TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2024-142
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDT 90 / Direction
90-2024-11-22-00001 - Arrêté portant sur la suppression du passage à
niveau N°241, de troisième catégorie, pour piétons, muni de
portillons de la ligne de PARIS-EST à MULHOUSE-VILLE (4 pages) Page 3
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DDT 90
90-2024-11-22-00001
Arrêté portant sur la suppression du passage à
niveau N°241, de troisième catégorie, pour
piétons, muni de portillons de la ligne de
PARIS-EST à MULHOUSE-VILLE
DDT 90 - 90-2024-11-22-00001 - Arrêté portant sur la suppression du passage à niveau N°241, de troisième catégorie, pour piétons,
muni de portillons de la ligne de PARIS-EST à MULHOUSE-VILLE 3
PREFET | Direction départementaleDY RERRITOIRE des territoires
ARRÊTÉ N°portant sur la suppression du passage à niveau n° 241, de troisième catégorie, pour piétons,muni de portillonsde la ligne de PARIS-EST à MULHOUSE-VILLE
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code des relations entre le public et I'administration,VU le code des transports,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Raphaël SODINI,préfet du Territoire de Belfort, à compter du 7 mars 2022,VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié, relatif au classement, à laréglementation et à l'équipement des passages à niveau,VU l'arrêté préfectoral n° 95102701960 du 27 octobre 1995 portant sur le classementdes passages à niveau n° 233 à n° 236 et n° 238 à n° 243 de la ligne de PARIS-EST àMULHOUSE-VILLE,VU la délibération du conseil municipal de FONTENELLE du 26 janvier 2024, permettantde diligenter une enquête publique relative à la suppression du passage à niveau public pourpiétons n° 241,VU la demande de SNCF RÉSEAU du 3 avril 2024, reçue le 18 avril 2024,
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VU l'arrété préfectoral n° 90-2024-05-16-00002 du 16 mai 2024 portant ouverture d'uneenquête publique relative à la suppression du passage à niveau public pour piétons n° 241 surla commune de FONTENELLE du mardi 11 juin 2024 au mardi 25 juin 2024 inclus,Vu l'avis favorable assorti d'une recommandation du commissaire enquêteur, en date du24 juillet 2024,CONSIDÉRANT que le passage à niveau public pour piétons n° 241, où la traversée se faitsous l'unique responsabilité de l'usager, situé au point kilométrique 450+671 de la ligne deParis-Est à Mulhouse-Ville sur le territoire de la commune de FONTENELLE, présente uncaractère de danger potentiel avec des visibilités réduites sur les trains, et considérant qu'unpont route se trouve à moins de 500 mètres du passage à niveau et permet de franchir la voieferrée en améliorant les conditions de sécurité.SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°":Le passage à niveau public pour piétons n° 241 situé au point kilométrique 450+671 de laligne de PARIS-EST À MULHOUSE-VILLE, sur le territoire de la commune de FONTENELLE, estsupprimé.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté n'entrera en application qu'à la date effective de suppression dupassage à niveau.
ARTICLE 3 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Besançon.Elle peut également faire, préalablement, l'objet d'un recours administratif gracieuxauprès du préfet du Territoire de Belfort ou hiérarchique auprès du ministre chargé desTransports. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née dusilence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception durecours administratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de FONTENELLE, et inséré aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le Territoire de Belfort.
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ARTICLE S :La directrice de cabinet de la préfecture du Territoire de Belfort,Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,Le maire de la commune de FONTENELLE,Le directeur de l'infra pôle rhénan - SNCF RÉSEAU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée à :e Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Territoire deBelfort, 'e Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours duTerritoire de Belfort,e Monsieur le médecin en chef du SAMU à Trévenans,e Monsieur le responsable de JUSSIEU SECOURS à Trévenans.Fait ' Belfort, le OQÂ /ll/flt(-{
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