PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2025-037
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
21-2025-03-03-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-247
modifiant
la décision du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comté n° ARS-BFC-DOSA-2024-2013, en
date du 28 octobre 2024, autorisant la société anonyme (SA) «
PHARMA DOM - ORKYN' », dont le siège social est situé
Immeuble Symbiose - bâtiment Nord - 10 avenue Aristide Briand à
BAGNEUX (92 220), à assurer la dispensation à domicile d'oxygène
à usage médical pour son site de rattachement sis 28 B rue du
professeur Louis Neel à LONGVIC (21 600) (2 pages) Page 4
21-2025-03-03-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-459 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique « les
Rosiers », sise 45 boulevard Henri Bazin à DIJON (21 000) (2 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-03-14-00002 - Déclaration modificative SAP - MOYON
Geneviève - n°810773796 (2 pages) Page 10
21-2025-03-10-00007 - Récépissé déclaration SAP n°793756107
ROBERT Christophe (2 pages) Page 13
21-2025-03-10-00008 - Récépissé déclaration SAP n°939115739
KOFFI Akissi Christelle (2 pages) Page 16
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2025-03-10-00004 - Arrêté préfectoral N°405/2025 en date du 10
mars 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Louis ETTWILLER (2 pages) Page 19
21-2025-03-10-00006 - Arrêté préfectoral N°406/2025 en date du 10
mars 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Florence DUMAS (2 pages) Page 22
21-2025-03-10-00005 - Arrêté préfectoral N°407/2025 en date du 10
mars 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Florine GOTTERO ARBAN (2
pages) Page 25
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2025-03-10-00003 - AP EARL BLONDON autorisation simple (2 pages) Page 28
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-03-05-00006 - Arrêté n°423 relatif à la consignation des
fonds pour la compensation collective agricole dans le cadre du projet de
centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de
Saint-Martin-de-la-Mer (4 pages) Page 31
2
21-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de MENESBLE (2
pages) Page 36
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2025-03-04-00003 - AP 389 20250304 RAA A6 TravauxChausséesPR250
(4 pages) Page 39
21-2025-03-07-00002 - AP 399 20250307 RAA A6 ControleGNChienBlanc (4
pages) Page 44
21-2025-03-05-00007 - Arrêté Préfectoral N°431 autorisant des
mesures temporaires pour des travaux de remise à niveau du Pont de
l'A36 au PK 3,99 sur la dérivation de Pagny-Seurre (3 pages) Page 49
21-2025-03-14-00001 - Arrêté Préfectoral n°437 portant dérogation
à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
SÉTÉO domiciliée
à SAINT-APOLLINAIRE (21) (4 pages) Page 53
Maison d'arrêt de Dijon /
21-2025-03-11-00003 - 2025-03-13 Délégation - ACE, CDD, OFF, 1ERS
SVTS RAA - 11.03.2025 (14 pages) Page 58
21-2025-03-11-00004 - 2025-03-14 Délégation - ACE, CDD, OFF, 1ERS
SVTS RAA - 11 (19 pages) Page 73
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-03-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 409 portant
modification de la commission de contrôle des listes électorales de la
commune d'ORVILLE (1 page) Page 93
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-03-11-00001 - Arrêté N° 416 portant prorogation de
l'agrément pour les formations aux premiers secours de l'union
départementale des sapeurs-pompiers de la Côte-d'Or (UDSP 21) (2
pages) Page 95
21-2025-03-11-00002 - Arrêté N°415 portant prorogation de
l'agrément pour les formations aux premiers secours du Club Sportif
et de Loisirs de la Gendarmerie « Capitaine Guynemer » (CSLG-CG)
(2 pages) Page 98
3
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Direction de l'organisation des soins
21-2025-03-03-00002
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-247
modifiant la décision du directeur général de
l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté n°
ARS-BFC-DOSA-2024-2013, en date du 28
octobre 2024, autorisant la société anonyme
(SA) « PHARMA DOM - ORKYN' », dont le siège
social est situé Immeuble Symbiose - bâtiment
Nord - 10 avenue Aristide Briand à BAGNEUX (92
220), à assurer la dispensation à domicile
d'oxygène à usage médical pour son site de
rattachement sis 28 B rue du professeur Louis
Neel à LONGVIC (21 600)
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-03-03-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-247
modifiant la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° ARS-BFC-DOSA-2024-2013,
en date du 28 octobre 2024, autorisant la société anonyme (SA) « PHARMA DOM - ORKYN' », dont le siège social est situé Immeuble
Symbiose - bâtiment Nord - 10 avenue Aristide Briand à BAGNEUX (92 220), à assurer la dispensation à domicile d'oxygène à usage
médical pour son site de rattachement sis 28 B rue du professeur Louis Neel à LONGVIC (21 600)
4
=REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté


ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr


Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-247
modifiant la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté n°
ARS-BFC-DOSA-2024-2013, en date du 28 octobre 2024, autorisant la société anonyme (SA) « PHARMA DOM
– ORKYN' », dont le siège social est situé Immeuble Symbiose – bâtiment Nord – 10 avenue Aristide Briand à
BAGNEUX (92 220), à assurer la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour son site de
rattachement sis 28 B rue du professeur Louis Neel à LONGVIC (21 600)

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211-5, L. 5232-3, D. 5232-2 à D. 5232-12, R. 4211-15 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage
médical ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé du Grand Est n° 2025-0317, en date du 21 janvier
2025, portant autorisation de l'extension de l'aire géographique d'intervention de la dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical et de disposer d'un site annexe pour le site de rattachement implanté 4 rue Girlenhirsch à
ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (67 400) de la société PHARMA DOM ;

VU la déclaration, présentée le 29 janvier 2025 , par Monsieur Ala-Eddine FOUGHALI, pharmacien responsable du
site de rattachement sis 28 B rue du professeur Louis Neel à LONGVIC (21 600) de la société anonyme (SA)
« PHARMA DOM ORKYN' », dont le siège social est situé Immeuble Symbiose – bâtiment Nord – 10 avenue Aristide
Briand à BAGNEUX (92 220) , informant le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-
Comté que le site de stockage annexé audit site de rattachement, sis 1660 allée Henri Hugoniot à BROGNARD (25
600), a été rattaché au site de rattachement d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (67 400) , par décision de la directrice
générale de l'agence régionale de santé du Grand Est du 21 janvier 2025 susvisée et que les travaux étant finis sur
les sites situés 23 rue de la Fête Dieu à MONETEAU (89 470) et 39 rue Thomas Edison à BESANCON (25 000), ceux-
ci peuvent être annexés au site de rattachement situé 28 B rue du professeur Louis Neel à LONGVIC (21 600) ;

Considérant que l'installation d'un site de stockage annexe est soumise à autorisation préalable du directeur général
de l'agence régionale de santé ;

Considérant que, conformément à l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 susvisé, un site de rattachement peut disposer
au maximum de trois sites de stockage annexes, lesquels doivent être implantés sur l'aire géographique desservie et
ne desservir que celle-ci.

DECIDE

Article 1 : L'article 1 de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-
Comté n° ARS -BFC-DOSA-2024-2013, en date du 28 octobre 2024, autorisant la société anonyme (SA) «
PHARMA DOM – ORKYN' », dont le siège social est situé Immeuble Symbiose – bâtiment Nord – 10 avenue
Aristide Briand à BAGNEUX (92 220), à assurer la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour son
site de rattachement sis 28 B rue du professeur Louis Neel à LONGVIC (21 600) , est modifié comme suit :
« Article 1 : la société anonyme « PHARMADOM – ORKYN' », sise Immeuble Symbiose – bâtiment Nord – 10
avenue Aristide Briand à BAGNEUX (92 220) , n° FINESS EJ 92 004 065 6, est autorisée, pour son site de
rattachement situé 28 B rue du professeur Louis Neel à LONGVIC (21 600), n° FINESS ET 21 001 281 1, à
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical dans l'aire géographique selon les modalités déclarées dans
sa demande, à savoir :

- Côte d'Or (21) - Doubs (25) - Jura (39) - Haute-Marne (52)
- Nièvre (58) - Haute-Saône (70) - Saône-et-Loire (71) - Yonne (89)
- Territoire de Belfort (90)
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-03-03-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-247
modifiant la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° ARS-BFC-DOSA-2024-2013,
en date du 28 octobre 2024, autorisant la société anonyme (SA) « PHARMA DOM - ORKYN' », dont le siège social est situé Immeuble
Symbiose - bâtiment Nord - 10 avenue Aristide Briand à BAGNEUX (92 220), à assurer la dispensation à domicile d'oxygène à usage
médical pour son site de rattachement sis 28 B rue du professeur Louis Neel à LONGVIC (21 600)
5

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr


Ce site de rattachement comporte trois sites de stockage annexe situés :
- 39 rue Thomas Edison à BESANCON (25 000) ;
- Rue Joseph Cugnot à SAINT-MARCEL (71 380) ;
- 23 rue de la Fête Dieu à MONETEAU (89 470). ».

Article 2 : Toute modification substantielle concernant l'agencement des locaux où se déroule l'activité liée à la
dispensation de l'oxygène à usage médical sur un site de rattachement, ou l'installation d'un site de stockage
annexe, est soumise à autorisation préalable. Toute autre modification doit faire l'objet d'une déclaration préalable
au directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté.

Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 16 juillet
2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.

Article 4 : Toute infraction aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2015 pourra entraîner la suspension ou la
suppression de la présente autorisation.

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Santé et/ou
d'un recours contentieux auprès du tribuna l administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes
administratifs de la préf ecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la pr éfecture du département de la
Côte d'Or . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 6 : La directrice de l'Organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
la Côte d'Or . Elle sera notifiée à Monsieur Ala -Eddine FOUGHALI, pharmacien responsable du site de
rattachement sis 28 B rue du professeur Louis Neel à LONGVIC (21 600) de la société anonyme (SA) « PHARMA
DOM ORKYN' », et une copie sera adressée :

➢ aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
➢ à la directrice générale de l'agence régionale de santé du Grand Est ;
➢ au président du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens.

Fait à DIJON, le 03 mars 2025

Pour le directeur général,
La cheffe d u département Ressources et
Moyens,







Anne-Marie GARCIA
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-03-03-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-247
modifiant la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° ARS-BFC-DOSA-2024-2013,
en date du 28 octobre 2024, autorisant la société anonyme (SA) « PHARMA DOM - ORKYN' », dont le siège social est situé Immeuble
Symbiose - bâtiment Nord - 10 avenue Aristide Briand à BAGNEUX (92 220), à assurer la dispensation à domicile d'oxygène à usage
médical pour son site de rattachement sis 28 B rue du professeur Louis Neel à LONGVIC (21 600)
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Direction de l'organisation des soins
21-2025-03-03-00001
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-459 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
la clinique « les Rosiers », sise 45 boulevard Henri
Bazin à DIJON (21 000)
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-03-03-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-459 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la clinique « les Rosiers », sise 45 boulevard Henri Bazin à DIJON (21 000) 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté


ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-459
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique « les Rosiers », sise 45 boulevard
Henri Bazin à DIJON (21 000)

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le II de son article
4 modifié par le décret du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la note d'information DGOS/PF2/2019/205 du 19 septembre 2019 relative à la mise en œuvre des dispositions
transitoires prévues à l'article 4 du décret n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande déposée le 25 octobre 2024, via la plate-forme demarches-simplifiee.fr, par la directrice générale
de la clinique « les Rosiers », sise 45 boulevard Henri Bazin à DIJON (21 000) , en vu e d'obtenir du directeur
général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté l a modification de l'autorisation de sa
pharmacie à usage intérieur (PUI) . Cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions du II de l'article 4 du
décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;

VU le courrier du 31 octobre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-
Comté informant la directrice générale de la clinique « les Rosiers » que le dossier accompagnant la demande de
modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'établissement, initiée le 25 octobre 2024,
est complet et que le délai d'instruction de quatre mois prévu au 1 er alinéa du I de l'article R. 5126 -30 du code de
la santé publique court depuis le 29 octobre 2024 ;

VU l'avis du conseil central de la Section H de l'Ordre national des pharmaciens en date du 23 janvier 2025 ;

VU le courrier électronique du 30 janvier 2025 de la conseillère pharmaceutique de l'agence régionale de santé
de Bourgogne -Franche-Comté invitant Madame Sandrine BRENIAUX, pharmacienne gérante de la PUI de la
clinique « les Rosiers » , à lui apporter, sous un délai d'un mois, des observations sur les réserves émises par le
conseil central de la Section H de l'Ordre national des pharmaciens dans son avis du 23 janvier 2025 ;

VU le courrier électronique du 17 février 2025 de Madame Elyane PARRIAUD, directrice générale de la clinique
« les Rosiers » transmettant au pharmacien inspecteur de santé publique de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté ses réponses aux éléments sollicités le 30 janvier 2025.

Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126-8 du code de la santé publique la pharmacie
à usage intérieur de la clinique « les Rosiers » dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en
équipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions prévues aux 1° à 3° du I de l'article
L. 5126-1 du code de la santé publique, ainsi que celle mentionnée au 1 ° du I de l'article R. 5126 -9 du même
code.

DECIDE
Article 1er : La pharmacie à usage intérieur de la clinique « les Rosiers », sise 45 boulevard Henri Bazin à DIJON
(21 000), est autorisée à assurer les missions suivantes en application du I de l'article L. 5126 -1 du code de la
santé publique :

- La gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle, la
détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-03-03-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-459 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la clinique « les Rosiers », sise 45 boulevard Henri Bazin à DIJON (21 000) 8

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

4211-1, des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen
et du Conseil du 5 avril 2017 stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L. 5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à
l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en
collaboration avec les autres membres de l'éq uipe de soins mentionnée à l'article L. 1110 -12, et en y
associant le patient ;

- Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de
santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs
mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5
avril 2017 stériles mentionnée à l'article L. 6111-2.

Article 2 : La pharmacie à usage intérieur de la clinique « les Rosiers » est autorisée à assurer l'activité prévue
au 1° de l'article R. 5126 -9 du code de la santé publique à savoir, la préparation de doses à administrer de
médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique.

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur de la clinique « les Rosiers » est autorisée à assurer les actions de
pharmacie clinique prévues par l'article R. 5126-10 du code de la santé publique.

Article 4 : La pharmacie à usage intérieur de la clinique « les Rosiers » est située au 1er sous-sol du bâtiment
principal, elle dessert l'ensemble des lits et places de l'établissement.

Article 5 : L'arrêté du préfet de la région Bourgogne – préfet de la Côte d'Or n° 01-405, en date du 13 septembre
2001, accordant une licence de transfert pour la pharmacie à usage intérieur du centre de rééducation
fonctionnelle (CRF) « les Rosiers », sis 45 boulevard Henri Bazin à DIJON, est abrogé.

Article 6 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur de la
clinique « les Rosiers » est de huit demi-journées par semaine.

Article 7 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l'article R. 5126 -32 du code de la
santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation
fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au I de l'article R. 5126-32 du même code.

Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent d ans un délai de deux mois à
compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département d e l a Côte d'Or . Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Article 9 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
la Côte d'Or. Elle sera notifiée à la directrice générale de la clinique « les Rosiers » et une copie sera adressée :

- au président du conseil central de la Section H de l'Ordre des pharmaciens ;
- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole.
Fait à DIJON, le 03 mars 2025

Pour le directeur général,
La cheffe du département Ressources et Moyens,








Anne-Marie GARCIA
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-03-03-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-459 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la clinique « les Rosiers », sise 45 boulevard Henri Bazin à DIJON (21 000) 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-03-14-00002
Déclaration modificative SAP - MOYON
Geneviève - n°810773796
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-03-14-00002 - Déclaration modificative SAP -
MOYON Geneviève - n°810773796 10
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 14/03/2025
Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
MOYON Geneviève
29 rue de la Libération
21240 TALANT


RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/810773796


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffe du Pôle
Emploi et Cohésion Territoriale/ La Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissem ent,

VU le décret n° 2016 -750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-
1 à D 7233-5.

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été accordée par la DDETS de Côte d'Or, le 1er mai
2015, à l'entreprise individuelle MARIE HOME SERVICES, dont le siège social est situé au 7 boulevard Mansart
21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/810773796.

Qu'à la suite d'une demande de changement d'adresse de l'établissement principal (demande NOVA n° D322080
du 14/03/2025), une déclaration modificative s'applique , toujours selon les mêmes modalités et les mêmes
activités qu'auparavant, à l'exclusion de toute autre :

Sur le territoire national :

Prestation relevant de la seule déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

Cette activité est toujours effectuée en qualité de prestataire.

Cependant, l'adresse du siège social/établissement principal est désormais celle indi quée ci-dessus, 29
rue de la Libération 21240 TALANT, SIRET, 810 773 796 00026.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-03-14-00002 - Déclaration modificative SAP -
MOYON Geneviève - n°810773796 11
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Elle fait suite à la précédente adresse ci-dessous :
- 7 boulevard Mansart 21000 DIJON, SIRET, 810 773 796 00018.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes pouvant
déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232 -1-2 Code Trav), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.



Pour le Préfet de Côte d'Or,
Et par subdélégation du Directeur Départemental
empêché,
La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et
Insertion,

SIGNE
Marie BEGRAND


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-03-14-00002 - Déclaration modificative SAP -
MOYON Geneviève - n°810773796 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-03-10-00007
Récépissé déclaration SAP n°793756107 ROBERT
Christophe
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-03-10-00007 - Récépissé déclaration SAP
n°793756107 ROBERT Christophe 13
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 14/03/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
M. ROBERT Christophe
7 impasse du sans souci
21800 SENNECEY LES DIJON



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/793756107


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1943300 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 10 février 2025, par M. ROBERT Christophe, dans le cadre d e la micro
entreprise " AU QUOTIDIEN MULTISERVICES ", représentée par M. ROBERT Chris tophe, dont le
siège social est situé 7 impasse du sans souci 21800 SENNECEY LES DIJON et enregistrée sous le
n° SAP/793756107 pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :

1. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
2. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
3. Entretien de la maison et travaux ménagers
4. Petits travaux de jardinage
5. Travaux de petit bricolage
6. Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-03-10-00007 - Récépissé déclaration SAP
n°793756107 ROBERT Christophe 14
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
7. Livraison de courses à domicile
8. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
9. Assistance informatique à domicile
10. Assistance administrative à domicile
11. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
12. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
13. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile


Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 793 756 107 00025.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition) , ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-03-10-00007 - Récépissé déclaration SAP
n°793756107 ROBERT Christophe 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-03-10-00008
Récépissé déclaration SAP n°939115739 KOFFI
Akissi Christelle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-03-10-00008 - Récépissé déclaration SAP
n°939115739 KOFFI Akissi Christelle 16
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 10/03/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme KANGNI Akissi Christelle
35 rue de Mulhouse
21000 DIJON



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/939115739


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1813600 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 9 janvier 2025, par Mme KANGNI Akissi Christelle, dans le cadre d e la
micro entreprise " KABOD ", représentée par Mme KANGNI Akissi Christelle, dont le siège social est
situé 35 rue de Mulhouse 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/939115739 pour les activités
suivantes à l'exclusion de toute autre :

1. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
2. Entretien de la maison et travaux ménagers
3. Préparation de repas à domicile
4. Livraison de repas à domicile
5. Livraison de courses à domicile
6. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-03-10-00008 - Récépissé déclaration SAP
n°939115739 KOFFI Akissi Christelle 17
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
7. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile


Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 939 115 739 00012.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition) , ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-03-10-00008 - Récépissé déclaration SAP
n°939115739 KOFFI Akissi Christelle 18
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-03-10-00004
Arrêté préfectoral N°405/2025 en date du 10
mars 2025 attribuant l habilitation sanitaire à
Louis ETTWILLER
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-03-10-00004 - Arrêté préfectoral N°405/2025 en
date du 10 mars 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Louis ETTWILLER 19
ExPREFETDE LACOTE-D'ORijerte'EgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Affaire suivie par Valérie LABUSSIERE
Service santé et protection animales,
protection de l'environnement
Tél : 03 80 29 44 53
mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°405/2025 en date du 10 mars 2025
Attribuant l'habilitation sanitaire à Louis ETTWILLER
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 , L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la Côte-d' Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1658/SG du 28/10/2024, donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°1850/DDPP du 09/12/2024, donnant subdélégation de signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Louis ETTWILLER remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-03-10-00004 - Arrêté préfectoral N°405/2025 en
date du 10 mars 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Louis ETTWILLER 20
A R R E T E
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à
Louis ETTWILLER, Docteur Vétérinaire inscrit au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la
région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°34792, administrativement domiciliée à 28 rue de
Mulhouse 21000 DIJON
Article 2 :
Louis ETTWILLER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Louis ETTWILLER pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
La cheffe de service
Signé
Flora AL-HAKKAK
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-03-10-00004 - Arrêté préfectoral N°405/2025 en
date du 10 mars 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Louis ETTWILLER 21
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-03-10-00006
Arrêté préfectoral N°406/2025 en date du 10
mars 2025 attribuant l habilitation sanitaire à
Florence DUMAS
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-03-10-00006 - Arrêté préfectoral N°406/2025 en
date du 10 mars 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Florence DUMAS 22
ExPREFETDE LACOTE-D'ORijerte'EgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Affaire suivie par Valérie LABUSSIERE
Service santé et protection animales,
protection de l'environnement
Tél : 03 80 29 44 53
mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°406/2025 en date du 10 mars 2025
Attribuant l'habilitation sanitaire à Florence DUMAS
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 , L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la Côte-d' Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1658/SG du 28/10/2024, donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°1850/DDPP du 09/12/2024, donnant subdélégation de signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Florence DUMAS remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-03-10-00006 - Arrêté préfectoral N°406/2025 en
date du 10 mars 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Florence DUMAS 23
A R R E T E
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à
Florence DUMAS Docteur Vétérinaire inscrite au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la
région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°18342, administrativement domiciliée à 15B rue
de Champoint 21260 SELONGEY
Article 2 :
Florence DUMAS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Florence DUMAS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
La cheffe de service
Signé
Flora AL-HAKKAK
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-03-10-00006 - Arrêté préfectoral N°406/2025 en
date du 10 mars 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Florence DUMAS 24
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-03-10-00005
Arrêté préfectoral N°407/2025 en date du 10
mars 2025 attribuant l habilitation sanitaire à
Florine GOTTERO ARBAN
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-03-10-00005 - Arrêté préfectoral N°407/2025 en
date du 10 mars 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Florine GOTTERO ARBAN 25
ExPREFETDE LACOTE-D'ORijerte'EgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Affaire suivie par Valérie LABUSSIERE
Service santé et protection animales,
protection de l'environnement
Tél : 03 80 29 44 53
mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°407/2025 en date du 10 mars 2025
Attribuant l'habilitation sanitaire à Florine GOTTERO ARBAN
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 , L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la Côte-d' Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1658/SG du 28/10/2024, donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°1850/DDPP du 09/12/2024, donnant subdélégation de signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Florine GOTTERO ARBAN remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-03-10-00005 - Arrêté préfectoral N°407/2025 en
date du 10 mars 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Florine GOTTERO ARBAN 26
A R R E T E
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à
Florine GOTTERO ARBAN Docteur Vétérinaire inscrite au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires
de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°35298, administrativement domiciliée à 65
rue des champforey 21160 MARSANNAY LA COTE
Article 2 :
Florine GOTTERO ARBAN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées
en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Florine GOTTERO ARBAN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
La cheffe de service
Signé
Flora AL-HAKKAK
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-03-10-00005 - Arrêté préfectoral N°407/2025 en
date du 10 mars 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Florine GOTTERO ARBAN 27
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2025-03-10-00003
AP EARL BLONDON autorisation simple
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-10-00003 - AP EARL BLONDON autorisation simple 28
PREFETDE LACOTE-D'ORL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service économie agricole
et environnement des exploitations
Affaire suivie par : Bureau Foncier, exploitants et contrôles
Tél : 03 80 29 43 52
mél : operations-societaires-foncier@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 411
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL BLONDON
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 / SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame
Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
présentée par Madame Aurélie BLONDON, associée exploitante et représentante légale de la
société cible ;
Vu l'avis favorable d e la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-
Franche-Comté reçu le 27/01/2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- en la cession par Madame BLONDON Aurélie de la moitié des parts qu'elle détient
actuellement dans le capital de la société cible au bénéfice de Monsieur VIVIER Christophe ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du I de l'article
L.333-2 du groupement foncier agricole de l'EARL BLONDON par Madame BLONDON Aurélie et
Monsieur VIVIER Christophe. L'opération consiste à une cession de part de Madame BLONDON
Aurélie à Monsieur VIVIER Christophe qui contrôleront ensemble, directement et indirectement la
société cible.
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
VIVIER Christophe sera de 345ha 61 ares 51 centiares et dépassera le seuil d'agrandissement
significatif fixé à 282 hectares.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1/2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-10-00003 - AP EARL BLONDON autorisation simple 29
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire
ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à
l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
▪ L'opération consiste en une cession de part de la représentante légale pour
permettre l'installation à titre principal d'un exploitant ;
▪ L'opération permettra également de pérenniser l'activité en agriculture biologique
et de réduire la charge de travail de Madame BLONDON Aurélie;
▪ L'opération n'entraîne pas d'agrandissement de surface au niveau de l'EARL
BLONDON.
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n° OS-2024-019 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime est accordée à Monsieur VIVIER Christophe.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et l a directrice départementale des territoires par
intérim, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Dijon, le 10/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires par intérim
SIGNE
Nadine MUCKENSTURM
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2/2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-10-00003 - AP EARL BLONDON autorisation simple 30
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-03-05-00006
Arrêté n°423 relatif à la consignation des fonds
pour la compensation collective agricole dans le
cadre du projet de centrale photovoltaïque au
sol sur le territoire de la commune de
Saint-Martin-de-la-Mer
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-05-00006 - Arrêté n°423 relatif à la consignation des fonds pour
la compensation collective agricole dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de
Saint-Martin-de-la-Mer
31
E . Direction départementale des territoires. de la Cote-d'OrPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Estelle MONNOT Dijon, leService préservation et aménagement del'espace 'Bureau planification et prévention desrisques technologiquesTél. : 03 80 29 42 06Mél : estelle.monnot@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° /)3relatif à la consignation des fonds pour la compensation collective agricole dans le cadredu projet de centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune deSaint-Martin-de-la-MerLe préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la péche maritime, et son article L.112-1-3 soumettant seloncertaines conditions les projets de travaux d'aménagement publics et privés susceptiblesd'avoir des conséquences négatives importantes sur I'économie agricole à des mesures decompensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire ;VU l'article L.518-17 du code monétaire et financier en vertu duquel la Caisse des Dépôtsest fondée à recevoir une consignation autorisée ou ordonnée par une décisionadministrative ;VU l'article 'L_.518—23 du code monétaire et financier qui dispose que les sommesconsignées produisent intérêts ;VU larticle L.518-24 du code monétaire et financier qui disgdse que les sommesconsignées sont soumises à la déchéance trentenaire au profit de l'Etat ;VU les articles D.112-1-18 à D112-1-22 du code rural et de la pêche maritime relatifs à lacompensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedextél : 03 80 28 44 44 - Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr -
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-05-00006 - Arrêté n°423 relatif à la consignation des fonds pour
la compensation collective agricole dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de
Saint-Martin-de-la-Mer
32
2VU le projet de centrale photovoltaique au sol situé sur le territoire de la commune deSaint-Martin-de-la-Mer au lieu-dit « Conforgien », porté par la société Ferme d'Akuo 08 ;VU la convention signée le 30 octobre 2023 entre l'Etat et la société Ferme d'Akuo 08relative à la compensation collective agricole liée au projet pré-cité ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Côte-d'Or parintérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Montant de la consignationLa société Ferme d'Akuo 08 consignera au groupe Caisse des Dépôts, au moyen d'unvirement, la somme de :quatre-vingt-seize mille six cent trente-deux euros (96 632 euros) conformément à l'étudepréalable relative à la compensation collective agricole liée au projet de centralephotovoltaique au sol situé sur le territoire de Saint-Martin-de-la-Mer au lieu-dit« Conforgien », porté par la société Ferme d'Akuo 08 et validée par le préfet.A réception du présent arrétg,la société Ferme d'Akuo 08 disposera d'un délai de 30 jourspour effectuer la consignation de la somme indiquée auprès de la Caisse des Dépôts.
Article 2 : Compte de consignationLa somme sera versée sur le compte de consignation dont le RIB est joint. Ce dossier secompose de la déclaration de consignation remplie et signée par la société Ferme d'Akuo08, du présent arrété préfectoral, d'un justificatif d'identité (extrait Kbis daté de moins detrois mois et pièce d'identité du représentant légal), de la convention signée le 30 octobre2023 entre le préfet et la société Ferme d'Akuo 08 relative à la compensation collectiveagricole liée au projet pré-cité. Le motif de la consignation est intitulé « CCA Conforgien ».
Article 3 : Versement de consignationLe virement bancaire sera effectué par la société Ferme d'Akuo 08 sur le compte deconsignation aux coordonnées bancaires transmises au contributeur.L'intitulé à faire figurer sera : « CCA Conforgien »
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedextél : 03 80 29 44 44 - Courrie! : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-05-00006 - Arrêté n°423 relatif à la consignation des fonds pour
la compensation collective agricole dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de
Saint-Martin-de-la-Mer
33
Article 4 : Objet de déconsignationLa Commission Départementale des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers (CDPENAF).a mis en place une formation spécialisée pour le suivi des fonds issus de la compensationcollective agricole (FS CCA). Cette formation lance les appels a projets collectifs sourcesde valeur ajoutée pour l'agriculture en Côte-d'Or.Les projets déposés sont examinés par la DDT afin de vérifier leur éligibilité au regard descritères de sélection puis présentés à la FS CCA. Le(s) projet(s) sélectionné(s) se voi(en)tallouer un montant de financement puis est(sont) proposé(s) à la société Ferme d'Akuo 08,conformément à la convention du 30 octobre 2023 relative à la compensation collectiveagricole liée au projet de centrale photovoltaïque au sol situé sur le territoire de Saint-Martin-de-la-Mer au lieu-dit « Conforgien ».Article 5 : Modalités de déconsignationA la demande de la société Ferme d'Akuo 08 adressée à la DDT, secrétariat de laCDPENAF, les sommes du fonds seront déconsignées en une ou plusieurs fois au profit du(ou des) porteur(s) de projet(s) de l'opération de compensation collective agricole, par uncourrier adressé par la DDT, à la Caisse des Dépôts.Le courrier de déconsignation sera établi sur présentation par la société Ferme d'Akuo 08de devis signés fournis par le(s) porteur(s) de projet(s) de l'opération de compensationcollective agricole, a hauteur maximale du montant des devis présentés dans la limite de30 % du montant total consigné, puis sur présentation des factures acquittées a hauteurdu montant consigné pour le versement du solde. Les montants correspondants serontimputés sur le compte de consignation et au taux de financement de l'opération par lasociété Ferme d'Akuo 08. |Le courrier sera transmis au plus tôt à la date de validation et d'acceptation du lancementde (des) opération (s) de compensation collective agrlcole présentée par la société Fermed'Akuo 08 et validée par la DDT.Accompagne du RIB du ou des bénéficiaires, ce courrier précisera les éléments suivants:- référenceà l'arrêté engageant la consignation de sommes, '- référenceà la presente convention,- référence au COmpte de consignation qui doit étre débité (numéro et hbelle)« nom et adresse des bénéficiaires des sommes déconsignées,- montant à verser par la Caisse des Dépôts à chaque bénéficiaire.La déconsignation des sommes provenant du fonds est effectuée par la Caisse des Dépôtsdans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de réception de la demandeformulée par la DDT.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedextél : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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la compensation collective agricole dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de
Saint-Martin-de-la-Mer
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4Il incombe à la société Ferme d'Akuo 08 d'alerter les autorités si elle a des doutes sur lalégalité de l'opération susceptible d'étre couverte par ledit fonds de compensation.
Article 6 : Transmission à la Caisse des DépôtsLes documents pour déconsigner les sommes, au profit du ou des bénéficiairesmentionnés à l'article IV de la convention du 30 octobre 2023 pré-citéejseront transmispar la direction départementale des territoires de Côte-d'Or à l'adresse suivante :DRFIP Auvergne-Rhône-Alpes et département du RhônePôle de Gestion des Consignations de LYON3, rue de la Charité69268 Lyon Cedex 02Courriel : drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr
Article 7 : Exécution et notificationMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et M. le Directeur Régionaldes Finances Publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admumstraflfsde la préfecture de la Côte-d'Or.Le présent arrêté sera notifié à la société Ferme d'Akuo 08.Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Délais et voies de recours :- Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifcompétent à l'adresse suivante : Tribunal administratif, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon.- Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Côte-d'Or. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivantune décision implicite ou explicite de l'autorité compétente ( le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Dijon, le 0§ MARS 2025Le préfet
Paul MOURIER
—s
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedextél : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-05-00006 - Arrêté n°423 relatif à la consignation des fonds pour
la compensation collective agricole dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de
Saint-Martin-de-la-Mer
35
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-03-13-00001
Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière de MENESBLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de MENESBLE 36
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 13 mars 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de MENESBLE
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à
L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 1976 relatif à la constitution d'une l'association
foncière dans la commune de MENESBLE;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2008 dernier en date portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de MENESBLE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Mme Nadine MUCKENSTURM directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 379 du 6 mars 2025 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2024 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 5 mars 2025 désignant
l'autre moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de MENESBLE 37
ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de MENESBLE pour une
période de six ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
M. Geoffroy DE BAZELAIRE M. Régis GUELORGET
M. Jean-Marcel CLAUDON Mme Camille PAQUET
M. Paul GELLY M. Sylvère PAQUET
M. François WILLERMOZ Mme Chantal SALLOIGNON MILESI
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec
voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que
le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association
foncière de MENESBLE et le maire de la commune de MENESBLE, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de
l'association foncière et affiché dans la commune de MENESBLE.
Fait à Dijon, le 13 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
par intérim,
le responsable du bureau nature,
sites et énergies renouvelables,
Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de MENESBLE 38
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-03-04-00003
AP 389 20250304 RAA A6
TravauxChausséesPR250
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-04-00003 - AP 389 20250304 RAA A6 TravauxChausséesPR250 39
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 4 mars 2025
Arrêté N° 389
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 à l'occasion
de travaux de chaussées du PR252 au PR249+100 sens Lyon/Paris.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l'arrêté préfectoral n°612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Madame Nadine MUCKENSTURM, Directrice Départementale des Territoires par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n°81 du 20 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation, Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors
chantiers pour l'année 2025 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-04-00003 - AP 389 20250304 RAA A6 TravauxChausséesPR250 40
2/4
VU la demande en date du 24 février 2025 de Monsieur le Directeur d'exploitation
d'APRR ;
VU l'information communiquée au service départemental d'incendie et de secours de la
Côte-d'Or en date du 24 février 2025 ;
VU l'avis favorable du Peloton Motorisé de Gendarmerie de Pouilly-en-Auxois en date du
26 février 2025 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier
concédé des Ministères de l'Aménagement du Territoire et de la Transition Écologique en
date du 26 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en
« chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation afin d'assurer la sécurité et la
protection des usagers, des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les
travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or
par intérim,
ARRÊTE
Article 1 er :
Ce chantier concerne des travaux de chaussées sur l'autoroute A6 du PR 252 au PR
249+100 dans le sens Lyon/Paris.
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion
de ces travaux s'appliqueront du lundi 31 mars au vendredi 4 avril 2025.
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles
de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier suivants :
• Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté,
et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant ne
laissant libre que deux ou une voie de circulation, l'inter-distance peut être
inférieure à la réglementation en vigueur sans pour autant être inférieure à 3 km.
Article 3 :
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises
en œuvre :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-04-00003 - AP 389 20250304 RAA A6 TravauxChausséesPR250 41
3/4
Semaine Période  
 
    Balisage  PR Début de 
balisage
ITPC PR Fin de 
balisage
14
31/03 au
04/04
Basculement
(1+1/0)
sens 2/sens1
S1 248+200 253+195 249+030 254+000
S2 254+000 248+400
En cas d'aléas météorologiques ou techniques, le chantier pourra être prolongé jusqu'au
vendredi 11 avril 2025.
Une information sera réalisée par tout moyen préalablement auprès de la Direction
Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ainsi que les services consultés pour la
signature de cet arrêté.
Article 4 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de
l'autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107 .7 »,
- du service d'information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr.
Article 5 :
La Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or devra être avertie à l'avance
de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi
qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement
en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 6 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème
partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-04-00003 - AP 389 20250304 RAA A6 TravauxChausséesPR250 42
4/4
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante
ou de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 :
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, du
Groupement de la Côte-d'Or,
- Le Directeur d'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer des MATTE,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-
d'Or,
- au SAMU de Dijon,
Fait à Dijon, le 4 mars 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale
des territoires par intérim
SIGNÉ
Nadine MUCKENSTURM
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-04-00003 - AP 389 20250304 RAA A6 TravauxChausséesPR250 43
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-03-07-00002
AP 399 20250307 RAA A6
ControleGNChienBlanc
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-07-00002 - AP 399 20250307 RAA A6 ControleGNChienBlanc 44
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 7 mars 2025
Arrêté N° 399
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6, au droit de
l'aire de service Chien Blanc (PR 255.000) dans le sens de circulation Paris-Lyon
(sens 1) à l'occasion d'une opération de sécurité routière menée par l'EDSR de la
Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l'arrêté préfectoral n°612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Madame Nadine MUCKENSTURM, Directrice Départementale des Territoires par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n°81 du 20 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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2/4
VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation, Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors
chantiers pour l'année 2025 ;
VU la demande en date du 27 février 2025 de Monsieur le Directeur d'exploitation
d'APRR ;
VU l'information communiquée au service départemental d'incendie et de secours de la
Côte-d'Or en date du 27 février 2025 ;
VU la demande du groupement de gendarmerie départemental de la Côte-d'Or en date
du 3 mars 2025 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier
concédé des Ministères de l'Aménagement du Territoire et de la Transition Écologique en
date du 5 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'opération de sécurité routière nécessite de réglementer la circulation
sur l'autoroute A6 aux abords et sur l'aire de service du Chien Blanc ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents
d'APRR et des intervenants chargés de l'exécution de l'opération et de réduire, autant que
possible, les entraves à la circulation provoquées par celle-ci ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or
par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Une opération de sécurité routière menée par l'Escadron Départemental de Sécurité
Routière (EDSR) de la Côte-d'Or, en collaboration avec d'autres services, sur l'aire de
service Chien Blanc, située sur autoroute A6 au PR 255 dans le sens de circulation Paris vers
Lyon, va être menée dans la nuit du mercredi 19 mars au jeudi 20 mars de 21h à 1h00.
Article 2 :
Pour l'exécution de cette opération, les mesures d'exploitation et de police spécifiques
suivantes seront mises en œuvre entre les PR 254+000 et 256+000 dans le sens de
circulation Paris vers Lyon (sens 1) :
 Délestage de la totalité du trafic circulant sur l'autoroute A6 dans le sens Paris vers
Lyon par l'aire de service du Chien Blanc, en présence des Forces de l'Ordre,
 Fermeture de certains parkings de l'Aire de Service du Chien Blanc à partir de 14h00
le jour du contrôle,
 Fermeture de l'aire de Fermenot située au PR242+100 du mercredi 19 mars 14h au
jeudi 20 mars 10h,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-07-00002 - AP 399 20250307 RAA A6 ControleGNChienBlanc 46
3/4
 Inter-distance réduite entre cette opération et un autre chantier consécutif
organisés sur la même chaussée et ce dès 14h00 le jour du contrôle.
Article 3 :
Durant les travaux, il sera dérogé à la note technique du 14 avril 2016 et à l'arrêté
préfectoral permanent d'exploitation sous chantiers du département de la Côte-d'Or en
date du 20 août 2019 et notamment, à l'article 11 relatif à l'inter-distance qui pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 kilomètres et
ce afin de permettre la réalisation concomitante de l'opération de contrôle, objet du
présent arrêté et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant
ne laissant libre que deux ou une voie de circulation.
Article 4 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de
l'autoroute.
Article 5 :
La Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or devra être avertie à l'avance
de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi
qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement
en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 6 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème
partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 :
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, du
Groupement de la Côte-d'Or,
- Le Directeur d'exploitation d'APRR,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-07-00002 - AP 399 20250307 RAA A6 ControleGNChienBlanc 47
4/4
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer des MATTE.
Fait à Dijon, le 7 mars 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale
des territoires par intérim
SIGNÉ
Nadine MUCKENSTURM
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-07-00002 - AP 399 20250307 RAA A6 ControleGNChienBlanc 48
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-03-05-00007
Arrêté Préfectoral N°431 autorisant des mesures
temporaires pour des travaux de remise à niveau
du Pont de l'A36 au PK 3,99 sur la dérivation de
Pagny-Seurre
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-05-00007 - Arrêté Préfectoral N°431 autorisant des mesures
temporaires pour des travaux de remise à niveau du Pont de l'A36 au PK 3,99 sur la dérivation de Pagny-Seurre 49
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°431
autorisant des mesures temporaires pour des travaux de remise à niveau du Pont de l'A36
au PK 3,99 sur la dérivation de Pagny-Seurre
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code des transports, notamment son article L4241-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté modifié du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation
intérieure ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 précisant les autorités compétentes pour les actes et
mesures de police de la navigation intérieure à compter du 1er janvier 2013 ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté inter préfectoral du 7 février 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation sur l'itinéraire Rhône-Saône à Grand Gabarit ;
VU la proposition de Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau ;
Considérant que le gestionnaire de la voie d'eau a pris des mesures prescriptives dans la
limite des compétences définies dans le décret sus-visé ;
Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en
matière de police de la navigation intérieure ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-05-00007 - Arrêté Préfectoral N°431 autorisant des mesures
temporaires pour des travaux de remise à niveau du Pont de l'A36 au PK 3,99 sur la dérivation de Pagny-Seurre 50
Considérant que les travaux de remise à niveau de deux viaducs sur l'A36 franchissant la
Saône dépassent le délai de trente jours dans le cadre de mesures restrictives ;
Considérant que cette mesure relève ainsi de la compétence du préfet du département
concerné ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur territorial Rhône-Saône de Voies Navigables de
France ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les mesures suivantes prises par Voies Navigables de France sont mises en place du 5 mai
2025 au 22 août 2025 pour le bon ordre et la sécurité de la navigation :
- Tirant d'Air limité à 6,25 m dans la passe navigable, en dérogation du tirant d'air consigné
dans l'Avis annuel à la batellerie N° 1 2025.
- Pour information, un Tirant d'Air résiduel de 6.25 m jusqu'aux valeurs RNPC marque II.
- Obligation d'annonce par VHF voie 10 à l'approche de l'ouvrage.
- Extrême vigilance au franchissement de l'ouvrage.
- Respect de la signalisation en place : Maintien des sens traditionnels de navigation (sens
montant et avalant) lors du franchissement de l'ouvrage durant toute la période de travaux.
Article 2 :
Le préfet peut, par décision motivée en vue du bon ordre et de la sécurité de la navigation ou
des passagers, suspendre le présent arrêté.
Article 3 :
L'information des usagers de la voie de ces mesures se fera par l'intermédiaire de Voies
Navigables de France au titre des avis à la batellerie.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr »
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-05-00007 - Arrêté Préfectoral N°431 autorisant des mesures
temporaires pour des travaux de remise à niveau du Pont de l'A36 au PK 3,99 sur la dérivation de Pagny-Seurre 51
Article 5 :
Le Directeur de cabinet, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or par
intérim, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, le commandant de gendarmerie fluviale de
Saint-Jean-de-Losne, M. le directeur territorial Rhône Saône de Voies Navigables de France, le
Maire de Pagny-le-Château, la Maire de la commune de Saint-Jean-de-Losne, le Maire de la
commune de Saint-Usage, le Maire de la commune de Seurre, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée à chacun, ainsi
qu'aux armateurs intéressés par l'exploitation des bateaux à passagers.
Le présent arrêté sera consultable à la mairie de Pagny-le-Château, de Saint-Jean-de-Losne, de
Saint-Usage et de Seurre. Il sera également consultable à VNF, au siège de la direction
territoriale Rhône Saône (de VNF), ainsi que dans les locaux VNF - bureaux de Chalon-sur-
Saône.
Fait à Dijon, le 12 mars 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Denis BRUEL
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-05-00007 - Arrêté Préfectoral N°431 autorisant des mesures
temporaires pour des travaux de remise à niveau du Pont de l'A36 au PK 3,99 sur la dérivation de Pagny-Seurre 52
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-03-14-00001
Arrêté Préfectoral n°437 portant dérogation à
titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la
société SÉTÉO domiciliée
à SAINT-APOLLINAIRE (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-14-00001 - Arrêté Préfectoral n°437 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SÉTÉO domiciliée
à SAINT-APOLLINAIRE (21)
53
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Préfectoral n°437
portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SÉTÉO domiciliée
à SAINT-APOLLINAIRE (21)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
VU la demande présentée le 3 mars 2025 par l'entreprise SÉTÉO domiciliée
à SAINT-APOLLINAIRE (21) ;
CONSIDÉRANT que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet de
contribuer à l'exécution de services publics a n de répondre à des besoins collectifsfi
immédiats, conformément à l'article 5-II- 4 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-14-00001 - Arrêté Préfectoral n°437 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SÉTÉO domiciliée
à SAINT-APOLLINAIRE (21)
54
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or par
intérim;
ARRETE
Article 1er :
Les véhicules dont les numéros d'immatriculation figurent dans l'annexe jointe au présent
arrêté, exploités par la société SÉTÉO domiciliée à SAINT -APOLLINAIRE (21), sont autorisés à
circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la pose et le retrait des compacteurs pour les
marchés de Dijon (centre-ville, Grésilles et Fontaine d'Ouche), le balayage, ainsi que la
collecte des ordures ménagères suite a l'organisation de la Coupe Moto Légende sur le circuit
de Dijon-Prenois.
Cette dérogation est valable les jours suivants :
Pour les marchés :
- Jeudi 8 mai 2025
- Jeudi 29 mai 2025
- Vendredi 15 août 2025
- Mardi 11 novembre 2025
Pour la Coupe Moto Légende :
- Dimanche 25 mai 2025
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-
d'Or.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-14-00001 - Arrêté Préfectoral n°437 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SÉTÉO domiciliée
à SAINT-APOLLINAIRE (21)
55
Article 5 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or et la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or par intérim sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et notifié au
responsable légal de l'entreprise SETEO domiciliée à SAINT APOLLINAIRE (21).
Fait à Dijon, le 14 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-14-00001 - Arrêté Préfectoral n°437 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SÉTÉO domiciliée
à SAINT-APOLLINAIRE (21)
56
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n°437 du 14 mars 2025
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5-II de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Conformément à l'article 8 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, la dérogation
individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le
départ du véhicule en indiquant la date du déplacement et le numéro d'immatriculation du
véhicule.
Date du déplacement :
- Jeudi 8 mai 2025
- Jeudi 29 mai 2025
- Vendredi 15 août 2025
- Mardi 11 novembre 2025
- Dimanche 25 mai 2025
Véhicules concernés (le cas échéant)
Type N° immatriculation
CAM AMPIROLL CS 778 MJ
CAM AMPIROLL GG 085 SP
CAM AMPIROLL EH 747 CH
CAM AMPIROLL GS 349 MA
CAM AMPIROLL ED 814 BD
CAM AMPIROLL GE 270 QF
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-
d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-14-00001 - Arrêté Préfectoral n°437 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SÉTÉO domiciliée
à SAINT-APOLLINAIRE (21)
57
Maison d'arrêt de Dijon
21-2025-03-11-00003
2025-03-13 Délégation - ACE, CDD, OFF, 1ERS
SVTS RAA - 11.03.2025
Maison d'arrêt de Dijon - 21-2025-03-11-00003 - 2025-03-13 Délégation - ACE, CDD, OFF, 1ERS SVTS RAA - 11.03.2025 58
MINISTERE Directionde l'administrati sni iaiDE LA JUSTICE tion pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJONMaison d''arrêt de Dijon
A Dijon,Le 11 mars 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu le code dejustice pénale des mineurs et notamment l'article R124-4-1Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 18/12/2023 nommant Monsieur JérômeCHAREYRON en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de DIJON.Monsieur Jérôme CHAREYRON, chef d'établissement de la Maison d'arrét de DIJON
ARRETE ;
Article 1*: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Azdine GARROUCHE,Adjoint au chef d'établissement à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrété,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l''exercièe des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric LABIGNE, enqualité de capitaine, chef de détention à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint. 'Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe BUISSON, enqualité de capitaine, Adjoint-au chef de détention à la Maison d'Arrét de DIJON, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ChristopheMACHECOURT, en qualité de capitaine, Chef de bâtiment à la Maison d'Arrêt de DIJON, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe AZE, enqualité de capitaine, Chef de bâtiment à la Maison d'Arrét de DIJON, aux fins de signer toutarrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yann DEMASSUE, enqualité de capitaine, Responsable infrastructure et sécurité à la Maison d'Arrêt de DIJON, auxfins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7; Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laetitia DUMUR, enqualité de capitaine, Adjointe au chef de bâtiment à la Maison d'Arrét de DIJON, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se.rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric GUINAULT, enqualité de capitaine, Adjoint au chef de bâtiment à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 09: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck FELMANN; enqualité de premier surveillant, Adjoint au responsable infrastructure et sécurité à la Maisond'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans [e tableau ci-joint.Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maud CHARLIER, enqualité de première surveillante à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas GAULT, enqualité de major à la Maison d'Arrét de DIJON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine GAVOIS, enqualité de première surveillante à la Maison d'Arrét de DIJON, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'éxercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc MOMPELAT, enqualité de premier surveillant à lä Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin PIERRON, enqualité de premier surveillant, responsable du service des agents à la Maison d'Arrêt de DIJON,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie VINCENOT, enqualité de première surveillante à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
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Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien GIL, en qualitéde premier surveillant, responsable du service des agents à la Maison d'Arrét de DIJON, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,SignéJérôme CHAREYRON
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Maison d'arrêt de Dijon
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Direction interrégionale des serwces pénitentiaires de DIJONMaison d'arrêt de Dijon
A Dijon,Le 11 mars 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu le code dejustice pénale des mineurs et notamment l'article R124-4-1Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18/12/2023 nommant Monsieur JérômeCHAREYRON en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrét de DIJON.Monsieurj'érôme CHAREYRON, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de DIJONARRETE :
Article 1°!: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Azdine GARROUCHE,Adjoint au chef d'établissement à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrété,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercièe des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric LABIGNE, enqualité de capitaine, chef de détention à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans Ie tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsiéeur Philippe BUISSON, ènqualité de capitaine, Adjoint au chef de détention à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ChristopheMACHECOURT, en qualité de capitaine, Chef de bâtiment à la Maison d'Arrêt de DIJON, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe AZE, enqualité de capitaine, Chef de bâtiment à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yann DEMASSUE, enqualité de capitaine, Responsable infrastructure et sécurité à la Maison d'Arrêt de DIJON, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions'visées dans le tableau ci-joint.Article 7 ; Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laetitia DUMUR, enqualité de capitaine, Adjointe au chef de bâtiment à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se.rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric GUINAULT, enqualité de capitaine, Adjoint au chef de bâtiment à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 09 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck FELMANN; enqualité de premier surveillant, Adjoint au responsable infrastructure et sécurité à la Maisond'Arrêt-de DIJON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maud CHARLIER, enqualité de première surveillante à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas GAULT, enqualité de major à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine GAVOIS, enqualité de première surveillante à la Maison d'Arrét de DIJON, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc MOMPELAT, enqualité de premier surveillant à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint. -Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin PIERRON, enqualité de premier surveillant, responsable du service des agents à la Maison d'Arrêt de DIJON,aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie VINCENOT, enqualité de première surveillante à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint. |
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Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien GIL, en qualitéde premier surveillant, responsable du service des agents à la Maison d'Arrêt de DIJON,-aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article17 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,SignéJérôme CHAREYRON
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-03-05-00005
Arrêté préfectoral n° 409 portant modification
de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune d'ORVILLE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 409 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune d'ORVILLE 93
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 409 du 5 mars 2025
portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
D'ORVILLE
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral, notamment, ses articles L. 19 et R7 à R11 ;
VU l'arrêté préfectoral n°107 du 25 février 2019 modifié par l'arrêté du 21 mars 2019 portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Côte
d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°29 du 4 janvier 2024 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes
électorales des communes de l'arrondissement de DIJON ;
VU la demande de Monsieur le Maire d'ORVILLE de désigner un nouveau membre à la commission de
contrôle des listes électorales de sa commune en remplacement de Madame Corinne ROUARD,
démissionnaire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Rudy PERARD né le 24 septembre 1979 à MEAUX (Seine-et-Marne), conseiller
municipal, est nommé membre à la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'ORVILLE
conformément à la période de validité de l'arrêté préfectoral n°29 du 4 janvier 2024 mentionné ci-dessus.
Article 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or et le maire d'ORVILLE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 5 mars 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 409 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune d'ORVILLE 94
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-03-11-00001
Arrêté N° 416 portant prorogation de l'agrément
pour les formations aux premiers secours de
l'union départementale des sapeurs-pompiers de
la Côte-d'Or (UDSP 21)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-11-00001 - Arrêté N° 416 portant prorogation de l'agrément pour les formations aux premiers
secours de l'union départementale des sapeurs-pompiers de la Côte-d'Or (UDSP 21) 95
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Dijon, le 11 mars 2025
Arrêté N° 416
Portant prorogation de l'agrément pour les formations aux premiers secours de l'union
départementale des sapeurs-pompiers de la Côte-d'Or (UDSP 21)
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;
VU la loi n 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter
contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or – M. MOURIER (Paul) ;
VU le décret n 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté n°496 du 16 mars 2023 portant renouvellement de l'agrément départemental
pour les formations aux premiers secours à l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de
la Côte-d'Or (UDSP 21) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 324/SG du 21/02/2025 donnant délégation de signature à Mme
Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024
susvisé, l'union départementale des sapeurs-pompiers de la Côte-d'Or, agréée pour les
formations aux premiers secours nécessite la prorogation de son agrément compte tenu des
mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de la sécurité civile ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Préfecture de la Côte d'Or
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
03.80.44.64.00 - pref-defense-protection-civile@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-11-00001 - Arrêté N° 416 portant prorogation de l'agrément pour les formations aux premiers
secours de l'union départementale des sapeurs-pompiers de la Côte-d'Or (UDSP 21) 96
ARRETE
Article 1er :
En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024, l'agrément de l'union
départementale des sapeurs-pompiers de la Côte-d'Or est prorogé jusqu'au 31 mars 2026
pour délivrer les unités d'enseignement suivantes :
• prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1),
• premier secours en équipe de niveau 1 (PSE1),
• premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2),
• pédagogie initiale et commune de formateur (PIC F),
• pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE-
FPSC),
• pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE-FPS).
Article 2 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 11 mars 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
ORIGINAL SIGNE
Nathalie AUBERTIN
Préfecture de la Côte d'Or
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
03.80.44.64.00 - pref-defense-protection-civile@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-11-00001 - Arrêté N° 416 portant prorogation de l'agrément pour les formations aux premiers
secours de l'union départementale des sapeurs-pompiers de la Côte-d'Or (UDSP 21) 97
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-03-11-00002
Arrêté N°415 portant prorogation de l'agrément
pour les formations aux premiers secours du
Club Sportif et de Loisirs de la Gendarmerie
« Capitaine Guynemer » (CSLG-CG)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-11-00002 - Arrêté N°415 portant prorogation de l'agrément pour les formations aux premiers
secours du Club Sportif et de Loisirs de la Gendarmerie « Capitaine Guynemer » (CSLG-CG) 98
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Dijon, le 11 mars 2025
Arrêté N°415
Portant prorogation de l'agrément pour les formations aux premiers secours du
Club Sportif et de Loisirs de la Gendarmerie « Capitaine Guynemer » (CSLG-CG)
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;
VU la loi n 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter
contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or – M. MOURIER (Paul) ;
VU le décret n 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 n° 579 portant renouvellement de l'agrément pour
les formations aux premiers secours du Club Sportif et de Loisirs de la Gendarmerie
« Capitaine Guynemer » (CSLG-CG) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 324/SG du 21/02/2025 donnant délégation de signature à Mme
Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024
susvisé, l'union départementale des sapeurs-pompiers de la Côte-d'Or, agréée pour les
formations aux premiers secours nécessite la prorogation de son agrément compte tenu des
mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de la sécurité civile ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Préfecture de la Côte d'Or
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
03.80.44.64.00 - pref-defense-protection-civile@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-11-00002 - Arrêté N°415 portant prorogation de l'agrément pour les formations aux premiers
secours du Club Sportif et de Loisirs de la Gendarmerie « Capitaine Guynemer » (CSLG-CG) 99
ARRETE
Article 1er :
En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024, l'agrément du Club
Sportif et de Loisirs de la Gendarmerie « Capitaine Guynemer » est prorogé jusqu'au 31 mars
2026 pour délivrer les unités d'enseignement suivantes :
• prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1),
• pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE-
FPSC),
Article 2 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 11 mars 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
ORIGINAL SIGNE
Nathalie AUBERTIN
Préfecture de la Côte d'Or
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
03.80.44.64.00 - pref-defense-protection-civile@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-11-00002 - Arrêté N°415 portant prorogation de l'agrément pour les formations aux premiers
secours du Club Sportif et de Loisirs de la Gendarmerie « Capitaine Guynemer » (CSLG-CG) 100