PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-027
PUBLIÉ LE 9 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2026-03-06-00002 - Délégation de la responsable du SIE de Tulle en
matière de contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2026-03-09-00003 - Arrêté de délégation de signature au
directeur de cabinet du préfet de la Corrèze et aux personnels du
cabinet (6 pages) Page 6
19-2026-03-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature à la
secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze (2 pages) Page 13
19-2026-03-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature en
matières d'ordonnancement secondaire à la secrétaire générale
de la préfecture, aux sous-préfets et à des agents de la préfecture
(4 pages) Page 16
19-2026-03-09-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Anne Magnaval, Directrice de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales et aux personnels de la
directions (4 pages) Page 21
19-2026-03-09-00006 - arrêté préfectoral portant délégation de
signature au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel (4 pages) Page 26
19-2026-03-09-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde (4
pages) Page 31
19-2026-03-09-00009 - Arrêté préfectoral portant organisation et
délégation de signature lors des permanences des membres du corps
préfectoral (4 pages) Page 36
19-2026-02-27-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE C MINVIELLE
Décision n°16/2026 (4 pages) Page 41
19-2026-02-02-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE G ASSIE décision
n°12/2026 (5 pages) Page 46
2
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-03-06-00002
Délégation de la responsable du SIE de Tulle en
matière de contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-06-00002 - Délégation de la responsable du SIE de Tulle
en matière de contentieux et gracieux fiscal 3
EE 5puttLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA CORRÈZESERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES de TULLE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXa ET DE GRACIEUX FISCAL . -La comptable, responsable du service des impots des entreprises de Tulle; |Vu le code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants :. Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques : |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête : |Article 1°Délégation de signature est donnée a M. Pierre BINET, Inspecteur, adjoint au responsable du service desimpôts des entreprises de Tulle, à l'effet de signer ::1°) en matiére de contentieux fi scal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en-matiére de gracieux fiscal,_les_décisions-portant_ remise, modération, transaction_ou_rejet,-dans_lalimite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 € pardemande ;5°) les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS |
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-06-00002 - Délégation de la responsable du SIE de Tulle
en matière de contentieux et gracieux fiscal 4
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;aux agents désignés ci-après : . _ Durée Somme maximaleNom et prénom des Limite Limite maximale pour laquelle ungrade des décisions (des décisions des délais | |... .agents . : délai de paiementcontentieuses gracieuses. de x a: peut être accordépaiementSARTRE Véronique _ Contréleuse 30 000 € | 30 000 € / /principale '.. | ContrôleurVALETTE Jean-François principal 30 000€ 30 000 € / /LAPEYRE Marie-Cécile | COntrêleuse | 30 000€ 30 000 € / /1ére classeBOISSAVIT Alexandra | Contrôleuse 30 000 € 30 000 € / /CERVERA Caroline | Contrôleuse 30 000 € 30 000 € / /DELVERT Veronique | COntréleuse | 3g ggg ¢ 30000€ | / /principaleESPINASSE Christelle | Comtrdleur 30 000 € 30 000 € / /1ére classePOULLET Gregory conte 30 000 € 30000€ | 6 mois 10 000 €} ere ClasseLABOUJONNIERE Pauline! _9ente 5 000 € 5 000 € / /principale |GEERAERTS Maud Agente / 5 000 € 6 mois 5 000 €Article3Le présent arrêté prend effet le 6 mars 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du |département de la Corrèze.A Tulle, le 06 mars 2026 |La comptable, responsable du service des impôts des entreprises,Fabienne DOS SANTOS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-06-00002 - Délégation de la responsable du SIE de Tulle
en matière de contentieux et gracieux fiscal 5
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-03-09-00003
Arrêté de délégation de signature au directeur
de cabinet du préfet de la Corrèze et aux
personnels du cabinet
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-03-09-00003 - Arrêté de délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de la Corrèze et aux
personnels du cabinet
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PREFET | acti inatiDE LA CORREZE Direction de la coordination desite politiques publiques et deFraternité l'appui territorial
Section de la CoordinationAdministrative InterministérielleArrêté préfectoralportant délégation de signature au directeurde cabinet du préfet de la Corrèzeet aux personnels du cabinet
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la route ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Frédéric Lavigne, sous-préfet deBrive-la-Gaillarde ;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de M. Alban Bourguignon d'Herbigny, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 9 décembre 2021 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze ;
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personnels du cabinet
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Vu la décision du 19 janvier 2018 nommant Mme Brigitte Watelet, chargée de mission de la policeadministrative et de réglementation juridique au service des sécurités ;Vu la décision du 02 août 2022 nommant Mme Sylvie Soleilhavoup, gestionnaire en défense etsécurité civile ; |Vu la décision du 04 septembre 2023 nommant Mme Sylvie Bouteille, gestionnaire en défense etsécurité civile ;Vu la décision préfectorale du 03 novembre 2023 nommant Mme Mary Latouille, cheffe dubureau du cabinet;Vu la décision préfectorale du 1° septembre 2025 affectant M. Denis Villar, attaché principald'administration, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet ;Vu la décision du 1° septembre 2025 nommant Mme Noémie Doutres, gestionnaire en défense etsécurité civile ;Vu la décision préfectorale du 8 septembre 2025 nommant Mme Audrey Chouzenoux, cheffe dubureau de la sécurité intérieure à la direction des sécurités ;Vu la décision préfectorale du 5 janvier 2026 nommant Mme Anaïs Zavras, cheffe du serviceinterministériel de défense et de la protection civiles à la direction des sécurités ;Vu la décision préfectorale du 1° février 2026 nommant M. Louis-Marc Delaporte, attachéd'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau de la sécurité intérieure à la direction dessécurités ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE :
DArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Alban Bourguignon d'Herbigny, directeur decabinet du préfet à l'effet de signer, à l'exclusion des réquisitions de la force armée, tous autres arrêtés,décisions individuelles ou documents, dans tous les domaines relevant des attributions du cabinet dupréfet de la Corrèze et des services rattachés :- la Direction des sécurités comprenant le Bureau de la Sécurité Intérieure (BSI) et le ServiceInterministériel de Défense et de la Protection Civiles (SIDPC).- le Bureau du cabinet comprenant le Service interministériel départemental d'information et decommunication; le pôle protocole, réception et distinctions honorifiques, le pôle secrétariatpréfectoral commun et le pôle garage.- le Service départemental d'incendie et de secours (mise en œuvre opérationnelle et affairesrelevant de l'État).La délégation porte également :- sur les documents et décisions relevant des missions relatives à l'éducation et à la sécurité routièreassurées par la direction départementale des territoires de la Corrèze sur lesquelles il a autoritéfonctionnelle. Sur ces missions, la délégation porte notamment en matière d'ordonnancementsecondaire sur le programme 207 « sécurité et circulation routières » du ministère de l'Intérieur.- sur les documents et décisions relevant des missions relatives à la lutte contre la drogue et latoxicomanie. La délégation porte en matiére d'ordonnancement secondaire sur le programme 129« coordination du travail gouvernemental - mission interministérielle de lutte contre les drogues etles conduites addictives » des services du Premier ministre.- sur tout acte et arrété concernant les permis de conduire, et notamment :
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personnels du cabinet
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- les arrêtés prononçant la suspension du permis de conduire en application des articlesL.224-2, L. 224-6 à L. 224-9 et L. 224-16 du code de la route;- les arrêtés restreignant le droit de conduire d'un conducteur aux seuls véhicules équipésd'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique dans lesconditions fixées par l'article R. 224-6 du code de la route ;- les avertissements prévus à l'article R. 224-19 du code de la route adressés à l'auteur detoute contravention punie par le code de la route de la peine complémentaire desuspension du permis de conduire ;- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de point nul ;- les convocations aux commissions de visite médicale pour le permis de conduire ;- les mesures administratives consécutives à Un examen médical relatif à la conduite desvéhicules ;- sur les autorisations d'organiser les manifestations nautiques et aériennes pour l'arrondissement deTulle;- sur tout acte et arrêté concernant les soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État telsque prévus par le code de santé publique ;- sur les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles touchant cesdomaines.Elle comprend également la saisine dujuge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à laliberté individuelle devant le juge des libertés et de la détention.Article 2: En l'absence de la secrétaire générale de la préfecture, délégation est donnée à M. AlbanBourguignon d'Herbigny pour signer tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police desétrangers, ainsi que les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et civilestouchant ces domaines.Elle comprend également la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à laliberté individuelle que constitue la prolongation de la rétention administrative.Article 3 : Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives à :- M. Denis Villar, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, pour signer les arrêtés :- prononçant la suspension du permis de conduire en application de l'article L 224-2,L.224-6 à L.224-9 et L. 224-16 du code de la route ;- restreignant le droit de conduire d'un conducteur aux seuls véhicules équipés d'undispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique dans les conditionsfixées par l'article R. 224-6 du code de la route ;- délivrant l'agrément prévu aux articles L. 313-2 et L. 313-3 du code de la sécuritéintérieure;- interdisant l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments descatégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisationdangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui, en application de l'article L. 312-3 ducode de la sécurité intérieure ;- ordonnant la remise des armes, munitions et de leurs éléments à l'autoritéadministrative en application des articles L. 312-7 à L. 312-10 du code de la sécuritéintérieure;- ordonnant à un détenteur d'armes, munitions et de leurs éléments de s'en dessaisirpour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes en application des articlesL. 312-11 à L. 312-15 du code de la sécurité intérieure.M. Denis Villar reçoit également délégation pour signer :- les avertissements prévus à l'article R. 224-19 du code de la route ;3/5
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- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de point nul;- les convocations aux commissions de visite médicale pour le permis de conduire ;- les décisions individuelles concernant les mesures administratives consécutives à unexamen médical relatif à la conduite des véhicules ;- les décisions d'autorisation d'acquisition et de détention des armes, munitions et deleurs éléments de catégorie A ou B, ainsi que les documents d'instruction relatifs à cesautorisations, prévues aux articles R. 312-2 à R. 312-51-1 du code de la sécurité intérieureen application de l'article L. 312-4 du même code ;- les récépissés des déclarations d'acquisition des armes et éléments d'armes decatégorie C, ainsi que les documents d'instruction relatifs à ces déclarations, prévues auxarticles R. 312-52 à R. 312-63 du code de la sécurité intérieure en application de l'articleL. 312-441 du même code;- les diplômes délivrés en matière de secourisme.Il reçoit délégation à l'effet de signer les titres réglementaires et les documents d'ordre intérieurà l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision, ni valeur d'instruction, relevant desattributions de la direction des sécurités.En cas d'absence où d'empêchement de M. Denis Villar, la délégation de signature dont ilbénéficie en qualité de directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, est exercée parMme Audrey Chouzenoux, cheffe du bureau de la sécurité intérieure.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Denis Villar, la délégation de signature dont ilbénéficie en qualité de directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, est exercéenotamment par Mme Anaïs Zavras, cheffe du service interministériel de défense et de laprotection civiles dans les domaines relevant des attributions du service interministériel dedéfense et de protection civiles.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alban Bourguignon d'Herbigny, directeur decabinet et de M. Denis Villar, la présidence de la commission de sécurité et d'accessibilité del'arrondissement de Tulle est confiée à Madame Anaïs Zavras, cheffe du service interministérielde défense et de la protection civiles et Mmes Sylvie Soleilhavoup, Sylvie Bouteille, DoutresNoémie, agents du service interministériel de défense et de protection civiles.Mme Audrey Chouzenoux, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, pour signer les arrêtésprononçant la suspension du permis de conduire en application de l'article L 224-2, L.224-6 aL.224-9 et L. 224-16 du code de la route.Mme Audrey Chouzenoux reçoit également délégation pour signer :- les avertissements prévus à l'article R. 224-19 du code de la route ;- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de point nul ;- les convocations aux commissions de visite médicale pour le permis de conduire ;- les décisions individuelles concernant les mesures administratives consécutives à unexamen médical relatif à la conduite des véhicules ;- les décisions d'autorisation d'acquisition et de détention des armes, munitions et deleurs éléments de catégorie A ou B, ainsi que les documents d'instruction relatifs à cesautorisations, prévues aux articles R. 312-2 à R. 312-51-1 du code de la sécurité intérieureen application de l'article L. 312-4 du même code ;- les récépissés des déclarations d'acquisition des armes et éléments d'armes decatégorie C, ainsi que les documents d'instruction relatifs à ces déclarations, prévues auxarticles R. 312-52 à R. 312-63 du code de la sécurité intérieure en application de l'articleL. 312-4-1 du même code.Elle reçoit délégation à l'effet de signer les titres réglementaires et les documents d'ordreintérieur à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision, ni valeur d'instruction,relevant des attributions du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey Chouzenoux, la délégation de signature4/5
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personnels du cabinet
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dont elle bénéficie en qualité de cheffe du bureau de la sécurité intérieure est exercée par M.Louis-Marc Delaporte, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure.- Mme Mary Latouille, cheffe du bureau du cabinet, pour signer les titres réglementaires et lesdocuments d'ordre intérieur à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision, ni valeurd'instruction, relevant des attributions du bureau du cabinet.Article 4 : L'arrêté préfectoral du 4 février 2026 portant délégation de signature au directeur de cabinetdu préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentidux auprès du tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabiflet du préfet, et les personnels ducabinet nommément désignés dans le présent arrêté sont chargés, dhacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admiflistratifs de la préfecture.
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personnels du cabinet
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-03-09-00004
Arrêté portant délégation de signature à la
secrétaire générale de la préfecture de la
Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
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PREFETDE LA CORREZE Direction de la coordination desPeale politiques publiques et deities l'appui territorial
Section de la Coordination AdministrativeInterministérielle
ARRETEportant délégation de signatureà la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L.511-1 ;Vu le code de commerce et notamment son article R 751-3 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale dela préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel ;Vu le décret du 15janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Frédéric Lavigne, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de M. Alban Bourguignon d'Herbigny, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Corrèze;Vu l'arrêté du préfet de région Nouvelle Aquitaine en date du 30 janvier 2025 donnant délégation designature à M Vincent Berton, préfet de la Corrèze, pour signer les actes de gestion etd'ordonnancement relatifs aux dépenses et aux recettes effectuées au sein des centres de coûts,relatifs aux budgets de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de la dotation desoutien à l'investissement des départements (DSID) et les conventions d'intention d'autorisationd'engagement (AE) pluriannuelles à l'exclusion des arrêtés d'attribution de subvention, des arrêtésportant exercice du droit de dérogation reconnu au préfet (décret 2020-412 du 08 avril 2020) et desnotifications afférentes.ARRETE:
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de lapréfecture de la Corrèze, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Corrèze, ycompris les affaires traitant de l'aménagement commercial, à l'exception :- des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétences,- de l'exercice du droit de passer outre à un avis défavorable du contrôle financier à priori,- de l'exercice du droit de réquisition du comptable.Article 2 : Cette délégation comprend notamment tous les actes administratifs relatifs au séjour et à lapolice des étrangers ainsi que la signature des mémoires et requêtes à produire devant les juridictionsadministratives et civiles touchant ces domaines.Elle comprend également la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à laliberté individuelle que constitue la prolongation de la rétention administrative.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de lapréfecture de la Corrèze, la délégation de signature qui lui est accordée aux articles 1 et 2 sera exercéepar M. Alban Bourguignon d'Herbigny, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ou parM. Frédéric Lavigne, sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde ou par M. Nicolas Zabka, sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel.Article 4: L'arrêté préfectoral du 10 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme lasecrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de l'arrondissement de Tulle est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6: Le présent arrêté sera notifié à Mme Nicole Chabannier, secrétdife générale de la préfecturede la Corrèze, à M. Frédéric Lavigne, sous-préfet de l'arrondissement de Blive-la-Gaillarde, M. NicolasZabka, sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel et à M. Alban Bourguiga@n d'Herbigny, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Corrèze, et publié au recueil dé&slactes administratifs de lapréfecture.
Ie 0 9 HARS 2026
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politiques publiques et de l'appui territorial /
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matières d'ordonnancement secondaire à la
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secrétaire générale de la préfecture, aux sous-préfets et à des agents de la préfecture
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EH Direction de la coordination desPRÉFETDE LA CORREZE politiques publiques et deHealt l'appui territorialFraternité
Section de la coordination administrativeinterministérielle
ARRÊTÉportant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à lasecrétaire générale de la préfecture, aux sous-préfetset à des agents de la préfecture
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de lapréfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel ;Vu le décretdu 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Frédéric Lavigne, sous-préfet de Brivela-Gaillarde ;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de M. Alban Bourguignon d'Herbigny, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté ministériel n° U1476187029106 en date du 28 juillet 2021 portant nomination M. NicolasPéron, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté ministériel du OS décembre 2023 et la décision préfectorale du 08 janvier 2024 nommantMme Anne Magnaval, directrice de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales de lapréfecture de la Corrèze ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
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ARRETEArticle 1°: Délégation générale de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,a Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corréze, nonobstant lesdélégations accordées aux responsables des directions départementales interministérielles et d'unitésopérationnelles départementales et à la directrice du secrétariat général commun départemental.Elle est par ailleurs désignée en qualité de pouvoir adjudicataire au regard du code des marchéspublics.
Article 2 : Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué aux sous-préfets et aux agents mentionnés dans le tableau en annexe 1 au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale, le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde, le sous-préfet d'Ussel, le directeurde cabinet, la directrice de la direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivitéslocales, le directeur de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,et les agents mentionnés à l'annexe n°1 sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le Q G MARS 2026
incent BERTONquam©
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publica-tion.
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Annexe n°1 à l'arrêté p déléoatit délégportande signature en matière d'4, . 4:
GESTION BUDGETAIRE ETCOMPTABLECENTRE DE PRESTATION COMPTABLE MUTUALISEPre= Plateforme CHORUS de la pi
RénéfioiaiProgrammes |Objet de la délégation de la délégati
Saisie des idi
411,112,119, Signature et notification des bons de commande120, 122,128,129, "Certification du service fait" sur la base de la176, 177, 207. |"constatation du service fait" établie par les A : interdé étech a216, 232, services prescripteurs Centre de service partagé régional Chorus de lap de la Nouvelle AquitainePeal es 7 — a de paiement et des titres349, 354, 362 [Se PerceptionValidation des demandes de paiement et des titresde perceptionTenue de ta comptabilité auxiliaire des immobilisationsSERVICES PRESCRIPTEURS—— 0 Bénénciai Bénéficiaire de la délégation en cas PE FrProgrammes Objet de la délégation nm re d'absence ou d''empachement en tant qu'opérateur Chorus et chorus formulaires1 - Résidence du préfet354 Décisions de dépenses et de recettesConstatation de service fait2- Résic du secrétaire général et services administratifs[Administration des services de la préfecture Décisions de354 dépenses et de recettes Mme Nicols Chabannier, secrétaire généraleConstatation de service faitImmobilier des services de la préfecture © Décisions de dépenses354 et de recettes Mme Nicole Chabannier, secrétaire généraleion de service fait3 - Résidence du directeur du cabinetDécisions de dépenses et de recettes ;354 Constatation de service fait M. Mme Noémie Mazet4 - Direction des services du cabinet du préfet M. Denis VILLARFrais de déplacement pour lesooeete des services du cabinet 5 . : . . 4354 oedien da mission et dtat de frais M. Alban Bourguignon d'Herbigny, directeur de cabinet Mme Mary Latouille207 pecurte, outers een de dépenses et de recettes M. Alban Bourguignon d'Herbigny, directeur de cabinetCoordination du travail gouvernemental :129 Décisions de dépenses et de recettes M. Alban Bourguignon d'Herbigny, directeur de cabinetde service fait177 Rapatriés: décisions de dépenses et de recettes M. Alban Bourguignon d'Herbigny, directeur de cabinetC de service faitActions en faveur des rapatriés) : décisions de dépenses et derecettes . . . . .743 Constatation de service fait M. Alban Bourguignon d'Herbigny, directeur de cabinet5 - Résidence et services administratifs de la sous-préfecture de BriveAdministration des services de Ja sous-préfecture . décisions de354 dépenses et de recettes M. Frédéric Lavigne, sous-préfet de BriveConstatation de service faitFrais de déplacement pour les agents de la sous-préfecture de a q M. Mathieu Sisu-Lacam354 Brive: ordres de mission et états de frais M, Frédéric Lavigne, sous-préfet de Brive Mme Dominique Veytizoux216 Contentieux périmètre du ministère de l'intérieur M. Frédéric Lavigne, sous-préfet de Brive Mme Sophie Martin
119 attributifs de subventions M. Frédéric Lavigne, sous-préfet de Brive Mme Cécile Geneste6 - Résidence et services administratifs de la sous-préfectured'UssefAdministration des services de la sous-préfecture décisions de M. Matthieu De Vriendt354 dépenses et de recettes. M.Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel M. Jean-Claude CourteixConstatation de service faitFrais de déplacement pour les agents de la sous-préfecture ' y M. Matthieu De Vriendt354 d'Ussel : ordres de mission et états de frais M.Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel M. Jean-Claude Courteixcu llectivités - décisions de dé arrêtés Mme Katy Touret119 F M.Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel Mme Manon Deschampsattributifs de subventions Mme Cécile Geneste
7 - Direction de fa citoyenneté. de ia jementation et des collectivités localesSub llectivités : décisions de dépenses et de recettes Mme Anne Magnaval anne Katy ge e112 Certificats de ;paiement Mme Nicole Chabannier, secrétaire généraie Mme Cécile Geneste Mme Marion DeschampsMme Katy Touret : ampMme Elisabeth AzinheiraMme Katy Touretions aux ivi décisions de dép et de recettes Mme Manon Deschamps119 Certificats de paiement Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale Mme Anne Magnaval Mme Sabine DesrnidtMme Cécile Geneste Mme Cécile GenestMme Katy Touret ROSE. nesteMme Elisabeth Azinheira
ux collectivités décisions de dép et de recettes nl ere Mme Katy Touret122 Certificats de |paiement Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale Mme Katy Touret Mme Marion Deschampsty Mme Cécile GenesteMme Katy Touret216 FIPO Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale Maihe Do Mme Manon DeschampsMme Cécile GenesteMme Anne MagnavalMme Elodie Laflaquiére354 Frais de Goplecerment pour les agents de la DCRCL: ordres de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale Mme Cécile Genestemission QUE M. Stéphane VavassoriMme Syivie PommierMme Anne Magnaval Mme Katy Touret362 é tion des bâti du bioc let départ | Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale Mme © re al we M res EanesMme Elisabeth AzinheiraMme Katy TouretMme Anne Magnavat Mme Cécile Geneste380 Fonds vert Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale Mme Cécile Geneste Mme Manon DeschampsMme Katy Touret Mme Elisabeth Azinheira
Contributi 'iesquip des collectivité 7 pour Mme Sabine Desmidt754 en commun, de la sécurité Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale MmeyAnne|Magnayal Mme Cécile Genesteet de la prod routières: amendes de police Mme Cécile Geneste
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Dotations aux collectivités Mme Anne MagnavalMme Cécile Geneste Mme Sabine DesmidtDotations Titres de versement Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale Mme Cécile Geneste
Mme Mathilde PradinasMme Anne Magnaval :FCTVA : : : | 5 Mme Cécile GenesteFCTVA ON Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale Mme Cécile Geneste A :Arrêtés d'attribution Mme Sabine Desmidt Mme Sabine Desmidt: . . hopes | - - Mme Anne Magnaval216 Contentieux périmètre du ministère de l'intérieur Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale M. Stéphane VavassoriMme Anne Magnavat 5 :. - : . . A . Mme Marie-Héléne Votazak-Mougin176 Gardiens de fourrière Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale Mme Sylvie Pommier Mme Céline Golfier
Élections décisions de dépenses et de recettes pour les frais Mme Magnaval Mme Céline Golfier232 relatifs à l'organisati térielle des diffé élections Mme Nicoie Chabannier, secrétaire générale Mme Sylvie Pommier . Ëà A u Mme Sylvie PommierConstatation de service fait8 - Direction de ia coordination des politiques publiques et de l'appui territorial M. Nicolas Péron M. Nicolas PéronFrais de déplacement pour les agents du DCPPAT: ordres de " : : Mme Véronique Boisseau Mme Véronique Boisseau354 mission et état de frais Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale Mme Claire Quelin Mme Claire QuelinB - GarageGarage décisions de dépenses et de354 recettes Mme Mary Latouilie M. Eric CosteConstatation de service fait10 - Affaires interministérieiiesEntretien immobilier "Entretien de l'immobilier, travaux relevant du723 propriétaire . décisions de dépenses et de recettes Constatation de Mme Nicole Chabannier, secrétaire généraleservice fait"
303 interprétariat — Traduction Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale
348 Rénovation des cités administratives Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale
362 Écologie Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale
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Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Anne Magnaval, Directrice de la
citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales et aux personnels de la
directions
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PREFET |DE LA CORREZE Direction de la coordination deszip politiques publiquesFraternité et de l'appui territorial
Section de la CoordinationAdministrative Interministérielle
Arrêté préfectoralportant délégation de signature à Mme Anne MagnavalDirectrice de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités localeset aux personnels de la direction
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et enNouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 05 mars 2026 portant nomination de M. Alban Bourguignon d'Herbigny, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de lapréfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté ministériel du 05 décembre 2023 et la décision préfectorale du 08 janvier 2024 nommantMme Anne Magnaval, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de lacitoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales de la préfecture de la Corrèze, à compterdu 1° janvier 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Corrèze ;
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Vu la décision du 22 avril 2021 modifiée le 28 avril 2021, nommant M. Stéphane Vavassori, chef dubureau de l'identité et des étrangers ;Vu la décision préfectorale en date du 4 février 2022 désignant Mme Katy Touret, adjointe au chef dubureau des finances locales et du contrôle budgétaire ;Vu la décision préfectorale du 25 février 2022 nommant Mme Elodie Laflaquiére, cheffe du bureau del'intercommunalité et du contrôle de légalité ;Vu la décision préfectorale du 22 septembre 2022 nommant Mme Gisèle Mazaud, adjointe au chef dubureau de l'identité et des étrangers, cheffe du pôle séjour-contentieux ;Vu la décision préfectorale du 01 septembre 2024 nommant Mme Sabine Desmidt, adjointe du bureaudes finances locales et du contrôle budgétaire ;Vu la décision préfectorale du 01 octobre 2024 nommant Mme Cécile Geneste, cheffe du bureau desfinances locales et du contrôle budgétaire ;VU la décision préfectorale du 24 octobre 2024 nommant Céline Golfier au bureau de laréglementation et des élections ;Vu la décision préfectorale du 1° juin 2025 affectant Sylvie Pommier au bureau de la réglementation etdes élections ;Vu la décision préfectorale du 1° septembre 2025 affectant Nathanaél Debaptiste au bureau desmigrations et de l'intégration ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE :
xArticle 1°: Délégation est donnée à Mme Anne Magnaval, directrice de la citoyenneté, de laréglementation et des collectivités locales, à l'effet de signer les décisions individuelles, les mémoiresen défense de recours contre les décisions de séjour et d'éloignement des étrangers, les requêtesdevant le juge des libertés et de la détention en matière de rétention administrative, lescorrespondances, pièces et documents relevant des attributions de sa direction, à l'exclusion desréquisitions et des décisions non individuelles.
Article 2: Délégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives et pour tousdocuments d'ordre interne à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision (transmission,demandes d'avis...), ni valeur d'instruction a:- Mme Elodie Laflaquière, attachée, cheffe du bureau de l'intercommunalité et du contrôle delégalité;- Mme Cécile Geneste, attachée principale, cheffe du bureau des finances locales et du contrôlebudgétaire.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Geneste, la délégation de signature qui lui estaccordée est exercée par Mme Katy Touret, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,adjointe du bureau des finances locales et du contrôle budgétaire, section interventions territorialeset par Mme Sabine Desmidt, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe du bureau desfinances locales et du contrôle budgétaire, section dotations et contrôle budgétaire.Délégation de signature est donnée dans le cadre de ses attributions pour les titres réglementaires etpour tous documents d'ordre intérieur à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision(transmissions, demandes d'avis etc...) ni valeur d'instruction a:- M. Stéphane Vavassori, attaché principal, chef du bureau de l'identité et des étrangers.
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Signature des reçus provisoires et des récépissés définitifs des déclarations de candidaturespour les élections municipales et communautaires.Autorisation de vente après saisie contre les redevables du Trésor ;Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de ses établissementspublics ou d'utilité publique ;Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire ;Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;Quétes sur la voie publique ;Circulation des petits trains routiers ;Délivrance de toutes les autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals,spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;Mise en demeure et fermeture administrative des débits de boissons ;Mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite de gens du voyage sur unterrain public ou privé ;Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes;Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;Signature des ordres de réquisition de personnes reconnues nécessaires pour lutter contre lesfléaux, sinistres et calamités ;Autorisation de transport de corps et d'urnes (cendres) en dehors du territoire métropolitainou d'un département d'Outre-mer ;Autorisation d'inhumer dans les terrains privés ;Autorisation de dérogation au délai légal d'inhumation et de crémation ;Autorisation d'organiser les courses et épreuves sportives sur la voie publique (sauf dans les casoù la manifestation concerne plusieurs arrondissements) ;Manifestations aériennes et nautiques (sauf dans les cas où la manifestation concerneraitplusieurs arrondissements) ;Homologation des circuits destinés à la pratique de sports motorisés de l'arrondissementd'Ussel ;Autorisation d'organiser les épreuves ou manifestations dans des lieux non ouverts à lacirculation publique mais comportant la participation de véhicules à moteur (sauf dans les casou la manifestation concerne plusieurs arrondissements) ;Récépissés relatifs aux manifestations publiques de sports de combats ;Arrêtés portant habilitation à l'accès à la zone réservée des aéroports ;Récépissés concernant les associations relevant du statut défini par la loi du 1° juillet 1901 ;Décisions sur les demandes de dérogations au principe de l'urbanisation limitée (au titre del'article L. 142-5 du code de l'urbanisme);Les décisions de permis de construire, d'aménager ou de démolir, de déclaration préalable etde certificat d'urbanisme visées à l'article R. 422.2 e) du code de l'urbanisme (En cas dedésaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé del'instruction mentionné à l'article R 423-16 du code de l'urbanisme).
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IV~ DIVERS- Arrêtés, décisions, procès-verbaux, correspondances relevant de l'urbanisme commercial encas d'absence et d'empêchement concomitant du préfet et de la secrétaire générale.- Recherche dans l'intérêt des familles.Article 2: Délégation de signature est donnée pour tous documents d'ordre intérieur àl'administration n'ayant ni valeur juridique de décision (transmissions, demandes d'avis, etc.), ni valeurd'instruction à M. Matthieu De Vriendt, secrétaire général de la sous-préfecture d'Ussel.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel, délégation designature est donnée à M. Matthieu De Vriendt, secrétaire général de la sous-préfecture d'Ussel, al'effet de signer :- les certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités locales ;- les récépissés concernant les associations relevant de la loi du 1° juillet 1901 ;- les reçus provisoires des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles(complémentaires et intégrales).Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Zabka, sous-préfet de l'arrondissementd'Ussel, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Frédéric Lavigne, sous-préfetde Brive, et en l'absence de celui-ci par M. Alban Bourguignon d'Herbigny, directeur de cabinet dupréfet, ou Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète deTulle. |Article 4 : L'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature au sous-préfet del'arrondissement d'Ussel est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et le sous-préfet d'Ussel sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
TUNG le 1 9 MARS 2026
ess" eVincent BERTON
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politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
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arrêté préfectoral portant délégation de
signature au sous-préfet de l'arrondissement
d'Ussel
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zmPREFETDE LA CORREZE Direction de la coordination desst politiques publiques et deRE l'appui territorial
Section de la Coordination AdministrativeInterministérielle
Arrêté préfectoralportant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie Françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale dela préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Frédéric Lavigne, sous-préfet deBrive-la-Gaillarde ;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de M. Alban Bourguignon d'Herbigny, sous-préfetdirecteur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures de la Corrèze ;Sur proposition de la secrétaire générale,
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ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Nicolas Zabka, sous-préfet de l'arrondissementd'Ussel dans les matières et pour les actes énumérés ci-après, en ce qui concerne l'arrondissementd'Ussel:| - ADMINISTRATION LOCALE :- Actes et documents afférents à l'exécution des contrôles administratif et budgétaire instituéspar la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, pour toutes les personnes publiques dont le siège est situé dansl'arrondissement d'Ussel, y compris les établissements publics départementaux, les syndicatsmixtes et les sociétés d'économie mixte ;- Mise en œuvre de la procédure inhérente aux modifications territoriales des communes et autransfert de leurs chefs-lieux, conformément aux dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3du code général des collectivités territoriales ;- Décisions concernant les biens de sections de communes, conformément aux articles L.2411-1 àL.2411-19 et D.2411-1 à D.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;- Décisions concernant la création des commissions syndicales, conformément aux dispositionsde l'article L.5222-1 du code générale des collectivités territoriales ;- Tout acte relatif à l'instruction administrative et financière des dossiers de demande desubvention déposés, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et au titre desoutien à l'investissement local (DSIL), par les collectivités éligibles de son arrondissement, àl'exclusion des arrêtés d'attribution de subvention pour le DSIL ;- Arrêtés portant attribution de subventions au titre de la DETR des communes et lettres denotification de ces arrêtés ;- Certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités locales.
Il — AFFAIRES COMMUNALES :- Décision de se substituer aux maires de l'arrondissement dans les cas prévus aux articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;- Délivrance des cartes d'identité aux maires et adjoints;-__ Autorisation d'inhumer dans les terrains privés ;- Associations syndicales de propriétaires ;- Constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leursdélibérations, budgets, marchés et travaux ;- Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (loi du 29 décembre 1892) ;- Autorisation d'occupation temporaire (loi du 29 décembre 1892) ;- _ Arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction de ce régime ;
[Il - POLICE, ADMINISTRATION GENERALE ET RÉGLEMENTATION :- Désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées deprocéder à la révision des listes électorales politiques et de la chambre d'agriculture ;- Nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue desélections municipales et cantonales ;- Tirage au sort déterminant l'ordre d'affichage des candidatures aux élections municipales ;
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Signature des reçus provisoires et des récépissés définitifs des déclarations de candidaturespour les élections municipales et communautaires.Autorisation de vente après saisie contre les redevables du Trésor ;Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de ses établissementspublics ou d'utilité publique ;Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire ;Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;Quêtes sur la voie publique ;Circulation des petits trains routiers ;Délivrance de toutes les autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals,spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;Mise en demeure et fermeture administrative des débits de boissons ;Mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite de gens du voyage sur unterrain public ou privé;Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes;Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;Signature des ordres de réquisition de personnes reconnues nécessaires pour lutter contre lesfléaux, sinistres et calamités ;Autorisation de transport de corps et d'urnes (cendres) en dehors du territoire métropolitainou d'un département d'Outre-mer ;Autorisation d'inhumer dans les terrains privés ;Autorisation de dérogation au délai légal d'inhumation et de crémation ;Autorisation d'organiser les courses et épreuves sportives sur la voie publique (sauf dans les casoù la manifestation concerne plusieurs arrondissements) ;Manifestations aériennes et nautiques (sauf dans les cas où la manifestation concerneraitplusieurs arrondissements) ;
xHomologation des circuits destinés à la pratique de sports motorisés de l'arrondissementd'Ussel ;Autorisation d'organiser les épreuves ou manifestations dans des lieux non ouverts à lacirculation publique mais comportant la participation de véhicules à moteur (sauf dans les casoù la manifestation concerne plusieurs arrondissements) ;Récépissés relatifs aux manifestations publiques de sports de combats ;Arrêtés portant habilitation à l'accès à la zone réservée des aéroports ;Récépissés concernant les associations relevant du statut défini par la loi du 1% juillet 1901;Décisions sur les demandes de dérogations au principe de l'urbanisation limitée (au titre del'article L. 142-5 du code de l'urbanisme) ;Les décisions de permis de construire, d'aménager ou de démolir, de déclaration préalable etde certificat d'urbanisme visées à l'article R. 422.2 e) du code de l'urbanisme (En cas dedésaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé del'instruction mentionné à l'article R 423-16 du code de l'urbanisme).
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IV - DIVERS- Arrétés, décisions, procès-verbaux, correspondances relevant de l'urbanisme commercial encas d'absence et d'empêchement concomitant du préfet et de la secrétaire générale.- Recherche dans l'intérêt des familles.Article 2: Délégation de signature est donnée pour tous documents d'ordre intérieur àl'administration n'ayant ni valeur juridique de décision (transmissions, demandes d'avis, etc.), ni valeurd'instruction à M. Matthieu De Vriendt, secrétaire général de la sous-préfecture d'Ussel.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel, délégation designature est donnée à M. Matthieu De Vriendt, secrétaire général de la sous-préfecture d'Ussel, àl'effet de signer :- les certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités locales ;- les récépissés concernant les associations relevant de la loi du 1° juillet 1901 ;- les reçus provisoires des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles(complémentaires et intégrales).Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Zabka, sous-préfet de l'arrondissementd'Ussel, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Frédéric Lavigne, sous-préfetde Brive, et en l'absence de celui-ci par M. Alban Bourguignon d'Herbigny, directeur de cabinet dupréfet, ou Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète deTulle.Article 4 : L'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature au sous-préfet del'arrondissement d'Ussel est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et le sous-préfet d'Ussel sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
TUNG, le_0 9 MARS 2026
qua eincent BERTON
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-03-09-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au sous-préfet de l'arrondissement de
Brive-la-Gaillarde
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Brive-la-Gaillarde
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PREFET |DE LA CORREZE | Direction de la coordination desÉdité politiques publiques et deFraternité l'appui territorial
Section de la Coordination AdministrativeInterministérielle
Arrêté préfectoralportant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Frédéric Lavigne, sous-préfet deBrive-la-Gaillarde ;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de M. Alban Bourguignon d'Herbigny, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par lespersonnes et les marchandises sur les aéroports ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures de la Corrèze ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
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ARRETE:Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric Lavigne, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde,dans les matières et les actes énumérés ci-après, en ce qui concerne l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde :1 —- ADMINISTRATION LOCALE :- Actes et documents afférentsà l'exécution des contrôles administratif et budgétaire instituéspar la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, pour toutes les personnes publiques dont le siège est situé dansl'arrondissement de Brive-la-Gaillarde, y compris les établissements publics départementaux, lessyndicats mixtes et les sociétés d'économie mixte ;- Mise en œuvre de la procédure inhérente aux modifications territoriales des communes et autransfert de leurs chefs-lieux, conformément aux dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 ducode général des collectivités territoriales ;- Décisions concernant les biens de sections de communes, conformément aux articles L.2411-1 aL.2411-19 et D.2411-1 à D.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;- Décisions concernant la création des commissions syndicales, conformément aux dispositionsde l'article L.5222-1 du code générale des collectivités territoriales ;- Tout acte relatif à l'instruction administrative et financière des dossiers de demande desubvention déposés, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et au titre desoutien a l'investissement local (DSIL), par les collectivités éligibles de son arrondissement, àl'exclusion des arrêtés d'attribution de subvention pour le DSIL ;- Arrêtés portant attribution de subventions au titre de la DETR des communes et lettres denotification de ces arrêtés ;-_ Arrêtés portant attribution de subventions au titre des crédits « politique de la ville » - BOP 147 ;- Certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités locales.Il — AFFAIRES COMMUNALES :- Décision de se substituer aux maires de l'arrondissement dans les cas prévus aux articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales;- Délivrance des cartes d'identité aux maires et adjoints ;- Associations syndicales de propriétaires ;- Constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leursdélibérations, budgets, marchés et travaux ;- Arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction de ce régime.II - POLICE, ADMINISTRATION GENERALE ET RÉGLEMENTATION :- Désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées deprocéder à la révision des listes électorales politiques et de la chambre d'agriculture ;- Nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue desélections municipales et cantonales ;- Tirage au sort déterminant l'ordre d'affichage des candidatures aux élections municipales ;- Signature des reçus provisoires et des récépissés définitifs des déclarations de candidaturespour les élections municipales et communautaires ;- Autorisation de vente après saisie contre les redevables du Trésor ;- Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de ses établissements publicsou d'utilité publique ;
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Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire;Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;Quêtes sur la voie publique ;Circulation des petits trains routiers ;Délivrance de toutes les autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals,spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;Mise en demeure et fermeture administrative des débits de boissons ;Mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite de gens du voyage sur unterrain public ou privé;Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;Signature des ordres de réquisition de personnes reconnues nécessaires pour lutter contre lesfléaux, sinistres et calamités ;Autorisation de transport de corps et d'urnes (cendres) en dehors du territoire métropolitain oud'un département d'Outre-mer;Autorisation d'inhumer dans les terrains privés ;Autorisation de dérogation au délai légal d'inhumation et de crémation ;Arrêté fixant les périodes, heures et modalités d'ouverture de l'aérodrome aux volsextra-Schengen ;Arrêtés portant habilitation à l'accès à la zone réservée des aéroports ;Récépissés concernant les associations relevant du statut défini par la loi du 1° juillet 1901 ;Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (loi du 29 décembre 1892) ;Autorisation d'occupation temporaire (loi du 29 décembre 1892) ;Décisions sur les demandes de dérogations au principe de l'urbanisation limitée (au titre del'article L142-5 du code de l'urbanisme).Les décisions de permis de construire, d'aménager ou de démolir, de déclaration préalable et decertificat d'urbanisme visées à l'article R422.2 e) du code de l'urbanisme (En cas de désaccordentre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instructionmentionné à l'article R 423-16 du code de l'urbanisme).Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Frédéric Lavigne, sous-préfet deBrive-la-Gaillarde, dans les matières et les actes énumérés ci-après, en ce qui concernel'ensemble du département de la Corrèze :- Homologation des circuits destinés à la pratique de sports motorisés et ce quel quesoit l'arrondissement dans lequel se trouve le circuit ;- Instruction des dossiers de manifestations sportives, avec ou sans participation devéhicules terrestres à moteur, nautiques et aériennes et ce quel que soitl'arrondissement dans lequel se déroule la manifestation ;- Déclarations des manifestations sportives, ne comportant pas de véhicules terrestres àmoteur, avec ou sans classement, chronométrage ou horaire fixé à l'avance, se déroulanten totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou surses dépendances se déroulant sur le territoire de plusieurs communes ;- Autorisations ou déclarations d'organiser des concentrations ou manifestationscomportant la participation de véhicules terrestres à moteur se déroulant en totalité ouen partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur sesdépendances, ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique ;3/4
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- Autorisation d'organiser les manifestations nautiques et aériennes ;- Récépissés relatifs aux manifestations publiques de sport de combats ;Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Frédéric Lavigne, sous-préfet deBrive-la-Gaillarde, pour les autorisations d'organiser des manifestations comportant laparticipation de véhicules terrestres à moteur se déroulant en totalité ou en partie sur unevoie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances, sur plusieursdépartements et dont le lieu de départ a lieu dans le département de la Corrèze (art 331-26du code du sport).Article 4 : Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectiveset pour tous documents d'ordre intérieur à l'administration n'ayant ni valeur juridique dedécision ( transmissions, demandes d'avis, etc.), ni valeur d'instruction, a:- M Mathieu Sisu-Lacam, secrétaire général ;- Mme Dominique Veytizoux, cheffe du bureau de la coordination territoriale des politiquespubliques, des associations et de la réglementation ;- Mme Virginie Lagrange, cheffe du bureau des relations avec les collectivités territoriales.Délégation de signature est donnée à Mme Dominique Veytizoux, cheffe du bureau de lacoordination territoriale des politiques publiques, des associations et de la réglementation,pour les certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités. En casd'absence, cette délégation de signature sera exercée par M Mathieu Sisu-Lacam, secrétairegénéral ou en cas d'absence de ce dernier, par Mme Virginie Lagrange, cheffe du bureau desrelations avec les collectivités territoriales.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric Lavigne, sous-préfet de Brive, ladélégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Nicolas Zabka, sous-préfetd'Ussel et en l'absence de celui-ci par Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de lapréfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ou par M. Alban Bourguignon d'Herbigny,directeur de cabinet du préfet.Article 6: L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de Brive est abrogé.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. |Article 8: La secrétaire générale de lachargés, chacun en ce qui les concerne,intéressés et publié au recueil des actes aéfecture et le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde sonte l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxinistratifs de la préfecture.ulle,le 99 MARS 2026
Vincent BER
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Brive-la-Gaillarde
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
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Arrêté préfectoral portant organisation et
délégation de signature lors des permanences
des membres du corps préfectoral
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
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membres du corps préfectoral
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PREFET ae aDE LA CORREZE Direction de la coordination desLiberté politiques publiques et de l'appuiEsolité territorialFraternité
Section de la Coordination AdministrativeInterministérielle
Arrété préfectoralportant organisation et délégation de signature lors des permanences des membres du corpspréfectoral
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son livre V ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la route et notamment ses articles L223, L224, L234, L235, L317, L325-12 et L412 :Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3212-1 4 L3213-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n°2000-0614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage ;Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 5 MARS 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNOND'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, secrétairegénérale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de l'arrondissement de Tulle ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Nicolas ZABKA, sous-préfet del'arrondissement d'Ussel ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet deBrive-la-Gaillarde ;
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membres du corps préfectoral
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Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par lespersonnes et les marchandises sur les aérodromes ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corréze ;
ARRETEArticle 1°: Il est institué, dans le département de la Corrèze, une permanence préfectorale quis'organise comme suit :- permanence de semaine : du lundi 8 heures au vendredi 18 heures ;- permanence de fin de semaine : du vendredi 18 heures au lundi 8 heures ;- permanence des jours fériés : de la veille du jour férié a 18 heures au lendemain dujour férié a8 heures.Article 2 : Lorsqu'ils assurent la permanence, les membres du corps préfectoral ci-après :- Madame Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfètede l'arrondissement de Tulle,- Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde,- Monsieur Nicolas ZABKA, sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel,- Monsieur Alban BOURGUIGNON D'HERBIGNY, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze,reçoivent délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensemble du département de la Corrèze,tous actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l'État dans le département ainsi que toutesrequêtes, déférés et mémoires adressées aux juridictions compétentes, nécessités par une situationd'urgence, notamment :- toute correspondance ou arrêté dans le cadre de la prise en charge des personnes faisantl'objet de placement en soins psychiatriques sans consentement : admission, maintien, formede la prise en charge, transfert et fin de la mesure de soins ;- toute correspondance ou arrêté relatif à la situation des ressortissants étrangers en situationirrégulière, dont :¢ les décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour,¢ les obligations à quitter le territoire français,¢ les décisions de réadmission et de transfert des demandeurs d'asile prises dans le cadre del'Union européenne et de la convention de Schengen,¢ les décisions refusant un délai de départ volontaire,¢ les décisions fixant le pays de renvoi,¢ les décisions prononçant une interdiction de retour sur le territoire national,* les décisions d'assignation à résidence et leurs prolongations,* les décisions de placement en rétention administrative,* les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger qui sollicite l'asile,¢ les demandes adressées au juge de la liberté et de la détention en vue de la prolongation dela rétention administrative,+ les saisines, mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions de l'ordreadministratif et de l'ordre judiciaire, selon leurs compétences respectives, pour les litigesrelatifs aux obligations de quitter le territoire français, le placement en rétention, lesdemandes de prolongation ou le maintien en rétention administrative, l'assignation àrésidence et les mesures de réadmission et de transfert des demandeurs d'asile dans lecadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen ;2/2
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membres du corps préfectoral
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- les immobilisations et mises en fourriére des véhicules ;- les instructions délivrées aux forces de l'ordre en matière de maintien de l'ordre et réquisitionsgénérales, particulières et complémentaires des corps militaires ;- les réquisitions de moyens civils ;-__ l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ou titres exécutoires ;- les décisions liées à la mise en œuvre des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n°2000-0614du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;- les arrêtés préfectoraux portant suspension du permis de conduire ou restriction de conduiteaux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage ;- les arrêtés autorisant l'ouverture temporaire des aérodromes du département au trafic aérieninternational extérieur à l'espace Schengen ;- tout acte concernant l'opposition à sortie de territoire à titre conservatoire de mineurs.Article 3 : L'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant organisation et délégation de signature àl'occasion des permanences est abrogé.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un gecours contentieux auprès du tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter @e sa publication.Article S : La secrétaire générale, le directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde et le sous-préfet de l'arrondissement d'Ugsel, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux ifftéressés et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.lle, le 09 MARS 2026
TON
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membres du corps préfectoral
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6595 24H09
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membres du corps préfectoral
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politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-02-27-00003
DELEGATION DE SIGNATURE C MINVIELLE
Décision n°16/2026
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-02-27-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE C MINVIELLE Décision n°16/2026 41
DELEGATION DE SIGNATUREDécision n° 16/2026
Nicolas PORTOLAN,Directeur général de la direction commune des centres hospitaliers de Brive-la-Gaillarde, Coeurde Corréze de tulle, de Haute-Corréze d'Ussel, de Bort-les-Orgues, des EHPAD du Pays de Briveet du Parc a Eygurande,Vu l'article L 6143-7 du code de la santé publique relatif aux attributions des directeursd'établissement public de santé ;Vu les articles D 6143-33 a D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégationde signature des directeurs des établissements publics de santé ;Vu Varrété de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 2 mai 2024,selon lequel Monsieur Nicolas PORTOLAN, directeur d'hôpital (hors classe), détaché dans l'emploifonctionnel de directeur du centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde et de l'établissementd'hébergement pour personnes agées dépendantes du Pays de Brive a Brive-la-Gaillarde, estégalement nommé dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, directeur descentres hospitaliers de Bort-les-Orgues, Cœur de Corrèze à Tulle, de Haute-Corrèze à Ussel et del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes résidence du parc à Eygurande ;Vu le contrat à durée indéterminée en date du 7 octobre 2024 portant nomination de MonsieurChristophe MINVIELLE, directeur du Centre Hospitalier de Haute-Corrèze d'Ussel, est nommé dans lecadre de la convention de direction commune susvisée, directeur adjoint aux centres hospitaliers deBRIVE-LA-GAILLARDE, de BORT-LES-ORGUES, « Cœur de Corrèze » a TULLE, « de Haute-Corrèze » àUSSEL et aux établissements d'hébergement pour personnes agées dépendantes « du Pays de Brive »à BRIVE-LA-GAILLARDE et « Résidence du Parc » à EYGURANDE (Corrèze) ;Vu la convention du 20 octobre 2023 relative a la direction commune des centres hospitaliers de Brive,Coeur de Corrèze de Tulle, de Haute-Corrèze d'Ussel, de Bort-les-Orgues, des EHPAD du Pays de Briveet du parc d'Eygurande, signée par leurs directeurs respectifs suite aux délibérations des instancessuivantes :- Délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier de Brive en date du 20 octobre2023 ;- Délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier Cœur de Corrèze de Tulle endate du 20 octobre 2023 ;- Délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Bort-les-Orgues en date du18 octobre 2023 ;- _ Délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier de Haute-Corrèze d'Ussel en datedu 19 octobre 2023 ;- Délibération du conseil d'administration de l'EHPAD du Pays de Brive en date du 17 octobre2023 ;-__ Délibération du conseil d'administration de l'EHPAD du parc d'Eygurande en date du 17octobre 2023 ;
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interministèrielle - 19-2026-02-27-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE C MINVIELLE Décision n°16/2026 42
Considérant l'organigramme de la direction commune ;
DECIDE
Article 1
Dans la limite de ses attributions, Monsieur Christophe Minvielle reçoit délégation permanente designature, a l'effet de signer, au nom du Directeur Général, tout acte, décision ou documentconcernant la gestion et le suivi de la Direction du centre hospitalier de Haute-Corrèze d'Ussel,notamment :Les courriers, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de ladirection du centre hospitalier de Haute-Corréze d'Ussel ;Les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence portant surles personnels placés sous son autorité y compris l'appréciation de la valeur professionnelledes personnels placés sous sa responsabilité ;Proposition et mise en œuvre de la stratégie du centre hospitalier de Haute-Corrèze d'Usselen cohérence avec les établissements de la direction commune le projet territorial du GHT ;La proposition, le suivi et l'évaluation du projet d'établissement, en lien avec les directionsfonctionnelles ;La conduite des projets transversaux ;La participation à la mise en œuvre des fonctions mutualisées, du projet médico-soignant deterritoire et des projets d'organisation commune ;La préparation et l'organisation des réunions des instances de l'établissement ;L'animation des réunions de direction du site ;Dans ses missions de secrétaire général de la direction commune, Monsieur Christophe Minvielle recoitdélégation permanente de signature, a l'effet de signer, au nom du Directeur Général, tout acte,décision ou document concernant la protection des données et la sécurité des systèmes d'information.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Christophe Minvielle, délégation de signature estdonnée à Madame Najat TAHRI, Directrice des soins du Centre Hospitalier de Haute-Corréze d'Ussel.
Article 3
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire,De rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
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Article 4
La présente délégation de signature fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Corrèze.
Article 5
Les signatures des titulaires de la délégation visée par la présente décision figurent en annexe etvalent communication aux intéressées.
A Brive-la-Gaillarde, le 27 février 2026Nicolas PORTOLAN,Directeur général des hôpitaux de Corrèze~—._/=
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ANNEXE
Direction du centre hospitalier de Haute-Corréze d'Ussel
Prénom et nom GradeNotifiée le SignatureChristophe MINVIELLEDirecteur28/01/2026Najat TAHRIDirectrice des soins28/01/2026
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politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-02-02-00006
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n°12/2026
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DÉCISION n° 12/2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE / DRHT
Le Directeur général de la direction commune des Centres Hospitaliers de Brive-la-Gaillarde,Cœur de Corrèze de Tulle, de Haute-Corrèze d'Ussel, de Bort-les-Orgues, des EHPAD du Pays deBrive et du Parc à Eygurande,
Vu l'article L6143-7 du code de la santé publique relatif aux attributions des directeursd'établissement public de santé ;Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégationde signature des directeurs des établissements publics de santé ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 2 mai 2024,selon lequel Monsieur Nicolas PORTOLAN, directeur d'hôpital (hors classe), détaché dans l'emploifonctionnel de directeur du centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde et de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Pays de Brive a Brive-la-Gaillarde, estégalement nommé dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, directeur descentres hospitaliers de Bort-les-Orgues, Cœur de Corrèze à Tulle, de Haute-Corrèze à Ussel et del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes résidence du parc à Eygurande ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 2 mai 2024,portant nomination de Monsieur Gaëtan ASSIÉ, directeur d'hôpital (1° grade), directeur adjoint aucentre hospitalier de Brive-la-Gaillarde et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes du Pays de Brive à Brive-la-Gaillarde dans le cadre de la convention de directioncommune susvisée, directeur adjoint aux centres hospitaliers de Brive-la-Gaillarde, de Bort-les-Orgues, Coeur de Correze de Tulle, de Haute-Correze a Ussel et aux établissements d'hébergementpour personnes agées dépendantes du Pays de Brive a Brive-la-Gaillarde et résidence du parc aEygurande ;Vu la convention du 20 octobre 2023 relative a la direction commune des centres hospitaliers de Brive,Cœur de Corrèze de Tulle, de Haute-Corrèze d'Ussel, de Bort-les-Orgues, des EHPAD du Pays de Briveet du parc d'Eygurande, signée par leurs directeurs respectifs suite aux délibérations des instancessuivantes :Délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier de Brive en date du 20 octobre2023 ;Délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier Cœur de Corrèze de Tulle endate du 20 octobre 2023 ;Délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Bort-les-Orgues en date du18 octobre 2023 ;Délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier de Haute-Corréze d' Ussel en datedu 19 octobre 2023 ;Délibération du conseil d'administration de l'EHPAD du Pays de Brive en date du 17 octobre2023 ;Délibération du conseil d'administration de l'EHPAD du parc d'Eygurande en date du 17octobre 2023 ;
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Considérant l'organigramme de la direction commune ;
DECIDE
Article 1Dans la limite de ses attributions, Monsieur Gaétan ASSIE, Directeur des ressources humaines deterritoire, reçoit délégation permanente de signature, à l'effet de signer, au nom du Directeurgénéral, les actes, décisions et documents relevant du périmetre de la Direction des ressourceshumaines de territoire.Sont exclus du champ de la présente délégation les actes expressément réservés au Directeur généralpar les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que ceux que le Directeur généraldécide de se réserver.Sans que cette liste soit exhaustive, sont notamment exclus du champ de la délégation :- Les courriers et échanges institutionnels avec les élus, notamment ceux engageant la position,les orientations ou les engagements des établissements ;- Les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement, le blame et les exclusions temporairesde fonctions d'une durée maximale de trois jours ;- Les actes relatifs à la situation administrative, statutaire et indemnitaire des membres descorps de direction des établissements de la direction commune.
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Gaëtan ASSIE, délégation est donnée à MonsieurAymeric PAQUIOT, Directeur adjoint a la Direction des ressources humaines de territoire, dans lesmémes conditions.
Article 3Article 3.1 - Concernant le Centre Hospitalier de Brive-la-GaillardeEn cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Monsieur Gaétan ASSIE et de Monsieur AymericPAQUIOT, délégation est donnée à Madame Murielle LASSUDRIE, Attachée d'administrationhospitalière, à l'exception des éléments relatifs au département du développement professionnel etde la formation.En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Monsieur Gaétan ASSIE et de Monsieur AymericPAQUIOT, délégation est donnée à Madame Virginie NAZE, attachée d'administration hospitalière, àl'exception des éléments relatifs au département du pilotage RH.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Gaétan ASSIE, Monsieur Aymeric PAQUIOT et deMadame Virginie NAZE, délégation est donnée à Madame Murielle LASSUDRIE, Attachéed'administration hospitaliére, pour le département du développement professionnel et de laformation.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Gaétan ASSIE, Monsieur Aymeric PAQUIOT et deMadame Murielle LASSUDRIE, délégation est donnée a Madame Virginie NAZE, Attachéed'administration hospitalière, pour le département du pilotage RH.
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interministèrielle - 19-2026-02-02-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE G ASSIE décision n°12/2026 48
En cas d'empéchement ou d'absences simultanées de Monsieur Gaétan ASSIE, de Monsieur AymericPAQUIOT, de Madame Murielle LASSUDRIE et de Madame Virginie NAZE, délégation de signature estdonnée a:- Madame Amandine BESSIERES, Adjointe des cadres hospitaliers, concernant la carrière despersonnels stagiaires et titulaires, des retraites et des concours;Madame Stéphane CHAMPEYROL, Cadre supérieure de santé, concernant le département dudéveloppement professionnel et de la formation ainsi que les éléments relatifs au Centre deformation continue du Centre Hospitalier de Brive;Madame Camille JENTY, Adjointe des cadres hospitaliers, concernant la gestion de la paie,du temps de travail et des absences;Monsieur Vincent LAJUGIE, Attaché d'administration hospitalière, concernant les courriers oudocuments relatifs a la fonction de référent handicap ;- Madame Lisa PARIS, Adjointe des cadres hospitaliers, concernant le recrutement, la mobilitéet la gestion des personnels contractuels ;- Madame Vattanak ROUXEL, Adjointe des cadres hospitaliers, concernant la gestion des stages(hors stages des étudiants paramédicaux), des ordres de mission et des états de fraisafférents ;- Madame Valérie SCHMIDT, Attaché d'administration hospitaliére, concernant les courriers oudocuments relatifs au département Qualité de Vie et des Conditions de Travail, préventiondes risques et transformation RH ;
Article 3.2 - Concernant le Centre Hospitalier Coeur de Corréze de TulleEn cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Monsieur Gaétan ASSIE et de Monsieur AymericPAQUIOT, délégation de signature est donnée à Madame Sylvie PARGUE, Attachée d'administrationhospitaliére.
Article 3.3 - Concernant le Centre Hospitalier de Haute-Corréze d'Ussel :En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Monsieur Gaétan ASSIE et de Monsieur AymericPAQUIOT, délégation est donnée à Madame Elsa BOURBIGOT, Attachée d'administration hospitalière.Article 3.4 - Concernant le Centre Hospitalier de Bort-les-Orgues :En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Monsieur Gaétan ASSIE et de Monsieur AymericPAQUIOT, délégation est donnée a Madame Murielle JUILLARD, Adjointe des cadres hospitaliers.
Article 4La présente délégation de signature ne fait pas obstacle a la faculté pour le Directeur général ou leDirecteur délégué du site concerné de signer directement tout acte relevant de leur compétence.
indépendamment des cas d'absence ou d'empéchement, le Directeur des ressources humaines deterritoire peut, lorsqu'il l'estime opportun, soumettre tout acte relevant du périmètre de la présentedélégation a la signature du Directeur général ou du Directeur délégué du site concerné.
En cas de difficulté d'appréciation ou de désaccord sur l'acte envisagé, celui-ci peut être soumis, parle Directeur des ressources humaines de territoire ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par l'undes délégataires mentionnés à la présente décision, pour arbitrage ou signature au Directeur généralou au Directeur délégué du site concerné.
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Article 5Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire,- Derendre compte des opérations réalisées a l'autorité délégante.Article 6La présente délégation de signature fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Corrèze.
Article 7Les signatures des titulaires de la délégation visée par la présente décision figurent en annexe etvalent communication aux intéressées.
A Brive-la-Gaillarde, le 02/02/2026Le Directeur général des Hôpitaux de Corrèze,
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ANNEXE
Direction des ressources humaines de territoire
Prénom et nom GradeParapheNotifiée le Signature
Gaétan ASSIEDirecteur d'HôpitalCA32 Anc >
Amandine BESSIERESAdjointe des cadres pe]o2/o212Lhospitaliers AElsa BOURBIGOT Attachée d'administration | ;.. MAhospitalière EB AO[08126 _ \Stéphane CHAMPEYROL Cadre Supérieure de SC ? [ 7 / ? L €————Santé 7Camille JENTY Adjointe des cadres =hospitaliers es C202} UeMurielle JUILLARD Adjointe des cadres A Pa A H o al Rbhospitaliers moVincent LAJUGIE Attaché d'administrationhospitaliere ye 2 / o2 / 26 AMurielle LASSUDRIE Attachée d'administration .hospitalière PL 0302/ 6 LEVirginie NAZÉ Attachée d'administration UN | grlerteorehospitaliére€ me. }Aymeric PAQUIOT Directeur d'Hôpital f) P 2? for Je 6 ETSylvie PARGUE Attachée d'administrationhospitalière S P OS | o>] 26Lisa PARIS Adjointe des cadres |hospitaliers LP or on Iz6 <> nues àVattanak ROUXEL Adjointe des cadres ; f_,hospitaliers i Ê 0 i 02 | Lil heValérie SCHMIDT Attachée d'administration : Sehospitaliére VS 02/02] 2076
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