouvrant la totalité du département ;- des commissions administratives, conseils d'administration, autoritésadministratives .diverses des établissements publics communaux ouintercommunaux en régie ou concédés ;- des caisses des écoles.21) lettres de demande de retrait d'un acte au titre du contrôle administratif de lalégalité des délibérations, arrêtés, conventions et actes émanant :- des assemblées et autorités municipales ;- des assemblées et autorités des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de ceuxcouvrant la totalité du département ;- des syndicats intercommunaux à vocation scolaire dont le siège est dansl'arrondissement ;- des commissions administratives, conseils d''administration, autoritésadministratives diverses des établissements publics communaux ouintercommunaux en régie ou concédés ;- des caisses des écoles.
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-14-00001 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-007 en date du 11 octobre 2024 donnant
délégation de signature à Madame Judicaële RUBY,
Sous-préfète de Châtellerault
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22) lettres d'observations au titre du contrôle administratif des budgets communauxou assimilés et mise en œuvre de la procédure prévue par l'article L. 1612-18 alinéa 1du code général des collectivités territoriales ;23) arrêtés de création, modification de statuts ou de composition, dissolutiond'établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I) de l'arrondissement
,
24) arrêtés de désignation du représentant du préfet au sein des comités des caissesdes écoles ;25) arrêtés de création de commissions communales d'aménagement foncier ;26) lettres de mise en demeure et arrêtés de substitution aux maires dans les casprévus par les articles L. 2122-34 et L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales (C.G.C.T) ;27) décisions relatives aux cartes communales.Article 2 - Delegatlon de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète deChâtellerault, à l'effet d'exercer le contrôle administratif sur:- le syndicat intercommunal d'assainissement de la Dive du Nord dont le siègesocial est à la mairie de Curçay-sur-Dive ;- le syndicat mixte Vienne et affluents (SMVA) ;- le syndicat intercommunal à vocation unique de la vallée de la DIVE ;- l'ensemble des syndicats intercommunaux à vocation scolaire (SIVOS) qui ontleur siège dans l'arrondissement de Châtellerault.Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Judicaële RUBY, la délégation designature qui lui est conférée par l'article1 du présent arrété sera exercée, à l'exception desdocuments visés aux alinéas 5,8,9,13,14,17,19,21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27 par Madame CaroleAUDOUIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châtellerauit.Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole AUDOUIN, la delegatlonde signature prévue à l'article1 pour les alinéas 1,2,6, et 15 ainsi que les récépissés provisoireset définitifs de déclaration de candidatures pour les élections. municipales et les pièces etcorrespondances relatives aux autres bureaux ne comportant pas l'exercice des pouvoirsréglementaires du préfet, est exercée dans l'ordre par Madame Mélanie BARDET, chargée demission, contractuelle, Madame Béatrice RICHOMME, secrétaire administrative de classeexceptionnelle (S.A.C.E.), Monsieur Pierre-Marie RIBREAU, secrétaire administratif de classeexceptionnelle (S.A.C.E.), Madame Céline MONDON, secrétaire administrative de classesupérieure (S.A.C.S.).Article 5 - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète deChâtellerault, à l'effet :1°) de faire connaître aux maires, qui en auront formulé la demande, l'intention dureprésentant de l'État de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, unarrêté, un acte ou une convention des autorités communales transmis conformémentaux dispositions de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 ;
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2024-10-14-00001 - Arrêté n° 2024-SG-SGAD-007 en date du 11 octobre 2024 donnant
délégation de signature à Madame Judicaële RUBY,
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2°) de prendre les mesures relatives aux modifications territoriales des communes del'arrondissement et au transfert de leurs chefs lieux, et à la création des commissionssyndicales.Article 6 - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaéle RUBY, dans les limites deson arrondissement, pour prendre toute décision découlant de la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité et l'accessibilité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Judicaële RUBY, la sous-commissiondépartementale est présidée dans l'ordre par Madame Carole AUDOUIN, secrétaire generalede la sous-préfecture de Châtellerault, Madame Mélanie BARDET, chargée de mission,contractuelle, Madame Céline MONDON, secrétaire administrative de classe supérieure(S.A.C.S.).Article 7 - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète deChâtellerault, pour l'engagement de toutes les dépenses effectuées au titre des budgetsdont elle assure la responsabilité ainsi que la constatation de service fait pour l'exécution dubudget des services administratifs de la sous-préfecture et le budget de la résidence.Article 8 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Judicaële RUBY, la délégation designature qui lui est conférée par l'article 7 du présent arrêté pour l''engagement et laconstatation du service fait pour l'exécution du budget des services administratifs de la sous-préfecture, sera exercée dans l'ordre par Madame Carole AUDOUIN, secrétaire générale dela sous-préfecture de Chatellerault, Madame Mélanie BARDET, chargée de mission,contractuelle.Article 9 - En cas d'absence ou d' empechement de Madame Judicaële RUBY, sous-préfète deChâtellerault, la delegation de signature qui lui est consentie est successivement exercée enfonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant:- par Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;- par Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne,sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;- par Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de laVienneArticle10 - En cas de vacance du poste de sous-préfet de Montmorillon, délégation designature est donnée à la sous-préfète de Châtellerault, chargée des fonctions de sous-préfetde Montmorillon par intérim.Article 11 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-DCPPAT-002 en date du 9septembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète deChâtellerault sont abrogées.Article 12 - Le secrétaire généralde la préfecture, la sous-préfète de Châtellerault, le sous-préfet de Montmorillon et la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.2 140CT. 2024e Préfet,
Jean-Mari¢ GIRIER
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