PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-245
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025
Sommaire
Conseil supérieur de la magistrature /
75-2025-04-14-00013 - Décision portant délégation de signature pour
les dépenses du Conseil supérieur de la magistrature (1 page) Page 3
75-2025-04-14-00015 - Décision portant délégation de signature pour
les dépenses du Conseil supérieur de la magistrature (1 page) Page 5
75-2025-04-14-00017 - Décision portant délégation de signature pour
les dépenses du Conseil supérieur de la magistrature (1 page) Page 7
Conseil supérieur de la magistrature / cabinet du secrétaire général
75-2025-04-14-00011 - Décision portant délégation de signature pour
les dépenses du Conseil supérieur de la magistrature (1 page) Page 9
75-2025-04-14-00012 - Décision portant délégation de signature pour
les dépenses du Conseil supérieur de la magistrature (1 page) Page 11
75-2025-04-14-00014 - Décision portant délégation de signature pour
les dépenses du Conseil supérieur de la magistrature (1 page) Page 13
75-2025-04-14-00016 - Décision portant délégation de signature pour
les dépenses du Conseil supérieur de la magistrature (1 page) Page 15
75-2025-04-14-00018 - Décision portant délégation de signature pour
les dépenses du Conseil supérieur de la magistrature (1 page) Page 17
2
Conseil supérieur de la magistrature
75-2025-04-14-00013
Décision portant délégation de signature pour
les dépenses du Conseil supérieur de la
magistrature
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2025-04-14-00013 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
supérieur de la magistrature 3
72 Æ\CONSEIL SUPÉRIEURDE LA MAGISTRATURE



Décision portant délégation de signature pour les dépenses
du Conseil supérieur de la magistrature

Le secrétaire général,

Vu le décret n°94-1 99 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, notamment son article 33 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la décision du 1er avril 2023 de Monsieur le Premier président de la Cour de cassation, portant délégation de
signature, pour les dépenses du Conseil supérieur de la magistrature, à Monsieur Xavier SERRIER, secrétaire général ;



Décide :

Article 1er

Délégation est donnée à Madame Catherine MACH, directrice des services de greffe judicaires, responsable du
département budgétaire et des marchés publics du Conseil, à l'effet de signer, les devis, bons de commande, services
faits, certificats administratifs et ordres à payer relatifs au fonctionnement courant du Conseil, portant sur des achats
préalablement acceptés en leur principe par le secrétaire général.

Article 2

A l'effet, de valider les ordre s de mission, signer les bons de commande et états de frais, dès lors qu'ils auront été
préalablement acceptés en leur principe par le secrétaire général, relatifs aux déplacements :
- des membres du Conseil, dans le ca dre de l eur participation de ces dernier s à des réunions, à des séances du
Conseil ou à toute manifestation liée à l'exercice de leur mandat
-des secrétaires généraux et des fonctionnaires du Conseil, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.

Article 3

La présente décision sera publ iée dans le reg istre des actes administratifs et transmise au comptable assignataire
des dépenses du Conseil supérieur de la Magistrature.


Fait à Paris, le 14 avril 2025

« signé »

Xavier SERRIER
Secrétaire général
du Conseil Supérieur de la Magistrature



Conseil supérieur de la magistrature - 75-2025-04-14-00013 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
supérieur de la magistrature 4
Conseil supérieur de la magistrature
75-2025-04-14-00015
Décision portant délégation de signature pour
les dépenses du Conseil supérieur de la
magistrature
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2025-04-14-00015 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
supérieur de la magistrature 5
ifCONSEIL SUPERIEURDE LA MAGISTRATURE
Le secrétaire général.u le décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature. notamment son article 33 :u le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :u la décision du ler avril 2023 de Monsieur le Premier président de la Cour de cassation. portant délégation designature, pour les dépenses du Conseil supérieur de la magistrature. à Monsieur Xavier SERRIER, secrétaire général :
élégation est donnée à Madame Patricia Thibaut. secrétaire administrative. adiointe à la cheffe de cabinet duConseil. à l'effet de signer les bons de commande. préalablement acceptés en leur principe par le secrétaire général.relatifs aux déplacements :- des membres dans le cadre de leur participation à des réunions. à des séances du Conseil ou à toute manifestationliée à l'exercice de leur mandat.- des secrétaires généraux et fonctionnaires du Conseil. dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.
a présente décision sera publiée dans le registre des actes administratifs et transmise au comptable assignatairedes dépenses du Conseil supérieur de la Magistrature.
Fait à Paris. le 14 avril 2025« signé »
Xavier SERRIERSecrétaire généraldu Conseil Supérieur de la Magistrature



Décision portant délégation de signature pour les dépenses
du Conseil supérieur de la magistrature

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 94
-1 99 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la décision du 1er avril 2023 de Monsieur le Pre mier président de la Cour de cassation, portant dél égation de
signature, pour les dépenses du Conseil supérieur de la magistrature, à Monsieur Xavier SERRIER, secrétaire général ;



Décide :

Article 1er

Délégation est donnée à Madame Patricia Thibaut, se crétaire administrative, adjointe à la cheffe de ca binet du
Conseil, à l'effet de signer les bons de commande, p réalablement acceptés en leur principe par le secrétaire général,
relatifs aux déplacements :
- des membres dans le cadre de leur participation à des réunions, à des séances du Conseil ou à toute manifestation
liée à l'exercice de leur mandat,
- des secrétaires généraux et fonctionnaires du Conseil, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.

Article 2

La présente décision sera publiée dans le registre des actes administratifs et transmise au comptable assignataire
des dépenses du Conseil supérieur de la Magistrature.


Fait à Paris, le 14 avril 2025

« signé »

Xavier SERRIER
Secrétaire général
du Conseil Supérieur de la Magistrature





Conseil supérieur de la magistrature - 75-2025-04-14-00015 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
supérieur de la magistrature 6
Conseil supérieur de la magistrature
75-2025-04-14-00017
Décision portant délégation de signature pour
les dépenses du Conseil supérieur de la
magistrature
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2025-04-14-00017 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
supérieur de la magistrature 7
72 Æ\CONSEIL SUPÉRIEURDE LA MAGISTRATURE



Décision portant délégation de signature pour les dépenses
du Conseil supérieur de la magistrature

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 94-1 99 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la décision du 1er avril 2023 de Monsieur le Premier président de la Cour de cassation, portant délégation de
signature, pour les dépenses du Conseil supérieur de la magistrature, à Monsieur Xavier SERRIER, secrétaire général ;



Décide :

Article 1er

Délégation est donnée à Madame Alice Maintigneux, magistrate, secrétaire générale adjointe du Conseil, à l'effet de
signer les bons de commande et les états de frais préalablement acceptés en leur principe par le secrétaire général ,
relatifs aux déplacements :
- des membres, dans le cadre de l a participation à ces derniers à des réunions, à des séances du Conseil ou à toute
manifestation liée à l'exercice de leur mandat,
- des secrétaires généraux et fonctionnaires du Conseil, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions

Article 2

La présente décision sera publ iée dans le reg istre des actes administratifs et transmise au comptable assignataire
des dépenses du Conseil supérieur de la Magistrature.


Fait à Paris, le 14 avril 2025

« signé »

Xavier SERRIER
Secrétaire général
du Conseil Supérieur de la Magistrature





Conseil supérieur de la magistrature - 75-2025-04-14-00017 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
supérieur de la magistrature 8
Conseil supérieur de la magistrature
75-2025-04-14-00011
Décision portant délégation de signature pour
les dépenses du Conseil supérieur de la
magistrature
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2025-04-14-00011 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
supérieur de la magistrature 9
72 Æ\CONSEIL SUPÉRIEURDE LA MAGISTRATURE



Décision portant délégation de signature pour les dépenses
du Conseil supérieur de la magistrature

Le secrétaire général,

Vu le décret n°94-1 99 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, notamment son article 33 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la décision du 1er avril 2023 de Monsieur le Premier président de la Cour de cassation, portant délégation de
signature, pour les dépenses du Conseil supérieur de la magistrature, à Monsieur Xavier SERRIER, secrétaire général ;



Décide :

Article 1er

Délégation est donnée à Monsieur Pierre BELLENOT, secrétaire administratif affecté au département budgétaire du
Conseil à l'effet d'enregistrer les demandes d'achat , de constater et certifier les services faits , de signer les ordres à
payer relatifs au fonctionnement courant du Conseil portant sur des achats préalablement acceptés en leur principe
par le secrétaire général.

Article 2

A l'effet, de valider les ordres de mission, les bons de commande, et assurer le contrôle budgétaire des états de frais,
dès lors qu'ils auront été préalablement acceptés en leur pri ncipe par le secrétaire général, relatifs aux
déplacements :
- des membres du Conseil, dans le cadre de l eur participation de ces dernier s à des réunions, à des séances du
Conseil ou à toute manifestation liée à l'exercice de leur mandat
-des secrétaires généraux et des fonctionnaires du Conseil, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.

Article 3

La présente décision sera publ iée dans le reg istre des actes administratifs et transmise au comptable assignataire
des dépenses du Conseil supérieur de la Magistrature.


Fait à Paris, le 14 avril 2025

« signé »

Xavier SERRIER
Secrétaire général
du Conseil Supérieur de la Magistrature


Conseil supérieur de la magistrature - 75-2025-04-14-00011 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
supérieur de la magistrature 10
Conseil supérieur de la magistrature
75-2025-04-14-00012
Décision portant délégation de signature pour
les dépenses du Conseil supérieur de la
magistrature
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2025-04-14-00012 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
supérieur de la magistrature 11
72 Æ\CONSEIL SUPÉRIEURDE LA MAGISTRATURE



Décision portant délégation de signature pour les dépenses
du Conseil supérieur de la magistrature

Le secrétaire général,

Vu le décret n°94-1 99 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, notamment son article 33 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la décision du 1er avril 2023 de Monsieur le Premier président de la Cour de cassation, portant délégation de
signature, pour les dépenses du Conseil supérieur de la magistrature, à Monsieur Xavier SERRIER, secrétaire général ;



Décide :

Article 1er

Délégation est donnée à Madame Adeline BRAT , secrétaire administratif affecté e au département budgétaire du
Conseil à l'effet d'enregistrer les demandes d'achat , de constater et certifier les services faits , de signer les ordres à
payer relatifs au fonctionnement courant du Conseil portant sur des achats préalablement acceptés en leur principe
par le secrétaire général.

Article 2

A l'effet, de valider les ordres de mission, les bons de commande, et assurer le contrôle budgétaire des états de frais,
dès lors qu'ils auront été préalablement acceptés en leur pri ncipe par le secrétaire général, relatifs aux
déplacements :
- des membres du Conseil, dans le cadre de l eur participation de ces dernier s à des réunions, à des séances du
Conseil ou à toute manifestation liée à l'exercice de leur mandat
-des secrétaires généraux et des fonctionnaires du Conseil, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.

Article 3

La présente décision sera publ iée dans le reg istre des actes administratifs et transmise au comptable assignataire
des dépenses du Conseil supérieur de la Magistrature.


Fait à Paris, le 14 avril 2025

« signé »

Xavier SERRIER
Secrétaire général
du Conseil Supérieur de la Magistrature


Conseil supérieur de la magistrature - 75-2025-04-14-00012 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
supérieur de la magistrature 12
Conseil supérieur de la magistrature
75-2025-04-14-00014
Décision portant délégation de signature pour
les dépenses du Conseil supérieur de la
magistrature
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2025-04-14-00014 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
supérieur de la magistrature 13
72 Æ\CONSEIL SUPÉRIEURDE LA MAGISTRATURE



Décision portant délégation de signature pour les dépenses
du Conseil supérieur de la magistrature

Le secrétaire général,

Vu le décret n°94-1 99 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, notamment son article 33 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la décision du 1er avril 2023 de Monsieur le Premier président de la Cour de cassation, portant délégation de
signature, pour les dépenses du Conseil supérieur de la magistrature, à Monsieur Xavier SERRIER, secrétaire général ;



Décide :

Article 1er

Délégation est donnée à Monsieur Richard HOMSY, secrétaire administratif affecté au département budgétaire du
Conseil à l'effet d'enregistrer les demandes d'achat , de constater et certifier les services faits , de signer les ordres à
payer relatifs au fonctionnement courant du Conseil portant sur des achats préalablement acceptés en leur principe
par le secrétaire général.

Article 2

A l'effet, de valider les ordres de mission, les bons de commande, et assurer le contrôle budgétaire des états de frais,
dès lors qu'ils auront été préalablement acceptés en leur pri ncipe par le secrétaire général, relatifs aux
déplacements :
- des membres du Conseil, dans le cadre de l eur participation de ces dernier s à des réunions, à des séances du
Conseil ou à toute manifestation liée à l'exercice de leur mandat
-des secrétaires généraux et des fonctionnaires du Conseil, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.

Article 3

La présente décision sera publ iée dans le reg istre des actes administratifs et transmise au comptable assignataire
des dépenses du Conseil supérieur de la Magistrature.


Fait à Paris, le 14 avril 2025

« signé »

Xavier SERRIER
Secrétaire général
du Conseil Supérieur de la Magistrature


Conseil supérieur de la magistrature - 75-2025-04-14-00014 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
supérieur de la magistrature 14
Conseil supérieur de la magistrature
75-2025-04-14-00016
Décision portant délégation de signature pour
les dépenses du Conseil supérieur de la
magistrature
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2025-04-14-00016 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
supérieur de la magistrature 15
72 Æ\CONSEIL SUPÉRIEURDE LA MAGISTRATURE



Décision portant délégation de signature pour les dépenses
du Conseil supérieur de la magistrature

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 94-1 99 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la décision du 1er avril 2023 de Monsieur le Premier président de la Cour de cassation, portant délégation de
signature, pour les dépenses du Conseil supérieur de la magistrature, à Monsieur Xavier SERRIER, secrétaire général ;



Décide :

Article 1er

Délégation est donnée à Madame Jennifer Gaulupeau , attachée d 'administration de l 'Etat, cheffe de cabinet du
Conseil, à l'effet de signer les bons de commande, préalablement acceptés en leur principe par le secrétaire général ,
relatifs aux déplacements :
- des membres dans le cadre de leur participation à des réunions, à des séances du Conseil ou à toute manifestation
liée à l'exercice de leur mandat,
- des secrétaires généraux et fonctionnaires du Conseil, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.

Article 2

La présente décision sera publ iée dans le reg istre des actes administratifs et transmise au comptable assignataire
des dépenses du Conseil supérieur de la Magistrature.


Fait à Paris, le 14 avril 2025

« signé »

Xavier SERRIER
Secrétaire général
du Conseil Supérieur de la Magistrature





Conseil supérieur de la magistrature - 75-2025-04-14-00016 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
supérieur de la magistrature 16
Conseil supérieur de la magistrature
75-2025-04-14-00018
Décision portant délégation de signature pour
les dépenses du Conseil supérieur de la
magistrature
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2025-04-14-00018 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
supérieur de la magistrature 17
72 Æ\CONSEIL SUPÉRIEURDE LA MAGISTRATURE



Décision portant délégation de signature pour les dépenses
du Conseil supérieur de la magistrature

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 94-1 99 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la décision du 1er avril 2023 de Monsieur le Premier président de la Cour de cassation, portant délégation de
signature, pour les dépenses du Conseil supérieur de la magistrature, à Monsieur Xavier SERRIER, secrétaire général ;



Décide :

Article 1er

Délégation est donnée à Madame Françoise Moncelly, greffière principale, cheffe du pôle des missions transversales,
à l'effet de signer les bons de commande , préalablement acceptés en leur principe par le secrétaire général , relatifs
aux déplacements :
- des membres dans le cadre de leur participation à des réunions, à des séances du Conseil ou à toute manifestation
liée à l'exercice de leur mandat,
- des secrétaires généraux et fonctionnaires du Conseil, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.

Article 2

La présente décision sera publ iée dans le reg istre des actes administratifs et transmise au comptable assignataire
des dépenses du Conseil supérieur de la Magistrature.


Fait à Paris, le 14 avril 2025

« signé »

Xavier SERRIER
Secrétaire général
du Conseil Supérieur de la Magistrature





Conseil supérieur de la magistrature - 75-2025-04-14-00018 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
supérieur de la magistrature 18