AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-055
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Agriculture
et Développement Rural
12-2025-02-06-00004 - Arrêté fixant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
(ISN) suite au gel du 18 au 22 avril 2024 (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-02-06-00004
Arrêté fixant la période de dépôt des demandes
au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale (ISN) suite au gel du 18 au 22
avril 2024
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-02-06-00004 - Arrêté fixant la période de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) suite au gel du 18 au 22 avril 2024 3
ExPREFETEDE L'AVEYRON
« S
Service agriculture et
développement rural
Arrêté n° du
Objet : Période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la 
solidarité nationale (ISN) suite au gel du 18 avril au 22 avril 2024
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LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 13 avril
2023,
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par
le gel du 18 avril au 22 avril 2024 dans le département de l'Aveyron au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale,
VU l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 11 décembre 2024,
VU l'a rrêté du 25 novembre 2024 portant d élégation de signatur e à Mme Elisabeth BIGET-BREDIF ,
directrice départementale des territoires de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 2 janvier 2025 relatif aux subdélégations de signature de Mme Elisabeth BIGET-BREDIF,
directrice départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
SUR proposition de la DDT de l'Aveyron,
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-02-06-00004 - Arrêté fixant la période de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) suite au gel du 18 au 22 avril 2024 4
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale (ISN) pour les pertes de récolte sur prunes, prunes mirabelles, raisin
de table et de cuve consécutives au gel du 18 avril 2024 au 22 avril 2024 doivent être formalisées du
17 février 2025 au 24 mars 2025 auprès de la DDT de l'Aveyron par voie électronique depuis
l'application AléaNat.
Article 2      :  
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron et la Directrice Départementale des Territoires
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 6 février 2025
La directrice départementale
des territoires
Elisabeth BIGET-BREDIF
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