PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-132
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-09-17-00003 - Arrêté du 17 septembre 2024 autorisant les
agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les gares du Finistère (2 pages) Page 4
29-2024-09-19-00005 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le
département du Finistère (3 pages) Page 6
29-2024-09-20-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant définition de
mesures de police en mer et à terre lors d'une opération de déminage
dans l'avant-goulet de Brest (6 pages) Page 9
29-2024-09-18-00001 - Arrêté préfectoral du 12 septembre
2024
relatif à la circulation
d'un petit train routier touristique
à
Brest (5 pages) Page 15
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2024
portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme (SARL
COMMERCITE - AID Observatoire) en application du III de l'article L752-6 du
code de commerce (1 page) Page 20
29-2024-09-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024
portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR
5300019 "Presqu'île de Crozon" (Zone de conservation spéciale) (2
pages) Page 21
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2024-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation des
pectinidés, provenant de la zone marine « Ouessant-Abers »
(N°37). (3 pages) Page 23
29-2024-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de l'expédition,
de la distribution, de la commercialisation des pectinidés provenant de la
zone marine
Iroise Camaret « gisement de sein » N°38 (3 pages) Page 26
29-2024-09-19-00002 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la commercialisation de tous
coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine « baie de camaret » (n° 39) (2 pages) Page 29
2
29-2024-09-20-00003 - Arrêté du 20 septembre 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages à l'exclusion des COQUES et des
huitres ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine
« baie de Lannion » - partie
finistérienne. (4 pages) Page 31
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE GUILVINEC -
CONCARNEAU
29-2024-09-12-00014 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de
superposition d'affectations du 12 septembre 2024 établie entre l'Etat et
la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud sur une
dépendance du domaine public maritime destinée au maintien de
deux murs de protection contre la mer existants au lieu-dit Langoz sur le
littoral de la commune de Loctudy (11 pages) Page 35
29-2024-09-12-00013 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de
transfert de gestion du 12 septembre 2024 établie entre l'Etat et la
Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud sur une
dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'un
mur et d'un cordon d'enrochements existants édifiés sur les plages de
Pors Treillen et de Léhan sur le littoral de la commune de Tréffiagat (11
pages) Page 46
3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 17 septembre 2024
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les gares du Finistère
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêtédu28septembre 2016relatifàlaformationdesagen tsdesservicesinternesdesécuritédela
SNCF et de la RATP ;
VUl'arrêté préfectoral 29-2024-09-02-00003 du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
Vu la demande présentée le 16 septembre 2024 par la direction de zone sûreté Ouest de la SNCF ;
Considérantque, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports susvisé, les agents du
service interne desécurité de laSNCFagréés dansles conditions prévuesàl'article R.2251-53 du même
code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de
transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par un arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique, mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris par le
préfet du département concerné ;
Considérantque l'ensembledu territoire nationalest placéau niveau VIGIPIRATE « Sécuritérenforcée–
urgence attentat »et que le niveau élevé de la menace terroriste qui endécoule crée des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant le contexte instable de la situation internationale, notamment au Proche-Orient ;
Considérantque le Stade Brestois 29 disputera ses matches de Ligue des Champions de football « à
domicile » au stade du Roudourou à Guingamp, entraînant de nombreux déplacements en train des
supporters ;
Considérantque le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent les circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité publique, mentionnées à l'article
L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que, dans ce contexte, les gares sont des cibles potentielles ;
Considérantla nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par
des moyens renforcés et des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-17-00003 - Arrêté du 17 septembre 2024 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares du Finistère 4
Le préfet,Pour le préfet,La sous-préfete, directrice de cabinet,
Camille DAGORNE
Considérantque les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation
généraledudépartementduFinistère,nesauraientassurer seuleslescontrôlesspécifiquesnécessairesà
la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : Les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues à
l'article R. 2251-53 du code des transports peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main
et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité, du
19 septembre au 31 décembre 2024 inclus, dans les gares du Finistère.
Article 2 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le colonel commandant le groupementde gendarmerie du Finistère et le
directeur de zone sûreté Ouest de la SNCF, agence de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de
Quimper et de Brest.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-17-00003 - Arrêté du 17 septembre 2024 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares du Finistère 5
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 19 septembre 2024
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9
et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain
ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont régulièrement
organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent qu'un ou
plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival, notamment un rassemblement
intitulé « Dalton Party » organisé par le collectif « Insomniak Sound System », et un rassemblement
intitulé « Kino Der Tekno » organisé par cinq sounds systems dont « Inception » pourraient avoir lieu
dans le département du Finistère, entre le 20 et le 23 septembre 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le
nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des
rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de
rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines
de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures
de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour
son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77 .20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-19-00005 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère6
Considérant notamment qu'un précédant rassemblement festif à caractère musical de type teckinval a
été organisé illégalement du 30 mars au 2 avril 2024 dans une zone d'accès réservé du site de l'aéroport
de Pluguffan ; que cet évènement a rassemblé plus de 9 500 personnes ; que 95 personnes ont dû être
prises en charge pour des problèmes médicaux sur site ; que de nombreuses infractions au code de la
route ont été relevées, notamment des conduites sous l'empire d'un état alcoolique et sous stupéfiants,
mettant en danger les usagers de la route ; que des quantités importantes de stupéfiants ont été saisies
durant cet évènement, qui a par ailleurs occasionné d'importants troubles pour le voisinage ;
Considérant que d'autres rassemblements se sont tenus dans l'ouest de la France, notamment à Parnay
(49) du 8 au 12 mai 2024 qui a rassemblé plus de 10 000 personnes et s'est conclu par la mort d'un
participant mais également aux Forges de Lanouée (56) regroupant un millier de participants les 15 et 16
juin 2024 en marge de laquelle l'un d'eux est également décédé ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement comme par
les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures
adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l'activité de ces services de secours et de sécurité ne permet pas de
disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police
administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites dans
l'ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 20 septembre 2024 à 16 heures au
lundi 23 septembre 2024 à 12 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non déclarée telle que visée à l'article 1 er du présent arrêté est interdit sur l'ensemble des réseaux
routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du vendredi 20 septembre
2024 à 16 heures au lundi 23 septembre 2024 à 12 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1 er et 2 est passible des sanctions prévues par
l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-19-00005 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère7
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-19-00005 - Arrêté du 19 septembre 2024 portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère8
Quimper et Brest, le 20 septembre 2024
N° 2024/
N° 2024/
ARRÊTÉ INTER-PRÉFÉCTORAL
portant définition de mesures de police en mer et à terre lors
d'une opération de déminage dans l'avant-goulet de Brest.
Le préfet du Finistère,
Le préfet maritime de l'Atlantique,
VU le code de la défense ;
VU les articles L742-2 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code pénal et notamment son article 131-13, L.223-1 et R 610-5 ;
VU le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 et L5242-2 ;
VU le code de l'aviation civile, et notamment son article R131-4 ;
VU la loi n° 66-383 du 16 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'Etat ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
VU l'arrêté n° 2024/017 du préfet maritime de l'Atlantique du 04 février 2024 portant délégation à
l'administrateur général de 2 e classe des affaires maritimes Jean-Michel Chevalier, adjoint au
préfet maritime de l'Atlantique, au commissaire en chef de 2 e classe Jean-Baptiste Gongora, chef
de la division action de l'État en mer et au conseiller d'administration de la défense Benoît
Lavenir, adjoint au chef de division ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion d'une
opération de déminage d'un engin explosif découvert sur le rivage dans le secteur
de Toulbroc'h (commune de Locmaria-Plouzané) ;
CONSIDÉRANT le plan d'action présenté par la Marine nationale, en charge de l'intervention ;
42 Boulevard Dupleix BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique
29320 Quimper Cedex CC 46 - 29240 Brest CEDEX 9
prefecture@finistere.gouv.fr aem@premar-atlantique.gouv.fr
Dossier suivi par : RFO
1/7
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-20-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant définition de mesures de police en mer et à
terre lors d'une opération de déminage dans l'avant-goulet de Brest 9
Arrêtent :
Article 1er
Une opération de déminage d'un engin explosif découvert sur le domaine public maritime dans le
secteur de Toulbroc'h, sur le littoral de la commune de Locmaria-Plouzané, est programmée le mardi
24 septembre 2024 de 09h00 à 12h00, avec possibilité de report le jeudi 26 septembre 2024 sur
le même créneau horaire.
Article 2
À l'occasion de l'opération de déminage, l'engin explosif découvert sur le domaine public maritime
dans le secteur de Toulbroc'h sera déplacé depuis (toutes coordonnées en WGS84) :
- Sa position actuelle, aux alentours de la position 48°20.37'N – 004°37.74'W ;
- vers un point de contreminage dont les coordonnées sont les suivantes : 48°18.50'N–
004°36.50'W.
Dispositions maritimes
Article 3
Afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens en mer lors des opérations de relevage, de
déplacement et de contreminage, la présence des personnes et des biens est interdite en mer le
mardi 24 septembre 2024 de 09h00 à 12h00 dans un rayon de 1 500 mètres autour de l'engin
explosif durant les phases de relevage, de transport et de contreminage.
Une représentation cartographique indicative du trajet de l'engin explosif, tel que décrit à l'article 2, et
de l'évolution du périmètre d'interdiction liée figure en annexe II du présent arrêté.
En cas de report le jeudi 26 septembre 2024 entre 09h00 et 12h00 , les dispositions du présent
arrêté seraient applicables dans les mêmes conditions sur ce créneau. L'information concernant le
report serait diffusée aux usagers par avis urgent aux navigateurs.
Article 4
Les interdictions énoncées à l'article 3 ne s'appliquent pas aux navires participant à l'opération et en
charge de la police du plan d'eau. En cas de nécessité, le chef de mission présent sur zone pourra
autoriser, par communication VHF, la circulation ponctuelle de navires.
Dispositions terrestres
Article 5
Un périmètre de sécurité terrestre de 1500 mètres autour de l'obus est fixé. L'évacuation des
personnes présentes dans ce premier périmètre terrestre est impérative de 09h00 à 12h00 le 24
septembre 2024.
2/7
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-20-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant définition de mesures de police en mer et à
terre lors d'une opération de déminage dans l'avant-goulet de Brest 10
Article 6
Le sous-préfet de Brest, la maire de Locmaria-Plouzané, le maire de Plouzané, la directrice
départementale des territoires et de la mer adjointe, déléguée à la mer et au littoral du Finistère, les
officiers et agents de police judiciaire ainsi que les officiers et agents habilités en matière de police
administrative de la navigation, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture du Finistère et de la préfecture maritime de
l'Atlantique.
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Camille DAGORNE
Pour le préfet maritime de l'Atlantique et par délégation,
Signé
l'administrateur général de 1re classe des affaires maritimes
Jean-Michel Chevalier
adjoint au préfet maritime chargé
de l'action de l'État en mer,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur par voie postale, dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Ces recours prolongent le délai de recours contentieux qui doit-être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme du délai de deux mois
vaut rejet implicite).
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes
par voie postale, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application « télérecours citoyens »,
accessible par le site internet : https://www.telerecours.fr/
3/4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-20-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant définition de mesures de police en mer et à
terre lors d'une opération de déminage dans l'avant-goulet de Brest 11
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ANNEXE I
ZONES D'INTERDICTION MARITIME
Cette carte est indicative. Seule la description des zones réglementées figurant dans l'arrêté fait foi.
4/7
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-20-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant définition de mesures de police en mer et à
terre lors d'une opération de déminage dans l'avant-goulet de Brest 12
ANNEXE II
ZONE D'INTERDICTION TERRESTRE
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-20-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant définition de mesures de police en mer et à
terre lors d'une opération de déminage dans l'avant-goulet de Brest 13
LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :
- Préfecture du Finistère (SIDPC)
- Sous-préfecture de Brest
- Sous-préfecture de Châteaulin
- DDTM du Finistère (DML-pôle littoral et affaires maritimes de Brest)
- Mairie de Locmaria-Plouzané (pour affichage et diffusion)
- Mairie de Plouzané (pour affichage et diffusion)
- Mairie de Camaret-sur-mer (pour affichage et diffusion)
- CDPMEM 29
- SNSM 29
- Capitainerie du port de commerce de Brest (pour affichage et diffusion)
- Capitainerie du port du Moulin Blanc à Brest (pour affichage et diffusion)
- Capitainerie du port du Château à Brest (pour affichage et diffusion)
- Armement Penn Ar Bed
- Armement Finist'Mer
- Association des plaisanciers de la Maison Blanche
- Association des plaisanciers du Dellec
- FFESSM Finistère (pour information des adhérents)
- Association nationale des moniteurs de plongées (pour information des adhérents)
- FSGT Finistère - section plongée (pour information des adhérents)
- DIRM NAMO
- CROSS CORSEN
- GROUPGENDMARINE ATLANTIQUE
- GROUPGENDEP du Finistère
- GPD Atlantique
- SDIS 29
COPIES :
- CECLANT/OPS (APP MAR - INFONAUT servir sémaphores)
- PREMAR ATLANT/OCR
- PREMAR ATLANT/AEM (RFO - (pour insertion au RAA de la préfecture maritime de l'Atlantique))
- archives (dossier d'affaire - Chrono AR).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-20-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant définition de mesures de police en mer et à
terre lors d'une opération de déminage dans l'avant-goulet de Brest 14
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'ibertéEgalitéFraternité
SECURITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 SEPTEMBRE 2024
RELATIF À LA CIRCULATION
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles R317-21, R411-3 à R411-6 et R411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules
autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l'arrêté préfectoral AP 29-2024-09-02-00002 du 02 septembre 2024 portant délégation de signature
à Madame Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande présentée le 4 septembre 2024 par la SARL « Le p'tit train de Roscoff » pour
l'exploitation d'un petit train routier sur la commune de Brest ;
VU la licence n° 20 24/53/0000339 valable du 01/05/2024 au 30/10/2029, pour le transport intérieur de
personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;
VU le s procès-verba ux de visite technique initiale délivré s par la DREAL en date du 15/05/2000 et
26/02/2024 annexés ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
VU l'avis favorable du maire de Brest, en date du 10 septembre 2024 ;
Sur proposition du coordinateur Sécurité routière,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SARL « Le P'tit Train de Roscoff » dont le siège social se situe au lieu-dit Le croissant à Plougoulm
(29 250), est autorisée à mettre en circulation sur la commune de Brest (29 200), à des fins touristiques
ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie 3, immatriculés, pour le premier véhicule :
BM-423-EJ, BM-390-EJ, BM-358-EJ et BM-449-EJ, et pour le second véhicule : AE-257-XY, AA-010-BJ, AA-361-
BJ et AA-385-BJ pour la période du vendredi 27 septembre 2024 au dimanche 29 septembre 2024 inclus,
sur l'itinéraire suivant :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-18-00001 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2024
relatif à la circulation
d'un petit train routier touristique
à Brest
15
Départ :
• Place de la Liberté, entre la rue Augustin
Morvan et l'avenue Georges Clémenceau,
• Avenue Georges Clemenceau, entre l'avancée
de la Porte de Landerneau et l'avancée de la
Porte Saint-Louis,
• Avancée de la porte de Landerneau, entre
l'avenue Georges Clémenceau et la rue de
Siam,
• Rue de Siam entre l'avancée de la Porte de
Landerneau et la rue Colbert,
• Rue Colbert, entre la rue de Siam et l'avenue
Amiral Réveillère,
• Rue Amiral Réveillère, entre la rue Colbert et
la rue de Lyon,
• Rue Frégate La Belle Poule, entre l'avenue
Amiral Réveillère et la rue Parmentier,
• Rue Parmentier,
• Rue Jean Macé, entre la rue Parmentier et la
rue de Denver,
• Rue de Denver, entre l'avenue Salaün Penquer
et la rue Pierre Brossolette,
• Rue Pierre Brossolette, entre la rue de Denver
et la rue du Château,
• Place du Général de Gaulle, entre la rue
du Château et le rond-point Amiral Jean
Philippon,
• Boulevard des Français Libres, entre le
rond-point Amiral Jean Philippon et
l'avenue Franklin Roosevelt,
• Avenue Franklin Roosevelt,
• Sur les 2 rampes d'accès au port,
• Rond-point du parc à chaînes (rue
Blaveau),
• Rue Blaveau,
• Quai de la Douane, entre la rue Blaveau et
la rue du Commandant Malbert,
• Rue du Commandant Malbert
• Rue Jean-Marie Le Bris, entre le rond-point
du parc à chaînes et la rue Porstrein,
• Avenue Salaün Penquer,
• Rond-Point Henri Rol-Tanguy,
• Avenue Clémenceau, entre le rond-point
Henri Rol-Tanguy et la place de la Liberté,
• Contre-allée de la place de la Liberté,
entre le n°4 et le n°10,
• Rue Augustin Morvan.
Si les conditions de circulation le nécessitent, leur circulation pourra être déviée par les rues suivantes :
• Rue du Château, entre l'avenue Georges Clémenceau et la rue Colbert,
• Rue Amiral Réveillère, entre la rue Colbert et le rond-point Henri Rol-Tanguy,
ARTICLE 2 :
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service, à savoir :
l'itinéraire pour la mise en stationnement au sein de l'établissement « Le Fourneau », situé au 11 quai de
la Douane à Brest, sont couverts par le présent arrêté en application de l'article 4 de l'arrêté du 22
janvier 2015 susvisé.
Nota : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des
véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-18-00001 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2024
relatif à la circulation
d'un petit train routier touristique
à Brest
16
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, l e maire de Brest, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Finistère, l e directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet,
L'adjoint au directeur de cabinet,
Le directeur des sécurités
Corentin BURGER
Signé
Destinataires :
Préfecture/Réglementation
Mairie de Brest
Direction interdépartementale de la police nationale (DIPN29)
DREAL/Contrôle des transports
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-18-00001 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2024
relatif à la circulation
d'un petit train routier touristique
à Brest
17
LDIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Decument à annever à T'arrêté préfecteral d'autorisation)I Catigorie(s) du petit train routier : IIl- Composition de l'envemble en feaction de la catégarie :Lategsnre L- Avéniculesracteures - remerque(s) (%Cavégorie Il:————bwrélicule tracteur ot ——remomue{s} (*)...l 113 I véhicule tracteuret3 remorque(s) (*)Catégorie -— brébicule tracteur ot ——remorquefs) (*)2.1 Véhicule tracteur : VFSLID2ANYX637002Marque : PRATType: LID2AX SRGenre : VASPAccempagrateur : Oui22 Remorque n° | : VFSWPO3NCYNS37001Marque : FRATType WPC03Genre: RESPCarvesseme: NON SPEC23 Remerque n° 2 : YFOWPOIXCYXE37002Marque : PRATType: WP ce3Geare : RESPCarrosserie : MON SPEC14 Remerque n° 3 - VF9WPO3XCYK437003Marque : PRATType: WP C03Genre: RESPCarrosserie: NON SPEC3- Nombre de pastagers transportables en fonction de la catégorie| I Hl ¥Passagers dam la première remarque : 0NPassagers dams la éeuxrème rerceque : P £ NPassagers dans la vaidière remerque : A NÀ Néngeac k 15,05/2000Sigratare
e
II-:.;"J \." "1) qs 2 en i e \\ o ".}— ;
SARL Le P'tit Train de Roscoff
ANNEXE 1
4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-18-00001 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2024
relatif à la circulation
d'un petit train routier touristique
à Brest
18
5
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-18-00001 - Arrêté préfectoral du 12 septembre 2024
relatif à la circulation
d'un petit train routier touristique
à Brest
19
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la Coordination
Arrêté préfectoral du 19 septembre 2024
portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme
en application du III de l'article L752-6 du code de commerce
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial etaux demandes d'autorisation
d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 13 septembre
2024, par la SARL COMMERCITE - AID Observatoire, pour réaliser l'analyse d'impact des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du
Finistère ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation n° HAI-29-2020-004 de la SARL COMMERCITE - AID Observatoire, domiciliée 29 cours
Tolstoï – 69100 VILLEURBANNE, est renouvelée pour une duréede cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Finistère.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont
copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à QUIMPER, le 19 septembre 2024
Le préfet,
pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
François DRAPÉ
42, Boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cédex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation d'un organisme (SARL COMMERCITE - AID Observatoire) en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 20
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 SEPTEMBRE 2024 PORTANT
APPROBATION DU DOCUMENT D'OBJECTIFS
DU SITE NATURA 2000
FR5300019 « PRESQU'ÎLE DE CROZON » (ZONE DE CONSERVATION SPECIALE)
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu la directive n° 92-43 du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-1 à L. 414-67 et R.414-8 à 10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 2008-0993 du 9 juin 2008 portant approbation du document d'objectifs du site
d'importance communautaire « Presqu'île de Crozon » (FR5300019)
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 FR5300019 « presqu'île
de Crozon » (zone spéciale de conservation)
Vu l'avis favorable du comité de pilotage du site Natura 2000 FR5300019 « presqu'île de Crozon »
(zone spéciale de conservation) en date du 22 novembre 2023 ;
Vu la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
qui s'est déroulée du 18 avril 2024 au 8 mai 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : Le document d'objectifs du site Natura 2000 FR5300019« presqu'île de Crozon » (zone
spéciale de conservation) est approuvé.
Article 2 : Les orientations de gestion et les mesures contenues dans le document d'objectifs du site
Natura 2000 FR5300019« presqu'île de Crozon » (zone spéciale de conservation) sont approuvées.
Elles sont destinées à conserver ou rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les
habitats naturels et les populations d'espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié la
délimitation du site et trouvent à s'appliquer sur le territoire des communes suivantes :
- Crozon, Camaret-sur-Mer, Roscanvel, Telgruc-sur-Mer ;
- ainsi que sur les espaces marins inclus dans le périmètre du site.
Article 3 : Le document d'objectifs ainsi approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie des
communes concernées, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne (DREAL), à la préfecture du Finistère (direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial) ainsi qu'à la direction départementale des territoires et
de la mer du Finistère (DDTM). Il peut être téléchargé sur le site Internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
(http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 4 : Voies de recours
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant approbation du document
d'objectifs du site Natura 2000 FR 5300019 "Presqu'île de Crozon" (Zone de conservation spéciale) 21
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication par les
tiers intéressés :
 d'un recours gracie ux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les
voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision
expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
 d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de Chateaulin,les
maires des communes concernées, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies concernées et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
pour le préfet,
le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant approbation du document
d'objectifs du site Natura 2000 FR 5300019 "Presqu'île de Crozon" (Zone de conservation spéciale) 22
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 19 SEPTEMBRE 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DES PECTINIDÉS,
PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« OUESSANT – ABERS » (N°37).
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation des pectinidés, provenant de la zone marine « Ouessant-Abers » (N°37). 23
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coquilles Saint-Jacques
prélevées le 15 septembre 2024 sur le gisement du Stiff du secteur Ouessant-Aber (N°37) ont démontré
leur toxicité par la présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 42,30 mg d'équivalent AD / kg
de chair de coquillage, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de
chair de coquillage par le règlement (CE) 853/2004 et que ces coquillages sont donc susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont très dangereuses pour la santé humaine ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation des pectinidés, provenant de la zone marine « Ouessant-Abers » (N°37). 24
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 19 septembre 2024, la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation
des pectinidés en provenance du secteur de Ouessant-Abers (N°37), délimité comme suit :
-A l'exclusion des zones des abers Benoît et Wrac'h et des Blancs Sablons (Le Conquet)
-A l'est, le méridien 04 ° 20' W
-Au sud, le parallèle passant par la Pointe Saint Mathieu
-Au large, la limite des eaux territoriales
ARTICLE 2: EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les
parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Brest, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 19 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation des pectinidés, provenant de la zone marine « Ouessant-Abers » (N°37). 25
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 19 SEPTEMBRE 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION
DES PECTINIDÉS PROVENANT DE LA ZONE MARINE
IROISE CAMARET « GISEMENT DE SEIN » N°38
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation
des pectinidés provenant de la zone marine
Iroise Camaret « gisement de sein » N°38
26
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coquilles Saint-Jacques
prélevées le 14 septembre 2024 dans la zone Iroise Camaret « gisement de Sein » (n°38) ont démontré
leur toxicité par la présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 48,39 mg d'équivalent AD / kg de
chair de coquillage, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair
de coquillage par le règlement (CE) 853/2004 et que ces coquillages sont donc susceptibles d'entraîner
un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont très dangereuses pour la santé humaine ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation
des pectinidés provenant de la zone marine
Iroise Camaret « gisement de sein » N°38
27
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 19 septembre 2024, la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transfert, l'expédition, la distribution et la commercialisation des pectinidés
en provenance de la zone Iroise Camaret « gisement de Sein » (n°38), délimitée comme suit :
- Limite est : la ligne joignant le phare de la pointe saint-Mathieu au phare de l'Ile de Sein ;
- Limite nord : le parallèle passant par la pointe Saint Mathieu ;
- Limite ouest : la limite des eaux territoriales ;
- Limite sud : le parallèle passant par la pointe du Raz (commune de Plogoff) ;
A l'exclusion de l'estran.
ARTICLE 2: EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les
parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
La sous-préfète de Châteaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur
départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué
départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du
Finistère et les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 19 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-19-00004 - Arrêté du 19 septembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation
des pectinidés provenant de la zone marine
Iroise Camaret « gisement de sein » N°38
28
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 19 SEPTEMBRE 2024
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU
DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« BAIE DE CAMARET » (N° 39)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-19-00002 - Arrêté du 19 septembre 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « baie
de camaret » (n° 39)
29
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 19 septembre 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par Labocéa sur les moules prélevées au point
« Pointe Sainte Barbe » les 11 et 16 septembre 2024 dans la zone « Baie de Camaret » (n° 39) sont
inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg pour les toxines lipophilesµ ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2024-08-22-00003 est abrogé.
ARTICLE 2 :
La sous-préfète de Châteaulin, le sous-préfet de Brest, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Plougonvelin, Plouzané, Locmaria-Plouzané,
Roscanvel, Crozon et Camaret-Sur-Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 19 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-19-00002 - Arrêté du 19 septembre 2024
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « baie
de camaret » (n° 39)
30
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 20 SEPTEMBRE 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION,
DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES À L'EXCLUSION DES COQUES
ET DES HUITRES AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES
PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« BAIE DE LANNION » - PARTIE FINISTÉRIENNE.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-20-00003 - Arrêté du 20 septembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages à l'exclusion des COQUES et des huitres ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine
« baie de Lannion » - partie finistérienne.
31
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER les 12 et 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 9
septembre 2024 au point « 032-P-072 Trébeurden filières » dans la zone « Baie de Lannion » ont
démontré leur toxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 184,2 g/kg, supérieur au seuilµ
sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004µ ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coques prélevées le 16
septembre 2024 au point « 032-P-001 le Douron » et le 17 septembre 2024 sur le point « 032-P-005 petit
taureau » dans la zone « Baie de Lannion » sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire ;
CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 17
septembre 2024 au point « 032-P-019 Illaouec » dans la zone « Baie de Lannion » sont inférieurs au seuil
sanitaire réglementaire ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-20-00003 - Arrêté du 20 septembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages à l'exclusion des COQUES et des huitres ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine
« baie de Lannion » - partie finistérienne.
32
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : LEVÉE PARTIELLE DE L'INTERDICTION
Sont autorisées à partir d u 19 septembre 2024 la pêche professionnelle, la récolte et la
commercialisation des coques et des huîtres de la zone « baie de Lannion » partie finistérienne.
La pêche à pied de loisir dans la zone concernée reste provisoirement interdite pour tous les
coquillages.
La zone de production « baie de Locquirec - Plestin les Grèves 2229.00.02 », fermée par arrêté
préfectoral du 4 septembre 2024 pour contamination bactériologique, reste interdite à toute pêche.
ARTICLE 2 : MAINTIEN DE LA FERMETURE DE LA ZONE
Demeurent interdits depuis le 12 septembre 2024, la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le
transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation de tous les coquillages à
l'exclusion des coques et des huîtres en provenance du secteur délimité comme suit :
• limite nord : une ligne brisée rejoignant la pointe de Primel Trégastel à l'ouest (Finistère) à la
pointe de la Grève Blanche à l'est (Côtes d'Armor)
• limite sud : la limite des plus hautes eaux
• limite est : la limite entre les départements des Côtes d'Armor et du Finistère
Incluant la zone de production n°2229.00.02
ARTICLE 3: UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages à l'exclusion des coques et des huîtres, et
quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone définie à l'article 1, tant que
celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 9 septembre 2024 e t stockée dans les bassins et réserves
des établissements. Les coquillages, à l'exclusion des coques et des huîtres, qui seraient déjà immergés
dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la
consommation humaine.
Les coquillages peuvent cependant être ré immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa ré-
ouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
A défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
Les coquillages qui auraient été immergés dans cette eau et qui auraient déjà été commercialisés
doivent faire l'objet de mesures de retrait et de destruction prévues à l'article 2.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-20-00003 - Arrêté du 20 septembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages à l'exclusion des COQUES et des huitres ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine
« baie de Lannion » - partie finistérienne.
33
ARTICLE 4: EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les
parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2024-09-12-00002 du 12 septembre 2024 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté.
ARTICLE 7 :
La sous-préfète de Morlaix, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur
départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué
départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du
Finistère et les maires des communes de Plougasnou, Saint-Jean-du-Doigt, Guimaëc et Locquirec sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 20 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-20-00003 - Arrêté du 20 septembre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages à l'exclusion des COQUES et des huitres ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine
« baie de Lannion » - partie finistérienne.
34
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
approuvant la convention de superposition d'affectations du 12 septembre 2024
établie entre l'État et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien
de deux murs de protection contre la mer existants
au lieu-dit « Langoz » sur le littoral de la commune de Loctudy
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1,
L. 2123-7 , L. 2123-8, R. 2123-15 à R. 2123-17 , R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 219-7 , L. 211-7 et L. 214-1 à L. 214-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine golfe de Gascogne ;
VU la demande de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, du 14 mars 2023, sollicitant
auprès de l'État l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit
« Langoz » sur le littoral de la commune de Loctudy, pour le maintien de deux murs de protection
contre la mer existants d'une emprise totale de 2 280 m² ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 20 novembre 2023 ;
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 20 novembre 2023 ;
VU l'avis du maire de la commune de Loctudy du 17 novembre 2023 ;
VU l'avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère/service local
du Domaine du 29 novembre 2023 ;
VU la convention de superposition d'affectations acceptée par la Communauté de Communes du Pays
Bigouden Sud le 23 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages réalisés sur le domaine public maritime sont compatibles avec les
objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine golfe de
Gascogne ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-09-12-00014 - Arrêté préfectoral approuvant la
convention de superposition d'affectations du 12 septembre 2024 établie entre l'Etat et la Communauté de Communes du Pays
Bigouden Sud sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien de deux murs de protection contre la mer
existants au lieu-dit Langoz sur le littoral de la commune de Loctudy
35
CONSIDÉRANT que les ouvrages sont existants ;
CONSIDÉRANT qu'une superposition d'affectations est adaptée à la gestion d'ouvrages ayant vocation
à protéger le littoral et qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
La présente décision approuve la convention de superposition d'affectations du 12 septembre 2024
établie entre l'État et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud sur une dépendance du domaine
public maritime destinée au maintien de deux murs de protection contre la mer existants au lieu-dit
« Langoz » sur le littoral de la commune de Loctudy et dont les limites sont définies au plan de masse
qui demeurera annexé à ladite convention.
ARTICLE 2 :
La superposition d'affectations susvisée est consentie aux clauses et conditions de la convention
ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées
ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la
date à laquelle naît une décision implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-09-12-00014 - Arrêté préfectoral approuvant la
convention de superposition d'affectations du 12 septembre 2024 établie entre l'Etat et la Communauté de Communes du Pays
Bigouden Sud sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien de deux murs de protection contre la mer
existants au lieu-dit Langoz sur le littoral de la commune de Loctudy
36
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, le maire de Loctudy, la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui doit faire l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est
consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté est publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
A Quimper, le 12 septembre 2024
Pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral
signé
Philippe LANDAIS
Annexe : convention
Le présent arrêté a été notifié à la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud le
L'adjoint à la cheffe du pôle littoral et affaires maritimes Sud-Finistère
Yann BERNARD
Destinataires :
- Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, bénéficiaire de la convention
- Mairie de Loctudy
- Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine
- Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et
affaires maritimes Sud-Finistère
- Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du
littoral
DDTM : ADOC n° 29-29135-0176
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-09-12-00014 - Arrêté préfectoral approuvant la
convention de superposition d'affectations du 12 septembre 2024 établie entre l'Etat et la Communauté de Communes du Pays
Bigouden Sud sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien de deux murs de protection contre la mer
existants au lieu-dit Langoz sur le littoral de la commune de Loctudy
37
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Convention de superposition d'affectations établie entre l'État et la Communauté de
Communes du Pays Bigouden Sud sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien de deux murs de protection contre la mer existants
au lieu-dit « Langoz » sur le littoral de la commune de Loctudy
Entre
L'État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, SIRET : 242 900 702 00018, sise 17 rue
Raymonde Folgoas-Guillou – CS 82035 – 29122 Pont-l'Abbé Cedex, désignée par la suite sous le nom du
bénéficiaire, représentée par le président.
TITRE I : Objet, nature et durée de la superposition d'affectations
ARTICLE 1-1: Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au bénéficiaire, d'une
superposition d'affectations d'une dépendance du domaine public maritime d'une superficie totale de
2 280 m² au lieu-dit « Langoz », sur le littoral de la commune de Loctudy, suivant les plans ci-annexés, et
selon les coordonnées géo-référencées suivantes :
Lambert 93 : WGS 84 :
A : X : 164763.83 Y : 6771645.31 L : 47°49'35.6110'' N Lg : 4°9'47 .2392'' W
B : X : 164944.84 Y : 6772008.38 L : 47°49'47 .8571'' N Lg : 4°9'40.1483'' W
C : X : 164948.95 Y : 6772007 .26 L : 47°49'47 .8330'' N Lg : 4°9'39.9463'' W
D : X : 165063.38 Y : 6772109.68 L : 47°49'51.4736'' N Lg : 4°9'34.9092'' W
La superposition d'affectations concerne l'occupation du domaine public maritime par deux (2)
ouvrages de protection contre la mer existants : le mur de la plage de Langoz, d'une longueur de 420 m
et d'une emprise de 1 650 m², surmonté d'une promenade piétonne et le mur de la Pointe de Langoz,
d'une longueur de 155 m et d'une emprise de 630 m², surmonté d'un chemin de promenade.
La présente convention ne vaut pas pour les études et travaux préparatoires liés à l'objet de la
superposition d'affectations.
ARTICLE 1-2 : Nature
La superposition d'affectations est accordée à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour
un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux
règles applicables à son propre domaine public de même destination.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-09-12-00014 - Arrêté préfectoral approuvant la
convention de superposition d'affectations du 12 septembre 2024 établie entre l'Etat et la Communauté de Communes du Pays
Bigouden Sud sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien de deux murs de protection contre la mer
existants au lieu-dit Langoz sur le littoral de la commune de Loctudy
38
L'État demeure gestionnaire du domaine public maritime sous-jacent.
La superposition d'affectations n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 1-3 : Durée
La présente superposition d'affectations subsiste tant que l'État n'exerce pas son droit de révocation ou
qu'elle présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1 - Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
- aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées.
- aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de la
dépendance.
- aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la
dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2 - Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre
accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente
convention.
3 - Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
4 - La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine
public maritime, sauf autorisation préfectorale.
5 - Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux
faisant l'objet de la présente convention.
6 - En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque
cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7 - Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de
mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine
public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de la
dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y trouvant. Il garantit
l'État contre le recours des tiers.
TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des opérations techniques de visite et des travaux d'entretien exécutés dans le cadre de la
superposition d'affectations, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public
maritime :
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convention de superposition d'affectations du 12 septembre 2024 établie entre l'Etat et la Communauté de Communes du Pays
Bigouden Sud sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien de deux murs de protection contre la mer
existants au lieu-dit Langoz sur le littoral de la commune de Loctudy
39
- avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir
effectuer des contrôles,
- au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes, doit être signalée, dans les délais
réglementaires, aux autorités compétentes.
Pour les opérations techniques de visite et les travaux d'entretien nécessitant la circulation et le
stationnement de véhicules à moteur sur le domaine public maritime :
- au moins un mois avant le début de ces opérations et travaux, l'entreprise retenue pour les réaliser
doit solliciter une autorisation de circuler et stationner avec un ou des véhicules terrestres à
moteur sur le domaine public maritime auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Cette demande doit en outre comporter les renseignements suivants : dates et heures
d'intervention, accès empruntés, nombre et type de véhicules et leur immatriculation, nom de la
personne responsable du chantier ainsi que son numéro de téléphone,
- le périmètre du chantier devra être délimité et interdit au public.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne
qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime,
en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse
en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans,
dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode
d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications
nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les ouvrages,
constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu
d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien doivent faire l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du
domaine public maritime, et répondre à ses prescriptions.
Dans l'éventualité où de nouvelles autorisations d'occupation seraient autorisées à proximité immédiate
de la dépendance, le bénéficiaire est tenu d'accepter l'appui de remblais ou d'ouvrages sur les digues
d'enclôture exécutées au titre de la superposition d'affectations.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux d'entretien, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts
de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui
peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas
échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
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convention de superposition d'affectations du 12 septembre 2024 établie entre l'Etat et la Communauté de Communes du Pays
Bigouden Sud sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien de deux murs de protection contre la mer
existants au lieu-dit Langoz sur le littoral de la commune de Loctudy
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En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise en
demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine
public maritime.
TITRE IV : Terme mis à la superposition d'affectations
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après
en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages,
constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en
demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions,
installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent
la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater
ce transfert. L'État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement
et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation de la superposition d'affectations prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d'intérêt général
A quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer la superposition d'affectations dans un but
d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime moyennant
un préavis minimal de douze mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire
installations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre « travaux et
entretien de la dépendance ».
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
La superposition d'affectations peut être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en
demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et
conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l'article « remise en état des
lieux et reprise de la dépendance » s'appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
La superposition d'affectations peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des lieux et reprise
de la dépendance ».
TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
a) Montant de la redevance
La présente superposition d'affectations du domaine public peut être consentie à titre gratuit par
application de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Dans l'hypothèse où une taxe foncière serait émise, celle-ci sera à la charge du demandeur.
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convention de superposition d'affectations du 12 septembre 2024 établie entre l'Etat et la Communauté de Communes du Pays
Bigouden Sud sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien de deux murs de protection contre la mer
existants au lieu-dit Langoz sur le littoral de la commune de Loctudy
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b) Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer des droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 332 – 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que ces exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d'entretien de la dépendance et d'enlèvement des divers matériaux
sont à la charge du bénéficiaire.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être
dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets
de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels
peut être assujettie la superposition d'affectations.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions
nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de
l'exonération temporaire des impôts fonciers.
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convention de superposition d'affectations du 12 septembre 2024 établie entre l'Etat et la Communauté de Communes du Pays
Bigouden Sud sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien de deux murs de protection contre la mer
existants au lieu-dit Langoz sur le littoral de la commune de Loctudy
42
TITRE VI : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la
sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire
entendu.
Article 6-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VII : Approbation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
A Pont-l'Abbé, le 23 mai 2024
Le président
signé
Stéphane LE DOARE
A Quimper, le 12 septembre 2024
Le préfet du Finistère
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
signé
Philippe LANDAIS
Annexe 1 : Plan de localisation de la superposition d'affectations
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
DTTM : ADOC n° 29-29135-0176
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convention de superposition d'affectations du 12 septembre 2024 établie entre l'Etat et la Communauté de Communes du Pays
Bigouden Sud sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien de deux murs de protection contre la mer
existants au lieu-dit Langoz sur le littoral de la commune de Loctudy
43
PRÉFETDU FINISTÈRE
Annexe 1 à la convention de superposition d'affectations établie entre l'État et la Communauté de Communes du
Pays Bigouden Sud sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien de deux murs de
protection contre la mer existants au lieu-dit « Langoz » sur le littoral de la commune de Loctudy
PLAN DE LOCALISATION
Loctudy
Langoz
A Quimper, le 12 septembre 2024
Le préfet du Finistère
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
signé
Philippe LANDAIS
Vu et accepté
A Pont-l'Abbé, le 23 mai 2024
Le Président
signé
Stéphane LE DOARE© IGN - SCANEXPRESS 25®
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convention de superposition d'affectations du 12 septembre 2024 établie entre l'Etat et la Communauté de Communes du Pays
Bigouden Sud sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien de deux murs de protection contre la mer
existants au lieu-dit Langoz sur le littoral de la commune de Loctudy
44
E' VePRÉFETDU FINISTÈRE
Annexe 2 à la convention de superposition d'affectations établie entre l'État et la Communauté de Communes du
Pays Bigouden Sud sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien de deux murs de
protection contre la mer existants au lieu-dit « Langoz » sur le littoral de la commune de Loctudy
PLAN DE MASSE
A Quimper, le 12 septembre 2024
Le préfet du Finistère
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
signé
Philippe LANDAIS
Vu et accepté
A Pont-l'Abbé, le 23 mai 2024
Le Président
signé
Stéphane LE DOARE
Mur de la pointe de Langoz
emprise 630 m² – longueur 155 m
LOCTUDY lieu-dit Langoz
Mur de la plage de Langoz
emprise 1650 m² – longueur 420 m
D
CB
A
0 50 100 m
Photo aérienne 2021 : IGN / Mégalis Bretagne & coll
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convention de superposition d'affectations du 12 septembre 2024 établie entre l'Etat et la Communauté de Communes du Pays
Bigouden Sud sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien de deux murs de protection contre la mer
existants au lieu-dit Langoz sur le littoral de la commune de Loctudy
45
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
approuvant la convention de transfert de gestion du 12 septembre 2024
établie entre l'État et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien
d'un mur et d'un cordon d'enrochements existants édifiés sur les
plages de Pors Treillen et de Léhan sur le littoral de la commune de Tréffiagat
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1,
L. 2122-1, L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 219-7 , L. 211-7 et L. 214-1 à L. 214-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine golfe de Gascogne ;
VU la demande de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, du 14 mars 2023, sollicitant
auprès de l'État l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime sur les
plages de Pors Treillen et de Léhan sur le littoral de la commune de Tréffiagat, pour le maintien
d'un mur et d'un cordon d'enrochements existants d'une emprise totale de 5 230 m² ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2021-02-08-007 du 08 février 2021 approuvant la convention de transfert
de gestion du 08 février 2021 établie entre l'État et la Communauté de Communes du Pays Bigouden
Sud sur une dépendance du domaine public maritime destinée à la réalisation d'enrochements d'une
superficie de 25 m² au lieu-dit « Pors Treillen » sur le littoral de la commune de Tréffiagat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-0141 du 07 février 2006 approuvant la convention de superposition
de gestion établie entre l'État et la commune de Tréffiagat sur une dépendance du domaine
public maritime pour le maintien d'une protection contre la mer en enrochements d'une emprise
de 3 150 m² au lieu-dit « Léhan » sur le littoral de la commune de Tréffiagat ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 14 novembre 2023 ;
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique en application de sa note
n° 0-3104-2023 du 31 janvier 2023 ;
VU l'avis de la maire de la commune de Tréffiagat du 22 novembre 2023 ;
VU l'avis et la décision du directeur départemental des finances publiques du Finistère /service local
du Domaine du 15 novembre 2023 ;
VU l'avis du chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du 11 décembre 2023 ;
VU la convention de transfert de gestion acceptée par la Communauté de Communes du Pays
Bigouden Sud le 23 mai 2024 ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-09-12-00013 - Arrêté préfectoral approuvant la
convention de transfert de gestion du 12 septembre 2024 établie entre l'Etat et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'un mur et d'un cordon d'enrochements existants édifiés sur
les plages de Pors Treillen et de Léhan sur le littoral de la commune de Tréffiagat
46
CONSIDÉRANT que les ouvrages réalisés sur le domaine public maritime sont compatibles avec les
objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine golfe de
Gascogne ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages sont existants ;
CONSIDÉRANT que la dépendance du domaine public maritime d'une superficie de 25 m² transférée à
la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud par l'arrêté préfectoral n° 29-2021-02-08-007
susvisé est intégrée à la portion du domaine public maritime d'une emprise totale de 5 230 m² faisant
l'objet du présent transfert de gestion ;
CONSIDÉRANT que la dépendance du domaine public maritime d'une superficie de 3150 m² transférée
à la commune de Tréffiagat par l'arrêté préfectoral n° 2006-0141 susvisé est intégrée à la portion du
domaine public maritime d'une emprise totale de 5 230 m² faisant l'objet du présent transfert de
gestion et que la maire de la commune de Tréffiagat a donné un avis favorable au projet ;
CONSIDÉRANT qu'un transfert de gestion est adapté à la gestion d'ouvrages ayant vocation à protéger
le littoral et qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
L'arrêté préfectoral n° 29-2021-02-08-007 du 08 février 2021 approuvant la convention de transfert de
gestion du 08 février 2021 établie entre l'État et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud sur
une dépendance du domaine public maritime destinée à la réalisation d'enrochements d'une superficie de
25 m² au lieu-dit « Pors Treillen » sur le littoral de la commune de Tréffiagat est abrogé.
L'arrêté préfectoral n° 2006-0141 du 07 février 2006 approuvant la convention de superposition de gestion
établie entre l'État et la commune de Tréffiagat sur une dépendance du domaine public maritime pour le
maintien d'une protection contre la mer en enrochements d'une emprise de 3 150 m² au lieu-dit « Léhan » sur
le littoral de la commune de Tréffiagat est abrogé.
ARTICLE 2 :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 12 septembre 2024 établie entre l'État
et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d'un mur et d'un cordon d'enrochements existants édifiés sur les plages de Pors Treillen
et de Léhan sur le littoral de la commune de Tréffiagat et dont les limites sont définies au plan de masse qui
demeurera annexé à ladite convention.
ARTICLE 3 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui
demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
ARTICLE 4 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-09-12-00013 - Arrêté préfectoral approuvant la
convention de transfert de gestion du 12 septembre 2024 établie entre l'Etat et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'un mur et d'un cordon d'enrochements existants édifiés sur
les plages de Pors Treillen et de Léhan sur le littoral de la commune de Tréffiagat
47
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorisation administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies
citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, la maire de Tréffiagat, la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est
consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté est publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par la maire.
A Quimper, le 12 septembre 2024
Pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral
signé
Philippe LANDAIS
Annexe : convention
Le présent arrêté a été notifié à la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud le
L'adjoint à la cheffe du pôle littoral et affaires maritimes Sud-Finistère
Yann BERNARD
Destinataires :
- Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, bénéficiaire de la convention
- Mairie de Tréffiagat
- Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine
- Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Finistère
- Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral
et affaires maritimes Sud-Finistère
- Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du
littoral
DDTM : ADOC n° 29-29284-0089
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-09-12-00013 - Arrêté préfectoral approuvant la
convention de transfert de gestion du 12 septembre 2024 établie entre l'Etat et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'un mur et d'un cordon d'enrochements existants édifiés sur
les plages de Pors Treillen et de Léhan sur le littoral de la commune de Tréffiagat
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PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Convention de transfert de gestion établie entre l'État et la Communauté de
Communes du Pays Bigouden Sud sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d'un mur et d'un cordon d'enrochements existants édifiés sur
les plages de Pors Treillen et de Léhan sur le littoral de la commune de Tréffiagat
Entre
L'État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, SIRET : 242 900 702 00018, sise 17 rue
Raymonde Folgoas-Guillou – CS 82035 – 29122 Pont-l'Abbé Cedex, désignée par la suite sous le nom du
bénéficiaire, représentée par le président.
TITRE I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
ARTICLE 1-1: Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au bénéficiaire, d'un
transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime d'une superficie totale de
5 230 m² située sur les plages de Pors Treillen et de Léhan, sur le littoral de la commune de Tréffiagat,
suivant les plans ci-annexés, et selon les coordonnées géo-référencées suivantes :
Lambert 93 : WGS 84 :
A : X : 156169.4 Y : 6768594.2 L : 47°47'31.7454'' N Lg : 4°16'25.4878'' W
B : X : 156553.2 Y : 6768398.6 L : 47°47'26.5783'' N Lg : 4°16'6.2476'' W
C : X : 156928.0 Y : 6768456.5 L : 47°47'29.5620'' N Lg : 4°15'48.5586'' W
Le transfert de gestion concerne l'occupation du domaine public maritime par deux (2) ouvrages de
protection contre la mer existants : un mur d'une longueur de 436 m bâti sur la plage de Pors Treillen et
un cordon d'enrochements d'une longueur de 413 m édifié sur la plage de Léhan.
La présente convention ne vaut pas pour les études et travaux préparatoires liés à l'objet du transfert
de gestion.
ARTICLE 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour
un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux
règles applicables à son propre domaine public de même destination.
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sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'un mur et d'un cordon d'enrochements existants édifiés sur
les plages de Pors Treillen et de Léhan sur le littoral de la commune de Tréffiagat
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Le transfert de gestion n'est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l'État n'exerce pas son droit de révocation ou qu'il
présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
- aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées.
- aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de la
dépendance.
- aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la
dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre
accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente
convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine
public maritime, sauf autorisation préfectorale.
5. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux
faisant l'objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque
cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7 . Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de
mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine
public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de la
dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y trouvant. Il garantit
l'État contre le recours des tiers.
Article 2-3 : Prescriptions spécifiques à la zone Nord Atlantique-Manche Ouest
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
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Tout site concerné par une autorisation d'occupation temporaire qui n'est habituellement pas utilisé
pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine Nationale en mission de
protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des opérations techniques de visite et des travaux d'entretien exécutés dans le cadre du transfert
de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
- avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir
effectuer des contrôles,
- au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais
réglementaires, aux autorités compétentes.
Pour les opérations techniques de visite et les travaux d'entretien nécessitant la circulation et le
stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime :
- au moins un mois avant le début de ces opérations et travaux, l'entreprise retenue pour les
réaliser doit solliciter une autorisation de circuler et stationner avec un ou des véhicules terrestres
à moteur sur le domaine public maritime auprès du service gestionnaire du domaine public
maritime. Cette demande doit en outre comporter les renseignements suivants : dates et heures
d'intervention, accès empruntés, nombre et type de véhicules et leur immatriculation, nom de la
personne responsable du chantier ainsi que son numéro de téléphone,
- le périmètre du chantier devra être délimité et interdit au public.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne
qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime,
en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse
en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans,
dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode
d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications
nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les ouvrages,
constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu
d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien doivent faire l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du
domaine public maritime, et répondre à ses prescriptions.
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Dans l'éventualité où de nouvelles autorisations d'occupation seraient autorisées à proximité
immédiate de la dépendance, le bénéficiaire est tenu d'accepter l'appui de remblais ou d'ouvrages sur
les digues d'enclôture exécutées au titre du transfert de gestion.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux d'entretien, le bénéficiaire est tenu d'enlever les
dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages
qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas
échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise en
demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine
public maritime.
TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après
en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages,
constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en
demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions,
installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent
la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater
ce transfert. L'État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement
et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d'intérêt général
A quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d'intérêt
général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime moyennant un préavis
minimal de douze mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire
installations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre « travaux et
entretien de la dépendance ».
b) Revocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par
simple lettre recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la
présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise de
la dépendance » s'appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des lieux et
reprise de la dépendance ».
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convention de transfert de gestion du 12 septembre 2024 établie entre l'Etat et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud
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TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
a) Montant de la redevance
Le présent transfert de gestion du domaine public peut être consenti à titre gratuit par application de
l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Dans l'hypothèse où une taxe foncière serait émise, celle-ci sera à la charge du demandeur.
b) Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer des droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 332 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que ces exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
Article 5-2 : Frais de modification et d'entretien
Tous les frais de modification et d'entretien de la dépendance et d'enlèvement des divers matériaux
sont à la charge du bénéficiaire.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être
dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets
de la présente convention.
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sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'un mur et d'un cordon d'enrochements existants édifiés sur
les plages de Pors Treillen et de Léhan sur le littoral de la commune de Tréffiagat
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Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels
peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions
nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de
l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la
sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire
entendu.
Article 6-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VII : Approbation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
A Pont-l'Abbé, le 23 mai 2024
Le président
signé
Stéphane LE DOARE
A Quimper, le 12 septembre 2024
Le préfet du Finistère
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
signé
Philippe LANDAIS
Annexe 1 : Plan de localisation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
DDTM : ADOC n° 29-29284-0089
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sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'un mur et d'un cordon d'enrochements existants édifiés sur
les plages de Pors Treillen et de Léhan sur le littoral de la commune de Tréffiagat
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EnPRÉFETDU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Annexe 1 à la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'un mur et d'un cordon d'enrochements existants
édifiés sur les plages de Pors Treillen et de Léhan sur le littoral de la commune de Tréffiagat
PLAN DE LOCALISATION
Tréffiagat
Plage de Pors Treillen
et plage de Léhan
A Quimper, le 12 septembre 2024
Le préfet du Finistère
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
signé
Philippe LANDAIS
Vu et accepté
A Pont-l'Abbé, le 23 mai 2024
Le Président
signé
Stéphane LE DOARE© IGN - SCANEXPRESS 25®
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sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'un mur et d'un cordon d'enrochements existants édifiés sur
les plages de Pors Treillen et de Léhan sur le littoral de la commune de Tréffiagat
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E' -
PRÉFETDU FINISTÈRE
Annexe 2 à la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'un mur et d'un cordon d'enrochements existants
édifiés sur les plages de Pors Treillen et de Léhan sur le littoral de la commune de Tréffiagat
PLAN DE MASSE
A Quimper, le 12 septembre 2024
Le préfet du Finistère
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
signé
Philippe LANDAIS
Vu et accepté
A Pont-l'Abbé, le 23 mai 2024
Le Président
signé
Stéphane LE DOARE
TREFFIAGAT
Plages de Pors Treillen et de Léhan
Léhan
Pors Treillen
Cordon d'enrochements
longueur 413 m – emprise 5 000 m²
Mur longueur 436 m
emprise 230 m²
A
B C
0 100 m50
Photo aérienne 2021 : IGN / Mégalis Bretagne & coll
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