RAA n°274 du 30 octobre 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 30 octobre 2026

ID ab323b6cbf9a97afa5795179785f631eb9458a63b55291b8aeb262b18003e377
Nom RAA n°274 du 30 octobre 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 30 octobre 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74355/534761/file/RAA%20n%C2%B0274%20du%2030%20octobre%202026.pdf
Date de création du PDF
Date de modification du PDF 30 octobre 2026 à 16:36:39
Vu pour la première fois le 30 octobre 2026 à 20:07:46
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

=m
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°274 du 30 octobre 2026

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 20260909-LC du 09 septembre 2026, portant alignement SNCF sur la
commune de LE CELLIER
Arrêté préfectoral n° 20260909-TSL du 09 septembre 2026, portant alignement SNCF sur la
commune de THOUARE-SUR-LOIRE
Arrêté préfectoral n° 20260909-MSL du 09 septembre 2026, portant alignement SNCF sur la
commune de MAUVES-SUR-LOIRE
Arrêté préfectoral n° 20260720-SLL du 09 septembre 2026, portant alignement SNCF sur la
commune de SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0219 en date du 21 octobre 2026 portant autorisation à déroger
aux interdictions d'atteinte à des espèces protégées, au bénéfice de SCCV St Nazaire Îlot
maritime, dans le cadre du projet d'implantation du Pôle National de formation de la SNSM sur
la commune de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0220 en date du 09 octobre 2026 portant autorisation à déroger
aux interdictions d'atteinte à des espèces protégées, au bénéfice de Silène, dans le cadre de la
réhabilitation de la résidence Dolto, sur la commune de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n°20261102-A811-Tvx du 29 octobre 2026, portant réglementation temporaire
de circulation pendant les travaux de reprise d'une conduite sur un ouvrage surplombant l'A811
Arrêté préfectoral n°20261105-A11-Cir du 29 octobre 2026, portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'A11, sur la bretelle de l'échangeur n°23 Vieilleville sur le Contournement
Nord de Nantes sur les communes de Nantes et Carquefou
Arrêté préfectoral n°20261103-A83-Tvx du 29 octobre2026, portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'A83, pendant les travaux de joint de chaussée à proximité de l'échangeur
n°3 d'Aigrefeuille.
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2026 portant renouvellement de la composition du comité
départemental d'expertise - modificatif n°1
DRDDI - Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique
Décision du 14 octobre 2026 portant fermeture définitive de débit de tabac sur la commune de
Chateaubriant
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
Claude GIRAULT, Directeur Régional des Finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-
Atlantique pour l'antenne du SIE de Fontenay Le Comte
Délégation générale de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
Claude GIRAULT, Directeur Régional des Finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-
Atlantique
Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale de Monsieur Claude GIRAULT,
Directeur Régional des Finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources de Monsieur Claude
GIRAULT, Directeur Régional des Finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-
Atlantique
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article L. 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI), une convention de
coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signée le 26
octobre 2026 pour les communes de Montoir de Bretagne et Saint Malo de Guersac
Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2026-1259 du 29 octobre 2026 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur le territoire de la commune de Nantes
Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2026-1260 du 30 octobre 2026 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur le territoire de la commune de Nantes
Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2026-1261 du 30 octobre 2026 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur le territoire de la commune de St Nazaire, Trignac, Montoir de Bretagne et Donges
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 fixant la composition du jury du recrutement sans
concours d'adjoint administratif de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2026 pour la
région Pays de la Loire (DIPN 44)
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2026 fixant la composition du jury du recrutement sans
concours d'adjoint administratif de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2026 pour la
région Pays de la Loire (GN44)
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ n° AP20260909-LC
portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée entre Tours et St-Nazaire
sur la commune de LE CELLIER
Pétitionnaire : Cabinet QUARTA agissant pour le compte de SNCF RESEAU
Le Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public
ferroviaire ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public
ferroviaire ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière
d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de
chemins de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et
conventions ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système
ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 de subdélégation de signature donnée par Monsieur
Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à
certains de ses collaborateurs ;
Service transports et risques
Unité Sécurité des Transports
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606-44 036 NANTES Cedex 01
Mail : ddtm.str.st@loire-atlantique.gouv.fr
Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en
bordure de chemins de fer d'intérêt général ;
Vu la pétition en date du 21 août 2024 par laquelle le cabinet de géomètre QUARTA demeurant
123, rue du Temple de Blosne à Saint-Jacques-de-la-Lande (35136), agissant pour le compte de
SNCF RESEAU demande l'alignement à suivre au droit de la propriété cadastrée section D n°
283-1613-1594 ; AC n°30, E n°887 ; AI n° 176-287 ; AK n°35-36 ; AL n°43 sise à LE CELLIER, en
vue d'établir une clôture ou une construction en bordure de la voie ferrée de la ligne de
Tours à St-Nazaire, côté pair et impair, entre les points kilométriques 408+235 à 413+209.
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la
réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré
national ; sur proposition de SNCF RÉSEAU et SNCF, direction immobilière territoriale
CENTRE-OUEST.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1   : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Tours à St-Nazaire, entre les
points kilométriques 408+235 à 413+209 côté pair et impair, est défini sur le plan ci-annexé par une
ligne
123'4'5'67'8'91011'12'131415'1617'18'19'20'2122'23'24'2526'27'2829'3031'32'33'34'343536'37'38'39'
40'41'42'434445'46474849'50'5152'53'54'55'56'5758'59'60'606162'63'64'656667'68'6970'717273'7
4'75'7677'78'7980'81'8283'8485'8687'878889'9091'92'9394'95'9697'98'99'100'101'102103'104'10510
6107'108'109110'111112'113114'115116'117'118'119120'121'122'123'124'125'126'127128129'130'130131'13
1132133'134135'136'137138'139'140'141'142'143'144'144145'146'147'148'149150151152'153'153154'155
'156'157158'159160161'162'163'164165166167'168'169'170171'172'173'173174'174175'176'176177'1781
79180'181'182183184'185186'187188'189'190'191'191192'193'194'194195'196'196197'198199'199dont
les points 1, 2, 3', 4', 5', 6, 7', 8', 9, 10, 11', 12', 13, 14, 15', 16, 17', 18', 19', 20', 21, 22', 23', 24', 25, 26',
27', 28, 29', 30, 31', 32', 33', 34', 34, 35, 36', 37', 38', 39', 40', 41', 42', 43, 44, 45', 46, 47, 48, 49', 50',
51, 52', 53', 54', 55', 56', 57, 58', 59', 60', 60, 61, 62', 63', 64', 65, 66, 67', 68',69, 70', 71, 72, 73', 74',
75', 76, 77', 78', 79, 80', 81', 82, 83', 84, 85', 86, 87', 87, 88, 89', 90, 91', 92', 93, 94', 95', 96, 97', 98',
99', 100', 101', 102, 103', 104', 105, 106, 107', 108', 109, 110', 111, 112', 113, 114', 115, 116', 117', 118', 119,
120',121', 122' 123', 124', 125', 126', 127 ; 128, 129', 130', 130, 131', 131, 132, 133', 134, 135', 136', 137,
138', 139', 140', 141', 142', 143', 144', 144, 145', 146', 147', 148', 149, 150, 151, 152', 153', 153, 154', 155',
156', 157, 158', 159, 160, 161', 162', 163', 164, 165, 166, 167', 168', 169', 170, 171', 172', 173', 173, 174',
174, 175', 176', 176, 177', 178, 179, 180', 181', 182, 183, 184', 185, 186', 187, 188', 189', 190', 191', 191,
192', 193', 194', 194, 195', 196', 196, 197', 198, 199' et 199 sont situés sur des normales à l'axe du par-
cellaire et distants de cet axe, comme suit :
Pour délimitation, clôture et construction :
Planche C1
- le point 1 au point kilométrique 408+235 de 10,51 m
- le point 2 au point kilométrique 408+292 de 11,54 m
__AP-20260909-LC___________________________________________________________________________________________2/9
- le point 3' au point kilométrique 408+297 de 06,75 m
- le point 4' au point kilométrique 408+339 de 05,51 m
- le point 5' au point kilométrique 408+340 de 07,40 m
- le point 6 au point kilométrique 408+349 de 13,16 m
- le point 7'au point kilométrique 408+361 de 07,25 m
- le point 8'au point kilométrique 408+383 de 11,98 m
- le point 9 au point kilométrique 408+414 de 10,38 m
- le point 10 au point kilométrique 408+459 de 09,19 m
- le point 11' au point kilométrique 408+462 de 11,93 m
- le point 12' au point kilométrique 408+511 de 11,92 m
- le point 13 au point kilométrique 408+514 de 08,44 m
- le point 14 au point kilométrique 408+562 de 07,95 m
- le point 15'au point kilométrique 408+580 de 11,94 m
- le point 16 au point kilométrique 408+616 de 07,87 m
- le point 17' au point kilométrique 408+626 de 11,80 m
- le point 18' au point kilométrique 408+685 de 11,94 m
- le point 19'au point kilométrique 408+699 de 05,72 m
- le point 20' au point kilométrique 408+706 de 05,40 m
- le point 21 au point kilométrique 408+712 de 08,24 m
- le point 22'au point kilométrique 408+719 de 07,52 m
- le point 23' au point kilométrique 408+722 de 11,76 m
- le point 24'au point kilométrique 408+734 de 12,10 m
- le point 25 au point kilométrique 408+761 de 08,30 m
- le point 26' au point kilométrique 408+789 de 18,60 m
- le point 27'au point kilométrique 408+808 de 13,66 m
- le point 28 au point kilométrique 408+820 de 07,58 m
- le point 29'au point kilométrique 408+865 de 11,28 m
Planche C2
- le point 30 au point kilométrique 408+900 de 07,24 m
- le point 31' au point kilométrique 408+909 de 14,57 m
- le point 32' au point kilométrique 408+926 de 15,01 m
- le point 33'au point kilométrique 408+939 de 14,86 m
- le point 34' au point kilométrique 408+980 de 10,87 m
- le point 34 au point kilométrique 408+980 de 06,91 m
- le point 35 au point kilométrique 409+098 de 22,39 m
- le point 36'au point kilométrique 409+107 de 10,44 m
- le point 37' au point kilométrique 409+134 de 05,20 m
- le point 38' au point kilométrique 409+146 de 05,02 m
- le point 39'au point kilométrique 409+155 de 05,04 m
- le point 40' au point kilométrique 409+170 de 07,41 m
- le point 41'au point kilométrique 409+186 de 08,25 m
- le point 42' au point kilométrique 409+195 de 07,86 m
- le point 43 au point kilométrique 409+201 de 21,69 m
- le point 44 au point kilométrique 409+207 de 11,48 m
- le point 45' au point kilométrique 409+236 de 09,20 m
- le point 46 au point kilométrique 409+290 de 11,87 m
- le point 47 au point kilométrique 409+365 de 11,82 m
- le point 48 au point kilométrique 409+437 de 11,78 m
- le point 49' au point kilométrique 409+458 de 09,41 m
- le point 50' au point kilométrique 409+494 de 09,43 m
- le point 51 au point kilométrique 409+510 de 11,29 m
__AP-20260909-LC___________________________________________________________________________________________3/9
Planche C3
- le point 52'au point kilométrique 409+542 de 09,45 m
- le point 53' au point kilométrique 409+561 de 10,09 m
- le point 54' au point kilométrique 409+571 de 42,76 m
- le point 55' au point kilométrique 409+585 de 32,27 m
- le point 56' au point kilométrique 409+596 de 43,51 m
- le point 57 au point kilométrique 409+608 de 09,87 m
- le point 58' au point kilométrique 409+620 de 32,28 m
- le point 59' au point kilométrique 409+639 de 29,63 m
- le point 60' au point kilométrique 409+660 de 17,83 m
- le point 60 au point kilométrique 409+660 de 18,09 m
- le point 61 au point kilométrique 409+667 de 17,63 m
- le point 62' au point kilométrique 409+672 de 18,90 m
- le point 63' au point kilométrique 409+693 de 23,19 m
- le point 64' au point kilométrique 409+705 de 22,49 m
- le point 65 au point kilométrique 409+711 de 09,23 m
- le point 66 au point kilométrique 409+715 de 08,58 m
- le point 67' au point kilométrique 409+716 de 19,98 m
- le point 68' au point kilométrique 409+721 de 15,80 m
- le point 69 au point kilométrique 409+726 de 07,92 m
- le point 70' au point kilométrique 409+732 de 16,63 m
- le point 71 au point kilométrique 409+795 de 07,62 m
Planche C4
- le point 72 au point kilométrique 410+609 de 10,69 m
- le point 73' au point kilométrique 410+610 de 10,53 m
- le point 74' au point kilométrique 410+650 de 08,38 m
- le point 75' au point kilométrique 410+669 de 08,25 m
- le point 76 au point kilométrique 410+698 de 07,57 m
- le point 77' au point kilométrique 410+736 de 09,59 m
- le point 78' au point kilométrique 410+741 de 15,51 m
- le point 79 au point kilométrique 410+755 de 09,01 m
- le point 80' au point kilométrique 410+763 de 14,64 m
- le point 81' au point kilométrique 410+792 de 14,94 m
- le point 82 au point kilométrique 410+799 de 08,76 m
- le point 83' au point kilométrique 410+849 de 19,59 m
- le point 84 au point kilométrique 410+857 de 07,83 m
- le point 85' au point kilométrique 410+873 de 05,83 m
- le point 86 au point kilométrique 410+879 de 08,57 m
- le point 87' au point kilométrique 410+885 de 07,53 m
- le point 87 au point kilométrique 410+885 de 08,71 m
Planche C5
- le point 88 au point kilométrique 410+923 de 07,15 m
- le point 89' au point kilométrique 410+925 de 07,88 m
__AP-20260909-LC___________________________________________________________________________________________4/9
- le point 90 au point kilométrique 410+954 de 07,56 m
- le point 91' au point kilométrique 410+964 de 18,24 m
- le point 92' au point kilométrique 410+971 de 14,85 m
- le point 93 au point kilométrique 411+007 de 07,63 m
- le point 94' au point kilométrique 411+045 de 10,50 m
- le point 95' au point kilométrique 411+054 de 09,66 m
- le point 96 au point kilométrique 411+061 de 07,47 m
- le point 97' au point kilométrique 411+080 de 12,57 m
- le point 98' au point kilométrique 411+094 de 12,05 m
- le point 99' au point kilométrique 411+102 de 16,84 m
- le point 100' au point kilométrique 411+108 de 16,38 m
- le point 101' au point kilométrique 411+111 de 14,24 m
- le point 102 au point kilométrique 411+121 de 06,88 m
- le point 103' au point kilométrique 411+144 de 13,02 m
- le point 104' au point kilométrique 411+178 de 11,45 m
- le point 105 au point kilométrique 411+190 de 07,93 m
- le point 106 au point kilométrique 411+191 de 10,73 m
- le point 107' au point kilométrique 411+213 de 12,06 m
- le point 108' au point kilométrique 411+218 de 17,76 m
- le point 109 au point kilométrique 411+225 de 12,05 m
- le point 110' au point kilométrique 411+257 de 17,16 m
- le point 111 au point kilométrique 411+292 de 11,89 m
- le point 112' au point kilométrique 411+305 de 11,47 m
- le point 113 au point kilométrique 411+361 de 11,72 m
- le point 114' au point kilométrique 411+387 de 16,32 m
- le point 115 au point kilométrique 411+418 de 11,80 m
- le point 116' au point kilométrique 411+440 de 15,56 m
- le point 117' au point kilométrique 411+445 de 16,86 m
- le point 118' au point kilométrique 411+461 de 16,67 m
- le point 119 au point kilométrique 411+474 de 11,90 m
- le point 120' au point kilométrique 411+479 de 13,40 m
- le point 121' au point kilométrique 411+500 de 10,60 m
- le point 122' au point kilométrique 411+512 de 11,80 m
- le point 123' au point kilométrique 411+515 de 09,08 m
- le point 124' au point kilométrique 411+520 de 08,70 m
- le point 125' au point kilométrique 411+522 de 07,30 m
- le point 126' au point kilométrique 411+526 de 08,60 m
- le point 127 au point kilométrique 411+530 de 12,02 m
Planche C6
- le point 128 au point kilométrique 411+585 de 12,13 m
- le point 129' au point kilométrique 411+588 de 10,66 m
- le point 130' au point kilométrique 411+591 de 09,24 m
- le point 130 au point kilométrique 411+591 de 10,49 m
- le point 131' au point kilométrique 411+597 de 09,51 m
- le point 131 au point kilométrique 411+597 de 10,49 m
- le point 132 au point kilométrique 411+606 de 10,18 m
- le point 133' au point kilométrique 411+633 de 09,40 m
- le point 134 au point kilométrique 411+698 de 09,84 m
- le point 135' au point kilométrique 411+716 de 08,70 m
- le point 136' au point kilométrique 411+744 de 07,48 m
- le point 137 au point kilométrique 411+781 de 09,85 m
__AP-20260909-LC___________________________________________________________________________________________5/9
- le point 138' au point kilométrique 411+790 de 05,49 m
- le point 139' au point kilométrique 411+798 de 11,25 m
- le point 140' au point kilométrique 411+805 de 11,26 m
- le point 141' au point kilométrique 411+825 de 10,93 m
- le point 142' au point kilométrique 411+831 de 11,10 m
- le point 143' au point kilométrique 411+879 de 11,24 m
- le point 144' au point kilométrique 411+906 de 10,17 m
- le point 144 au point kilométrique 411+906 de 10,00 m
- le point 145' au point kilométrique 411+927 de 08,30 m
- le point 146' au point kilométrique 411+951 de 09,70 m
- le point 147' au point kilométrique 411+965 de 07,70 m
- le point 148' au point kilométrique 412+023 de 06,76 m
- le point 149 au point kilométrique 412+028 de 10,19 m
- le point 150 au point kilométrique 412+033 de 06,49 m
- le point 151 au point kilométrique 412+048 de 05,66 m
- le point 152' au point kilométrique 412+052 de 06,58 m
- le point 153 au point kilométrique 412+073 de 05,59 m
- le point 154' au point kilométrique 412+096 de 07,92 m
- le point 155' au point kilométrique 412+104 de 08,02 m
- le point 156' au point kilométrique 412+137 de 06,04 m
- le point 157 au point kilométrique 412+140 de 05,68 m
- le point 158' au point kilométrique 412+157 de 05,59 m
- le point 159 au point kilométrique 412+159 de 05,79 m
- le point 160 au point kilométrique 412+212 de 05,74 m
- le point 161' au point kilométrique 412+229 de 10,30 m
Planche C7
- le point 162' au point kilométrique 412+248 de 14,43 m
- le point 163' au point kilométrique 412+249 de 10,74 m
- le point 164 au point kilométrique 412+286 de 05,97 m
- le point 165 au point kilométrique 412+289 de 10,08 m
- le point 166 au point kilométrique 412+311 de 10,13 m
- le point 167' au point kilométrique 412+315 de 10,17 m
- le point 168' au point kilométrique 412+317 de 13,16 m
- le point 169' au point kilométrique 412+377 de 13,05 m
- le point 170 au point kilométrique 412+411 de 10,55 m
- le point 171' au point kilométrique 412+437 de 13,54 m
- le point 172' au point kilométrique 412+463 de 14,01 m
- le point 173' au point kilométrique 412+466 de 11,36 m
- le point 173 au point kilométrique 412+466 de 10,34 m
- le point 174' au point kilométrique 412+480 de 11,63 m
- le point 174 au point kilométrique 412+480 de 10,37 m
- le point 175' au point kilométrique 412+482 de 17,13 m
- le point 176' au point kilométrique 412+514 de 11,57 m
- le point 176 au point kilométrique 412+514 de 10,23 m
- le point 177' au point kilométrique 412+525 de 10,90 m
- le point 178 au point kilométrique 412+545 de 10,37 m
- le point 179 au point kilométrique 412+595 de 10,29 m
- le point 180' au point kilométrique 412+597 de 09,82 m
- le point 181' au point kilométrique 412+668 de 10,38 m
- le point 182 au point kilométrique 412+686 de 09,91 m
- le point 183 au point kilométrique 412+716 de 09,79 m
__AP-20260909-LC___________________________________________________________________________________________6/9
- le point 184' au point kilométrique 412+760 de 11,45 m
- le point 185 au point kilométrique 412+785 de 09,80 m
- le point 186' au point kilométrique 412+831 de 09,54 m
- le point 187 au point kilométrique 412+853 de 09,79 m
- le point 188' au point kilométrique 412+873 de 13,58 m
- le point 189' au point kilométrique 412+887 de 09,89 m
- le point 190' au point kilométrique 412+890 de 11,90 m
- le point 191' au point kilométrique 412+904 de 13,36 m
- le point 191 au point kilométrique 412+904 de 09,65 m
Planche C8
- le point 192' au point kilométrique 412+932 de 10,34 m
- le point 193' au point kilométrique 412+981 de 10,61 m
- le point 194' au point kilométrique 412+992 de 12,74 m
- le point 194 au point kilométrique 412+992 de 09,51 m
- le point 195' au point kilométrique 413+011 de 10,11 m
- le point 196' au point kilométrique 413+096 de 10,49 m
- le point 196 au point kilométrique 413+096 de 08,91 m
- le point 197' au point kilométrique 413+183 de 10,50 m
- le point 198 au point kilométrique 413+195 de 09,49 m
- le point 199' au point kilométrique 413+209 de 10,50 m
- le point 199 au point kilométrique 413+209 de 12,42 m
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les
articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépen -
dances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres
autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF RÉSEAU
pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à
l'avance Monsieur le responsable de l'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE LOIRE – 4 chemin du
Pont de l'Arche de Mauves – 44 000 NANTES, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera
également de l'achèvement des travaux.
Article 6   : Enregistrement au recueil des actes administratif (RAA)
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif (RAA) des services de l'État en Loire-
Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture à l'adresse http://www.loire-
atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, dès sa publication.
__AP-20260909-LC___________________________________________________________________________________________7/9
Article 7 : Notification de l'arrêté
Monsieur le Préfet de Loire Atlantique, monsieur le directeur départemental des Territoires de Loire
Atlantique, monsieur le directeur régional de la SNCF à Nantes et monsieur le maire du Cellier sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
adressée à :
- Monsieur le Maire de la Ville ;
- Monsieur le Préfet de Loire Atlantique ;
- Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 9 rue Nina Simone - BP
34 112 – 44 041 Nantes Cedex 01
À Nantes, le 9 septembre 2026
le Préfet, par délégation,
le Directeur départemental des territoires et de
la mer et par subdélégation,
la Cheffe du service Transports et Risques
Patricia CHOLLET
Signé
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les
voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après.
Les recours suivants peuvent être introduits dans les 2 mois à compter de la modification de la présente décision à
l'intéressé(e) ou de sa publication au RAA :
- Recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique, Cabinet du Préfet, 6 quai Ceineray, 44 035 Nantes Cedex 01.
- Recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08.
- Recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes qui peut être saisi via l'application Telerecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr dans les délais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6
allée de l'Ile Gloriette, 44 041 NANTES).
__AP-20260909-LC___________________________________________________________________________________________8/9
Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours
une copie de la décision contestée.
__AP-20260909-LC___________________________________________________________________________________________9/9
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ n° AP20260909-TSL
portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée entre Tours et St-Nazaire
sur la commune de THOUARE-SUR-LOIRE
Pétitionnaire : Cabinet QUARTA agissant pour le compte de SNCF RESEAU
Le Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public
ferroviaire ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public
ferroviaire ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière
d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de
chemins de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et
conventions ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système
ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 de subdélégation de signature donnée par Monsieur
Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à
certains de ses collaborateurs ;
Service transports et risques
Unité Sécurité des Transports
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606-44 036 NANTES Cedex 01
Mail : ddtm.str.st@loire-atlantique.gouv.fr
Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en
bordure de chemins de fer d'intérêt général ;
Vu la pétition en date du 21 août 2024 par laquelle le cabinet de géomètre QUARTA demeurant
123, rue du Temple de Blosne à Saint-Jacques-de-la-Lande (35136), agissant pour le compte de
SNCF RESEAU demande l'alignement à suivre au droit de la propriété cadastrée section ZA
n°143-199-198-195-191-190-187-186-183-182-179-178-175-171, AT n°135, AX n°1-31, BA n°528-
527-283-451-277-278, BC n°184-187, sise à Thouaré sur Loire, en vue d'établir une clôture ou
une construction en bordure de la voie ferrée de la ligne de Tours à St-Nazaire, côté pair et
impair, entre les points kilométriques PK 416+798 à 422+125 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la
réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré
national ; sur proposition de SNCF RÉSEAU et SNCF, direction immobilière territoriale
CENTRE-OUEST ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1   : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Tours à St-Nazaire, entre les
points kilométriques 416+798 à 422+125 côté pair et impair, est défini sur le plan ci-annexé par une
ligne
12'345'67'89'101112'1314'1516'17181920'212223'24252627'28293031'3233343536'373839'4041'4243'
4445464748'49505152'535455'5657'5859'606162'6364'656667'6869'7071'72'7374757677'787980'8
1'8283'8485
86'878889909192'93'939495'96'9798'99100101'102103104'105106'107108109'110111'112113'114115116
'117118'119'120'121122'123124'125'125126'126127128'129'129130'131132133134'135136'137138'138139
'139140'140141'141142143'144'145'146147'148'149'150'151'152153'154'155156157'158159'159160'16116
2'163'163164'164165166'166167'167168'168170'170171'171172'173174'175'176177'177178'178179'1791
80'181
dont les points 1, 2', 3, 4, 5', 6, 7', 8, 9', 10 ,11, 12',13, 14', 15, 16', 17, 18, 19, 20', 21, 22, 23', 24, 25, 26,
27', 28, 29, 30, 31', 32, 33, 34, 35, 36', 37, 38, 39', 40, 41', 42, 43', 44, 45, 46, 47, 48', 49, 50, 51, 52',
53, 54, 55', 56, 57', 58, 59', 60, 61, 62', 63, 64', 65, 66, 67', 68, 69', 70, 71', 72', 73, 74, 75, 76, 77', 78,
79, 80', 81', 82, 83', 84, 85, 86', 87, 88, 88, 99, 91, 92', 93', 93, 94, 95', 96', 97, 98', 99, 100, 101', 102,
103, 104', 105, 106', 107, 108, 109', 110, 111', 112, 113', 114, 115, 116', 117, 118', 119', 120', 121, 122', 123,
124', 125', 125, 126', 126, 127, 128', 129', 129, 130', 131, 132, 133, 134', 135, 136', 137, 138', 138, 139',
139, 140', 140, 141', 141, 142, 143', 144', 145', 146, 147', 148', 149', 150', 151', 152, 153', 154', 155, 156,
157', 158, 159', 159, 160', 161, 162', 163', 163, 164', 164, 165, 166', 166, 167', 167, 168', 168, 170', 170,
171', 171, 172', 173, 174', 175', 176, 177', 177, 178', 178, 179', 179, 180' et 181 sont situés sur des nor-
males à l'axe du parcellaire et distants de cet axe, comme suit :
Pour délimitation, clôture et construction :
Planche E1
- le point 1 au point kilométrique 416+798 de 12,05 m
- le point 2' au point kilométrique 416+802 de 20,53 m
- le point 3 au point kilométrique 416+808 de 12,36 m
__AP-20260909-TSL__________________________________________________________________________________________2/9
- le point 4 au point kilométrique 416+858 de 12,94 m
- le point 5'au point kilométrique 416+878 de 19,07m
- le point 6 au point kilométrique 416+914 de 12,73 m
- le point 7' au point kilométrique 416+930 de 18,99 m
- le point 8 au point kilométrique 416+960 de 13,01 m
- le point 9'au point kilométrique 416+991 de 18,51 m
- le point 10 au point kilométrique 417+041 de 13,45 m
- le point 11 au point kilométrique 417+114 de 13,59 m
- le point 12' au point kilométrique 417+122 de 18,70 m
- le point 13 au point kilométrique 417+193 de 13,85 m
- le point 14' au point kilométrique 417+210 de 18,43 m
- le point 15 au point kilométrique 417+279 de 13,90 m
- le point 16' au point kilométrique 417+341 de 18,20 m
- le point 17 au point kilométrique 417+346 de 13,88 m
- le point 18 au point kilométrique 417+394 de 14,01 m
- le point 19 au point kilométrique 417+440 de 14,74 m
- le point 20' au point kilométrique 417+450 de 17,49 m
Planche E2
- le point 21 au point kilométrique 417+471 de 14,81m
- le point 22 au point kilométrique 417+508 de 14,35 m
- le point 23'au point kilométrique 417+551 de 16,59 m
- le point 24 au point kilométrique 417+564 de 15,34 m
- le point 25 au point kilométrique 417+604 de 14,06 m
- le point 26 au point kilométrique 417+640 de 13,09 m
- le point 27' au point kilométrique 417+648 de 17,35 m
- le point 28 au point kilométrique 417+680 de 14,11 m
- le point 29 au point kilométrique 417+698 de 13,84 m
- le point 30 au point kilométrique 417+728 de 18,92 m
- le point 31' au point kilométrique 417+741 de 18,07 m
- le point 32 au point kilométrique 417+764 de 19,00 m
- le point 33 au point kilométrique 417+768 de 18,89 m
- le point 34 au point kilométrique 417+779 de 18,81 m
- le point 35 au point kilométrique 417+786 de 18,76 m
- le point 36' au point kilométrique 417+842 de 18,69 m
- le point 37 au point kilométrique 417+876 de 18,46 m
- le point 38 au point kilométrique 417+918 de 18,31 m
- le point 39' au point kilométrique 417+927 de 18,87 m
- le point 40 au point kilométrique 417+988 de 18,52m
- le point 41' au point kilométrique 418+009 de 19,05 m
- le point 42 au point kilométrique 418+057 de 17,12 m
- le point 43' au point kilométrique 418+123 de 19,62 m
Planche E3
- le point 44 au point kilométrique 418+135 de 17,61 m
- le point 45 au point kilométrique 418+140 de 17,77 m
- le point 46 au point kilométrique 418+172 de 18,08 m
- le point 47 au point kilométrique 418+212 de 13,88 m
- le point 48' au point kilométrique 418+241 de 17,78 m
- le point 49 au point kilométrique 418+262 de 13,97 m
- le point 50 au point kilométrique 418+293 de 14,00 m
__AP-20260909-TSL__________________________________________________________________________________________3/9
- le point 51 au point kilométrique 418+310 de 14,02 m
- le point 52'au point kilométrique 418+353 de 15,94 m
- le point 53 au point kilométrique 418+375 de 16,06 m
- le point 54 au point kilométrique 418+478 de 17,02 m
- le point 55' au point kilométrique 418+481 de 15,67 m
- le point 56 au point kilométrique 418+488 de 15,42 m
- le point 57' au point kilométrique 418+492 de 15,47 m
- le point 58 au point kilométrique 418+505 de 14,71 m
- le point 59' au point kilométrique 418+543 de 15,45m
- le point 60 au point kilométrique 418+555 de 14,32 m
- le point 61 au point kilométrique 418+607 de 14,14 m
- le point 62' au point kilométrique 418+629 de 15,59 m
- le point 63 au point kilométrique 418+689 de 14,09 m
- le point 64' au point kilométrique 418+731 de 16,04 m
- le point 65 au point kilométrique 418+746 de 13,86 m
- le point 66 au point kilométrique 418+763 de 14,08 m
Planche E4
- le point 67' au point kilométrique 418+832 de 16,45 m
- le point 68 au point kilométrique 418+860 de 14,17 m
- le point 69' au point kilométrique 418+912 de 16,40m
- le point 70 au point kilométrique 418+960 de 12,60 m
- le point 71' au point kilométrique 419+003 de 16,18 m
- le point 72' au point kilométrique 419+043 de 16,12 m
- le point 73 au point kilométrique 419+046 de 14,38 m
- le point 74 au point kilométrique 419+055 de 07,23 m
- le point 75 au point kilométrique 419+057 de 11,88 m
- le point 76 au point kilométrique 419+063 de 14,49 m
- le point 77' au point kilométrique 419+065 de 15,80 m
- le point 78 au point kilométrique 419+109 de 14,59 m
- le point 79 au point kilométrique 419+160 de 14,08 m
- le point 80' au point kilométrique 419+161 de 15,96 m
- le point 81' au point kilométrique 419+258 de 16,13 m
- le point 82 au point kilométrique 419+260 de 10,14 m
- le point 83' au point kilométrique 419+277 de 15,86 m
- le point 84 au point kilométrique 419+317 de 10,19 m
- le point 85 au point kilométrique 419+328 de 23,59 m
- le point 86' au point kilométrique 419+351 de 16,76 m
- le point 87 au point kilométrique 419+359 de 09,91 m
- le point 88 au point kilométrique 419+382 de 11,75 m
- le point 89 au point kilométrique 419+390 de 14,74 m
- le point 90 au point kilométrique 419+397 de 25,97 m
- le point 91 au point kilométrique 419+402 de 10,43 m
- le point 92' au point kilométrique 419+410 de 10,24 m
- le point 93' au point kilométrique 419+463 de 08,00 m
- le point 93 au point kilométrique 419+463 de 08,07 m
- le point 94 au point kilométrique 419+479 de 07,80 m
- le point 95' au point kilométrique 419+483 de 09,07 m
Planche E5
- le point 96' au point kilométrique 419+517 de 11,00 m
__AP-20260909-TSL__________________________________________________________________________________________4/9
- le point 97 au point kilométrique 419+576 de 06,74 m
- le point 98' au point kilométrique 419+578 de 11,06 m
- le point 99 au point kilométrique 419+606 de 06,70 m
- le point 100 au point kilométrique 419+655 de 06,80 m
- le point 101' au point kilométrique 419+692 de 11,16 m
- le point 102 au point kilométrique 419+706 de 07,42 m
- le point 103 au point kilométrique 419+722 de 07,68 m
- le point 104' au point kilométrique 419+732 de 10,99 m
- le point 105 au point kilométrique 419+747 de 07,82 m
- le point 106' au point kilométrique 419+751 de 11,02 m
- le point 107 au point kilométrique 419+783 de 08,27 m
- le point 108 au point kilométrique 419+796 de 08,24 m
- le point 109' au point kilométrique 419+798 de 12,24 m
- le point 110 au point kilométrique 419+804 de 12,18 m
- le point 111' au point kilométrique 419+819 de 14,07 m
- le point 112 au point kilométrique 419+824 de 12,90 m
- le point 113' au point kilométrique 419+832 de 12,77 m
- le point 114 au point kilométrique 419+845 de 10,30 m
- le point 115 au point kilométrique 419+856 de 06,14 m
- le point 116' au point kilométrique 419+878 de 13,02 m
- le point 117 au point kilométrique 419+904 de 05,83 m
- le point 118' au point kilométrique 419+917 de 13,14 m
- le point 119' au point kilométrique 419+964 de 13,21 m
- le point 120' au point kilométrique 419+981 de 13,43 m
- le point 121 au point kilométrique 419+986 de 09,38 m
- le point 122' au point kilométrique 420+013 de 13,89 m
- le point 123 au point kilométrique 420+061 de 09,50 m
- le point 124' au point kilométrique 420+093 de 14,09 m
- le point 125' au point kilométrique 420+163 de 14,00 m
- le point 125 au point kilométrique 420+163 de 09,50 m
Planche E6
- le point 126' au point kilométrique 420+268 de 13,75 m
- le point 126 au point kilométrique 420+268 de 09,25 m
- le point 127 au point kilométrique 420+282 de 09,25 m
- le point 128' au point kilométrique 420+283 de 13,75 m
- le point 129' au point kilométrique 420+296 de 13,38 m
- le point 129 au point kilométrique 420+296 de 09,32 m
- le point 130' au point kilométrique 420+312 de 14,28 m
- le point 131 au point kilométrique 420+316 de 09,50 m
- le point 132 au point kilométrique 420+362 de 09,93 m
- le point 133 au point kilométrique 420+397 de 08,73 m
- le point 134' au point kilométrique 420+404 de 14,71 m
- le point 135 au point kilométrique 420+408 de 08,70 m
- le point 136' au point kilométrique 420+434 de 14,23 m
- le point 137 au point kilométrique 420+451 de 09,04 m
- le point 138' au point kilométrique 420+461 de 14,30 m
- le point 138 au point kilométrique 420+461 de 09,00 m
- le point 139' au point kilométrique 420+560 de 13,50 m
- le point 139 au point kilométrique 420+560 de 08,10 m
- le point 140' au point kilométrique 420+659 de 13,70 m
- le point 140 au point kilométrique 420+659 de 09,50 m
- le point 141' au point kilométrique 420+763 de 14,30 m
__AP-20260909-TSL__________________________________________________________________________________________5/9
- le point 141 au point kilométrique 420+763 de 09,50 m
- le point 142 au point kilométrique 420+795 de 08,86 m
- le point 143 au point kilométrique 420+797 de 14,49 m
Planche E7
- le point 144' au point kilométrique 420+881 de 11,19 m
- le point 145' au point kilométrique 420+895 de 11,09 m
- le point 146 au point kilométrique 420+921 de 08,79 m
- le point 147' au point kilométrique 420+928 de 10,96 m
- le point 148' au point kilométrique 420+946 de 11,26 m
- le point 149' au point kilométrique 420+949 de 06,88 m
- le point 150' au point kilométrique 420+950 de 06,86 m
- le point 151' au point kilométrique 420+951 de 11,46 m
- le point 152 au point kilométrique 420+958 de 08,51 m
- le point 153' au point kilométrique 420+984 de 10,55 m
- le point 154' au point kilométrique 420+989 de 11,32 m
- le point 155 au point kilométrique 421+001 de 08,25 m
- le point 156 au point kilométrique 421+031 de 15,02 m
- le point 157' au point kilométrique 421+038 de 12,63 m
- le point 158 au point kilométrique 421+063 de 10,10 m
- le point 159' au point kilométrique 421+110 de 12,22 m
- le point 159 au point kilométrique 421+110 de 10,10 m
- le point 160' au point kilométrique 421+185 de 12,40 m
- le point 161 au point kilométrique 421+211 de 08,25 m
- le point 162' au point kilométrique 421+246 de 11,26 m
- le point 163' au point kilométrique 421+310 de 10,00 m
- le point 163 au point kilométrique 421+310 de 08,25 m
- le point 164' au point kilométrique 421+360 de 10,00 m
- le point 164 au point kilométrique 421+360 de 08,35 m
- le point 165 au point kilométrique 421+391 de 08,60 m
- le point 166' au point kilométrique 421+409 de 12,73 m
- le point 166 au point kilométrique 421+409 de 13,21 m
- le point 167' au point kilométrique 421+418 de 12,70 m
- le point 167 au point kilométrique 421+418 de 12,26 m
- le point 168' au point kilométrique 421+461 de 10,00 m
- le point 168 au point kilométrique 421+461 de 09,40 m
Planche E8
- le point 169' au point kilométrique 421+562 de 10,00 m
- le point 169 au point kilométrique 421+562 de 10,00 m
- le point 170' au point kilométrique 421+662 de 10,00 m
- le point 170 au point kilométrique 421+662 de 09,50 m
- le point 171' au point kilométrique 421+760 de 10,00 m
- le point 171 au point kilométrique 421+760 de 08,00 m
- le point 172' au point kilométrique 421+836 de 08,31 m
- le point 173 au point kilométrique 421+858 de 08,10 m
- le point 174' au point kilométrique 421+879 de 09,36 m
- le point 175' au point kilométrique 421+890 de 09,69 m
- le point 176 au point kilométrique 421+910 de 07,60 m
- le point 177' au point kilométrique 421+960 de 09,40 m
- le point 177 au point kilométrique 421+960 de 08,30 m
__AP-20260909-TSL__________________________________________________________________________________________6/9
- le point 178' au point kilométrique 422+018 de 11,00 m
- le point 178 au point kilométrique 422+018 de 10,00 m
- le point 179' au point kilométrique 422+058 de 11,10 m
- le point 179 au point kilométrique 422+058 de 10,30 m
- le point 180' au point kilométrique 422+124 de 09,68 m
- le point 181 au point kilométrique 422+125 de 08,72 m
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les
articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépen -
dances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres
autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF RÉSEAU
pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à
l'avance Monsieur le responsable de l'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE LOIRE – 4 chemin du
Pont de l'Arche de Mauves – 44 000 NANTES, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera
également de l'achèvement des travaux.
Article 6   : Enregistrement au recueil des actes administratif (RAA)
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif (RAA) des services de l'État en Loire-
Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture à l'adresse http://www.loire-
atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, dès sa publication.
__AP-20260909-TSL__________________________________________________________________________________________7/9
Article 7 : Notification de l'arrêté
Monsieur le Préfet de Loire Atlantique, monsieur le directeur départemental des Territoires de Loire
Atlantique, monsieur le directeur régional de la SNCF à Nantes et monsieur le maire de Thouaré-sur-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la Ville ;
- Monsieur le Préfet de Loire Atlantique ;
- Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 9 rue Nina Simone - BP
34 112 – 44 041 Nantes Cedex 01
À Nantes, le 9 septembre 2026
le Préfet, par délégation,
le Directeur départemental des territoires et de
la mer et par subdélégation,
la Cheffe du service Transports et Risques
Patricia CHOLLET
signé
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les
voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après.
Les recours suivants peuvent être introduits dans les 2 mois à compter de la modification de la présente décision à
l'intéressé(e) ou de sa publication au RAA :
- Recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique, Cabinet du Préfet, 6 quai Ceineray, 44 035 Nantes Cedex 01.
- Recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08.
- Recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes qui peut être saisi via l'application Telerecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr dans les délais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6
allée de l'Ile Gloriette, 44 041 NANTES).
__AP-20260909-TSL__________________________________________________________________________________________8/9
Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours
une copie de la décision contestée.
__AP-20260909-TSL__________________________________________________________________________________________9/9
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ n° AP20260909-MSL
portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée entre Tours et St-Nazaire
sur la commune de MAUVES-SUR-LOIRE
Pétitionnaire : Cabinet QUARTA agissant pour le compte de SNCF RESEAU
Le Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public
ferroviaire ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public
ferroviaire ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière
d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de
chemins de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et
conventions ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système
ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 de subdélégation de signature donnée par Monsieur
Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à
certains de ses collaborateurs ;
Service transports et risques
Unité Sécurité des Transports
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606-44 036 NANTES Cedex 01
Mail : ddtm.str.st@loire-atlantique.gouv.fr
Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en
bordure de chemins de fer d'intérêt général ;
Vu la pétition en date du 21 août 2024 par laquelle le cabinet de géomètre QUARTA demeurant
123, rue du Temple de Blosne à Saint-Jacques-de-la-Lande (35136), agissant pour le compte de
SNCF RESEAU demande l'alignement à suivre au droit de la propriété cadastrée section AO
n°219-229, D n°3663-102 sise à Mauves-Sur-Loire, en vue d'établir une clôture ou une
construction en bordure de la voie ferrée de la ligne de Tours à St-Nazaire, côté pair et
impair, entre les points kilométriques 413+217 à 416+791.
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la
réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré
national ; sur proposition de SNCF RÉSEAU et SNCF, direction immobilière territoriale
CENTRE-OUEST.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1   : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Tours à St-Nazaire, entre les
points kilométriques 413+217 à 416+791 côté pair et impair, est défini sur le plan ci-annexé par une
ligne
1'123'4'56'78'910'1112'1213'131415'161718'192021'22'23'24'25'26'2728'29'30'3132'3334'35'3637'383
9'40'414243'4445'4647'dont les points 1', 1, 2, 3', 4', 5, 6', 7, 8', 9, 10', 11, 12', 12, 13', 13, 14, 15', 16,
17, 18', 19, 20, 21', 22', 23', 24', 25', 26', 27, 28', 29', 30', 31, 32', 33, 34', 35', 36, 37', 38, 39', 40', 41,
42, 43', 44, 45', 46 et 47'sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe,
comme suit :
Pour délimitation, clôture et construction :
Planche D1
- le point 1' au point kilométrique 413+217 de 10,28 m
- le point 1 au point kilométrique 413+217 de 12,36 m
- le point 2 au point kilométrique 413+231 de 10,09 m
- le point 3' au point kilométrique 413+265 de 11,05 m
- le point 4' au point kilométrique 413+302 de 10,85 m
- le point 5 au point kilométrique 413+308 de 08,69 m
- le point 6'au point kilométrique 413+345 de 10,53 m
- le point 7 au point kilométrique 413+364 de 08,66 m
- le point 8' au point kilométrique 413+390 de 10,47 m
- le point 9 au point kilométrique 413+423 de 08,75 m
- le point 10' au point kilométrique 413+440 de 11,25 m
- le point 11 au point kilométrique 413+515 de 08,88 m
- le point 12' au point kilométrique 413+544 de 13,11 m
- le point 12 au point kilométrique 413+544 de 08,91 m
__ AP-20260909-MSL________________________________________________________________________________________ 2/5
Planche D2
- le point 13' au point kilométrique 415+786 de 11,62 m
- le point 13 au point kilométrique 415+786 de 05,77 m
- le point 14 au point kilométrique 415+794 de 06,87 m
- le point 15' au point kilométrique 415+846 de 11,49 m
- le point 16 au point kilométrique 415+858 de 06,84 m
- le point 17 au point kilométrique 415+879 de 07,01 m
- le point 18' au point kilométrique 415+881 de 07,49 m
- le point 19 au point kilométrique 415+924 de 07,03 m
- le point 20 au point kilométrique 416+055 de 10,17 m
- le point 21' au point kilométrique 416+056 de 06,31m
- le point 22' au point kilométrique 416+064 de 06,17 m
- le point 23' au point kilométrique 416+065 de 06,35 m
- le point 24' au point kilométrique 416+066 de 07,99 m
- le point 25' au point kilométrique 416+073 de 10,58 m
- le point 26' au point kilométrique 416+092 de 11,63 m
- le point 27 au point kilométrique 416+115 de 10,43 m
- le point 28' au point kilométrique 416+117 de 32,21 m
- le point 29' au point kilométrique 416+148 de 32,08 m
- le point 30' au point kilométrique 416+165 de 21,00 m
- le point 31 au point kilométrique 416+197 de 10,44 m
- le point 32' au point kilométrique 416+246 de 21,00 m
- le point 33 au point kilométrique 416+302 de 10,41 m
- le point 34' au point kilométrique 416+327 de 20,98 m
- le point 35' au point kilométrique 416+343 de 22,50 m
- le point 36 au point kilométrique 416+374 de 10,95 m
- le point 37' au point kilométrique 416+383 de 22,50 m
Planche D3
- le point 38 au point kilométrique 416+472 de 11,60 m
- le point 39' au point kilométrique 416+491 de 20,90 m
- le point 40' au point kilométrique 416+564 de 21,00 m
- le point 41 au point kilométrique 416+567 de 12,25 m
- le point 42 au point kilométrique 416+647 de 12,65 m
- le point 43' au point kilométrique 416+651 de 20,31 m
- le point 44 au point kilométrique 416+715 de 10,43 m
- le point 45' au point kilométrique 416+742 de 20,22 m
- le point 46 au point kilométrique 416+786 de 21,06 m
- le point 47' au point kilométrique 416+791 de 21,00 m
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les
articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépen -
dances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres
autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
__ AP-20260909-MSL _________________________________________________________________________________________ 3/5
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF RÉSEAU
pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à
l'avance Monsieur le responsable de l'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE LOIRE – 4 chemin du
Pont de l'Arche de Mauves – 44 000 NANTES, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera
également de l'achèvement des travaux.
Article 6   : Enregistrement au recueil des actes administratif (RAA)
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif (RAA) des services de l'État en Loire-
Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture à l'adresse http://www.loire-
atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, dès sa publication.
Article 7 : Notification de l'arrêté
Monsieur le Préfet de Loire Atlantique, monsieur le directeur départemental des Territoires de Loire
Atlantique, monsieur le directeur régional de la SNCF à Nantes et monsieur le maire de Mauves-sur-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la Ville ;
- Monsieur le Préfet de Loire Atlantique ;
- Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 9 rue Nina Simone - BP
34 112 – 44 041 Nantes Cedex 01
À Nantes, le 9 septembre 2026
le Préfet, par délégation,
le Directeur départemental des territoires et de
la mer et par subdélégation,
la Cheffe du service Transports et Risques
Patricia CHOLLET
signé
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les
voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après.
Les recours suivants peuvent être introduits dans les 2 mois à compter de la modification de la présente décision à
l'intéressé(e) ou de sa publication au RAA :
- Recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique, Cabinet du Préfet, 6 quai Ceineray, 44 035 Nantes Cedex 01.
- Recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08.
- Recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes qui peut être saisi via l'application Telerecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr dans les délais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6
__AP-20260909-MSL__________________________________________________________________________________________4/5
allée de l'Ile Gloriette, 44 041 NANTES).
Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours
une copie de la décision contestée.
__ AP-20260909-MSL _________________________________________________________________________________________ 5/5
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ n° AP20260720-SLL
portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée entre Tours et St-Nazaire
sur la commune de SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE
Pétitionnaire : Cabinet QUARTA agissant pour le compte de SNCF RESEAU
Le Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public
ferroviaire ;
VU le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public
ferroviaire ;
VU le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et
suivants ;
VU le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière
d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de
chemins de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conven-
tions ;
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du sys-
tème ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-
Atlantique ;
Service transports et risques
Unité Sécurité des Transports
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606-44 036 NANTES Cedex 01
Mail : ddtm.str.st@loire-atlantique.gouv.fr
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 de subdélégation de signature donnée par
Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-
Atlantique, à certains de ses collaborateurs ;
VU la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements
en bordure de chemins de fer d'intérêt général ;
VU la pétition en date du 21 août 2024 par laquelle le cabinet de géomètre QUARTA
demeurant 123, rue du Temple de Blosne à Saint-Jacques-de-la-Lande (35136), agissant
pour le compte de SNCF RESEAU demande l'alignement à suivre au droit de la propriété
cadastrée section BB n°49-177-209-83-211-186, BD n°82-84-88-89-92-90-91, AE n°149-426-
427-428-33, BE n°15, AH n°15, BM n°408, sise à Sainte-Luce-sur-Loire, en vue d'établir une
clôture ou une construction en bordure de la voie ferrée de la ligne de Tours à Saint-
Nazaire, côté pair et impair, entre les points kilométriques PK 422+130 à 424+880.
VU l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et
la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau fer-
ré national ; sur proposition de SNCF RÉSEAU et SNCF, direction immobilière territoriale
CENTRE-OUEST.
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1   : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Tours à Saint-Nazaire,
entre les points kilométriques 422+130 à 424+880 côté pair et impair, est défini sur le plan
ci-annexé par une ligne
12'3'34'5'6'78'9'1011'1213'1415'16'1718'1920'21'2223'2425'26'27282930'31'3132'3334'35'36'
37'38'39'40'414243444546474849505152'5354'5556'57'58'59606162'63'64'65'65666768'6
869'6970'71727374'747576'7677'777879'80'818283'84'85'86878889'8990'9091'9192'92
dont les points 1, 2', 3', 3, 4',5',6',7, 8' ,9',10, 11', 12, 13',14, 15',16', 17, 18', 19, 20', 21', 22, 23',
24, 25', 26', 27, 28, 29, 30', 31', 31, 32', 33, 34', 35,'36',37,'38',39',40',41, 42, 43, 44, 45, 46,
47, 48, 49, 50, 51, 52',53, 54',55, 56',57',58', 59, 60, 61, 62', 63',64', 65', 65, 66, 67, 68', 68,
69', 69, 70', 71, 72, 73, 74', 74, 75, 76', 76, 77', 77, 78, 79',80', 81, 82, 83',84', 85',86, 87, 88,
89', 89, 90', 90, 91', 91, 92', 92, sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et dis-
tants de cet axe, comme suit :
Pour délimitation, clôture et construction :
__ AP-20260720-SLL________________________________________________________________________________________ 2/7
Planche F1
- le point 1 au point kilométrique 422+130 de 08,11 m
- le point 2' au point kilométrique 422+132 de 10,90 m
- le point 3' au point kilométrique 422+158 de 10,70 m
- le point 3 au point kilométrique 422+158 de 08,00 m
- le point 4' au point kilométrique 422+223 de 17,73 m
- le point 5' au point kilométrique 422+234 de 19,26 m
- le point 6' au point kilométrique 422+237 de 06,20 m
- le point 7 au point kilométrique 422+264 de 07,20 m
- le point 8' au point kilométrique 422+270 de 06,31 m
- le point 9' au point kilométrique 422+329 de 06,29 m
- le point 10 au point kilométrique 422+362 de 06,80 m
- le point 11' au point kilométrique 422+380 de 06,43 m
- le point 12 au point kilométrique 422+416 de 06,17 m
- le point 13' au point kilométrique 422+433 de 06,61 m
- le point 14 au point kilométrique 422+480 de 06,31 m
- le point 15' au point kilométrique 422+492 de 06,82 m
- le point 16' au point kilométrique 422+507 de 06,96 m
- le point 17 au point kilométrique 422+519 de 06,60 m
- le point 18' au point kilométrique 422+563 de 06,85 m
- le point 19 au point kilométrique 422+590 de 07,10 m
- le point 20' au point kilométrique 422+613 de 07,03 m
- le point 21' au point kilométrique 422+638 de 07 ,02m
- le point 22 au point kilométrique 422+664 de 08,60 m
- le point 23' au point kilométrique 422+665 de 06,19 m
- le point 24 au point kilométrique 422+671 de 07,60 m
- le point 25' au point kilométrique 422+676 de 07,26 m
- le point 26' au point kilométrique 422+711 de 07,41 m
- le point 27 au point kilométrique 422+719 de 06,85 m
- le point 28 au point kilométrique 422+739 de 06,71 m
- le point 29 au point kilométrique 422+746 de 0,6,82 m
Planche F2
- le point 30' au point kilométrique 422+774 de 07,15 m
- le point 31' au point kilométrique 422+837 de 07,26 m
- le point 31 au point kilométrique 422+837 de 07,07 m
- le point 32' au point kilométrique 422+900 de 07,60 m
- le point 33 au point kilométrique 422+915 de 06,71 m
- le point 34' au point kilométrique 422+962 de 06,83 m
- le point 35' au point kilométrique 423+025 de 07,77 m
- le point 36' au point kilométrique 423+057 de 07,93 m
- le point 37' au point kilométrique 423+099 de 08,73 m
- le point 38' au point kilométrique 423+143 de 09,99 m
- le point 39' au point kilométrique 423+165 de 11,93 m
- le point 40' au point kilométrique 423+182 de 13,26 m
- le point 41 au point kilométrique 423+191 de 09,47 m
- le point 42 au point kilométrique 423+238 de 06,00 m
- le point 43 au point kilométrique 423+276 de 07,70 m
__ AP-20260720-SLL _________________________________________________________________________________________ 3/7
- le point 44 au point kilométrique 423+354 de 08,10 m
- le point 45 au point kilométrique 423+366 de 07,30 m
- le point 46 au point kilométrique 423+404 de 07,48 m
Planche F3
- le point 47 au point kilométrique 423+475 de 08,04 m
- le point 48 au point kilométrique 423+530 de 08,31 m
- le point 49 au point kilométrique 423+566 de 08,13 m
- le point 50 au point kilométrique 423+594 de 08,64 m
- le point 51 au point kilométrique 423+595 de 05,84 m
- le point 52' au point kilométrique 423+633 de 17,02 m
- le point 53 au point kilométrique 423+641 de 05,84 m
- le point 54' au point kilométrique 423+648 de 24,69 m
- le point 55 au point kilométrique 423+684 de 14,16 m
- le point 56' au point kilométrique 423+700 de 17,61 m
- le point 57' au point kilométrique 423+728 de 17,23 m
- le point 58' au point kilométrique 423+734 de 05,50 m
- le point 59 au point kilométrique 423+737 de 15,34, m
- le point 60 au point kilométrique 423+739 de 06,31 m
- le point 61 au point kilométrique 423+749 de 06,44 m
- le point 62' au point kilométrique 423+785 de 05,30 m
- le point 63' au point kilométrique 423+819 de 05,42 m
- le point 64' au point kilométrique 423+847 de 07,11 m
- le point 65' au point kilométrique 423+866 de 08,00 m
- le point 65 au point kilométrique 423+866 de 06,56 m
- le point 66 au point kilométrique 423+916 de 08,31 m
- le point 67 au point kilométrique 423+917 de 07,04 m
- le point 68' au point kilométrique 423+959 de 10,00 m
- le point 68 au point kilométrique 423+959 de 09,25 m
- le point 69' au point kilométrique 424+009 de 10,41 m
- le point 69 au point kilométrique 424+009 de 10,35 m
- le point 70' au point kilométrique 424+014 de 17,54 m
- le point 71 au point kilométrique 424+034 de 10,93 m
Planche F4
- le point 72 au point kilométrique 424+048 de 14,35 m
- le point 73 au point kilométrique 424+074 de 17,76 m
- le point 74' au point kilométrique 424+122 de 18,11 m
- le point 74 au point kilométrique 424+122 de 13,53 m
- le point 75 au point kilométrique 424+128 de 19,03 m
- le point 76' au point kilométrique 424+207 de 18,53 m
- le point 76 au point kilométrique 424+207 de 14,96 m
- le point 77' au point kilométrique 424+244 de 18,71 m
- le point 77 au point kilométrique 424+244 de 13,30 m
- le point 78 au point kilométrique 424+295 de 09,80 m
- le point 79' au point kilométrique 424+314 de 19,05, m
- le point 80' au point kilométrique 424+328 de 06,57 m
- le point 81 au point kilométrique 424+354 de 09,65 m
__AP-20260720-SLL__________________________________________________________________________________________4/7
- le point 82 au point kilométrique 424+382 de 06,44 m
- le point 83' au point kilométrique 424+404 de 10,87 m
- le point 84' au point kilométrique 424+409 de 06,37 m
- le point 85' au point kilométrique 424+443 de 11,68 m
- le point 86 au point kilométrique 424+466 de 06,59 m
- le point 87 au point kilométrique 424+470 de 09,45 m
- le point 88 au point kilométrique 424+521 de 09,61 m
- le point 89' au point kilométrique 424+569 de 10,10 m
- le point 89 au point kilométrique 424+569 de 09,54 m
- le point 90' au point kilométrique 424+670 de 09,50 m
- le point 90 au point kilométrique 424+670 de 09,39 m
Planche F5
- le point 91' au point kilométrique 424+770 de 09,20 m
- le point 91 au point kilométrique 424+770 de 09,80 m
- le point 92' au point kilométrique 424+880 de 09,00 m
- le point 92 au point kilométrique 424+880 de 10,00 m
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, no -
tamment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les
dépendances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres
autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF
RÉSEAU pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins
quinze jours à l'avance Monsieur le responsable de l'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS
DE LOIRE – 4 chemin du Pont de l'Arche de Mauves – 44  000 NANTES, du moment où il
désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6   : Enregistrement au recueil des actes administratif (RAA)
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif (RAA) des services de l'État en
Loire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture à l'adresse http://www.loire-
atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, dès sa publication.
__ AP-20260720-SLL _________________________________________________________________________________________ 5/7
Article 7 : Notification de l'arrêté
Monsieur le Préfet de Loire Atlantique, monsieur le directeur départemental des Territoires
de Loire Atlantique, monsieur le directeur régional de la SNCF à Nantes et monsieur le maire
de Sainte-Luce-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la Ville ;
- Monsieur le Préfet de Loire Atlantique ;
- Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 9 rue Nina
Simone - BP 34 112 – 44 041 Nantes Cedex 01
À Nantes, le 23 juillet 2026
le Préfet, par délégation,
le Directeur départemental des territoires
et de la mer et par subdélégation,
la Cheffe du service Transports et Risques
Patricia CHOLLET
signé
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les
voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après.
Les recours suivants peuvent être introduits dans les 2 mois à compter de la modification de la présente décision à
l'intéressé(e) ou de sa publication au RAA :
- Recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique, Cabinet du Préfet, 6 quai Ceineray, 44 035 Nantes Cedex 01.
- Recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08.
- Recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes qui peut être saisi via l'application Telerecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr dans les délais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6
allée de l'Ile Gloriette, 44 041 NANTES).
__AP-20260720-SLL__________________________________________________________________________________________6/7
Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours
une copie de la décision contestée.
__ AP-20260720-SLL _________________________________________________________________________________________ 7/7
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0219
portant autorisation à déroger aux interdictions d'atteinte à des espèces protégées, au bénéfice de SCCV St Nazaire
Îlot maritime, dans le cadre du projet d'implantation du Pôle National de formation de la SNSM sur la commune de Saint-Nazaire
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles
R 411-1 à R 411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté en vigueur donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
Monsieur BATARD , directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté en vigueur portant subdélégation de signature de M. BATARD à ses collaborateurs ;
VU la demande déposée le 5 mai 2026 ;
VU l'avis du CSRPN plénier du 04 avril 2024 relatif à une meilleure prise en compte de la biodiversité
dans les travaux de réhabilitation du bâti et attendus pour un passage simplifié en CSRPN ;
VU la consultation du public menée du 8 septembre au 23 septembre 2026 inclus, et l'absence
d'observation formulées durant cette période ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, une dérogation
aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s' il n'existe pas d'autres solutions
satisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui en découle ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit justifié par l'une des
conditions définies à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de trois nids d'espèces protégées de
moineau domestique Passer domesticus ;
CONSIDÉRANT que le projet concerne la démolition d'un bâtiment et la réhabilitation d'un deuxième
bâtiment pour permettre l'implantation du Pôle National de formation de la SNSM ;
1/8
Direction
départementale
des territoires et de la mer
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 23 78
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
CONSIDÉRANT qu'il répond au(x) motif(s) suivants : c) pour une raison impérative d'intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ; en ce qu'il participe d'une part au
maintien et au renforcement de l'offre de formation contribuant lui-même au renforcement des
moyens humains mobilisables pour les opérations de secours en mer ;
CONSIDÉRANT que le projet ne pouvant être réalisé au sein d'un autre site en ayant une incidence
moindre sur l'environnement, il justifie d'une absence d'autres solutions satisfaisantes, de fait le
maintien intégral du bâtiment ne répond pas aux besoins et l'implantation sur une emprise portuaire
existante déjà artificialisée permet de limiter la consommation d'espaces naturels ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures d'évitement et de réduction des impacts sur les
espèces protégées présentes ; en particulier l'adaptation du calendrier des travaux, la démolition
s'effectue entre septembre et mars soit en dehors de la période de reproduction des moineaux ;
CONSIDÉRANT néanmoins qu'il demeure un risque caractérisé d'atteinte à des espèces protégées dans
la mesure où le projet induit, en phase travaux, la destruction de l'habitat de trois nids de moineaux ;
précisément de deux nids pendant la démolition de la coopérative maritime, et un nid dans le cadre de
la rénovation de l'écomusée ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par la
reconstitution d'habitat favorables au moineau domestique dans les nouveaux bâtiments ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement la dérogation à
l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.163-1 I du code de l'environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain
de biodiversité ; que des mesures d'accompagnement apparaissent nécessaires à l'atteinte de cet
objectif ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
SCCV St Nazaire Ilot maritime
11 route de Gachet
44 300 Nantes
ARTICLE 2 : Nature de l'autorisation
Est autorisée la destruction de :
3 nids de moineaux domestiques ( Passer domesticus) dont 2 nids situés sur la coopérative maritime et 1
nid situé sur l'écomusée, tels que localisés en annexe 1.
ARTICLE 3 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Mesure d'évitement et de réduction
E4.1 et R3.1 – Adaptation du calendrier des travaux : la démolition de la coopérative maritime et des
éléments de bardage de l'écomusée a lieu entre septembre et mars, soit en dehors de la période de
reproduction des oiseaux.
2/8
R2.2a – Gestion de l'éclairage pendant la phase travaux et en exploitation : Les éclairages éclairent vers
le sol avec un angle de projection de la lumière ne dépassant pas 70° par rapport à la verticale. Les
réflecteurs sont orientés vers le sol. Les ampoules utilisées en extérieur sont soit des LED ambrées soit
des lampes à sodium haute-pression. Les éclairages sont éteints entre 22 h et 6 h du matin.
Mesure de compensation
C1.1b – Mise en place de nichoirs transitoires pour les moineaux domestiques : Trois nichoirs à moineaux
artificiels sont installés sur la halle située à proximité immédiate du site de projet (identifiée an annexe
2). Les nichoirs sont installés avant le démarrage des travaux et reste pendant toute la durée des
travaux. Ils sont positionnés à au moins 3 mètres de haut.
C1.1a – Mise en place de nichoirs pour les moineaux domestiques : Neuf nichoirs définitifs sont installés
dans le nouveau bâtiment. Ils sont positionnés à au moins 3 m de hauteur. Les nichoirs sont disponibles
dès le premier printemps suivant l'achèvement des travaux de construction. Les ouvertures sont
orientées au maximum vers le sud-est.
Mesure d'accompagnement
A3.a – Installation de gîtes à chauve-souris : des gîtes à chiroptères sont intégrés aux nouveaux
bâtiments.
ARTICLE 4 : Suivi
La mise en œuvre des mesures d'évitement de réduction de compensation et d'accompagnement fait
l'objet d'un accompagnement par un écologue pendant toute la durée des travaux.
La présence d'espèce protégées détectée pendant la phase travaux fait l'objet d'une information
immédiate auprès de la DDTM.
Un suivi annuel est réalisé pendant les trois premières années suivant l'achèvement des travaux et la
cinquième année. Le suivi comprend deux passages diurnes pendant la période de reproduction des
moineaux.
ARTICLE 5 – Publication des mesures compensatoires
En application de l'article L.163-5 du code de l'environnement, SCCV St Nazaire Ilot maritime envoie au
service instructeur, sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'ensemble des données
nécessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil dédié GéoMCE. Les données sont
envoyées :
• au format dédié Fichier gabarit v2.2.2 (téléchargeable à l'adresse suivante https://www.pays-de-
la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit_geomce_v2.2-2.zip); consulter à l'appui
la Notice d'utilisation du fichier d'import des mesures (téléchargeable à l'adresse
suivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/
notice_fichier_gabarit_v2.pdf);
• à l'adresse ddtm-see-geomce@loire-atlantique.gouv.fr
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes
dans le même format.
ARTICLE 6 – Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour 4 ans, à compter de la notification de la décision.
Toute modification substantielle au titre du R-411-10-1 du code de l'environnement, qu'elle intervienne
avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, fait l'objet de la
délivrance d'une nouvelle dérogation. Toute modification de même nature que celles mentionnées à
l'article R. 411-10-1 ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la
dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les
éléments d'appréciation (R. 411-10-2).
ARTICLE 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
3/8
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM de la
Loire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de chacune des actions, au
moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
ARTICLE 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage s'expose
aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspension
des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
ARTICLE 9 - Exécution
Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à SCCV St Nazaire Ilot maritime SCCV St
Nazaire Îlot maritime et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
NANTES, le 21 octobre 2026
Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
Le chef du Service Eau Environnement,
Pour le Préfet
pour le Directeur départemental des territoires et de la
mer
Signé par Antoine Roulet
4/8
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code d e l'environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041
NANTES Cedex 1 :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée
2° Par les tie rs intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à co mpter de la publication de la décision sur le site internet
de la préfecture prévue au 4° du R. 181-44.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une
autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires, l'auteur du
recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit
intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Sans préjudice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés
peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules
fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.
181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des
prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
5/8
6/8
M
PAY D Localisation des nids de Moineau domestique recensés
L
"
=
ANNEXE 1 – Nature de l'autorisation

—
CCE ETE
IL
2200
©
ANNEXE 2 – Mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Nichoir à moineaux Nichoir à chauves-souris
Nichoirs à moineaux et
chauves-souris
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0220
portant autorisation à déroger aux interdictions d'atteinte à des espèces protégées,
au bénéfice de Silène, dans le cadre de la réhabilitation de la résidence Dolto,
sur la commune de Saint-Nazaire
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles
R 411-1 à R 411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté en vigueur donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
Monsieur BATARD , directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté en vigueur portant subdélégation de signature de M. BATARD à ses collaborateurs ;
VU la demande déposée le 25 octobre 2025 ;
VU l'avis du CSRPN plénier du 04 avril 2024 relatif à une meilleure prise en compte de la biodiversité
dans les travaux de réhabilitation du bâti et attendus pour un passage simplifié en CSRPN ;
VU la consultation du public menée du 14 septembre 2026 au 28 septembre 2026 inclus, et l'absence
d'observation durant cette période ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, une dérogation
aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s' il n'existe pas d'autres solutions
satisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui en découle ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit justifié par l'une des
conditions définies à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d'espèces protégées de
Moineau domestique Passer domesticus ;
1/8
Direction
départementale
des territoires et de la mer
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 23 78
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
CONSIDÉRANT que le projet concerne la réhabilitation des logements de la résidence Dolto, en
particulier le remplacement du bardage et des menuiseries extérieures et la rénovation thermique de
logements sociaux dans un état dégradé ;
CONSIDÉRANT qu'il répond au motif suivant : c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou
pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour
l'environnement ; en réduisant des problèmes de salubrité des logements liés à l'infiltration d'humidité
et en isolant par l'extérieur ces mêmes logements ce qui permet une amélioration du confort thermique
et une réduction des dépenses énergétiques.
CONSIDÉRANT que le projet ne pouvant pas être réalisé au sein d'un autre site par nature, il justifie
d'une absence d'autres solutions satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures d'évitement et de réduction des impacts sur les
espèces protégées présentes en particulier l'installation du chantier dans des conditions permettant de
ne pas porter atteinte aux arbres gîtes à Grand Capricorne présent en bordure de l'aire d'étude et la
réalisation des travaux en dehors de la période de nidification des oiseaux sur les deux bâtiments où
sont présents des nids de moineaux ;
CONSIDÉRANT néanmoins qu'il demeure un risque caractérisé d'atteinte à des espèces protégées dans
la mesure où le projet induit, en phase travaux et exploitation, la destruction de l'habitat de quatre
couple de moineaux ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par la mise en place
de six fois trois nichoirs à moineaux dans les bâtiments réhabilités ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement la dérogation à
l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
• SILENE
• 17 rue Pierre Mendès France
• BP63
• 44 620 Saint-Nazaire
ARTICLE 2 : Nature de l'autorisation
Le rejet tacite du dossier est annulé.
Est autorisée la destruction de :
• 4 nids de moineaux domestiques Passer domesticus présents dans les bâtiments B et F, identifiés
en annexe 1, dans les canelures du bardage en zinc par le remplacement de ce bardage.
2/8
ARTICLE 3 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Mesures d'Évitement
• Les arbres-gîtes à Grands Capricorne identifiés en annexe 2 sont maintenus dans leur état initial.
Mesure de Réduction
• Adaptation du calendrier des travaux : Les travaux sur les bâtiments B et F ont lieu en dehors de
la période de nidification des passereaux.
• Mise en défens des arbres gîtes à Grand Capricorne : les deux arbres accueillant des grands
Capricornes identifiés en annexe 2 sont mis en défens de manière à s'assurer que le chantier ne
les abîme pas.
Mesures de Compensation
• Installation de nichoirs temporaires dans les arbres : 6 nichoirs individuels sont installés dans les
arbres des espaces verts entourant la résidence Dolto au démarrage de la phase travaux. Les
nichoirs sont positionnés à 3 m de haut au minimum, l'ouverture est orientée légèrement vers le
bas de manière à empêcher la pluie d'y rentrer. L'ouverture est orientée de préférence vers le
sud ou l'est.
• Installation de nichoirs à moineaux dans les bâtiments : 6 nichoirs à trois chambres sont installés
sur les façades ou pignons des bâtiments, aux emplacements spécifiés en annexe 3. Les nichoirs
sont positionnés à 3 m de haut au minimum
• Limitation des risques de piège écologiques générés par les travaux : les cavités pouvant
constituer des pièges pour la faune, entre autres les plots de chantiers, échafaudages ou
parpaing sont obturés. Les points d'eaux dans le périmètre du chantier sont équipés de
dispositifs empêchant la noyade d'individus de petite faune. Les déchets toxiques sont stockés
dans des zones non accessibles par la faune. En cas de découverte d'individus d'espèce
protégées non pris en compte dans la dérogation, une information est transmise
immédiatement à la direction départementale des territoires de la Loire-Atlantique.
Mesures d'accompagnement
• Installation de gîtes à chiroptères artificiels : 5 gîtes artificiels sont mis en place sur des arbres
existant ou des poteaux en bois. Ils sont positionnés à 3 m du sol au minimum.
• Aménagement en faveur des hérissons d'Europe : des ouvertures de 10 cm de large sur 10 cm de
hauteur sont pratiquées dans la clôture au niveau du sol pour permettre la circulation de la
petite faune. Dans la mesure où l'abattage d'arbre serait rendu nécessaire pendant le chantier,
les branchages et rondins sont réutilisés pour créer un ou plusieurs abris pour les hérissons.
• Restauration de la noue humide : la noue fait l'objet d'une gestion différenciée pour permettre
l'expression d'une communauté végétale de milieu humide. La gestion différenciée comprend
une limitation des opérations de fauche à une fois par an maximum et celle-ci n'a pas lieu avant
la fin août. La colonisation par les saules est limitée.
• Aménagement des bâtiments en faveur des chiroptères : les combles sont aménagés afin d'en
faire des gîtes potentielles pour les chauves-souris. Les accès existants sont améliorés, le cas
échéant.
• Limitation de la pollution lumineuse : les projecteurs éclairant au-delà des zones de chantier
sont neutralisés en les orientant uniquement vers le bas. L'éclairage est réduit au strict
nécessaire
ARTICLE 4 : Suivi
Le suivi est réalisé sur 5 ans. Il comprend chaque année un suivi de la population d'oiseaux nichant dans
le bâti et les espaces vert de la résidence, pendant la période de reproduction.
3/8
ARTICLE 5 – Publication des mesures compensatoires
En application de l'article L.163-5 du code de l'environnement, Silène envoie au service instructeur, sous
un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'ensemble des données nécessaires au
remplissage des mesures de compensation dans l'outil dédié GéoMCE. Les données sont envoyées :
• au format dédié Fichier gabarit v2.2.2 (téléchargeable à l'adresse suivante https://www.pays-de-
la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit_geomce_v2.2-2.zip); consulter à l'appui
la Notice d'utilisation du fichier d'import des mesures (téléchargeable à l'adresse
suivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/
notice_fichier_gabarit_v2.pdf);
• à l'adresse ddtm-see-geomce@loire-atlantique.gouv.fr
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes
dans le même format.
ARTICLE 6 – Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour trois ans, à compter de la notification de la décision.
Toute modification substantielle au titre du R-411-10-1 du code de l'environnement, qu'elle intervienne
avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, fait l'objet de la
délivrance d'une nouvelle dérogation. Toute modification de même nature que celles mentionnées à
l'article R. 411-10-1 ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la
dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les
éléments d'appréciation (R. 411-10-2).
ARTICLE 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM de la
Loire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de chacune des actions, au
moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
ARTICLE 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage s'expose
aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspension
des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
ARTICLE 9 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Silène et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
NANTES, le 9 octobre 2026
Pour le Préfet
pour le Directeur départemental des territoires et de la
mer
Signé par Antoine Roulet chef du service Eau
Environnement
4/8
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code d e l'environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041
NANTES Cedex 1 :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée
2° Par les tie rs intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à co mpter de la publication de la décision sur le site internet
de la préfecture prévue au 4° du R. 181-44.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une
autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires, l'auteur du
recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit
intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Sans préjudice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés
peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules
fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.
181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des
prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
5/8
2ce ples nie eurs avérés
de Moineatx domestiques
>
PAR Sy À | ¥
r. « Be "à 1. Æa 4 4 :A LP
f vi :
| di
Fa
Z|
nicheurs avérés
de Meineaux,domestiques
ANNEXE 1 : Emplacement des nids de moineaux
6/8

HABITATS NATURELS ET ENJEUX BIOCENOTIQUES DE L'AIRE D'ETUDE LÉEMI-NATURELS
capella \ Habitats mésophiles
, DAS @ Grand parc urbain structurant, ancien
espace vert boisé (Code Corine
Biotopes : 85.11)
© + Jardin ornemental, plantations
QE paysagères exogènes et parterres
» horticoles récents (Code Corine
6 Biotopes : 85.31)
D (aha teks our mbiehénime JC
Cantine Batiypent > BE NE)
¢ Noue d'infiltration
HABITATS ANTHROPIQUES
4 - Bâti, enjeu faune associée au
potentiel faible à nul
$ 2291¥20.0P NYjazyamMu?
: Laurier sauce
: Laurier palme
: Robinier faux-accacia
: Erable sycomore
ENJEUX FAUNISTIQUES
Ex Arbre gîte avéré au Grand
€ fal capricorne. Espéce protégée et en
oa = | Annexe II de la Directive européenne
| £ Habitat 92/43/CEE
—-
="
om ua MD : Moineau domestique, espéce
æ. Lao at RS Le protégée nicheuse
-
-
ANNEXE 2 : Mesures d'évitement et de réduction : Arbres-gîte à Grand Capricorne
7/8

ANNEXE 3 : Mesures de compensation
8/8

PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la Mer
Arrêté n°20261102-A811-Tvx portant réglementation temporaire de circulation
pendant les travaux de reprise d'une conduite sur un ouvrage surplombant l'A811
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29 décembre 1983 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route, ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983 ;
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée ;
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES ;
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret n°2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière, notamment le Livre I - 8ème partie -
signalisation temporaire approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30

VU la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du cahier
des charges ;
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire du 04 mars 2026 de la ministre de la Transition Écologique, La ministre chargée des
Transports, fixant le calendrier des jours hors chantier 2026 pris en application de la note technique du
14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute
A11 dans la traversée du département de Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 24 juin 2026 portant la nomination de Monsieur
Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet de la région Pays de la Loire et préfet du département de Loire-
Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté en date du 25 septembre 2026 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, à certains de ses
collaborateurs ;
CONSIDERANT qu'il convient de réglementer la circulation des véhicules pour permettre le bon
déroulement des travaux de reprise d'une conduite de réseau sur un ouvrage surplombant l'A811 dans les
deux sens de circulation (Nantes-Paris et Paris-Nantes) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 er : Mesures d'exploitation
A - Nuits du lundi 02 novembre 2026 au vendredi 06 novembre 2026 de 21h00 à 5h00 (Sens Carquefou
vers Nantes)
• Fermeture de la M178 (sens Carquefou --> Nantes) du P.R 62+850 (M178) au P.R 0+000 (A 811)
• Fermeture de l'A811 (sens Carquefou → Nantes) du PR 0+00 au PR 4+850 (Échangeur du Linot)
• Fermeture de la bretelle d'accès à l'A811 (sens Carquefou → Nantes) au niveau de l'échangeur de
Vieilleville (n°22) depuis la M37
• Fermeture de la bretelle d'accès de l'A11 (sens Province → Paris) vers l'A811 au niveau de
l'échangeur de Vieilleville (n°22) au P.R 341+000
• Fermeture de la bretelle d'accès de l'A11 (sens Paris → Province) vers l'A811 au niveau de
l'échangeur de Vieilleville (n°22) au P.R 341+000
• Fermeture de la bretelle d'accès de la M723 en venant de Nantes vers l'A811 (sens Carquefou →
Nantes) au niveau de l'échangeur de la Madeleine ( n°23) au PR2+950
• Fermeture de la bretelle d'accès de la M723 en venant d'Ancenis vers l'A811 (sens Carquefou →
Nantes) au niveau de l'échangeur de la Madeleine (n°23) au PR2+950
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
Les déviations :
a - En venant de la M178
• Les usagers de la M178 qui veulent aller vers le périphérique Sud prennent la bretelle de sortie
vers l'échangeur de Vieilleville, puis la M37 entre l'échangeur de Vieilleville et le giratoire de
l'Étoile. Ensuite, ils empruntent la M723 entre le giratoire de l'Étoile et la Porte de Carquefou
située au niveau du périphérique Est (N844). Enfin, ils prennent la bretelle d'accès du
périphérique Est intérieur jusqu'à la Porte d'Anjou où ils retrouvent leur destination d'origine.
• Les usagers de la M178 qui veulent aller vers Paris ou Angers par l'A11 prennent la bretelle de
sortie vers l'échangeur de Vieilleville, puis la M37 entre l'échangeur de Vieilleville et le giratoire de
l'Étoile. Ensuite, ils empruntent la M723 entre le giratoire de l'Étoile et la Porte de Carquefou
située au niveau du périphérique Est (N844).Ensuite, ils empruntent la bretelle d'accès au
périphérique Est extérieur, et le périphérique Est extérieur jusqu'à la Porte de Gesvres. Puis, ils
prennent l'A11 (Sens Paris → Province) jusqu'à la Porte de Rennes. Enfin ils font demi-tour au
niveau de la Porte Rennes, puis reprennent l'A11 (Sens Province → Paris) où ils retrouvent leur
destination d'origine.
• Les usagers de la M178 qui veulent aller vers l'échangeur du Linot prennent la bretelle de sortie
vers l'échangeur de Vieilleville, puis la M37 entre l'échangeur de Vieilleville et le giratoire de
l'Étoile. Ensuite, ils empruntent la M723 entre le giratoire de l'Étoile et la Porte de Carquefou
située au niveau du périphérique Est (N844). Enfin, ils prennent la bretelle d'accès du
périphérique Est intérieur jusqu'à la Porte de Sainte-Luce, puis la M68 vers l'échangeur du Linot où
ils retrouvent leur destination d'origine.
b - Au niveau de l'échangeur de Vieilleville
• Les usagers de la M37 qui veulent aller vers le périphérique Sud prennent la M37 jusqu'au
giratoire de l'Étoile. Ensuite, ils empruntent la M723 entre le giratoire de l'Étoile et la Porte de
Carquefou située au niveau du périphérique Est (N844). Enfin, ils prennent la bretelle d'accès du
périphérique Est intérieur jusqu'à la Porte d'Anjou où ils retrouvent leur destination d'origine.
• Les usagers de la M37 qui veulent aller vers l'échangeur du Linot prennent la M37 jusqu'au
giratoire de l'Étoile. Ensuite, ils empruntent la M723 entre le giratoire de l'Étoile et la Porte de
Carquefou situé au niveau du périphérique Est (N844). Enfin, ils prennent la bretelle d'accès du
périphérique Est intérieur jusqu'à la Porte de Sainte-Luce, puis la M68 vers l'échangeur du Linot où
ils retrouvent leur destination d'origine.
c – En venant de l'A11
• Les usagers de l'A11 (Sens Province → Paris) qui veulent aller vers le périphérique Sud prennent la
bretelle de sortie vers l'A811 (Sens Nantes-→ Carquefou) jusqu'à l'échangeur de Vieilleville, puis la
M37 entre l'échangeur de Vieilleville et le giratoire de l'Étoile. Ensuite, ils empruntent la M723
entre le giratoire de l'Étoile et la Porte de Carquefou située au niveau du périphérique Est (N844).
Enfin, ils prennent la bretelle d'accès du périphérique Est intérieur jusqu'à la Porte d'Anjou où ils
retrouvent leur destination d'origine.
• Les usagers de l'A11 (Sens Province → Paris) qui veulent aller vers l'échangeur du Linot prennent la
bretelle de sortie vers l'A811 (Sens Nantes-→ Carquefou) jusqu'à l'échangeur de Vieilleville, puis la
M37 entre l'échangeur de Vieilleville et le giratoire de l'Étoile. Ensuite, ils empruntent la M723
entre le giratoire de l'Étoile et la Porte de Carquefou située au niveau du périphérique Est (N844).
Enfin, ils prennent la bretelle d'accès du périphérique Est Intérieur jusqu'à la Porte de Sainte-Luce,
puis la M68 vers l'échangeur du Linot où ils retrouvent leur destination d'origine.
• Les usagers de l'A11 (Sens Paris → Province) qui veulent aller vers le périphérique Sud prennent la
bretelle de sortie de Carquefou-Centre jusqu'à l'échangeur de Vieilleville, puis la M37 entre
l'échangeur de Vieilleville et le giratoire de l'Étoile. Ensuite, ils empruntent la M723 entre le
giratoire de l'Étoile et la Porte de Carquefou située au niveau du périphérique Est (N844). Enfin, ils
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
prennent la bretelle d'accès du périphérique Est intérieur Jusqu'à la Porte d'Anjou où ils
retrouvent leur destination d'origine
• Les usagers de l'A11 (Sens Paris → Province) qui veulent aller vers l'échangeur du Linot prennent la
bretelle de sortie de Carquefou-Centre jusqu'à l'échangeur de Vieilleville, puis la M37 entre
l'échangeur de Vieilleville et le giratoire de l'Étoile. Ensuite, ils empruntent la M723 entre le
giratoire de l'Étoile et la Porte de Carquefou située au niveau du périphérique Est (N844). Enfin, ils
prennent la bretelle d'accès du périphérique Est intérieur jusqu'à la Porte de Sainte-Luce, puis la
M68 vers l'échangeur du Linot où ils retrouvent leur destination d'origine.
d- Au niveau de l'échangeur de La Madeleine
• Les usagers de la M723 en venant de Nantes qui veulent aller vers le périphérique Sud continuent
sur la M723 jusqu'au giratoire des Bornes. Ensuite, ils font demi-tour sur le giratoire des Bornes, et
ils reprennent la M723 jusqu'à la Porte de Carquefou située au niveau du périphérique Est (N844).
Enfin, ils prennent la bretelle d'accès du périphérique Est intérieur jusqu'à la Porte d'Anjou où ils
retrouvent leur destination d'origine.
• Les usagers de la M723 en venant de Nantes qui veulent aller vers l'échangeur du Linot continuent
sur la M723 jusqu'au giratoire des Bornes. Ensuite, ils font demi-tour sur le giratoire des Bornes, et
ils reprennent la M723 jusqu'à la Porte de Carquefou située au niveau du périphérique Est (N844).
Enfin, ils prennent la bretelle d'accès du périphérique Est intérieur jusqu'à la Porte de Sainte-Luce,
puis la M68 vers l'échangeur du Linot où ils retrouvent leur destination d'origine.
• Les usagers de la M723 en venant d'Ancenis qui veulent aller vers le périphérique Sud continuent
sur la M723 jusqu'à la Porte de Carquefou située au niveau du périphérique Est (N844). Enfin, ils
prennent la bretelle d'accès du périphérique Est intérieur jusqu'à la Porte d'Anjou où ils
retrouvent leur destination d'origine.
• Les usagers de la M723 en venant d'Ancenis qui veulent aller vers l'échangeur du Linot continuent
sur la M723 jusqu'à la Porte de Carquefou située au niveau du périphérique Est (N844). Enfin, ils
prennent la bretelle d'accès du périphérique Est intérieur Jusqu'à la Porte de Sainte-Luce, puis la
M68 vers l'échangeur du Linot où ils retrouvent leur destination d'origine.
B - Nuits du lundi 02 novembre 2026 au vendredi 06 novembre 2026 de 21h00 à 5h00 ( Sens Nantes vers
Carquefou)
• Fermeture de l'A811 de la Porte d'Anjou (P.R 6+570) jusqu'à l'échangeur de Vieilleville (PR 0+800)
• Fermeture de la bretelle d'évitement du giratoire de la Porte d'Anjou vers l'A811 (sens Nantes-
Carquefou) au P.R 6+570
• Fermeture de la bretelle d'accès de la M68 vers l'A811 (sens Nantes → Carquefou) au niveau de
l'échangeur du Linot (n°24) au P.R 4+830
• Fermeture de la bretelle d'accès de la M723 en venant de Nantes vers l'A811 (sens Nantes →
Carquefou) au niveau de l'échangeur de la Madeleine (n°23) au PR2+950
• Fermeture de la bretelle d'accès de la M723 en venant d'Ancenis vers l'A811 (Sens Nantes →
Carquefou) au niveau de l'échangeur de la Madeleine (n°23) au PR2+950
Déviations :
a – En venant du périphérique Est extérieur
• Les usagers du périphérique Est extérieur qui veulent aller vers Paris ou Angers par l'A11 prennent
la bretelle de sortie vers le giratoire Est de la Porte d'Anjou. Puis, ils empruntent la bretelle d'accès
au périphérique Est extérieur, et le périphérique Est extérieur jusqu'à la Porte de Gesvres. Ensuite,
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
ils prennent l'A11 (Sens Paris → Province) jusqu'à la Porte de Rennes. Enfin ils font demi-tour au
niveau de la Porte Rennes, puis reprennent l'A11 (Sens Province → Paris) où ils retrouvent leur
destination d'origine.
• Les usagers du p ériphérique Est extérieur qui veulent aller vers la M178 prennent la bretelle de
sortie vers le giratoire Est de la Porte d'Anjou. Ensuite, ils empruntent la bretelle d'accès au
périphérique Est extérieur, et le périphérique Est extérieur jusqu'à la Porte de Carquefou. Enfin, ils
prennent la M723 jusqu'au giratoire de l'Étoile, puis la M37 jusqu'à l'échangeur de Vieilleville où ils
retrouvent leur destination d'origine.
• Les usagers du p ériphérique Est extérieur qui veulent aller vers l'échangeur du Linot prennent la
bretelle de sortie vers le giratoire Est de la Porte d'Anjou. Ensuite, ils empruntent la bretelle
d'accès au périphérique Est extérieur, et le périphérique Est extérieur jusqu'à la Porte de
Sainte- Luce. Enfin, ils prennent la M68 jusqu'à l'échangeur du Linot où ils retrouvent leur
destination d'origine.
b - Au niveau de la Porte d'Anjou
• Les usagers du boulevard de la Prairie de Mauves qui veulent aller vers Paris ou Angers par l'A11
prennent la bretelle d'accès au périphérique Est extérieur, et ils empruntent le périphérique Est
extérieur jusqu'à la Porte de Gesvres. Ensuite, ils prennent l'A11 (Sens Paris → Province) jusqu'à la
Porte de Rennes. Enfin ils font demi-tour au niveau de la Porte Rennes, puis reprennent l'A11 (Sens
Province → Paris) où ils retrouvent leur destination d'origine.
• Les usagers du boulevard de la Prairie de Mauves qui veulent aller vers la M178 prennent la
bretelle d'accès au périphérique Est extérieur. Ensuite, ils empruntent le périphérique Est
extérieur jusqu'à la Porte de Carquefou. Enfin, ils prennent la M723 jusqu'au giratoire de l'Étoile,
puis la M37 jusqu'à l'échangeur de Vieilleville où ils retrouvent leur destination d'origine.
• Les usagers du boulevard de la Prairie de Mauves qui veulent aller vers l'échangeur du Linot
prennent la bretelle d'accès au périphérique Est extérieur. Ensuite, ils empruntent le périphérique
Est extérieur jusqu'à la Porte de Sainte-Luce. Ensuite, ils prennent la M68 jusqu'à l'échangeur du
Linot où ils retrouvent leur destination d'origine.
c - Au niveau de l'échangeur du Linot
• Les usagers de l'échangeur du Linot qui veulent aller vers Paris ou Angers par l'A11 prennent la
bretelle d'entrée de l'A811 (Sens Carquefou → Nantes) jusqu'à la Porte d'Anjou. Puis, ils
empruntent la bretelle d'accès au périphérique Est extérieur, et le périphérique Est extérieur
jusqu'à la Porte de Gesvres. Ensuite, ils prennent l'A11 (Sens Paris → Province) jusqu'à la Porte de
Rennes. Enfin ils font demi-tour au niveau de la Porte Rennes, puis reprennent l'A11 (Sens Province
→ Paris) où ils retrouvent leur destination d'origine.
• Les usagers de l'échangeur du Linot qui veulent aller vers la M178 prennent la bretelle d'entrée de
l'A811 (Sens Carquefou → Nantes) jusqu'à la Porte d'Anjou. Ensuite, ils empruntent la bretelle
d'accès au périphérique Est extérieur, et le périphérique Est extérieur jusqu'à la Porte de
Carquefou. Enfin, ils prennent la M723 jusqu'au giratoire de l'Étoile, puis la M37 jusqu'à
l'échangeur de Vieilleville où ils retrouvent leur destination d'origine.
• Les usagers de l'échangeur du Linot qui veulent aller vers l'échangeur du Linot prennent la bretelle
d'entrée de l'A811 (Sens Carquefou → Nantes) jusqu'à la Porte d'Anjou. Ensuite, ils empruntent la
bretelle d'accès au périphérique Est extérieur, et le périphérique Est extérieur jusqu'à la Porte de
Sainte-Luce. Enfin, ils prennent la M68 jusqu'à l'échangeur du Linot où ils retrouvent leur
destination d'origine.
d - Au niveau de l'échangeur de La Madeleine
• Les usagers de l'échangeur de la Madeleine qui viennent de Nantes et qui veulent aller vers
Vieilleville continuent sur la M723 (sens Nantes → Ancenis) jusqu'au giratoire de l'Étoile. Ensuite, ils
empruntent la M37 Jusqu'à l'échangeur de Vieilleville où ils retrouvent leur destination d'origine.
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
• Les usagers de l'échangeur de la Madeleine qui viennent d'Ancenis et qui veulent aller vers
Vieilleville continu sur la M723 (sens Ancenis → Nantes) jusqu'au Carrefour (Denis Papin/ La
Fonderie) où ils font demi-tour. Ensuite, ils prennent la M723 (Sens Nantes → Carquefou) jusqu'au
giratoire de l'Étoile. Ensuite, ils empruntent la M37 Jusqu'à l'échangeur de Vieilleville où ils
retrouvent leur destination d'origine.
Article 2 : Publicité de l'arrêté
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 3 : Infraction à l'arrêté
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 4 : Exécution de l'arrêté
- Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
- Monsieur le directeur de la société COFIROUTE (Vinci Autoroute)
- Monsieur le directeur Interdépartemental des Routes Ouest ;
- Madame la Présidente de Nantes métropole ;
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie ;
- Monsieur le directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique ;
- Monsieur le directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 29/10/2026
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et de la
Mer, par subdélégation
L'adjoint au chef du bureau Sécurité des Transports
Michel NEMORIN
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4
Direction
départementale
Des territoires et de la mer
Arrêté n°20261105-A11-Cir, portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'A11, sur la bretelle de l'échangeur n°23 Vieilleville sur le Contournement Nord de
Nantes sur les communes de Nantes et Carquefou
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8ᵉ partie – signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la circulaire du 02 février 2024 du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
Territoires, fixant le calendrier des jours hors chantier 2024 pris en application de la note technique du
14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute
A11 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
VU le décret du président de la République en date du 24 juin 2026 portant la nomination de Monsieur
Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet de la région Pays de la Loire et préfet du département de
Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 25 septembre 2026 de subdélégation de signature donnée par Monsieur
Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, à
certains de ses collaborateurs,
VU, le dossier d'exploitation en date du 23 octobre 2026,
VU la convention de balisage et de mise en place de la signalisation temporaire, entre la DIRO et
COFIROUTE, en date du 09 avril 2024,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'A11 et
des entreprises intervenantes, pendant les travaux.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 er :
Le présent arrêté n° 20261105-A11-Cir, décrit la réglementation temporaire de la circulation sur l'A11,
pendant les travaux de réparation de chaussée sur l'A11 au PR 339 sens 2 le 05 novembre de 21h30 à
05h00 de l'année 2026.
1-2-La fermeture et restriction de circulation pendant la semaine 45 en 2026 :
Semaine 45
Durant la nuit du jeudi 05 novembre de 20h30 à 05h00
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A11 en venant de Carquefou en direction de Paris de l'échangeur
de Vieilleville (n°22) sens 2 (Nantes-Paris),
La circulation sera réglementée sur l'A11 de la manière suivante :
A11
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A11 en venant de Carquefou en direction de Paris de l'échangeur
de Vieilleville (n°22) sens 2 (Nantes-Paris),
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation néces -
saire, seront assurées par le gestionnaire de voirie.
1-2-Les déviations
A11 Sens 1 (Paris vers Province)
Echangeur de Vieilleville (22) :
Pour les véhicules circulant depuis Carquefou et souhaitant se diriger vers PARIS :
o Déviation par avenue Joseph Cugnot, rue du petit Breton, Bd Louis Fouchard, rue
Marie Curie, chemin de la Savaudière, Bd des Européens pour reprendre la
direction Paris par l'échangeur La Beaujoire/Carquefou n°23.
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation
nécessaire, seront assurées par COFIROUTE.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 2 :
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 3/4
L'inter-distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents
d'exploitation sous chantier sur le réseau routier national (RRN).
Pour permettre ainsi la réalisation des travaux d'entretien « dits courants », réparations de glissières,
fauchage, réparations suite accidents.
L'inter-distance entre 2 chantiers consécutifs sera alors réduite à 2 kilomètres.
En cas d'intempéries ou d'évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation
des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant les
dates initialement prévues sous réserve d'information préalable des personnes mentionnées à l'article
7 du présent arrêté, ou de leur représentant.
De même, si l'évolution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait être recalé pour per -
mettre de réduire les perturbations de circulation par anticipation.
ARTICLE 3 :
La société COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants :
 Utilisation des Panneaux à messages variables existants ou mobile sur remorque
 Site internet du projet : https://a11-portedegesvres.vinci-autoroutes.com/
 Site internet du maître d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com
 Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM
 La presse locale et régionale
et relayera également l'information au CIGT de Nantes au minimum 48h00 avant toute modification
dans les procédures ou changement d'horaire par rapport à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du
chantier et des usagers sous le contrôle de la société COFIROUTE et des services de Gendarmerie et de
Police.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois
en vigueur.
ARTICLE 6 : Publication et exécution
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- le Directeur de la DIR de Zone Ouest,
- le Directeur d'exploitation de la société COFIROUTE,
- la Présidente de Nantes Métropole,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 29/10/2026
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer, par
subdélégation
L'adjoint au chef du bureau Sécurité des Transports
Michel NEMORIN
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes
Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
Des territoires et de la mer
Arrêté n° 20261103-A83-Tvx portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'A83, pendant les travaux de joint de chaussée à proximité de l'échangeur n°3
d'Aigrefeuille
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 225 et R251 et de R411-1 à R411-9,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'arrêté du 30 octobre 1987, modifié par l'arrêté 2004-12-23 du 09 avril 2005, relatif aux dispositifs
spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente,
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du
Sud France (ASF), pour la concession de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de
l'Autoroute A83,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1998, portant réglementation de la circulation sous-chantier sur
l'autoroute A83 dans la traversée du département de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2016, portant réglementation de la police sur l'autoroute A83 dans
la traversée du département de La Loire-Atlantique,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8ᵉ partie – signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3
VU la note de précisions du 29 janvier 2026 du Ministre des transports, fixant le calendrier des jours
hors chantiers jusqu'en janvier 2027 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à
la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU le décret du président de la République en date du 24 juin 2026 portant la nomination de Monsieur
Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet de la région Pays de la Loire et préfet du département de
Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD
directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 22 septembre 2026 donnant subdélégation de signature donnée par Monsieur
Mathieu BATARD directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains
de ses collaborateurs,
VU la demande de la société ASF en date du 16 octobre 2026,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de Loire-Atlantique du 16 octobre 2026,
VU l'avis de favorable de la Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
Division des usages et l'exploitation, du 20 octobre 2026.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de
l'autoroute A83 ainsi que celle du personnel de la société des Autoroutes du Sud de la France et de
l'entreprise en charge des travaux de remplacement d'une ligne de joint de chaussée sur l'autoroute
A83.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
En direction de Niort :
pour permettre la réalisation de travaux de remplacement de boucles de comptage sur l'autoroute
A 83 au PK 8+600, la circulation de l'autoroute A 83 sera déviée par la bretelle de sortie de l'échangeur
n°3 d'Aigrefeuille en direction de Nantes la nuit du mardi 03 novembre et mercredi 04 novembre 2026
de 21h00 à 05h00.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, la circulation sera déviée par la bretelle de sortie de l'échangeur n° 3
(Aigrefeuille). Les usagers effectueront un demi-tour au niveau du giratoire de la RD 117 avant de
réintégrer l'autoroute A83 en direction de Niort par la bretelle d'entrée du même échangeur.
ARTICLE 3 :
Dans le cas d'aléas ou d'intempérie, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions en
fonction du trafic, les semaines suivantes entre le lundi 09 novembre au vendredi 20 novembre 2026.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, la société d'autoroute est autorisée à réaliser
cette intervention et à utiliser des feux à éclat bleu de catégorie B dans le respect de l'arrêté du
30/10/1987 modifié. La signalisation des travaux sera mise en place et entretenue par la société
"Autoroutes du Sud de la France", conformément au livre I, 8 ème partie traitant de la signalisation
temporaire.
2/3
ARTICLE 5 :
La signalisation des travaux sur l'autoroute A83 et des itinéraires de déviation sera mise en place
suivant la réglementation en vigueur.
L'ensemble des signalisations sera entretenu de jour comme de nuit, par la société « Autoroutes du
Sud de la France » ou l'entreprise désignée par ses soins.
ARTICLE 6 :
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France » à l'aide de la
signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroute sur la fréquence
107.7.
ARTICLE 7 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois
en vigueur.
ARTICLE 8 : Publication et exécution de l'arrêté
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
le Directeur départemental de la DDTM de la Loire-Atlantique,
le Directeur du SDIS de la Loire-Atlantique,
le Directeur du SAMU de la Loire-Atlantique,
le Directeur d'exploitation Ouest-Atlantique de la société Autoroutes du Sud de la France,
le Sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 29/10/2026
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer, par
subdélégation
Le chef du bureau Sécurité des Transports
Jérôme RAIMBAULT
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes
Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 3/3
zs
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant renouvellement de la composition du comité départemental
d'expertise – modificatif n°1
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.361-1 à 8 du code rural et de la pêche maritime organisant un régime de garantie
contre les calamités agricoles ;
VU les articles D361-1 à 14 du code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article D.361-
13 relatif à la composition du comité départemental d'expertise ;
VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant renouvellement de la composition du comité
départemental d'expertise ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2025 établissant la liste des organisations syndicales à vocation
générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou
commissions ;
VU l'arrêté préfectoral du 20/07/2026 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD,
DDTM de La Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 25/09/2026 portant subdélégation de signature de M. BATARD à certains
de ses collaborateurs ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1

Lf)

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'article 1 de l'arrêté du 3 octobre 2024 est modifié comme suit :
4°) un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale habilitées :
* un représentant au titre de la FNSEA 44 :
Titulaire : M. FAVRY Nicolas
Suppléant : M. RETIERE Samuel
ARTICLE : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au  recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes, le 30 octobre 2026
Pour le préfet,
Par délégation,
Par subdélégation,
Le chef du bureau foncier,
mesures conjoncturelles et territoire

Maxime GAL

Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1

Liberté
Egalité
Fraternité

Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE CHATEAUBRIANT (44)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu les articles L.3512-14-2 et L.3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération des buralistes de Loire-Atlantique a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive au 24/09/2026 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4400060C sis 11, rue
Porte Neuve sur la commune de CHATEAUBRIANT (44110).
Fait à Nantes, le 14 octobre 2026,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
La cheffe du pôle d'action économique,
signé
Sarah NEGRET-MONTI
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire,
7 place Mellinet
CS 78410
44184 NANTES CEDEX
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les
deux mois suivant la date de publication de la décision.
REPUBLIQUE fr
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
= = + 4 = _————— = ee ee
LA LA LA LA ~
— — == nm = = um mm = — ee D MS DR ES MS = eee ee ee nu nm
— A —~ mn —
re ~a ao a~-—— RS
nA RRR am 1 oa a r re
CO e m— 1 a ~ AAA nr
CSS ~ - _ mm: r
A nn A nn ne
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-
Atlantique
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et
suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de
services des impôts des entreprises.
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M . LEBREAULT Guillaume, Inspecteur
divisionnaire des Finances publiques, responsable de l'antenne des services des impôts
des entreprises de Nantes Erdre et Nantes Loire, sise à Fontenay-le-Comte à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
de 60 000 € ;

m>
or
-~ TF TTT ee Om um em
mme
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) au nom et sous la responsabilité du Directeur soussigné, tous actes d'administration
et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
GUILLOTON Christelle Inspectrice 15 000€ 10 000€
LEMOINE Laurence Inspectrice 15 000€ 10 000€
AUBRY Catherine Contrôleur 10 000€ 8 000€
BASCOU Sébastien Contrôleur 10 000€ 8 000€
BITOT Jacques Contrôleur 10 000€ 8 000€
CUCCHIARO Fabiola Contrôleur 10 000€ 8 000€
DA SILVA GONCALVES
Logan
Contrôleur 10 000€ 8 000€
DE MARANS Nathalie Contrôleur 10 000€ 8 000€
DUMOULIN David Contrôleur 10 000€ 8 000€
FAKAILO Leilani Contrôleur 10 000€ 8 000€
FELISMINO Yolène Contrôleur 10 000€ 8 000€
JACQUET Marion Contrôleur 10 000€ 8 000€
MARMINAT Frédérique Contrôleur 10 000€ 8 000€
PRETET Gisèle Contrôleur 10 000€ 8 000€
ROY Clémence Contrôleur 10 000€ 8 000€
CATHERINE Kimberley Agent 2 000€ -
FEVRIER Stéphane Agent 2 000€ -
CHAROLAIS Nathalie Agent 2 000€ -
GAPP-LALLEMAND Céline Agent 2 000€ -
LE HELLAY Malia Agent 2 000€ -
MARISSAL Ethan Agent 2 000€ -
PRAUD Emmanuel Agent 2 000€ -
SENDRE Stéphanie Agent 2 000€ -
Article 3 : La présente décision abroge la précédente du 27 août 2025.
_—_—
Article 4  : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique et prendra effet au lendemain de sa parution.
À Nantes, le 27/10/2026
Le Directeur régional des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4 QUAI DE VERSAILLES
CS 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Service Nom Prénom
Service des impôts des particuliers de Nantes Nord SCHMOUCHKOVITCH Raymond
Service des impôts des particuliers de Nantes Centre LORENT Sylvie
Service des impôts des particuliers de Rezé THOMAS Thierry
Service des impôts des particuliers de Nantes Est BECOT Loïc
Service des impôts des particuliers de Pornic MANSUY Florence
Service des impôts des particuliers de Saint-Nazaire BASRI Medhi
Service des impôts des particuliers de Châteaubriant CORVAISIER David
Service des impôts des entreprises d'Ancenis CHAMPAU Marine
Service des impôts des entreprises de Nantes Loire MAHAUT Géraldine
Service des impôts des entreprises de Nantes Erdre HOURY Isabelle
Service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire LE GOUIC Florence
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine Nantes 1 GASTON Valérie
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine Nantes 2 JONQUET-LAURENT Nathalie
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine Saint-Nazaire BRUNIAU Yannick
1ère brigade départementale de vérification de Nantes MARQUES Corinne
2ème brigade départementale de vérification de Nantes RIDOSZ Peggy
4ème brigade départementale de vérification de Nantes LELONG Jean-Michel
5ème brigade départementale de vérification de Saint-Nazaire THEVENET Bruno
Pôle départemental de contrôle et de programmation VIDAL Caroline
Brigade de contrôle et de recherche MONTI Jonathan
Service départemental des impôts fonciers de Loire Atlantique COUTANT Aurore
Pôle de recouvrement spécialisé ROBACHE Olivier
Service de publicité foncière et de l'enregistrement de Nantes THUUS Sylviane
Service de publicité foncière et de l'enregistrement de Saint-Nazaire UZUREAU Laurent
Fait à Nantes le 26 octobre 2026
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts
À compter du 1er octobre 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
— ee = —=— — = == mn nm me = —s _—
7 yur ra
Zz
, nan Ann ~ ~ mm mm mx
, ee ee — ~ mmmm La
, rnmmam am _ ~~
FINANCES PUBLIQUES
, an AA nm ,
v4
, _ mm _
A: ~ an ~ , re
7
= = = 117 r
~ _ — +
_ A ,
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide
Article 1  : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Philippe GRAPIN Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division des particuliers et des missions foncières
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente
délégation sont exercés par M. Jérôme VENNIN, administrateur des Finances publiques adjoint, M.
Laurent LE PALUD, administrateur des Finances publiques adjoint et M. Christian LORAND,
administrateur des Finances publiques adjoint, sans q ue cet empêchement puisse être invoqué
par les tiers ou opposés à eux.
M. Laurent LE PALUD Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la

_ Ie Ie A 1 1 ne
a —e - _
= 7 À sms em ns
_ is in aA 1 4 ne
1 — 1 ne
= 1 . ae ae
_ Ie Ie A 1 1 ne
- -e «© _ . —e ee . me .
_ . - PAR: aay 1 1 en -
= = _~ . Dom mr ne be es — ne
= 1 manne ss be ee — ne
= _ CS eee Re 1 — ne
= a nn 1 _. ne
= ~ 1 eee! aw 1 _. oo
= ae ee mr mn — A 1 _. oo
= ~ mm te A 1 _. ne
_ . - PAR: aay -
= ~ 1 eee! 1 _. 1
= ae ee mr mn — 1 — 1
= ~ ay ee ar 1 _. 1
= ~ mm te 1 _. ne
division des professionnels, du recouvrement de l'impôt et des
amendes
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente
délégation sont exercés par M. Philippe GRAPIN, M. Jérôme VENNIN et M. Christian LORAND sans
que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
M. Jérôme VENNIN Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division des Affaires juridiques et du Contentieux
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente
délégation sont exercés par M. Philippe GRAPIN , M. Laurent LE PALUD et M.  Christian LORAND
sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
M. Christian LORAND Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division Contrôle Fiscal
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente
délégation sont exercés par M. Philippe GRAPIN, M. Jérôme VENNIN et M. Laurent LE PALUD, sans
que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Article 2 : Pour la Division des particuliers et des missions foncières
• Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur service,
pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Bertrand COCHET Inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe
M. Claude CHANTREAU Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Rachel RAITIERE Inspectrice des Finances publiques
Mme Anne BOTTA Inspectrice des Finances publiques
Mme Gwenola PEOC'H Contrôleuse des Finances publiques
Mme Cindy BERANGER-BLOT Contrôleuse des Finances publiques
M. Sylvain SOCHARD Contrôleur des Finances publiques
• Reçoivent délégation spéciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des
différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de
pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés
étant limitative :
Mme Gwenola PEOC'H Contrôleuse des Finances publiques
Mme Cindy BERANGER-BLOT Contrôleuse des Finances publiques
Mme Isabelle JOUAN Contrôleuse des Finances publiques
M. Sylvain SOCHARD Contrôleur des Finances publiques
= soe
1 mn min
ay a ee
. - PAR: aay
1 mn min
ay ee ar
. —e ee
. 1
. - PAR: aay
_o* ,
. - 1/17 -
re
ay = am ee
ne wwe
eT ee
= _ 1
a _ '
= ~ 1
na -_
= ~ 1
-e «©
. aay
= at
= 1.
= = mn ne
_= —!
= PS
Animation recouvrement amiable et Service Liaison recouvrement   :
• Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions du service, pour
signer les pièces et documents relatifs aux attributions du service :
Mme Anne BOTTA Inspectrice des Finances publiques
Mme Rachel RAITIERE Inspectrice des Finances publiques
• Reçoivent délégation spéciale de signature pour exercer celle déléguée spécialement à
leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-
ci, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à elles :
Mme Gwénola PEOC'H Contrôleuse des Finances publiques
Mme Isabelle JOUAN Contrôleuse des Finances publiques
• Reçoivent délégation spéciale de signature pour signer seules, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des
différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de
pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés
étant limitative :
Mme Gwénola PEOC'H Contrôleuse des Finances publiques
Mme Isabelle JOUAN Contrôleuse des Finances publiques
Article 3 : Pour la Division des professionnels, du recouvrement de l'impôt et des amendes
Animation des services des impôts des entreprises :
• Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur service,
pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Laure VILLETTE Inspectrice des Finances publiques
Mme Christine JAUTROU Inspectrice des Finances publiques
Mme Elise GUILLEMENOT Inspectrice des Finances Publiques
Recouvrement forcé
• Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur service,
pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Olivier LAMIGE Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Murielle DAILLANT Inspectrice des Finances publiques
Mme Nathalie BOUILLAUD Inspectrice des Finances publiques
M. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques
Mme Océane FRAIRE Inspectrice des Finances publiques
~ . eer oe - . 1 — none
a amas = ss ~ - oe 1 _. no.
a ~~ - oe 1 — none
_ . CCS EE es ~ - oe 1 _. no.
_ ss... ~ - Al 1 _. no.
1. Kes — a - 1 . . .- -e 1 —e none
. 1
_ . - PAR: aay , . 1 . - 1 1 1 1 en
an ee ~ - be ee . 1 _. 1
—! mere - . 1 — none
_ ss... ~ - Al 1 _. no.
ay . 2 - - 4
_ . - PAR: aay 1 . 1 1 1 1 et .
. ewe eee ~ - : _. no
1 aay eee ~ - oe 1 _. no.
1. mm mn mm ~ - 1 — none
. = . —e ee . on e e ome - . - -
_ . - PAR: aay , . 1 . - su 1
=: ee er ~ - ne oe . 1 _—. nou
~ 1 ~~ manu ~ - be ee . 1 _. 1 .
_ . - PAR: aay , . 1 . - 1 1 1 en -
cad SL el me D aa . be ee —e ne
~ 1 mme man ~ - De + — ne
a nm ~ - 1 — none
= a ee ~ - 1 — none
—e . Be ~ - 1 — none
M. Dorian FRETILLET Inspecteur des Finances publiques
Mme Asma GARA-FELIU Inspectrice des Finances publiques
Mme Anne GRUET Inspectrice des Finances publiques
Mme Stéphanie LE QUILLIEC Inspectrice des Finances publiques
M. Bruno BALIN Contrôleur des Finances publiques
Mme Elisa DECLE Agente administrative des Finances publiques
Animation / amendes
• Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur service,
pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
M. Olivier LAMIGE Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
M. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques
M. Bruno BALIN Contrôleur des Finances publiques
Tutelle organismes agréés – experts comptables   :
• Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour
signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Laure VILLETTE Inspectrice des Finances publiques
Mme Christine JAUTROU Inspectrice des Finances publiques
Mme Elise GUILLEMENOT Inspectrice des Finances publiques
Article 4 : Pour la Division des affaires juridiques et du contentieux
• Reçoivent délégation spéciale de signature pour exercer celle déléguée spécialement à
leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-
ci, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux :
M. Pierre REVERDY Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Sandra SEBILEAU Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
• Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur division,
pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur division :
M. Pierre REVERDY Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Sandra SEBILEAU Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
M. Nicolas HUBERT Inspecteur des Finances publiques
M. Matthieu LE JEUNE Inspecteur des Finances publiques
Mme Tiphaine ROUSSE Inspectrice des Finances publiques
1 sie amer
1 ee ae ey
. en ee
. owe
ay Sn
ee ee
eee ey
1 ee amsn
1 aw es
1 . CPR
1 ee er
_ . —e ee .
1
. - PAR: aay
1 ne om ee
Ze mms
. ee ee ee
ne ee a ee ae
em mn
mn mem
Mme Élodie LE NATUR Inspectrice des Finances publiques
Mme Marie-Pierre SAUVIAT-PORCHET Inspectrice des Finances publiques
Mme Amah-Félicia KOFFI Inspectrice des Finances publiques
Mme Barbara PILLIET Inspectrice des Finances publiques
Mme Jocelyne BARBEREAU Inspectrice des Finances publiques
Mme Sylvie DENIAUD Inspectrice des Finances publiques
Mme Séverine QUELLEC Inspectrice des Finances publiques
Mme Carine CHEZEAUX Inspectrice des Finances Publiques
Mme Armelle SEROC Inspectrice des Finances publiques
M. Philippe RICHEZ Inspecteur des Finances publiques
• Reçoivent délégation spéciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des
différents correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et
de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi
confiés étant limitative :
M. Denis PEDRON Contrôleur des Finances publiques
M. Christophe BOULANGER Contrôleur des Finances publiques
Mme Carole OILLIC Contrôleuse des Finances publiques
Mme Catherine MUTIN Agente administrative des Finances publiques
Mme Wylla LACLEF Agente administrative des Finances publiques
Article 5 : Pour la Division du contrôle fiscal
Contrôle fiscal   :
• Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur service,
pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. David QUEMENER Inspecteur Principal des Finances publiques
Mme Nathalie LELONG Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Valérie BOISSEAU Inspectrice des Finances publiques
Mme Fabienne BOMME Inspectrice des Finances publiques
Mme Annelise CIHOLAS Inspectrice des Finances publiques
M. Lilian COCAUD Inspecteur des Finances publiques
M. Laurent PIRO Inspecteur des Finances publiques
M. David ROBERT Inspecteur des Finances publiques
• Reçoivent délégation spéciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des
errs
was ,
1! ne
-_ _
« Ie
_ .
4
aay 1
_.
aay 1
ru7 -
ne
a
. . .
~ - 1 mm"
différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de
pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés
étant limitative :
Mme Vénéra ABDYLDAEVA Contrôleuse des Finances publiques
Mme Elodie JULIENO Agente administrative des Finances publiques
Article 6 : Sont exclus de la présente décision de délégation les actes suivants :
6.1 : l'autorisation de mise en cause des dirigeants (articles L267 du livre des procédures
fiscales)
6.2 : l'autorisation d'assigner en procédure collective
6.3 : l'autorisation de faire procéder à une saisie immobilière
6.4 : l'autorisation de faire vendre des biens saisis
6.5 : l'autorisation d'engager une action en détournement de biens saisis
6.6 : l'autorisation d'engager une action paulienne
6.7 : la signature des plaintes pour fraude fiscale
6.8 :la signature des plaintes pour escroquerie
6.9 : l'autorisation d'exercer le droit de communication prévu à l'article L96A du livre des
procédures fiscales
6.10 : l'autorisation d'utiliser la procédure de flagrance fiscale (article L16-0 BA du livre des
procédures fiscales)
6.11 : les actes faisant l'objet de délégations spécifiques au contentieux et au gracieux
fiscal et des amendes, y compris les décisions relatives à l'admission en non valeur des
créances irrécouvrables
Article 7 : La présente décision abroge celle du 27 août 2026.
Article 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.
À Nantes, le 29 octobre 2026,
Le Directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
7 yur ra
Zz
, rnmmmum = ~ rrr
mmmm
FINANCES PUBLIQUES
ls
' nm m ~ ~ ~
, aA AA een
, ~ ~~ aA
A , ~ = ~
- = _ 117
~ =~
~ ed __—
un en ne ee me 7
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, en
qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Isabelle MORVAN
Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du
Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation
Professionnelle - Concours
Mme Sylvie RICHARD Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Dépense de l'État
Mme Isabelle METZEN Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Centre de gestion des retraites
Mme Laurence GODEFROY Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique
M. Grégory JAMAIN Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la

. CES
_ _ . _
. 1 ~~
. - PAR:
1 OU mme
1 Rare Ao
— mm
ee a
ee a ae
CON ma mme
- en mms
. see Ree
aay meee eo
ee im—
mr Te
Oe el oe ee
Fn ee
= . ee ewe
=
.
1
-
ne
~
awe
~
aul
al
~
1
- Al
1 —
e
. 1
1
be ee
. .
1 —
1 _.
_.
_.
. .
e.
1 —e
1 —e
1 —e
—
—
1 —e
_.
1
division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service et
Communication
Mme Maïna MORIZON Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service formation et concours
Article 2 : Pour le Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation
Professionnelle-Concours
Pour le Service des Ressources Humaines Départemental
• Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Isabelle BORE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
M. Julien BAELEN Inspecteur principal des Finances publiques
Mme Sandra MIGOT Inspectrice des Finances publiques
Mme Frédérique RABL-LESCALIER Inspectrice des Finances publiques
M. Maxence RICHARD Inspecteur des Finances publiques
• Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci , sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
• Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants,
les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour
constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Gilles COCHENNEC Contrôleur des Finances publiques
Mme Hélène CHARTIER Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Béatrice CADIEU Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Sylvie PERRET Contrôleuse des Finances publiques
Mme Justine DURIEZ Contrôleuse des Finances publiques
Mme Julie DECONDE Contrôleuse des Finances publiques
M. Alban CHEREL Contrôleur des Finances publiques
M. Aloïs KERSUAL Contrôleur des Finances publiques
Mme Sarra OUZARIAH Contrôleuse des Finances publiques
M. Yves-Marie TOUTIN Contrôleur des Finances publiques
Pour le service Formation et concours
• Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
Oe ae
SE ee Od
mm a me
. meee —_
- PAR: aay 1
. ee ee ee)
Zz Zz
ed ms ans
DIR ame ma mm se
. meee _.
. AN: oe 1
ee ee ee
Mme Maïna MORIZON Inspectrice principale des Finances publiques
M. Mathieu ROUX-DUPLATRE Inspecteur des Finances publiques
• Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci , sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
• Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants,
les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour
constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Lætitia DRAUNET Contrôleuse des Finances publiques
Mme Laura MAINGUY Contrôleuse des Finances publiques
M. Duncan TROADEC Agent administratif principal des Finances publiques
Article 3 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, Informatique
• Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de la division :
Mme Ghislaine CRENN Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Éléonore GUÉNÉE Attachée principale d'administration
M. Thomas BEURTHERET Inspecteur des Finances publiques
M. Mathieu BURDIN Inspecteur des Finances publiques
M. Raphaël DANDELOT Inspecteur des Finances publiques
Mme Clémence HINTERLANG Inspectrice des Finances publiques
Mme Nelly NOMEDE-MARTYR Inspectrice des Finances publiques
Article 4 : Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service et Communication
• Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de la division, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de la division :
Mme Marine STOYANOV Inspectrice principale des Finances publiques
M. Jean-Michel LATIMIER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
M. Anthony LETERTRE Inspecteur des Finances publiques
M. Vincent MADROLLE Inspecteur des Finances publiques
M. Sébastien TOURBILLON Inspecteur des Finances publiques
Mme Myriam BENRAIS Inspectrice des Finances publiques
Article 5 : Pour la Mission Cabinet – Communication :
• Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de son service.
= . mm mr ee ee ms ~
=. CRC ee ~
ve re a er ~
. PA = eo. = . LA ae
~ . . AN: oe 1 .
~ coun oe mn — ~
. — _ . meee 7
~ e. AN: oe 1 . .
7 mi mms ~
~ . . AN: oe 1 .
at eo o.e ee
a we nm nn mn
_ mm a mer num ma massmisms
- . ass
~ a . mn mm
a a ne wee me
~ noe CE
= CR nea
Mme Marine STOYANOV Inspectrice principale des Finances publiques
M. Jean-Michel LATIMIER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
M. Vincent MADROLLE Inspecteur des Finances publiques
Article 6 : Assistant de prévention
• Reçoivent délégation de signature pour signer l'ensemble des correspondances et documents
relatifs aux attributions de l'assistant de prévention :
Mme Gwenaëlle NICOLET Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Article 7 : Pour la Division Dépense de l'État
• Reçoit délégation de signature, dans le cadre des attributions de la division, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de la division :
Mme Mémona BLIGUET Inspectrice principale des Finances publiques
• Reçoivent délégation de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions
de leur service :
Mme Christine JAHAN Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre de gestion financière bloc 2
Mme Nadine POULINET Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du centre de gestion financière bloc 2
M. Emmanuel MATELAMA BAYEKOULA Inspecteur des Finances publiques, responsable du service facturier
M. Antoine DAKIN Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service facturier
Mme Catherine FONTVIELLE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, responsable du service liaison rémunérations
Mme Nathalie GUERMONPREZ Inspectrice des Finances publiques, adjoint à la responsable du service liaison rémunérations
Mme Sophie LAINE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre de gestion financière bloc 3
Mme Mathilde SAGET Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du centre de gestion financière bloc 3
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
. ees
mue
mms sms
mue
1 oe
_ . — -
. - PAR: aay
= . ms
. ——
ee ee ee eo a
ee ee
er LE
Mme Séverine MORISSEAU Contrôleuse principale des Finances publiques, service facturier,
pour le périmètre de compétence du pôle auquel elle est rattachée
M. Christophe CARRE
Secrétaire administratif de classe supérieure, centre de gestion
financière bloc 2, pour le périmètre de compétence du pôle auquel
il est rattaché
Mme Fabienne OHEIX Contrôleuse principale des Finances publiques, service Liaison Rémunérations
M. Christophe LEROUX Contrôleur principal des Finances publiques, service Liaison Rémunérations
Mme Laurence EPRINCHARD
Contrôleuse des Finances publiques, centre de gestion financière
bloc 3, pour le périmètre de compétence du pôle auquel elle est
rattachée
• Reçoivent également délégation de signature aux fins de signer les ordres de paiement établis
par le SLR, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement simultané du chef de
service et de l'adjoint , sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou
opposé par eux :
Mme Fabienne OHEIX Contrôleuse principale des Finances publiques, service Liaison Rémunérations
M. Christophe LEROUX Contrôleur principal des Finances publiques, service Liaison Rémunérations
Article 8 : Pour le Centre de Gestion des Retraites
• Reçoivent délégation de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions
de son service.
Mme Anne-Marie DIGONNET Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable du Centre de gestion des retraites
M. Jean Denis PRE Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, adjoint à la responsable du Centre de gestion des retraites
M. Nicolas GERMAINE Inspecteur des Finances publiques, Centre de gestion des retraites
Mme Christelle HERMANN Inspectrice des Finances publiques, Centre de gestion des retraites
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
Mme Sylvie BERTHOME Contrôleuse des Finances publiques, Centre de gestion des retraites
M. Tristan TROUVE Agent des Finances publiques, Centre de gestion des retraites
• Reçoivent également délégation de signature aux fins de signer les ordres de paiement établis
pour formaliser la validation de toutes les remises en paiement d'un montant inférieur à 2 000 €
qu'ils ont effectuées dans SU7 et dans DT2.
~~
Feel iol ae
~ -
~ -
— .
1 _
1,
mme
1 —e
1 —e
1 —
_.
_.
- 1/17
,
"=
aay 1 -
oe 1 .
1 - e.
1 - e.
1 AL el
1 1, -
~
none
Mme Sylvie BERTHOME Contrôleuse des Finances publiques, Centre de gestion des retraites
Mme Manon VIEIRA-LEITAO Contrôleuse des Finances publiques, Centre de gestion des retraites
M. Yann SERTOU Contrôleur des Finances publiques, Centre de gestion des retraites
Mme Éléonore ANDREANI Agente des Finances publiques, Centre de gestion des retraites
M. Tristan TROUVE Agent des Finances publiques, Centre de gestion des retraites
Article 9 : La décision du 26 août 2026 portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et
ressources de M. Claude GIRAULT , administrateur de l'État, est abrogée.
Article 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Loire-Atlantique et prendra effet au lendemain de sa publication.
À Nantes, le 26 octobre 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
SPAS
Arrêté n° CAB/SPAS/2026-1259
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs sur le territoire de la commune de Nantes
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer, notamment son annexe ;
Vu l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de l'Intérieur
et des Outres-Mer en date du 25 janvier 2023 ;
Vu le décret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret en date du 2 juillet 2026 nommant Monsieur Christophe CAROL, directeur de cabinet du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à M . Bruno FOREST, directeur
adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande en date du 27 octobre 2026, formée par le groupement de gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins d'assurer
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4

exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation du samedi 31 octobre 2026 à 07 h 00 jusqu'au
dimanche 1er novembre 2026 à 09 h 00 sur le territoire de la commune de Nantes ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le mouvement lycéen dans l'agglomération nantaise s'accompagne, depuis plusieurs
semaines, de graves débordements et d'actes de violence ; que plusieurs incendies ont été déclenchés
dans des lycées nantais, notamment au lycée Nelson Mandela où un incendie a occasionné des
dommages matériels d'une particulière gravité ;
Considérant que les mobilisations du mouvement lycéen ont été progressivement rejointes par les
étudiants et par la coordination des gilets jaunes ;
Considérant que les journées nationales de mobilisation contre la vie chère des samedis 17 et 24
octobre 2026 à Nantes ont été marquées par de graves troubles à l'ordre public, comprenant des
violences à l'encontre des forces de l'ordre, des pillages ainsi que des dégradations de mobilier urbain
et bâtiments publics, notamment de l'hôtel de ville ; que ces faits témoignent du risque d'actions
violentes dirigées contre les personnes, les biens et les édifices représentant les institutions publiques à
l'occasion de telles mobilisation ;
Considérant que, dans le prolongement de cette journée, des appels à une nouvelle mobilisation,
présentée comme un « acte III » de la mobilisation, ont été diffusés pour le samedi 31 octobre 2026, à
Nantes ; que des rassemblements sont annoncés à partir de 14 h 00 en plusieurs points de
l'agglomération nantaise, avec une convergence des cortèges vers la croisée des trams attendue ; que
cette manifestation n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et que les itinéraires
demeurent inconnus à ce stade, ce qui ne permet pas d'anticiper précisément les déplacements et
complique leur suivi ;
Considérant que des éléments concordants font apparaître un risque d'actions visant des sites
représentant l'État, notamment les casernes de Richemont-Lamoricière et de Doulon du groupement
de gendarmerie de la Loire-Atlantique ; que ces éléments caractérisent, au regard des violences et
dégradations récemment constatées, une exposition particulière de ces bâtiments et de leurs
alentours à des risques d'intrusion ou de dégradations, susceptibles de compromettre la sécurité des
personnes qui s'y trouvent ;
Considérant que, compte tenu de la forte mobilité des participants et la pluralité des points de
rassemblement, des groupes d'individus radicalisés sont susceptibles de se déplacer rapidement dans
l'agglomération afin de rejoindre les actions de dégradation ;
Considérant que cette journée de manifestation risque de se poursuivre avec la soirée d'Halloween
pouvant conduire à des actions jusque dans la nuit ;
Considérant que le périmètre figurant sur la carte transmise par le groupement de gendarmerie
départementale et annexée au présent arrêté, couvre des secteurs susceptibles d'être concernés par
les mobilisations ; que cette délimitation tient compte de la mobilité des participants ;
Considérant que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue et une capacité
accrue de suivi des mouvements et de détection des situations à risques en complément de la
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4
vidéoprotection, contribuant ainsi à la sécurité des personnes et des biens ; qu'il n'existe pas de
dispositif alternatif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d 'une caméra aéroportée activée dans l e seul
périmètre objet de l'autorisation, du samedi 31 octobre 2026 à 07 h 00 jusqu'au dimanche 1 er
novembre 2026 à 09 h 00 ; que le détail de chaque vol sera consigné dans le registre prévu à l'article
L. 242-4 du code de sécurité intérieure, lequel sera transmis chaque semaine au préfet conformément
au VI de l'article L. 242-5 du même code ; qu'en application du III de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure, les dispositifs aéroportés sont employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à
recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique sont autorisés à l'intérieur du périmètre
géographique défini sur le territoire de la commune de Nantes et représenté sur le plan transmis par la
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est accordée sur le fondement du 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité
intérieure, aux fins :
• de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les risques
d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats.
Article 2 – La présente autorisation est valable du samedi 31 octobre 2026 à 07 h 00 jusqu'au dimanche
1er novembre 2026 à 09 h 00. Dans cette plage horaire, les prises de vues sont limitées aux périodes
pendant lesquelles elles sont nécessaires aux finalités autorisées.
Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord.
Pour la mise en œuvre de cette caméra, la gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique peut
mobiliser les aéronefs identifiés dans le formulaire de demande et dans le registre, employés en
alternance ou en remplacement, sans que ces opérations conduisent, à aucun moment, à dépasser le
plafond d'une caméra employée simultanément.
Article 4 – Le général commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique assure la tenue du registre
réglementaire, retraçant notamment les interventions et les périodes d'utilisation du dispositif.
Ce registre est transmis au préfet selon la périodicité hebdomadaire prévue au VI de l'article L. 242-5
du Code de la sécurité intérieure.
Article 5 – Le présent arrêté entre en vigueur le samedi 31 octobre 2026 , à 07 h 00, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Il est consultable sur le site
internet de la préfecture.
Article 6 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le général commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et la maire de la commune de
Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 29 octobre 2026 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Bruno FOREST
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
original signé
Saint-Donation
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1
ANNEXE – Arrêté n° CAB/SPAS/2026-1259
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur le territoire de la commune de Nantes
PLAN DU PÉRIMÈTRE DE SURVOL :

| n
PREFET Cabinet du préfet
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SPAS
Arrété n° CAB/SPAS/2026-1260
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs sur le territoire de la commune de Nantes
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le code civil, notamment son article 1°;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer, notamment son annexe ;
Vu l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de l'Intérieur
et des Outres-Mer en date du 25 janvier 2023 ;
Vu le décret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret en date du 2 juillet 2026 nommant Monsieur Christophe CAROL, directeur de cabinet du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur
adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande en date du 29 octobre 2026, formée par le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et la régulation des flux de transport à l'occasion d'une manifestation organisée le
samedi 31 octobre 2026, sur le territoire de la commune de Nantes ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
que le 2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4°
du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que le mouvement lycéen et des revendications contre la vie chère dans l'agglomération
nantaise s'accompagne, depuis plusieurs semaines, de graves débordements et d'actes de violence ;
que plusieurs incendies ont été déclenchés dans des lycées nantais, notamment au lycée Nelson
Mandela où un incendie a occasionné des dommages matériels d'une particulière gravité ;
Considérant que les mobilisations du mouvement lycéen ont été progressivement rejointes par les
étudiants et par la coordination des gilets jaunes et autres mouvements revendicatifs ;
Considérant que les journées nationales de mobilisation contre la vie chère des samedis 17 et 24
octobre 2026 à Nantes ont été marquées par de graves troubles à l'ordre public, comprenant des
violences à l'encontre des forces de l'ordre, des pillages ainsi que des dégradations de mobilier urbain
de bâtiments publics, notamment de l'hôtel de ville, et de très nombreux commerces ; que ces faits
témoignent du risque d'actions violentes dirigées contre les personnes physiques, les biens privés, ainsi
que les édifices, bâtiments et installations publics représentant les institutions publiques, à l'occasion
de telles mobilisations ;
Considérant que, dans le prolongement de cette journée, des appels à une nouvelle mobilisation,
présentée comme un « acte III » de la mobilisation, ont été diffusés pour le samedi 31 octobre 2026, à
Nantes; que des rassemblements sont annoncés à partir de 14h00 en plusieurs points de
l'agglomération nantaise, avec une convergence des cortéges vers la croisée des trams attendue ; que
cette manifestation n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et que les itinéraires
demeurent inconnus à ce stade, ce qui ne permet pas d'anticiper précisément les déplacements et
complique leur suivi ;
Considérant que la gravité, la répétition et le caractère récent des faits précédemment exposés,
conjugués à la poursuite des mobilisations caractérisent un risque sérieux de nouveaux troubles graves
à l'ordre public lors du rassemblement annoncé ;
Considérant que cette journée de manifestation risque de se poursuivre avec la soirée d'Halloween
pouvant conduire à des actions répréhensibles jusque dans la nuit ;
Considérant que le périmètre figurant sur la carte transmise par la direction interdépartementale de la
police nationale (DIPN) de la Loire-Atlantique et annexée au présent arrêté, couvre des secteurs
susceptibles d'être concernés par les mobilisations ; que cette délimitation tient compte de la mobilité
des participants ;
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

Considérant que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue et une capacité
accrue de suivi des mouvements et de détection des situations à risques en complément de la
vidéoprotection, contribuant ainsi à la sécurité des personnes et des biens; qu'il n'existe pas de
dispositif alternatif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées activées dans le
seul périmètre objet de l'autorisation, du samedi 31 octobre 2026 à 12h 00 jusqu'au dimanche
1% novembre 2026 à 06 h 00 ; que le détail de chaque vol sera consigné dans le registre prévu à l'article
L. 242-4 du code de sécurité intérieure, lequel sera transmis chaque semaine au préfet conformément
au VI de l'article L. 242-5 du même code; qu'en application du Ill de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure, les dispositifs aéroportés sont employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à
recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE :
Article 1*- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale (DIPN) de la Loire-Atlantique sont autorisés à l'intérieur du
périmètre géographique défini sur le territoire de la commune de Nantes et représenté sur le plan
transmis par la DIPN, annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est accordée sur le fondement des 1°, 2° et 4° du I de l'article L. 242-5 du Code
de la sécurité intérieure, aux fins :
+ de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les risques d'intrusion
et de dégradation des batiments et installations publics et de leurs abords immédiats ;
+ d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ;
+ d'assurer la régulation des flux de transport.
Article 2 - La présente autorisation est valable du samedi 31 octobre 2026 à 12 h 00 jusqu'au dimanche
1% novembre 2026 à 06 h 00. Dans cette plage horaire, les prises de vues sont limitées aux périodes
pendant lesquelles elles sont nécessaires aux finalités autorisées.
Article 3- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à trois caméras embarquées sur des aéronefs sans équipage a bord.
Pour la mise en œuvre de ces caméras, la direction interdépartementale de la police nationale de la
Loire-Atlantique peut mobiliser les aéronefs identifiés dans le formulaire de demande et dans le
registre, employés en alternance où en remplacement, sans que ces opérations conduisent, à aucun
moment, à dépasser le plafond de trois caméras employées simultanément.
Article 4 - Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique assure la tenue
du registre réglementaire, retraçant notamment les interventions et les périodes d'utilisation du
dispositif. Ce registre est transmis au préfet selon la périodicité hebdomadaire prévue au VI de l'article
L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure.
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur le samedi 31 octobre 2026, à 12 h 00, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Il est consultable sur le site
internet de la préfecture.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et la maire de
la commune de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 30 octobre 2026 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Bruno FOREST
SIGNÉ
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au:
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
»loire-atlantique.gouv.fr
ai Ceiner BP 33515 - 440 ANTES Cede 14

9207NOTIeu0do9)9707FFNAIA"9407WeNIMAS-9Z07BJodonIW-saIuENSMS-|
=Lal
aly,a\ellENLEes
-SAAUENNdD-———uonessJIueW

PREFET Cabinet du préfet
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SPAS
Arrété n° CAB/SPAS/2026-1261
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs sur le territoire des communes de Saint-Nazaire, Trignac,
Montoir-de-Bretagne et Donges
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le code civil, notamment son article 1°';
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer, notamment son annexe ;f
Vu l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de l'Intérieur
et des Outres-Mer en date du 25 janvier 2023 ;
Vu le décret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret en date du 2 juillet 2026 nommant Monsieur Christophe CAROL, directeur de cabinet du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur
adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande en date du 29 octobre 2026, formée par le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et la régulation des flux de transport à l'occasion d'une manifestation organisée le
samedi 31 octobre 2026, sur le territoire des communes de Saint-Nazaire, Trignac, Montoir-de-Bretagne
et Donges ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
que le 2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4°
du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que le mouvement national des lycéens s'accompagne, depuis plusieurs semaines, de
graves débordements et d'actes de violence ; notamment dans l'agglomération nantaise où plusieurs
lycées ont été incendiés ;
Considérant que les mobilisations du mouvement lycéen ont été progressivement rejointes par les
étudiants et par la coordination des gilets jaunes ;
Considérant que la journée nationale de mobilisation contre la vie chère du samedi 17 octobre 2026 à
Saint-Nazaire a été marquée par de graves troubles à l'ordre public, comprenant des violences a
l'encontre des forces de l'ordre, des pillages ainsi que des dégradations de mobilier urbain et
bâtiments publics, notamment le commissariat ; que ces faits témoignent du risque d'actions violentes
dirigées contre les personnes physiques, les biens ainsi que les édifices, bâtiments et installations
publics représentant les institutions publiques, à l'occasion de telles mobilisations ;
Considérant que, dans le prolongement de cette journée, des appels à une nouvelle mobilisation,
présentée comme un « acte III » de la mobilisation, ont été diffusés pour le samedi 31 octobre 2026, à
Saint-Nazaire ; qu'un rassemblement est annoncé à partir de 14 h 00 place de l'Amérique Latine avec
l'intention d'effectuer ensuite un «sitting» devant l'hôtel de ville de Saint-Nazaire; que cette
manifestation n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et que les itinéraires
demeurent inconnus à ce stade, ce qui ne permet pas d'anticiper précisément les déplacements et
complique leur suivi ;
Considérant que la gravité, la répétition et le caractère récent des faits précédemment exposés,
conjugués à la poursuite des mobilisations caractérisent un risque sérieux de nouveaux troubles graves
à l'ordre public lors du rassemblement annoncé ;
Considérant que cette journée de manifestation risque de se poursuivre avec la soirée d'Halloween
pouvant conduire à des actions jusque dans la nuit ;
Considérant le risque d'action de blocage de zones non déterminées de l'agglomération nazairienne ;
Considérant que le périmètre figurant sur la carte transmise par la direction interdépartementale de la
police nationale (DIPN) de la Loire-Atlantique et annexée au présent arrêté, couvre des secteurs
susceptibles d'être concernés par les mobilisations ; que cette délimitation tient compte de la mobilité
des participants ;
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

Considérant que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue et une capacité
accrue de suivi des mouvements et de détection des situations à risques en complément de la
vidéoprotection, contribuant ainsi à la sécurité des personnes et des biens; qu'il n'existe pas de
dispositif alternatif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées activées dans le
seul périmètre objet de l'autorisation, du samedi 31 octobre 2026 à 07h 00 jusqu'au dimanche
1% novembre 2026 à 06 h 00 ; que le détail de chaque vol sera consigné dans le registre prévu à l'article
L. 242-4 du code de sécurité intérieure, lequel sera transmis chaque semaine au préfet conformément
au VI de l'article L. 242-5 du même code; qu'en application du Ill de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure, les dispositifs aéroportés sont employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à
recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE :
Article 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale (DIPN) de la Loire-Atlantique sont autorisés à l'intérieur du
périmètre géographique défini sur le territoire sur le territoire des communes de Saint-Nazaire, Trignac,
Montoir-de-Bretagne et Donges et représenté sur le plan transmis par la DIPN, annexé au présent
arrêté.
La présente autorisation est accordée sur le fondement des 1°, 2° et 4° du I de l'article L. 242-5 du Code
de la sécurité intérieure, aux fins :
+ de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de
dégradation des batiments et installations publics, notamment par incendie ;
+ d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ;
+ d'assurer la régulation des flux de transport.
Article 2 - La présente autorisation est valable du samedi 31 octobre 2026 à 07 h 00 jusqu'au dimanche
1% novembre 2026 à 06 h 00. Dans cette plage horaire, les prises de vues sont limitées aux périodes
pendant lesquelles elles sont nécessaires aux finalités autorisées.
Article 3- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs sans équipage à bord.
Pour la mise en œuvre de ces caméras, la police nationale peut mobiliser les aéronefs identifiés dans le
formulaire de demande et dans le registre, employés en alternance ou en remplacement, sans que ces
opérations conduisent, à aucun moment, à dépasser le plafond de deux caméras employées
simultanément.
Article 4 - Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique assure la tenue
du registre réglementaire, retraçant notamment les interventions et les périodes d'utilisation du
dispositif. Ce registre est transmis au préfet selon la périodicité hebdomadaire prévue au VI de l'article
L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure.
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur le samedi 31 octobre 2026, à 07 h 00, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Il est consultable sur le site
internet de la préfecture.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et les maires
des communes de Saint-Nazaire, Trignac, Montoir-de-Bretagne et Donges sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 30 octobre 2026 Pour le préfet et par délégation
Le directeur adjoint de cabinet
Bruno FOREST
SIGNÉ
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au:
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
»loire-atlantique.gouv.fr

6£:60'9ZOT/OT/OE
29912d/911
ar=XNSIONVEG
SIVOUVLIdIv=1133113100882LtONVIIVOhe—$FSNId-531:31n
Ne
aeaLei}£:S108{3
auvony
aubejaig-ep-s/0]U0Wy
a-:eS5HEVHEIWLOTBH[HCARI/SI91880/AUUIIGW%EDPOTHUOMLUOWI]BGW%€D%U-P0/SVdS/:H///0F(sexZ6¢XZOIT"ONdSep)Sud'OITEsuorpanguitigd

| n
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
commun
départemental
Arrêté fixant la composition du jury du recrutement sans concours d'adjoint
administratif de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2026 pour la région
Pays de la Loire
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'État ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des
procédures de recrutement dans la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant
du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de
l'État ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de
désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le
recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de
la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
VU l'arrêté du 24 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de
recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'Intérieur et de l'outre-
mer ;
VU l'arrêté du 6 mars 2026 fixant le nombre et la répartition géographique des
postes offerts au titre de l'année 2026 au recrutement sans concours d'adjoints
administratifs de l'Intérieur et de l'outre-mer ;
Secrétariat général commun départemental
Service ressources humaines / Bureau de la mobilité et du recrutement
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 – 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 41 20 64
Mél : sgc.concours@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

VU l'arrêté du 28 mai 2026 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de
l'Intérieur ;
VU l'arrêté du 11 août 2026 portant ouverture d'un recrutement sans concours
d'adjoint administratif de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2026 pour
la région Pays de la Loire ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Cécile FOUQUAT, Cheffe du service départemental de soutien
opérationnel de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la
Loire-Atlantique, est nommée présidente du jury du recrutement sans concours
d'adjoint administratif de l'Intérieur et de l'outre-mer au profit de la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Loire-Atlantique organisé au titre
de l'année 2026.
Article 2 : Madame Émeline BONNEREAU, Cheffe du bureau de la mobilité et du
recrutement au Secrétariat général commun départemental de la Loire-Atlantique,
est nommée vice-présidente du jury de recrutement.
Article 3 : Est désigné en qualité de membre du jury, Monsieur Christophe LE
TEXIER, Ingénieur des services techniques, Chef de la section des affaires
immobilières à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Loire-
Atlantique.
Article 4 : Le Directeur du Secrétariat général commun départemental de la Loire-
Atlantique et la Secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 28 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
SIGNÉ
Dominique YANI
2/2
| n
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
commun
départemental
Arrêté fixant la composition du jury du recrutement sans concours d'adjoint
administratif de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2026 pour la région
Pays de la Loire
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'État ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des
procédures de recrutement dans la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant
du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de
l'État ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de
désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le
recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de
la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
VU l'arrêté du 24 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de
recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'Intérieur et de l'outre-
mer ;
VU l'arrêté du 28 mai 2026 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de
l'Intérieur ;
Secrétariat général commun départemental
Service ressources humaines / Bureau de la mobilité et du recrutement
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 – 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 41 20 64
Mél : sgc.concours@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

VU les autorisations supplémentaires de recrutement pour le corps des adjoints
administratifs de l'Intérieur et de l'outre-mer dans le cadre du plan de charge
rectificatif 2026 ;
VU l'arrêté du 28 août 2026 portant ouverture d'un recrutement sans concours
d'adjoint administratif de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2026 pour
la région Pays de la Loire
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame Nathalie BRAUD, Cheffe de la section personnel civil à la Région
de gendarmerie des Pays de la Loire, est nommée présidente du jury du
recrutement sans concours d'adjoint administratif de l' Intérieur et de l'outre-mer
au profit de la Région de gendarmerie des Pays de la Loire, organisé au titre de
l'année 2026.
Article 2 : Madame Émeline BONNEREAU, Cheffe du bureau de la mobilité et du
recrutement au Secrétariat général commun départemental de la Loire-Atlantique,
est nommée vice-présidente du jury de recrutement.
Article 3 : Est désignée en qualité de membre du jury, Madame Françoise
ROUDAUT, Cheffe du bureau de l'accompagnement du personnel à la Région de
gendarmerie des Pays de la Loire.
Article 4 : Le Directeur du Secrétariat général commun départemental de la Loire-
Atlantique et la Secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 28 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
SIGNÉ
Dominique YANI
2/2