DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-049
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024
Sommaire
DISP BORDEAUX /
79-2024-02-13-00007 - Délégation de signature - SPIP 79 - 13 02 24 - DSP
placée (1 page) Page 3
79-2024-02-14-00001 - Délégation de signature - SPIP 79 - 14 02 24 - DSP
placée RH (3 pages) Page 5
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-02-15-00001 - ARRÊTÉ FIXANT LES PRIX LIMITES APPLICABLES AU
TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS PAR TAXIS AUTOMOBILES DANS LE
DEPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES POUR L□ANNÉE 2024 (6 pages) Page 9
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-01-18-00003 - Décision CNAC Recours Intermarché Celles-sur-Belle
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2
DISP BORDEAUX
79-2024-02-13-00007
Délégation de signature - SPIP 79 - 13 02 24 - DSP
placée
DISP BORDEAUX - 79-2024-02-13-00007 - Délégation de signature - SPIP 79 - 13 02 24 - DSP placée 3
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Bordeaux
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Deux-Sèvres
Décision du 13 Fevrier 2023, portant délégation de signature
Conformément aux dispositions de l'article D113-69 du code pénitentiaire, délégation permanente de signature
de la directrice fonctionnelle du SPIP des Deux-Sèvres est accordée à :
- Madame Séverine DUPART – Directrice des services pénitentiaires placée
- Aux fins de validation et signature des décisions de modifications horaires pour :
- les personnes placées sous surveillance électronique, sous le régime du placement extérieur ou écrouées au
quartier de semi-liberté de Niort ; lorsque les termes de jugement ou de l'ordonnance modificative donnent
compétence au SPIP, en application de l'article 712-8 du code de procédure pénale et aux conditions précisées
par le magistrat mandant.
- les personnes placées en assignation à résidence sous surveillance électronique, selon les termes de la décision
de contrôle judiciaire, en conformité avec l'article 142-9 du code de procédure pénale et aux conditions
mentionnées par le magistrat mandant.
- Ainsi que pour les actes de gestion des antennes de Niort et Bressuire :
- Validation et transmission des rapports à l'autorité judiciaire,
- Transmission directe, vu l'urgence, de rapports basés sur l'article 40 du code de procédure pénale
au parquet
- Représentation du DFSPIP dans les instances locales et départementales
Une subdélégation pour les actes budgétaires et en lien avec la gestion des ressources humaines est
établie par la DISP de Bordeaux.
Cette délégation prend effet à compter du 19/02/2024 jusqu'au 24/02/2024.
V. Maurane
Directrice fonctionnelle du SPIP des Deux-Sèvres
DISP BORDEAUX - 79-2024-02-13-00007 - Délégation de signature - SPIP 79 - 13 02 24 - DSP placée 4
DISP BORDEAUX
79-2024-02-14-00001
Délégation de signature - SPIP 79 - 14 02 24 - DSP
placée RH
DISP BORDEAUX - 79-2024-02-14-00001 - Délégation de signature - SPIP 79 - 14 02 24 - DSP placée RH 5
MINISTEREDE LA JUSTICE DirectionLiberté . » . " e . eÉgalité de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1" mars 2022,- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1°" mai 2022,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d''aptitudephysique pour l'admissiori aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application del'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État, |- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personneisrelevant du Ministère de la Justice,-- Vu l'arrêté du O3 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestionde certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrété du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck LINARES,à compter du 1¢" août 2023,- Vu l'arrété du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 31 août 2023 portant délégationde signature à M. Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux, pour l'ensembledes actes relatifs aux affaires des services placés sous autorité,- Vu l'arrété d'affectation portant nomination de Madame Séverine DUPART en qualité de directricefonctionnelle pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et deprobation par intérim des Deux-Sèvres, à compter du 19 février au 23 février 2024 inclus,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 79-2024-02-14-00001 - Délégation de signature - SPIP 79 - 14 02 24 - DSP placée RH 6
DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine DUPART, directricefonctionnelle des services pénitentiaire d'insertion et de probation par intérim, des Deux-Sèvresaux fins d'arrêter les décisions suivantes :
KXKEKKKk
Article 1°A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022;- octroi des congés annuels; |- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration duministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont les suivants :- décision 'accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022 ;- octroi des congés annuels;- octroi ou renouvéllement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1" mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 ;- octroi des congés de représentation;- Octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;C. Pourles agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022;- Octroi des congés annuels;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;- octroi de congés représentation;Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
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Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 19 février au 23 février 2024 inclus.
A Bordeaux, le 14 février 2024
Franck LINARES
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-02-15-00001
ARRÊTÉ FIXANT LES PRIX LIMITES APPLICABLES
AU TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS PAR
TAXIS AUTOMOBILES DANS LE DEPARTEMENT
DES DEUX-SÈVRES POUR L□ANNÉE 2024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-15-00001 - ARRÊTÉ FIXANT LES PRIX LIMITES APPLICABLES AU TRANSPORT PUBLIC DE
VOYAGEURS PAR TAXIS AUTOMOBILES DANS LE DEPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES POUR L□ANNÉE 2024 9
PRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et dela protection des populations
Arrêté fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurspar taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l'année 2024
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU l'article L 410-2 du Code de Commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant sesconditions d'application ;VU l'article L 113-3 du Code de la Consommation ;VU le Code des Transports et notamment les articles L 3121-1 à L 3124-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU le décret n° 2016-769 du 9juin 2016 relatif aux instruments de mesures :VU le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame EmmanuelleDUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;VU le décret du président de la Républiquedu 22 novembre 2023 nommant Monsieur BenoîtREADY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous lesservices ;VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à I'information du consommateursur les prix;VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application decertaines dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle desinstruments de mesure;
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VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 modifié relatif aux dispositifs répétiteurs lumineuxde tarifs pour taxi ;VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi pris enapplication du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 modifié par l'arrêté ministériel du 22janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2001 portant réglementation des véhicules dits de petitesremises et de taxis ;VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 relatif à la plaque fixée au véhicule taxi dans ledépartement des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2023 fixant les prix limites applicables au transport publicde voyageurs par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l'année 2023 ;VU l'arrété préfectoral du 31 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur BenoîtREADY, directeur de cabinet de la préfecture des Deux-Sèvres ;SUR proposition du chef du bureau de la securité
ARRÊTE
Article 1°°- Champ d'applicationSont soumis aux dispositions du présent arrété les taxis tels qu'ils sont définis au Code desTransports.Conformément à ce code, et notamment à son article R. 3121-1, un véhicule affecté àl'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :- un compteur horokilométrique dit taximètre installé dans le véhicule de telle sorte que leprix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement de sa place parl'usager;- Un dispositif extérieur lumineux fixé sur la partie la plus haute de la moitié avant gauche dutoit du taxi perpendiculairement à l'axe de marche du véhicule, ce dispositif porte la mention"TAXI" sur ses faces avant et arrière, ainsi que la commune de rattachement sur sa faceavant. Il est de couleur blanche sauf arrêté municipal autorisant une autre couleur;- l'indication par un autocollant visible de l'extérieur, fixé au véhicule taxi et placé sur laportière avant droite, sous le rétroviseur, au moyen d'un dispositif auto-adhésif. ! doitcomporter le nom de la commune de rattachement écrit en toutes lettres. Seules sontautorisées les abréviations « ST» pour « SAINT », « STE» pour « SAINTE », «/S» pour« SOUS » et « S/» pour « SUR ». Le numéro de l'autorisation de stationnement doit êtreinscrit en chiffres et les inscriptions sont en lettres capitales, blanches sur fond noir, fontearial 60 points, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019;
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- une imprimante connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une noteinformant le client du prix total à payer, conformément aux textes d'application de l'article L.113-3 du Code de la Consommation ;- Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1 du Code desTransports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin depermettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'informationprévue à l'article L. 314-14 du Code Monétaire et Financier.
Article 2 - Tarifs limitesÀ compter de la date d'application du présent arrété, les tarifs limites applicables autransport des voyageurs par taxis sont fixés comme suit, taxe à la valeur ajoutée comprise,quel que soit le nombre de places que la voiture comporte, et que ces places soient toutesoccupées ou non, sous réserve des dispositions prévues aux articles 4 et 5 ci-après.
- Prise en charge (pour tous les tarifs) - 2,70 €- Heure d'attente (pour tous les tarifs) ou de marche lente 29,90 €- Valeur de la chute (pour tous les tarifs) 0,10 €
Tarifs kilométriques indiqués dans le tableau ci-après, suivant la catégorie de transport effectué :TARIFS DISTANCE PARCOURUETARIFS APPLICATION KILOMÉTRIQUES | PENDANT UNE CHUTE(en mètres)A Transports circulaires départ et 1,08 € 92,59(lampe blanche) | retour en charge à la station dejourB Transports circulaires départ et 1,56 € 64,1(lampe orange) |retour en charge a la station denuitC " | Transports directs avec départ 2,16 € 46,3(lampe bleue) |en charge et retour à vide dejourD Transports directs avec départ 312 € 32,05(lampe verte) |en charge et retour à vide denuitLe parcours minimum afférent à la prise en charge est égal pour chaque tarif, à la distance dechute figurant au tableau ci-dessus.Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à8,00 €.Une information par voie d'affichage apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèleles conditions d'application de la prise en.charge.Pour les transports sur appels téléphoniques ou autres, il sera fait usage des tarifs ci-après :A. - Transports avec départ à vide et retour en charge à la station- tarifs À ou B comme indiqués au tableau ci-dessusB. - Transports avec départ à vide et retour à vide à la station- au départ : tarifs À ou B comme indiqués au tableau ci-dessus puis, tarifs C ou D,- soit à partir du point de chargement si le véhicule ne repasse pas à la station,
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- soit à partir de la station si le véhicule repasse par cette dernière.Le compteur est déclenché au départ de la station dans les conditions définies ci-dessus. Ilne peut étre exigé, pour le transport des personnes, un prix supérieur à celui indiqué aucompteur horokilométrique sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, relatif à latarification du transport des bagages.
Article 3 - Tarifs de nuitLes tarifs de nuit (B et D) sont applicables tout au long de l'année de 19 heures à 7 heures dumatin.Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour et l'autrependant les heures de nuit, il est fait application du tarif de jour, et du tarif de nuit pourl'autre fraction.Le dimanche et jours fériés, il pourra être fait application des tarifs de nuit prévus aux articlesqui précèdent.Article 4 - Tarification du transport des bagagesLe supplément de 2,00 € pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun desbagages suivants :1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule etnécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur;2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de tailleéquivalente, par passager.Article 5 - Transport de passagers supplémentairesLe supplément de 4,00 € pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicablepour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.Article 6 - Tarif neige et verglasIl est rappelé que la pratique du tarif neige - verglas est subordonnée aux deux conditionssuivantes: routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipementsspéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules devra indiquer à la clientèleles conditions d'application et le tarif pratiqué.Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d''une course de nuit correspondant au type de courseconcerné.Article 7 - Affichage des prixConformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié, les tarifsprévus par le présent arrêté ainsi que les distances correspondant à la chute de 0,10 € aucompteur, devront être affichés à l'intérieur des véhicules de façon très apparente etdirectement visible et lisible des clients.
Article 8 — Modalités particulières de paiement4
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Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passagerpeut payer dans le véhicule par carte bancaire.Conformément à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxi, cette information doit être affichée dans letaxi.Article 9 - Délivrance d'une note détaillée à la clientéleEn application de l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983, une note détaillée établieen double exemplaire devra être obligatoirement délivrée pour toute prestation d'unmontant supérieur ou égal à 25 € TTC. Le double devra être conservé pendant un délai dedeux ans par le professionnel.Une note détaillée devra egalement être établie en double exemplaire pour toute prestationd'un montant inférieur à 25 € si le client en fait la demande. Son double devant égalementêtre conservé pendant un délai de deux ans.Article 10 - Dispositif répétiteur lumineuxIl est rappelé que les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarifs,extérieur, conformémient à l'arrêté ministériel du 13 février 2009 susvisé.Article 11 - Vérification et surveillance des taximètresIl est rappelé que les taximètres sont soumis à la vérification périodique et à la surveillanceprévue par le décret n°2016-769 du 9 juin 2016 suivant les modalités fixées dans ses arrêtésd'application, les contrôles étant assurés par un organisme agréé pour la vérificationpériodique.Article 12 - Fonctionnement des taximètresLes taximètres doivent être mis en fonctionnement dès le début de la course et la clientèledoit être informée de tout changement de tarif pendant la course.La lettre S de couleur rouge (différente de celles désignant les positions tarifaires et d'unehauteur minimale de 10 mm) doit étre apposée sur le cadran du taximètre.Article 13Le présent arrété emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2023 portant lesprix limites applicables au transport public de voyageurs par taxis automobiles dans ledépartement des Deux-Sèvres pour l'année 2023.Article 14 - Documents à présenter lors d'un contrôle :Tout contrôle du véhicule-taxi donne lieu à la présentation des documents suivants quidoivent se trouver en permanence dans le véhicule :< Permis de conduire du conducteur* Certificat d'immatriculation du véhicule et visite technique à jour* Justificatif d'assurance spécifique au transport de personnes à titre onéreux< Carte professionnelle de conducteur de taxi» Arrêté communalou intercommunal d'ADS< Carnet de métrologie à jour< Contrat de location le cas échéant« Attestation préfectorale d'aptitude médicale à la conduite
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* Attestation de formation continue
Article 15Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préféte de Bressuire, le sous-préfet deParthenay, Mesdames et Messieurs les maires des communes des Deux-Sévres, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental de la police nationale, le directeur départemental des territoires, le directeurrégional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fla préfète et par déléLe directeur de cabinet
Benoit READY
PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES - BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09INTERNET : www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-01-18-00003
Décision CNAC Recours Intermarché
Celles-sur-Belle
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VUVU
VU
RÉPUBLIQUE FRANCAISECOMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DÉCISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;le recours formé le 26 octobre 2023 par la société « LIDL », enregistré sous le numéro P 05050 7923RT 01,et dirigé contre l'avis favorable rendu par la commission départementale d'aménagement commercialdes Deux-Sèvres le 26 septembre 2023 relatif au projet de la société« MIVOIE » concernantI'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial passant de 2 044,97 m à 2 176,66 m?par extension de 131,69 m? de la surface de vente d'un magasin à Fenseigne « INTERMARCHESUPER » et la création d'un point permanent de retrait des marchandises par la clientéle d'achats audétail, commandés par voie téiématique, organisé pour l'accés en automobile, de 2 pistes deravitaillement et de 79,54 m? d'emprise au sol affectés au retrait de marchandises, à Celles-sur-Belle ;le mémoire complémentaire communiqué par le requérant en date du 15 décembre 2023 ;Après avoir entendu :M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur;Après en avoir délibéré dans sa séance du 18 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce « Conformément à l'articleL.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans ledépartement, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,tout professionnel dont I'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandisedéfinie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou touteassociation les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recoursdevant la Commission nationale d'intérêt commercial contre l'avis de la commissiondépartementale d''aménagement commercial »;CONSIDERANT que la société « LIDL » fait valoir qu'elle exploite un supermarché développant une surfacede vente de 700 m° sur la commune de Niort; que celui-ci est situé hors de la zone dechalandise définie par le pétitionnaire ;CONSIDERANT _ qu''afin de faire admettre sa recevabilité, le requérant fait valoir que la distance entre le sitedu projet « INTERMARCHÉ » et le point de vente « LIDL » de Niort est de 19 km soit17 minutes en voiture ; que par ailleurs, le requérant ne conteste pas la délimitation de lazone de chalandise mais indique que, compte tenu de l'existence d'une routedépartementale assurant un trajet direct entre les 2 sites et du fait que la voiture est lemode de transport habituellement utilisé pour effectuer ses achats, les zones dechalandises respectives se recoupent ;.
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P 05050 79 23RT 01
CONSIDERANT que le pétitionnaire, dans son mémoire du 15 décembre 2023, a demandé que le recours
CONSIDERANT
DÉCIDE :
présenté par la société « LIDL » soit déclaré irrecevable ; qu'il fait valoir que le requérantne démontre pas d'une erreur dans la délimitation de la zone de chalandise et que la seulecirconstance que la zone de chalandise recouvre celle du projet qu'il conteste n'est passuffisante pour établir la recevabilité et qu'il doit également démontrer que son activité serareellement et significativement affectée par le projet; qu'il ne ressort pas de l'instructionque la zone de chalandise ait été déterminée de façon erronée ;qu'en outre, bien que la société « LIDL » fasse état d'un chevauchement de zone.dechalandise, il ne fournit aucun élément permettant d'établir que le projet serait susceptibled'avoir un impact significatif sur l'activité du supermarché « LIDL » de Niort ; qu'ainsi, ilressort de ce qu''il précède que le recours formé par la société « LIDL » est irrecevable etdoit être rejeté ;le recours susvisé est rejeté à 'unanimité des 8 membres présents.
La Présidente de la Commissionnationale d'aménagement commercial
Anne BLANC
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-18-00003 - Décision CNAC Recours Intermarché Celles-sur-Belle 18