PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2024-165
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 20241049 concernant la DIG
sur les travaux de dérasement du seuil de Préciforge (DUR08) afin de
rétablir la continuité écologique sur la commune de Thiers (18 pages) Page 3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2024-06-20-00004 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un
relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique (5
pages) Page 22
2
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-06-18-00003
Arrêté préfectoral n° 20241049 concernant la
DIG sur les travaux de dérasement du seuil de
Préciforge (DUR08) afin de rétablir la continuité
écologique sur la commune de Thiers
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 20241049
concernant la DIG sur les travaux de dérasement du seuil de Préciforge (DUR08) afin de rétablir la continuité écologique sur la
commune de Thiers3
PREFET . Direction départementale
DU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE-DOME des territoires
pe ARRÉTÉ N°
_Égalité
Fraternité | 20241049
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d'intérêt général les travaux éomplémentaires
à ceux déclarés par arrêté interpréfectoral n° 20-00459 du 27 mars 2020
et concernant les travaux de dérasement du seuil de Préciforge (DURO8) afin de rétablir la
continuité écologique sur la commune de THIERS
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, le livre II et le livre IV, notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à
L. 214-3, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-18 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien,
les articles R. 214-88 et suivants relatifs aux opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes, et
l'article L. 414- 4 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'article L. 181-23 du code de l'environnement définissant les dispositions qui s'appliquent en cas
de cessation d'activité des installations, ouvrages, travaux ou activités ;
Vu l'article R. 214-45 du code de l'environnement,
Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités sont définitivement arrêtés, l'exploitant ou,
à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux
intérêts protégés mentionnés à l'article L. 181-3. Il informe l'autorité administrative compétente de
la cessation de l'activité et des mesures prises. Cette autorité peut à tout moment lui imposer des
prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice de l'application des articles L. 163-1 à L.
163-9 et L. 163-11 du code minier.
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40, en particulier
l'article L. 151-37 permettant la dispense d'enquête publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi consolidée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
_ l'exécution des travaux publics, notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; | |
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Dossier N° 63-2023-00096 Page 1 sur 18
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concernant la DIG sur les travaux de dérasement du seuil de Préciforge (DUR08) afin de rétablir la continuité écologique sur la
commune de Thiers4
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Dore approuvé par l'arrêté inter-
préfectoral n°14/00430 du 7 mars 2014;
Vu l'avis très favorable de la commission locale de, l'eau du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux Dore sur le dossier de contrat territorial-de la Dore (2020-2025) en date du 4 juin 2019 ;
Vu les contrats territoriaux du bassin versant de la Dore signés respectivement les 18 février 2020 et
3 février 2023 ; ; É à gy La ee x
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2020 - 00459 du 27 mars 2020 déclarant d'intérêt général des
travaux prévus dans le cadre du contrat territorial de la Dore (2020-2025) ; |
Vu les délibérations du comité syndical du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez
des 2 octobre et 6 décembre 2018 modifiant ses statuts avec la création d'un objet relatif à la
«Gestion du grand cycle de l'eau sur le bassin versant de la Dore» intégrant d'une part, la
compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et d'autre
part, des compétences « hors GEMAPI » participant à la gestion du grand cycle de l'eau, dont le 12°
de l'alinéa | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement précité, à savoir : l'animation et la
concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et
de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-00183 du 30 janvier 2020 autorisant les communautés de communes
de Thiers Dore et Montagne, de Billom Communauté, d'Entre Dore et Allier et d'Ambert Livradois
Forez à transférer au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du
Livradois-Forez,: les missions relevant de l'article 2-4-1 des statuts du syndicat (compétence
« gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » - GEMAPI) sur le bassin de la
Dore ;
Vu les délibérations du comité syndical, en formation « Grand cycle de l'eau du bassin versant de la
Dore », du syndicat mixte du parc naturel régional. Livradois-Forez en date du 20 mars 2019
approuvant le lancement de la procédure de déclaration d'intérêt général du contrat territorial de
la Dore (2020 - 2025) et celle du 18 juin 2019 approuvant le projet de contrat territorial de la Dore
(2020 - 2025); . | >
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 dt code de l'environnement reçu le
30 juin 2023, présenté par le syndicat mixte du parc naturel Livradois-Forez, enregistré sous le n°63-
2023-00096 et relatif au dérasement du seuil de Préciforge (DURO8) afin de rétablir la continuité
écologique ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
» identification du demandeur,
» localisation du projet, |
= présentation et principales caractéristiques du projet,
= rubriques de la nomenclature concernées,
= document d'incidence, |
= moyens de surveillance et d'intervention,
s éléments graphiques, : :
Vu le courrier du président de la société Préciforge du 9 mai 2023 déclarant l'absence d'usage
actuel ou potentiel du seuil dit « de Préciforge », renonçant à son droit d'eau, reconnaissant la
cessation définitive de l'activité de l'ouvrage et autorisant le syndicat mixte du parc naturel
Livradois-Forez à réaliser les travaux de remise en état du site selon les modalités présentées dans le
projet intitulé « Dérasement du seuil DUROS sur la Durolle et assèchement du bief dit « de
Préciforge » ;
Vu le courrier de Monsieur Jean-Pierre Mouchardias du 4 mai 2023, propriétaire des parcelles BD
n°5, BD n°6, BD n°7, BD n°8, BD n°9 et BD n°221 situées à Thiers, renonçant définitivement à la
servitude vis-à-vis de la prise d'eau du bief alimenté par le seuil et a tout droit d'usage de l'eau lié a
ce bief ;
Vu le courrier du 22 septembre 2023 de la direction départementale des territoires du' Puy-de-
Dôme relatif à la consultation pour avis sur le dossier de demande de déclaration d'intérêt général
Warsmann de juin 2023, adressés à l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme (OFB63) ;
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commune de Thiers5
Vu l'avis émis, dans les délais réglementaires de l'OFB 63 en date du 13 octobre 2023;
Vu la consultation du public, par voie électronique, définie à l'article 7 de la charte de
l'environnement, qui s'est déroulée du 29 avril 2024 au 21 mai 2024, et l'absence d'avis, et la note
synthétique mise en ligne sur le site Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDÉRANT que l'entretien du lit et des berges des cours d'eau non domaniaux relève de la
responsabilité des propriétaires riverains et que la majorité d'entre eux ne assure plus ou
insuffisamment depuis des années ; .
CONSIDERANT que les travaux de dérasement du seuil de Préciforge (n° Dur 08), de remise en état
de la Durolle et la condamnation définitive du bief, à Thiers ont pour but de favoriser l'écoulement
des eaux, de limiter l'érosion, de contribuer à l'amélioration globale de la qualité des masses d'eau
et de sauvegarder la diversité de la faune et de la flore, sont prévus globalement, dans le cadre d'un
plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente, selon les termes de
l'article L. 215-15 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par le président dela formation Grand cycle de l'eau du
bassin. de la Dore du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez, en date du
30 juin 2023 constitue un complément de son dossier de demande de déclaration d'intérêt général
initial déposé le 8 juillet 2019, qui lui-même constitue un plan de gestion, aux termes de l'article
L. 215-15 du code l'environnement, s'intégrant dans le programme d'actions du contrat territorial
(2020-2025) couvrant l'ensemble du bassin versant de la Dore ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus dans ce dossier, sur des terrains privés, présentent un
caractère d'intérêt général et correspondent, notamment, à une des catégories de travaux définies.
à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, à savoir : I-2°: « L'entretien et l'aménagement d'un
cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à
ce plan d'eau » et I-8° : « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines » ; :
CONSIDÉRANT que les travaux présentent les critères définis à l'article L. 151-37 du code rural et
de la pêche maritime dispensant la procédure de déclaration d'intérêt général d'enquête
publique ; |
CONSIDÉRANT que ces travaux nécessitent d'accéder aux propriétés privées riveraines des cours
d'eau, de légitimer l'intervention de la collectivité publique sur des propriétés privées avec des
fonds publics, de simplifier les démarches administratives et que ces travaux ne peuvent pas être
réalisés en l'absence de déclaration d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus sont conformes aux objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et à
ceux du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Dore approuvé par arrêté inter-
préfectoral. n°14-00430 du 7 mars 2014 ; |
CONSIDÉRANT que lors de la consultation publique dématérialisée, toute personne a eu la
possibilité d'émettre des remarques ; | :
CONSIDÉRANT que l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par
courrier électronique du 4 juin 2024 ; et que dans sa réponse par courrier électronique du
4 juin 2024, il n'émet pas de remarque ;
-
CONSIDÉRANT toutefois que les prescriptions du présent arrêté définies sur la base de la notice
d'incidence réalisée par le syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez permettent de
garantir la protection du milieu et de la vie aquatique ;
! CONSIDÉRANT que les travaux projetés sont de nature à détériorer la qualité du cours d'eau lors
de la réalisation des travaux ; :
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
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concernant la DIG sur les travaux de dérasement du seuil de Préciforge (DUR08) afin de rétablir la continuité écologique sur la
commune de Thiers6
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1er - Objet de la déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général les travaux suivants :
+ les travaux de dérasement du seuil de Préciforge (n° Dur 08), de remise en état de la
Durolle, de condamnation définitive du bief, de stabilisation du fond du lit de la Durolle
par deux structures en rampe d'enrochements, de stabilisation des berges de la Durolle,
de démobilisation de deux anciens regards d'assainissement et de la canalisation associée
et de mise en place de dispositifs d'abreuvement, à Thiers.
La zone de chantier se situe dans le lit mineur de la Durolle, en aval du pont de la route
départementale n°2089 en limite aval du quartier du Moutier et sur quelques parcelles en
bordure du cours d'eau ou a proximité.
La zone de chantier de dérasement du seuil de Préciforge se situe au niveau de l'ouvrage
et de l'entrée du bief sur les parcelles BD n°9, BD n°10, BD n°122, BE n°27, BE n°33 et BE
n°34.
La zone de chantier et les aménagements du dispositif d'abreuvement se situent au
niveau des parcelles BD n°5, BD n°221, ZW n°23, ZW n°24, ZW n°25, ZW n°26, ZW n°28,
ZW n°29, ZW n°35, ZW n°38 et ZW n°189.CS
: Surface Surface
Numéros des d'occupation des Type deCommune. des | Nom des propriétaires P YP
arcelles parcelles parcelles travaux
P (en m°) (en m')
494 m? (soit 6 m en
. bordure du cours ,
BD n°9 M. J Sancti 4465 d'eau et du début Deraseiic nt
Mouchardias . | du seuil
du bief) et lit
mineur
7 M. Jean-Pierre Dispositif
TC Mouchardias Le oa d'abreuvement
M. Jean-Pierre | Dispositif
oDUO Mouchardias Le Ces d'abreuvement
BD'n°10 | Commune de Thiers 110 wi asad Deiasemeneuniquement du seuil
BD n°122| Commune de Thiers | 5975 | Htmineuret berge | Derasementuniquement du seuil
BE n°27 SCI Mhaya 1157 126 m? (soit6 men | Dérasement
bordure du cours du seuil
d'eau et du début
du bief) et lit
mineur
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concernant la DIG sur les travaux de dérasement du seuil de Préciforge (DUR08) afin de rétablir la continuité écologique sur la
commune de Thiers7
Surface5 Surface
—— des d'occupation des Type deCommune | des Nom des propriétaires P
parcelles parcelles travaux
parcelles h h
(en m°) (en m?)
390 m? (soit 6 men
5 efi : bordure du cours .BE n°33 Crédit agricole Centre 1230 d'eau et voie de Dérasement
France : . du seuil
| sortie vers le ;
parking)
BE n°34 Crédit agricole Centre 1577 Lit mineur Dérasement
France uniquement du seuil
ZW n°23 | Mme Christine Fournier | 12150 285 Li Dispositif
abreuvement
ZW n°24 | Mme Christine Fournier | 3900 110 Dispositif
| d'abreuvement
ZW n°25 | Mme Christine Fournier | 4350 143 Sn
d'abreuvement
ZW n°26 | Mme Christine Fournier 2710 125 | Dispositif
d'abreuvement
Thiers | ZWn°28 Des Varennes 9830 1163 Dispositif
d'abreuvement
ZW n°29 | Société Préciforge 3740 1030 ADR
d'abreuvement
ZW n°35 Des Varennes 29 000 115 . Dispositif
d'abreuvement
ZW n°38 | Commune de Thiers 4960 449 Aie
d'abreuvement
ZW n°189| Société Préciforge 19 495 4668 = Rispositit
d'abreuvement
Les voies d'accés aux chantiers :
Pour le chantier de dérasement du seuil n° DURO8, l'accès sont :
- La voie d'accès en rive droite se fait à partir de l'avenue « De la première armée »,
puis par la parcelle BD n°10 constituant une partie du parking des services
techniques de la commune de Thiers ;
- La voie de sortie en rive gauche se fait par les parcelles BE n°33 et BE n°34 jusqu" à
l'avenue « Léo Lagrange » depuis la sortie du parking au niveau des parcelles BE n°32
ou BE n°256.
Pour le chantier de réalisation du dispositif d'abreuvement, les accès sont :
- Par le site de la société Préciforge, entrée par parcelle BD n°2 depuis l'avenue « Léo
_ Lagrange » ;
- Par l'entrée des flots de pâturage au niveau des parcelles BD n°5, ZW n°35 et ZW
n°26, depuis les chemins communaux.
L'occupation des parcelles est prévue dès le lendemain de la publication du présent
arrêté au registre des actes administratifs (RAA) et jusqu'à novembre 2024 compris.
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commune de Thiers8
Article 2 - Objet du dossier « Loi sur l'eau »
Il est donné acte à Monsieur le président de la formation grand cycle de l'eau du syndicat
mixte du parc naturel Livradois-Forez, de sa déclaration en application de l'article L 214-3
du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant les travaux décrits au présent article :
les travaux de dérasement du: seuil de Préciforge (DURO8) afin de rétablir la
continuité écologique, situés sur la commune THIERS.
Les travaux réalisés entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. —
Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée sont
les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime APG
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A);
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à SO cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de Arrêtéi: . rrété du
| l'installation (A) ; | 11
3.1.1.0 b) Entrainant une différence de niveau supérieure à 20| Déclaration ceotenbre
cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen. annuel poo
de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments. _
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la.
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours Arrêtérrêté du
d'eau : _ . 7 : | 28
3.1.2.0 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à Déclaration | novembre
100 m (A);3 ; er ; 2007
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure a 100 m —_
modifié
(D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que Arrêté du
végétales vivantes : . A . 13 février
CAS in? Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A); Peoatatlen 2002
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais modifié
inférieure à 200 m (D).
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commune de Thiers9
Rubriques Intitulé Régime APG
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones Arrêté du
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et} ... | 30
3.1.5.0 . Jon. | Déclarationdes batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, septembre
étant de nature à détruire les frayères de brochet : 2014
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A);
2° Dans les autres cas (D).
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les:
références sont indiquées dans le tableau ci- ee et les prescriptions spécifiques
précisées au titre I] du présent arrêté.
Titre Hf]: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions spécifiques
3.1. Modalités de réalisation des travaux
Les travaux dans le lit mineur sont réalisés en période de basses eaux, et suspendus en cas
d'orage. Ils sont interdits du 1% novembre au 31 mars, correspondant à la période de
reproduction des espèces piscicoles. |
L'emprise.des engins est limitée au strict nécessaire et les zones de circulation sont
matérialisées sur le terrain. Cette matérialisation (de type balisage, par exemple) est
maintenue pendant toute la durée des travaux.
Les travaux de coupes d'arbres et aménagement de pistes sont réalisés hors période
sensible (interdits de mars à juillet), ciblées et limitées au strict minimum (évitement des
arbres remarquables et ceux avec gîtes potentiels).
Il s'agit de réaliser la restauration de la. continuité écologique sur le site du seuil de
Préciforge (voir schéma en annexes Tet 2) :
+ Enrive droite:
> dérasement du seuil sur la moitié de sa longueur : le seuil est démoli sur une
longueur de 29 m depuis son ancrage en berge jusqu'au centre du lit mineur
(soit une distance de 11 m depuis la vanne de fond situé au centre du bras rive
droite) ; .
> élargissement à 9 m du bras en rive droite.
e¢ Enrive gauche:
> le seuil est conservé afin de ne pas impacter le réseau d'assainissement ;
> les matériaux issus de la démolition du seuil et du reprofilage du bras rive
droite sont positionnés à l'aval du seuil dans le bras en rive gauche ;
° bief de Préciforge : dérasement de |' QUES et d'obstruction de la prise d'eau du
_ bief;.
«stabilisation du fond du lit de la Durolle par deux structures en rampe
d'enrochements ;
+ stabilisation des berges;
* aménagement de trois bacs d'abreuvement pour les bovins sur des prairies en
bordure de Durolle et du bief.
Les travaux doivent respecter les prescriptions énoncées ci-après.
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commune de Thiers10
3.2. Descriptions des travaux :
3.2.1 Dérasement du seuil sur 29 m depuis son ancrage en berge jusqu'au centre du lit
mineur : |
* mise en place des matériaux du seuil et des déblais sains dans le bras rive gauche
| pour son comblement.
3.2.2 Elargissement du bras en rive droite à l'aval du seuil : -
° le bras rive droite à laval du seuil est élargi à 9 m (largeur du lit de la Durolle). Cet
élargissement est créé dans l'île présente au centre du lit à l'aval immédiat du
seuil (zone de dépôts de sédiments liée au seuil existant) et pour l'autre partie
dans le reprofilage de la rive droite ; |
* un abattage préventif et un décapage de l'île sur 415 m2 et sur une hauteur de 20
à 30 cm, sera réalisé au préalable afin de supprimer le risque d'embacles en crue
et de déstabilisation des aménagements.
3.2.3 Aménagements des berges du lit à l'aval du seuil :
¢ Rive droite
> au droit du seuil: protection en enrochements (pente 1H/1V) sur 10 m, au
droit de l'encoche d'érosion et du seuil DUROS.
> ancrage des rampes en enrochements dans cette berge :
> ancrage amont de la rampe amont prolongé vers l'amont par un massif
d'enrochements de 5 m;
> ancrage aval de la rampe aval prolongé vers l'aval par un massif
d'enrochements de 2 m;
> entre les deux rampes, la jonction est réalisée par un massif d'enrochements
en pied de berge de 10 mi surmonté par un aménagement en génie végétal
pour stabiliser le reste du talus de la berge ;
> la berge faisant la jonction entre la pointe du seuil conservé et la rampe
amont est modelée en pierres et blocs de manière soignée afin de bien
protéger l'ancrage de la rampe et le nouveau talus de berge de tout risque
d'érosion par rapport aux contraintes hydrauliques qui peuvent s'y exercer en
crue. Cette stabilisation sera réalisée sur 9 mètres linéaires. |
* Rive gauche
> à l'aval du seuil DURO8: pente douce 3H/1V (voir 5H/1V) et mise en place
d'une protection en génie végétal par-dessus les ancrages des rampes.
3.2.4 Création de deux seuils de fond en enrochements libres créés à l'aval du seuil :
* ces seuils de fond permettent de caler le profil en long jusqu'au pont de la route
départementale n°2089 sans créer d'obstacle à la continuité écologique ;
¢ l'altitude de la crête du seuil de fond 1, situé en amont, est calée de la manière
suivante : a
> cote projetée du lit au droit du pont de la RD2089 = 305.49 mNGF ;
> pente du lit projetée à l'amont du seuil de fond = 0.2 % ;
> distance entre la crête du seuil et le pont = 114m;
> altitude de la crête du seuil de fond = 305.26 mNGF ;
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concernant la DIG sur les travaux de dérasement du seuil de Préciforge (DUR08) afin de rétablir la continuité écologique sur la
commune de Thiers11
Caractéristiques des seuils de fond :
Seuil 1 (amont) :
* cote amont = 305.26m;
¢ cote aval = 305.09m;
+ longueur coursier=9m,;
¢ largeur=4.2m;
* pente longitudinale = 4 %;
+ dimension des blocs : 0.5 m minimum.
Seuil 2 (aval) :
* cote amont = 305.09 m;
+ cote aval = 304.92 m;
¢ longueur coursier = 9m; _
° largeur = 4.2 m;.
* pente longitudinale = 4 %;
* dimension des blocs : 0.5 m minimum.
4Ces ouvrages de stabilisation du. fond de lit sont conçus de manière à ne pas'être
déchaussés. Pour cela, leur ancrage sera assuré par plusieurs aménagements :
* unsabot en amont et un en aval ;
¢ des blocs sont disposés à l'aval du seuil afin de dissiper les écoulements, dispersés
en quinconce dans le lit sur 3 rangés sur une distance de2à3m;
+ des ancrages de 2 mètres en berge (en rive droite et en rive gauche) ;
+ des protections de berges sont créées sur la berge rive droite dans la continuité
de l'enrochement des seuils de fond ;
¢ la berge est reprofilée en rive gauche et protégée en génie végétal,
principalement, pour assurer une continuité de la berge et des aménagements.
Le raccordement aval des rampes avec le lit
Pour limiter les risques de ressaut hydraulique (chute) ace niveau, la rampe est installée
en amont d'une « fosse » ou (si les caractéristiques du lit; en phase chantier ne le
permettent pas) à défaut, la rampe est enfoncée en dessous de la cote du fond du lit.
Des blocs en aval des rampes sont positionnés, selon les modalités suivantes :
* Caractéristiques : diamètre 0.65 m minimum, ancré dans le fond du lit
(profondeur d'ancrage entre 1/3 et 42 de la hauteur du bloc) ;
* Répartition : sur toute la largeur du lit mineur sur 3 rangées à raison d'un tous les
mètres environ (soit environ 20 blocs pour les 2 rampes) ;
* La position précise sera ajustée en phase chantier pour garantir le meilleur
raccordement de la rampe dans le lit mineur.
Les seuils de fond auront une forme en V et un fond plat sur environ 10 cm de largeur
afin de concentrer le flux et optimiser la franchissabilité piscicole.
Une planche d'essai (d'une surface d'environ 2,0 m x 2,0 m) est réalisée in situ avant de
sceller les blocs jointifs dans la passe à poissons.
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concernant la DIG sur les travaux de dérasement du seuil de Préciforge (DUR08) afin de rétablir la continuité écologique sur la
commune de Thiers12
Cette planche d'essai réalisée préalablement aux travaux d'édification de la rampe en
enrochements doit permettre de : |
¢ tester les modes opératoires envisagés ;
* __ valider l'emboîtement et le jointoiement des blocs, ainsi que la position des blocs
pour le raccordement de la rampe dans le lit mineur ;
° apprécier le rendu technique (rugosité, ancrage.) et visuel de la rampe à
exécuter.
Cette planche d'essai est réalisée à l'issue des travaux préparatoires sous le contrôle des
représentants du maître d'œuvre et validée par un représentant de l'Office Français de
la Biodiversité (service départemental et/ou direction régionale).
3.2.5 Démolition de deux regards et l'ancienne conduite d'assainissement :
* démolition de deux regards béton;
* enlèvement de l'ancienne canalisation .d'assainissement présente dans le lit
mineur sur 45 m.
3.2.6 Devenir des matériaux issus de la démolition et des déblais
Les matériaux naturels, notamment les terres, sables, pierres et blocs, issus de la
démolition du seuil et du décapage de l'île, sont réemployés sur site (comblement du
bras rive gauche).
Tous les déchets de bétons, de ferrailles, etc., sont valorisés autant que possible ou
évacués vers une décharge agréée. Ils sont retirés du lit de la rivière et ne servent pas au
comblement du futur-ancien lit en rive gauche.
3.3. Mesures à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux :
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
* fa circulation des engins dans l'eau est interdite, sauf lors de l'installation et du
retrait des batardeaux ;
+ toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières en
suspension (M.E.S.) dans le cours d'eau ;
¢ les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors de la zone de crue pendant
les périodes d'inactivité ; ;
¢ le stockage des carburants et autres produits présentant des risques pour le milieu
aquatique (ciments, enduits, peintures...), le ravitaillement et l'entretien des
véhicules se font hors zone de chantier, sur une aire étanche aménagée ;
° les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés afin d'éviter tout
risque de pollution par des fuites du système hydraulique, des fuites d'huile ou
d'hydrocarbures. Les transferts de fluides présentant un risque de pollution sont
réalisés sur une plateforme étanche, hors zone inondable. Un kit antipollution est à
disposition sur le chantier ;
° le pétitionnaire impose aux entreprises intervenant sur le chantier, un cahier des
charges comprenant toutes les prescriptions relatives à la réalisation des travaux.
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GESTION DES ESPECES ENVAHISSANTES
* toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter la prolifération d'espèces
invasives par introduction de matériaux contaminés et dispersion lors des
opérations de chantier ;
° contenir la zone d'intervention par la pose de filets pour éviter toute fuite à l'aval de
matériel végétal ;
* quelle que soit la technique utilisée, assurer un nettoyage rigoureux des surfaces
travaillées afin de ne laisser aucun résidu de plantes invasives sur le sol et ainsi que
du matériel et des engins ; |
* déposer temporairement les fragments de plantes sur des bâches au sol pour éviter
leur enracinement ou leur dissémination ;
¢ les incinérer, non pas sur la berge, mais sur une zone de brülage la plus proche
possible de la zone de travaux dans le respect de la réglementation concernant le
brûlage des végétaux ;
* en cas de besoin les végétaux sont transportés sur une aire de brilage ou de
destruction prévue à cet effet dans des conteneurs étanches ;
* le nettoyage du matériel fait l'objet de soins particuliers afin de ne pas favoriser la
prolifération et la dissémination d'espèces exotiques envahissantes (végétales et
animales) ou de maladies. pouvant atteindre les organismes aquatiques. Le
nettoyage est mené dans des zones éloignées du cours d'eau afin d'interdire tout
risque de ruissellement et de dissémination dans le milieu aquatique ;:
TRAVAUX DANS LE LIT DU COURS D'EAU
* les zones de travaux sont mises hors d'eau par mise en place d'un batardeau
étanche réalisé avec des matériaux inertes (sacs de sable ou graves propres) ;
° si des infiltrations se produisent dans les fouillés et doivent donner lieu a un
. pompage, les eaux souillées sont rejetées en dehors du cours d'eau ou dans un
bassin de décantation ou tout autre dispositif équivalent, dont l'entretien est assuré
durant toute la durée de l'intervention pour maintenir son pouvoir épurateur.
PÊCHE
° avant la réalisation des travaux une pêche de sauvetage doit être réalisée. Pour ce
faire, le pétitionnaire se met en rapport avec la fédération de pêche du Puy-de-
Dôme à Lempdes (tel : 04.73.92.56.29) ou tout autre organisme autorisé par arrêté
préfectoral à réaliser les pêches de capture.
ENROCHEMENT
+ 'les blocs utilisés pour la réalisation des enrochements sont propres et lavés,
° |'enrochement est mis en place de manière à consérver des espaces pouvant servir
de caches pour les poissons.
CIMENT
° en cas de mise en œuvre de ciment et de fleur de ciment, toutes mesures sont
prises pour éviter tout écoulement lors de la phase de travaux. Pour cela, une
attention particulière est de rigueur lors du coulage du béton ainsi que lors des
activités de nettoyage du matériel ayant servi à sa fabrication. En aucun cas, les
eaux issues du lavage de ces matériels ne doivent retourner dans le ruisseau.
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3.4. Phasage des travaux
Le phasage des travaux est le suivant :
Phase 1: Préparation du bras rive droite
¢ Mise en place d'un batardeau sur le parément amont du seuil Dur08 en rive droite;
° Mise en place d'un batardeau à l'aval du bras rive droite ; |
° Décapage de l'île située en aval du seuil ;
¢ Élargissement du bras rive droite et reprofilage des berges ;
° Création des seuils de fond à l'aval du seuil Dur08 ;
° Suppression des batardeaux en rive droite.
Phase 2 : Dérasement du seuil et obturation de la prise d'eau
¢ Dérasement du seuil en rive droite (maintien du seuil en rive gauche à proximité de
la conduite assainissement), depuis la rive gauché vers la rive droite ;
° Mise en place de batardeaux à l'aval du bras rive gauche et à l'amont du seuil
Dur08 ; : |
* Stockage des blocs issus de la démolition du seuil et des déblais dans le bras en rive
gauche à l'aval du seuil et évacuation des déchets de bétons/de ferrailles/etc ;
° Obturation de la prise d'eau du bief.
Les plans des travaux sont en annexes n°1 et 2.
3.5. Mesures à mettre en œuvre à l'issue des travaux: . L
* tous les dispositifs de chantier sont retirés de la zone : barrages, batardeaux,
dispositifs de décantation, aménagements d'accès ...;
* avant de retirer les barrages, les sédiments et les déchets accumulés sur le secteur
isolé sont enlevés ;
° les berges éventuellement abimées sont restaurées et stabilisées pour éviter
l'érosion ;
« la zone est débarrassée des résidus de chantiers : sacs, gravats et autres détritus.
Article 4 - Information des services
Le déclarant est tenu de prévenir les services suivants, 15 jours avant le démarrage des
travaux :
°__l'OFB (Office Français de la Biodiversité) : sd63@ofb.gouv.fr
° le service chargé de la Police de l'eau: ddt-seef-spe@puy-de-dome.gouv.fr
¢ la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du
Puy-de-Dôme : accueil@peche63.com
Article 5 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
'Dossier N° 63-2023-00096 Page 12 sur 18
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commune de Thiers15
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du
déclarant vaut décision de rejet.
Article 6 - Conformité au dossier et modifications
#Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non
contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, .à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 - Accès aux terrains
Conformément à l'article L. 215-18 du code l'environnement, pendant la durée des
travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires
et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une
largeur de six mètres.
Article 8 - Délai de mise en application et durée de validité
Conformément à l'article L. 215-15 du code de l'environnement, cette déclaration:
d'intérêt général est valable à compter de la date de publication du présent arrêté, au
recueil des actes administratifs (RAA) du Puy-de-Dôme pendant toute l'année 2024.
Article 9 - Modalités de prise en charge financière
Le coût des opérations, objet de la présente déclaration d'intérêt général, est supporté
par les signataires du contrat territorial du bassin versant de la Dore (2020 - 2025),
chacun en ce qui les concerne et les organismes financeurs, l'agence de l'eau Loire-
Bretagne et le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes.
Aucuns travaux ne sont à la charge des propriétaires ou des exploitants.
,
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent exprèssément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
tests
of
ole eae
piesLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Publication et information des tiers
Dossier N° 63-2023-00096Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de Thiers où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme et adressé au président de la formation grand cycle de l'eau du bassin de la
Dore du syndicat mixte du parc naturel régional Livradois-Forez, au président de la
commission locale de l'eau SAGE Dore, pour information, au président de Thiers Dore et.
Montagnes, au directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme et au chef de
l'office français de la biodiversité (OFB) du Puy-de-Dôme.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de
l'État dans le Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six mois.
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commune de Thiers16
Article 13- Voies et délais de recours
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de
l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente
décision peut faire l'objet, soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux,
dans un délai de 2 mois, à compter de sa date de notification, par le déclarant et dans le
délai de 4 mois. par les tiers dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du Code de
l'énvironnement à compter de son affichage en mairies ou du premier jour de sa
publication.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de
l'auteur de la décision. |
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de
la notification de la décision.
Article 14
Annexes :
'Annexe 1
Annexe 2
Dossier N° 63-2023-00096Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de
la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est
attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente :
Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
- Exécution
+ _le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
¢ la sous-préfète de l'arrondissement de Thiers ;
¢ le président de la formation grand cycle de l'eau du bassin de la Dore du syndicat
mixte du parc naturel régional Livradois-Forez ;
* le président de Thiers Dore et Montagne ;
¢ le maire de la commune de THIERS ;
° le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
* le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 § JUIN 2024
Le préfet,
"egy tue
Joël MATHURIN
: Plans des travaux
: Plan parcellaire des travaux
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commune de Thiers17
Annexes à l'arrêté préfectoral
déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires
à ceux déclarés par arrêté interpréfectoral n° 20-00459 du 27 mars 2020
et concernant les travaux de dérasement du seuil de Préciforge (DURO8) afin de rétablir la
continuité écologique sur la commune de THIERS
Annexe 1 : Plans des travaux
NN
Prise d'eau
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commune de Thiers18
Conservation de la
moitié gauche du seuil
Bras rive droite
Dérasement de la moitié
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commune de Thiers19
Positionnement du futur lit au droit du seuil
+
Dérasement du seuil en rive droite
Pratection de la
Comblement du bras 2
rive gauche par
ers aesréernploi des matériaux pierres et blocs entre ls ;
du seuil et des déblais pointe du seuil conservé
eta rampe amont
[LT Seni Burtt Terrassement du bras rive drote ET] Zoe de stactiage des matériaux moe | ©
ns Chtlecten amalpiansmsantavegauche HMS Decapaÿodel'atontisennt MN Stturation de ia prica d'ou du bist Pien d'arénegenrent di saudi DUROG HTV
Reproflage des barges el Date [Fe el ce —
Seui de fond ree £5 | PC | 09
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concernant la DIG sur les travaux de dérasement du seuil de Préciforge (DUR08) afin de rétablir la continuité écologique sur la
commune de Thiers20
Annexe 2 : Plan parcellaire des travaux
| Accès chantier (en |
rouge)
Sortie chantier
{en rouge)
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commune de Thiers21
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-06-20-00004
AP portant dérogation pour capture suivie d□un
relâcher immédiat sur place d□espèces animales
protégées et prélèvement, transport, utilisation,
détention et destruction de matériel biologique
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-06-20-00004 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique22
=n
PREFET |
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 20 juin 2024
Arrêté n°63-2024-06-20-00004
portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'e spèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
et
prélèvement, transport, utilisation, détention et d estruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études Symbios
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articl es L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifi é fixant la liste des espèces de vertébrés protégée s
menacées d'extinction en France et dont l'aire de r épartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modif ié fixant les conditions de demande et d'instructio n des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du te rritoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur p rotection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixa nt les conditions et limites dans lesquelles des dé rogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les p réfets
pour certaines opérations pour lesquelles la captur e est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représenté s sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur prote ction ;
VU l'arrêté préfectoral n°20231638 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environne ment, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy- de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-28/63 du 15 m ars 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement , de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-
Rhône-Alpes pour les compétences générales et techn iques pour le département du Puy-de-Dôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre de s dérogations à la protection des espèces, soumises ou
non à participation du public, au vu de leur incide nce sur la protection de l'environnement, dans l'en semble
des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'u n relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et le prélèvement, le transport, l'utilis ation, la détention et la destruction de matériel b iologique
d'espèces animales protégées déposée le 28 février 2024 par le bureau d'études Symbios et complétée
le 4 mars 2024 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr 1/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-06-20-00004 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique23
VU le projet d'arrêté transmis le 4 juin 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour.
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la
flore sauvages et de la conservation des habitats n aturels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leu r aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la comp étence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environneme nt, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaire, de sauve tage et de suivi d'espèces animales protégées, le
bureau d'études Symbios dont le siège social est situé à CLERMONT-FERRAND (63000), 7 rue Barillot
Veuve Coupelon, est autorisé à pratiquer, dans le c adre défini aux articles 2 et suivants du présent a rrêté :
•la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
>AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude , à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
>INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans
le périmètre d'étude
>MAMMIFERES
Chiroptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'ex ception des espèces listées à
l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces men acées d'extinction)
>REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude , à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
•le prélèvement, le transport, l'utilisation, la dét ention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
>INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département du Puy-de-Dôme.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de popula tion d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont é tablis par des personnes morales ou physiques
dûment mandatées par les responsables des projets d e travaux, d'ouvrages et d'aménagements,
pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaiss ances ou visant à la préservation du patrimoine
naturel prévus par des dispositions du code de l'en vironnement. Les protocoles d'inventaires sont
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63-2024-06-20-00004 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique24
établis par des personnes morales ou physiques dûme nt mandatées par l'autorité désignée par le
code de l'environnement pour élaborer le plan, le s chéma, le programme ou le document de
planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier corre ctement le niveau des populations et l'importance d e
celles-ci au regard de l'état de conservation des e spèces concernées en tenant compte de leur biologie et de
leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniqu ement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• relâcher immédiat des individus après identificati on sur le lieu de capture ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copul ation ou de ponte ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les fi lets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque
utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élémen t pouvant blesser les individus.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épu isette,
• utilisation de nasses (type nasses à vairons) disp osées dans les milieux aquatiques une nuit entière
puis relevés le lendemain matin ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycos e et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrô le des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture à l'aide de filet entomologique ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis q ue les rhopalocères sont observés à travers le file t
pour ne pas endommager leurs écailles ;
Modalités spécifiques concernant les chiroptères :
• capture réalisée uniquement en cas de sauvetages n écessaires à la survie des spécimens :
• capture manuelle sur des individus immobiles ou à l'aide de filet ;
• respect des règles d'hygiène et de mise en sécurit é des individus, notamment :
◦ manipulateurs dotés de gants,
◦ individus placés dans des pochons de contention ou des cartons de petites dimensions durant
leur déplacement vers l'extérieur ;
• à l'issue de chaque intervention, enregistrement m entionnant le lieu de découverte de l'individu, la
date, l'espèce, son statut biologique et le lieu de relâcher.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• utilisation de plaques à reptiles ;
• capture au filet ou au crochet si nécessaire pour l'identification ;
• identification en période estivale, en l'absence d e précipitations et de vent fort, si possible par t emps
ensoleillé et températures supérieures à 15°C.
ARTICLE 2.2 : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de collecte, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique son t les
suivantes :
• recherche et ramassage des exuvies d'odonates pour identification au bureau d'études Symbios
situé à Clermont-Ferrand (63000), 7 rue Barillot Ve uve Coupelon, sans destruction de leur habitat ;
• stockage et conservation des exuvies d'odonates da ns des contenants adaptés pour archivage, ou
destruction le cas échéant.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contr ôle des maladies des amphibiens dans la nature à de stination des
opérateurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Médite rranée-Corse, Université de Savoie et EPHE (eds), 7 p.
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prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique25
ARTICLE 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
•Olivier Montavon , écologue faunisticien au sein du bureau d'études Symbios, titulaire d'un master
« biodiversité, écologie, environnement ».
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de l'envi ronnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 202 7.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'esp èces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
dans les conditions définies par le système d'infor mation sur la nature et les paysages, notamment en ce qui
concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et donné es
élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'o bservation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-A lpes (service EHN / pôle PME), chaque année avant
le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'ann ée sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation e t néanmoins pris dans les matériels de capture
au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêt é peut faire l'objet de contrôles par les agents ha bilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infract ions
pénales définies et réprimées par les articles L.41 5-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susm entionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tri bunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoye ns » accessible via le site internet
www.telerecours.fr .
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ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpe s,
Monsieur le chef du service départemental de l'offi ce français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera notifié au bénéf iciaire et
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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