PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-182
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Habitat, Construction
64-2026-05-11-00016 - PRVL 26 ARRETE Gan SIGNÉ - 11 mai 2026 (4 pages) Page 3
64-2026-05-11-00017 - PRVL 26 ARRETE Gelos SIGNÉ - 11 mai 2026 (4
pages) Page 8
64-2026-05-11-00018 - PRVL 26 ARRETE Haparren SIGNÉ - 11 mai 2026 (4
pages) Page 13
64-2026-05-11-00019 - PRVL 26 ARRETE Hasparren SIGNÉ - 11 mai 2026 (4
pages) Page 18
64-2026-05-11-00020 - PRVL 26 ARRETE Hendaye SIGNÉ - 11 mai 2026 (4
pages) Page 23
64-2026-05-11-00021 - PRVL 26 ARRETE Idron SIGNÉ - 11 mai 2026 (4 pages) Page 28
64-2026-05-11-00022 - PRVL 26 ARRETE Lescar SIGNÉ - 11 mai 2026 (4
pages) Page 33
64-2026-05-11-00023 - PRVL 26 ARRETE Lons SIGNÉ - 11 mai 2026 (4 pages) Page 38
64-2026-05-11-00024 - PRVL 26 ARRETE Morlaàs SIGNÉ - 11 mai 2026 (4
pages) Page 43
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00016
PRVL 26 ARRETE Gan SIGNÉ - 11 mai 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00016 - PRVL 26 ARRETE Gan SIGNÉ -
11 mai 2026 3
PREFET —— ;DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructiongalilé .Fraternité
Arrêté n°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune de GAN 64230LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 222 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier en date du 19 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de 275 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - x. pyrenees-atlantiquesgouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00016 - PRVL 26 ARRETE Gan SIGNÉ -
11 mai 2026 4
ARRETE
Article premier: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune GAN a 78 327, 15 €. Compte tenu de l'absencede dépense déductible, le montant du prélèvement s'applique en totalité et est affecté à lacommunauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées.Article 2: Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le 11 MAI 2026
Le Préfet,
DJean-Marie GIRIER
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00016 - PRVL 26 ARRETE Gan SIGNÉ -
11 mai 2026 5
COMMUNE: GanAnnexe a l'arrêté fixant le montant du prélèvement en 2026Fiche de calcul
Nombre de résidences principales au 01/01/2025 : 2485Nombre de logements au 01/01/2025 : 222Taux de logements locatifs sociaux : 8.93%Nombre de logements sociaux correspondant à 20% des résidences principales : 497Nombre de logements manquants au 01/01/2025 : 275Montant du prélèvement par logement manquant (potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) : 284.83 €Montant de la majoration : 0.00 €Montant brut du prélèvement et de la majoration : 78 327.15 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5%) : 222 227.04€Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 78 327.15€
Montant net du prélèvement et montant net de la majorationMontant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0.0 €Montant des dépenses déductibles 2024 : 0.0€Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente :0 €Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement : 0 €Déduction du trop-perçu de l'année précédente : 0 €
Montant net du prélèvement : 78 327.15 €Montant net de la majoration : 0.00 €Montant net cumulé : 78 327.15 €Montant des dépenses déductibles excédentaires de l'année reporté en 2027 : 0.00 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00016 - PRVL 26 ARRETE Gan SIGNÉ -
11 mai 2026 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00016 - PRVL 26 ARRETE Gan SIGNÉ -
11 mai 2026 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00017
PRVL 26 ARRETE Gelos SIGNÉ - 11 mai 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00017 - PRVL 26 ARRETE Gelos SIGNÉ
- 11 mai 2026 8
PREFET set :DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructiongalitéFraternité
Arrêté n°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune de GELOS 64237LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 aR. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 276 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier en date du 19 décembre 2025;CONSIDÉRANT le nombre de 55 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Ù 1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00017 - PRVL 26 ARRETE Gelos SIGNÉ
- 11 mai 2026 9
ARRETE
Article premier: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune GELOS à 17 064,02 €. Compte tenu del'absence de dépense déductible, le montant du prélèvement s'applique en totalité et est affecté à lacommunauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées.Article 2 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le 1 1 MAI 2026
Le Préfet,
>
Jean-Marie GIRIER
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenses-atlantiques.gouv.tr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00017 - PRVL 26 ARRETE Gelos SIGNÉ
- 11 mai 2026 10
COMMUNE: GelosAnnexe à l'arrêté fixant le montant du prélèvement en 2026Fiche de calcul
Nombre de résidences principales au 01/01/2025 : 1655Nombre de logements au 01/01/2025 : 276Taux de logements locatifs sociaux : 16.68%Nombre de logements sociaux correspondant à 20% des résidences principales : 331Nombre de logements manquants au 01/01/2025 : 55Montant du prélèvement par logement manquant (potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) : 310.25 €Montant de la majoration : 0.00 €Montant brut du prélèvement et de la majoration : 17 064.02 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5%) : 127 767.70€Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 17064.02€
Montant net du prélèvement et montant net de la majorationMontant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0.0 €Montant des dépenses déductibles 2024 : 0.0€Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente :0 €Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement : 0 €Déduction du trop-perçu de l'année précédente : 0 €
Montant net du prélèvement : 17 064.02 €Montant net de la majoration : 0.00 €Montant net cumulé : 17 064.02 €Montant des dépenses déductibles excédentaires de l'année reporté en 2027 : 0.00 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00017 - PRVL 26 ARRETE Gelos SIGNÉ
- 11 mai 2026 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00017 - PRVL 26 ARRETE Gelos SIGNÉ
- 11 mai 2026 12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00018
PRVL 26 ARRETE Haparren SIGNÉ - 11 mai 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00018 - PRVL 26 ARRETE Haparren
SIGNÉ - 11 mai 2026 13
PREFET acti £DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructiongalitéFraternité
Arrêté n°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune de HASPARREN 64256LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 a L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 233 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2025,notifié à la commune par courrier en date du 19 décembre 2028;CONSIDÉRANT le nombre de 642 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - wi .pyreneas-atiantiques gouv fr
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SIGNÉ - 11 mai 2026 14
ARRETE
Article premier: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de HASPARREN à 157 708,67 €. Compte tenude l'absence de dépenses déductibles engagés, le montant du prélèvement s'applique en totalité et estaffecté à la communauté d'agglomération Pays basque.Article 2: Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé à134 052,37 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 dumême code.Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau,le 4 | MAI 2026
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - wiww.pvrenees-atlantiques souv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00018 - PRVL 26 ARRETE Haparren
SIGNÉ - 11 mai 2026 15
COMMUNE: HasparrenAnnexe à l'arrêté fixant le montant du prélèvement en 2026Fiche de calcul
Nombre de résidences principales au 01/01/2025 : 3500Nombre de logements au 01/01/2025 : 233Taux de logements locatifs sociaux : 6.66%Nombre de logements sociaux correspondant a 25% des résidences principales : 875Nombre de logements manquants au 01/01/2025 : 642Montant du prélèvement par logement manquant (potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) : 245.65 €Montant de la majoration : 134 052.37 €Montant brut du prélèvement et de la majoration : 291 761.04 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5%) : 337 684.90€Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 291 761.04€
Montant net du prélèvement et montant net de la majorationMontant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0.0 €Montant des dépenses déductibles 2024 : 0.0€Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente :0 €Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement : 0 €Déduction du trop-perçu de l'année précédente : 0 €
Montant net du prélèvement : 157 708.67 €Montant net de la majoration : 134 052.37 €Montant net cumulé : 291 761.04 €Montant des dépenses déductibles excédentaires de l'année reporté en 2027 : 0.00 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00018 - PRVL 26 ARRETE Haparren
SIGNÉ - 11 mai 2026 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00018 - PRVL 26 ARRETE Haparren
SIGNÉ - 11 mai 2026 17
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00019
PRVL 26 ARRETE Hasparren SIGNÉ - 11 mai 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00019 - PRVL 26 ARRETE Hasparren
SIGNÉ - 11 mai 2026 18
PREFET acti £DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructiongalitéFraternité
Arrêté n°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune de HASPARREN 64256LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 a L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 233 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2025,notifié à la commune par courrier en date du 19 décembre 2028;CONSIDÉRANT le nombre de 642 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - wi .pyreneas-atiantiques gouv fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00019 - PRVL 26 ARRETE Hasparren
SIGNÉ - 11 mai 2026 19
ARRETE
Article premier: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de HASPARREN à 157 708,67 €. Compte tenude l'absence de dépenses déductibles engagés, le montant du prélèvement s'applique en totalité et estaffecté à la communauté d'agglomération Pays basque.Article 2: Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé à134 052,37 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 dumême code.Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau,le 4 | MAI 2026
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - wiww.pvrenees-atlantiques souv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00019 - PRVL 26 ARRETE Hasparren
SIGNÉ - 11 mai 2026 20
COMMUNE: HasparrenAnnexe à l'arrêté fixant le montant du prélèvement en 2026Fiche de calcul
Nombre de résidences principales au 01/01/2025 : 3500Nombre de logements au 01/01/2025 : 233Taux de logements locatifs sociaux : 6.66%Nombre de logements sociaux correspondant a 25% des résidences principales : 875Nombre de logements manquants au 01/01/2025 : 642Montant du prélèvement par logement manquant (potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) : 245.65 €Montant de la majoration : 134 052.37 €Montant brut du prélèvement et de la majoration : 291 761.04 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5%) : 337 684.90€Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 291 761.04€
Montant net du prélèvement et montant net de la majorationMontant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0.0 €Montant des dépenses déductibles 2024 : 0.0€Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente :0 €Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement : 0 €Déduction du trop-perçu de l'année précédente : 0 €
Montant net du prélèvement : 157 708.67 €Montant net de la majoration : 134 052.37 €Montant net cumulé : 291 761.04 €Montant des dépenses déductibles excédentaires de l'année reporté en 2027 : 0.00 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00019 - PRVL 26 ARRETE Hasparren
SIGNÉ - 11 mai 2026 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00019 - PRVL 26 ARRETE Hasparren
SIGNÉ - 11 mai 2026 22
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00020
PRVL 26 ARRETE Hendaye SIGNÉ - 11 mai 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00020 - PRVL 26 ARRETE Hendaye
SIGNÉ - 11 mai 2026 23
PREFET —_— £DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructiongalitéFraternité
Arrêté n°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune de HENDAYE 64260LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général:de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 1545 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier en date du 19 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de 745 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des-Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : OS 59 80 86 00 - www.pyreneas-atiantiques SOUv.fI
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00020 - PRVL 26 ARRETE Hendaye
SIGNÉ - 11 mai 2026 24
ARRETE
Article premier: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de HENDAYE a 218894,60 €. Compte tenu dumontant des dépenses déductibles 2024, le montant du prélèvement s'élève a 118 894,60 € et estaffecté à la communauté d'agglomération Pays basque.Article 2: Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé à91 935,73 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le 1 1 MAI 2026
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - wiww.pyrenees-atlantiques souv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00020 - PRVL 26 ARRETE Hendaye
SIGNÉ - 11 mai 2026 25
COMMUNE: HendayeAnnexe a l'arrêté fixant le montant du prélèvement en 2026Fiche de calcul
Nombre de résidences principales au 01/01/2025 : 9160Nombre de logements au 01/01/2025 : 1545Taux de logements locatifs sociaux : 16.87%Nombre de logements sociaux correspondant à 25% des résidences principales : 2290Nombre de logements manquants au 01/01/2025 : 745Montant du prélèvement par logement manquant (potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) : 293.82 €Montant de la majoration : 91 935.73 €Montant brut du prélèvement et de la majoration : 310 830.33 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5%) : 1 285 081.37€Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 310 830.33€
Montant net du prélèvement et montant net de la majorationMontant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0.0 €Montant des dépenses déductibles 2024 : 100000.0€Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente :0 €Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement : 0 €Déduction du trop-perçu de l'année précédente : 0 €
Montant net du prélèvement : 118 894.60 €Montant net de la majoration : 91 935.73 €Montant net cumulé : 210 830.33 €Montant des dépenses déductibles excédentaires de l'année reporté en 2027 : 0.00 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00020 - PRVL 26 ARRETE Hendaye
SIGNÉ - 11 mai 2026 26
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00020 - PRVL 26 ARRETE Hendaye
SIGNÉ - 11 mai 2026 27
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00021
PRVL 26 ARRETE Idron SIGNÉ - 11 mai 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00021 - PRVL 26 ARRETE Idron SIGNÉ -
11 mai 2026 28
PREFET acti sDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructiongalttéFraternité
Arrêté n°portant fixation du montant du prélevementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune d' IDRON 64269LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 246 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier en date du 19 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de 199 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : OS 59 80 86 00 - www. pyreness-atlantigques Houv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00021 - PRVL 26 ARRETE Idron SIGNÉ -
11 mai 2026 29
ARRETE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune d' IDRON à 64322,01 €. Compte tenu dumontant des dépenses déductibles 2024 et du report des années antérieures, il ne sera pas effectué deprélèvement au titre de l'année 2026.Article 2: Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé a54 030,48 €. Compte tenu du montant des dépenses déductibles 2024 et du report des annéesantérieures, la majoration ne sera pas prélevée au titre de l'année 2026.Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau,le 4 4 MAI 2026
Le Préfet,
"|Jean-Marie GIRIER
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www pvrenees-atlantiques zouvf
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00021 - PRVL 26 ARRETE Idron SIGNÉ -
11 mai 2026 30
COMMUNE: IdronAnnexe à l'arrêté fixant le montant du prélèvement en 2026Fiche de calcul
Nombre de résidences principales au 01/01/2025 : 2227Nombre de logements au 01/01/2025 : 246Taux de logements locatifs sociaux : 11.05%Nombre de logements sociaux correspondant à 20% des résidences principales : 445Nombre de logements manquants au 01/01/2025 : 199Montant du prélèvement par logement manquant (potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) : 323.23 €Montant de la majoration : 54 030.48 €Montant brut du prélèvement et de la majoration : 118 352.49 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5%) : 174 321.90€Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 118 352.49€
Montant net du prélèvement et montant net de la majorationMontant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 199534.04 €Montant des dépenses déductibles 2024 : 0.0€Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente :0 €Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement : 0 €Déduction du trop-perçu de l'année précédente : 0 €
Montant net du prélèvement : -135 212.03 €Montant net de la majoration : 54 030.48 €Montant net cumulé : 0.00 €Montant des dépenses déductibles excédentaires de l'année reporté en 2027 : 81 181.55 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00021 - PRVL 26 ARRETE Idron SIGNÉ -
11 mai 2026 31
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00021 - PRVL 26 ARRETE Idron SIGNÉ -
11 mai 2026 32
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00022
PRVL 26 ARRETE Lescar SIGNÉ - 11 mai 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00022 - PRVL 26 ARRETE Lescar SIGNÉ
- 11 mai 2026 33
PREFET | soft 'DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructiongalitéFraternité
Arrété n°portant fixation du montant du prélevementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune de LESCAR 64335LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 713 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier en date du 19 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de 104 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyreneas-atlantiques gouv. fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00022 - PRVL 26 ARRETE Lescar SIGNÉ
- 11 mai 2026 34
ARRETE
Article premier: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune LESCAR à 48 936,74 €. Compte tenu dumontant du report des dépenses déductibles des années antérieures, il ne sera pas effectué deprélèvement au titre de l'année 2026.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le L | MAI 2026
Le Préfet,
Jean-Marie GIRYER
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques #ouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00022 - PRVL 26 ARRETE Lescar SIGNÉ
- 11 mai 2026 35
COMMUNE: LescarAnnexe à l'arrêté fixant le montant du prélèvement en 2026Fiche de calcul
Nombre de résidences principales au 01/01/2025 : 4086Nombre de logements au 01/01/2025 : 713Taux de logements locatifs sociaux : 17.45%Nombre de logements sociaux correspondant à 20% des résidences principales : 817Nombre de logements manquants au 01/01/2025 : 104Montant du prélèvement par logement manquant (potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) : 470.55 €Montant de la majoration : 0.00 €Montant brut du prélèvement et de la majoration : 48 936.74 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5%) : 751 961.73€Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 48 936.74€
Montant net du prélèvement et montant net de la majorationMontant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 89825.93 €Montant des dépenses déductibles 2024 : 0.0€Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente :0 €Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement : 0 €Déduction du trop-perçu de l'année précédente : 0 €
Montant net du prélèvement : -40 889.19 €Montant net de la majoration : 0.00 €Montant net cumulé : 0.00 €Montant des dépenses déductibles excédentaires de l'année reporté en 2027 : 40 889.19 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00022 - PRVL 26 ARRETE Lescar SIGNÉ
- 11 mai 2026 36
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00022 - PRVL 26 ARRETE Lescar SIGNÉ
- 11 mai 2026 37
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00023
PRVL 26 ARRETE Lons SIGNÉ - 11 mai 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00023 - PRVL 26 ARRETE Lons SIGNÉ -
11 mai 2026 38
PREFET —_— 'DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructiongalitéFraternité
Arrété n°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune de LONS 64348LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 a L. 302-9-2 et R. 302-14 aR. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 1200 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier en date du 19 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de 68 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www. pyreneses-atlantiques fouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00023 - PRVL 26 ARRETE Lons SIGNÉ -
11 mai 2026 39
ARRETE
Article premier: Le montant du prélèvement visé a l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune LONS à 29 324,34 €. Compte tenu du montantdu report des dépenses déductibles des années antérieures, il ne sera pas effectué de prélèvement autitre de l'année 2026.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le d 4 MAI 2026
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER -
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www pyreness-atlantiquescouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00023 - PRVL 26 ARRETE Lons SIGNÉ -
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COMMUNE: LonsAnnexe a l'arrêté fixant le montant du prélèvement en 2026Fiche de calcul
Nombre de résidences principales au 01/01/2025 : 6344Nombre de logements au 01/01/2025 : 1200Taux de logements locatifs sociaux : 18.92%Nombre de logements sociaux correspondant a 20% des résidences principales : 1268Nombre de logements manquants au 01/01/2025 : 68Montant du prélèvement par logement manquant (potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) : 431.24 €Montant de la majoration : 0.00 €Montant brut du prélèvement et de la majoration : 29 324.34 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5%) : 850 575.94€Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 29 324.34€
Montant net du prélèvement et montant net de la majorationMontant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 45090.1 €Montant des dépenses déductibles 2024 : 0.0€Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente :0 €Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement : 0 €Déduction du trop-perçu de l'année précédente : 0 €
Montant net du prélèvement : -15 765.76 €Montant net de la majoration : 0.00 €Montant net cumulé : 0.00 €Montant des dépenses déductibles excédentaires de l'année reporté en 2027 : 15 765.76 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00023 - PRVL 26 ARRETE Lons SIGNÉ -
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00023 - PRVL 26 ARRETE Lons SIGNÉ -
11 mai 2026 42
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00024
PRVL 26 ARRETE Morlaàs SIGNÉ - 11 mai 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00024 - PRVL 26 ARRETE Morlaàs
SIGNÉ - 11 mai 2026 43
PREFET 'act: £DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructiongalitéFraternité
Arrêté n°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune de MORLAAS 64405LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 358 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier en date du 19 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de 28 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyreness-atlantiques zouv.fr
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SIGNÉ - 11 mai 2026 44
ARRETEArticle premier: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune MORLAAS à 8 019,25 €. Compte tenu dumontant du report des dépenses déductibles des années antérieures, il ne sera pas effectué deprélèvement au titre de l'année 2026.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIKR
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00024 - PRVL 26 ARRETE Morlaàs
SIGNÉ - 11 mai 2026 45
COMMUNE: MorlaasAnnexe a l'arrêté fixant le montant du prélèvement en 2026Fiche de calcul
Nombre de résidences principales au 01/01/2025 : 1932Nombre de logements au 01/01/2025 : 358Taux de logements locatifs sociaux : 18.53%Nombre de logements sociaux correspondant à 20% des résidences principales : 386Nombre de logements manquants au 01/01/2025 : 28Montant du prélèvement par logement manquant (potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) : 286.40 €Montant de la majoration : 0.00 €Montant brut du prélèvement et de la majoration : 8 019.25 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5%) : 243 415.56€Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 8 019.25€
Montant net du prélèvement et montant net de la majorationMontant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0.0 €Montant des dépenses déductibles 2024 : 144262.23€Ajout des dépenses déduites indûment l'année précédente :0 €Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement : 0 €Déduction du trop-perçu de l'année précédente : 0 €
Montant net du prélèvement : -136 242.98 €Montant net de la majoration : 0.00 €Montant net cumulé : 0.00 €Montant des dépenses déductibles excédentaires de l'année reporté en 2027 : 136 242.98 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00024 - PRVL 26 ARRETE Morlaàs
SIGNÉ - 11 mai 2026 46
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00024 - PRVL 26 ARRETE Morlaàs
SIGNÉ - 11 mai 2026 47